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Acte Administratif - DEC 2022 13
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEC 2022 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Recu en préfecture le 21/11/2022
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE Affiché le ID : 084-218400265-20221121-2022DEC13-AR
ARRONDISSEMENT D'APT
MAIRIE
DE
CADENET 84160 Cadenet
_ DECISION N°13/2022 Téléphone 04 90 68 13 26
Mail : accueil@mairie-cadenet.fr
Mis en ligne le 2 1 NOV. 2077
Le Maire de la Commune de CADENET,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article 2122-22 alinéa 16 ; VU la délibération n°50/2020 du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2020 autorisant le Maire pour la durée de son mandat, à défendre la Commune dans les actions intentées contre elle devant toute juridiction: notamment pour la saisine et la représentation devant les trois juridictions de l'ordre administratif pour les procédures de référé, les contentieux de pleine juridiction et les contentieux de l'annulation ;
Cette autorisation comporte la désignation éventuelle d'un avocat chargé de représenter et venir en défense des intérêts de la Commune dans l'affaire et ses suites :
VU la requête en annulation déposée par M. Guy-Olivier DUCAMP, domicilié Via Col di Lana, 158 Ciampino, à Rome (Italie), ayant pour avocat Maître Benjamin VALERIAN, avocat au Barreau d'Avignon, auprès du Tribunal Administratif de Nîmes à l'encontre de l'arrêté refusant le PC n° 08402622S0011 en date du 1° septembre 2022 pour l'extension, le changement de destination
d'un bâtiment existant et la construction d'annexes et piscine ;
Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire.
DECIDE
Article 1°" D'abroger la décision n° 12/2022 du 16 novembre 2022 et de la remplacer par la
présente décision.
Article 2 : D'intervenir en défense des intérêts de la Commune de CADENET.
Article 3 : De confier le dossier à Maître Patrick LEGIER Avocat au barreau d'Avignon, dont le cabinet est situé Immeuble Le Forum de Courtine - 610, rue du Grand Gigognan — 84000 AVIGNON afin de représenter la Commune devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 4 : La dépense inhérente aux frais d'actes et de contentieux sera imputée chapitre 011
art. 6227.
Article 5 : Madame le Directeur Général des Services et Madame le Receveur Municipal sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Cadenet, le 21 novembre 2022
Le Maire, | /
Jean Marc BRABANT _{ | /
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