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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 093 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 093 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Consommateurs,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2019-093
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-06-23-001 - Arrêté délégation de signature à Mr Dussarrat /DDT71 pour les
demandes d'autorisations individuelles deTE (3 pages) Page 3
71-2019-05-23-001 - convention mutualisation mission TE DDT71/dpt70 (3 pages) Page 7
2 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-06-23-001
Arrêté délégation de signature à Mr Dussarrat /DDT71
pour les demandes d'autorisations individuelles deTE
Arrêté de délégation de signature du prefet de Haute Saône à Mr Dussarrat /DDT71 pour les
demandes d'autorisations individuelles de TE
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-06-23-001 - Arrêté délégation de signature à Mr Dussarrat /DDT71 pour les demandes d'autorisations individuelles deTE 3 Liberté « ser reer Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Direction départementale
des territoires
Serpiee Er erl q ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°70-2019-05-23-008 du 23 mai 2019
donnant délégation de signature à Monsieur Christian DUSSARRAT, Cellule sécurité routière directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les
demandes d’autorisations individuelles des transports exceptionnels
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Vu le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6, R,433-8, R.435-1, R.435-1,
R.436-1 ;
Vu le code de la voirie routière :;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ces articles 24 et 44- 1 ;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Saône
Monsieur Ziad KHOURY ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 3 avril 2012 nommant Monsieur Christian DUSSARRAT,
directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, à compter du 1° mai 2012 ;
Vu l’article 3 de la convention pour la mutualisation de l’instruction des demandes de transports
exceptionnels passée entre le préfet de la Haute-Saône et le préfet de Saône-et-Loire en date du 23
mai 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur lé site : www.haute-saone gouv ts
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-06-23-001 - Arrêté délégation de signature à Mr Dussarrat /DDT71 pour les demandes d'autorisations individuelles deTE 4 ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est accordée à M. Christian DUSSARRAT, directeur départemental des
territoires de Saône-et-Loire à l’effet de signer, au nom du préfet de la Haute-Saône, les décisions et
documents portant sur les demandes d’autorisations individuelles de transports exceptionnels, à
compter du 1° juillet 2019,
Article 2 :
En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. DUSSARRAT peut
subdéléguer la signature des actes visés en article 1°, aux agents placés sous son autorité.
Article 3 :
Madame et Monsieur les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Saône et de Saône-et-
Loire et M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des préfectures de la Haute-Saône et de la Saône-et-Loire.
Fait à Vesoul, le 2 3 MAI 2019
Pl e SE
Ziad KHOURY
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-06-23-001 - Arrêté délégation de signature à Mr Dussarrat /DDT71 pour les demandes d'autorisations individuelles deTE 5 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-06-23-001 - Arrêté délégation de signature à Mr Dussarrat /DDT71 pour les demandes d'autorisations individuelles deTE 6 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2019-05-23-001
convention mutualisation mission TE DDT71/dpt70
convention de mutualisation confiant la mission d'instruction des demandes TE à la DDT 71 dans
le ressort territorial du département de Haute Saône
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-05-23-001 - convention mutualisation mission TE DDT71/dpt70 7 EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE- SAÔNE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Convention de mutualisation
confiant à la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire la mission
d'instruction des demandes d'autorisation de transport exceptionnel dans le ressort territorial
du département de la Haute-Saône
n°70-2019-05-23-009
La présente convention est conclue en application de l’article 14 du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de déconcentration,
entre d’une part,
le Préfet de la Haute-Saône, délégant
et d’autre part,
le Préfet de Saône-et-Loire, délégataire.
Vu l’article R.433-2 du code de la route,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration, notamment son
article 14,
Vu l’arrêté du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins
ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque,
Vu l’arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles,
Vu l'avis du pré-CAR du 15 juin 2017,
Préambule :
L’instruction des demandes de transports exceptionnels fait partie intégrante des missions de
sécurité routière qui sont transférées au ministère de l’intérieur.
En Bourgogne-Franche-Comté cette instruction était jusqu’en 2018, assurée par la Direction
Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement pour les départements de
l’ancienne région Franche-Comté, et par la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-
Loire pour les départements de l’ancienne région Bourgogne.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-05-23-001 - convention mutualisation mission TE DDT71/dpt70 8 Dans le cadre du transfert des missions de sécurité routière au ministère de l’intérieur, il a
été proposé que les missions d’instruction de l’ensemble des demandes de transports exceptionnels
de la région Bourgogne Franche-Comté puissent être à terme mutualisées à la Direction
Départementale des Territoires de Saône-et-Loire. Ce principe a été validé lors du pré-CAR du 15
juin 2017.
Les transferts de l’instruction des demandes des départements du Jura et du Doubs, effectifs
respectivement depuis le 1” juin 2018 et le 1° janvier 2019, s’inscrivent dans cette démarche.
Dans le cadre de cette mutualisation, la Direction Départementale des Territoires de Saône-
et-Loire et la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne Franche-Comté sont convenues de transférer l'instruction des demandes du département
de la Haute-Saône à la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire, à compter du 1*
juillet 2019.
Ainsi, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de confier à la Direction Départementale des Territoires
de Saône-et-Loire, la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels,
telles que définies dans l’arrêté du 4 mai 2006 modifié, dans le ressort territorial et pour le compte
du Préfet de la Haute-Saône. Elle ne concerne pas les autres domaines du transport et de la
circulation, notamment les arrêtés de circulation, bois ronds, les dérogations poids-lourds et les avis
sur routes à grande circulation.
La mission ainsi confiée est exercée sous l'autorité fonctionnelle du Préfet de la Haute-
Saône.
Article 2 : Mission et organisation du service instructeur
Le service instructeur de la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire
procède, au nom du Préfet de la Haute-Saône, à l'instruction des demandes d'autorisation de
transports exceptionnels, dans les conditions prévues par l’arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le Directeur Départemental des Territoires de Saône-et-Loire est responsable de
l’organisation du service instructeur et adresse au chef du service instructeur, toute instruction
nécessaire à l’exécution des tâches qui lui sont confiées.
Article 3 : Délégation de signature
Délégation de signature sera donnée au Directeur Départemental des Territoires de Saône-et-
Loire par le Préfet de la Haute-Saône, à l'effet de signer les autorisations de transports
exceptionnels, ainsi que tous actes et correspondances s'y rapportant.
Le Directeur Départemental des Territoires de Saône-et-Loire pourra subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-05-23-001 - convention mutualisation mission TE DDT71/dpt70 9 Article 4 : Movens mis à disposition
Les moyens mis à disposition de la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-
Loire s’inscrivent dans les moyens qui lui sont transférés par la Direction Régionale de
l'Environnement, de |” Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, dans le cadre
du transfert de l’instruction des demandes de transports exceptionnels.
Article 5 : Suivi de la convention
La Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire transmettra chaque année à la
Préfecture et à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône le bilan statistique du
nombre de dossiers traités dans son ressort territorial.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention prend effet au 1° juillet 2019.
Elle est établie pour une durée indéterminée.
Article 7 : Modification et résiliation
Elle peut être modifiée par avenant ou résiliée après accord des deux parties et avis du
Comité de l'Administration Régionale de Bourgogne.
Article 8 : Modalités d’exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône, M. le Secrétaire Général de
Préfecture de Saône-et-Loire, MM. les Directeurs Départementaux des Territoires de la Haute-Saône
et de Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente
convention, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de la Haute-Saône
et de Saône-et-Loire.
Faitle, 93 MAI 2019
Le délégant, Le délégataire,
Le Préfet de la Haute-Saône Le Préfet de Saône-et-Loire,
EL ne
Jérôme GUTTON
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-05-23-001 - convention mutualisation mission TE DDT71/dpt70 10