Convocation - s36c 917111316120

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Convocation - s36c 917111316120 Document publié le Mardi 31 octobre 2017 par la commune de Valmondois. Lien du pdf (Convocation - s36c 917111316120)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire, République Française

Département Val d'Oise

Commune de Valmondois

L'an 2017 et le 7 Novembre à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 31 octobre 2017 , s'est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances y sous la présidence de HUISMAN Bruno Maire

Présents : M. HUISMAN Bruno, Maire,

M. SALZARD Michel, MME SAGLIER Anne, M. GASQUET Pascal, MME FLORIS Sylvie, maires-adjoints MME COUDIERE Colette, M. de GAULLE Laurent, M. SOUTIF Michel, M. DEFOSSE Eric, conseillers délégués municipaux

MME UGUEN Gwenaëlle, M. CROTHER-ALWYN John, conseillers municipaux

Absent ayant donné procuration : M. SCHLEGEL William à Mme SAGLIER Anne

Absentes : Mmes : LELEU Marie, LEPRETRE Anne-Claire

Nombre de membres

+ Afférents au Conseil municipal: 14

e Présents : 11

Date de la convocation : 31/10/2017

Date d'affichage : 31/10/2017

Acte rendu executoire

après dépôt en Sous-Préfecture de Pontoise

le : 14/11/2017

A été nommée secrétaire : Mme FLORIS Sylvie

Obijet des délibérations

SOMMAIRE

- NOUVEAUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUSSERON IMPRESSIONNISTES - SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE VALMONDOIS ET BUTRY SUR OISE POUR UNE PARTICIPATION DE VALMONDOIS EN FAVEUR DU CENTRE DE LOISIRS DE BUTRY SUR OISE

- PROJET DE DELIBERATION RELATIVE AU RALLIEMENT À LA PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION

- MISE EN PLACE DU R..F.S.E.E.P. ET DU C.I.A. POUR LES AGENTS TECHNIQUES DE MAITRISE TERRITORIAUX ET LES AGENTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

- Réalisation de travaux d'aménagements hydrauliques pour une meilleure gestion des ruissellements - ouverture d'enquête publique relative à la D.I.G, demandée par le syndicat mixte entente Oise-Aisne - DELIBERATION DE PRINCIPE POUR LA MUTUALISATION D'UTILISATION DES ENGINS TECHNIQUES ET DES AGENTS TECHNIQUES, PAR LE BIAIS D'UNE CONVENTION ENTRE LES COMMUNES DE VALMONDOIS ET BUTRY SUR OISE

- DELIBERATION DE PRINCIPE POUR LA MUTUALISATION D'UNE MISE EN COMMUN D'AGENT DE POLICE MUNICIPALE, PAR LE BIAIS D'UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE VALMONDOIS ET LA COMMUNE DE BUTRY SUR OISE

- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET DE LA DRAC POUR L'ACQUISITION, PAR LA COMMUNE, D'UN AUTOMATE REPRESENTANT LE CARICATURISTE HONORE DAUMIER

- BROYAGE A DOMICILE DES PRODUITS D'ELAGAGEréf : DCM2017-251

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5214-16 et L5214-23-1,

Vu la délibération 2017-21 du Conseil communautaire du 3 octobre 2017 précisant les conditions de l'exercice par la Communauté de la compétence assainissement, Vu la délibération 2017-122 du Conseil communautaire du 3 octobre 2017 approuvant les

nouveaux statuts au 1er janvier 2018,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE la modification des articles 15 et 16 des statuts de la Communauté de communes

Sausseron Impressionnistes comme suit :

Article 15 COMPETENCES OBLIGATOIRES

15-1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-1 : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanales, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la

création d'offices de tourisme ;

15-2 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

15-3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues

à l'article L.211-7 du code de l'environnement;

15-4 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000

relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

15-5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Article 16 COMPETENCES OPTIONNELLES

16-1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; 16-2 - Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programme d'actions définis dans le contrat de ville : 16-3 - Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ; 16-4 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

16-5 - Assainissement;

16-6 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

réf : DCM2017-252

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune de Valmondois met un animateur à la disposition du Centre de Loisirs de Butry-sur-Oise qui accueille les

enfants de Valmondois le mercredi et les vacances scolaires,

Monsieur le Maire indique qu'il convient de passer une convention avec la ville de Butry-sur-Oise afin de définir les conditions d'accueil et les tarifs appliqués aux valmondoisiens,

En outre, il convient de définir les modalités de mise à disposition de l'animateur et le montant de la participation que la commune de Valmondois doit verser à la commune de Butry-sur-Oise pour pallier au remplacement de l'animateur lors de ses absences en dehors des congés annuels,Vu la délibération en date du 28 mars 2014 portant délégation de fonctions données au Maire

par le Conseil municipal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour l'accès à l'accueil du centre de loisirs de Butry-sur-Oise, le mercredi et pendant les congés scolaires, avec la commune de

Butry-sur-Oise selon les conditions définies à l'article 2 de la convention.

DIT que la commune s'acquittera d'une participation 1 592.36 € (154h) pour assurer le remplacement de l'animateur mis à disposition pendant et en dehors de ses congés annuels selon les conditions définies à l'article 4 de la convention

DIT qu'un crédit suffisant sera inscrit au budget

réf: DCM2017-253

Le contrat groupe d'assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion (article 26 de la loi de 26 janvier 1984) garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service.…..).

Le contrat groupe regroupe aujourd'hui près de 600 collectivités. Il est conclu pour une durée de quatre ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2018. Le C.I.G. a entamé la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique. Selon les prescriptions de l'article 42 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et de l'article 25 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, le CIG a choisi la procédure concurrentielle avec négociation. La Commune de Valmondois soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurances peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance.

Présentation de la procédure :

La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties: une garantie pour les agents relevant de l'IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l'une ou l’autre des garanties, ou les deux.

S'agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :

- une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ;

- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents

CNRAC. ;

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique..). Les taux de cotisation obtenus seront présentés à La Commune de Valmondois avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l'issue de la

consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.

La Commune de Valmondois:

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 : VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment l'article 42 autorisant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation après mise en concurrence ; VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment l'article 25 limitant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation ;

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés Publics ; VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;

VU l'exposé du Maire ou du Président ;

VU les documents transmis;

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2018 conformément à l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

ET

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou

non la décision d’adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à compter du 1€' janvier 2019.

réf: DCM2017-254

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatifs aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 16 décembre 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR/ rdff1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat paru au JO du 12 août 2017,

Vu l'avis favorable du comité technique en date du : relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la Collectivité,

Monsieur le Maire propose, à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP, d'en déterminer les critères d'attribution et décide de mettre en place le nouveau régime indemnitaire. Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :

* L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

* Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités, il est proposé d'instituer un régime indemnitaire composée deux parts : l'IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée auxfonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle) et le CIA (Complément indemnitaire annuel) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

À compter du 1er janvier 2018 il est proposé à l'assemblée délibérante d’instituer comme suite

la mise en place du RIFSEEP.

Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

(LF.S.E)

1: Le principe

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre

part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des

critères professionnels suivants :

* Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

* Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions * Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

2 : Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, l'indemnité de fonctions, de sujétions et

d'expertise (IFSE) pourra être versé aux :

- les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, affiliés à la CNRACL

- les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, affiliés à l'IRCANTEC

- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à

temps partiel, régis par les dispositions du décret 88-145 du 15/02/1988

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :

- les agents de droit privé (apprentis, emplois d'avenir...)

- les collaborateurs de cabinet

- les collaborateurs de groupe d'élus

- les agents vacataires

- les assistantes familiales et maternelles

3 - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Chaque part de l'I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Chaque cadre d'emplois repris-ci-après est réparti en groupe de fonction auxquels

correspondent les montant plafonds suivants :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour | Montants annuels maxima plafonds

le Cadre d'emplois des agents de maitrise

territoriaux (cat.C)

Groupes Logés pour nécessité

de Emplois Non logés absolue de service

Fonctions

GROUPE 1 | Encadrement d'agents appartenant au

cadre d'emplois des agents de la filière 11340 € 7 090 €

technique, et qualificationGROUPE2 | Adjoint techniques territoriaux 10 800 € 6750 €

d'exécution

Répartition des groupes de fonctions par emploi Montants annuels maxima plafonds

Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux

(Cat. C)

Groupes Logés pour nécessité

de Emplois Non logés absolue de service

Fonctions

GROUPE 1 | Agent avec responsabilités et 11340 € 7 090€

diverses qualifications

GROUPE? | agent d'exécution 10 800 € 6750 €

4 - Le réexamen du montant de l'LF.S.E.

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

1- en cas de changement de fonctions

2 - au moins tous les 4 ans, en l'absence de fonctions et au vu de l'expérience acquise par

l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation...)

3 - en cas de changement de grade à la suite d'une promotion

5 - Les modalités de maintien ou de suppression de l'LE.S.E.

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judicaire dans certaines

situations de congés :

*en cas de congé de maladie ordinaire et accident de service : l'IFSE suivra le sort du traitement

* Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de

l'enfant ou pour adoption : l'IFSE sera maintenue intégralement

* En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : l'IFSE est

suspendue

6 - Périodicité de versement de l'LE.S.E.

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7 - Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants

applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

8 - La date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2018

Mise en place du complément indemnitaires annuel (CIA)

1 - le principe

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

2 - les bénéficiairesAu vu des dispositions réglementaires en vigueur, le complément indemnitaire annuel (CIA) pourra être versé aux :

- les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération : - les agents de droit privé (apprentis, emplois d'avenir...)

- les collaborateurs de cabinet

- les collaborateurs de groupe d'élus

- les agents vacataires

- les assistantes familiales et maternelles

- La détermination des groupes de fonctions et montants maxima Chaque part du C.IL.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Chaque cadre d'emplois repris-ci-après est réparti en groupe de fonction auxquels correspondent les montant plafonds suivants :

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Cadre d'emplois des AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX (cat.C)

Groupes Montants annuels de Emplois Maxima (plafonds) Fonctions

GROUPE 1 | Encadrement d'agents appartenant au 1260 € cadre d'emplois des agents de la filière

technique, qualifications

GROUPE2 | Agents d'exécution

1200 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux (Cat. C)

Groupes Montants annuels de Emplois Maxima (plafonds) Fonctions

GROUPE 1 | Agent avec responsabilité et 1260 € qualifications diverses

GROUPE2 | agent d'exécution

Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatique d'une année sur l'autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

5 - Claude de revalorisation

Le montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.6 - La date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2018 L'LE.S.E et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par le principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.LF.S.E.E.P ne pourra se cumuler avec :

* L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.)

* L'indemnité d'Administratif et de Technicité (I.A.T)

* L'indemnité d'Exercice de Missions des Préfectures (I.E.M.P)

L'LE.S.E est en revanche cumulable avec :

* L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple, frais de déplacement)

* Les dispositifs d'intéressement collectif

* Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle)

L'arrêté du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.LF.S.E.E.P) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes, les interventions spéciales (manifestations communales) et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 28/08/2000.

Après avoir entendu l'exposé de son Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Le Conseil municipal,

A l'unanimité,

INSTAURE une prime de fonctions, de sujétions, d'expertise et d'engagement professionnel (IFSE)et du complément indemnitaire annuel (CIA) versée selon les modalités définies ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus. INSCRIT au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

réf : DCM2017-255

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/14335 de Monsieur le Préfet du Val d'Oise relatif à l'ouverture d'enquête publique relative à la Déclaration d'Intérêt Général (DIG) présentée par le Syndicat mixte ouvert Entente-Oise-Aisne en vue de réaliser des travaux d'aménagements hydrauliques pour une meilleure gestion des ruissellements sur territoire de la commune de Valmondois,

Considérant que le Conseil municipal de Valmondois est appelé à formuler son avis (article 7 de l'arrêté préfectoral n°2017/14335) sur la demande présentée par le Syndicat mixte ouvert Entente-Oise-Aisne,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l'unanimité

DONNE un avis favorable à la demande du Syndicat Mixte ouvert Entente-Oise Aisne de réaliser des travaux d'aménagements hydrauliques pour une meilleure gestion des ruissellements sur le territoire de la commune de Valmondois

réf : DCM2017-256

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que l'évolution des contextes financiers et législatifs actuels ont conduit la commune de Valmondois et de Butry-sur-Oise, à mener des réflexions pour envisager la mise en oeuvre, entre collectivités, d'une convention deprestations de services pour les agents du service technique ainsi que pour les engins techniques.

Ainsi un agent employé par la commune de Valmondois pourra intervenir sur la commune voisine dans le cadre d'actions ponctuelles. Cette démarche permettrait de réaliser des économies à la fois financière (principe de mutualisation), de temps (équipe plus importante) tout en diversifiant les compétences au sein de chaque collectivité. Les domaines d'intervention pour lesquels les termes de cette convention de prestations de service pourront s'appliquer, recouvrent l'ensemble des activités de services techniques communaux.

Afin de permettre la mise en place de cet accord il conviendrait de définir préalablement les modalités d'application de la convention.

Le Conseil municipal, après en avoir entendu l'exposé de son Maire, Prend acte et

DONNE son accord sur le principe d'une mutualisation entre la commune de Valmondois et Butry-sur-Oise par le biais d'une convention de prestations de services pour les agents du service technique et du matériel technique. Cette mutualisation se concrétisera par la mise en commun d'engins techniques dans le local prêté par le Conseil Départemental situé à la gare de Valmondois-Butry.

réf : DCM2017-257

Considérant la nécessité croissante de dresser des Procès-Verbaux relatifs notamment aux infractions de véhicules automobiles en stationnement,

Le Conseil municipal, après en avoir entendu l'exposé de son Maire, Prend acte et

ACCEPTE le principe d'une convention avec la Mairie de Butry-sur-Oise en vue de mutualiser les services d'un agent de police municipal qui officierait selon un temps proportionnel sur le territoire de Butry-sur-Oise et celui de Valmondois

Réf : DCM2017-258

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2242-1;

Vu la délibération du 28 mars 2014 relative à la délégation de fonctions données au Maire par le Conseil municipal ;

Vu la lettre de Monsieur Alain Labau proposant à la commune le rachat d'un automate en cire à l'image d'Honoré Daumier, dessinant des caricatures ;

Considérant que cet automate est une oeuvre de Jacques Monestier, sculpteur et créateur d'automates, réalisée dans l'atelier même où Daumier vécut et travailla pendant les dernières années de sa vie à Valmondois.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l'unanimité

APPROUVE l'acquisition de cet automate représentant Honoré Daumier, pour un montant de

15 000.00 €.

SOLLICITE, auprès du Conseil Départemental et de la DRAC, les aides financières pour l'acquisition de cet automate.

DIT qu'un crédit suffisant sera inscrit au budget 2018réf : DCM2017-259

Monsieur le Maire rappelle que le broyage des déchets d'élagage permet, non seulement, de s'en débarrasser proprement en évitant les dépôts sauvages mais aussi de réduire le volume des déchets par l'utilisation des copeaux de broyage pour le jardin.

Vu l'article 84 du Règlement Sanitaire départemental qui interdit le brûlage à l'air libre des déchets ménagers et assimilés,

Vu le chapitre 20 de l'annexe 2 du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification

des déchets, disposant très clairement que les déchets verts issus des jardins entrent dans la

catégorie des déchets ménagers et assimilés dont le brûlage est interdit par l'article 84 du règlement sanitaire,

Vu la délibération du 28 mars 2014 relative à la délégation de fonctions données au Maire par le Conseil municipal ;

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal la mise en place d'un service de broyage à domicile des produits d'élagage, ce service sera composé de deux agents techniques qui se rendront chez l'habitant avec le matériel de broyage.

Monsieur le Maire précise qu'une convention de mise en service du broyeur à domicile, accompagné des agents techniques, sera établie et signée par l'habitant qui en fera la demande en Mairie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour la mise en service du broyage à domicile des produits d'élagage.

Questions diverses :

L'ordre étant épuisé, la séance est levée à 22h30

En mairie, le 10/11/2017

Le Maire

Bruno HUISMAN