Déliberation - 23 004 SSS du 16 janvier 2023

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Déliberation - 23 004 SSS du 16 janvier 2023 Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 23 004 SSS du 16 janvier 2023)Thèmes du document : Famille, Santé, Démocratie, mm mm = me = mm mm ms =

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 02A-212002471-20230116-23-004-SSS-DE

Accusé certifié exécutoire me ne ee ‘ne ren ee Sete

Réception par le préfet : 23/01/2023

Publication : 23/01/2023

Pour l'autorité compétente par délégation

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DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 16 JANVIER 2023 N° 23/004/SSS

OBJET : SOLIDARITE - SANTE - SOCIAL

PETITE ENFANCE - Actualisation du règlement de fonctionnement de la structure multi accueil collectif et familial des enfants de moins de six ans.

L'an deux mille vingt-trois, le seize du mois de janvier à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 09 janvier 2023 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents: Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Vincent GAMBINI ; Christiane REVEST ; Jean-Michel SAULI.

Absents : Pierre-Olivier MILANINI ; Jean-Claude TAFANI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI ; Florence VALLI.

Avaient donné procuration : Jean-Claude TAFANI à Jacky AGOSTINI ; Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS ; Marie-Antoinette FERRACCI à Véronique FILIPPI ; Antoine LASTRAJOLI à Jean-Christophe ANGELINI ; Santina FERRACCI à Emmanuelle GIRASCHI ; Grégory SUSINI à Vincent GAMBINI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Ange Paul VACCA à Jeanne STROMBONI ; Georges MELA à Jean-Michel SAULI ; Etienne CESARI à Christiane REVEST.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 23/004/SSS du 16 janvier 2023 Page 1 sur 4 Le Maire, sur proposition de la 2eme adjointe déléguée à l'Action et affaires sociales, solidarités, de la santé publique, de la mise en œuvre et suivi du dispositif de veille sanitaire et sociale, des structures d'accueil de la petite enfance et du 3eme âge, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant. Par délibération n° 15/065/AS du 18 juin 2015, le Conseil Municipal a approuvé le règlement de fonctionnement de la structure multi accueil collectif et familial des enfants de moins de six ans. Le règlement de fonctionnement a été actualisé en dernier lieu par délibération n° 19/085/AS du 31 juillet 2019. L'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants qui entre en application au 1er janvier 2023, imposent la mise à jour du règlement de fonctionnement de la structure multi accueil collectif et familial des enfants de moins de six ans. Il est actualisé comme suit : 4 Le 6.3 de l'article 6 est modifié dans son intégralité en prenant en compte les nouvelles dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 ainsi que les dispositions de l'article 2 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 qui permet au professionnel d'un mode d'accueil du jeune enfant à pouvoir administrer des soins ou des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge. 4 Le 7.1 de l'article 7 est amendé comme suit : « Pour la sécurité de tous, chaque parent après son passage doit vérifier la fermeture des portes ». 4 Le 8.10 de l'article 8 est modifié dans son intégralité en prenant en compte les nouvelles dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 ainsi que les dispositions de l'article 2 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 qui permet au professionnel d'un mode d'accueil du jeune enfant à pouvoir administrer des soins ou des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge. Pour la mise en œuvre de ce règlement de fonctionnement, notamment dans les crèches, il faut disposer : - d'un protocole d'administration des médicaments, - des ordonnances médicales (vérifier qu'elles ne demandent pas que le traitement soit réalisé par un auxiliaire médical), - des autorisations parentales, - des médicaments qui doivent être fournis par les parents, - d'un registre d'administration des médicaments. Les structures d'accueil doivent s'assurer que les protocoles d'administration ont bien été expliqués à tous les professionnels de la structure par les parents ou le réfèrent santé inclusion et sont responsables de leur bonne application. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter le règlement de fonctionnement de la structure multi accueil collectif et familial modifié et ci- annexé. Le Conseil Municipal, Ouï le rapport ci-dessus, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants, Vu la délibération n° 15/065/AS du 18 juin 2015 portant règlement de fonctionnement du multi accueil collectif et familial, Délibération n° 23/004/SSS du 16 janvier 2023 Page 2 sur 4

Vu les délibérations n° 15/109/AS du 09 novembre 2015, n° 17/107/AS-PE du 29 septembre 2017 et n° 19/085/AS-PE du 31 juillet 2019 relatives à l'actualisation du règlement de fonctionnement du multi accueil

collectif et familial,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 13 janvier 2023,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : d'adopter le règlement de fonctionnement modifié de la structure multi accueil collectif et familial, ci-annexé.

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 18

Nombre de procurations 10

Nombre de suffrages exprimés 28

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

LE MAIRE, j

Délibération n° 23/004/SSS du 16 janvier 2023 Page 3 sur 4Ca äank:

Le secrétaire de séance,

À l \-r\t_e_r\_

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