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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 59 Document publié le Mardi 19 septembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 59)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Tourisme, Aménagement du territoire, \\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 19 SEPTEMBRE\COMPTE RENDU AG 19 SEPTEMBRE 2017.docx 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

« PYRENEES-CERDAGNE »

ASSEMBLEE GENERALE

MARDI 19 SEPTEMBRE 2017 – VALCEBOLLERE

-COMPTE RENDU-

L’an deux mille dix-sept, le 19 Septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à VALCEBOLLERE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : MM, Mmes, Hélène JOSENDE (Angoustrine) – Sandrine LAURENT - Jean-Louis MARTY ; Marie-Andrée TOUSSAINT (Bourg-Madame) – Sylvie CANDAU (Dorres) – Claude GRAU (Egat) – Bernard GROS (Enveitg) - Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Err) – Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUYAU (Latour de Carol) – Robert AUTONES (Llo) – José DOMINGUEZ (Nahuja) – Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Valérie DELES ; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) – Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Roger DO- MENECH (Saillagouse) – Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) – Francis GAN- TOU (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)

Excusés : Jacqueline JUANOLA– Jean-Jacques FORTUNY

Procurations : Jacques BOMPIEYRE à Hélène JOSENDE – Marie-Thérèse ORTIZ à Jean-Louis MARTY – Joëlle CALVET-URRUTIA à Sophie BAZAN

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

Secrétaire de séance : Jean RIBOT

INTERVENTION PRESIDENT :

En préambule, le Président tient à remercier les délégués communautaires pour leur présence et leur assiduité à mi-mandat, montrant leur intérêt et indiquant l’importance de la collectivité au sein du territoire. Il remercie, également, Monsieur le Maire de Valcebollère pour son accueil dans cette salle. Dans ses propos d’ouverture, le Président tient à avoir en ce jour une pensée émue pour les sinistrés des récents ouragans dans les iles antillaises et évoque les possibilités de solidarité de la collectivité aux côtés de l’AMF66. Le Président propose, ensuite, au conseil, un rapide point sur la situation financière de la CDC, en rappelant : -la baisse de l’excédent due à la baisse de la CVAE des entreprises nationales ou multinationales (ASF, ORPEA,ERDF…), alors que les entreprises locales ont, tant bien que mal, maintenu leurs contributions -le non encaissement de la Taxe d’Habitation sur les logements vacants

-le dégrèvement de l’Etat

-les dotations de l’Etat qui ne compenseront plus les prélèvements opérés sur le budget par le fait d’un FNGIR (Fonds National de Garantie individuelle des Ressources) figé et du calcul du FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et communal)

Le Président souligne le choix du conseil communautaire de ne pas modifier les taux de fiscalité contrairement à certaines collectivités voisines mais s’interroge sur le devenir de ces décisions au vu des perspectives et décisions gouvernementales futures.

Il rappelle qu’habitué à gérer une communauté de communes sur des compétences choisies dans l’objectif de développer l’économie, l’emploi, les services aux populations, la culture…auprès des communes, aujourd’hui, au travers de la GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), ce sont des compétences diffuses, imposées, sans transfert de moyens mais avec l’obligation de remplir une nouvelle ligne inscrite par des bureaucrates et votée par l’Assemblée Nationale.

Le Président complète en précisant que ce panorama ne serait pas complet sans évoquer les ponctions de l’Etat sur les budgets des ADEME (Agences de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) et de l’Agence de l’Eau en vue de redresser les comptes publics (210 M€ annoncés, soit 10 % des budgets des taxes payées par l’ensemble des concitoyens, donc nous tous), alors que ces agences ont pour objet d’intervenir sur les investissements environnementaux dont les actions de la GEMAPI ou de la déchetterie. Ainsi, cette ponction supplémentaire de l’Etat sur l’ADEME amène cette dernière à proposer un financement à 20 % au lieu de 30 % auparavant pour les projets de réalisation de déchetterie. -La suppression des emplois aidés sur nos collectivités

-Une baisse du FSIL(Fonds de Soutien des Investissements Locaux) et de la DETR (Dotation D’Equipement des Territoires Ruraux) de 7 % pour 2017.

Le Président précise que malgré cela, 2017 aura été une année importante en matière d’investissements permettant ainsi l’inscription de la communauté de communes dans le contrat de ruralité dans les opérations\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 19 SEPTEMBRE\COMPTE RENDU AG 19 SEPTEMBRE 2017.docx 2

« Territoire à énergie positive, croissance verte » avec le PNR, l’Etat, la Région et le Département dans l’Approche Territoriale Intégrée (ATI) grâce au travail appliqué de nos services.

Ainsi, la CDC a pu réaliser 1,5 M€ de travaux de voirie communautaires (et communales), l’acquisition de vélos à assistance électrique, et en prévisions : l’acquisition d’un véhicule électrique pour les services, d’un train électrique, la mise en accessibilité de la Piste des Moros à Targasonne, la mise en réseaux de l’informations touristiques par le biais de téléviseurs, l’acquisition d’un équipement de régie spectacle, les actions du CTEAC (Contrat Territorial d’Education Artistiques et Culturelles), l’étude GEMAPI dans le cadre de notre adhésion à la SPL Aménagement.

Le Président souligne qu’il reste à connaître, aujourd’hui, les décisions de l’Agence de l’Eau en matière d’aides au financement des postes pour le recrutement d’un chargé de mission sur la compétence Eau et Assainissement (obligatoire en 2020), ainsi qu’un chargé de mission SIG (Système d’Information Géographique). Mais surtout à suivre le projet de loi des finances 2018 dont les grandes lignes ne devraient pas tarder à être présentées.

Par ailleurs, le Président informe le conseil communautaire de l’arrivée de la prochaine chargée de mission Développement Economique, en remplacement de Mlle Montagné.

Suite ce préambule, Monsieur le Président propose à l’assemblée de passer à l’ordre du jour :

ORDRE DU JOUR :

 FINANCES :

- Décisions Modificatives Budget Principal et Budgets Annexes

- Attributions de compensations 2017 définitives

 FISCALITE :

- Délibérations fiscales : Exonérations

 ORDURES MENAGERES :

- Modification du Règlement de la REOM

- Tarification apports déchetterie particuliers et professionnels

- Modification du Règlement Intérieur de la Déchetterie Communautaire

- Attribution marché Aménagement chemin Déchetterie Communautaire

 GEMAPI :

- Etude GEMAPI : Mandat de maîtrise d’ouvrage délégué à la SPL Pyrénées-Orientales Aménagement - Fixation du montant correspondant au produit à répartir dans le cadre de l’instauration de la taxe facultative GEMAPI

 URBANISME :

- Approbation modification simplifiée n°1 du PLU de la Commune d’UR

 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :

- Attribution marché Aménagement Piste des Moros à Targasonne

 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

- Location local Atelier Relais Saillagouse

 TOURISME :

- Modification des tarifs Taxe de séjour 2018 et procédure de taxation des aires de camping-cars

 CULTURE :

- Dossiers de subvention : Approbation des opérations et plans de financement : o Equipement régie spectacle itinérant

o CTEAC :

 Fiche « Culture pour tous »

 Projet Parcours théâtre

 Saison Cerdane 2018

 QUESTIONS DIVERSES

ORDRE DU JOUR APPROUVE A L’UNANIMITE

APPROBATION A L’UNANIMITE DU COMPTE RENDU DU 27 JUIN A PORTA\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 19 SEPTEMBRE\COMPTE RENDU AG 19 SEPTEMBRE 2017.docx 3

SOMMAIRE

82-17 – DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL

83-17 – DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE REGIE ORDURES MENAGERES

84-17 – DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE ZAE SEGRE

85-17 – ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2017

86-17 – EXONERATION DES ETABLISSEMENTS CINEMATOGRAPHIQUES CLASSES « ARTS ET ESSAIS » A LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES

87-17 – EXONERATION DES ETABLISSEMENTS DE VENTE DE LIVRES NEUFS AU DETAIL LABELLISEES « LIBRAIRIES INDEPENDANTES DE REFERENCE » A LA CFE

88-17 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

89-17 – MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION DU DEPOT DES DECHETS EN DECHETTERIE

90-17 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA DECHETTERIE COMMUNAUTAIRE

91-17 – ATTRIBUTION DU MARCHE D’AMENAGEMENT DU CHEMIN DE LA DECHETTERIE

92-17 – VALIDATION DU MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUE A LA SPL PYRENEES- ORIENTALES AMENAGEMENT POUR LA REALISATION DE L’ETUDE SUR LA COMPETENCE GEMAPI

93-17 – INSTITUTION DE LA MISE EN PLACE DE LA TAXE GEMAPI

98-17 – VOTE DU PRODUIT ATTENDU - TAXE GEMAPI

94-17 – APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU DE LA COMMUNE D’UR

95-17 – ATTRIBUTION DU MARCHE D’AMENAGEMENT DE LA PISTE DES MOROS A TARGASONNE

96-17 – PROPOSITION DE LOCATION DES LOCAUX RESTANT A LA VENTE ATELIERS RELAIS ZONE D’ACTIVITES SAILLAGOUSE

97-17 – MODIFICATION DES TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR 2018

 99-17 – CULTURE EQUIPEMENT REGIE SPECTACLE ITINERANT

100-17 – CULTURE CTEAC CULTURE POUR TOUS

101-17 – CULTURE PARCOURS THEATRE

102-17 – CULTURE SAISON CERDANE 2018\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 19 SEPTEMBRE\COMPTE RENDU AG 19 SEPTEMBRE 2017.docx 4

FINANCES

 82-17 – DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur une décision modificative à apporter au Budget de la Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne ».

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a l’unanimité :

1 –APPROUVE la décision modificative N°2 suivant les tableaux ci-dessous :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-617 : Etudes et recherches 0.00 € 65 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6228 : Divers 0.00 € 17 437.00 € 0.00 € 0.00 €

D-637 : Autres impôts, taxes, ...(autres organismes) 0.00 € 3 900.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 86 337.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6453 : Cotisations aux caisses de retraite 0.00 € 5 900.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais

assimilés 0.00 € 5 900.00 € 0.00 € 0.00 €

R-619 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur

services extérieurs 0.00 € 0.00 € 1 151.00 € 0.00 €

TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0.00 € 0.00 € 1 151.00 € 0.00 €

D-739211 : Attributions de compensation 79 310.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 79 310.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-022 : Dépenses imprévues (fonctionnement) 0.00 € 137 772.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues

(fonctionnement) 0.00 € 137 772.00 € 0.00 € 0.00 €

R-7062 : Redevances et droits des services à

caractère culturel 0.00 € 0.00 € 0.00 € 781.00 €

R-70845 : Aux communes membres du GFP 0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 000.00 €

TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine

et ventes diverses 0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 781.00 €

R-7318 : Autres impôts locaux ou assimilés 0.00 € 0.00 € 0.00 € 15 325.00 €

R-73211 : Attribution de compensation 0.00 € 0.00 € 0.00 € 30 250.00 €

TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 45 575.00 €

R-744 : FCTVA 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 298.00 €

R-7472 : Régions 0.00 € 0.00 € 0.00 € 9 000.00 €

R-7473 : Départements 0.00 € 0.00 € 0.00 € 13 136.00 €

R-7478 : Autres organismes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 59 500.00 €

TOTAL R 74 : Dotations, subventions et

participations 0.00 € 0.00 € 0.00 € 82 934.00 €

R-7788 : Produits exceptionnels divers 0.00 € 0.00 € 0.00 € 12 560.00 €

TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0.00 € 0.00 € 0.00 € 12 560.00 €

Total FONCTIONNEMENT 79 310.00 € 230 009.00 € 1 151.00 € 151 850.00 €\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 19 SEPTEMBRE\COMPTE RENDU AG 19 SEPTEMBRE 2017.docx 5

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

D-020 : Dépenses imprévues (investissement) 6 034.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 020 : Dépenses imprévues

(investissement) 6 034.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-10222 : F.C.T.V.A. 0.00 € 0.00 € 0.00 € 33 775.00 €

TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et

réserves 0.00 € 0.00 € 0.00 € 33 775.00 €

R-1313-045 : ETUDES 0.00 € 0.00 € 0.00 € 8 544.00 €

R-1323-039 : PISTE ENVOL TARGASONNE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 29 400.00 €

R-1331-132 : MISE EN RESEAU ECRANS TV 0.00 € 0.00 € 0.00 € 15 884.00 €

R-1331-134 : ACQUISITION EQUIPEMENTS

ANIMATIONS CULTURELLES 0.00 € 0.00 € 0.00 € 21 329.00 €

R-1331-135 : TRANSITION ENERGETIQUE

CROISSANCE VERTE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 33 180.00 €

R-1338 : Autres 0.00 € 0.00 € 33 180.00 € 0.00 €

R-1338-045 : ETUDES 0.00 € 0.00 € 0.00 € 17 088.00 €

R-1341-132 : MISE EN RESEAU ECRANS TV 0.00 € 0.00 € 15 884.00 € 0.00 €

R-1341-134 : ACQUISITION EQUIPEMENTS

ANIMATIONS CULTURELLES 0.00 € 0.00 € 21 329.00 € 0.00 €

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 70 393.00 € 125 425.00 €

D-1641 : Emprunts en euros 0.00 € 15 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 15 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2051-011 : Matériel /mobilier 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2041512 : GFP de rattachement - Bâtiments et

installations 0.00 € 2 808.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 204 : Subventions d'équipement

versées 0.00 € 2 808.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2128-039 : PISTE ENVOL TARGASONNE 0.00 € 27 295.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2135-125 : TRAVAUX AMENAGEMENT

EXTERIEUR MUSEE DE CERDAGNE 0.00 € 3 300.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2152-056 : Travaux divers communautaires 0.00 € 6 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2183-011 : Matériel /mobilier 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2184-125 : TRAVAUX AMENAGEMENT

EXTERIEUR MUSEE DE CERDAGNE 0.00 € 2 200.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 1 000.00 € 38 795.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2313-056 : Travaux divers communautaires 6 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2313-129 : AMENAGEMENT LOCAUX SIEGE

CDC PC 53 027.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2314-131 : AMENAGEMENT DECHETTERIE

COMMUNAUTAIRE 120 004.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2315-125 : TRAVAUX AMENAGEMENT

EXTERIEUR MUSEE DE CERDAGNE 5 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2315-129 : AMENAGEMENT LOCAUX SIEGE

CDC PC 0.00 € 102 765.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2315-131 : AMENAGEMENT DECHETTERIE

COMMUNAUTAIRE 0.00 € 120 004.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 184 531.00 € 222 769.00 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 191 565.00 € 280 372.00 € 70 393.00 € 159 200.00 €

Total Général 239 506.00 € 239 506.00 €\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 19 SEPTEMBRE\COMPTE RENDU AG 19 SEPTEMBRE 2017.docx 6

 83-17 – DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE REGIE ORDURES MENAGERES

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur une décision modificative à apporter au Budget annexe 2017 de la Régie Ordures Ménagères.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a l’unanimité :

1 –APPROUVE la décision modificative N°1 suivant le tableau ci-dessous :

0.00 € 3 700.00 € 0.00 € 0.00 €

0.00 € 1 500.00 € 0.00 € 0.00 €

0.00 € 700.00 € 0.00 € 0.00 €

0.00 € 5 900.00 € 0.00 € 0.00 €

0.00 € 0.00 € 0.00 € 5 250.00 €

0.00 € 0.00 € 0.00 € 5 250.00 €

0.00 € 17 150.00 € 0.00 € 0.00 €

0.00 € 17 150.00 € 0.00 € 0.00 €

0.00 € 6 000.00 € 0.00 € 0.00 €

0.00 € 5 500.00 € 0.00 € 0.00 €

0.00 € 11 500.00 € 0.00 € 0.00 €

0.00 € 0.00 € 0.00 € 25 000.00 €

0.00 € 0.00 € 0.00 € 25 000.00 €

0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 500.00 €

0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 500.00 €

0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 800.00 €

0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 800.00 €

0.00 € 34 550.00 € 0.00 € 34 550.00 €

D-611 : Sous-traitance générale

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

TOTAL R 013 : Atténuations de charges

D-022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement )

R-64198 : Autres remboursements

TOTAL D 011 : Charges à caractère général

D-6236 : Catalogues et imprimés

D-6135 : Locations mobilières

R-706 : Prestations de services

TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués,

prestat° de services, m archandises

D-678 : Autres charges exceptionnelles

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles

D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs)

TOTAL D 022 : Dépenses im prévues

( fonctionnem ent )

Désignation

Dépenses Recettes

Total FONCTIONNEMENT

R-773 : Mandats annulés (exerc. antérieurs)

TOTAL R 77 : Produits exceptionnels

R-7588 : Autres

TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 19 SEPTEMBRE\COMPTE RENDU AG 19 SEPTEMBRE 2017.docx 7

 84-17 – DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE ZAE SEGRE

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur une décision modificative à apporter au Budget annexe 2017 de la ZAE SEGRE.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 –APPROUVE la décision modificative N°1 suivant le tableau ci-dessous :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

R-1341 : Dotation d'équipement des territoires ruraux 0.00 € 0.00 € 0.00 € 19 940.92 €

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 19 940.92 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 € 0.00 € 19 940.92 €

Total Général 0.00 € 19 940.92 €

 85-17 – ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2017

Vu la loi n° 2015-991 du7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 9 mars 2017 approuvé à la majorité qualifiée par les communes membres de la communauté de communes ;

Vu le rapport de la Commission locale chargée de l’évaluation du coût des charges transférées (CLETC) en date du 9 mars 2017 portant sur l’évaluation des charges transférées dans le cadre des compétences CULTURE et PLU, approuvé à la majorité qualifiée par les communes membres de la Communauté de Communes ; Vu la délibération n°53/17 du 11 avril 2017 prenant acte des conclusions de la CLETC ; Vu la délibération n°01/17 du 7 février 2017 portant attribution de compensation provisoire pour 2017 ; Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation, celle-ci ne pouvant être indexée.

Il rappelle que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

A ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer,

Pour rappel, les attributions de compensation provisoires initialement fixées sont récapitulées dans le tableau ci- dessous:

COMMUNES AC PROVI-

SOIRES 2017 €

COMMUNES AC PROVI-

SOIRES 2017

ANGOUSTRINE 176 861.00 OSSEJA 44 301.00 BOURG MADAME 162 538.00 PALAU DE CERDAGNE -22 195.00 DORRES 18 511.00 PORTA 128 334.00 EGAT 172 325.93 PORTE 44 243.00 ENVEITG 14 300.00 SAILLAGOUSE 28 174.00 ERR -749.00 STE LEOCADIE -7 753.00 ESTAVAR 18 130.00 TARGASONNE -29 127.15 LATOUR 52 681.00 UR 54 050.00 LLO -9 107.00 VALCEBOLLERE -14 079.00 NAHUJA -6 820.00

Soit un total d’attribution de compensation à reverser aux communes de : 914 448,93 € et une attribution de compensation négative totale de : -89 830,15 €.\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 19 SEPTEMBRE\COMPTE RENDU AG 19 SEPTEMBRE 2017.docx 8

Compte tenu de l’ensemble des éléments évoqués ci-avant, les attributions de compensation provisoires initialement fixées sont corrigées afin de prévoir les attributions de compensation définitives suivantes:

COMMUNES AC DEFINI-

TIVES 2017 €

COMMUNES AC DEFINI-

TIVES 2017 €

ANGOUSTRINE 171 663.80 OSSEJA 33 481.80 BOURG MADAME 155 335.20 PALAU DE CERDAGNE -31 916.60 DORRES 10 380.60 PORTA 120 315.20 EGAT 169 065.13 PORTE 39 619.40 ENVEITG 7 271.60 SAILLAGOUSE 21 097.20 ERR -7 975.40 STE LEOCADIE -10 949.00 ESTAVAR 7 202.40 TARGASONNE -31 250.35 LATOUR 49 168.20 UR 50 537.60 LLO -13 194.20 VALCEBOLLERE -15 935.40 NAHUJA -8 860.00

Soit un total d’attribution de compensation à reverser aux communes de : 835 138.13 € et une attribution de com- pensation négative totale de : - 120 080.95 €

Selon modalités de reversement :

Les attributions de compensations définitives restant à verser ou à titrer aux communes seront régularisées sur le dernier trimestre 2017, de manière à avoir les mêmes montants mensuels mandatés/titrés en octobre, novembre et décembre. Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, arrêter le montant des attributions de compensation définitives et des modalités de reversement de celles-ci aux communes membres telles que présentées ci-avant.

Concernant la compétence PLU, il est indiqué que le montant des attributions de compensation a été déterminé selon des critères pertinents garantissant une équité dans le transfert des charges pour une période comprise entre 2017 et 2020.

Dans ces conditions, il est proposé au conseil, en application des dispositions de l’article 1609 nonies C V 1°bis du code général des impôts, de décider que le transfert de charges concernant cette compétence sera révisé à compter de 2021 en prenant en compte de nouveaux critères liés au coût de l’exercice de la compétence par les services communautaires reportés équitablement sur les communes membres au regard de critères pertinents. La CLECT engagera ses travaux en 2020 en considérant l’exercice de la compétence en 2017, 2018 et 2019 et des perspectives d’évolution du document d’urbanisme à venir pour au moins les trois années suivantes. Au regard de ces éléments, elle proposera un nouveau rapport aux communes en 2021 estimant un nouveau coût du transfert de charges pour chaque commune.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 –ARRÊTE les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la communauté de communes au titre de l’année 2017, ainsi que leurs modalités de reversement aux communes, tels que présentés dans le tableau ci-dessous:

COMMUNES AC DEFINI-

TIVES 2017 €

COMMUNES AC DEFINI-

TIVES 2017 €

ANGOUSTRINE 171 663.80 OSSEJA 33 481.80 BOURG MADAME 155 335.20 PALAU DE CERDAGNE -31 916.60 DORRES 10 380.60 PORTA 120 315.20 EGAT 169 065.13 PORTE 39 619.40 ENVEITG 7 271.60 SAILLAGOUSE 21 097.20 ERR -7 975.40 STE LEOCADIE -10 949.00 ESTAVAR 7 202.40 TARGASONNE -31 250.35 LATOUR 49 168.20 UR 50 537.60 LLO -13 194.20 VALCEBOLLERE -15 935.40 NAHUJA -8 860.00

Soit un total d’attribution de compensation à reverser aux communes de : 835 138.13 € et une attribution de com- pensation négative totale de : - 120 080.95 €\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 19 SEPTEMBRE\COMPTE RENDU AG 19 SEPTEMBRE 2017.docx 9

Selon modalités de reversement :

Les attributions de compensations définitives restant à verser ou à titrer aux communes seront régularisées sur le dernier trimestre 2017, de manière à avoir les mêmes montants mensuels mandatés/titrés en octobre, novembre et décembre.

FISCALITE

 86-17 – EXONERATION DES ETABLISSEMENTS CINEMATOGRAPHIQUES CLASSES « ARTS ET ESSAIS » A LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES

Vu le Code Général des Impôts,

Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°37/10 en date du 29 Juillet 2010 et n°18/12 du 12 avril 2012 portant sur l’exonération de cotisation foncière des entreprises les établissements cinématographiques classés « Arts et Essais »,

Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 –DECIDE de reconduire l’exonération de cotisation foncière des entreprises les établissements cinématographiques classés « Arts et Essais ».

 87-17 – EXONERATION DES ETABLISSEMENTS DE VENTE DE LIVRES NEUFS AU DETAIL LABELLISEES « LIBRAIRIES INDEPENDANTES DE REFERENCE » A LA CFE

Vu le Code Général des Impôts,

Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°26/11 en date du 30 Septembre 2011 et n° 15/12 du 12 avril 2012 portant sur l’exonération de cotisation foncière des entreprises les établissements de vente de livres neufs au détail labellisées « Librairies Indépendantes de Référence »,

Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 –DECIDE de reconduire l’exonération de cotisation foncière des entreprises les établissements de vente de livres neufs au détail labellisées « Librairies Indépendantes de Référence »,

EXONERATION CFE EN FAVEUR DES ENTREPRISES SPECTACLES VIVANTS Le Conseil Communautaire maintient la délibération n° 19/12 du 12 avril 2012, portant exonération des entreprises de spectacles vivants, telles que mentionnées dans ladite délibération

ORDURES MENAGERES

 88-17 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R.2221-64 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2014350-0005 du 16 décembre 2014 portant extension de compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la «collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dont les déchetteries » à compter du 1er Janvier 2015 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 2333-76 précisant que les EPCI peuvent instituer une Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M) calculée en fonction du service rendu dès lors qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages ;

Vu l’article 14 de la loi n°74-1129 du 30 Décembre 1974 modifiée par la loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 ;

Vu les délibérations n°103/14 et 120/14 du 18/09/2014, n°130/14 et 131/14 du 18/12/2014, n°46/15 du 15/04/2015, n°58/15 du 30/06/2015, n°37/16 du 07/04/2016, n°92/16 du 13/12/2016, n°26/17 du 23/03/2017 ;

Considérant qu’il y a lieu d’apporter des compléments au règlement de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères, notamment dans les modalités de calcul ;\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 19 SEPTEMBRE\COMPTE RENDU AG 19 SEPTEMBRE 2017.docx 10

Vu la délibération n°01/17 du Conseil d’exploitation de la Régie Ordures Ménagères en date du 22 Août 2017 émettant un avis favorable à la modification du règlement de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères ;

Le Président indique au conseil qu’il convient de préciser la détermination des items de la catégorie « profession libérale » en corrigeant « De 2 à 5 » par « De 3 à 5 ».

Il propose également de modifier le règlement, articles 5 et 6, en intégrant une facturation au prorata temporis des catégories autres que « résidences » et « Meublés, gîtes » en tant qu’il s’agit d’usagers professionnels produisant des déchets de manière importante. Il propose donc d’assujettir ces usagers en cours d’année dans un local n’ayant pas donné lieu à l’assujettissement d’un autre usager (local neuf ou local vacant) pour l’année considérée. La facturation sera appliquée au prorata temporis pour le reste de l’année, les mois étant indivisibles.

Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 –APPROUVE les compléments et modifications suivants au règlement de la R.E.O.M joint à la présente délibération :

 Dans l’annexe 1 du règlement de la REOM

Profession libérale (Professionnels libéraux et salariés)

Modification apportée :

Jusqu’à 2 1 unité = 1 base Jusqu’à 2 1 unité = 1 base De 2 à 5 1 unité = 2 bases De 3 à 5 1 unité = 2 bases Au-delà de 5 1 unité = 3 bases Au-delà de 5 1 unité = 3 bases

 Dans le règlement de la REOM

Il est proposé de modifier les articles 5 et 6 du règlement comme suit :

« ARTICLE 5 – MODALITES DE CALCUL

5.1. Pour les catégories « résidences » et « Meublés, gîtes »

La R.E.O.M. est facturée annuellement à l’occupant utilisateur du service au 1er janvier de l’année considérée, suivant les données du redevable connues. Il ne sera appliqué aucun prorata temporis pour les usagers utilisateur du service au 1er janvier de l’année, la R.E.O.M. étant due pour l’année entière.

Elle est calculée suivant une base forfaitaire en euros applicable selon la catégorie d’usager facturée.

Les catégories d’usagers et le nombre de bases applicable à chaque catégorie sont stipulés dans l’annexe 1 jointe au présent règlement. En cas de dépassement d’une tranche, la règle de l’arrondi supérieur est automatiquement appliquée dans le calcul du nombre de bases applicable.

La base forfaitaire annuelle est le montant nécessaire à l’équilibre du budget « Ordures ménagères ». La base forfaitaire est fixée à 150€ (cent cinquante euros).

La R.E.O.M. due par l’usager est le produit suivant :

« base forfaitaire » X Nombre de bases applicable suivant la catégorie d’usager.

5.2. Pour les autres catégories

La R.E.O.M. est facturée annuellement à l’occupant utilisateur du service au 1er janvier de l’année considérée, suivant les données du redevable connues. Il ne sera donc appliqué aucun prorata temporis pour les usagers utilisateur du service au 1er janvier de l’année, la R.E.O.M. étant due pour l’année entière. Elle est calculée suivant une base forfaitaire en euros applicable selon la catégorie d’usager facturée.

Les catégories d’usagers et le nombre de bases applicable à chaque catégorie sont stipulés dans l’annexe 1 jointe au présent règlement. En cas de dépassement d’une tranche, la règle de l’arrondi supérieur est automatiquement appliquée dans le calcul du nombre de bases applicable.

La base forfaitaire annuelle est le montant nécessaire à l’équilibre du budget « Ordures ménagères ». La base forfaitaire est fixée à 150€ (cent cinquante euros).

La R.E.O.M. due par l’usager est le produit suivant :

« base forfaitaire » X Nombre de bases applicable suivant la catégorie d’usager.\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 19 SEPTEMBRE\COMPTE RENDU AG 19 SEPTEMBRE 2017.docx 11

Dans le cas de l’assujettissement d’un usager en cours d’année dans un local n’ayant pas donné lieu à l’assujettissement d’un autre usager (local neuf ou local vacant) pour l’année considérée, la facturation sera appliquée au prorata temporis pour le reste de l’année, les mois étant indivisibles.

ARTICLE 6 – MODALITES DE FACTURATION

Sans préjudice à l’article 5.2, la R.E.O.M. est facturée annuellement à l’occupant utilisateur du service au 1er janvier de l’année considérée, suivant données du redevable connues.

La redevance est facturée au locataire pour les logements locatifs ou au propriétaire si le locataire n’est pas déclaré, toutes déclarations est à effectuer au plus tard au 31 janvier de l’année considérée. Tout changement de situation est à déclarer auprès de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » afin qu’il soit pris en compte l’année civile suivante.

En cas de copropriété gérée par un syndic ou une société immobilière bailleuse, la facture pourra être adressée à cette instance et acquittée par elle pour l’ensemble des occupants, propriétaires ou locataires, à charge pour elle de répartir cette redevance entre les résidents.

En cas de défaillance du syndic, la facture sera adressée aux propriétaires.

Par contre, dans le cadre d’habitations en locations ne constituant ni des résidences en copropriété, ni des résidences à habitat vertical, le locataire reste le redevable de la R.E.O.M. Cependant, il incombe au propriétaire de fournir toutes les informations nécessaires à l’établissement de celle-ci.

Dans le cas contraire, le propriétaire sera considéré comme l’usager et sera facturé suivant le service.

2 –DIT que la présente délibération s’applique à compter de 2017 et de manière continue sauf à être modifiée ou abrogée ;

3 –VALIDE l’application du règlement ci-annexé à compter de 2017 et de manière continue sauf à être modifiée ou abrogée ;

89-17 – MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION DU DEPOT DES DECHETS EN DECHETTERIE

Le Président propose à l’assemblée de prévoir une rencontre avec les Professionnels afin de leur exposer les objectifs de la collectivité dans cette opération.

****

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.2221-64 ;

Vu la loi n°75-633 du 15 Juillet 1975 relative à l’élimination des déchets ménagers et à la récupération des matériaux, modifiée par la loi n°92-646 du 13 Juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2014350-0005 en date du 16 décembre 2014, étendant les compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la « collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dont les déchetteries » depuis le 1er Janvier 2015 ;

Vu la délibération n°45/15 du Conseil Communautaire « Pyrénées-Cerdagne » en date du 15 Avril 2015 précisant les modalités et les détails de fonctionnement de la Déchetterie Communautaire pour les utilisateurs du site ;

Vu la délibération n°02/17 du Conseil d’exploitation de la Régie Ordures Ménagères en date du 22 Août 2017 émettant un avis favorable au principe de tarification des apports en Déchetterie pour les particuliers et professionnels ;

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la Déchetterie Communautaire est réservée à la collecte des encombrants et des déchets spéciaux des particuliers.

Toutefois, il est proposé que les professionnels locaux (entreprises basées sur le territoire de la CDC) puissent y accéder pour y déposer des déchets assimilables à ceux des ménages sous certaines conditions inscrites au règlement intérieur.

Considérant les coûts de gestion de la Déchetterie et de transport vers le centre de traitement des déchets ;

Considérant les coûts de traitement transmis par le SYDETOM ;

Afin de recouvrer les charges financières supportées pour la collecte et le traitement des déchets déposés, le Président explique qu’il est nécessaire de mettre en place des volumes seuil pour les particuliers, ainsi qu’une tarification aux professionnels et au-delà des seuils pour les particuliers.\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 19 SEPTEMBRE\COMPTE RENDU AG 19 SEPTEMBRE 2017.docx 12

Le Président propose les volumes seuil et tarifs ci-dessous :

DECHETS

Particuliers

Professionnels

3m³/jour

Interdit véhicule PTAC > 3.5 t

Seuil gratuité

particuliers

Tarif particuliers

après seuil

Tarif professionnels

local (dès le 1er kg)

Tarif professionnels

extérieurs

Tout-venant 3t/an 133€/t 133€/t 146€/t

Gravats 4t/an 22€/t 22€/t 44€/t

Bois 3t/an 64€/t 64€/t 128€/t

Déchets verts 3t/an 26€/t 26€/t 52€/t

Pneus 8/an 3€/unité 3€/unité 3€/unité

Bouteille gaz 2/an 3€/unité 3€/unité 3€/unité

Huiles

alimentaires

Huiles moteur

La déchetterie acceptera gratuitement ces

apports jusqu’à 50 Litres/an

au-delà de cette quantité, les apports ne

seront plus acceptés

DEEE (Déchets

d'Equipement

Electrique et

Electronique)

Filière déjà organisée Sans coût ou valorisée

Lampes, tubes et

néons

Piles

Emballages

Ménagers

Recyclables

Verre

Textile

Ferraille

Cartouches

d'encre

Les apports sont gratuits pour les ménages du territoire jusqu’à un seuil et payants au-delà. Une fois le seuil atteint, le particulier se voit appliquer les tarifs affectés aux professionnels.

Les apports sont payants pour les professionnels. Ces tarifs sont appliqués dès le premier apport.

Les collectivités ne sont pas concernées par ces tarifs.

Les usagers auront une carte d’accès magnétique gratuite afin d’accéder à la Déchetterie Communautaire. Le prix de cartes supplémentaires (si un particulier ou professionnel en souhaitent) ou à remplacer (pertes) est fixé à 5€ l’unité.

La Déchetterie se réserve le droit de refuser les professionnels produisant de grandes quantités continues de déchets. Elle les dirigera vers des prestataires afin de faire directement évacuer leurs déchets (gravats du BTP, pneus des garages auto, huiles des restaurants, films plastiques des agriculteurs…).

Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 –APPROUVE la mise en place d’une tarification du dépôt des déchets à la déchetterie communautaire à Ur à compter du 1er Janvier 2018.

2 –FIXE les tarifs de dépôt des déchets en déchetterie, tels que présentés ci-dessus.\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 19 SEPTEMBRE\COMPTE RENDU AG 19 SEPTEMBRE 2017.docx 13

 90-17 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA DECHETTERIE COMMUNAUTAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.2221-64 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2014350-0005 en date du 16 décembre 2014, étendant les compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la « collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dont les déchetteries » depuis le 1er Janvier 2015 ;

Vu la délibération n°45/15 du Conseil Communautaire « Pyrénées-Cerdagne » en date du 15 Avril 2015 précisant les modalités et les détails de fonctionnement de la Déchetterie Communautaire pour les utilisateurs du site ;

Considérant qu’il appartient d’apporter des modifications au Règlement Intérieur de la Déchetterie Communautaire ;

Vu la délibération n°03/17 du Conseil d’Exploitation de la Régie des Ordures Ménagères en date du 22 Août 2015 émettant un avis favorable à la modification du Règlement Intérieur de la Déchetterie Communautaire ;

Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 –VALIDE les modifications apportées au règlement intérieur de la Déchetterie Communautaire à compter du 1er Janvier 2018, tel qu’annexé.

 91-17 – ATTRIBUTION DU MARCHE D’AMENAGEMENT DU CHEMIN DE LA DECHETTERIE

Vu l’arrêté préfectoral n°2014350-0005 en date du 16 décembre 2014, étendant les compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la « collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dont les déchetteries » depuis le 1er Janvier 2015 ;

Vu la délibération n°80/17 du Conseil Communautaire « Pyrénées-Cerdagne » en date du 27 Juin 2017 approuvant les travaux d’aménagement et de sécurisation de l’accès à la Déchetterie Communautaire située sur le territoire d’UR, et autorisant le lancement du marché de travaux ;

Vu l’autorisation d’exécuter le programme d’investissement pour cette opération par Monsieur le Préfet en date du 3 Mai 2017 dans le cadre de la DETR 2017 ;

Vu la consultation en date du 30 Juin 2017;

Vu l’offre de l’entreprise COLAS répondant aux critères d’attribution ;

Vu la délibération n°55/14 en date du 12 Mai 2014 donnant délégation à Monsieur le Président de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés des accords-cadres susceptibles d’être passés en procédure adaptée quel que soit le montant du marché ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants ;

Vu la décision n°35/17 en date du 10 Août 2017 portant attribution du marché d’aménagement et de sécurisation du chemin de la Déchetterie Communautaire à l’entreprise COLAS, selon le tableau suivant :

DESIGNATION ENTREPRISE MONTANT HT MONTANT TTC

TF

Aménagement et sécurisation du

chemin de la Déchetterie COLAS 48.323,70 € 57.988,44 €

TC

Aménagement et sécurisation du

chemin de la Déchetterie (TC 1) COLAS 30.029,50 € 36.035,40 €

Aménagement et sécurisation du

chemin de la Déchetterie (TC 2) COLAS 18.539,00 € 22.246,80 €

Pour un montant de 96.892,20 € HT soit 116.270,64 € TTC

Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 1 –ENTERINE la décision n°35/17 prise par Monsieur le Président dans le cadre de sa délégation de compétences.\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 19 SEPTEMBRE\COMPTE RENDU AG 19 SEPTEMBRE 2017.docx 14

GEMAPI

 92-17 – VALIDATION DU MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUE A LA SPL PYRENEES-ORIENTALES AMENAGEMENT POUR LA REALISATION DE L’ETUDE SUR LA COMPETENCE GEMAPI

Vu la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 Janvier 2017, portant création et affectation de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et protection contre les Inondations).

Vu la loi de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), du 07 Août 2015, attribuant cette compétence aux communes avec transfert de plein droit aux Etablissements Publics de Coopération territoriale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 Janvier 2016 introduisant la notion de SOCLE (Schéma d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau), véritable analyse de la gouvernance de l’eau à mettre en œuvre, comprenant un descriptif de la répartition entre les collectivités des compétences de l’eau ainsi que des propositions d’évolution des modalités de coopération entre collectivités sur un territoire, permettant l’exercice des compétences liées à l’eau sur un périmètre cohérent;

Considérant que ces évolutions réglementaires s’inscrivent dans un contexte et une volonté de clarification, de rationalisation et de renforcement de la gouvernance en matière d’eau et de milieux aquatiques, porté par la réorganisation générale des EPCI-FP dans le but de constituer des maîtrises d’ouvrages locales opérantes ;

Considérant ces impératifs réglementaires au sujet de la compétence GEMAPI, et considérant l’ensemble des missions dites du Grand Cycle de l’Eau ;

Considérant qu’afin d’anticiper et d’organiser le déploiement de la compétence GEMAPI sur le Bassin Versant du Sègre, une analyse synthétique globale de la gouvernance de l’eau sur le territoire doit être conduite ;

Considérant que le périmètre cohérent en matière de gestion de l’eau est celui du bassin versant, cette étude concernera donc l’ensemble du Bassin Versant du Sègre, incluant les Communes de Bolquère, d’Eyne et Font-Romeu, membres de la Communauté de Communes « Capcir Haut-Conflent » ;

Considérant les échanges entre la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », la Communauté de Communes « Capcir Haut-Conflent » et l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse quant au contenu et aux résultats attendus de cette étude ;

Vu la délibération n°106/16 du 13 Décembre 2016 du Conseil Communautaire, favorable au lancement d’une étude d’analyse de la gouvernance de l’eau sur le bassin versant du Sègre, afin de préparer le déploiement de la compétence GEMAPI.

Vu la délibération n°06/17 du 07 Février 2017 du Conseil Communautaire approuvant la participation de la Communauté de Communes à la SPL Pyrénées-Orientales Aménagement ;

Le Président propose au Conseil Communautaire de s’adjoindre les compétences de la SPL Pyrénées-Orientales Aménagement, comme Maître d’ouvrage délégué, pour la réalisation de d’une étude d’aide à la décision (analyse, programmation…).

Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 –VALIDE le mandat de maîtrise d’ouvrage délégué à la SPL Pyrénées-Orientales Aménagement pour la réalisation de cette étude, selon convention ci-annexée.\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 19 SEPTEMBRE\COMPTE RENDU AG 19 SEPTEMBRE 2017.docx 15

 93-17 – INSTITUTION DE LA MISE EN PLACE DE LA TAXE GEMAPI

Vu La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).

Considérant que cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2018 pour les EPCI (Etablissements Public de Coopération Intercommunale) ;

Considérant que pour financer l’exercice de cette compétence, les EPCI (Etablissements Public de coopération intercommunale) pourront mettre en place la taxe GEMAPI prévue par l’article 1530 bis du code général des impôts, y compris lorsqu'ils ont transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes ;

Considérant suivant le II de l’article précité, que le produit de la taxe est arrêté par l'organe délibérant avant le 1er octobre de chaque année pour application l'année suivante.

Considérant que, pour 2018, les EPCI ne sont pas en mesure de délibérer avant la prise effective de compétence le 1er janvier.

Considérant qu’une délibération avant cette date serait en effet entachée d’incompétence.

Considérant que le Gouvernement devrait proposer au Parlement une mesure visant à permettre aux EPCI de délibérer jusqu'au 1er février de l’année de la prise de compétence en vue d’instituer la taxe GEMAPI, dans le cadre des lois de finances de fin d'année.

Considérant que si cette mesure est introduite dans la loi de finances, les EPCI qui auront délibéré par anticipation en 2017 devront impérativement délibérer à nouveau début 2018 pour instituer la taxe GEMAPI, à défaut de quoi ils ne pourront instituer la taxe et la percevoir en 2018.

Considérant la consultation auprès des Services de l’Etat et réponses suivantes : Le fait que l'EPCI n'exerce pas encore la compétence au moment où il délibère ne le prive pas de la faculté de délibérer dès lors que la délibération entrera en vigueur concomitamment à la prise d'exercice de la compétence. Il semble que le texte qui pourrait prolonger les dates de vote de la taxe GEMAPI au 1er février 2018 ne peut concerner que l'exercice 2018. Cette modification des dates est, à ce jour, incertaine et il est plus prudent de se positionner sur la taxe 2018 avant le 1er octobre 2017.

Sur le produit attendu, le II de l'article 1530 bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2017 dispose : Sous réserve du respect du plafond fixé au premier alinéa du présent II, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L.211-7 du code de l'environnement. Ces dispositions ont vocation à garantir que le produit de la taxe dont le produit est affecté au financement de l'exercice de la compétence GEMAPI ne peut excéder le coût de l'exercice de la compétence. Elles ne sont en revanche pas destinées à imposer pour l'EPCI d'avoir constaté le coût de l'exercice de la compétence avant de pouvoir lever l'impôt.

Il appartient aux conseillers communautaires de se prononcer sur l'instauration de la taxe et le montant (maxi 40€/ha- bitant).

Considérant la Commission des Finances qui s’est tenue le 5 septembre 2017, favorable au principe d’instituer la mise en place de la taxe additionnelle GEMAPI,

Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 –APPROUVE le principe d’instituer la mise en place de la taxe additionnelle GEMAPI s’il est confirmé que la collectivité a la possibilité de l’instaurer dans l’attente des mesures gouvernementales visant à permettre aux EPCI de délibérer jusqu'au 1er février de l’année de la prise de compétence en vue d’instituer la taxe GEMAPI, dans le cadre des lois de finances de fin d'année.\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 19 SEPTEMBRE\COMPTE RENDU AG 19 SEPTEMBRE 2017.docx 16

 93-17 – VOTE DU PRODUIT ATTENDU - TAXE GEMAPI

Vu La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).

Considérant que cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2018 pour les EPCI (Etablissements Public de Coopération Intercommunale) ;

Considérant que pour financer l’exercice de cette compétence, les EPCI (Etablissements Public de coopération intercommunale) pourront mettre en place la taxe GEMAPI prévue par l’article 1530 bis du code général des impôts, y compris lorsqu'ils ont transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes ;

Considérant suivant le II de l’article précité, que le produit de la taxe est arrêté par l'organe délibérant avant le 1er octobre de chaque année pour application l'année suivante.

Considérant que, pour 2018, les EPCI ne sont pas en mesure de délibérer avant la prise effective de compétence le 1er janvier.

Considérant qu’une délibération avant cette date serait en effet entachée d’incompétence.

Considérant que le Gouvernement devrait proposer au Parlement une mesure visant à permettre aux EPCI de délibérer jusqu'au 1er février de l’année de la prise de compétence en vue d’instituer la taxe GEMAPI, dans le cadre des lois de finances de fin d'année.

Considérant que si cette mesure est introduite dans la loi de finances, les EPCI qui auront délibéré par anticipation en 2017 devront impérativement délibérer à nouveau début 2018 pour instituer la taxe GEMAPI, à défaut de quoi ils ne pourront instituer la taxe et la percevoir en 2018.

Considérant la consultation auprès des Services de l’Etat et réponses suivantes : Le fait que l'EPCI n'exerce pas encore la compétence au moment où il délibère ne le prive pas de la faculté de délibérer dès lors que la délibération entrera en vigueur concomitamment à la prise d'exercice de la compétence. Il semble que le texte qui pourrait prolonger les dates de vote de la taxe GEMAPI au 1er février 2018 ne peut concerner que l'exercice 2018. Cette modification des dates est, à ce jour, incertaine et il est plus prudent de se positionner sur la taxe 2018 avant le 1er octobre 2017.

Sur le produit attendu, le II de l'article 1530 bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2017 dispose : Sous réserve du respect du plafond fixé au premier alinéa du présent II, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L.211-7 du code de l'environnement. Ces dispositions ont vocation à garantir que le produit de la taxe dont le produit est affecté au financement de l'exercice de la compétence GEMAPI ne peut excéder le coût de l'exercice de la compétence. Elles ne sont en revanche pas destinées à imposer pour l'EPCI d'avoir constaté le coût de l'exercice de la compétence avant de pouvoir lever l'impôt.

Il appartient aux conseillers communautaires de se prononcer sur l'instauration de la taxe et le montant (maxi 40€/ha- bitant).

Considérant la Commission des Finances qui s’est tenue le 5 septembre 2017, favorable au principe d’instituer la mise en place de la taxe additionnelle GEMAPI, et constatant l’impossibilité aujourd’hui de connaître le montant du produit attendu, propose de surseoir la fixation de ce montant dans l’attente des directives de la DGFIP et du diagnostic de l’étude en cours d’instruction (janvier/février 2018)

Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 –DECIDE de surseoir la fixation du produit attendu de la taxe GEMAPI dans l’attente des directives de la DGFIP et du diagnostic de l’étude en cours d’instruction (janvier/février 2018)\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 19 SEPTEMBRE\COMPTE RENDU AG 19 SEPTEMBRE 2017.docx 17

URBANISME

94-17 – APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU DE LA COMMUNE

D’UR

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-45 et suivants ;

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

Vu le décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;

Vu le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

Vu l’Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 ;

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L101-1 et L101-2, L.153-45 à L.153-48 du code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal du 1er septembre 2008 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) ;

Vu la première modification du PLU approuvée par délibération du conseil municipal en date du 14 avril 2015 ;

Vu l’arrêté du municipal n° 31/2015 du 20 octobre 2015 portant prescription de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’UR ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2015, transférant la compétence à la communauté de communes « Pyrénées- Cerdagne » en matière de PLU ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’UR en date du 12 avril 2016 sollicitant la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » afin de procéder à l’achèvement de la procédure de modification simplifiée n°1 ;

Vu la délibération de la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » en date du 7 juin 2016 donnant son accord pour la poursuite et l’achèvement de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune d’UR et mandatant le Président de la communauté de communes afin de procéder à l’achèvement de la procédure et à toutes formalités rendues nécessaires par celle-ci ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’UR en date du 14 septembre donnant un avis favorable au projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune ;

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire :

Que la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) envisagée a pour objet de faire évoluer le plan de zonage de la commune et supprimer l’emplacement réservé n°3 afin de permettre la réalisation d’un lotissement communal.

Qu’au regard de ces objets, la procédure simplifiée sans enquête publique, prévue par l’article L151-45 du Code de l’Urbanisme a pu être valablement menée ;

Que le projet de modification, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 ont été mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ;

Que les modalités de cette mise à disposition ont été précisées par le conseil communautaire par sa délibération en date du 13 décembre 2016 prévoyant :

 La mise à disposition du dossier de modification simplifiée en Mairie d’UR et au siège de la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne ».

 La mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en Mairie d’UR et au siège de la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne ».\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 19 SEPTEMBRE\COMPTE RENDU AG 19 SEPTEMBRE 2017.docx 18

 La mise en ligne sur le site internet de la communauté de commune et de la commune, le dossier de modification simplifiée.

Que ces modalités ont bien été mises en œuvre ;

Qu’à l'issue de la mise à disposition, il peut en être tiré un bilan positif, notamment en raison de l’absence d’observa- tions durant la mise à disposition du dossier au public ;

Qu’il appartient désormais au Conseil Communautaire de délibérer et adopter le projet ;

Considérant que la procédure de modification envisagée a pu revêtir une forme simplifiée telle que prévue par l’article L151-45 du code de l'urbanisme dans la mesure où les modifications envisagées n’auront pas pour conséquence : 1. Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

2. Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

3. Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser » ;

Considérant que le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée, tel qu’il a été exposé par le rapporteur, apparaît positif ;

Considérant que le projet de modification simplifié n° 1 du PLU, tel qu’il est présenté au Conseil communautaire, est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’Urbanisme.

Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 –APPROUVE le bilan positif de la mise à disposition du public présenté par le Président.

2 –APPROUVE la modification simplifiée n°1 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

3 –DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et au siège de la communauté de communes et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département la modification simplifiée n°1 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

4 –DIT que la présente délibération sera transmise au préfet des Pyrénées Orientales dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

5 –DIT que la présente délibération sera exécutoire dès réception par le préfet et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage est celle du premier jour où il est effectué.

6 –DIT que la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme approuvée sera tenue à la disposition du public à la mairie d’UR, au siège de la communauté de communes et à la Préfecture des Pyrénées-Orientales aux jours et heures habituels d’ouverture.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

 95-17 – ATTRIBUTION DU MARCHE D’AMENAGEMENT DE LA PISTE DES MOROS A TARGASONNE

Vu la candidature au titre du Contrat de Ruralité sous la nomination « Terres Romanes en Pays Catalan » portée par les quatre Communautés de Communes : « Conflent-Canigou », « Pyrénées-Catalanes », « Pyrénées-Cerdagne » et « Roussillon-Conflent » ;

Vu le projet de sécurisation et de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite de l’accès et du site de vol libre du Pic Dels Moros à Targasonne, présenté dans le cadre du Contrat de Ruralité en Pays Catalan » ; Vu la consultation en date du 13 Juillet 2017;

Vu l’offre de l’entreprise ARENY répondant aux critères d’attribution ;

Vu la délibération n°55/14 en date du 12 Mai 2014 donnant délégation à Monsieur le Président de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés des accords-cadres susceptibles d’être passés en procédure adaptée quel que soit le montant du marché ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants ;

Vu la décision n°36/17 en date du 24 Août 2017 portant attribution du marché d’aménagement de l’accès au site de vol libre de la piste dels Moros sur la Commune de Targasonne à l’entreprise ARENY, selon le tableau suivant :\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 19 SEPTEMBRE\COMPTE RENDU AG 19 SEPTEMBRE 2017.docx 19

DESIGNATION ENTREPRISE MONTANT HT MONTANT TTC

TF

Aménagement de l'accès au site

de vol libre de la piste dels

Moros

ARENY 124.345,00 € 149.214,00 €

TC

Aménagement de l'accès au site

de vol libre de la piste dels

Moros

ARENY 19.533,00 € 23.439,60 €

Pour un montant de 143.878,00 € HT soit 172.653,60 € TTC

Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 –ENTERINE la décision n°36/17 prise par Monsieur le Président dans le cadre de sa délégation de compétences.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

 96-17 – PROPOSITION DE LOCATION DES LOCAUX RESTANT A LA VENTE ATELIERS RELAIS ZONE D’ACTIVITES SAILLAGOUSE

Vu la délibération n°50/13 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » en date du 18 Juillet 2013 fixant le prix de vente des Ateliers Relais que la Communauté de Communes possède sur la zone d’activités à Saillagouse ;

Considérant les demandes de location de locaux sur la zone d’activités de Saillagouse;

Le Président propose au Conseil Communautaire en sus de la vente desdits locaux, l’autorisation de louer ceux restant disponibles à la vente sur la base d’un loyer mensuel de 630 € TTC selon bail de location précaire en vue de leur acquisition, voire également sur la base d’une location-vente ;

Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 –EST FAVORABLE, en sus de la vente des locaux, au principe de :

o Location des ateliers relais disponibles à la vente, en vue de leur acquisition, sur la base d’un loyer mensuel de 630 € TTC, selon bail de location.

o Location-vente desdits locaux

o Vente desdits locaux selon tarifs fixés par la délibération n°50/13 du Conseil Communautaire en date du 18 Juillet 2013.

TOURISME

 97-17 – MODIFICATION DES TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR 2018

Le Président informe les membres du Conseil Communautaire des modifications apportées par la loi de finances 2016 (article 86 de la loi n°2016-2018 du 29/12/16 et du barème des tarifs 2018 publié le 02/05/17) ;

Vu les articles L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ;

Vu les articles R. 5211.21, R. 2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » n° 60/13 en date du 29 Août 2013, insti- tuant la taxe de séjour à compter du 1er Octobre 2013 ;

Vu la délibération n°40/16 en date du 07 avril 2016 fixant la taxe de séjour à compter du 1er Janvier 2017 ;\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 19 SEPTEMBRE\COMPTE RENDU AG 19 SEPTEMBRE 2017.docx 20

Vu la délibération n°06/17 de l’Office du Tourisme Communautaire « Pyrénées-Cerdagne » en date du 13 Septembre 2017 fixant la taxe de séjour à compter du 1er Janvier 2018 ;

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer le taux de la taxe de séjour à compter du 01/01/2018 selon barème légal indexé des planchers et plafonds de taxes de séjour pour 2018 ;

Considérant que le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales a institué une taxe additionnelle de 10% des tarifs applicables à la taxe de séjour et que cette taxe additionnelle départementale est perçue par l’EPCI selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute ;

Considérant que les tarifs définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l’article L.3333- 1 du CGCT et qui vient se rajouter au montant de la taxe demandée ;

Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 –DECIDE d’assujettir les natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour en 2018 :  Au réel pour les natures d’hébergements suivants :

o Les palaces

o Les hôtels et résidences de tourisme

o Les villages de vacances

o Les hébergements de groupes (gîtes d’étape et de séjour, les centres de vacances…) assimilés aux hôtels, résidences de tourisme et aux villages de vacances en attente de classement ou sans classement o Les emplacements dans les aires de camping-cars

o Les terrains de camping

o Les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air

 Au forfait pour : les meublés de tourisme, les hébergements assimilés et les chambres d’hôtes

2 –DECIDE de percevoir la taxe de séjour du 01er Janvier au 31 décembre

3 –FIXE les tarifs à :

Nature et Catégories d’Hébergement

Base tarifaire

intercommu-

nale

Par personne et

par nuitée

Taxe addi-

tionnelle

départe-

mentale

Tarif total

Palaces et tous les autres établissements présentant des carac-

téristiques de classement touristiques équivalentes 1.00 € 0.10 € 1.10 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement touristiques

équivalentes

1.00 € 0.10 € 1.10 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,

meublés de tourisme 4 étoiles tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement touristiques

équivalentes

0.70 € 0.07 € 0.77 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement touristiques

équivalentes

0.55 € 0.05 € 0.60€

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5

étoiles et tous les autres établissements présentant des carac-

téristiques de classement touristiques équivalentes

0.40 € 0.04 € 0.44 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2, et 3

étoiles, emplacement dans les aires de camping-cars et des

parcs de stationnement touristiques par tranche de 24h et tous

les autres établissements présentant des caractéristiques de

classement touristiques équivalentes

0.30 € 0.03 € 0.33 €\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 19 SEPTEMBRE\COMPTE RENDU AG 19 SEPTEMBRE 2017.docx 21

Hôtels et résidences de tourisme, village de vacances en at-

tente de classement ou sans classement 0.30 € 0.03 € 0.33 € Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de

classement et sans classement 0.30 € 0.03 € 0.33 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4

et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes

0.25 € 0.02 € 0.27 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1, et

2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes

0.20 € 0.02 € 0.22 €

4 –DECIDE d’appliquer un taux d’abattement de 40% aux hébergements assujettis à la taxe de séjour forfaitaire dont la durée d’ouverture est de 90 jours au minimum.

5 –DECIDE le maintien des périodes de reversement de la taxe de séjour ainsi qu’il suit :

Hébergeurs Périodes de reversement Les palaces ;

 Du 01 janvier au 30 avril ;

 Du 01 mai au 31 août ;

 Du 1 septembre au 31 décembre.

Les hôtels de tourisme ;

Les résidences de tourisme ;

Les villages de vacances ;

Les hébergements de groupe (les gîtes d’étapes et de sé-

jour et les centres de vacances…) ;

Les emplacements dans les aires de camping-cars ;

Les terrains de camping et les terrains de caravanage ;

ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air.

Les meublés de tourisme ;

Les chambres d’hôtes.  1er Août (date d’envoi de la facture) en une

échéance

6 –PRECISE que le service de la Communauté de Communes sera chargé du calcul de la taxe et de l’édition de la facturation. La taxe de séjour sera payée, à la caisse du comptable public, en une échéance au 1er Août (date d’envoi de la facture). Des titres de régularisation pourront être émis tout au long de l’année.

7 –CHARGE le Président de la Communauté de Communes ou toute autre personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

CULTURE

 99-17 –CULTURE EQUIPEMENT REGIE SPECTACLE ITINERANT

Le Président rappelle que dans le cadre du Contrat de ruralité « Terres Romanes en Pays Catalan », et conformément aux dispositions du comité interministériel aux ruralités du 20 Mai 2016, la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » souhaite réaliser un investissement dans un ensemble de matériel de régie spectacle qui aura pour but d’être itinérant sur le réseau.

Il rappelle que la création de liens entre les équipements culturels du territoire est un enjeu majeur pour la Communauté de Communes qui construit actuellement un projet de mise en réseau des bibliothèques et médiathèques de son territoire.

Considérant que cet équipement de régie-spectacle contribuera au tissage de liens entre les institutions et à la dynamisation d’un réseau d’actions communes;

Considérant que cet investissement permettra de réduire substantiellement les coûts occasionnés jusqu’alors par la location et la manutention des équipements et matériels de régie nécessaires, à l’occasion des spectacles programmés sur le territoire, et notamment à l’occasion de la Saison Cerdane ;

Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 –APPROUVE le projet d’équipement de régie-spectacle itinérant pour la diffusion du spectacle vivant sur le\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 19 SEPTEMBRE\COMPTE RENDU AG 19 SEPTEMBRE 2017.docx 22

territoire.

2 –VALIDE le plan de financement de cette opération, comme suit :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL 70.492,00 € HT DETR notifiée (30%) : 21.239,00 € HT REGION (20%) : 14.098,00 € HT DEPARTEMENT (20%) : 14.098,00 € HT AUTOFINANCEMENT (30%) : 21.057,00 € HT

3 –AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les aides financières auprès des organismes concernés.

 100-17 – CULTURE CTEAC CULTURE POUR TOUS

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°2012362-0006 du 27 décembre 2012, portant extension des compétences facultatives de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » au Patrimoine et à la Culture ;

Vu la délibération n°89/15 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » en date du 27 Août 2015 approuvant l’engagement de la Communauté de Communes dans une démarche de coordination dans le cadre de projets culturels et artistiques ;

Vu la délibération n°55/16 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » en date du 07 Juin 2016 approuvant le projet de Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;

Considérant que la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » constitue un territoire privilégié pour la mise en œuvre d’actions culturelles et éducatives ;

Le Président expose à l’Assemblée le projet « Culture pour tous » du CTEAC visant à dynamiser et à mettre en valeur l’offre culturelle existante sur la Communauté de Communes, en développant une réflexion relative aux actions culturelles conjointement avec les établissements de santé, et proposant une programmation favorisant la venue des résidents de ces établissements.

Considérant que cette action permet de sensibiliser le plus grand nombre à différentes manifestations et actions culturelles et notamment ceux qui en sont généralement éloignés et contribue à créer du lien social intergénérationnel de par son partenariat avec les établissements EHPAD du territoire et les établissements pour enfants.

Considérant que l’accès à des activités multiples telles que le théâtre, la musique, les arts plastiques aux personnes en situation de handicap physique ou social est une volonté forte de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » ;

Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 –APPROUVE le projet « Culture pour tous » dans le cadre du Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle.

2 –VALIDE le plan de financement de cette opération, comme suit :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL 3.000,00 € HT DRAC CTEAC : 1.000,00 € HT DEPARTEMENT : 1.500,00 € HT AUTOFINANCEMENT : 500,00 € HT

3 –AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les aides financières auprès des organismes concernés.

 101-17 – CULTURE PARCOURS THEATRE

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral n°2012362-0006 du 27 décembre 2012, portant extension des compétences facultatives de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » au Patrimoine et à la Culture ; Vu la délibération n°89/15 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » en date du 27 Août 2015 approuvant l’engagement de la Communauté de Communes dans une démarche de coordination dans le cadre de\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 19 SEPTEMBRE\COMPTE RENDU AG 19 SEPTEMBRE 2017.docx 23

projets culturels et artistiques ;

Vu la délibération n°55/16 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » en date du 07 Juin 2016 approuvant le projet de Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;

Considérant que la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » constitue un territoire privilégié pour la mise en œuvre d’actions culturelles et éducatives ;

Vu la délibération n°29/17 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » en date du 23 Mars 2017 validant le partenariat avec la Ligue de l’Enseignement selon convention technique de prestations de services.

Considérant que cette prestation comprend notamment le soutien technique à l’organisation d’une journée de rencontres de théâtre/enfants ;

Considérant que le projet de « Parcours théâtre » se développe autour de 4 volets distincts :  L’organisation d’animations pédagogiques par les enseignants inscrits au projet.  Le montage d’un projet théâtral mené dans chaque classe avec pour objectif final une représentation.  L’organisation de journées de rencontre en fin d’année scolaire.

 La mise en œuvre d’une résidence avec la compagnie du Sarment, implantée sur le territoire de la Communauté de Communes.

Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 1 –APPROUVE le projet «Parcours Théâtre» dans le cadre du Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle. 2 –VALIDE le plan de financement de cette opération, comme suit :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL 13.990,00 € HT DRAC CTEAC : 5.500,00 € HT

REGION : 5.000,00 € HT

DEPARTEMENT: 3.000,00 € HT

AUTOFINANCEMENT: 490,00 € HT

3 –AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les aides financières auprès des organismes concernés.

 102-17 – CULTURE SAISON CERDANE 2018

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral n°2012362-0006 du 27 décembre 2012, portant extension des compétences facultatives de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » au Patrimoine et à la Culture ; Vu la délibération n°89/15 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » en date du 27 Août 2015 approuvant l’engagement de la Communauté de Communes dans une démarche de coordination dans le cadre de projets culturels et artistiques ;

Vu la délibération n°55/16 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » en date du 07 Juin 2016 approuvant le projet de Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;

Considérant que la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » constitue un territoire privilégié pour la mise en œuvre d’actions culturelles et éducatives ;

Considérant que le projet de diffusion de spectacles dans le cadre de la Saison Cerdane témoigne de la volonté de la collectivité de proposer une programmation de spectacles riche, variée et de qualité en zone de montagne. Le Président expose à l’Assemblée que la Saison Cerdane permet de créer une dynamique culturelle sur le territoire, en favorisant le lien social, les rencontres intergénérationnelles et l’accès des publics aux activités culturelles avec une programmation sur l’ensemble du territoire.

Il précise que ces actions ont pour objectif de proposer une offre culturelle riche et variée et de par la saison « jeune public » de sensibiliser les scolaires au spectacle vivant, tout en permettant de rapprocher les établissements scolaires des structures culturelles du territoire.

Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 1 –APPROUVE le projet «Saison Cerdane 2018» dans le cadre du Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle.

2 –VALIDE le plan de financement de cette opération, comme suit :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL 46.200,00 € HT DRAC CTEAC : 9.000,00 € HT REGION octroyé: 9.000,00 € HT DEPARTEMENT : 5.000,00 € HT AUTOFINANCEMENT : 23.200,00 € HT Dont Cotisation communales hors CDC et recettes\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 19 SEPTEMBRE\COMPTE RENDU AG 19 SEPTEMBRE 2017.docx 24

3 –AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les aides financières auprès des organismes concernés.

QUESTIONS DIVERSES

Le Président présente au conseil communautaire le RAPPORT D’ACTIVITES 2016 qui sera mis en ligne sur le site internet communautaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.