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Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Chapareillan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20210225 PVCM)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Travail et emploi,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 25 FEVRIER 2021
19 h 00 – salle polyvalente
Nombre de Conseillers en exercice 23
Présents 21
Votants 21
L'an deux mille vingt et un, le 25 février le Conseil Municipal de la Commune
de CHAPAREILLAN dûment convoqué, s'est réuni en l’absence de public (en raison
du couvre-feu lié à la crise sanitaire) à la salle polyvalente sous la présidence
de Madame Martine VENTURINI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 février 2021
Présents : Martine VENTURINI, Valérie IMBAULT-HUART, Fabrice BLUMET,
Emmanuelle GIOANETTI, Roland SOCQUET-CLERC, Valérie SACLIER, Gilles FORTE,
Jean-Pierre VILLESSOUBRE, Sylvie THOME, Annalisa DEFILIPPI, Gisèle MOTTA, Yann
LIMOUSIN, Stéphane ROCHE, Valérie SEYSSEL, Franck SOMMÉ, Christopher
DUMAS, Lucas BESSON, Jean MIELLET, Olivier BOURQUARD, Anne MORRIS, Bruno
BERLIOZ.
Absent (s) et excusé (s) : Malika MANCEAU, Suan HIRSCH.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19 h sous la présidence du
maire en exercice, Madame Martine VENTURINI.
Il est proposé ensuite de désigner le secrétaire de séance, conformément à
l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal nomme Valérie SACLIER secrétaire de séance à l’unanimité.
Adoption à 17 voix pour et 4 abstentions (Olivier BOURQUARD, Jean MIELLET,
Anne MORRIS, Bruno BERLIOZ) du procès-verbal du conseil municipal du 15
décembre 2020.
Madame le Maire rend compte à l’assemblée de la décision prise dans le cadre
des délégations du conseil municipal au Maire :
- Signature avec ELIOR restauration d’un marché pour la fourniture en
liaison froide des repas pour la restauration scolaire, d’une durée
maximale de 6 mois, d’un montant minimal de 10 000 € HT et d’un
montant maximal de 40 000 € HT. OBJET : BUDGET COMMUNAL 2021 – OUVERTURE DE CREDITS EN
INVESTISSEMENT
01 – 25/02/2021
Afin de pouvoir commencer l’exécution de la section d’investissement avant le
vote du budget primitif, il est possible de proposer au conseil le vote d’une
délibération portant sur l’ouverture de crédits en section d’investissement pour
l’exercice 2021.
Cette ouverture est plafonnée à 25 % des crédits votés lors du BP précédent
soit celui de 2020 conformément à l’article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales. Le montant de crédits correspondants devra
obligatoirement être reconduit lors du vote du BP.
Les crédits votés en 2020, hors remboursement de la dette, représentent
1 145 299 € TTC décisions modificatives incluses.
Le montant maximal des ouvertures de crédits s’élève donc à 286 324 € TTC
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Gilles FORTE, adjoint aux finances.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Afin de pouvoir commencer l’exécution de la section d’investissement avant le
vote du budget primitif,
DECIDE de procéder à une ouverture de crédits en section d’investissement sur
le budget général pour l’exercice 2021.
PRECISE que cette ouverture de crédits, inférieure au plafond réglementaire fixé
à
25 % des crédits votés lors du BP précédent, concerne les opérations suivantes
dont les montants sont indiqués TTC :
Imputation
- Eclairage Ateliers municipaux 1 300 € 2315
- Travaux Vestiaires salle polyvalente 30 000 € 2313
- Réseau EP avenue de Grenoble 9 500 € 2315
S’ENGAGE à reconduire au minimum le montant de 40 800 € de crédits
correspondants, au BP qui sera voté.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité.
OBJET : RETROCESSION DE L’ALLEE DU GRANIER A LA COMMUNE
02 – 25/02/2021
Madame Martine VENTURINI, maire, indique aux membres de l’assemblée que
l’association diocésaine de Grenoble a sollicité la commune afin de lui céder la
parcelle cadastrée AE 204 support de la voirie de l’allée du Granier. Conformément à l’article L.141-3 du code de la voirie routière et aux termes de
la réponse ministérielle du 01/02/2005 à la question n°45758, si la commune
recueille l’accord unanime des riverains intéressés elle peut acquérir à l’amiable
et sans indemnité l’ensemble des parcelles de la voie constituant leurs parts de
copropriété.
La voirie à classer est ouverte à la circulation publique et dessert plusieurs
habitations.
Après avoir entendu le rapport de Madame VENTURINI,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE d’approuver l’acquisition sans indemnité de la parcelle cadastrée section
AE sous le numéro 204 supportant la voirie de l’allée du Granier
AUTORISE madame le maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tous
les documents correspondant à cette opération.
DIT que la commune supportera les frais d’actes correspondants.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité.
OBJET : SUBVENTION POUR LE RESEAU D’AIDES SPECIALISEES AUX
ELEVES EN DIFFICULTES (RASED)
03 – 25/02/2021
Madame Emmanuelle GIOANETTI, adjointe au maire, présente un projet de
subvention destiné à financer les actions dans les écoles, du psychologue intégré
dans le dispositif du réseau d’aides spécialisées aux enfants en difficulté (RASED).
Après avoir entendu le rapport de madame GIOANETTI,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’allouer une subvention pour l’année scolaire 2020/2021 d’un montant de
250 € :
- 125 € destinés au poste de psychologue dans les écoles de Chapareillan
- 125 € destinés au poste d’enseignant spécialisé.
PRECISE que ce montant sera imputé à l’article 6574 du budget communal.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité. OBJET : APPROBATION DES PV DE TRANSFERT LIES A LA GESTION DE
L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
04 – 25/02/2021
Vu l’article L.5211-5 III du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Monsieur Fabrice BLUMET, adjoint au maire expose à l’assemblée que compte
tenu du transfert de la compétence eau et assainissement à la communauté de
commune le Grésivaudan les biens meubles et immeubles figurant au procès-
verbal joint sont mis à disposition de l’EPCI.
Aux termes de l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la
remise des biens a lieu à titre gratuit. La communauté de communes bénéficiaire
de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle
possède tous pouvoirs de gestion.
La communauté de commune assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle
peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits.
Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
La communauté de commune bénéficiaire peut procéder à tous travaux de
reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions
propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
La communauté de commune bénéficiaire est substituée de plein droit à la
commune propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats
relatifs aux biens. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures
jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de
personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n’entraine
aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. C’est la
commune qui informe ce dernier de la substitution.
En cas de désaffectation des biens, c’est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seront
plus utiles à l’exercice de la compétence par la communauté de commune
bénéficiaire, la commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.
Monsieur BLUMET précise que cette mise à disposition doit être constatée par
un procès-verbal établi contradictoirement, précisant consistance, situation
juridique, l’état des biens et l’évaluation de l’éventuelle remise en état.
Deux procès-verbaux ont été établis, un pour le service eau et un pour le service
assainissement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la rédaction des procès-verbaux mise à disposition des biens meubles
et immeubles affectés à la compétence eau et assainissement
AUTORISE Madame le Maire à signer ces procès-verbaux.
Le conseil municipal adopte à 17 voix pour et 4 abstentions (Olivier
BOURQUARD, Jean MIELLET, Anne MORRIS, Bruno BERLIOZ) OBJET : CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT PORTANT SOUTIEN
AUX PROJETS COMMUNAUX DE LECTURE PUBLIQUE
05 – 25/02/2021
Madame Valérie IMBAULT-HUART, 1ère adjointe, présente le projet de convention à
intervenir entre la commune et le Département de l’Isère portant sur le soutien aux
projets communaux de lecture publique.
Après avoir entendu le rapport de Madame Valérie IMBAULT-HUART,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de conclure la convention proposée entre la commune et le Département
de l’Isère portant sur le soutien aux projets communaux de lecture publique,
AUTORISE le maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces annexes
et documents pouvant s’y rapporter.
Le conseil municipal adopte à L’unanimité
OBJET : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS
DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE DE
CROLLES
06 – 25/02/2021
Madame Emmanuelle GIOANETTI, adjointe au maire, rappelle aux membres de
l’assemblée que par délibération en date du 1er février 2008 le conseil municipal
de Chapareillan a décidé de signer une convention de participation financière aux
frais de fonctionnement du Centre médico-scolaire de Crolles.
Par délibération n° 095 en date du 25 septembre 2015 le conseil municipal de la
commune de Crolles a formalisé la collaboration entre les différentes communes
en répartissant les frais de fonctionnement du CMS sur la base de l’année
budgétaire N-1 au prorata du nombre d’élèves.
Par délibération n° 098 en date du 25 octobre 2019 le conseil municipal de la
commune de Crolles a fixé le mode de calcul de la participation par élève.
Sur la base des coûts réels de fonctionnement de l’année 2019-2020 le coût
par élève est de 0,60 € ; cela représente 171 € pour les 285 élèves scolarisés
à Chapareillan en 2020-2021.
Madame GIOANETTI propose d’autoriser Madame le Maire à signer la Convention
de participation financière aux frais de fonctionnement du Centre médico-scolaire
de Crolles
Après avoir entendu le rapport de Madame GIOANETTI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de conclure la Convention de participation financière aux frais de
fonctionnement du Centre médico-scolaire de Crolles.
AUTORISE le maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces annexes
et documents pouvant s’y rapporter.
Le conseil municipal adopte à L’unanimité
OBJET : CONVENTIONS DE PASSAGE DE CANALISATION D’EAUX
PLUVIALES EN TERRAIN PRIVE
07 – 25/02/2021
Monsieur Fabrice BLUMET, adjoint au maire, présente un projet de convention à
intervenir entre la commune et la propriétaire de la parcelle cadastrée section AI
688 Avenue de Grenoble en vue d’implanter sur cette parcelle un réseau communal
d’eaux pluviales
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Fabrice BLUMET,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de conclure la convention à intervenir entre la commune et la propriétaire
de la parcelle cadastrée section AI 688 Avenue de Grenoble en vue d’implanter
sur cette parcelle un réseau communal d’eaux pluviales,
AUTORISE le maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces annexes
et documents pouvant s’y rapporter.
Le conseil municipal adopte à 20 voix pour et 1 abstention (Olivier BOURQUARD)
OBJET : AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE CONTRACTUELS
POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE OU
BESOINS SAISONNIERS
08 – 25/02/2021
Madame Martine VENTURINI, Maire, rappelle que les possibilités de recrutement
d’agents contractuels sont fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Les articles 3-1-1° et 3-1-2° régissent respectivement le recrutement pour
accroissement temporaire d’activité (contrat d’une durée maximale de 12 mois
pendant une même période de 18 mois) et accroissement saisonnier d’activité
(contrat d’une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12
mois).
Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d’autoriser Madame le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter
en tant que de besoin, des agents contractuels pour faire face à un besoin lié
à accroissement temporaire d’activité et/ou faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d’activité, dans les conditions fixées par les articles 3-
1-1° et 3-1-2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Madame le Maire sera chargée de la constatation des besoins concernés, ainsi
que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des
candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil.
S’ENGAGE à prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Le conseil municipal adopte à 20 voix pour et 1 abstention (Olivier BOURQUARD)
OBJET : PERSONNEL MUNICIPAL – APPROBATION DU PLAN DE
FORMATION MUTUALISE
09 – 25/02/2021
Madame Martine VENTURINI, Maire, rappelle au Conseil que la formation du
personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées.
Ainsi, la formation accompagne les changements propres à la collectivité
(évolution des besoins de la population, des missions des services, des
organisations, des outils etc...), dans une logique d’adaptation régulière,
d’anticipation des mobilités internes et externes et donc d’accompagnement des
parcours professionnels (le droit à la formation tout au long de la vie
professionnelle étant consacré par la loi dans la fonction publique).
Le plan de formation retranscrit donc la politique de formation définie par la
collectivité, pour une période donnée. Il consiste à identifier les besoins en
formation de la collectivité et des agents. Toutes les collectivités territoriales
doivent se doter d’un plan de formation afin de permettre à leurs agents de
bénéficier du droit à la formation.
Une démarche de « Plan de Formation Mutualisés » a été lancée au cours du
2° semestre 2018 par le CNFPT et le CDG38 : après une phase de recensement
des besoins auprès de l’ensemble des collectivités de moins de cinquante agents
sur notre territoire, une analyse détaillée et une caractérisation des besoins a
été réalisée.
Cette analyse a été conduite par les équipes du CNFPT, en lien avec un ou des
agents volontaires de collectivités de notre territoire (« relais formation »).
A l’issue de cette analyse par territoire, ces besoins ont été traduits en plan de
formation
Ce projet a été présenté puis soumis pour avis au comité technique
départemental de l’Isère, lequel l’a approuvé à l’unanimité le 22 septembre 2020.
Son contenu recouvre les actions de formations selon le découpage suivant :
Formation obligatoire
• formation d’intégration : tous cadres d’emploi / 5 jours (avant
titularisation), dans l’année suivant la nomination
• formation de professionnalisation : 3 à 10 jours par période de 5 ans
(selon statuts particuliers) Formation professionnelle tout au long de la vie
• formation de perfectionnement,
• formation de préparation aux concours et examens professionnels,
• formation personnelle
Le compte personnel de formation (CPF) :
• utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre
une formation qualifiante.
• alimenté en heures à la fin de chaque année. Il ne peut excéder 150
heures de formation sur 8 ans (24 heures par an pendant les 5 premières
années puis 12 heures par an pendant les 3 années suivantes) pour un travail
à temps complet.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la
fonction publique territoriale,
Considérant que le plan de formation doit permettre d’anticiper le développement
de la structure, d’améliorer les compétences et l’efficacité du personnel
Considérant que les besoins de formations ont été recensés à l’échelle du
territoire (tel que décrit dans l’annexe jointe)
Vu l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de l’Isère dans
sa séance du 22 septembre 2020.
DECIDE d’approuver le plan de formation mutualisé 2020/2022 annexé à la
présente délibération, qui se compose :
- des besoins de formation collectifs des agents,
- éventuellement les besoins de formation individuels
PRECISE que la présente délibération sera transmise au CNFPT, délégation Rhône
Alpes Grenoble.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité
Questions diverses :
- Bâtiment du vieux clocher, des visites ont eu lieu pour faire
découvrir les lieux à certain élus qui ne connaissaient pas. Il n’y a
pas de projets en cours pour l’instant. Une réflexion globale a lieu
sur l’ensemble des bâtiments communaux.
- Les 4 élus de la minorité demandent, conformément à l’article
L.2121-19 du CGCT, la tenue d’un débat de politique générale lors
de la prochaine séance du conseil municipal. Madame le Maire
souhaite une confirmation écrite de cette demande.
L’ordre du jour étant clos, Madame le Maire lève la séance à 19 h 35