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Déliberation - s36c 919091912090
Document publié le Vendredi 28 mars 2014 par la commune de Valmondois.
Lien du pdf (Déliberation - s36c 919091912090)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française
Département Val d'Oise
Commune de Valmondois
L'an 2019 et le 10 Septembre à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de HUISMAN Bruno, Maire
Présents : M. HUISMAN Bruno, Maire,
M. SALZARD Michel, MME SAGLIER Anne, M. GASQUET Pascal, M. DEFOSSE Eric, maire-adjoints M. de GAULLE Laurent, M. SOUTIF Michel, MME COUDIERE Colette, conseillers délégués M. SCHLEGEL William, conseiller municipal
Absente excusée :
MME UGUEN Gwenäelle procuration donnée à M. GASQUET Pascal
Absents :
MME LELEU Marie, MME LEPRETRE Anne-Claire, m. CROWTHER-ALWYN John
A été nommé secrétaire : M. SOUTIF Michel
Obiet des délibérations
SOMMAIRE
DCM3019-238 : APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU
DCM2019-239 : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1/2019
DCM2019-240 : CREATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE N°AH 539 AU PROFIT DES PARCELLES CADASTREES N°AH 251 ET AH 252
DCM2019-241 : MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VALMONDOIS CONTRE LES PESTICIDES ET LE GLYPHOSATE
DCM2019-242 : DESIGNATION DU CCAS COMME COMMISSION CONSULTATIVE DE LOGEMENT DLMEUTSETE DE SION INR ES © ©—————
réf : DCM2019-238 :
Monsieur le maire présente les raisons pour lesquelles une modification simplifiée du plan local
d'urbanisme (PLU) est rendu nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis.
La modification simplifiée du PLU a pour objet de lever l'emplacement réservé n°l en raison de
l'inutilité de réaliser un jardin publique puisque le verger du presbytère qui jouxte ces parcelles est
désormais ouvert au public.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-44,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Valmondois,
Vu le projet de modification simplifiée du PLU, Vu la délibération DCM2019-328 relative aux modalités de mise à disposition du dossier de
modification simplifiée n°2 du PLU au public,
CONSIDÉRANT que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan
d'aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone
agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des
sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques
de nuisance ;
CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n'entre pas dans le champ d'application de
la procédure de révision ;
CONSIDÉRANT que cette modification n’a pas pour effet (1) de majorer de plus de 20 % les
possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan, (2) de diminuer
les possibilités de construire, (3) de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser et
respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L151-28,
CONSIDÉRANT que cette modification n'entre dans le champ d’application de la procédure de
modification dite de droit commun,
CONSIDÉRANT qu'aucun avis n'a été apporté par les personnes publiques associées,
CONSIDÉRANT qu'aucune observation n'a été faite pendant la phase de mise à disposition du dossier de modification simplifiée du PLU n°2 au public,
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances le projet de modification simplifiée n°2 du PLU peut être
présentée au conseil municipal pour approbation,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité.
APPROUVE la modification simplifiée n°2 du PLU telle qu'elle est annexée à la
présente délibération.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents et actes
afférents à cette décision.
réf : DCM2019-239
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L2242-1;
Vu la délibération du 28 mars 2014 relative à la délégation de fonctions données au Maire par le Conseil municipal ;
Vu la délibération du 9 avril 2019 approuvant le Budget Primitif de l'exercice 2019 ;
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il est nécessaire de compléter les crédits figurant
au Budget Primitif 2019 et à cet effet la décision modificative budgétaire suivante est proposée:
SECTION D'INVESTISSEMENT CPTE N° INTITULE DEPENSE RECETTE
D-2135 Complément travaux moulin + 11 400 €
D-2183 Ordinateur école + 1000 €
D-2184 Mobilier école + 1000 €
R-10222 FCTVA +13 400 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CPTE N° INTITULE DEPENSE RECETTE
D-66111 Intérêts réglés à l'échéance + 1000 €
D-022 Dépenses imprévues (fonctionnement) - 1000 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
ADOPTE la décision modificative budgétaire n° 01/2019 telle que présentée par
Monsieur le Maire.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
réf : DCM2019-240
Il apparaît aujourd'hui dans le cadre de la viabilisation des parcelles cadastrées n°AH 251 et AH 252
qu'il convient de créer une servitude de passage d'un réseau des eaux usées qui se ferait sans
indemnités sur la parcelle n°AH 539 sise 49 Grande rue, à savoir le presbytère.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.152.-1;
Vu le Plan Local d'Urbanisme,
Considérant la demande des propriétaires des parcelles n° AH 251 et AH 252 pour obtenir une
servitude de passage d'un réseau des eaux usées sur la parcelle AH 539 dans le but de viabiliser leur
terrain, alors que celui-ci n'est pas raccordable directement vu l'absence de collecteur rue de la Croix
Boissière;
Considérant la nécessité de la création d'une servitude de passage d'un réseau d'eaux usées
nécessaires à la desserte en viabilité grevant la parcelle de terrain cadastrée N° AH 539 (fonds
servant) appartenant à la commune de Valmondois au profit des parcelles cadastrées n° AH 251 et
AH 252 (fonds dominant);
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE la création d'une servitude de passage d'un réseau d'eaux usées tels
que définis ci-dessus; DIT QUE cette servitude se fera sans indemnités;
PRECISE que les frais d'acte sont à la charge des acquéreurs propriétaires des
fonds dominants;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier et
l'acte à intervenir.
réf : DCM2019-241
Après discussion, la motion suivante est soumise à l'approbation du conseil municipal :
Le conseil municipal de Valmondois tient à manifester sa solidarité à l'égard des maires qui, dans
leur commune, ont pris un arrêté prescrivant une interdiction d'usage du glyphosate à moins de 150
m des habitations.
ils soutiennent notamment la démarche du conseil municipal d'Us qui a adopté une délibération en
ce sens.
En 2001, le conseil municipal de Valmondois s'était prononcé contre le recours aux OGM sur le
territoire de la commune. En 2009, la municipalité de Valmondois a engagé une politique d'entretien
des espaces publics s’interdisant tout recours aux pesticides.
Il convient de poursuivre dans cette voie de protection de l'environnement.
Le conseil municipal de Valmondois invite les autorités nationales, régionales et départementale à se
prononcer contre l'usage de pesticides et du glyphosate dans un bref délai. Il invite notamment les
élus du Parc Naturel Régional du Vexin Français à se prononcer en ce sens.
Le Conseil municipal de Valmondois a adopté cette délibération à la majorité avec une voix contre.
réf : DCM2019-242
Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal donne au CCAS le rôle d'organiser une
commission consultative de logement qui aura pour mission d'étudier, d'instruire et d'émettre un
avis consultatif sur les dossiers de candidature pour les logements du presbytère de Valmondois.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales;
Vu la délibération du 28 mars 2014 relative à la délégation de fonctions données au Maire par le
Conseil municipal ;
Vu la délibération du 8 avril 2014 relative à la désignation des membres du Centre communal d'action sociale;
Considérant la nécessité de désigner une commission consultative du logement pour étudier et
instruire les dossiers de candidature pour les logements du presbytère;
Considérant que la sélection des candidatures pour des logements sociaux relèvent des missions
sociales du CCAS;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DEMANDE au CCAS d'organiser une commission consultative de logement pour
étudier et instruire les dossiers de candidatures pour les logements du presbytère.
PRECISE que le CCAS devra rendre un avis consultatif à Monsieur le Maire qui
arrêtera la sélection des candidatures.
En mairie, le 17/09/2019
Le Maire
Bruno HUISMAN