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Conseil Municipal - 20220712 CM 101 conv Ste Marie
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20220712 CM 101 conv Ste Marie)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(309)
Fontainebleau
En exercice 33
Présents ou 33
représentés
Votants 33
Abstention 0
Suffrages exprimés 33
Pour 33
Contre O
N°22/101
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 juillet 2022
L'An deux mille vingt-deux, le 12 juillet à 19h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de Fontainebleau, dûment convoqué le
6 juillet 2022, réuni en séance publique, en salle du conseil sous
la présidence de Julien GONDARD, Maire.
Etaient présents: Mme BOLGERT, Mme REYNAUD,
M. FLINE, Mme CLER, M. TENDA, Mme BOLLET,
Mme JACQUIN, Mme MAGGIORI, M. JADAUD,
M. RAYMOND, M. BEAUDOIN, M. VALLETOUX (arrivé à
20h13), Mme MARIANNE, M. RONTEIX, Mme
GUERNALEC, M. JULIEN, M. LECERF, M. THOMA.
Etaient représentés :
M. ROUSSEL pouvoir à M. FLINE
M. INGOLD pouvoir à Mme REYNAUD
M. DORIN pouvoir à Mme BOLLET
M. SCHÜTZ pouvoir à Mme GUERNALEC
Mme PHILIPPE pouvoir à Mme CLER
Mme MONTORO pouvoir à Mme JACQUIN
M. VALLETOUX pouvoir à M. GONDARD pour les
délibérations n°22/72 à 22/82
M. PERROT pouvoir à M. JADAUD
Mme LARUE pouvoir à M. RONTEIX
Mme MALVEZIN pouvoir à Mme BOLGERT
Mme SASSINE pouvoir à M. TENDA
Mme NORET pouvoir à Mme MARTANNE
Mme HIMO-MALRIC pouvoir à M. JULIEN
Mme DUPUIS pouvoir à M. LECERF
Mme TAMBORINI pouvoir à M. THOMA
Secrétaire de séance : M. Freddy BEAUDOIN
Les conseillers présents, formant la majorité des membres
en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L.
2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Ces formalités remplies,
Objet : Convention tripartite de financement- Ecole privée sous contrat Sainte-Marie
- _ Unanimité
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 331-1, précisant que la scolarisation est
obligatoire dès trois ans,
Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 442-5, précisant que les dépenses de
fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20220713-20220712_CM_101-DE en date du 13/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220712_CM_101 N°22/101
celles des classes correspondantes de l'enseignement public,
Vu la délibération n°18/75 du conseil municipal du 13 juin 2018 relative à la convention tripartite
avec l'OGEC Sainte-Marie et l’école Sainte-Marie basée sur un forfait unique pour les années
2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021
Considérant que la précédente convention signée en 2018 est arrivée à échéance en juillet 2021,
Considérant que la scolarisation obligatoire dès 3 ans ne permet plus le principe d’un forfait
primaire unique, les montants maternel et élémentaire devant être dissociés au regard des frais
réels engagés pour chaque tranche d’âge,
Considérant l’avis de la commission Vie locale du 28 juin 2022,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 9 juillet
2022,
Sur présentation du rapporteur, Mme Gwenaël CLER,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention jointe à intervenir entre la ville de Fontainebleau, l'OGEC Sainte-
Marie et l’école Sainte-Marie sise 71 rue Saint Honoré 77300 FONTAINEBLEAU,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions, tout avenant à intervenir ainsi que toutes
pièces s’y rapportant,
DIT que les sommes correspondantes seront inscrites au budget communal, chapitre 65.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
+ #: RAT
D'ART
Maïfe e-Fontainebleau
Publié le. 5 l € 1 (2092
Notifié le
Certifié exécutoire le 13 |ot 109.2
Sous l'identifiant 077-217701861 -
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20220713-20220712_CM_101-DE en date du 13/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220712_CM_101