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Déliberation - 2023 141 Services Assurances de la Ville 2024 2028
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 141 Services Assurances de la Ville 2024 2028)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/01/2024
Reçu en préfecture le 05/01/2024
Publié le 05/01/2024
ID :016-211603741-20231227-141 2023-AR
sSoyaux Dinan Ville d'espaces et de contrastes Département
CHARENTE
Canton
SOYAUX
Commune
SOYAUX
DECISION PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ATTRIBUTION DU MARCHE
SERVICES ASSURANCES DE LA VILLE 2024 2028
Le maire de la commune de Soyaux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122.21 et L. 2122.22,
Vu la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal l'a chargé par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L. 2122.22 susvisé du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 2124-1, L. 2124-2, R2124-1, R2124-2, KR. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique,
Vu la publicité transmise le 26/09/2023, par le biais de la plateforme de dématérialisation « AWS- Achat » référencée S-PF-1352769, publiée au BOAMP le 29/09/2023 référencée avis n°23-133782 — 2023-272 et au JOUE le 29/09/2019 référencée 2023/S188-583782 pour une remise des offres le 08/11/2023 à 12h,
Vu le Procès-Verbal de la Commission d’Appel d’Offres en date du 22/11/2023,
Considérant que la Ville doit renouveler ses contrats d’assurance « assurances dommages aux biens et des risques annexes », « assurance des responsabilités et risques annexes », « assurance des véhicules à moteur et risques annexes », « assurance de la protection juridique de la collectivité », « assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus » et « assurance des prestations statutaires »,
DECIDE
Article 1 : Le lot n°1 « Assurance dommages aux biens et des risques annexes », référencé 2023/31, a été déclaré infructueux pour absence d’offres.
Article 2 : Le lot n°2 « Assurance des responsabilités et risques annexes », référencé 2023/32, a été déclaré infructueux pour absence d’offres.
Article 3: Le lot n°3 « Assurance des véhicules à moteur et risques annexes », référencé 2023/33 a été déclaré infructueux pour absence d’offres.
Article 4 : Le lot n°4 « Assurance de la protection juridique de la collectivité », référencé 2023/34 a été attribué au Cabinet MADELAINE BRISSET, courtier intermédiaire sise, ZAC La Chevalerie 426 rue Jules Valles 50 000 SAINT LO et CFDP Assurances, porteur du risque et gestion des sinistres, sise Etablissement de Toulouse 9-11 rue Matabiau 31 000 TOULOUSE. La prime annuelle est de 1 950€ HT soit 2 211.30€ TTC pour un seuil d’intervention de 500€.
Envoyé en préfecture le 05/01/2024
Reçu en préfecture le 05/01/2024
Publié le 05/01/2024
ID :016-211603741-20231227-141 2023-AR
Article 5 : Le lot n°5 « « Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus », référencé 2023/35 a été déclaré infructueux pour absence d'offres.
Article 6: Le lot n°6 «« Assurance des prestations statutaires », référencé 2023/36, a été attribué à RELYENS SPS, gestionnaire du contrat, sise Route de Creton 18 110 VASSELAY et AXA France Vie, porteur du risque, sise 313 Terrasse de l’ Arche 92 727 NANTERRE Cedex. L'offre retenue est « Décès/Accident du travail/Maladie imputable au service, prestations en nature Sans franchise » pour une prime d’un montant de 21 595.55€ et un taux de 0.53%.
Article 7: Les contrats sont d’une durée de 5 ans. Ils débutent le 1% janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Article 8 : Conformément à la législation en vigueur, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois.
Article 9 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Expédition en sera adressée à la préfecture de la Charente.
Soyaux, le 27/12/2023
Pour Le maire empêché,