Déliberation - s36c 916090911300 1

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Déliberation - s36c 916090911300 1 Document publié le Samedi 28 mai 2016 par la commune de Valmondois. Lien du pdf (Déliberation - s36c 916090911300 1)Thèmes du document : Environnement, Humanitaire, Aménagement du territoire, République Française Département Val d'Oise

Commune de Valmondois

L'an 2016 etle 6 Septembre à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence

de HUISMAN Bruno Maire

Présents : M. HUISMAN Bruno, Maire, M. SALZARD Michel, MME SAGLIER Anne, M. GASQUET Pascal, MME FLORIS Sylvie, maires-adjoints,

M. de GAULLE Laurent, M. SOUTIF Michel, conseillers délégués, MME UGUEN Gwenaëlle, M. SCHLEGEL Wiliam, MME COUDIERE Colette, M. DEFOSSE Eric,

M. CROWTHER-ALWYN John, conseillers. Absentes : MME LELEU Marie, Mme LEPRETRE Anne-Claire,

Afférents au Conseil municipal : 14 + Présents : 12

Date de la convocation : 30/08/2016 Date d'affichage : 30/08/2016

Acte rendu executoire après dépôt en Sous-Préfecture de Pontoise

le : 13/09/2016

À êté nommée secrétaire : Mme UGUEN Gwenaëlle

Obiet des délibérations

MMAIRE

: FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC)

DCM2016-200 : NOUVELLE CONVENTION DE MUTUALISATION DU SYSTEME INFORMATIQUE DE GESTION DES BIBLIOTHEQUES (SIGB)

DCM2016-201 : RECOURS À LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION EN VUE D'ACQUERIR LES PROPRIETES FONCIERES NECESSAIRES - DEMANDE DE DECLARATION PUBLIQUE

DCM2016-202 : AUTORISATION D'ENGAGER UNE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITE "CATASTROPHE NATURELLE” POUR DES TRAVAUX DE REPARATION DE

VOIRIE SUITE AUX DEGATS DUS AU VIOLENTS ORAGES DU 28 MAI 2016 DCM2016-203 : CONTRAT POUR LA FOURNITUREET LA LIVRAISON DES REPAS EN LIAISON

FROIDE DU RESTAURANT SCOLAIRE ET DES REPAS LIVRES À DOMICILE DCM2016-204 : DELIBERATION DE PRINCIPE POUR LA COUPURE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC AUX

ABORDS DU FOYER HONORE DAUMIER ET SUR LA PLACE DAUMIER DCM2016-205 : REMPLACEMENT D'UNE CONSEILLERE DELEGUEE MUNICIPALE

DCM2016-206 : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°001/2016réf : DCM2016-199 : FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES E- COMMUNALES (FPIC)

Vu la loi des finances ;

Vu le CGCT notamment les articles L.2336-3 et L.2336-5 ;

Vu la délibération n° 2016-56 du 19 juillet 2016 décidant, sur la proposition du Président de la

CGSI, de prendre en charge pour 2016 la part communale du FPIC de l'ensemble des communes

membres; Vu la délibération en date du 28 mars 2014 portant délégation de fonctions données au Maire

par le Conseil municipal;

Le Conseil municipal, après en avoir délibé

A l'unanimité,

APPROUVE la décision du Conseil communautaire. réf : DCM2016-200 : NOUVELLE CONVENTION DE MUTUALISATION DU SYSTEME INFORMATIQUE DE

GESTION DES BIBLIOTHEQUES (SIGE)

Vu la délibération 2015/76 du 17 décembre 2015 adoptant la convention de mutualisation du Système Informatique de Gestion des Bibliothèques,

Considérant que lors de l'établissement de cette convention, il avait été établi que chaque

commune mutualisée disposait d'un certain nombre de matériel informatique installé dans leur bibliothèque respective, ce qui au final déterminait un prix annuel de mutualisation par

commune, Considérant que lors de la signature du contrat avec le prestataire Décalog chargé de la

maintenance du SIGB, il est apparu que le nombre de matériel détenu par chaque commune

mutualisée ne correspondait pas à celui défini initialement et donc que le prix annuel de

mutualisation devait être réétudié, Vu les nouveaux montants par commune fixés comme suit :

Auvers-sur-Dise: 0€

Butry-sur-Oise : 1147€

Frépillon : 1570€

Mériel : 1147€ Méry-sur-Oise : 2841€

Valmondois : 723€

Vu le projet de convention rectifié et annexé à la présente abrogeant la convention adoptée par

délibération 2015/76 du 17 décembre 2015,

Ayant entendu l'exposé de son Maire, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE - d'accepter la nouvelle convention de mutualisation du Système Informatique de

Gestion des Bibliothèques. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention ainsi que tous documents

nécessaires à son exécution et ce pendant toute la durée de vie de la présente convention.

DIT que cette dépense a été inscrite à la Décision Modificative n° 1-2016 : DCM2016-201 : REX A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION EN VUE D'ACQUERIR LES

PROPRIETES FONCIERES NECESSAIRES - DEMANDE DE DECLARATION PUBLIQUE

Monsieur le Maire indique que cette procédure de déclaration d'utilité publique est nécessaire

dans le cas où se présentent des difficultés pour la cession de parcelles inclues dans le périmètre

de réalisation de l'équipement que constitue l'aménagement de la Ferme Porthault en

logements. Bien que la commune de Valmondois ait la maîtrise foncière de certaines parcelles à l'intérieur

du périmètre du projet, il est proposé au Conseil municipal d'engager la procédure préalable à la

déclaration d'utilité publique de ce projet afin de recourir à l'expropriation dans l'hypothèse où

les tentatives de négociation d'acquisition amiable n'aboutissent pas. Vu le Code de l'expropriation et notamment ses articles L11-1, R.11-3 et R.11-19,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 septembre 2013 ayant décidé la

réalisation de l'équipement que constitue l'aménagement de la Ferme Porthault en logements.Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 22 mars 2016

Vu l'avis des Domaines en date du 22 octobre 2014. Considérant l'intérêt pour la commune de mener à son terme la réalisation de l'équipement que

constitue l'aménagement de la Ferme Porthault en logements et de faire prononcer l'utilité

publique, Considérant l'impossibilité matérielle de réaliser l'équipement que constitue l'aménagement de

la Ferme Porthault en logements dans un autre secteur de la commune, Considérant que la parcelle AH464 conditionne les entrées des bâtiments en projet et qu'il

convient pour les réaliser que cette parcelle devienne une voie publique,

Ayant entendu l'exposé de son Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à

— Engager, aux fins exposées ci-dessus, la déclaration d'utilité publique du projet de

réalisation et d'aménagement de la Ferme Porthault en logements et l'acquisition

par voie d'expropriation, conformément au Code de l'expropriation pour cause

d'utilité publique, des emprises nécessaires. — Demanderà Monsieur le Préfet du Val d'Oise, conjointement à l'enquête publique

préalable, l'ouverture d'une enquête parcellaire.

DEMANDE à Monsieur le Préfet de déclarer l'utilité publique du projet susvisé au bénéfice de la

Commune de Valmondois. DONNE mandat à Monsieur le Maire pour mener la procédure d'expropriation pour cause

d'utilité publique et SIGNER tous actes se rapportant à cette opération. réf : DCM2016-202 : AUTORK INE DEMANDE DE SUB FONDS

DE SOLIDARITE "CATASTR " POUR DES TRAVAUX DE REP, IR SUITE AUX DEGATS DUS AUX VIOLENTS ORAGES DU 28 MAI 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21,

Vu la délibération du 28 mars 2014 relative à la délégation de fonctions données au Maire par le

Conseil municipal, Vu les articles R1613-3, R1613-4 et R1613-5 du Code Général des Collectivités Territoriales sur

le Fonds de Solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés

par des catastrophes naturelles, Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe

naturelle, paru le 16 juin 2016 dans le Journal Officiel de la République française, Monsieur le Maire expose que les violents orages et fortes pluies du 28 mai 2016 ont causé des

dégâts particulièrement importants à la voirie communale, notamment en ce qui concerne les rues du Mont la Ville, Georges Huisman, Geoffroy Dechaume et la Route des Sablons, dans des

conditions susceptibles de porter gravement atteintes à la sécurité de la circulation,

Monsieur le Maire indique qu'un Fonds de Solidarité pour des travaux de réparation des dégâts

dus aux inondations a été créé postérieurement à la survenue de cette catastrophe nationale, et

que ce Fonds de Solidarité permet d'indemniser les communes subissant d'importants

dommages. Monsieur le Maire précise qu'il a pris l'attache de la direction de la Protection Civile qui lui a

confirmé que VALMONDOIS pourrait prétendre à bénéficier des aides de ce Fonds seules en

effet de nature à permettre de réaliser les travaux de réparations indispensables dont le coût,

très élevé, ne peut être assuré par le budget municipal, Vu le devis estimatif élaboré par Monsieur LAAGE, Maître d'Oeuvre, pour un montant de 307

445.00 €HT Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l'unanimité,DECIDE de réaliser les travaux de réparation des dégâts dus aux violents orages et fortes pluies

du 28 mai 2016 sur les rue du Mont la Ville, Georges Huisman, Geoffroy Dechaume et la Route

des Sablons pour un montant estimatif de travaux de 307 445.00 € HT

DECIDE de solliciter auprès de l'Etat, au titre du « Fonds de Solidarité », une subvention à

hauteur de 80% du montant HT des travaux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. S'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant réception de la notification de l'Etat.

DIT qu'un crédit suffisant sera prévu au Budget de la commune. réf : DCM2016-203 : CONTRAT POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DES REPAS EN LIAISON FROIDE DU RESTAURANT

SCOLAIRE ET DES REPAS LIVRES À DOMICILE

Vu le Code Général des Collecti

2242-1; Vu la délibération n° DCM2016-187 approuvant le Budget Primitif de l'exercice 2016,

Vu la délibération en date du 28 mars 2014 portant délégation de fonctions données au Maire

par le Conseil municipal ; Considérant que le marché pour la livraison des repas en liaison froide pour le restaurant

scolaire et les repas livrés à domicile est arrivé à terme le 30 juin 2016 ;

Considérant qu'un avis d'appel public à la concurrence a été publié sur le site du Bulletin Officiel

des Annonces des Marchés Publics en date du 17 mai 2016 ;

Considérant que quatre entreprises ont répondu à l'annonce La Société Armor-Cuisine à Bobigny pour un montant de 34972.00 € HT

La Société Anthémis à Goussainville pour un montant de 35 545.00 € HT

La Société Convivio à Sartrouville pour un montant de 36 798.00 € HT

La Société Elior-Elrès à Fresnes pour un montant de 37 692.00 € HT Monsieur le Maire indique qu'à prestations égales, la proposition faite par la société ARMOR

CUISINE - 2-12, rue Lavoisier à BOBIGNY (93000) - est la mieux disante.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de confier la fourniture et la livraison des

repas en liaison froide pour le restaurant scolaire et les repas livrés à domicile à la société

ARMOR CUISINE.

Un élément BIO sera, chaque jour, présent dans la composition des repas scolaires et du portage

à domicile. Le marché est conclu pour une durée d'une année renouvelable une seule fois par écrit, sans

pouvoir excéder deux ans sur la durée totale du marché. Il prend effet à compter du 1er juillet

2016.

Le montant total du marché s'élève à trente quatre mille neuf cent soixante douze euros hors taxes

sur une base de 13480 repas enfants primaires, 1280 repas livrés à domicile. Ce montant peut

varier en fonction des commandes passées selon les besoins. La facturation sera mensuelle.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l'unanimité, DECIDE DE RETENIR , à hauteur de 34 972.00 € HT, la Société ARMOR CUISINE pour la

fourniture et la livraison des repas en liaison froide du restaurant scolaire et des repas à

domicile des personnes âgées, pour une durée d'un an renouvelable une fois pour une durée

identique sans pouvoir excéder deux ans. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte d'engagement avec la société ARMOR CUISINE

DIT que les crédits seront prélevés à l'article 6042 du Budget 2016 réf : 16-204 : DELIBE RE DE L'ECLAIRAGI

HONORE DAUMIER ET SUR LA PLACE DAUMIER Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur de la

maîtrise des consommations d'énergie. Une réflexion a ainsi été engagée par le Conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de

procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public. Outre la réduction de la

facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de

l'environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les

nuisances lumineuses.

s Territoriales et notamment les articles L2122-21 et L

LC AUX ABORDS DU FO\Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire,

qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement,

compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection

des biens et des personnes. D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il

apparaît que l'extinction nocturne de l'éclairage public n'a pas d'incidence notable : à certaines

heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d'horloge ad hoc dans les armoires de

commande d'éclairage public concernées. La commune sollicitera le syndicat d'énergie pour étudier les possibilités techniques et mettre en oeuvre, le cas échéant, les adaptations

nécessaires.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d'une information de la population et d'une

signalisation spécifique. En période de fêtes ou d'évènements particuliers, l'éclairage public

pourra âtre maintenu tout ou partie de la nuit.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A l'unanimité,

DECIDE que l'éclairage public sera interrompu la nuit aux abords du parc entourant le foyer

Honoré Daumier et sur la Place Daumier.

CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d'extinction, les mesures

d'information de la population et d'adaptation de la signalisation réf : DCM2016-205 : REMPLACEMENT D'UNE CONSEILLERE DELEGUEE MUNICIPALE

Monsieur le Maire rappelle que, par courrier en date du 8 juillet 2016, Madame Laëtitia Gaychet

l'a informé de sa volonté de démissionner de ses fonctions de Conseillère déléguée municipale à

compter du 14 juillet 2016. Il note par ailleurs que le Conseil municipal avait rendu hommage de

ses fonctions de conseillère déléguée lors de la séance précédente. Conformément à l'article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette

démission est définitive et Monsieur le Préfet du Val d'Oise en a été informé.

Le Conseil mu:

A l'unanimité, APPROUVE la décision de nommer Madame Colette Coudière, conseillère déléguée municipale

chargée des affaires scolaires à la place de Madame Laétita Gaychet ECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°00)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et L

22421; Vu la délibération du 28 mars 2014 relative à la délégation de fonctions données au Maire par le

Conseil municipal ;

Vu la délibération du 22 mars 2016 approuvant le Budget Primitif de l'exercice 2016;

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il est nécessaire de compléter les crédits figurant au Budget Primitif 2016 et à cet effet la décision modificative budgétaire suivante est

proposée :

Section de fonctionnement

N° de cpte Intitulés Dépenses Recettes

D615221 | Bâtiment public [1505232

R7788 | Produits exceptionnels divers Ï 15 052.32

R7482 | Compensation pour perte taxe 723.00 additionnelle |

D62878 | Participationäautresorganismes | 723.00Section d'investissement

N° de cpte Intitulés Dépenses Recettes ] ]

RO40 | Opération d'ordre de transfert 990.34

entre section

R1068 | Excédents de fonctionnement 121 206.47

capitalisés

D2128 | Autres agencements et 700.00

aménagements

D21312 | Bâtiment scolaire 1080.00

D21578 | Autre matériel et outillage de 11917841 voirie

D2316 | Restauration des collections et 123840 oeuvres

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

A l'unanimité,

ADOPTE la décision modificative budgétaire n° 01/2016 telle que présentée par Monsieur le Maire,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatifà ce dossier.

En mairie, le 09/09/2016 Le Maire

Bruno HUISMAN