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Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Chapareillan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20171214 PVCM)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 14 DECEMBRE 2017
20 h 00 - en Mairie
Nombre de Conseillers en exercice 23
Présents 21
Votants 23
L'an deux mille dix-sept, le 14 décembre le Conseil Municipal de la Commune de
CHAPAREILLAN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la
présidence de Madame Martine VENTURINI-COCHET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 7 décembre 2017.
Présents : Martine VENTURINI-COCHET, Gilles FORTE, Emmanuelle GIOANETTI, Roland
SOCQUET-CLERC, Nathalie ESTORY, Alain BERTRAND, Fabrice BLUMET, René PORTAY,
Bernadette LEMUT, Vincenzo SANZONE, Fabrice MARCEAU, Karine DIDIER, Fabien PANEI,
Valérie SEYSSEL, Gérard FERRAGATTI, Marc LABBE, Daniel BOSA, Christelle FLOURY,
Christopher DUMAS, Raynald PASQUIER, Annalisa DEFILIPPI.
Absent (s) et excusé (s) : David FRANCO (pouvoir à Fabien PANEI), Malika MANCEAU
(pouvoir à Emmanuelle GIOANETTI).
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 h sous la présidence du maire
en exercice, Madame Martine VENTURINI-COCHET.
Il est proposé ensuite de désigner le secrétaire de séance, conformément à l’article
L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal nomme à l’unanimité Karine DIDIER secrétaire de séance.
Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 9 novembre 2017 à 18 voix pour,
4 contre (Gérard FERRAGATTI, Marc LABBE, Christelle FLOURY, Raynald PASQUIER) et
1 abstention (Daniel BOSA). OBJET : REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES – RETOUR A LA SEMAINE DE
4 JOURS
01 – 14/12/2017
Madame Emmanuelle GIOANETTI, adjointe au maire, rappelle aux membres de l’assemblée
que le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 autorise à déroger à l'organisation de la
semaine scolaire de 4,5 jours.
Il permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition
conjointe d'une commune et d'un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser des
adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures
d'enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées réparties sur quatre jours, sans
modifier le temps scolaire sur l’année ou sur la semaine.
Madame GIOANETTI propose que le conseil se prononce sur le rétablissement de la
semaine de 4 jours,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le code de l’éducation,
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de
la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Après avis favorable des conseils d’école en date du 04 décembre 2017,
Considérant l’intérêt tout particulier que présente le rétablissement de la semaine de 4
jours,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DEMANDE le rétablissement de la semaine de 4 jours
CHARGE Madame le Maire d’entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès de la
DASEN en vue du rétablissement de la semaine à 4 jours à compter de septembre 2018.
Le conseil adopte à 21 voix pour, 1 contre (Raynald PASQUIER) et 1 abstention (Daniel
BOSA)
OBJET : VALORISATION HYDROELECTRIQUE ET TRAITEMENT DE LA
SOURCE DES EPARRES, LOT 1 GENIE CIVIL ET EQUIPEMENTS –
AVENANT N° 2
02 – 14/12/2017
Monsieur Alain BERTRAND, adjoint au maire, présente aux membres du conseil municipal
un projet d’avenant numéro 2 au marché de la microcentrale de la source des Eparres
(lot 1 génie civil et équipements).
Cet avenant vise à modifier la répartition directe des paiements entre les différentes
entreprises titulaires du marché.
Le présent avenant ne modifie pas le montant global du marché. Après avoir entendu le rapport de monsieur BERTRAND,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n° 2 de répartition des paiements entre
les entreprises formant le groupement titulaire du lot 1 génie civil et équipements du
marché de valorisation hydroélectrique et traitement de la source des Eparres.
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS –
AVENANT A LA CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
03 – 14/12/2017
Monsieur Roland SOCQUET-CLERC, adjoint au maire, rappelle aux membres de l’assemblé
que l’Etat n’assure plus la mission d’instruction des autorisations d’urbanismes pour le
compte des communes. La commune de Chapareillan a donc signé en 2015 une
convention avec le Grésivaudan pour bénéficier du travail d’un service dédié à cette
tâche.
Monsieur Roland SOCQUET-CLERC, adjoint au maire, présente un projet d’avenant à cette
convention de prestation de service qui introduit, en plus de la facturation à l’acte
initialement prévue, une participation forfaitaire de 0,90 € par habitant et par an.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Roland SOCQUET-CLERC,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de conclure l’avenant n° 1 à la convention de prestation de service avec la
communauté de communes du Pays du Grésivaudan, relative à l’instruction des
autorisations du droit des sols qui introduit, en plus de la facturation à l’acte
initialement prévue, une participation forfaitaire de 0,90 € par habitant et par an.
AUTORISE le maire à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces annexes et
documents pouvant s’y rapporter.
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : LE GRESIVAUDAN – CONVENTION DE GESTION PROVISOIRE DU
SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT
04 – 14/12/2017
Madame Martine VENTURINI-COCHET, Maire, rappelle au conseil municipal qu’à compter
du 1er janvier 2018, la communauté de communes Le Grésivaudan exercera la compétence
« eau et assainissement ». A ce titre, le Grésivaudan gèrera désormais l’ensemble du service eau et assainissement
de Chapareillan tant sur le plan technique qu’administratif ou financier.
Le Grésivaudan n’étant pas encore structuré pour assurer l’ensemble des missions, il est
proposé à la commune de continuer à assumer une partie des tâches qui seront
facturées à la communauté de communes.
Madame le Maire, présente le projet de convention de gestion provisoire des services
pour l’exploitation du réseau d’eau potable et de l’assainissement à intervenir entre la
commune et le Grésivaudan pour une durée maximale de 2 ans.
Après avoir entendu le rapport de Madame VENTURINI-COCHET,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de gestion provisoire des services
pour l’exploitation du réseau d’eau potable et de l’assainissement à intervenir entre la
commune et le Grésivaudan pour une durée maximale de 2 ans.
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : LE GRESIVAUDAN – SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT TRANSFERT
DES EMPRUNTS
05 – 14/12/2017
Madame Nathalie ESTORY, Adjointe aux finances, rappelle au conseil municipal qu’à
compter du 1er janvier 2018, la communauté de communes Le Grésivaudan exercera la
compétence « eau et assainissement ».
A ce titre, le Grésivaudan reprendra dans le cadre des budgets créés à cet effet les
dépenses liées au service, dont le remboursement des emprunts.
Après avoir entendu le rapport de Madame ESTORY,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du transfert au Grésivaudan à compter du 1er janvier 2018 des emprunts
actuellement attachés au budget eau et assainissement,
AUTORISE Madame le Maire à signer les avenants de transfert des contrats d’emprunt
concernés avec les établissements bancaires et le Grésivaudan.
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : CONVENTION AVEC LES SAPEURS-POMPIERS – MISE A DISPOSITION DE
LA PETITE GARE
06 – 14/12/2017 Madame Martine VENTURINI-COCHET, Maire, présente un projet de convention à intervenir
entre la commune de Chapareillan et les sapeurs-pompiers de Chapareillan.
Cette convention est relative à la mise à disposition gratuite des salles communales du
bâtiment de la petite gare au bénéfice de 2 associations loi 1901 : une section de
jeunes sapeurs-pompiers et l’Agence européenne de drones (EDA Centre de secours et
de recherche et sauvetage par drone).
Cette mise à disposition s’étalerait du 1er janvier au 31 décembre 2018, période durant
laquelle seront réalisés les travaux d’extension du centre de secours de Chapareillan.
Après avoir entendu l’exposé de Madame VENTURINI-COCHET,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition gratuite pour
l’année 2018 des salles communales du bâtiment de la petite gare au bénéfice de 2
associations loi 1901 : une section de jeunes sapeurs-pompiers et European drones
agency (EDA Centre de secours et de recherche et sauvetage par drone).
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : RENOVATION DU CHALET DU BERGER DE L’ALPETTE – DEMANDE
DE SUBVENTION
07 – 14/12/2017
Monsieur Fabrice BLUMET, adjoint au maire, rappelle au conseil municipal qu’il convient
d’engager pour l’aménagement des alpages les travaux suivants : rénovation du chalet
du berger de l’Alpette.
Le programme de ces travaux, dont le coût éligible est estimé à 49 604 €, sera inscrit
au titre de l’année 2018.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
DECIDE d’engager cette opération et sollicite à cette fin une aide financière la plus
élevée possible, conformément au plan de financement de la demande d’aide et dans la
limite des taux de financement autorisés, auprès des différents bailleurs :
Europe, Conseil Régional Rhône-Alpes, autres.
SOLLICITE l’autorisation de commencer les travaux avant l’octroi de la subvention.
DONNE pouvoir au maire pour signer tous les actes et toutes les pièces nécessaires de
la demande de subvention en faveur du pastoralisme volet aménagement pastoral.
S’ENGAGE à conserver la vocation pastorale des travaux engagés pendant au moins 10
ans et à se soumettre aux contrôles, y compris sur place.
Le conseil adopte à l’unanimité OBJET : ONF – SUPPRESSION DES COUPES DE BOIS
08 – 14/12/2017
Monsieur Fabrice BLUMET, adjoint au maire, présente au conseil municipal le
programme des coupes de bois proposé pour l’année 2018 par l’Office National des
Forêts en forêt communal relevant du régime forestier.
Ce programme prévoit l’exploitation des parcelles n° 8 et 11 situées au pied de la
face Nord du Mont Granier, dans la zone interdite d’accès en raison des risques
d’éboulement.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur BLUMET
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DEMANDE à l’ONF de bien vouloir apporter au programme les ajournements suivant :
Suppression des coupes prévues sur les parcelles n° 8 et 11 situées au pied de la face Nord du Mont Granier, dans la zone interdite d’accès en raison des risques d’éboulement.
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : ACCUEIL ENFANCE MUNICIPAL – REGLEMENT INTERIEUR
09 – 14/12/2017
Madame Emmanuelle GIOANETTI, adjointe au maire, présente l’intérêt de préciser et
modifier certains points du règlement de l’accueil enfance municipal.
Après avoir entendu l’exposé de Madame GIOANETTI
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
ADOPTE le règlement de l’accueil enfance municipal modifié.
PRECISE que le règlement ainsi modifié est annexé à la présente délibération.
Le conseil adopte à 22 voix pour et 1 abstention (Daniel BOSA)
OBJET : DECLASSEMENT D’UN DELAISSE DE VOIRIE – INTEGRATION DANS
LA PARCELLE A1846
10 – 14/12/2017
Monsieur Fabrice BLUMET, adjoint au maire, rappelle au conseil municipal que le bien
d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du
public ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention d’un acte
administratif constatant son déclassement (art.L2141-1 du code général de la propriété
des personnes publiques). Pour les voies communales, cet acte doit être précédé d’une enquête publique lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (art. L 141-3 du code
de la voirie routière).
Mais pour les « délaissés de voirie », un déclassement de fait, sans intervention d’un
acte administratif de la collectivité propriétaire, est possible. La disparition de la
domanialité publique résulte du fait que ces places, rues et impasses ne sont plus
utilisées pour la circulation (CE, 27 septembre 1989, Moussion, n° 70653).
Considérant qu’à ce jour, le délaissé de voirie d’une contenance de 127 m² environ,
sis lieu-dit les Abymes de St André en limite séparative de la parcelle A 1846 (propriété
de la commune des Marches), n’a aucun intérêt à être conservé dans le patrimoine
communal,
Considérant qu’au regard de son emplacement et de ses caractéristiques, ce terrain
est considéré comme une dépendance du domaine public routier qui n’est plus utilisée
pour la circulation et pour lequel existe donc un déclassement de fait,
Considérant que par conséquent il n'y a pas lieu de procéder dans ce cas à l’enquête
publique préalable au déclassement tel que prévue par l'article L. 141-3 du code de la
voirie routière relatif au classement et au déclassement des voies communales,
Considérant que la cession d'un délaissé de voirie doit intervenir dans le respect des
dispositions de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de
priorité aux riverains de parcelles déclassées,
Considérant que le riverain direct de cette parcelle est la commune des Marches (source
de Droguet),
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
CONSTATE la désaffectation du terrain si lieu-dit les Abymes de St André, en limite de
la parcelle A 1846, d’une contenance de 127 m² environ en nature de délaissé de
voirie
CONSTATE le déclassement du domaine public de ladite parcelle pour qu’elle relève du
domaine privé communal sans enquête publique préalable conformément aux dispositions
de l’article L.141-3 du code de la voirie routière
AUTORISE l’intégration du délaissé à la parcelle A1846 (source de Droguet) au profit
de la commune des Marches dans le cadre de la procédure de bornage en cours.
Le conseil adopte à l’unanimité
L’ordre du jour étant clos, Madame le Maire lève la séance à 20 h 48.