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Déliberation - D23 107 Avenants n1 de prolongation de laccord cadre de presations denlevemet et de mise en fourriere de vehicules pour la ville de Tournefeuille
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - D23 107 Avenants n1 de prolongation de laccord cadre de presations denlevemet et de mise en fourriere de vehicules pour la ville de Tournefeuille)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Union Européenne,
Tournefeuille DECISION MUNICIPALE
N° D23-107
(117
OBJET: AVENANTS N°1 DE PROLONGATION DE L’ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS D’'ENLEVEMENT ET DE MISE EN FOURRIERE DE VEHICULES POUR LA VILLE DE TOURNEFEUILLE
ACCORD-CADRE N° 19 -78 DGS1 M29
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22-4° et L 2122-23,
VU la délibération en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de TOURNEFEUILLE a délégué sans aucune réserve à son Maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l’article réservé et notamment en son 4° concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, VU l'article R. 2194-2 du code de la commande publique,
VU le règlement local des marchés publics adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2021,
VU l’accord-cadre notifié en date du 7 janvier 2020 conclu pour une durée de douze mois, reconductible trois fois,
VU la proposition d’avenant ci annexée,
DÉCIDE
ARTICLE UN : de prolonger la durée de l'accord-cadre pour une durée de six mois à compter du 7 janvier 2024
ARTICLE DEUX : de porter le montant maximum de cette prolongation à 7 500.00 euros H.T. du 7 janvier 2024 au 7 juillet 2024.
ARTICLE TROIS : de signer l'avenant correspondant ainsi que les pièces annexes.
Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil Municipal de la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales.
POUR COPIE CONFORME,
FAIT A TOURNEFEUILLE,
Le 17 octobre 2023
Dominique Fouchier