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Procès Verbal - 20200220 PVCM
Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune de Chapareillan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20200220 PVCM)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Fiscalité,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 20 FEVRIER 2020
20 h 00 - en Mairie
Nombre de Conseillers en exercice 23
Présents 14
Votants 17
L'an deux mille vingt, le 20 février le Conseil Municipal de la Commune de
CHAPAREILLAN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie
sous la présidence de Madame Martine VENTURINI-COCHET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 février 2020
Présents : Martine VENTURINI-COCHET, Gilles FORTE, Emmanuelle GIOANETTI,
Roland SOCQUET-CLERC, Alain BERTRAND, Fabrice BLUMET, René PORTAY,
Bernadette LEMUT, Valérie SEYSSEL, Malika MANCEAU, Gérard FERRAGATTI, Marc
LABBE, Daniel BOSA, Annalisa DEFILIPPI.
Absent (s) et excusé (s) : Vincenzo SANZONE (pouvoir à Fabrice BLUMET), Fabrice
MARCEAU, Karine DIDIER, David FRANCO, Fabien PANEI, Christelle FLOURY,
Christopher DUMAS (pouvoir à Annalisa DEFILIPPI), Raynald PASQUIER (pouvoir à
Daniel BOSA), Fabrice DUVAL.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 h sous la présidence du
maire en exercice, Madame Martine VENTURINI-COCHET.
Mme Mecoli de l’association musicale de Chapareillan réalise une présentation
rapide du Festival de Jazz qui doit se tenir au mois de mai 2020.
Il est proposé ensuite de désigner le secrétaire de séance, conformément à
l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal nomme à l’unanimité Valérie SEYSSEL secrétaire de séance.
Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2019 à 13
voix pour, 4 voix contre (Gérard FERRAGATTI, Marc LABBE, Daniel BOSA porteur
du pouvoir de Raynald PASQUIER). Madame le Maire rend compte à l’assemblée de la décision prise dans le cadre
des délégations du conseil municipal au Maire :
Cession du véhicule de pompier historique Jeep Hotchkiss immatriculé 3343TQ38
à l’amicale du Granier des Sapeurs-Pompiers Chapareillan-Barraux à l’euro
symbolique.
OBJET : CONVENTIONS POUR IMPLANTATION DE POTEAUX
D’ECLAIRAGE PUBLIC SUR PROPRIETE PRIVEE
01 – 20/02/2020
Monsieur Alain BERTRAND, adjoint au maire, présente un projet de convention à
intervenir entre la commune et les propriétaires des parcelles cadastrées section
AE n° 348 et 424 Avenue du Granier en vue d’implanter sur chacune de ces deux
parcelles un poteau d’éclairage public.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Alain BERTRAND,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de conclure les conventions proposées entre la commune et les
propriétaires des parcelles cadastrées section AE n° 348 et 424 Avenue du
Granier en vue d’implanter sur chacune de ces deux parcelles un poteau
d’éclairage public,
AUTORISE le maire à signer les dites conventions ainsi que toutes les pièces
annexes et documents pouvant s’y rapporter.
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : LE GRESIVAUDAN – CONVENTION DE GESTION PROVISOIRE DU
SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT
02 – 20/02/2020
Madame Martine VENTURINI-COCHET, maire, rappelle au conseil municipal que,
depuis le 1er janvier 2018, la communauté de communes Le Grésivaudan exerce la
compétence « eau et assainissement ».
A ce titre, le Grésivaudan gère désormais l’ensemble du service eau et
assainissement de Chapareillan tant sur le plan technique qu’administratif ou
financier.
Le Grésivaudan n’étant pas structuré pour assurer l’ensemble des missions, la
commune continue à assumer, par convention approuvée lors de la séance du
conseil municipal du 14/12/2017, une partie des tâches qui sont refacturées à la
communauté de communes. Cette convention étant arrivée à échéance il est
proposé de conclure un avenant afin d’en poursuivre l’exécution. Madame le maire, présente le projet d’avenant à la convention de gestion provisoire
des services pour l’exploitation du réseau d’eau potable et de l’assainissement à
intervenir entre la commune et le Grésivaudan pour une durée maximale de 1 an
renouvelable tacitement une fois.
La rémunération de la commune serait désormais réalisée sur une base forfaitaire
annuelle de 10 200 €.
Après avoir entendu le rapport de Madame VENTURINI-COCHET,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant à la convention de gestion provisoire
des services pour l’exploitation du réseau d’eau potable et de l’assainissement à
intervenir entre la commune et le Grésivaudan pour une durée de 1 an renouvelable
tacitement une fois, moyennant une rémunération forfaitaire annuelle de 10 200 €.
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : LE GRESIVAUDAN – CONVENTION DE PARTENARIAT
REUSSITE NUMERIQUE
03 – 20/02/2020
Madame Martine VENTURINI-COCHET, maire, indique au conseil municipal que la
communauté de communes Le Grésivaudan propose aux communes volontaires
d’intégrer le réseau d’inclusion numérique du Grésivaudan. Le but de ce réseau est
d’aider les personnes rencontrant des difficultés avec les démarches en ligne à les
réaliser par elles-mêmes et à atteindre à terme une autonomie avec le numérique.
Il est proposé de conclure une convention de partenariat afin de formaliser
l’inscription de Chapareillan dans cette démarche.
Une tablette tactile et un smartphone sont fournis par le Grésivaudan à l’agent
d’animation de la bibliothèque qui se charge du service d’accompagnement.
Madame le Maire, présente le projet de convention de partenariat à intervenir entre
la commune et le Grésivaudan pour le dispositif réussite numérique du Grésivaudan.
Après avoir entendu le rapport de Madame VENTURINI-COCHET,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec la
communauté de communes pour le dispositif réussite numérique du Grésivaudan.
Le conseil adopte à l’unanimité OBJET : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE
FONCTIONNEMENT DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE DE
CROLLES
04 – 20/02/2020
Madame Malika MANCEAU, conseillère municipale, rappelle aux membres de
l’assemblée que par délibération en date du 1er février 2008 le conseil municipal
de Chapareillan a décidé de signer une convention de participation financière aux
frais de fonctionnement du Centre médico-scolaire de Crolles.
Par délibération n° 095 en date du 25 septembre 2015 le conseil municipal de la
commune de Crolles a formalisé la collaboration entre les différentes communes
en répartissant les frais de fonctionnement du CMS sur la base de l’année
budgétaire N-1 au prorata du nombre d’élèves.
Par délibération n° 098 en date du 25 octobre 2019 le conseil municipal de la
commune de Crolles a fixé la participation par élève à 0,64 €.
Cela représente 199,68 € pour les 312 élèves scolarisés à Chapareillan en 2018-
2019.
Madame Malika MANCEAU propose d’autoriser Madame le Maire à signer la
Convention de participation financière aux frais de fonctionnement du Centre
médico-scolaire de Crolles
Après avoir entendu le rapport de Madame Malika MANCEAU,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de conclure la Convention de participation financière aux frais de
fonctionnement du Centre médico-scolaire de Crolles.
AUTORISE le maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces annexes
et documents pouvant s’y rapporter.
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : PERSONNEL COMMUNAL – PARTICIPATION FINANCIERE DE
LA COMMUNE A LA PROTECTION PREVOYANCE (MAINTIEN
DE SALAIRE)
05 – 20/02/2020
Madame Martine VENTURINI-COCHET, Maire, rappelle aux membres de l’assemblé
que par délibération en date du 20 décembre 2012 la commune a mis en place
une participation financière aux contrats labellisés souscrits par les agents dans
le domaine de la prévoyance (garantie maintien de salaire).
Les montants actuellement versés sont les suivants : Pour un indice inférieur à 363 11 € / mois
Pour un indice compris entre 363 et 545 14 € / mois
Pour un indice supérieur à 545 18 € / mois
Ces montants n’ont pas été revalorisés depuis alors que les taux des cotisations
dues par les agents ont fortement progressés.
Après avoir entendu le rapport de Madame Martine VENTURINI-COCHET,
Vu la délibération 09 du 20 décembre 2012,
Vu l’avis du Comité technique du 17 décembre 2019
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de revaloriser la participation financière de la commune aux contrats
labellisés souscrits par les agents dans le domaine de la prévoyance (maintien
de salaire) comme suit :
Pour un indice inférieur à 363 17 € / mois
Pour un indice compris entre 363 et 545 21 € / mois
Pour un indice supérieur à 545 27 € / mois
PRECISE que les autres dispositions de la délibération du 20 décembre 2012
demeurent inchangées.
CHARGE le Maire de procéder à la mise en place de cette participation.
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : PERSONNEL COMMUNAL – PARTICIPATION FINANCIERE DE
LA COMMUNE A LA PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE SANTE
06 – 20/02/2020
Madame Martine VENTURINI-COCHET, Maire, rappelle aux membres de l’assemblé
que la règlementation en vigueur permet aux collectivités locales de participer
au financement de la protection sociale de leurs agents ; cette participation doit
être exprimée en euros et pas en pourcentage.
Deux options sont possibles :
- La convention de participation dans le cadre d’un contrat avec un
prestataire unique,
- La labellisation qui permet à chaque agent de choisir librement un
prestataire proposant un contrat labellisé (agrée par le centre de gestion).
Madame le Maire propose de retenir le principe de la labellisation qui permet
une plus grande liberté pour les agents dans le choix de la mutuelle et des
garanties associées au contrat. Sont concernés les agents en activité, fonctionnaires, agents de droits publics,
agents de droits privés ayant un contrat d’une durée minimale de 6 mois.
Après avoir entendu le rapport de Madame Martine VENTURINI-COCHET,
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011,
Vu la circulaire n°RDFB1220789C du 25 mai 2012
Vu l’avis du Comité technique du 17 décembre 2019
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE la mise en place d’une participation financière de la commune à la
protection sociale complémentaire du personnel communal ayant souscrit un
contrat labellisé selon les modalités indiquées dans le tableau ci-après :
Montant Proposé
Pour un indice inférieur à 363 ou
équivalent au smic
35 € / mois
Pour un indice compris entre 363
et 545
25 € / mois
Pour un indice supérieur à 545 15 € / mois
Bonification en fonction du nombre d’enfants jusqu’au mois des 20 ans
Nombre Montant
1er enfant 6 € / mois
2eme enfant 3 € / mois
3eme enfant et suivants 0€ / mois
PRECISE que cette participation sera versée directement à l’agent, sans
rétroactivité, à compter de la date de transmission par l’agent de l’attestation
de labellisation de son contrat de complémentaire santé et que le montant
alloué ne peut être supérieur au montant de la cotisation due par l’agent.
CHARGE le Maire de procéder à la mise en place de cette participation.
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : SUBVENTION POUR LE RESEAU D’AIDES SPECIALISEES AUX
ELEVES EN DIFFICULTES (RASED)
07 – 20/02/2020
Madame Emmanuelle GIOANETTI, adjointe au maire, présente un projet de
subvention destiné à financer les actions dans les écoles, du psychologue intégré
dans le dispositif du réseau d’aides spécialisées aux enfants en difficulté (RASED). Après avoir entendu le rapport de madame GIOANETTI,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’allouer une subvention pour l’année scolaire 2019/2020 d’un montant de
250 € :
- 125 € destinés au poste de psychologue dans les écoles de Chapareillan
- 125 € destinés au poste d’enseignant spécialisé.
PRECISE que ce montant sera imputé à l’article 6574 du budget communal.
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : SUBVENTIONS CLASSE D’EAU
08 – 20/02/2020
Madame Emmanuelle GIOANETTI, adjointe aux affaires scolaires de la commune
de Chapareillan rappelle aux membres de l’assemblée que, par délibération en
date du 12 décembre 2019, le conseil municipal a acté le principe d’attribuer
une subvention de 3 500 € à l’OCCE coopérative scolaire de l’école élémentaire
pour le projet « classe d’eau » qui se déroulera à Vaujany (38) du 15 au 19
juin 2020 pour les élèves de CE1/CE2 (49 élèves).
Il convient aujourd’hui de confirmer cette subvention.
Après avoir entendu le rapport de madame Emmanuelle GIOANETTI, adjointe aux
affaires scolaires de la commune de Chapareillan
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’attribuer à l’association OCCE coopérative scolaire de l’école
élémentaire une subvention de 3 500 € pour le projet « classe d’eau » qui se
déroulera à Vaujany (38) du 15 au 19 juin 2020 pour les élèves de CE1/CE2
(49 élèves)
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION MUSICALE
DE CHAPAREILLAN – JAZZ A BARRAUX
09 – 20/02/2020
Madame Malika MANCEAU, conseillère municipale, présente une demande de
subvention exceptionnelle de 2000 € formulée par l’association musicale de
Chapareillan « AMC » dans le cadre de l’organisation du festival Jazz à Barraux
du 25 au 31 mai 2020. Après avoir entendu le rapport de Madame Malika MANCEAU
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’allouer à l’AMC une subvention exceptionnelle de 2000 € dans le
cadre de l’organisation du festival Jazz à Barraux du 25 au 31 mai 2020.
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : MOTION DE SOUTIEN A LA FILIERE VIN ET EAUX-DE-VIE DE
VIN
10 – 20/02/2020
MOTION DE SOUTIEN A LA FILIERE VIN et EAUX-DE-VIE DE VIN
Considérant la décision de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
d’autoriser les USA à prendre des mesures de rétorsions commerciales dans
l’affaire des subventions illégales accordées au groupe Airbus, notamment par la
France ;
Considérant la décision des USA de taxer les vins tranquilles français à hauteur
de 25 % de leur valeur ;
Considérant que cette décision est inique car la filière vin est étrangère au
conflit de l’aéronautique et est donc une victime collatérale ;
Considérant les menaces des USA de soumettre à brève échéance l’ensemble
des vins, vins mousseux et eaux-de-vie de vin français importés sur leur territoire
à des droits allant jusqu’à 100 % de leur valeur ;
Considérant que ces décisions anéantiraient la position des vins français sur ce
marché et auraient des répercussions économiques désastreuses et sans
précédent à court et long terme pour nos territoires ;
Considérant que la filière vin et eaux-de-vie de vin permet de diminuer le déficit
commercial de la France de plus de 10 milliards, qu’elle représente ainsi le
second poste excédentaire de la balance commerciale après l’aéronautique ;
Considérant que ce score à l’export est réalisé par près de 6 000 entreprises ;
que cela bénéficie directement et indirectement à 80 000 exploitations viticoles
qui dynamisent les territoires concernés en faisant travailler leurs fournisseurs et
l’ensemble des commerçants et artisans qui y sont installés ;
En conséquence, les élu(e)s du conseil Municipal demandent à Monsieur le
Président de la République Française :
- de faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la catastrophe
économique qui s’annonce et qui serait la conséquence de décisions nationales et notamment de réfléchir à une suspension provisoire de
la taxe dite « GAFA » en vue de trouver un compromis à l’OCDE ;
- de reconnaitre à la filière vin le statut de victime dans le conflit
AIRBUS et en conséquence de mettre en place un mécanisme simple
et efficace d’indemnisation des entreprises et exploitations de la filière
vins touchées par les représailles américaines.
Le conseil adopte à 14 voix pour et 3 abstentions (Gérard FERRAGATTI, Daniel
BOSA porteur du pouvoir de Raynald PASQUIER)
OBJET : REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2019 BUDGET
COMMUNAL
11 – 20/02/2020
Monsieur Gilles FORTE, 1er adjoint, donne lecture du rapport suivant :
L’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que
les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal
après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du compte
administratif et du compte de gestion, le Conseil Municipal peut alors, au titre
de l’exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la
reprise anticipée de ces résultats.
La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel
accompagnée d’une balance et d’un tableau des résultats d’exécution du
budget, ainsi que de l’état des Restes à réaliser au 31 décembre (documents
à annexer à la délibération). Les résultats de la section de fonctionnement, le
besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision
d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la
commune. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.
Il est aujourd’hui possible au Conseil Municipal de reprendre par anticipation
les résultats 2019, c’est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2019
et de statuer sur l’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2020.
Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les
montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à
leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision
budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause
avant la fin de l’exercice 2020 Section de
fonctionnement
Dépenses Recettes Solde
Résultat propre
à l’exercice
2019
2 425 383,81 2 873 711,65 448 327,84
Résultat
antérieur reporté
(002)
0,00 0,00 0,00
Résultat à
affecter
448 327,84
Section
d’investissement
Dépenses Recettes Solde
Résultat propre à
l’exercice 2019
1 111 901,21 974 559,94 - 137 141,27
Résultat
antérieur reporté
(001)
357 354,91 357 354,91
Solde global
d’exécution
220 013,64
Restes à
réaliser au
31/12/2019
Dépenses Recettes Solde
Résultat propre
à l’exercice
2019
216770,79 94 267,00 - 122 503,79
Reprise anticipée Solde
Affectation à
l’investissement
(1068)
448 327,84
Report en
fonctionnement 0,00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L
2311-5 et R 2311-13,
Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les pièces justificatives prévues à l’article R 2311-13 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Gilles FORTE,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2019, DECIDE d’affecter la somme de 448 327,84 € en totalité à la section
d’investissement.
Le conseil adopte à 13 voix pour et 4 abstentions (Gérard FERRAGATTI, Marc
LABBE, Daniel BOSA porteur du pouvoir de Raynald PASQUIER)
OBJET : REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2019 BUDGET
MICROCENTRALE
12 – 20/02/2020
Monsieur Gilles FORTE, 1er adjoint, donne lecture du rapport suivant :
L’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que
les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal
après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du compte
administratif et du compte de gestion, le Conseil Municipal peut alors, au titre
de l’exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la
reprise anticipée de ces résultats.
La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel
accompagnée d’une balance et d’un tableau des résultats d’exécution du
budget, ainsi que de l’état des Restes à réaliser au 31 décembre (documents
à annexer à la délibération).
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de
la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors
inscrits par anticipation au budget primitif de la commune. Les restes à réaliser
sont également repris par anticipation.
Il est aujourd’hui possible au Conseil Municipal de reprendre par anticipation
les résultats 2019, c’est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2019
et de statuer sur l’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2020.
Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les
montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à
leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision
budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause
avant la fin de l’exercice 2020
Section de
fonctionnement
Dépenses Recettes Solde
Résultat propre à
l’exercice 2019
71 879,46 257 975,42 186 095,96
Résultat
antérieur reporté
(002)
0,00 0,00 0,00
Résultat à
affecter
186 095,96 Section
d’investissement
Dépenses Recettes Solde
Résultat propre
à l’exercice 2019
85 597,12 237 426,04 151 828,92
Résultat
antérieur reporté
(001)
201 131,28 - 201 131,28
Solde global
d’exécution
- 49 302,36
Restes à réaliser
au 31/12/2019
Dépenses Recettes Solde
Résultat propre
à l’exercice 2019
0,00 0,00 0,00
Reprise anticipée Solde
Affectation à
l’investissement
(1068)
186 095,96
Report en
fonctionnement 0,00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L
2311-5 et R 2311-13,
Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les pièces justificatives prévues à l’article R 2311-13 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Gilles FORTE,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2019,
DECIDE d’affecter la somme de 186 095,96 € en totalité à la section
d’investissement.
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES
13 – 20/02/2020
Madame Martine VENTURINI-COCHET, maire, présente aux membres de
l’assemblée les résultats de l’imposition 2019 : Bases Taux Recette
Taxe d’habitation : 4 384 406 9,88 % 433 179 €
Taxe foncière (bâti) : 2 933 226 21,32 % 626 967 €
Taxe foncière (non bâti) : 74 308 74,99 % 55 724 €
Total 1 15 870 €
Les bases prévisionnelles pour 2020 n’étant pas encore notifiées par la DDFIP il
peut être estimé qu’à taux égal les recettes resteront assez proches pour 2020.
Après avoir entendu le rapport de madame Martine VENTURINI-COCHET, maire,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du fait que le taux de la taxe d’habitation pour 2020 ne peut être
supérieur à celui de 2019 conformément à l’article 16 de la loi n° 2019-1479
du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
DECIDE le vote des taxes directes locales pour l’année 2020 (inchangées par
rapport à 2019) selon le tableau ci-dessous :
Taxe
Habitation
Taxe Foncier
Bâti
Taxe Foncier
Non Bâti
9,88 %* 21,32% 74,99 %
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : APPROBATION DU BUDGET COMMUNAL 2020
14 – 20/02/2020
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Gilles FORTE, 1er adjoint,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le budget primitif de la commune 2020 en équilibre entre les dépenses
et les recettes sur les sections d’investissement et de fonctionnement selon le
tableau ci-dessous : Fonctionnement dépenses
Chapitre Montant TTC
D002 résultat reporté 0,00
O11 Charges à caractère général 667 715,00
O12 Charges de personnel 1 180 000,00
O14 Atténuations de produits 88 500,00
65 autres charges de gestion courante 221 040,00
66 Charges financières 95 000,00
67 charges exceptionnelles 1 500,00
O23 virement à l'investissement 332 446,00
O42 opérations d'ordre de transfert entre sections 50 000,00
Total 2 636 201,00
Fonctionnement recettes
Chapitre Montant TTC
R002 résultat reporté 0,00
O13 Atténuation de charges 25 000,00
70 Produits des services 210 480,00
73 Impôts et taxes 2 101 506,00
74 Dotations et participations 269 710,00
75 autres produits de gestion courante 28 500,00
76 Produits financiers 5,00
77 Produits exceptionnels 1 000,00
2 636 201,00
Investissement dépenses
Chapitre Montant TTC
D001 résultat reporté 0,00
16 Emprunts en euros 177 000,00
20 Immobilisations incorporelles 54 500,00
204 Subventions d'équipement versées 57 366,00
21 Immobilisations corporelles 54 200,00
23 Immobilisations en cours 679 956,93
Restes à
Réaliser 216 770,79
Total 1 239 793,72 Investissement recettes
Chapitre Montant TTC
R001 résultat reporté 220 013,64
13 subventions 34 739,24
16 emprunts et dettes assimilées 0,00
10 dotations (FCTVA + TAM) 60 000,00
1068 excédents de fonc. Capitalisés 448 327,84
O24 Cession immobilisations
O21
virement de la section de
fonctionnement 332 446,00
O40 Opérations ordre transfert entre sections 50 000,00
Restes à
Réaliser 94 267,00
1 239 793,72
Le conseil adopte à 13 voix pour et 4 abstentions (Gérard FERRAGATTI,
Marc LABBE, Daniel BOSA porteur du pourvoir de Raynald PASQUIER)
OBJET : APROBATION DU BUDGET MICROCENTRALE 2020
15 – 20/02/2020
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Gilles FORTE, 1er adjoint,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le budget primitif de la microcentrale pour l’année 2020 en équilibre
entre les dépenses et les recettes sur les sections d’investissement et de
fonctionnement selon le tableau ci-dessous :
Fonctionnement dépenses
Chapitre Montant HT
D002 Déficit reporté
O11 Charges à caractère général 45 000,00
O12 Charges de personnel 20 000,00
66 Charges financières 30 000,00
O23 Virement investissement 90 000,00
O42 opérations d'ordre de transfert entre sections 45 000,00
Total 230 000,00 Fonctionnement recettes
Chapitre HT
R002 Excédent reporté
70 Ventes de produits fabriqués 220 000,00
77 Produits exceptionnels 0,00
O42 opérations d'ordre de transfert entre sections 10 000,00
Total 230 000,00
Investissement dépenses
Chapitre Montant HT
D001 Déficit reporté 49 302,36
16 Emprunts et dettes assimilées 75 000,00
21 Immobilisations corporelles 40 000,00
23 Immobilisations en cours 146 793,60
O40 opérations d'ordre de transfert entre sections 10 000,00
Total 321 095,96
Investissement recettes
Chapitre HT
R001 Excédent reporté 0,00
10 Dotations fonds divers et réserve 186 095,96
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
13 subventions d'équipement 0,00
O21 virement de la section de fonctionnement 90 000,00
O40
opérations d'ordre de transfert entre
sections 45 000,00
Total 321 095,96
Le conseil adopte à l’unanimité
L’ordre du jour étant clos, Madame le Maire lève la séance à 21 h 00.