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Déliberation - 2025 074 Suppression du poste dAA principal de 1ere classe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vicdessos.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 074 Suppression du poste dAA principal de 1ere classe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[009-200081 784-20251 128-2025-074-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 03/12/2025) 077
DEPARTEMENT
ARIEGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
mn COMMUNE DE VAL-DE-SOS
2 Séance du : 28 novembre 2025
4 Objet: Suppression du poste d’Adjoint
administratif principal de 1°" classe
Délibération n° 2025/074
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS AU C.M EN EXERCICE QUI ONT PRIS PART
16 16 15
Convocation du : 24 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit novembre à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie de Val-de-Sos, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Marie-José DANDINE, Maire de Val-de-Sos
PRESENTS : Mesdames et Messieurs Patrick BERLUREAU, Serge BONJEAN, Marc COLLEONI, Marie-José DANDINE, Thierry DELPY, Mylène GUITART, Ludovic JOBKES, Marie LERY-MARFAING, Bernard MERCIER, Natale PITTONI, Jacques SEGUELAS,
ABSENTS REPRESENTES : Georges BERTRAND procuration à Thierry DELPY, Serge CHIABRANDO procuration à Natale PITTONI, Paul-André GOT procuration à Jacques SEGUELAS, Rémy THERIN procuration à Marie-José DANDINE
ABSENTE : Monique DREUX
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de larticle L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mylène GUITART
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal :
Que lors de la fusion des communes en janvier 2019, les trois secrétaires des quatre communes (3 ETP) ont été intégrées à la commune nouvelle, et qu'aujourd'hui la charge de travail ne nécessite plus ces 3 ETP,
Qu'en prévision du départ en inactivité d’un adjoint administratif principal de 1°" classe à temps plein au 01/10/2025, par délibération n°2025-038 du 22 mai 2025, un poste d'adjoint administratif à 21 heures hebdomadaires a été créé, et pourvu au 1° juillet
2025.
Que conformément à la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont supprimés par l'organe délibérant de la collectivité après avis du Comité Social Territorial. Vu l'avis favorable du Comité Sociale Territorial du 25 novembre 2025,
Considérant le tableau des emplois de la commune de Val-de-Sos,
Considérant la nécessité de supprimer un emploi d'adjoint administratif principal de 1ère classe, en raison :
- du départ à la retraite le 1er octobre 2025 de l'agent occupant ce poste, - de la création le 22 mai 2025, d’un emploi d’adjoint administratif à 21 heures hebdomadaires, pourvu par un agent contractuel ayant suivi la formation de secrétaire de mairie proposée par le Centre de Gestion de l'Ariège et France Travail, depuis le 1er juillet 2025,
- de la diminution de la charge de travail depuis la création de la commune nouvelle en 2019, ceci entre autre en raison du processus de dématérialisation,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal :
- la suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe, permanent à temps complet.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er décembre 2025, Filière : Administrative,
Cadre d'emploi : Adjoint administratif territorial,
Grade : Adjoint administratif principal de 1ère classe :
- ancien effectif : 2
- nouvel effectif : 1
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-donne son accord pour la suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe, permanent à temps complet
-déclare que le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er décembre 2025,
Filière : Administrative,
Cadre d'emploi : Adjoint administratif territorial,
Grade : Adjoint administratif principal de 1ère classe :
- ancien effectif : 2
- nouvel effectif : 1
VOTE : Pour: 15 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré à Val-de-Sos, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents
La secrétaire
@
+ ==
TT À Mylène GUITART Marie-José DANDINE
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte qui sera affiché à la Mairie - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.