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Conseil Municipal - s36c 1 mair15031717430
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valmondois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - s36c 1 mair15031717430)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République
Française
Département
Val
d'Oise
Commune
de
Valmondois
L'an
2015
et
le
14
Mars
à
12
heures
,le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
,s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
,
sous
la
présidence
de
HUISMAN
Bruno
Maire
Présents
: M.
Bruno
HUISMAN,
Maire,
M.
Michel
SALZARD,
Mme
Anne
SAGLIER,
maires-adjoints
Mme
Laetitia
GAYCHET,
M.
Michel
SOUTIF,
conseillers
municipaux
délégués
Mme
Marie
LELEU,
M.
William
SCHLEGEL,
Mme
Colette
COUDIERE,
M.
Eric
DEFOSSE,
Mme
Anne-Claire
LEPRÈTRE,
M.
John
CROWTHER-ALWYN,
conseillers
municipaux
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
:
Mme
FLORIS
Sylvie
procuration
donnée
à
M.
SALZARD
Michel,
Mme
UGUEN
Gwenaëlle
procuration
donnée
à
M.
CROWTHER-ALWYN
John,
M.
DE
GAULLE
laurent
procuraiton
donnée
à
M.
HUISMAN
Bruno
M.
GASQUET
Pascal
procuration
donnée
à
M.
Michel
SOUTIF
Nombre
de membres
e
Afférents
au
Conseil
municipal
: 15
+
Présents :
11
Date
de
la convocation
: 06/03/2015
Date
d'affichage
: 06/03/2015
A
été
nommée
secrétaire
: Mme
Anne
SAGLIER
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
procès-verbal
de
la
pprécédente
réunion.
Il est
approuvé
et
signé
sans
observation. Monsieur
le Maire
fait part
au
Conseil
municipal
de
la nécessité
d'ajouter
une
délibération
supplémentaire
à
l'ordre
du
jour,
qui
est
la suivante
: -
DCM2015-121:
INTEGRATION
DE
LA
COMMUNE
DE
HAUTE-ISLE
(Val
d'Oise)
AU
SYNDICAT
MIXTE
POUR
LA
GESTION
DE
LA
FOURRIERE
ANIMALE
DU VAL
D'OISE
SOMMAIRE
- DCM2015-114
:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
PNR
DANS
LE
CADRE
DE
L'OPERATION
"JE
JARDINE
MON
VILLAGE”
- DCM2015-115
:CONVENTION
AVEC
LE
SICTEU
POUR
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
COMMUNE
AUX
TRAVAUX
D4EXTENSION
DU
RESEAU
d'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
- CHEMIN
DES
VALLEES
-
- DCM2015-116
:
CONFIRMATION
DU
ZERO-PHYTO
SUR
LES
ESPACES
COMMUNAUX
- DCM2015-117
:
MANDATS
SPECIAUX
:FRAIS
DE
MISSION
ET
DE
DEPLACEMENT
DES
ELUS
MUNICIPAUX - DCM2015-118
:
ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
L'ACHAT
D'ELECTRICITE
ET
SERVICES
ASSOCIES
COORDONNE
PAR
LE
SMDEGTVO
- DCM2015-119
:
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
L'ASSOCIATION
EMPLOI
SOLIDARITE
(AES)
ET
LA
COMMUNE
DE
VaLMONDOIS
- DCM2015-120
:REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
MISE
EN
FOURRIERE
ANIMALE
PAR
LES
PROPRIETAIRES -DCM2015-121
:
INTEGRATION
DE
LA
COMMUNE
DE
HAUTE-ISLE
(Val
d'Oise)
AU
SYNDICAT
MIXTE
POUR
LA
GESTION
DE
LA
FOURRIERE
ANIMALE
DU
VAL
D'OISE réf:
DCM2015-114
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
PNR
DANS
LE
CADRE
DE
L'OPERATION " JE
JARDINE
MON
VILLAGE" Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-21
et
L.2242-1,
Vu
la
délibération
en
date
du
28
mars
2014
relative
à
la
délégation
de
fonctions
données
au
Maire
par
le
Conseil
municipal,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
par
délibération
prise
le
13
octobre
2014,
le
Conseil
municipal
a décidé
de
renouveler
l'adhésion
au
CAUE95,
dans
le
cadre
de
l'opération
"Je
jardine
mon
village"
afin
que
la
commune
puisse
bénéficier,
en
tant
que
membre,
de
conseils,
d'information
et
de
sensibilisation
dans
les
domaines
de
l'architecture,
de
l'urbanisme,
de
l'environnement
et
du
paysage.
Monsieur
le
Maire
précise
au
Conseil
municipal
que,
dans
le
cadre
de
l'opération
«
Je
jardine
mon
Village
»,
ces
travaux
peuvent
être
subventionnés
par
le
PNR
à
hauteur
de
70%
du
montant
HT
des
dépenses
plafonné
à un
montant
subventionnable
de
40
000
€
HT
Le
montant
des
dépenses
subventionnables
doit
par
ailleurs
être
supérieur
à 1
500
€
HT.
Monsieur
le
Maire
indique
que
cette
demande
de
subvention
s'appuie
sur
des
devis
dont
le
montant
total
s'élèveà
3200€
HT.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
auprès
du
Parc
Naturel
Régional
du
Vexin
français
la
subvention
de
70%
du
montant
HT
des
dépenses
subventionnables
et
à signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier.
S'ENGAGE
à
réaliser
ces
opérations
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage
et
à y
associer
le
Parc.
S'ENGAGE
à ne
pas
commencer
les
travaux
avant
réception
de
la
notification
de
la
subvention
du
PNR.
DIT
qu'un
crédit
suffisant
sera
prévu
au
Budget
de
la
commune
réf: DCM2015-115 CONVENTION
AVEC
LE
SICTEU
POUR
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
COMMUNE
AUX
TRAVAUX
D'EXTENSION
DU
RESEAU
d'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
- CHEMIN
DES
VALLEES
-
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2224-1
L.2224-2
;
Vu
la
délibération
en
date
du
28
mars
2014
portant
délégation
de
fonctions
données
au
Maire
par
le
Conseil
municipal ;
Monsieur
le
Maire
expose
que
des
travaux
d'extension
du
réseau
d'assainissement
collectif
assurés
par
le
Syndicat
doivent
avoir
lieu
Chemin
des
Vallées
;
Il
informe
le
Conseil
municipal
que
cette
convention
a
pour
objet
de
faire
participer
la
commune
de
Valmondois
au
financement
des
travaux
d'extension
du
réseau
assurés
par
le
Syndicat,
dont
elle
est
membre,
en
versant
au
SICTEU
une
participation
financière
générale
de
90
796.00
€,
selon
la
décomposition
suivante
:
Chemin
des
Vallées
Montant
travaux
H.T-
Maitrise
d'Oeuvre/CSPS/essais
271
224.10
Etudes
préalables
(topographie
et
géotechnique)
2 730.00
TOTAL
HIT
mes
273
954.10
ention:
AESN
….
40
702.50
C.G.95
87
665.31
TOTAL
HT
mu
128
367.81
SOLDE
145
586,29 Participation
SICTEU
20%
mers
54
790.82
SOLDE
commune
de
VALMONDOIS
…
90
796,00
L
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
versement
de
la
somme
de
90
796.00
€
se
fera
sur
20
ans
(taux
d'emprunt
à 2.25%)
- versement
annuel
de
5 642.00
€
Le Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
signer
la convention
annexée à
la délibération.
DIT
qu'un
crédit suffisant sera
inscrit au budget
à l’article
62
878
réf:
DCM2015-116
CONFIRMATION
DU
ZERO-PHYTO
SUR
LES
ESPACES
COMMUNAUX
La
commune
dd
Valmondois
sollicitee
le
Parc
Naturel
Régional
du
Vexin
français
pour
le
dossier
de
demande
de
subvention
concernant
l'opération
"Je
jardine
mon
village”.
La
commune
est
engagée
dans
la
réduction
puis,
dans
l'arrêt
complet
de
l'usage
de
produits
phytosanitaires
sur
les
espaces
qu'elle
gère.
Considérant
les
évolutions
récentes
de
la
législation
qui
prévoit
la
généralisation
de
cette
mesure
à toutes
les
communes
d'ici
2020,
Considérant
la
démarche
du
Parc
Naturel
Régional
du
Vexin
français
qui
incite
ses
communes
à
s'inscrire
dès
maintenant
dans
cette
démarche,
Considérant
que
le
Parc
naturel
Régional
du
Vexin
français,
notamment
dans
le
cadre
de
l'éco-conditionnalité
de
ses
aides,
demande
à chaque
commune
d'une
part,
de
délibérer
formellement
en
Conseil
municipal,
et
d'autre
part,
de
communiquer
cet
engagement
auprès
de ses
habitants,
Vu
la
délibération
en
date
du
28
mars
2014
portant
délégation
de
fonctions
données
au
Maire
par
le
Conseil
municipal,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
CERTIFIE
solennellement
son
engagement
à n'utiliser
aucun
produit
phytosanitaire
sur
les
espaces
qu'elle
gère
etentretien.
S'ENGAGE
à
communiquer
auprès
de
ses
habitants
sur
ce
sujet
dans
le
prochain
bulletin
municipal
et
à
poursuivre
la
sensibilisation
des
habitants
par
d'autres
communications
ou
animations.
SOLLICITE
le
Parc
Naturel
Régional
du
Vexin
français
pour
(obtention
de
la
bonification
de
l'aide
à 70%
sur
le
présent
dossier.
réf: DCM2015-117 MANDATS
SPECIAUX
: FRAIS
DE
MISSION
ET
DE
DEPLACEMENT
DES
ELUS
MUNICIPAUX
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
:
l’article
L
2123-18
dispose
que
«les
fonctions
de
maire,
d’adjoint,
de
conseiller
municipal,
de
président
et
de
membre
de
délégation
spéciale
donnent
droit
au
remboursement
des
frais
que
nécessite
l'exécution
des
mandats
spéciaux,
—
L'article
R2123-22-1
prévoit
que
les
membres
du
Conseil
municipal
chargés
de
mandats
spéciaux
par
leur
assemblée
peuvent
prétendre,
sur
justificatif
de
la
durée
réelle
du
déplacement,
d’une
part,
au
paiement
d’indemnités
journalières
destinées
à
rembourser
forfaitairement
leurs
frais
supplémentaires
de
repas
et de
nuitée
nécessités
par
l'exercice
de
ces
mandats
et,
d'autre
part,
au
remboursement
des
frais
de
transport
engagés
à cette
occasion
—
L'article
R2123-22-2
stipule
que
les
membres
du
Conseil
municipal
peuvent
prétendre,
sur
présentation
de
pièces
justificatives,
à la
prise
en
charge
des
frais
de
transport
et
de
séjour
qu'ils engagent
à
l’occasion
de
leurs
déplacements
hors
du
territoire
de
la
commune
pour
prendre
part
aux
réunions
des
organismes
dont
ils
font
partie
ès
qualités.
Vu
le
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006,
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
qui
s'applique.
Un
tableau
récapitulatif
des
indemnités
de
séjour
et
des
indemnités
kilométriques
figure
en
annexe
1
Vu
la
délibération
du
18
juin
2012
décidant
d'autoriser
le
Maire
à
poser
le
dossier
de
candidature
de
Valmondois
pour
faire
partie
du
réseau
Cittaslow
France,
Vu
la
délibération
du
28
mars
2014
relative
à la
délégation
de
fonctions
données
au
Maire
par
le
Conseil
municipal, Vu
l'invitation
à
participer
et
à
prendre
part
au
vote
de
l'Assemblée
Internationale
de
Cittaslow
qui
aura
lieu
le
20
juin
2015
à ABBIATEGRASSO
(Italie)
Vu
les
pièces
justificatives
présentées
par
Mme
Sylvie
FLORIS,
adjointe
au
Maire,
Pascal
GASQUET,
adjoint
au
Maire,
et
Laurent
De
Gaulle,
conseiller
municipal
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité, CHARGE
Mme
et
M.
d'un
mandat
spécial
pour
se
rendre
à ABBIATEGRASSO
(Italie)
afin
de
participer
et
prendre
part
au
vote
de
l’Assemblée
Internationale
de
Cittaslow
qui
se
tiendra
en
juin
2015
PRECISE
que
trois
élus
se
rendront,
à
titre
exceptionnel,
cette
année
à
l'Assemblée
Internationale
du
réseau
Cittaslow
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
les
ordres
de
missions
concernant
les
élus
municipaux
et
de
prévoir
une
contribution
communale
relative
aux
frais
de
déplacement
et
transports,
à
hauteur
de
100
€
par
personne,
soit
un
montant
total
de
300
€
pour
trois
élus.
DIT
qu'un
budget
suffisant
est
inscrit
au
BP
2015
réf:
DCM2015-118
ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR L'ACHAT
D'ELECTRICITE
ET
SERVICES
ASSOCIES
COORDONNE
PAR
LE
SMDEGTVO
3
Vu
le Code
des
marchés
publics
et notamment
son
article
8,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la suppression
des
tarifs
réglementés
de
vente
d'électricité
- jaune
et vert
- au
31
décembre
2015,
Vu
l'acte
constitutif
du
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'électricité
ci-joint
en
annexe,
Vu
la
délibération
en
date
du
28
mars
2014
portant
délégation
de
fonctions
données
au
Maire
par
le
Conseil
municipal,
Considérant
que
la
commune
de
VALMONDOIS
a
des
besoins
en
matière
d'achat
d'électricité
pour
ses
sites
de
puissance
souscrite
supérieure
à 36
KVA
(tarifs
jaune
et
vert),
Considérant
l'intérêt
de
la
commune
de
VALMONDOIS
d'adhérer
à
un
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'électricité,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
A
l'unanimité,
DECIDE
d4adhérer
au
groupement
de
commandes
d'achat
d'électricité
et
services
associés
du
SMDEGTVO
APPROUVE
l'acte
constitutif
du
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'électricité
et
services
associés
coordonné
par
le
SMDEGTVO,
DONNE
mandat
au
président
du
SMDEGTVO
pour
signer
et
notifier
les
marchés
ou
accords
cadres
dont
la
commune
de
VALMONDOIS
sera
partie
prenante,
DECIDE
de
s'engager
à
exécuter,
avec
la
ou
les
entreprises
retenues,
les
marchés,
accords-cadres
ou
marchés
subséquents
dont
la
commune
de
VALMONDOIS
est
partie
prenante,
et
régler
les
sommes
dues
au
titre
des
marchés.
AUTORISE
le
Maire
à prendre
toute
mesure
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
réf:
DCM2015-119
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
L'ASSOCIATION
EMPLOI
SOLIDARITE
(A.E.S)
ET
LA
COMMUNE
DE
VALMONDOIS Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
municipal
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
dans
l'urgence
à
des
remplacements
de
personnels
lorsque
ceux-ci
sont
absents
pour
raison
maladie
ou
autre.
Monsieur
le
Maire
présente
aux
membres
du
Conseil
municipal
l'Association
AES
d'Auvers
sur
Oise,
Association
agréée
"Structure
de
l'insertion
par
l'Activité
Economique"
(SIAE)
qui
a
pour
but
d'oeuvrer
pour
l'insertion
socioprofessionnelle
de
personnes
en
difficulté
sociale
et/ou
professionnelle.
A
cet
effet,
elle
assurer
le
suivi
et
l'accompagnement
de
ses
salariés
en
vue
de
faciliter
leur
insertion
sociale
et
recherche
les
conditions
d'une
insertion
professionnelle
durable
en
mettant
à
disposition
d'utilisateurs
divers
des
intervenants
pour
des
missions
temporaires
de
courte
durée
:
Vu
la
délibération
du
28
mars
2014
portant
délégation
de
fonctions
au
maire
par
le
Conseil
municipal
;
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
pris
connaissance
de
la
convention
de
partenariat
signée
avec
l'association
AËS
sise
à Auvers
sur
Oise
et
la
commune
de
Valmondois.
À
l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
de
partenariat
annexée
à
la
délibération,
conclue
avec
effet
rétroactif
au
1er
septembre
2014
jusqu'au
1er
septembre
2015
DIT
qu'un
crédit
suffisant
est
prévu
au
budget
communal
réf: DCM2015-120 REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
MISE
EN
FOURRIERE
ANIMALE
PAR
LES
PROPRIETAIRES
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
rural
et notamment
les articles
L 213-1
et L
121-24
et L 211-22,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
février
2006
autorisant
la
création
du
Syndicat
Mixte
pour
la
Gestion
de
la
Fourrière
Animale
du
Val
d'Oise
(SMGFAVO),
Vu
la délibération
du
28
mars
2014
relative
à la délégation
de
fonctions
données
au
Maire
par
le Conseil
municipal, Considérant
que
les
maires
doivent
prendre
toutes
les
dispositions
propres
à empêcher
la
divagation
des
chiens
et
des
chats,
Considérant
le
danger
pour
la
sécurité
publique
causé
par
la
présence
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
propriétés
privées
de
chiens
et
chats
errants
en
état
de
divagation,
Considérant
que
le
Syndicat
Mixte
pour
la
Gestion
de
la
Fourrière
Animale
du
Val
d'Oise
(SMGFAVO)
est
en
charge
de
la
gestion
d'un
lieu
d'accueil
pour
les
animaux
errants
ou
abandonnés,
Considérant
que
la
commune
de
Valmondois
est
adhérente
au
Syndicat
Mixte
pour
la
Gestion
de
la
Fourrière
Animale
du
Val
d'Oise,
et
bénéficie
dans
le
cadre
des
compétences
facultatives
dudit
syndicat
mixte
des
prestations
de
capture,
ramassage,
transfert,
des
animaux
errants
ou
décédés
sur
la
voie
publique,
suivant
les
tarifs
fixés
par
le
SMGFAVO,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
Maire,
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
A L'unanimité, DECIDE : Articl
:
:
Les
frais
de
mise
en
fourrière
animale
seront
remboursés
à
la
commune
par
le
propriétaire
de
l'animal
contrevenant
et
ce,
par
l'émission
d'un
titre
de
recettes
sont
le
montant
sera
équivalent
au
frais
supporté
par
la
collectivité
pour
la
mise
en
oeuvre
de
la
procédure
de
mise
en
fourrière
(capture,
ramassage,
transfert
…)
réf:
DCM2015-121
INTEGRATION
DE
LA
COMMUNE
DE
HAUTE-ISLE
(Val
d'Oise)
AU
SYNDICAT
MIXTE
POUR
LA
GESTION
DE
LA
FOURRIERE
ANIMALE
DU
VAL
D'OISE
Vu
la délibération
du
28
mars
2014
portant
délégation
de
fonctions
données
au
maire
par
le Conseil
municipal ;
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Mixte
pour
la
Gestion
de
la
Fourrière
Animale
du
Val
d'Oise
fait
part
à
Monsieur
le
Maire
de
Valmondois
du
souhait
de
la
commune
de
Haute-Isle
(Val
d'Oise)
d'adhérer
au
SMGFAVO
et
demande
l'intégration
de
la
commune
de
Haute
Isle
(Val
d'Oise)
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
ACCEPTE
le
principe
de
l'intégration
de
la
commune
de
Haute-Isle
au
SMGFAVO
En mairie,
le
16/03/2015
Le
Maire
Bruno
HUISMAN