Déliberation - crcm 19 mai 2022

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Déliberation - crcm 19 mai 2022 Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Villars-Saint-Georges. Lien du pdf (Déliberation - crcm 19 mai 2022)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Séance du 19 Mai 2022

Le Conseil Municipal de la Commune de VILLARS ST GEORGES, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale et sous la Présidence de Monsieur LEGAIN Damien, Maire, pour la session ordinaire du Mois de Mai

Etaient présents :

Mme LEFRANC Sandrine,

MM. LEGAIN Damien, TODESCHINI Didier, AUBERT Damien, ARNOULT-DELACOUR Thierry, BOUCON Samuel, GIDE Jean-Jacques, GUERRIN Joris, LAMBLA Éric, TUNIZ Mickaël.

Ordre du Jour:

 Délibération SYDED.

 Délibération validation du rapport de la CLECT.

 Délibération relative à la fixation des frais de fourrière à véhicules.

 Différent Bordy / Lefranc.

 Commémoration du 8 Mai.

 Programmation nettoyage Gîte.

 Préparation Elections Législatives

 CR Réunions

 Divers

Délibération SYDED :

Le Comité Syndical du SYDED, lors de ses séances du 2 avril 2021 et du 17 décembre 2021, a délibéré pour prendre les décisions suivantes :

 Appliquer à la Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE) perçue en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, le coefficient multiplicateur de 8,5 à compter du 1er janvier 2022, sur le territoire de ses communes membres, dont la population totale recensée par l’INSEE est inférieure ou égale à 2 000 habitants ;

 Reverser à toutes ses communes membres en lieu et place desquelles il perçoit la Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE), une fraction égale à 25 % du montant de taxe perçue sur leur territoire respectif, sous réserve que ces communes prennent une délibération concordante à celle du SYDED, et ce avant le 1 er juillet pour application au 1 er janvier de l'année suivante.

Considérant les décisions du SYDED et conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l’article L.5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, décide, par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

 D’accepter le reversement par le SYDED à la commune, d’une fraction égale à 25 % du montant de Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE) perçue sur le territoire de la commune, et ce à compter du 1 er janvier 2023 ;

 De donner délégation au Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente décision.Délibération validation du rapport de la CLECT :

A l’occasion de la création de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon et du transfert de compétences des communes membres vers l’EPCI, une Commission locale d’évaluation des charges transférées (« CLECT ») a été mise en place.

La délibération communautaire du 10 septembre 2020 de création de la CLECT a décidé que cette commission serait composée des membres de l’assemblée délibérante de Grand Besançon Métropole, ainsi que du Trésorier à titre d’expert.

Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, elle comprend donc des membres de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la communauté d’agglomération.

Cette commission s’est réunie le 31 mars 2022, en vue de valider la mise en œuvre d’un bonus soutenabilité, dans le cadre du transfert de la compétence voirie, pour la période 2022 - 2026. Quatre communes sont concernées par le bonus. Le détail est présenté dans le rapport en annexe. Hormis pour ces communes, les montants d’attribution de com- pensation prévisionnels 2022 validés en CLECT du 16 décembre 2021 restent inchangés.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur les modalités et résultats des dispositions relatives au bonus soutenabilité pour la période 2022 - 2026 décrits dans le rapport de la CLECT du 31 mars 2022.

Le Conseil municipal,

VU l’arrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon à compter du 1 er janvier 2001,

VU l’arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant transformation de la Communauté d’Agglomération du Grand Be- sançon en Communauté Urbaine,

VU le IV de l’article 1609 nonies C du CGI,

VU le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 31 mars 2022 joint en annexe,

DELIBERE,

Le Conseil municipal approuve, par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, les modalités et résultats des dispositions relatives au bonus soutenabilité pour la période 2022 - 2026 décrits dans le rapport de la CLECT du 31 mars 2022.

Délibération relative à la fixation des frais de fourrière à véhicules:

Dans le cadre de la convention de groupement de commandes permanent, l’accord cadre relatif à la gestion et l’exploi- tation de la fourrière à véhicules municipale fait l’objet d’un groupement de commandes entre la Ville de Besançon et les 48 communes membres de Grand Besançon Métropole suivantes :

 Avanne Aveney,

 Beure,

 Boussières,

 Busy,

 Byans sur Doubs,

 Chalèze,

 Champagney,

 Champvans les Moulins,

 Châtillon le Duc,

 Chevroz,

 Cussey sur l'Ognon,

 Dannemarie sur Crête,

 Deluz,

 Devecey,

 École Valentin,

 Franois,

 Geneuille,

 Gennes,

 La Chevillotte, Larnod,

 Les Auxons,

 Mamirolle,

 Marchaux Chaudefontaine,

 Mazerolle le Salin,

 Miserey Salines,

 Montfaucon,

 Montferrand le Château,

 Morre,

 Noironte,

 Novillars,

 Osselle Routelle,

 Pelousey,

 Pirey,

 Pouilley les Vignes,

 Pugey,

 Rancenay,

 Roche lez Beaupré,

 Saint Vit,

 Saône,

 Serre les Sapins,

 Tallenay,

 Thise,

 Thoraise,

 Torpes,

 Vaire,

 Velesmes Essarts,

 Venise,

 Villars Saint-Georges

La Ville de Besançon a été désignée coordonnateur du groupement qui comprend 49 membres au total. Cet accord-cadre sera exécutoire en février 2023 pour une durée de de 2 ans, renouvelable 2 fois par période de 12 mois soit 4 ans au total et se terminera au plus tard le 31 décembre 2027.

Les frais de fourrière maxima applicables aux automobilistes sont fixés chaque année par arrêté du ministère de l’inté- rieur (le dernier arrêté en date étant l’arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles).

Chaque année, la ville de Besançon fixe les tarifs de sa fourrière à véhicules en appliquant les tarifs maxima fixés par le décret.

Afin de rendre opérationnelle la mise en œuvre du service de fourrière, d’harmoniser les tarifs sur l’ensemble du terri- toire Grand Bisontin, chaque commune doit se prononcer annuellement sur les différents tarifs applicables.

Afin de simplifier le suivi administratif de ce groupement de commandes, il est proposé de fixer les tarifs applicables aux maxima indiqués dans l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. Le tarif applicable sera donc le maxima décrit dans cet arrêté au moment de la survenue de son fait générateur (l’enlè- vement du véhicule, par exemple).

Pour information, les tarifs de la fourrière correspondant aux maximas indiqués dans l’arrêté du 14 novembre 2001 sont, à ce jour :

Désignation Catégories de véhicules

Tarifs 2021

(à titre d’in-

formation)

Tarifs

2022

Opérations préalables*

Véhicules PL > 3,5 t 22,90 22.90

Voitures particulières 15,20 15,20

Autres véhicules immatriculés 7,60 7,60Désignation Catégories de véhicules

Tarifs 2021

(à titre d’in-

formation)

Tarifs

2022

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et

quadricycles à moteur non soumis à récep-

tion

7,60 7,60

Enlèvement ou restitution sur place*

Véhicules PL 44 t > PTAC > 19 t 274.40 274,40

Véhicules PL 19 t > PTAC > 7,5 t 213.40 213,40

Véhicules PL 7,5 t > PTAC > 3,5 t 122,00 122,00

Voitures particulières 117.50 121.27

Autres véhicules immatriculés 45,70 45,70

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et

quadricycles à moteur non soumis à récep-

tion

45,70 45,70

Garde journalière*

Véhicules PL > 3,5 t 9,20 9,20

Voitures particulières 6.23 6.42

Autres véhicules immatriculés 3,00 3,00

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et

quadricycles à moteur non soumis à récep-

tion

3,00 3,00

Intervention enlèvement véhicules brû-

lés Tous véhicules 155,00 155,00 Intervention sauvegarde des véhicules

(inondation, véhicules volés) Tous véhicules 100,00 100,00 Jour de garde pour véhicules sauvés des

eaux, volés ou brûlés - À compter du

11ème jour

Tous véhicules 6,19 6,19

Jour de garde supplémentaire dans le

cadre d’une enquête judiciaire Tous véhicules 3,20 3,20 Vente aux domaines Véhicules PL 44t ≥ PTAC>19t 120

Véhicules PL 19t ≥ PTAC >7.5t 120

Véhicules PL 7.5t ≥ PTAC >3.5t 120

Voitures particulières 100

Autres véhicules immatriculés 50

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à

moteur et quadricycles à moteur non soumis

à réception

50

L’ensemble des frais occasionnés par l’enlèvement, le gardiennage et l’expertise d’un véhicule sont imputables à leur propriétaire, même en cas d’abandon délibéré et destruction de ce dernier.

Le Conseil Municipal est invité à

Approuver l’application du tarif maxima prévu pour chaque catégorie de prestation par l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles pour la durée du marché de gestion et d’exploitation de la fourrière à véhicules.

Délibère

Le Conseil municipal, après délibération, approuve, par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, cette application et autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires.Différent Bordy/Lefranc :

Problème concernant le projet de construction de Mr et Mme Bordy A. sur la servitude privée d’égout de Mr et Mme Lefranc G. passant sous le terrain de Mr Bordy.

Le conseil et le Maire ont échangé sur les solutions (Branchement des servitudes Lefranc sur servitudes Bordy, recours gracieux contre la Maire …) et envisage d’aider les 2 parties à trouver une issue à ce compromis.

Commémoration du 8 Mai :

Sur proposition de Mickaël TUNIZ, le conseil, à ‘l’unanimité, décide de programmer une cérémonie pour célébrer l’armistice du 8 Mai 1945 et d’honorer, ce jour, tous ceux morts lors de la seconde guerre mondiale, pour notre liberté, sans jamais oublier ceux qui sont morts pour la France lors des différents conflits ou en mission jusqu’à présent. Nous nous rapprocherons du ministère des Armées pour nous donner plus amples informations sur l’organisation et le déroulement de la cérémonie de commémoration de la victoire de 1945.

Inauguration plaque Raymond BESSON :

L’inauguration de la plaque de rue Raymond BESSON aura lieu le Samedi 25 Juin 2022. Nous donnerons plus amples informations, à la commune, sur la cérémonie ultérieurement.

Nettoyage Gîte :

Suite au dernier rapport de la Sous-commission ERP/IGH du Doubs, le conseil a convenu de se retrouver le lundi 30 Mai et le samedi 4 Juin 2022, si besoin, pour vider et nettoyer le local à vélo du Gîte ainsi que son grenier.

Préparation Elections Législatives :

Le bureau de vote sera ouvert de 8h à 18h, les 12 et 19 Juin 2022.

L’élaboration des tours de garde du bureau de vote pour les 2 Tours des législatives a été convenu comme suit :

Horaires 1er Tour le 12/06/2022 2° Tour le 19/06/2022

8h – 10h30 AUBERT Damien ARNOULT-DELACOUR Thierry LEFRANC Sandrine TUNIZ Mickaël

10h30 – 13h00 GUERRIN Joris TODESCHINI Didier GUERRIN Joris TODESCHINI Didier

13h00 – 15h30 GIDE Jean-Jacques LAMBLA Éric GIDE Jean-Jacques LAMBLA Éric

15h30 – 18h00 LEFRANC Sandrine TUNIZ Mickaël AUBERT Damien BOUCON Samuel

CR Réunions :

 Commission 1 par Jean-Jacques GIDE et Damien AUBERT.

 Conférence des Maires par Damien AUBERT.

 Budget Communautaire Par Damien LEGAIN :

Réduction de l’emprise foncière sur les terrains agricoles pour créer des ZAC dans le futur PLUI.

 SIVOS par Éric LAMBLA.

 Réunion avec l’Aide aux Communes pour travaux mise en conformité Gîte suite PV Sous-commis- sion ERP/IGH. Le conseil s’engage à débuter ces travaux à la mi-septembre et décide ainsi de ne plus prendre de réservation à partir du 15/09/2022.Divers :

 Défibrillateur :

Par ce qu’une vie n’a pas de prix, le conseil décide, à l’unanimité, d’investir dans un défibrillateur. Après présentation de devis, il a été convenu, à l’unanimité également, de prendre un défibrillateur en location à la société D-SÉCURITÉ.

 Problème récurrent de chien errant et dangereux :

La Gendarmerie sera informée et sollicitée pour tous nouveaux incidents et le conseil recommande aux propriétaires de garder enfermé leur chien ou qu’ils s’assurent que leur propriété est bien clôtu- rée et portail fermé si l’animal est en liberté sur la propriété. De même que de tenir à distance notre compagnon, par tous les moyens mis à disposition (laisse, collier électrique…), lors des promenades, pour la sécurité de tous et éviter également les aboiements intempestifs.

La séance est levée à 23h55

Secrétaire de séance : Mickaël TUNIZ

Rédacteur : Damien AUBERT, 2ème Adjoint au maire