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Ordre du Jour - ODJ du Conseil Municipal du 17 mai 2021
Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 12.12.2022
Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 05.09.2022
Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 16.12.2019
Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 07.07.2026
Document publié le Mardi 7 juillet 2026 par la commune d'Agon-Coutainville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 07.07.2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Tourisme,
Mairie
2026-07-07-1
d’'AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2026
Le 7 juillet 2026 à 19 h 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. Jean-Pierre GERMAIN, Maire.
NOM
PRENOM
Présence
NOM
PRENOM
Présence
GERMAIN
Jean-Pierre
P
BARDOU
Daniel
P
BOUYER-MAUPAS
Isabelle
-
OTTELOHÉ
Sandie
P
DRIEU LA ROCHELLE\|
Jacques
P
CRESPIN
Sophie
BESSIN
Pierrette
P
HINARD
Julien
DANGUY
Patrick
ALEXANDRE
Edouard
SYLLA
Nathalie
SIMONY
Valentin
P
VAUDRY
Pierre
P
PERIER
Alice
P
BRISION
Vanessa
CAVELLEC
Didier
P
DUBREUIL
Richard
JUHEL-LEBRETON |
Delphine
Absente excusée
THOMAS
Elisabeth
P
DEPERIERS
Thomas
Absent excusé
MOUTON
Jean-Philippe
P
DE MONDESIR |
Elisabeth
Absente excusée
MULLER
Isabelle
P (arrivée à 19 h 06)
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUIN 2026 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 2
juin 2026.
Arrivée de Mme MULLER à 19 h 06.
M. le Maire accueille M. Antoine VESPIER, Directeur du Casino, pour la présentation du rapport annuel du délégataire
du Casino Partouche. La présentation porte sur l’exercice du 1° novembre 2024 au 31 octobre 2025, correspondant à la première année du nouveau contrat de Délégation de Service Public, conclu pour une durée de 15 ans à compter du 1° novembre 2024.
M. Antoine VESPIER indique que l’établissement compte 32 collaborateurs, avec 16 hommes et 16 femmes, qu’il
est ouvert 7 jours sur 7 toute l’année, et qu’il comprend 75 machines à sous, 2 tables de blackjack, 12 tables de roulettes électroniques et 7 postes de blackjack. Il mentionne une progression de l’activité de 3 % pour les machines à sous, 33 % pour le blackjack, 23 % pour les roulettes électroniques et 18 % pour le blackjack électronique, ainsi qu’une baisse de 33 % de la restauration liée à la perspective de travaux qui n’ont finalement pas démarré.
Il indique que l’établissement est celui qui a le plus progressé dans le département, avec une progression de 4 %, que
les recettes reversées à la commune sont passées de 607 000 € à 633 000 € sur l’exercice précédent, et que 92000 personnes ont été accueillies l’année précédente.
Il
rappelle
également
les
obligations
prévues
au
contrat
de
Délégation
de
Service
Public,
notamment
l’aide
aux
associations, un soutien global aux associations de la commune et des alentours, une participation au feu d’artifice ainsi qu’un partenariat majeur au concert de l’été. Mairie
2026-07-07-2
d’AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2026
N° 1 - AFFAIRES GENERALES RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE CASINO PARTOUCHE
Le Maire rappelle au Conseil
Municipal que,
conformément à
l’article
L.1411-3
du Code Général des Collectivités
Territoriales, le délégataire d’un service public local doit produire chaque année un rapport retraçant l’activité de la délégation,
La Délégation de Service Public relative à l’exploitation du Casino d’Agon-Coutainville a été conclue pour une durée
de
15 ans à compter du
1“ novembre 2024.
Le directeur du Casino présente le rapport annuel du délégataire pour l’exercice 2025 transmis à la collectivité et apporte
les
précisions
nécessaires
sur
les
résultats
de
l’exploitation,
l’activité de
l'établissement et
les
conditions
d’exécution
de
la
délégation
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de cette présentation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
-
DE
PRENDRE
acte
de
la
présentation
du
rapport
annuel
du
délégataire
relatif à
l’exploitation
du
Casino
d’Agon-Coutainville pour l’exercice 2025 ;
-
DE
RAPPELER
que
la
délégation
de
service
public
est
conclue
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
du
1° novembre 2024 ;
-
DE
DIRE
que
le
rapport
a
été
présenté
en
séance
par
le
directeur
du
Casino
et
mis
à
disposition
des
élus
conformément à la réglementation en vigueur.
N°2 - AFFAIRES GENERALES HABITAT INDIGNE - MAINTIEN POUVOIR DE POLICE DU MAIRE
Le Maire expose au Conseil Municipal que la lutte contre lhabitat indigne relève des pouvoirs de police spéciale du
Maire, exercés au titre de la salubrité et de la sécurité des immeubles.
Il rappelle que ces pouvoirs sont exercés conformément aux dispositions du Code général des Collectivités Territoriales
et du Code de la Construction et de l’Habitation, et ne sont pas remis en cause par les dispositifs de coopération intercommunale existants avec la Communauté de Communes Coutances Mer et Bocage.
Dans le cadre du renouvellement des instances communales, il apparaît nécessaire de formaliser ce principe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
-
DE CONFIRMER le maintien des pouvoirs de police du Maire en matière de lutte contre l’habitat indigne sur le territoire communal ;
-
DE RAPPELER que ces pouvoirs sont exercés dans le cadre des textes en vigueur, notamment du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de la Construction et de Habitation ;
-
D’AUTORISER M. le Maire à prendre un arrêté réaffirmant l’exercice de ces pouvoirs de police sur le territoire de la commune ;
-
DE PRECISER que cette décision s’inscrit dans
la continuité des actions
menées en
matière
de salubrité et de
sécurité des logements, en lien avec les partenaires institutionnels compétents. Mairie
2026-07-07-3
d’AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2026
N° 3 - AFFAIRES GENERALES LUTTE
CONTRE
LES
DEPOTS
SAUVAGES
—
INSTAURATION
D’UNE
PROCEDURE
DE
SANCTION
ADMINISTRATIVE ET APPROBATION DES MODALITES D'APPLICATION VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ; VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L.541-3 : VU la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ; CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de prévenir et de faire cesser les dépôts sauvages de déchets ; CONSIDERANT la nécessité de compléter les procédures pénales par une procédure administrative plus rapide et adaptée ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : Article 1 —- Mise en œuvre de la procédure À compter du 1°
juillet 2026, la commune d’Agon-Coutainville met en œuvre la procédure administrative prévue à l'article
L.541-3 du Code de l'Environnement afin de sanctionner les dépôts sauvages de déchets. Article 2 — Procédure Toute sanction est précédée d'une procédure contradictoire conformément aux dispositions légales en vigueur. Article 3 —- Montant des amendes administratives Les amendes sont fixées selon le volume estimé du dépôt :
e
jusqu'à 2 m°:
150€;
°
de2à6m°:
1200 €;
e
plus de6 n°:
2 400 €.
Ces montants sont doublés en cas de récidive. Lorsque les déchets présentent un caractère dangereux (R541-8 du Code de l’Environnement) l'amende est également doublée. Dans les cas les plus graves, le Maire pourra fixer une amende supérieure, dans la limite du plafond légal de 15 000 € prévu par le Code de l'Environnement. Article 4 — Astreinte journalière En cas de non-exécution de la mise en demeure, une astreinte journalière pourra être prononcée, dans la limite de 1 500 € par jour, conformément à l'article L.541-3 du Code de l'Environnement. Article 5 — Recouvrement Les amendes feront l'objet d'un arrêté municipal et seront recouvrées par le comptable public compétent. Article 6 —- Cumul des procédures La procédure administrative peut être engagée sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales. Article 7 — Exécution Le Maire est autorisé à signer tout document nécessaire à
l'application de la présente délibération.
Article 8 —- Imputation budgétaire Les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal. Mairie
2026-07-07-4
d’'AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
7
JUILLET
2026
N°
4
-
AFFAIRES
GENERALES
RECENSEMENT
DE
LA
POPULATION
-
ORGANISATION
DE LA
CAMPAGNE
EN
2027
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
le
recensement
de
la
population
de
la
commune
d’Agon-Coutainville
se
déroulera
du
21
janvier
au
20
février
2027,
conformément
aux
dispositions
fixées
par
l'INSEE.
Il
rappelle
que
le
recensement
constitue
une
mission
d’intérêt
général
essentielle
permettant
de
déterminer
la
population
légale
de
la
commune,
utilisée
notamment
pour
le
calcul
des
dotations
de
l’État,
la
définition
des
politiques
publiques
locales
ainsi
que
l'adaptation
des
équipements
et
services
publics.
Afin
d’assurer
le
bon
déroulement
de
cette
opération,
il
convient
de
mettre
en
place
l’organisation
communale
nécessaire. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
-
DE
RECONNAITRE
l'intérêt
général
du
recensement
de
la
population
pour
la
commune
d’Agon-Coutainville
-
DE PREVOIR l'organisation de la campagne de recensement qui se déroulera du 21 janvier au 20 février 2027
-
D’AUTORISER
M.
le
Maire
à
procéder,
par
arrêté,
à
la
désignation
d’un
coordinateur
communal
du
recensement
et
d’un
coordinateur
suppléant
;
-
_
D’AUTORISER
M.
le
Maire
à
procéder,
par
arrêté,
au
recrutement
et
à
la
nomination
de
12
agents
recenseurs
(au maximum) nécessaires au bon déroulement de l’opération ;
-
DE
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au budget
communal.
N°
5
-
AFFAIRES
GENERALES
CONVENTION
D’HEBERGEMENT
DES
GENDARMES
SAISONNIERS
M.
le
Maire
propose au
Conseil
Municipal de
l’autoriser
à
signer
une
convention avec
la
Gendarmerie
Nationale
et
les
communes
de
Blainville
sur
mer
et
Gouville
sur
mer,
pour
l’hébergement
du
personnel
composant
le
renfort
estival
de
gendarmerie,
pour
la
période
estivale.
Cet
hébergement,
assuré
dans
des locaux
du
village
de
vacances
Le
Sénéquet
à
Blainville sur
mer,
est
consenti
à
titre
gratuit,
les
frais
étant
réglés
par
les
communes
d’Agon-Coutainville,
Blainville
sur
mer
et
Gouville
sur
mer,
au
prorata
du
nombre
d'habitants.
M.
le
Maire
précise
que
les
gendarmes
sont
au
nombre
de
8,
comme
chaque
année,
et
que
des
patrouilles
conjointes
sont
organisées
avec
la
Police
Municipale.
Le
Conseil
Municipal, après
en
avoir
délibéré,
décide
à
Punanimité
:
-
DE
PRENDRE
acte
de
la
gratuité
de l’hébergement
des
gendarmes
;
-
DE
PRENDRE
en
charge
les
frais
au
prorata
du
nombre
d’habitants des
communes
d’Agon-
Coutainville,
Blainville sur Mer et de Gouville sur Mer ;
-
_
D’AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
la
convention avec
la
gendarmerie
et
tout
document
y
afférent. Mairie
2026-07-07-5
d’'AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2026
N° 6 —- AFFAIRES GENERALES RENOUVELLEMENT DU BAIL AVEC LA SOCIETE DES COURSES D’AGON-COUTAIN
VILLE
Le Maire expose au Conseil Municipal que le bail conelu entre la commune d'Agon-Coutainville et la Société des
Courses d'Agon-Coutainville, relatif à la mise à disposition de l'hippodrome et de ses tribunes, arrive à échéance le 1% août 2026.
Afin d'assurer la continuité des activités hippiques et des manifestations organisées sur le site, il est proposé de conclure
un nouveau bail avec la Société des Courses d'Agon-Coutainville, représentée par son Président, Monsieur LANGELIER, pour une durée de trente années, soit du 1% août 2026 au 1° août 2056.
Le montant du loyer, fixé jusqu'à présent à 8 € par an, est revalorisé et porté à 10 € par an. Ce bail portera sur la mise à disposition de l'hippodrome, des tribunes et de leurs dépendances afin de permettre à la
Société des Courses d'en assurer la gestion et l'exploitation dans le cadre de ses activités hippiques et des manifestations qu'elle organise.
Toutefois,
la commune
entend
conserver la pleine
maîtrise
de certains
ouvrages
et emprises
indispensables
à la
réalisation de projets d'intérêt général.
À
ce titre, la toiture des tribunes est expressément exclue du périmètre du bail. La commune se réserve le droit exclusif
d'occuper,
d'utiliser
et
d'exploiter
cette
toiture
pour
la
réalisation
d'un
projet
de
production
d'électricité
photovoltaïque,
directement ou par l'intermédiaire de tout opérateur, concessionnaire ou titulaire de droits qu'elle aura désigné.
Le bail devra prévoir au profit de la commune, ainsi que de toute personne physique ou morale qu'elle se substituera,
l'ensemble des servitudes, droits de passage, droits d'accès et autorisations nécessaires à la réalisation, à l'exploitation, à la maintenance, au renouvellement, à la réparation et, le cas échéant, à la dépose des installations photovoltaïques et de tous les équipements qui leur sont liés, notamment les réseaux électriques, câbles, canalisations, armoires techniques, transformateurs et tout autre ouvrage nécessaire au fonctionnement de l'installation.
Par ailleurs, dans le cadre de l'amélioration de la sécurité des usagers du marché communal organisé sur le parking de
l'hippodrome, la commune se réserve expressément le droit de créer, d'aménager, d'entretenir et d'utiliser un accès par le secteur de la chapelle.
Cette faculté constitue une réserve essentielle du bail et ne pourra faire
l'objet d'aucune opposition, restriction ou
limitation de la part de la Société des Courses. Toutes les servitudes et emprises nécessaires à la réalisation, à l'entretien et à l'utilisation permanente de cet accès devront être garanties à la commune pendant toute la durée du bail.
M. le Maire indique à l’assemblée avoir rencontré M. LANGELIER et avoir présenté l’ensemble de ces éléments.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
-__
D’AUTORISER M. le Maire à signer avec la
Société des Courses d'Agon-Coutainville, représentée par son
Président, Monsieur LANGELIER, un bail portant sur la gestion et l'exploitation de l'hippodrome, des tribunes et de leurs dépendances pour une durée de trente ans, soit du 1°
août
2026 au 1° août 2056, moyennant un
loyer annuel de 10 €
-
DE PRECISER que la toiture des tribunes est expressément exclue du périmètre du bail et demeure sous la maîtrise exclusive de la commune ;
-
DE RESERVER à
la commune le droit exclusif d'utiliser et d'exploiter cette toiture pour la réalisation d'un
projet de production d'électricité photovoltaïque, directement ou par tout opérateur de son choix ;
-
DE PREVOIR au profit de la commune, ou de toute personne qu'elle désignera, toutes les servitudes de passage, d'accès, d'implantation et de maintenance nécessaires à la réalisation, à l'exploitation, au renouvellement et à l'entretien
des
installations
photovoltaïques
ainsi
que
de
l'ensemble des
réseaux et équipements techniques
nécessaires à leur fonctionnement ; Mairie
2026-07-07-6
d’'AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2026
-
DE PRECISER que la commune conserve le droit permanent de créer, d'aménager, d'entretenir et d'utiliser un accès par le secteur de la chapelle afin
d'assurer la
sécurité des
usagers du
marché communal organisé sur le
parking
de
l'hippodrome,
sans
qu'aucune
restriction,
opposition
ou
limitation
ne
puisse
être
opposée
par
le
preneur
;
-
D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les actes, avenants, conventions de servitudes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
N°7 - ENVIRONNEMENT APPEL A MANIFESTATION D’INTERET DE L’OFB « PROJETS COLLECTIFS D’ENTREPRISES
EN FAVEUR
DE LA BIODIVERSITE DES TERRITOIRES »
L'Office
Français
de
la
Biodiversité
(OFB)
a
lancé
un Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
intitulé
«
Projets
collectifs
d'entreprises en faveur de la biodiversité des territoires », visant à accompagner des collectifs d'acteurs locaux dans la mise en œuvre d'actions en faveur de la biodiversité.
Dans ce
cadre,
Elle
&
Vire
propose
de
constituer un
collectif associant différents
partenaires
du territoire,
dont
les
communes volontaires.
L'intégration de la commune à ce collectif permettra de valoriser les actions déjà engagées sur le territoire, notamment
celles
inscrites
dans
le
cadre
du
Territoire
Engagé
pour
la
Nature
(TEN),
et,
si
le
projet
est
retenu,
de
bénéficier
de
l'accompagnement technique et de l'ingénierie financés par l'OFB
pour favoriser leur mise en œuvre.
À ce
stade,
cette
candidature n'entraîne aucun engagement financier de
la commune.
Elle
implique uniquement une
participation
au
comité de
pilotage
du
collectif,
estimée
à
trois
ou
quatre
réunions
annuelles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
-
D’APPROUVER l'adhésion
de
la
commune
au
collectif porté
par
Elle
&
Vire
dans
le
cadre
de
la
réponse
à
l'Appel à Manifestation d'Intérêt de l'Office français de la biodiversité « Projets collectifs d'entreprises en faveur de la biodiversité des territoires » ;
-
D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document nécessaire à la constitution et au dépôt de cette candidature ainsi qu'à représenter la commune dans le cadre de cette démarche ;
-
DE PRECISER que cette adhésion
n'emporte, à
ce jour, aucun engagement financier pour la
commune et que
tout
projet
susceptible
d'entraîner des
dépenses
ou
des
engagements
complémentaires
fera,
le
cas
échéant,
l'objet
d'une
nouvelle
délibération
du
Conseil
Municipal.
N° 8 - VOIRIE / URBANISME VENTE
DES
PARCELLES
AK
709
ET
AK
710
Par délibération en date du 12 janvier 2026 dernier, le Conseil Municipal décidait de signer un compromis de vente pour
les
parcelles
AK
463
- AK
464
et
AK
465
propriétés
de
la
commune
d’Agon
Coutainville.
L’office notarial nous a informés de l’évolution du projet qui nécessite que ces trois parcelles deviennent deux parcelles
numérotées
AK709
et
AK
710.
La parcelle AK709 serait acquise par la SCI JUNESO et la parcelle Ak710 par les acquéreurs initiaux, Le prix serait de 50 Euros le m? (à minima) et la vente ne se ferait qu’à la condition que les acquéreurs soient propriétaires
des
parcelles
contigües. Mairie
d’AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2026
2026-07-07-7 Mairie
2026-07-07-8
d’AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
7
JUILLET
2026
EL
|
LE
12
À
L
J ï
j
!
RTE
|
|
Le
Conseil
Municipal,
après en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
-
D’AUTORISER
M.
le
Maire
à
vendre
ces
parcelles
AK
709
et
AK
710
à
50
€uros
(à
minima)
le
m°
;
D’AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
tous
documents
rendus
nécessaires
par
cette
décision.
N°
9
—
VOIRIE
/
URBANISME
TERRAIN
DIT
«
QUETIER
»
-
CONVENTION
VGPROM
/
COMMUNE
D’AGON-COUTAINVILLE
Report
sine
die.
N° 10 — VOIRIE / URBANISME MODULATION
DE L’AMPLITUDE D’ECLAIRAGE
SUR LA
COMMUNE
Dans
le
cadre
de
la
gestion
de
l'éclairage
public,
la
commune
d'Agon-Coutainville
veille
à
adapter
les
horaires
de
fonctionnement aux
besoins des
habitants,
des
visiteurs
et
à
la
fréquentation
de
la
station
balnéaire
tout
au
long de
l'année.
L'expérience
acquise
au
cours
des
dernières
années,
ainsi
que
l'évolution
des
usages,
conduisent
aujourd'hui
à
faire
évoluer
les
amplitudes
horaires
de
l'éclairage
public
afin qu'elles
correspondent
davantage
aux
périodes
de
vie
de
la
commune,
en
tenant
compte
des
spécificités
de
la
saison
touristique.
Ces
adaptations
ont
pour
objectif
d'assurer
un
niveau
d'éclairage
cohérent
avec
la
fréquentation
des
différents
secteurs
de
la
commune,
tout
en
garantissant
le
confort
et
la
sécurité
des déplacements.
Il
est
proposé
de
fixer
les
nouvelles
plages
de
fonctionnement de
l'éclairage
public
comme
suit
:
-
Du
ler
octobre
au
30
avril,
sauf
secteurs
dérogatoires
:
Extinction
de
l'éclairage
public
de
22
h
00
à
7
h
00,
(samedi de
0
h
00
à
7
h
00)
au
lieu
de 22
h
00
à 6
h
00
actuellement.
”
Secteurs
dérogatoires
:
place
de
l'Église,
place
du
Général-de-Gaulle,
rue
Amiral-Tourville
et
rue
du
Président-
Roosevelt
: extinction
de
0
h
00
à
6
h
00. Mairie
2026-07-07-9
d'AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2026
-
_ Du ler mai au 30 juin et du 1er septembre au 30 septembre, sauf secteurs dérogatoires : Y_
Extinction de l'éclairage public de 0 h 00 à 7 h 00, au lieu de 0 h 00 à 6 h 00 actuellement.
Secteurs dérogatoires : place de l'Église, place du Général-de-Gaulle, rue Amiral-Tourville et rue du Président- Roosevelt : extinction de 4 h 00 à 6 h 00.
-
Du fer juillet au 31 août, sauf secteurs dérogatoires : Ÿ_
Extinction de l'éclairage public de 2 h 00 à 6 h 00, au lieu de 0 h 00 à 6 h 00 actuellement.
Secteurs
dérogatoires
: place
de l'Église, place du Général-de-Gaulle, rue
Amiral-Tourville, rue
du Président-
Roosevelt, rue du Docteur-Lemoine, rue de la Chapelle et avenue de la Mer : extinction de 4 h 00 à 6 h 00. Ces horaires pourront être adaptés ponctuellement par
M
le Maire en cas de manifestations, d'événements particuliers,
de circonstances exceptionnelles ou pour répondre à des nécessités de service.
>
M. CAVELLEC indique qu’il a entendu à de nombreuses reprises que, pour l'hiver, 22h est très tôt, et que des personnes qu’il côtoie, souhaiteraient que l’extinction soit déplacée un peu plus tard dans la soirée. M. le Maire répond que la commune verra les retours d’expérience sur certains quartiers et que l’extension a surtout porté sur le samedi, avec un éclairage jusqu’à 00h00, le problème se posant surtout le week-end.
>
M. CAVELLEC indique qu’il parle bien de la semaine et précise qu’il n’a pas les retours des organismes ni du SDEM, mais qu’il fait part des retours reçus à de nombreuses reprises par des habitants. M. le Maire répond qu’il en prend note, que la commune examinera s’il faut modifier les horaires et qu’elle n’est pas
fermée à des évolutions, dans une logique de retour d’expérience.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité (une abstention M. CAVELLEC) :
-
D'APPROUVER les nouvelles amplitudes horaires de fonctionnement de l'éclairage public telles que définies ci- dessus
-
D'AUTORISER M. le Maire à mettre en œuvre ces nouveaux horaires et à procéder, avec les services compétents et le gestionnaire du réseau, aux adaptations techniques nécessaires ;
-
DE PRECISER que ces nouvelles modalités feront l'objet d'une information auprès de la population par les moyens habituels de communication de la commune ;
-
DE PREVOIR que ces horaires pourront être adaptés, le cas échéant, en fonction du retour d'expérience, des manifestations
organisées
sur
le
territoire
ou
de
toute
circonstance
particulière
justifiant
une
évolution
ponctuelle.
N° 11 — VOIRIE / URBANISME FIXATION DU BAREME DES INTERVENTIONS D'OFFICE SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Il est rappelé au Conseil Municipal qu'il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, d'assurer la sécurité
et la commodité de circulation sur le domaine public communal.
Dans ce cadre, la commune est parfois amenée à intervenir d'office lorsqu'une entreprise, un concessionnaire de réseau,
un occupant du domaine public ou toute autre personne responsable ne respecte pas ses obligations en matière de signalisation, de sécurisation ou de remise en état du domaine publie, notamment à l'issue de travaux ou à la suite d'un incident.
Ces interventions, rendues nécessaires pour garantir la sécurité des usagers et préserver le domaine public communal,
génèrent des dépenses pour la collectivité, tant en moyens humains que matériels. Mairie
2026-07-07-10
d’'AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
7
JUILLET
2026
Il
convient
donc
de
fixer
un
barème
permettant
de
refacturer
aux
personnes
responsables
le
coût
des
interventions
réalisées
par
la
commune,
ainsi
que
l'ensemble
des
frais
engagés
lorsque
celle-ci
est
contrainte
de
se
substituer
au
responsable
défaillant. Les
frais
susceptibles
d'être
mis
à
la
charge
du
tiers
responsable
comprennent
notamment
:
les
frais
de
personnel
;
les
frais
de
déplacement
;
les
frais
d'utilisation
des
véhicules
et
matériels
communaux
:
les
frais
de
signalisation
et
de
balisage
;
les
prestations
réalisées
par
des
entreprises
extérieures
;
les
frais
d'études,
d'expertises
ou
de
constats
;
les
frais
administratifs
liés
à
la
gestion
du
dossier.
Il
est
proposé
de
fixer
le
barème
suivant
:
Garde
champêtre
: 60 €
par
heure
;
Agent
des
services
techniques
: 50
€
par
heure
;
Responsable
des
services
techniques
: 75 €
par heure
;
Véhicule
léger
: 1,00
€
par
kilomètre
:
Camionnette
ou
véhicule
utilitaire
: 20
€
par
heure
;
Camion-benne
: 40
€
par
heure
;
Mise
en
place
d'une
signalisation
d'urgence
: forfait
de
250
€
;
Intervention
réalisée
en
dehors
des
horaires
ouvrables,
les
week-ends
ou
les
jours
fériés
: majoration
de 50
%
;
Intervention
d'une
entreprise
extérieure
: coût
réel
facturé
à
la
commune
;
Fournitures,
matériaux
et
équipements
: coût
réel
;
Études
techniques,
expertises
ou
constats
: coût
réel
;
Frais administratifs
de
gestion
du
dossier
: forfait
de
75
€ par
intervention.
Il
est
précisé
que
les
dépenses
engagées
par
la
commune
feront
l'objet
d'un
remboursement
intécral
par
le
tiers
P
q
P
gagees
p
]
gral
p
responsable,
par
l'émission
d'un
titre
de
recettes
conformément
aux
règles
de
la
comptabilité
publique.
Les montants
du
présent
barème
pourront
être
révisés
par
délibération
du
Conseil
Municipal
afin
de
tenir
compte
de
l'évolution
des
coûts
supportés
par
la
collectivité.
>
M.
CAVELLEC
indique avoir
écrit
à
ce
sujet
et
relève
que
le
point
concerne
à
la
fois
le
matériel
et
les
dégradations
du
domaine
public.
Il
propose,
plutôt
que
de
sanctionner directement,
d’aller
voir
les
personnes
à
la
fin
d’une
construction
pour
leur
demander
de
remettre
en
état
le
domaine
public.
M.
le
Maire
répond que
le
dialogue
existe,
mais
qu’il
ne
suffit
pas
toujours.
Il
indique
que
des
entreprises
sont
relancées
à
plusieurs
reprises
sans
intervenir,
cite
notamment
le
cas
de
tranchées
pour
lesquelles
l’entreprise
concernée
est
la
SAUR
et
précise
qu’à
un
moment
donné
la
commune
interviendra
et
facturera
si
les
obligations
ne
sont
pas
respectées.
M.
CAVELLEC
indique
qu’il
existe aussi
le
cas
de
particuliers
construisant
une
maison
et
pouvant
également
dégrader
le
domaine
public.
M.
le
Maire
répond qu’un
état
des
lieux
est
fait
avant
et
après,
que
la
démarche
vise à
obtenir
des
interventions
plus
rapides,
et
que
la
saison entraîne
une
augmentation
du
nombre
de
véhicules,
du
bruit
et
des
déformations
sur
les
voiries
concernées.
Il
ajoute
qu’un
exemple
récent
concerne
une
pompe
de
relevage
détruite
sur
un
passage
communal,
remise
en
état
et
prise
en
charge
par
le
chantier
après
intervention
de
Pierre
VAUDRY. Mairie
d’AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
2026-07-07-11
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2026
-
D'APPROUVER le principe de la
facturation aux tiers
responsables des interventions d'office réalisées par la
commune sur le domaine publie communal ;
-
DE FIXER le barème des interventions communales selon les montants indiqués ci-dessus ;
-
DE PRECISER que les prestations réalisées par des entreprises extérieures, les fournitures, les
matériaux, les
expertises et toutes autres dépenses engagées seront refacturés pour leur coût réel ;
-
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à
émettre
les
titres
de
recettes
correspondants
et
à
engager
toute
procédure
nécessaire au recouvrement des sommes dues ;
-
DE PREVOIR que ce barème pourra être révisé ultérieurement par délibération du Conseil Municipal.
N° 12 — FINANCES BUDGET GENERAL - DECISION MODIFICATION N° 1 BUDGET GENERAL Le Conseil Municipal ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Budget Primitif de l'exercice 2026 adopté par délibération n° 6 en date du 23 février 2026 ; CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'ajuster les crédits inscrits au budget afin de prendre en compte des dépenses et/ou des recettes nouvelles ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
-
_
D'APPROUVER la décision modificative n°
1 du Budget Général de l'exercice 2026 selon les mouvements de
crédits suivants :
Section de fonctionnement en équilibre
DÉPENSES
RECETTES
Chapitre 011
186 595 €
Chapitre 70 -c/7032
56 360 €
-623
33 000 €
-c/708421
15 405 €
-617
37 000 €
Chapitre 75 -c/752
105 000 €
-61558
50 000 €
-c/756
9830 €
-611
15 000 €
-615231
27 695 €
-61521
23 900 €
+ 186 595 €
+186 595 € Mairie
2026-07-07-12
d’'AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2026
Section d'investissement en équilibre
DEPENSES
RECETTES
Chapitre 21 -c/2111
+
7000€
Chapitre 16 -c/1641
+ 800 000 €
-c/2157
+
39
000€
Chapitre 024
-340 000 €
Chapitre 231
+414
000 €
TOTAL
+460
000 €
+ 460 000 €
N° 13 — FINANCES BUDGET CAMPING — ADMISSION EN NON-VALEUR
Le Maire expose au Conseil Municipal que, malgré les diligences effectuées par le comptable public, certaines créances
relatives au budget annexe du camping n’ont pu être recouvrées.
Ces créances, d’un montant total de 392.20 Euros, concernent le titre des titres émis en 2024 et correspondent à des
recettes dont le recouvrement est devenu impossible pour le motif de procédures infructueuses ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales : VU l'état des produits irrécouvrables transmis par le comptable public ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
-
D’ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables du budget annexe du camping pour un montant total de 392.20 Euros, telles que présentées par le comptable public ;
-
DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe du camping, article 6541
« créances admises
en non-valeur »
;
-
D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
N° 14 — FINANCES REVERSEMENT TAXE SUR LES PARIS HIPPIQUES
M. le Maire expose que, par courrier du 24 juin 2026 la Société des Courses a demandé à bénéficier du reversement de
la redevance attribuée à la commune au titre des enjeux sur les paris hippiques, d’un montant de 5066.26 € pour 2025.
Pour mémoire la redevance est attribuée pour moitié à la collectivité et pour moitié à l’'EPCI. La CMB à
fait le choix
de la reverser intégralement, conformément aux usages des années précédentes. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
-
D’ACCEPTER ce reversement, qui sera attribué à la Société des Courses pour un montant de 5 066.26 € au titre des subventions 2026. Mairie
2026-07-07-13
d’'AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2026
N° 15 — FINANCES LOYER DU CAMPING MUNICIPAL
Il
est rappelé
au
Conseil
Municipal
que
le terrain
sur
lequel
est
exploité
le
camping
communal
constitue
un
bien
appartenant à la commune et mis à disposition du budget annexe Camping moyennant le versement d'un loyer annuel.
Ce loyer est actuellement fixé à 15 000 €. Il n'a fait l'objet d'aucune réévaluation depuis plusieurs années, alors même
que les conditions d'exploitation du camping, la valeur du foncier et les charges supportées par la commune ont évolué.
Il est également rappelé que, par le passé, le montant du loyer versé à la commune s'élevait à
24 000 € en 2005 et à
26 000 € en 2007, ce qui témoigne d'un niveau de rémunération historiquement supérieur au montant actuellement pratiqué.
Toutefois,
l'évolution
des
conditions
économiques,
la
valeur
du
terrain
mis
à
disposition
ainsi
que
les
résultats
d'exploitation du
camping justifient une révision
du
loyer applicable pour
les exercices
futurs
afin de rétablir un niveau de
rémunération plus conforme à la valeur du bien communal.
Dans ce contexte, il est proposé de fixer le loyer annuel versé par le budget annexe Camping à la commune à 20 000 €
au titre de l'exercice 2026.
À compter de l'exercice 2027, ce loyer sera révisé automatiquement chaque année en appliquant au montant de l'année
précédente le taux d'évolution du résultat d'exploitation du budget annexe Camping constaté entre les deux derniers exercices clos. Ainsi, le loyer de l'année N sera calculé selon la formule suivante : Loyer N = Loyer N-1
x (Résultat d'exploitation N-1 / Résultat d'exploitation N-2)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
-
DE FIXER le loyer annuel versé par le budget annexe Camping à la commune à 20 000 € pour l'exercice 2026 ;
-
DE
PREVOIR qu'à
compter
de l'exercice 2027,
ce
loyer sera
automatiquement
révisé chaque année selon
la
formule ci-dessus, en fonction de l'évolution du résultat d'exploitation du budget annexe Camping, sans qu'il soit nécessaire de prendre une nouvelle délibération ;
-
__ D'AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
N° 16 — FINANCES LOYER DE LA STATION D’EPURATION
I! est rappelé au Conseil Municipal que la station d'épuration constitue un équipement appartenant à la commune et mis
à disposition du budget annexe Assainissement moyennant le versement d'un loyer annuel.
Ce loyer a été fixé à 100 000 € en 2010 et n'a fait l'objet d'aucune réévaluation depuis cette date, malgré l'évolution des
coûts de construction, des charges de renouvellement des équipements et de la valeur patrimoniale de l'ouvrage.
Toutefois, l'absence de réévaluation pendant plus de quinze années justifie que cette situation soit prise en compte dans
la détermination du loyer applicable aux exercices futurs afin de rétablir un niveau de rémunération plus conforme
à
la valeur de
l'équipement mis à disposition.
Dans ce contexte, il est proposé de fixer, à titre exceptionnel pour l'exercice 2026, le loyer versé par le budget annexe
Assainissement à la commune à 200 000 €. Ce montant exceptionnel tient compte de l'absence prolongée de revalorisation du loyer depuis 2010 et de l'évolution des conditions économiques, sans constituer une régularisation rétroactive.
Il est ensuite proposé de fixer le loyer annuel à 150 000 € à compter du ler janvier 2027. Mairie
2026-07-07-14
d’'AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2026
Afin d'éviter qu'une nouvelle perte de valeur du loyer ne se reproduise à l'avenir, il est également proposé que ce montant
soit révisé chaque année à compter de 2028 en fonction de l'évolution de l'Indice du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE ou de tout indice qui viendrait à s'y substituer.
M. le Maire indique avoir signé le matin même une lettre d’attention par le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques
et Minières) afin qu’il porte le projet de la station d’épuration dans le cadre d’un projet européen de recherche. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
-
DE
FIXER à 200 000 €
le loyer versé par le budget annexe Assainissement à
la
commune au
titre de l'exercice
2026 ;
-
DE FIXER ce loyer à
150 000 € par an à compter du
1er janvier 2027 ;
-
DE
PREVOIR
son
indexation
annuelle
sur
l'Indice
du
coût
de
la
construction
(ICC)
publié
par
l'INSEE
à
compter de l'exercice 2028 ;
-
D’AUTORISER
M.
le
Maire
à
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
N° 17 - PERSONNEL DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU CNAS
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est adhérente au Comité National d'Action Sociale (CNAS),
organisme de référence en matière d’action sociale au bénéfice des agents des collectivités territoriales.
Dans ce cadre, il appartient à la collectivité de désigner un représentant parmi ses agents pour siéger au sein des
instances du CNAS. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
-
DE DESIGNER Mme GASNIER Marie-Laure, agent de la commune, en qualité de représentant du personnel de la commune d’Agon-Coutainville au sein du CNAS ;
-
DE PRECISER que cette désignation est valable pour la durée du mandat en cours, sauf décision contraire du Conseil Municipal ;
-
D’AUTORISER M. le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 18 - PERSONNEL AVANCEMENT DE GRADE VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.313-1 et suivants : VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale : VU le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux ; VU les tableaux d'avancement établis après avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) compétente ; CONSIDERANT qu'il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois nécessaires pour permettre l’avancement de grade des agents remplissant les conditions statutaires ; Mairie
2026-07-07-15
d’'AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2026
Afin de permettre l’avancement de grade des agents concernés, les postes suivants seraient créés à compter du 10/07/2026 1 poste d’assistant de conservation du patrimoine principal delère classe 1 poste de chef de police municipale de 1ère classe 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe 35h/35h 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe 28h/35h Les postes actuels seront supprimés lors du prochain conseil municipal. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
DE
CRÉER
:
+
1 poste d’assistant de conservation du patrimoine principal delère classe
e
1 poste de chef de police municipale de fère classe
e
1
poste d’adjoint technique principal de 2ème classe 35h/35h
e
1
poste d’adjoint technique principal de 2ème classe 28h/35h
-
__ D’AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de Ia présente délibération.
INFORMATIONS Commune touristique et station touristique classée
M.
le Maire indique
que
la commune a envoyé,
la semaine précédente,
le dossier visant à obtenir le classement en
Station Touristique classée. Il remercie les personnes ayant constitué ce dossier, qu’il qualifie de très important.
M.
le
Maire
indique
également
avoir
été
élu Président
de
la
région Normandie
au
sein
de
l’ANETT
(Association
Nationale des Elus des Territoires Touristiques), et précise que cette fonction permet d’être au cœur des actions, de rencontrer les acteurs concernés et d'échanger sur des sujets liés au tourisme et notamment avec la Ministre du Tourisme présente lors de la dernière assemblée générale. Demande de communication des coordonnées des élus au Sénateur FAGNEN
M.
le
Maire
indique
qu’une
demande
a été
formulée
par
le
Sénateur FAGNEN
afin
d’obtenir
les
adresses
mail
et
numéros de téléphone des élus. Il précise que, jusqu’à présent, les communications du sénateur passent par la mairie, mais qu’à Papproche des élections, celui-ci souhaite disposer d’un contact direct.
M. le Maire souhaite savoir si certains élus s’opposent à la communication de leur adresse mail et de leur téléphone. En l’absence d’opposition exprimée, il indique que les coordonnées pourront être communiquées, Mme BESSIN et M.
DRIEU LA ROCHELLE ne souhaitent pas communiquer leurs coordonnées ; Bureau de Police Municipale
M. le Maire indique que le bureau de Police Municipale est ouvert et que les travaux sont terminés. Il précise que la
Police est désormais installée à côté de la mairie.
M. le Maire indique que l’inauguration du bureau de Police est prévue le lundi 5 octobre à
14h00. Mairie
2026-07-07-16
d’'AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2026
Concert du mois d’août et jauge à Agon-Coutainville
M. le Maire indique qu’un gros concert est prévu au mois d’août et que l’évènement suscite une forte activité sur les
réseaux
sociaux.
Il
précise
que
la jauge
initiale
était fixée
à
7
000
personnes,
mais
qu'après
échanges
avec
les
services
compétents, la Préfecture, le Service de Police Municipale et les pompiers, il a été décidé de porter cette jauge à 10 000 personnes.
M. le Maire indique que cette augmentation de jauge permet de prendre les mesures de sécurité nécessaires, notamment
Paugmentation du nombre de gendarmes, l’augmentation du nombre de secours et le travail sur les issues, Il ajoute avoir demandé aux services, de travailler sur la question des parkings, compte tenu de la venue possible de personnes de Nantes, de Rennes, de Paris et d’ailleurs, afin d’anticiper. Maison des Associations
M. le Maire indique qu’une réflexion est en cours concernant l’évolution de la Maison des Associations, dans un objectif
d'amélioration du service. Il précise que des salles sont parfois réservées longtemps sans être occupées, tandis que des locations sont refusées à d’autres associations.
M. le Maire indique que les associations sont rencontrées dans le dialogue, notamment avec la participation de
Mme
SYLLA. Les échanges portent sur l’occupation des salles ainsi que sur une participation financière aux frais de la Maison des Associations. Il indique que les frais de fonctionnement s'élèvent à environ 48 000€, que la commune ne cherchera pas à couvrir intégralement
ces
frais,
mais
qu’une
participation
à
l’utilisation
de
l’équipement
est
envisagée
afin
de
responsabiliser
les
utilisateurs. Voirie — Interdiction estivale du Promenoir aux vélos et trottinettes
M. le Maire indique que, malgré l’objectif de partage du Promenoir dans un esprit respectueux, certains comportements
constatés à l’arrivée de la saison, posent des difficultés, notamment des vélos circulant très vite et des trottinettes. Il indique avoir reçu des mails signalant des accidents évités de peu.
M. le Maire indique qu’il a décidé, pour la période estivale de juillet et d’août, d’interdire le Promenoir aux vélos et
aux trottinettes, afin de le réserver aux piétons.
II précise que cette interdiction ne vise pas les jeunes enfants circulant sur de
etits vélos lorsqu’ils sont accompagnés. P
q
pag
Voirie — Rue Siméon Luce
M. le Maire indique qu’à la demande de commerçants et après réflexion avec plusieurs personnes, une période de test
est mise en place concernant la circulation rue Siméon Luce. Il précise que l’objectif est d’éviter les situations de face-à-face entre véhicules au niveau de la Place de Gaulle, entre le restaurant La Ferme et la Place de Gaulle.
M. le Maire indique que la rue est mise en sens unique : les personnes venant de la rue Siméon Luce et arrivant devant
la Place de Gaulle, sont obligées de tourner à droite, tandis que les personnes arrivant en face n’auront plus de véhicules venant en sens inverse. Il précise que le marquage au sol, le sens interdit et l’interdiction ont été installés. Il ajoute qu’il s’agit d’un test, non définitif, mis en place après avis des services compétents, des pompiers et de la gendarmerie. Zone bleue et stationnement
M.
le Maire indique que la mise en place de la Zone Bleue est terminée, dans les délais annoncés. Il précise que les
premiers contrôles font apparaître que 95% des voitures disposaient de leur disque et que les commerçants proposent des disques bleus.
M. le Maire indique que des places libres sont désormais disponibles, quelle que soit la journée. Il précise qu’une phase
de
pédagogie
est engagée jusqu’au
14 juillet
2026,
avec
la
pose
de
petits
papillons
sur
les
pare-brises
pour
expliquer
le
fonctionnement de la zone bleue. Il indique qu'après le 14 juillet 2026, les personnes ne respectant pas le dispositif pourront être verbalisées. Mairie
2026-07-07-17
d’AGON-COUTAINVILLE
Manche
REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2026
Lignes jaunes et respect du code de la route
M. le Maire indique que les lignes jaunes ne sont pas toujours respectées, alors qu’elles sont notamment situées dans
des virages et répondent à des impératifs de sécurité. Il cite des cas de véhicules stationnés sur ces lignes jaunes.
M. le Maire indique qu’une phase de pédagogie sera également mise en œuvre jusqu’au 14 juillet 2026, avec la pose
de papillons explicatifs sur les véhicules en infraction. Il précise qu’après cette date, les Services de Police pourront verbaliser afin de faire respecter le code de la route. Gens du voyage
M. le Maire indique que des gens du voyage sont arrivés sur la commune d’Agon-Coutainville. Il précise qu’une
première population, présente régulièrement depuis 7 / 8 ans, est respectueuse et qu’il les a rencontrés ;
il indique avoir été
invité à prendre le café avec eux et que des sacs poubelles leur ont été fournis.
M. le Maire indique qu’un autre groupe s’est installé sous le bois de pins, rue de la Mare à
Jorre et que cette présence
a posé davantage de difficultés. Il précise que la Police Municipale les a rencontrés presque tous les deux jours, que des sacs plastiques leur ont été donnés et qu’un départ plus rapide a été négocié. II indique que ce groupe a quitté le bois de pins le 7 juillet 2026 et que des mesures ont été prises immédiatement après le départ de la dernière caravane, avec la remise en place de cailloux, de sable et de coquilles d’huitres afin d’empêcher un retour sur le site.
M. le Maire indique qu’une nouvelle famille est arrivée le 6 juillet 2026 à proximité de la Mare de l’Essay. Il précise
s’être rendu sur place vers 23 h 30, avec Pierre VAUDRY, qui était d’astreinte, afin de négocier. Il indique que la famille souhaitait s’installer pour 15 jours, mais qu’après négociation, un départ est prévu vendredi 10 juillet 2026.
M. le Maire indique qu’une réflexion devra être engagée après la saison avec les communes environnantes,
notamment Blainville, Gouville, Saint-Malo de la Lande, ainsi qu’avec la CMB. Il souligne que les structures d’accueil sont limitées, avec une seule aire à Coutances sur du bitume, et que celle située à Bréhal avec 400 emplacements est complètement saturée.
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M. CAVELLEC indique que Louis TEYSSIER est déjà référent au niveau de la Communauté de Communes. M. le Maire répond quil le sait, qu’il en a déjà parlé avec lui et qu’il a échangé plus d’une demi-heure au téléphone avec lui à ce sujet. Il précise qu’ils ont convenu de se revoir après la saison.
Prochain conseil municipal
M. le Maire indique que le prochain Conseil Municipal ne se tiendra pas le premier mardi du mois, mais le
mardi
25
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 35.
Pour extrait conforme, le 10 juillet 2026