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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Satur.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Délibération n°2022.078 Nombre
de
Conseillers En
exercice
: 14
Présents
: 13
Procurations
: ©
Votants
: 13
Objet
:
Délégation
de
service
public
relative
à la
gestion
du
camping
-
avenant
laïcité
_ EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
SAINT-SATUR
L'an
deux
mil
vingt
deux,
le vingt-deux
novembre
à 18
heures
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-SATUR
(Cher)
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
au
Centre
Socio-
culturel,
Salle
de
réunion,
sous
la présidence
de
M.
Christian
DELESGUES,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 15
novembre
2022
Étaient
présents
: CARRÉ
Christian,
CHAPUIS
Philippe,
COQUERY
Liliane,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
GANA
Dominique,
JALBY
Jean-
Paul,
NOËL
Patrick,
PLISSON
Alain,
PRON
Bénédicte,
SENOTIER
Sandrine,
THOMAS
Corinne,
TOUZERY
Jean-Pierre.
Absent
avec
procuration
: /
Absente
excusé
: Mme
MAITTREPIERRE
Aline
Absent
non
excusé
: /
Secrétaire
: M.
CHAPUIS
Philippe
Vu: - le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.1411-6
;
- le
Code
de
la commande
publique
et
notamment
sa
troisième
partie
;
- Ja
loi
n° 2021-1109
du
24
aout
2021
confortant
le respect
des
Principes
de
la
République
et
notamment
le II
de
l'article
1er;
- le
contrat
de
concession
de
service
public
pour
la gestion
et
l'exploitation
du
camping
municipal
conclu
avec
la SPL
Les
Mille
Lieux
du
Berry
le 7
mars
2022,
pour
une
durée
de
16
ans
à compter
du
ler
mars
2022
:
Considérant
les
obligations
imposées
par
le IT
de
l'article
1er
de
la loi
n°2021
confortant
le respect
des
Principes
de
la République,
qui
impose
aux
titulaires
des
contrats
de
la commande
publique
ayant
pour
objet,
en
tout
ou
partie,
l'exécution
d'un
service
public
:
- d'assurer
l'égalité
des
usagers
devant
le service
public
;
- de
veiller
au
respecter
des
principes
de
laïcité
et
de
neutralité
du
service
public.
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité Le
Conseil
Municipal
APPROUVE
l'avenant
n°1
au
contrat
de
concession
de
service
public
pour
la gestion
et
l'exploitation
du
camping
conclu
avec
la SPL
Les
Mille
Lieux
du
Berry,
afin
de
rappeler
au
concessionnaire
ses
obligations
et les
sanctions
applicables
en
cas
de
défaillance
dans
l'application
de
mesures
adaptées
pour
la mise
en
œuvre
des
Principes
de
la République.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
cet
avenant
ainsi
que
tous
les
actes
s'y
rapportant.
Et
ont
signé
les
Membres
Présents
Pour
extrait
conforme,
à Saint-Satur,
le 24
novembre
2022
le Maire,
Christian
DÉLESGUES
le Secrétaire,
Philippe
CHAPUIS
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la
Transmission
en
Préfecture
et
de
la publication
en
ligne
le 25
novembre
2022