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Convocation - 2024 005 Indemnisation de tiers victime de dommages materiels
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Convocation - 2024 005 Indemnisation de tiers victime de dommages materiels)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024
ID : 016-211603741-20240311-2024 005-DE
SEANCE DU 11 MARS 2024
Ville d'espaces et de contrastes
| Æ Sova U X consex municraz
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 11 MARS, à 18H00, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François NEBOUT, maire.
Date de convocation : 04 mars 2024
MEMBRES PRESENTS :
François NEBOUT, Nathalie DURANDET, Michel BONNEFOND, Annie MARAIS, Jérôme GRIMAL, Fadilla DAHMANI Robert JABOUILLE, André LANDREAU,
Lysiane ROUYER, Marie-Laure DUMONT, Christophe MONTEIRO, Marianne IRIARTE- HUET, Frédéric MILLAC, Jean Leopold SIWE-NANA, Erika BONNEAU, Mallory PEYRONAUD, Frédéric CROS, Sandra BISBAU, Sabrina BURON, Cédric JEGOU,
Louis-Adrien DELARUE, Christine DALLA VALLE, William JACQUILLARD.
MEMBRES EXCUSES :
Isabelle BOURIAU, Robert LECOCQ, Marie-Claire NEAUD, Pascal BUCHEMEYER, Hassen SFAR, Claudine DUMARGUE.
POUVOIRS :
Isabelle BOURIAU À François NEBOUT,
Robert LECOCQ À Frédéric MILLAC,
Marie-Claire NEAUD À Annie MARAIS,
Pascal BUCHEMEYER À Michel BONNEFOND,
Hassen SFAR À Fadilla DAHMANI,
Claudine DUMARGUE À Cédric JEGOU.
MEMBRES ABSENTS :
Monsieur Christophe MONTEIRO a été nommé secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024
ID : 016-211603741-20240311-2024 005-DE
N° 2024-005- Indemnisation de tiers victime de dommages matériels
Le 14 novembre dernier, M. Serge GABRIELE, un usager se rendant sur son lieu de travail situé au Centre Clinical s’est engagé sur la rue de la Croix Blanche à Soyaux, sans voir le défaut d’entretien de la voirie provoquant une forte détérioration de son véhicule et nécessitant le changement des 4 pneus de celui-ci.
Sachant que la responsabilité de la collectivité est susceptible d’être engagée à l’égard des usagers dans le cadre de l’exercice de ses compétences, notamment par suite de défaut d’entretien d’un ouvrage public ou d’un dysfonctionnement du service public, dès lors que le lien de causalité entre le dommage et l’activité de la collectivité est établi.
Par ailleurs, le contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie SMACL en matière de responsabilité civile sur le périmètre de la commune assure la prise en charge de la réparation des dommages matériels dont le coût est supérieur à 500 euros. En deçà de ce montant, l'indemnisation des préjudices relève de la collectivité.
Afin d’éviter que ne soit engager la responsabilité de la collectivité, il est proposé de prendre en charge la facture de 443.40 € pour le changement des 4 pneus de l'intéressé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la facture transmise par M. Serge GABRIELE faisant état du changement des 4 pneus de son véhicule pour un montant de 443.40 €,
Considérant que la responsabilité de la collectivité est susceptible d’être engagée à l’égard des usagers dans le cadre de l’exercice de ses compétences,
Considérant que le contrat d’assurance responsabilité civile souscrit auprès de la compagnie SMACL sur le périmètre de la commune n’assure la prise en charge de la réparation des dommages matériels que lorsque le coût est supérieur à 500€,
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve l’indemnisation de
M. GABRIELE à hauteur de la somme de 443.40 € en réparation des dommages matériels
engageant la responsabilité de la collectivité tels que décrits dans le rapport de présentation.
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget communal.
Fait et délibéré en mairie, le 11 mars 2024.
j K
François NEBOUT