Déliberation - 23 012 SSS du 16 fevrier 2023

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Déliberation - 23 012 SSS du 16 fevrier 2023 Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 23 012 SSS du 16 fevrier 2023)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212002471-20230216-23-012-SSS-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 20/02/2023

Publication : 20/02/2023

Pour l'autorité compétente par délégation

(&)

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 16 FÉVRIER 2023 N° 23/012/SSS

SOLIDARITÉ - SANTÉ - SOCIAL

PETITE ENFANCE - Renouvellement des conventions d'objectifs et de financement « établissement d'accueil du jeune enfant » entre la ville de Portivechju et la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Corse du Sud.

OBJET :

L'an deux mille vingt-trois, le seize du mois de février à 17 h 30, le Conseil Municipal de la commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 09 février 2023 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean-Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Stéphane CASTELLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Joseph TAFANI ; Etienne CESARI ;

Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.

Absents : Michel GIRASCHI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA.

Avaient donné procuration : Janine ZANNINI à Véronique FILIPPI ; Paule COLONNA CESARI à Gérard CESARI ; Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS ; Nathalie MAISETTI à Emmanuelle GIRASCHI; Claire ROCCA SERRA à Jeanne STROMBONI; Nathalie CASTELLI à Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI à Jean-Christophe ANGELINI ; Grégory SUSINI à Vincent GAMBINI ; Ange Paul VACCA à Jean-Claude TAFANI ; Christiane REVEST à Etienne CESARI ; George MELA à Jean-Michel SAULI.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 23/012/SSS du 16 février 2023 Page 1 sur 4Le Maire, sur proposition de la 2ème adjointe déléguée à l'Action et affaires sociales, solidarités, de la santé

publique, de la mise en œuvre et suivi du dispositif de veille sanitaire et sociale, des structures d'accueil de la petite enfance et du 3ème âge, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Par leur action sociale, les CAF contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent ou d'un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.

Les actions soutenues par les Caf visent à :

- développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;

- accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;

- soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie ;

- valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs

enfants ;

- contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale.

Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la Prestation de service Unique - Psu demeurent :

- contribuer à la mixité des publics accueillis par l'application obligatoire d'un barème fixé par la Cnaf,

La tarification est proportionnelle aux ressources des familles, mais les gestionnaires ne sont pas incités à sélectionner les familles en fonction de leurs revenus puisque le montant de la Psu est d'autant plus élevé que les participations familiales sont moindres (principe de neutralisation des participations familiales).

- favoriser l'accessibilité des enfants quelle que soit l'activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d'activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utilisent pas,

- encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles et permet d'optimiser les taux d'occupation des Eaje en accroissant la capacité de réponse aux besoins et ainsi leur utilité sociale,

- faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence,

- soutenir les temps de concertation nécessaires à l'accueil des enfants.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter les nouvelles conventions d'objectifs et de financement pour le multi accueil collectif et familial entre la commune de Porto-Vecchio et la Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud.

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 15 février 2023,

Après en avoir délibéré,

Délibération n° 23/012/SSS du 16 février 2023 Page 2 sur 4 NES DÉCIDE ARTICLE 1 : d'approuver la convention d'objectifs et de financement pour la crèche collective de Porto- Vecchio, conclue pour les années 2023-2026, entre la commune de Portivechju et la Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud. ARTICLE 2 : d'approuver la convention d'objectifs et de financement pour la crèche familiale de Porto- Vecchio, conclue pour les années 2023-2024, entre la commune de Portivechju et la Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud. ARTICLE 3 : d'autoriser le Maire à intervenir à la signature de la convention et à entreprendre toute démarche et à signer tout document utile à sa mise en œuvre. ARTICLE 4 : Les recettes correspondantes seront constatées aux budgets des exercices correspondants. La présente proposition mise aux voix est adoptée : Nombre de membres en exercice 33 Nombre de membres présents 18 Nombre de procurations 11 Nombre de suffrages exprimés 29 Votes : pour dont procurations contre dont procurations abstention dont procurations unanimité X Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. POUR EtfTR^IT CERTIFIE CONFORME, LE MAIRE, J ÆmC- _ s ■Sj H m 4) :/47. Délibération n° 23/012/SSS du 16 février 2023 Page 3 sur 4Le secrétaire de séance,

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Délibération n° 23/012/SSS du 16 février 2023 Page 4 sur 4