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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 16 Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h58 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 16)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Tourisme, COMMUNAUTE DE COMMUNES

«PYRENEES-CERDAGNE »

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2610 À ESTAVAR

L’an deux mille dix, le trente septembre à vingt et une heures, les membres du conseil communautaire dûment convoqués, se sont réunis à ESTAVAR, sous la présidence de Monsieur Georges ARMENGOIL, Président

Présents : P.DE PASTORS - G.LEBOUTET -R.POUGET - — L. LEYGUE - M.SARRAN — JL SARDA — JL

CARRERE- M. PEYTAVI-C.MONTY —J. DOMINGUEZ - L.FERRAS - D.LLAU - R.CIURANA —

À.FRIGOLA—J.P.MAURELL - X.DE TRAVY --J. SARDA - J. RIBOT - G.ARMENGOL -C.GINESTET - EF. LICCIARDI — F.DOMINGUEZ -— JM BERTRAND

Procurations : JC RIVAYROL A L.LEYGUE

Absents : J.BATAILLE - IPEYRATO -— S.TUBAU — P CLERC -S.FAYAS - JC CALVET — R.DOMENECH - JP WILL -TLRIGOLOT

MI. RIBOT désigné Secrétaire de Séance

Ordre du jour :

-Pôle Excellence Rurale : Point sur l’avancement du dossier

-Contrat de Rivière : Etat avancement des dossiers

-Instruction des permis de construire : autorisation pour agir pour les communes non membres -Déclaration Utilité Publique — Les Arses/Ur

-Réforme fiscale : VOTE exonérations et abattements

-Emprunts

-Décision Modificative n° 1

-Ateliers relais Saillagouse :

*impayés loyers : multiservice dépannage : demande au comptable de poursuivre le cautionnaire et annulation des titres

*destination des locaux

*Fait générateur tva des loyers : option à l’encaissement

-Taxe de séjour 2011 : Proposition tarifs forfaitaires pour les particuliers -Schéma pistes cyclables

-PNR : désignation du représentant de la CDC au Comité de Pilotage en charge du suivi de la révision de la charte

-Marchés publics

-Syndicat de l’abattoir intercommunal : appui technique et administratif -Questions diverses

Monsieur le Président procède à l'appel des membres du conseil communautaire et constatant le quorum atteint déclare la séance ouverte.

OUVERTURE DE LA SEANCE

LE COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 juillet 2010 est approuvé à l’unanimité

D°/AG/2010/30 septembre 2010/COMPTE RENDU AG 30/09/2010 p.1ACCUEIL de Monsieur le Maire d'ESTAVAR, J.Louis COMBALBERT qui remercie la Communauté de Communes pour son soutien dans l’oganisation de la Diade,

INTERVENTION DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Réforme fiscale :

-Gel des dotations ; incertitudes sur Les financements des collectivités

-M.Armengol fait part des problèmes d'instructions des services fiscaux aux collectivités en matière de tva : il informe le conseil que la tva sur les lotissements communaux est considérée comme bénéfice d’entreprise et que le fait générateur est la vente de la parcelle. Il attire l’attention des membres sur ce point qui peut avoir d’importantes conséquences pour les communes.

1- Pôle Excellence Rurale :

Rappel : Coût total déposé : 3.6 M€- dont environ 1.8ME€ subventionnés En attente réponse.

IT- Contrat de Rivière :

Intervention de Monsieur Licciardi, Président du Contrat de Rivière :

-Informations sur la réunion du bureau du 29 septembre dernier

-Prochaine réunion du comité de rivière le 6 octobre prochain

-Le 21 janvier 2011 réexamen à Lyon

-Interrogations sur le portage politique du contrat de rivière, le GECT (Groupement européen de coopération Transfrontalière), l’'EPTB (Etablissement public territorial de bassin) -Question sur le financement

-d’un poste « gestion des risques » par Les partenaires financiers ; le stagiaire susceptible de prendre ce poste finit son stage le 15 octobre et part à Bourges en tant que chargé de mission contrat de rivière.

-d’un deuxième poste « gestion quantitative de la ressource »

- Problème de l’aide publique et de leur durabilité ; proposition de définir un cahier des charges du poste calés sur la durée de l’aide financière ; si garantie du financement, le conseil communautaire est favorable à s’engager sur le poste ; il est demandé qu’un courrier soit adressé aux communes hors cdc pour leur engagement sur le financement de ce poste.

-Question sur l’animation et la coordination des PCS (plans communaux de sauvegarde) : obligatoires pour toutes les communes dotées d’un PDIPR ; proposition d’une réunion par le contrat de rivière pour expliquer les obligations des communes

-Invitation à suivre les informations sur le site internet du contrat de rivière

HT- Instruction des actes d’urbanisme : autorisation pour agir pour les communes non membres Monsieur le Président fait part de sollicitations de communes non membres pour l’instruction des actes d'urbanisme par le service communautaire.

Il informe le conseil que, dans le cas où il y serait favorable, il conviendrait d’engager la procédure de modification des statuts.

Débat sur l’utilisation des services par les communes non membres

Considérant que les communes qui souhaitent bénéficier des services communautaires doivent adhérer à la communauté de communes, le conseil communautaire à l'unanimité vote contre l’élargissement de la compétence urbanisme aux communes non membres (une abstention : M.PEYTAVTI)

D°/AG/2010/30 septembre 2010/COMPTE RENDU AG 30/09/2010 p.2IV- DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE - LES ARSES UR

Monsieur le Président fait part de l’état d’avancement du projet de zone commerciale à Ur et propose d'appliquer le principe d'utilité publique sur Le terrain afin d’en favoriser la vente. Le conseil communautaire vote à l’unanimité le principe de déclaration d'utilité publique (une abstention : M.DE PASTORS)

V- REFORME FISCALE

Considérant la réforme fiscale, le conseil communautaire a la faculté d’adopter des exonérations et abattements sur certaines taxes ;

-Taxe habitation : le conseil communautaire décide d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de cinq ans

-Taxe foncière sur les propriétés bâties : le conseil communautaire décide de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne uniquement les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1° janvier 1992 qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code.

-Cotisation minimum : Le Président, expose les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts permettant au conseil communautaire de fixer le montant, obligatoirement compris entre 200 € et 2000 €. Le conseil communautaire fixe le montant de cette base à 2000 €.

-Cotisation foncière des Entreprises (CFE) et Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises {CVAE) : le conseil communautaire décide la suppression de l’exonération en faveur des personnes effectuant des locations de leur habitation personnelle à titre de gîte rural, meuble de tourisme ou meublé ordinaire

Le conseil communautaire n’est pas favorable à l’unanimité à :

- l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des jeunes entreprises innovantes -au dégrèvement de la taxe afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs

Le conseil communautaire procède au vote pour l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique : POUR : MM MAUREL, REGRAGUI, LEYGUE, DOMINGUEZ, Marty ABSENTIONS : LLAU, CIURANA

À la majorité, le conseil communautaire vote CONTRE cette exonération.

VI- EMPRUNTS :

Le conseil communautaire approuve les propositions d’emprunts pour les opérations : -snack bar Err : Le Conseil communautaire valide la proposition du Crédit Agricole pour un Prêt à taux fixe classique de 350.000 €- durée : 15 ans — taux 2.98 % selon annuité : 29.275,91 €

VII- DECISION MODIFICATIVE N° 1 :

Le Conseil communautaire approuve à l'unanimité la décision modificative suivante :

SECTION INVESTISSEMENT Proposition DM 1

Chapitre| Operation Libellé Dépenses Recettes

23 114 VOIRIE FONT ROMEU (TRAVAUX D'URGENCE) 282 180,00

23 115 ESPACE LUDIQUE POLE TOURISTIQUE ERR 240 000,00

23 049 ATELIERS RELAIS LATOUR 100 000,00

23 054 GENDARMERIE FONT-ROMEU 15 000,00

204 SUBVENT.EQUIP.VERSEES (solde programmat. voirie) 16 761,00

16 EMPRUNTS EN EUROS 653 941,00

TOTAUX 653 941,00| 653 941,00

D°AG/2010/30 septembre 2010/COMPTE RENDU AG 30/09/2010 p.3SECTION FONCTIONNEMENT Proposition DM 1

Chapitre Libellé Dépenses Recettes

022 DEPENSES IMPREVUES - 6 857,00

014 ATTENUATION DE PRODUITS 6 857,00

{TP Participation plafonnement Valeur Ajoutée)

VIII- ATELIERS RELAIS - SAILLAGOUSE

“impayés loyers: multiservice dépannage: demande au comptable de poursuivre le cautionnaire et annulation des titres

*destination des locaux

*Fait générateur tva des loyers : option à l’encaissement

Destination des ateliers relais :

Monsieur le Président fait part de l’état des impayés des loyers des ateliers relais de Saïllagouse et propose au conseil communautaire d’étudier la possibilité de vendre ces locaux sous réserve de la réglementation en vigueur et des conditions des subventions obtenues : avis favorable

-Impayés des loyers : Monsieur le Président fait part des problèmes d’effectifs à la Perception de Saïllagouse mais regreite le manque de réactivité concernant la gestion des loyers Il demande lautorisation de poursuivre l’entreprise MultiService dépannage en nom propre et de procéder à l’annulation des titres émis afin de permettre cette poursuite. Avis favorable du conseil communautaire.

Monsieur le Percepteur rappelle que le bail est au nom de MuitiService Dépannage qui n’existerait pas au registre du commerce. Pour M. le Percepteur, les titres ont été établis au nom de MultiService Dépannage mais il y aurait une possibilité d’attaquer par rapport aux libellés du bail

-Fait générateur des loyers :

Considérant que les collectivités ont la possibilité d’opter pour l’encaissement de la tva au moment de l’encaissement des recettes et compte tenu des nombreux impayés des loyers, Monsieur le Président propose de solliciter pour 2011 l'option à la tva sur les encaissements au niveau des recettes et et donc des décaissements pour les dépenses dans le cadre des ateliers relais de Saïllagouse. Avis favorable

IX — TAXE DE SEJOUR 2011 -PROPOSITION TARIFS FORFAITATRES POUR LES PARTICULIERS

Considérant les confusions dans le calcul de la taxe de séjour due par les particuliers, il est proposé la mise en place d’un forfait pour les meublés et chambres d’hôtes.

Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide la mise en place d’un forfait pour les meublés et chambres d’hôtes en fonction du montant de la taxe de séjour due :

-si inférieure à 50 € : la taxe de séjour sera égale à 50 € pour les hébergements de moins de quatre personnes et au montant effectif si supérieure à 50 €

-si inférieure à 60 € : la taxe de séjour sera égale à 60 € pour les hébergements de plus de quatre personnes et au montant effectif si supérieure à 60 €.

Il est rappelé que les recettes de cette taxe de séjour sont employées à la promotion du territoire par l’édition de brochures, cartes d’hôtes, site/vitrine internet.

Il est proposé qu’un feuillet soit distribué dans les boîtes aux lettres afin de favoriser la communication auprès des hébergeurs.

D°/A4G/2010/30 septembre 2010/COMPTE RENDU AG 30/09/2010 p.4X -SCHEMA DES PISTES CYCLABLES

Dans le cadre de la mise en place d’un schéma de pistes cyclables, Monsieur le Président demande que les communes traversées par ce schéma s’engagent au préalable par délibération sur une participation par la voie d’un fonds de concours pour 50 % de l’autofinancement de cette opération Proposition approuvée à l’unanimité par le conseil communautaire

XI — PNR : désignation du représentant de la CDC au Comité de Pilotage en charge du suivi de la révision de la charte

Monsieur Georges ARMENGOL est désigné pour représenter la Communauté de Communes au Pilotage en charge du suivi de la charte du PNR

XII - MARCHES PUBLICS

Approbation des décisions prises par Le Président dans le cadre de la délégation de compétences : -DECISION 18/10 : subventions sollicitées : création d’un point multiservices à la gare internationale selon plan de financement : EUROPE : 100.000 € ; ETAT : 150.000 € ; DEPARTEMENT : 47.000 € - REGION : 47.000 € - AF : 86.000 pour un total d’opération : 430.000 €

-DECISION 19/10 : subventions sollicités dans le cadre de la construction de la gendarmerie de Font Romeu : AIDE À L’ANNUITE sollicitée auprès du Département

-CONSTRUCTION GENDARMERIE FONT ROMEU : Proposition d’un avenant n° 1 pour un montant de 14.721.00 € ht pour le complément de fourniture et pose de cheminées et de conduites de fumée par l’Ets Will — avis favorable

XIII — SYNDICAT DE L’ABATTOIR : appui technique

Le Président informe l’assemblée du suivi de la construction de l’abattoir à Ur par le Syndicat de l’abattoir. Le Syndicat a sollicité auprès du syndicat mixte de l’assainissement l'autorisation de branchement du nouvel abattoir sur le réseau d’assainissement au profit du même syndicat de l’abattoir en vue d’une demande de modification de la convention antérieure.

11 rappelle l’appui technique apporté par les services de la Communauté de Communes auprès du syndicat de l’abattoir et précise qu’une convention doit intervenir entre le syndicat de l’abattoir et la communauté de Communes pour formaliser cet appui et justifier ainsi des subventions obtenues. Le conseil communautaire approuve la convention à intervenir auprès du syndicat de l’abattoir

QUESTIONS DIVERSES :

- ACCESSIBILITE : il est proposé de réunir rapidement la commission accessibilité -SENTIERS ST JACQUES DE COMPOSTELLE : La commission de travail se réunit le 1” octobre pour arrêter le tracé en vue d’une présentation aux élus des communes concernées le 17 novembre prochain.

-COMMUNES TOURISTIQUES : rappel aux communes qui n’ont pas répondu au questionnaire envoyé dans le cadre du classement des communes touristiques

-CONFERENCE SOIREE DES LUMIERES : présentation des prochaines conférences -RADIO CROCHET : la Communauté de Communes a été sollicitée pour l’organisation du Festival 2011 dans une commune de Cerdagne — le conseil communautaire n’est pas favorable à organiser cette manifestation en 2011

l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 24 h

DYAG/2010/30 septembre 2010/COMPTE RENDU AG 30/09/2010 p. 5