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Procès Verbal - PV DU 22042026
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Bretagne-de-Marsan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 22042026)
Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Justice et droit,
Date et Affichage convocation : 08/04/2026
Affichage PV : 18/06/2026
CONSEIL MUNICIPAL DE BRETAGNE-DE-MARSAN
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU
MERCREDI 22 AVRIL 2026
L'an 2026, le mercredi 22 avril, à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Bretagne- de-Marsan, proclamés élus par le bureau électoral à la suite du scrutin du 15 mars 2026, se sont réunis en séance ordinaire, salle du conseil municipal, sur la convocation qui leur a été adressé, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2122-8 et L. 2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, légalement convoqué, sous la présidence de Monsieur Paul LAUSSUCQ, Maire de Bretagne de Marsan.
Effectif légal :19 / En exercice : 19 (Quorum : 10) Présents Excusés Donne pouvoir à : Votants
1. M. Paul LAUSSUCQ
M. Thierry COURALET
Mme Fabienne HARTÉ
M. Franck THOMAS
Mme Marie-Claude VERGNES
M. Alain ARRIUBERGE
Mme Delphine MARTEL
M. Pierre LAMOTHE
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AB)
Mme Dominique MALICHECQ
— O . M. Hugo GABRIEL DARTEYRON
— = . Mme Laurence PERHIRIN
— D . M. Philippe LECOMMANDOUX
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4
en SD
. Mme Florence BRETHOUS Mme Delphine MARTEL
= HR . M. Laurent LAFARGUE
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. Mme Valérie HOUDAIN
en a . M. Jeremy BORDES
I . Mme Fabienne DEBORDE
= © . M. Guillaume FOURTEAU
\O . Mme Marie AUGUCHON
TOTAL : on)» O1 ol)
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4
Secrétaire de Séance : Mme Dominique MALICHECQ
Ordre du Jour :
Approbation du précédent procès-verbal du conseil municipal.
Délibérations relatives au vote des budgets primitifs 2026 : Budget Principal et Budget Logement Sociaux ;
Délibération relative à La nomenclature budgétaire et comptable M57 : Application de La fongibilité des crédits pour l'année
2026 - Budget Principal Bretagne-de-Marsan et Budget Logements Sociaux ;
Délibération relative au vote des taux des trois taxes directes locales pour l’année 2026 ; Délibération relative à l'amortissement des matériels destinés à La production d'énergie solaire photovoltaïque : Délibération relative aux travaux d'éclairage public : renouvellement de l'éclairage du terrain de football et du terrain annexe - Chemin de Pinchauret ;
Délibération relative à La désignation d’un élu délégué et d’un élu référent au Syndicat Adour Midouze (SAM); Délibération relative à La désignation d’un élu délégué à l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales (ADACL) ;
Commission communale des impôts directs (CCID) : Délibération fixant La liste des noms en vue de La nomination des
membres.
Communications.
Commune de Bretagne-de-Marsan
Procès-verbal du conseil municipal du 22/04/2026 Page 1 sur 19 Date et Affichage convocation : 08/04/2026
Affichage PV : 18/06/2026
APPROBATION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL |
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal du dernier Conseil Municipal de la commune de Bretagne-de-Marsan.
Décision du Conseil Municipal
Pour 19
Contre 0
Abstention 0
Approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présent.
1. Vote du Budget Primitif 2026 — Budget Principal. |
L'Assemblée Délibérante, réuni sous la présidence de M. Paul LAUSSUCQ, Maire, vote les nouvelles propositions du Budget Primitif de l’exercice 2026.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Le Conseil Municipal
DÉCIDE de voter le BP 2026 selon la nomenclature M57 ;
DECIDE de l'approbation du Budget Primitif 2026 - Budget Principal se présentant comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 1.445.279,04 € DEPENSES 820.927,50 € RECETTES 1.445.279,04 € RECETTES 1.330.627,50 €
Pour rappel total du budget :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 1.44527904€| DEPENSES |1.330.627,50 € (dont 509.700,00 € de RAR)
RECETTES 1.44527904€| RECETTES |1.330.627,50 € (dont 0,00 € de RAR)
Commune de Bretagne-de-Marsan
Procès-verbal du conseil municipal du 22/04/2026 Page 2 sur 19 Date et Affichage convocation :
Affichage PV :
SYNTHÈSE BP 2026 - PRINCIPAL
Dépenses de fonctionnement :
Libellé BP 2025 CEFU 2025 BP 2026
Charges à caractère général 420.750,00 € 329 002,27 € 423.466,32 €
Charges de personnel et frais assimilés 350.000,00 € 318 819,45 € 403.200,00 €
Atténuations de produits 200.650,00 € 198.736,00 € 200.650,00 €
Virement à la section investissement 444.000,00 € 0,00 € 185.082,36 €
Opérations d’ordre de transfert entre sections 12.180,60 € 25.680,60 € 19.308,53 €
Autres charges de gestion courante 210.270,00 € 128.224,90 € 185.557,61 €
Charges financières 37.633,84 € 17.251,88 € 28 014,22 €
08/04/2026
18/06/2026
Les dépenses en charges générales restent stables — Elles prennent en compte une augmentation des fluides assez modérée (accord-cadre avec maintien des prix), des travaux de voiries rurales et de bâtiments à hauteur de 35.000,00 €.
Les frais d’experts et d’avocats sont maintenus à hauteur de 45.000,00 € compte tenu de la conjoncture actuelle (Expertises en cours).
Les charges en personnels intègrent toujours des aménagements concernant les personnels de la future ludothèque et du pôle Ado, ainsi qu’une éventuelle revalorisation du point et des changements d’indices et/ou grades.
L’atténuation des produits est reconduite à la même hauteur que l’année précédente, avec toujours, le versement pour transferts de compétences vers Mont-de-Marsan Agglomération pour 198.000,00 €.
Les charges courantes comprennent le versement au SDIS (49.000,00 €), les subventions aux nombreuses associations ainsi que le versement de 40.000,00 € au Budget Logements Sociaux.
Les charges financières sont en baisse grâce à la clôture d’un emprunt.
La section de fonctionnement bascule du 023 : 185.082,36 € vers la section investissement pour équilibre.
Recettes de fonctionnement :
Libellé BP 2025 CFU 2025 BP 2026
Excédent de fonctionnement reporté 781.294.44 € 0.00 € 489.607.77 €
Atténuations de charges 15.000,00 € 20.353,57 € 6.000,00 €
Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00 € 6.500,00 € -
Produits des services, domaine et ventes diverses 30.000.00 € 39.197.23 € 30.000.00 €
Impôts et taxes 50.000,00 € 91.338,63 € 70.000.00 €
Fiscalités 614.190,00 € 680.546,00 € 643.048,67 €
Dotations et participations 143.000.00 € 216.559.,80 € 194.311.36 €
Autres produits de gestion courante 12.000,00 € 57.552,25 € 12.125,00 €
Produits financiers 0,00 € 4 40 € 186, 24€
Produits exceptionnels 0,00 € 7.000,00 € =
Commune de Bretagne-de-Marsan
Procès-verbal du conseil municipal du 22/04/2026 Page 3 sur 19 Le conseil a voté une stabilisation des taux d’impôts communaux.
On notera qu’en 2025, le legs des avoirs de Mme CASTAING qui représentait la somme de 42.800,00 €, avait
valorisé, en augmentation, le poste Gestion Courante du CFU.
L'ensemble des recettes est, comme il se doit, minimisé et le report du N-1 nous donne l’équilibre Dépenses
et Recettes de Fonctionnement.
Date et Affichage convocation : 08/04/2026
Affichage PV :
| EQUILIBRE en fonctionnement : 1.445.279,04 €
Dépenses d’investissement :
Libellé BP 2025 CFU 2025 BP 2026
Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00 € 6.500,00 € -
Opérations patrimoniales 198.967,63 € 180.000,00 € -
Emprunts et dettes assimilés 90.566,79 € 79.271,33 € 161.000,00 €
Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € -
Subventions d'équipement versées 40.244,00 € 3.244,25 € 16.938,31 €
Immobilisations corporelles 194.050,00 € 75.143,89 € 56.990,22 €
Immobilisations en cours 1.094.600,00 € 625.094,41 € 517.498,97 €
Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 68.500,00 €
RAR 2025 509.700,00 €
1.618.428,42 € 969.253,88 €[iswersel
Les immobilisations matérielles comprennent l’ensemble des travaux et aménagements prévus pour l’année
2026, qu’il s’agisse d’investissements dans les bâtiments existants ou d’achats destinés à améliorer les
équipements.
Les immobilisations en cours concernent le projet actuellement en construction, incluant la ludothèque, le pôle
Ado et la Maison d’Assistantes Maternelles (MAM).
Ce projet, dont la réalisation s’étend sur plus d’une année, a nécessité d’une part l’avance des subventions
accordées, et d’autre part le financement de la TVA, qui fera l’objet d’un remboursement partiel en N+2 (2027
et 2028).
Par ailleurs, un montant de 509.700,00 €, correspondant aux restes à réaliser, a été décidé et voté lors du
conseil de fin d’année. Cette enveloppe permet de couvrir le paiement des travaux du chantier pour la période
comprise entre le ler janvier 2026 et le vote du budget primitif le 22 avril 2026.
Commune de Bretagne-de-Marsan
Procès-verbal du conseil municipal du 22/04/2026 Page 4 sur 19 Date et Affichage convocation : 08/04/2026
Affichage PV:
Recettes d’investissement :
Libellé BP 2025 CFU 2025 BP 2026
Excédents d'investissement reporté 112.122,99 € 0,00 € 116.675,55 €
Virement de la section de fonctionnement 444.000,00 € 0,00 € 185.082,36 €
Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 60,00 €
Opérations d’ordre de transfert entre sections 12.180,60 € 25.680,60 € 19.308,53 €
Opérations patrimoniales 198.967,63 € 180.000,00 € -
Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 13.671,64 € 15.951,61 €
Excédents de fonctionnement capitalisés 29.977,01 € 29.977,01 € 393.023,45 €
Subventions d'investissement reçues 221.180,19 € 89.478,19 € 600.526,00 €
Emprunts et dettes assimilés 600.000,00 € 635.000,00 € -
[Total Recettes d'investissement | 1.618.428,42 € 973.807,44 € [is3062750€|
Un emprunt d’équilibre d’un montant de 480.000,00 € a été mobilisé en 2025 afin d’assurer l’équilibre des
dépenses d’investissement. Le déblocage de cet emprunt s’est effectué en trois tranches réparties sur l’année
2025.
Par ailleurs, un emprunt complémentaire de 155.000,00 € a été contracté afin d’assurer une avance de
trésorerie dans l’attente du versement du FCTVA, prévu en N+2.
Les subventions inscrites au budget correspondent aux opérations pour lesquelles les arrêtés d’attribution ont
été notifiés, notamment dans le cadre du projet de Maison d’ Assistantes Maternelles (MAM), de la ludothèque
et du pôle adolescents, dont l’achèvement est prévu à la fin du premier semestre 2026.
La section de fonctionnement contribue à l’équilibre de la section d’investissement par un virement de
185.082,36 €.
Les opérations d’ordre s'élèvent à 19 308,53 € : Elles intègrent notamment les amortissements liés aux
équipements du SYDEC (ex : candélabres), aux équipements du SDIS, ainsi qu’aux installations
photovoltaïques et à l’onduleur, issus de la clôture du budget annexe dédié.
Enfin, le solde d’exécution positif de l’exercice N-1 est repris pour un montant de 116 675,55 €.
__ EQUILIBRE en investissement : 1.330.627,50 € |
Décision du Conseil Municipal
Pour 19
Contre 0
Abstention 0
2. Vote du Budget Primitif 2026 — Budget Logements Sociaux. |
L'Assemblée Délibérante, réuni sous la présidence de M. Paul LAUSSUCQ, Maire, vote les nouvelles propositions du Budget Primitif de l’exercice 2026.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Le Conseil Municipal
Commune de Bretagne-de-Marsan
Procès-verbal du conseil municipal du 22/04/2026 Page 5 sur 19 Date et Affichage convocation : 08/04/2026
Affichage PV: 18/06/2026
e DÉCIDE de voter le BP 2026 selon la nomenclature M57 ;
. DECIDE de l'approbation du Budget Primitif 2026 - Budget Logements Sociaux se présentant
comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 66.686,44 € DEPENSES 62.355,70 €
RECETTES 66.686,44 € RECETTES 62.355,70 €
Pour rappel total du budget :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 66.686,44 € DEPENSES 62.355,70 € (dont 0,00 € de RAR)
RECETTES 66.686,44 € RECETTES 62.355,70 € (dont 0,00 € de RAR)
SYNTHÈSE BP 2026 — Logements Sociaux
Dépenses de fonctionnement :
Libellé BP 2025 CFU 2025 BP 2026
Charges à caractère général 16.928,02 € 1.082,05 € | 13.755,79 €
Virement à la section investissement 43.000,00 € 0,00 € | 42.000,00 €
Autres charges de gestion courante 0,00 € 0,00 € 1.310,00 €
Charges financières 12.000,00 € | 11.558,15 € 9.620,65 €
Les charges à caractère général intègrent chaque année, par anticipation, des dépenses liées à des travaux de rénovation d’un logement à caractère social. Par ailleurs, les charges financières comprennent les intérêts d'emprunt supportés par la collectivité. Enfin, un virement de 42.000,00 € peut être opéré vers la section d'investissement afin d’assurer l’équilibre des comptes.
Recettes de fonctionnement :
Libellé BP 2025 CEFU 2025 BP 2026
Excédent de fonctionnement rté 6.528,02 € 0,00 € 109,28 €
Autres produits de n courante 65.400,00 € 26.577,16 € 66.577,16 €
71. 02 € 26.577.16 €
Les recettes sont principalement alimentées par les revenus issus de cinq loyers, auxquels s’ajoute le versement de 40.000,00 €, inscrit au chapitre « gestion courante » du budget principal.
[ EQUILIBRE en fonctionnement : 66.686,44 €
Dépenses d’investissement :
Commune de Bretagne-de-Marsan
Procès-verbal du conseil municipal du 22/04/2026 Page 6 sur 19 Date et Affichage convocation : 08/04/2026
Affichage PV: 18/06/2026
Libellé BP 2025 CEU 2025 BP 2026
Déficit d'investissement reporté 28.658,51 € 0,00 € | 20.355,70 €
Opérations patrimoniales 7.311,20 € 7.311,20 € -
Emprunts et dettes assimilés 21.000,00 € | 20.355,70 € | 20.475,37 €
Immobilisations corporelles 22.000,00 € 0,00€ | 21.524,63 €
RAR 2025 -
Le remboursement du capital des emprunts est intégralement assuré. Par ailleurs, le déficit reporté de l’exercice N-1, d’un montant de 20.355,70 €, vient s’ajouter aux dépenses de la section d’investissement.
Recettes d’investissement :
Libellé BP 2025 CFU 2025 BP 2026
Virement de la section de fonctionnement 43.000,00 € 0,00 € 42.000,00 €
Opérations patrimoniales 7.311,20 € 7.311,20 € -
Excédents de fonctionnement capitalisés 28.658,51 € 28.658,51 20.355,70 €
Cette section est alimentée par les excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068) pour un montant de 20.355,70 €, ainsi que par le virement d’équilibre en provenance de la section de fonctionnement (comptes 021/023) à hauteur de 42.000,00 €.
[ EQUILIBRE en investissement : 62.355,70 € E |
Décision du Conseil Municipal
Pour 19
Contre 0
Abstention 0
3. Délibération relative à la nomenclature budgétaire et comptable M57 : Application de la fongibilité des crédits pour l’année 2026 — Budget Principal Bretagne-de-Marsan et Budget Logements Sociaux.
La Collectivité a adopté, par la délibération n°2022-0045 du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2022, la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la MS57, pour le Budget principal Bretagne- de-Marsan et le budget Logements Sociaux, à compter du ler janvier 2023.
Lors de la même délibération, le conseil municipal a autorisé la fongibilité des crédits, c'est-à-dire, qu'il a autorisé Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas, Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Sur demande du Service de gestion comptable de Mont-de-Marsan, la commune doit autoriser, chaque année, cette fongibilité des crédits.
Commune de Bretagne-de-Marsan
Procès-verbal du conseil municipal du 22/04/2026 Page 7 sur 19 Date et Affichage convocation : 08/04/2026
Affichage PV : 18/06/2026
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section sur le Budget Principal Bretagne-de-Marsan et le Budget
Logements Sociaux.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, décide :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section sur le Budget Principal Bretagne-de-Marsan et le Budget Logements Sociaux.
Décision du Conseil Municipal
Pour 19
Contre 0
Abstention 0
4, Délibération relative au vote des taux des trois taxes directes locales année 2026. |
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 10 avril 2025, le Conseil Municipal avait fixé les taux des
impôts pour 2025 à :
Taxe Foncière (Bâti) 33,05 %
Taxe Foncière (Non Bâti) 30,75 %
Taxe Habitation (TH) 19,59 %
Monsieur le Maire précise que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2026 vise à assurer une stabilité fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités
budgétaires.
Au regard des informations communiquées, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer les taux d'imposition pour l'année 2026 comme suit :
Taxe Foncière (Bâti) 33.05 %
Taxe Foncière (Non Bâti) 30,75 %
Taxe Habitation (TH) 19.59 %
Décision du Conseil Municipal
Pour 19
Contre 0
Abstention 0
5. Délibération relative à l’amortissement des matériels destinés à la production d’énergie
solaire photovoltaïque.
VU l'instruction budgétaire et comptable MS7 ;
VU la délibération de clôture du budget photovoltaïque, en date du 05 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'au regard du principe de permanence des méthodes comptables, tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, qu'il convient de reprendre la durée résiduelle d'amortissement des matériels utiles à la production d'énergie solaire photovoltaïque.
Commune de Bretagne-de-Marsan
Procès-verbal du conseil municipal du 22/04/2026 Page 8 sur 19 Date et Affichage convocation : 08/04/2026
Affichage PV : 18/06/2026
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE les durées d'amortissement ci-dessous :
Panneaux photovoltaïques 20 ans
Onduleurs 20 ans
Décision du Conseil Municipal
Pour 19
Contre 0
Abstention 0
6. Délibération relative aux travaux d’éclairage public : renouvellement de l’éclairage du
terrain de football et de la création de l’éclairage du terrain annexe — Chemin de
Pinchauret.
Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal la nécessité de procéder à des travaux d’éclairage public concernant le renouvellement de l’éclairage du terrain de football et de la création de l’éclairage du terrain annexe — Chemin de Pinchauret.
A cet effet, Monsieur Le Maire présente au Conseil municipal l’étude établie par le SY DEC pour un montant de 12.883,00 € de participation collectivité totale.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE le dossier technique ci-annexé présenté par le SYDEC dont le montant de la participation communale totale s'élève à 12.883,00 €.
S’ENGAGE à rembourser au SYDEC le montant de la participation communale totale de façon suivante :
- 12.883,00 € sur Fonds Libre
CHARGE Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
DIT que les crédits seront prévus au budget 2026, section d’investissement.
La somme de 12.883,00 € (fonds libre) sera amortie sur 10 ans :
La dépense de fonctionnement sera inscrite à l’article 681 — Chapitre 042 - pour un montant de 12.883,00 € La recette d'investissement sera inscrite à l’article 28041582 — Chapitre 040 — pour un montant de 12.883,00 €
Décision du Conseil Municipal
Pour 19
Contre 0
Abstention 0
Commune de Bretagne-de-Marsan
Procès-verbal du conseil municipal du 22/04/2026 Page 9 sur 19 Date et Affichage convocation : 08/04/2026
Affichage PV: 18/06/2026
7. Délibération relative à la désignation d’un élu délégué et d’un élu référent au Syndicat Adour Midouze (SAM).
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5711-1 et suivants, relatifs aux
syndicats mixtes fermés ;
VU les statuts du Syndicat Adour Moyen (SAM), et notamment l’article relatif à la désignation de référent ;
CONSIDÉRANT que le SAM agit pour préserver et restaurer les fonctionnalités des cours d’eau et milieux aquatiques en vue d’atteindre leur bon état écologique. Il met en œuvre un programme pluriannuel de gestion et de restauration sur les bassins versants de l’ Adour médian et de la Midouze. Il vient aussi en appui technique et réglementaire auprès des tiers (collectivités, riverains, entreprises.…).
Après en avoir débattu. le Conseil municipal,
DESIGNE conformément aux statuts du syndicat un élu municipal pour représenter l’'EPCI au Comité
Syndical.
Délégué Titulaire M. Paul LAUSSUCQ
Délégué Suppléant M. Hugo GABRIEL DARTEYRON
Décision du Conseil Municipal
Pour 19
Contre 0
Abstention 0
8. Délibération relative à la désignation d’un élu délégué à l’ Agence Départementale d’Aide
aux Collectivités Locales (ADACL).
Rapporteur : M. le Maire
VU les statuts de l’ Agence départementale d’aide aux collectivités locales (ADACL) ;
CONSIDÉRANT que la commune de Bretagne-de-Marsan adhère à l’établissement public dénommé Agence Départementale d’ Aide aux Collectivités Locales (ADACL) ;
L’agence a pour objectif d’apporter aux collectivités territoriales du département une assistance d’ordre technique, juridique ou financier. Elle a également pour vocation d’élaborer des études, recherches, démarches pour ces adhérents. Elle dispense par ailleurs des formations aux élus.
Monsieur le Maire expose que dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger à l’assemblée générale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DESIGNE un Délégué Titulaire et un Délégué Suppléant à l'ADACL :
Délégué Titulaire Mme Marie-Claude VERGNES
Délégué Suppléant M. Thierry COURALET
Commune de Bretagne-de-Marsan
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Affichage PV : 18/06/2026
Décision du Conseil Municipal
Pour 19
Contre 0
Abstention 0
9. Commission communale des impôts directs (CCID) : Délibération fixant la liste des noms
en vue de la nomination des membres.
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le Maire ou par l'Adjoint délégué.
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et
de 6 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le
renouvellement des conseillers municipaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms :
TITULAIRES :
M. Alain BENTEJAC
M. Dominique CLAVÉ
Mme Valérie HOUDAIN
M. Bertrand MARIN
M. Alain ARRIUBERGE
M. Claude BRETHOUS
M. Olivier DUBOS
Mme Dominique MALICHECQ
M. Miguel ARBEAU
M. Jeremy BORDES
M. Thierry COURALET
M. Philippe LECOMMANDOUX
SUPPLÉANTS :
M. Philippe ALAOUI M. Alain CLAVÉ Mme Fabienne DEBORDE
M. Joël DESCAT M. Bernard DUPEYRON M. Guillaume FOURTEAU
M. Hugo GABRIEL DARTEYRON Mme Fabienne HARTÉ M. Jean-Michel LAMOTHE
Mme Delphine MARTEL Mme Laurence PERHIRIN M. Franck THOMAS
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du
renouvellement général du conseil municipal.
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NS DIVERS
1° Présentation au Conseil Municipal pour Saisine CST par Madame Marie-Claude VERGNES, 3°"°
Adjointe au Maire : Délibération portant sur la prise en charge des frais de déplacement professionnels -
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
Une prise en charge s’impose dès lors que l’agent est en mission ou en stage, c’est-à-dire dès lors qu’il est muni d’un ordre de mission et se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative ou
familiale.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
Que suite à la parution du décret n° 2019-139 du 26 février 2019 précité entré en vigueur le 1% mars 2019, 1l est nécessaire de prendre une nouvelle délibération notamment afin de mettre à jour les nouveaux montants de remboursement.
En effet, en application de l’article 7-1 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, il revient à l’assemblée délibérante de fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire de frais d'hébergement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle des abonnements de
transport ;
VU le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
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VU l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, modifié par l’arrêté du 14 mars 2022 ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, modifié par l’arrêté du 20 septembre 2023 ;
VU l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du ........
DÉCIDE :
Article 1 : Les bénéficiaires
Les personnels territoriaux qui reçoivent une rémunération au titre de leur activité principale sont les bénéficiaires automatiques du dispositif.
Sont donc concernés :
> Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non complet ; > Les agents contractuels ;
> Les agents de la collectivité sous contrat de droit privé (CUI-CAE, apprentis, stagiaires, …).
Pour bénéficier du remboursement, il faut que les membres concernés se déplacent suite à une convocation ou une demande de la commission à laquelle ils participent.
Article 2 : Les motifs donnant lieu à remboursement de frais
Les frais engagés sont pris en charge à l’occasion de déplacements temporaires pour motif professionnel, effectués dans les cas suivants :
> La mission s’applique à l’agent en service, muni d’un ordre de mission qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;
La durée de l’ordre de mission dit permanent est fixée à 12 mois. Elle est prorogée tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative. L’ordre de mission
sera signé par l’autorité territoriale.
> L’intérim concerne l’agent qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;
> Le stage est relatif à celui qui suit une action de formation initiale ou à un agent qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l’administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels ;
> La collaboration aux commissions inclut des organes tels que : les Conseils Municipaux, les Commissions d’appels d'offres, les Commissions Administratives Paritaires, les Comités Techniques, les Comités d'Hygiène et de Sécurité, les Conseils de Discipline ;
> La présentation à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel.
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Article 3 : Les dispositions générales applicables aux transports et à leurs indemnisations
Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique, en recourant au moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement. L'usage de droit commun est le recours aux véhicules
de services.
Le recours à d’autres moyens de transport est apprécié au cas par cas, dans l’intérêt du service et dans les conditions ci-dessous énumérées :
% Le recours au véhicule personnel :
L’autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l’intérêt du
service le justifie.
Ce recours doit être limité aux besoins du service, sur autorisation du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, notamment en cas d’indisponibilité d’un véhicule de service.
Les autorisations ne sont délivrées que dans les cas suivants :
> Si l’utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciable ; > Ou bien lorsqu’elle est rendue nécessaire soit par l’absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transports en commun, soit par l’obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
Et si l’agent a souscrit, au préalable, une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins
professionnelles.
Le remboursement :
Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêtés ministériels.
L’indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur soit actuellement :
+ Pour les véhicules :
Puissance fiscale du véhicule Jusqu'à 2000 km De 2001 à 10000 km Au-delà de 10000 km
5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €
6et7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €
8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €
Pour les motocyclettes. vélomoteurs ou autres véhicules à moteur :
Motocyclettes : Tr : ee DRE Vélomoteurs et autres véhicules à moteur
0,15 € par kilomètre 0.12 € par kilomètre
Ces indemnités kilométriques seront revalorisées en fonction des textes en vigueur.
Le remboursement est effectué sur la base du kilométrage parcouru depuis le 1% janvier de chaque année et nécessite donc un suivi précis par le service gestionnaire.
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L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel, pour les besoins du service, peut être remboursé de ses frais de parc de stationnement et de péage d’autoroute sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur
et sur la base des frais réellement exposés.
Dans le cadre de la mission, les frais de stationnement sont pris en charge dans la limite de 72 heures.
* Le recours à un autre véhicule :
A titre exceptionnel, les agents et élus peuvent utiliser un taxi quand l’intérêt du service le justifie, c’est-à-dire
> Sur de courtes distances, en cas d’absence justifiée, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun et dès lors que le taxi constitue un gain de temps précieux ; > Sur de courtes distances, lorsqu’il y a obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile,
lourd ou encombrant ;
> Quand l’utilisation collective d’un taxi est moins onéreuse que l’utilisation des moyens de transports
en commun réguliers.
Dans le cas d’utilisation du taxi, le remboursement des frais s’effectue sur présentation des pièces justificatives
et sur la base des frais réellement exposés.
% Le recours aux transports collectifs :
Les déplacements doivent se faire par la voie la plus directe et la plus économique.
Aussi, les transports sont effectués prioritairement en 2% classe pour les trajets par voie ferroviaire, en classe économique pour les trajets par voie aérienne.
Le train :
Le recours à la première classe peut être autorisé, sur justification écrite et sous la responsabilité du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires permettent de le justifier. Lorsque l’accès à un train est soumis au paiement d’un supplément de prix, le remboursement de ce supplément est autorisé sur présentation des pièces justificatives. Le remboursement de la couchette ou du wagon-lit est exclusif de l’indemnité de nuitée. Pour les déplacements de nuit par train, entre 0 heure et 5 heures, et lorsque la prestation n’est pas incluse dans le prix du billet, les frais de petit déjeuner peuvent être remboursés au réel, dans la limite du plafond réglementaire pour un repas, sur présentation des justificatifs (notamment titre de transport et facture).
L'avion :
Le recours à la voie aérienne peut être autorisé pour les déplacements situés en dehors des grands axes ferroviaires et supérieurs à 500 km et pour lesquels la durée du déplacement s’en trouverait globalement augmentée, de plus d’une journée, en raison du mode de transport utilisé.
Pour des trajets inférieurs à 500 km et lorsque des circonstances exceptionnelles de voyage le justifient (urgence essentiellement), le recours à la voie aérienne peut être autorisé sur justification écrite et sous la responsabilité du Maire ou de la personne ayant reçu délégation.
Le temps passé à bord des avions n’ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas la fourniture du repas.
Aucun remboursement n’est accordé à l’agent en déplacement temporaire au titre des bagages personnels transportés en excédent de la franchise consentie par les compagnies de navigation aérienne. Commune de Bretagne-de-Marsan
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Les autres moyens de transports collectifs :
Le remboursement des frais de transport en autocar, navette, métro, ou tout autre moyen de transport collectif comparable peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement
exposés.
Article 4 : Les dispositions générales applicables aux indemnités de mission
L'agent en mission, c’est-à-dire, qui se déplace pour l’exécution de son service, hors de sa résidence administrative et familiale, doit être muni, au préalable, d’un ordre de mission signé par le Maire ou la
personne ayant reçu délégation.
Les indemnités de mission recouvrent, en plus des frais liés aux transports, l’hébergement et les repas.
Le remboursement des frais engagés par les agents en mission se fait sur la base des frais réels, dans la limite des plafonds réglementaires, hors circonstances exceptionnelles liées à l’intérêt du service.
% L'’indemnisation de l’hébergement :
Les hébergements se font, en principe, à l’hôtel, en chambre simple, avec petit déjeuner. Celui-ci est pris en charge, lorsqu’il n’est pas compris dans le prix de la réservation.
Les taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, incluant le petit déjeuner, sont fixés comme
suit :
Lieu de mission Paris intra-muros NE pont AR Autres communes Grand Paris 200 000 habitants L
DROTAC ORNE SE 140 € 120 € 120 € 90 € (incluant le petit-déjeuner)
Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Ces taux seront revalorisés en fonction des textes en vigueur.
Pour prétendre à ce remboursement, l’agent doit se trouver en mission, pendant la totalité de la période
comprise entre 0 heure et 5 heures.
Le dépassement des plafonds réglementaires est possible dans le cadre de l’indemnisation de la mission, sur décision du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, quand l'intérêt du service l’exige et pour tenir
compte de circonstances exceptionnelles :
e Impossibilité d’être logé dans un hôtel dont le prix de l’hébergement est inférieur aux plafonds
réglementaires ;
e Urgence et départ imprévu ;
e Mission de représentation exceptionnelle de la collectivité.
+* L’indemnisation des repas :
L'agent perçoit une indemnisation de ses repas pris dans le cadre de la mission, dans la limite des plafonds réglementaires et dans les conditions suivantes :
e S'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi, et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir ;
e Et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
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Procès-verbal du conseil municipal du 22/04/2026 Page 16 sur 19 Date et Affichage convocation : 08/04/2026
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L’indemnité forfaitaire d’indemnisation des frais de repas est aujourd’hui fixée à la somme de 20 € (Cette indemnité forfaitaire pourra être revalorisée en fonction des textes en vigueur).
Article 5 : La justification des dépenses engagées
Les frais d'hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute autre pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux.
En ce qui concerne les frais de transport et le frais de repas, la communication ou non des justificatifs de paiement dépend du montant des frais de transport engagés par l’agent : > Lorsque les frais de transport sont inférieurs à 30€, les agents doivent simplement conserver leurs justificatifs de frais de transports et de repas jusqu’au remboursement. Leur communication n’est requise qu’en cas de demande expresse de l’ordonnateur ;
> Lorsque les frais de transport sont supérieurs à 30 €, les agents doivent obligatoirement communiquer l’ensemble des justificatifs de leurs frais de transport et de repas.
>
Article 6 : Les dispositions particulières applicables aux déplacements
L’agent en mission hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, d’hébergement et de repas, dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur, Il est tenu compte de situations spécifiques.
% La distinction entre résidences administrative et familiale :
En principe, lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l’occasion d’une mission, il peut prétendre à la prise en charge des frais engagés, à compter de sa résidence administrative.
À titre dérogatoire, le point de départ de l’indemnisation est la résidence familiale, dès lors que le trajet est plus direct pour l’agent ou l’élu et plus économique pour lui et la collectivité. Le service gestionnaire veille à ces situations particulières, en tenant compte de la situation géographique, les horaires, la durée du déplacement et du coût du transport.
% Les horaires de début et de fin de mission :
Pour le décompte des indemnités, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires inscrits sur les titres de transport ou sur l’ordre de mission en cas d’utilisation d’un véhicule personnel. Pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre une gare et pour en revenir, un délai forfaitaire d’une 72 heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l’heure de départ et aussi après l’heure de retour. Ce délai est porté à 2 heures en cas d’utilisation de l’avion.
Le délai forfaitaire peut être dépassé en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.
% [Les avances sur paiement :
Des avances sur le paiement des indemnités de mission et les remboursements de frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande, dans les conditions suivantes :
e Elles ne peuvent excéder 75% des sommes présumées dues à la fin du déplacement ;
e Elles ne peuvent être versées au plus tôt un mois avant la date effective du déplacement ;
e La dépense à engager doit avoir un caractère significatif.
Le montant est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement, à l’appui duquel doivent être produits les états de frais.
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Procès-verbal du conseil municipal du 22/04/2026 Page 17 sur 19 Date et Affichage convocation : 08/04/2026
Affichage PV: 18/06/2026
En cas d’annulation de la mission du seul fait de l’agent, l’avance doit être intégralement remboursée.
%
% Les déplacements en stage ou formation :
L’agent qui se déplace pour suivre une action de formation initiale ou continue, une préparation à un concours ou un examen, ou toute autre action en vue de sa professionnalisation (colloques, journées professionnelles, …) peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, de repas et d'hébergement dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur. Les frais engagés pour un stage se déroulant à l’intérieur de la résidence administrative et de la résidence familiale ne font l’objet d’aucune prise en charge par la collectivité.
Lorsque l’agent bénéficie d’un hébergement ou d’un repas gratuit, il ne peut prétendre à l’indemnisation
correspondante.
Les indemnités ne sont pas versées à l’agent qui, appelé à effectuer un stage au Centre National de la Fonction Publique Territoriale, bénéficie, à ce titre, d’une indemnisation particulière. Au demeurant, lorsque la prise en charge des frais de repas et de nuitées est partiellement assurée par le CNFPT, la commune de Bretagne-de-Marsan pallie cette carence dans la limite des plafonds réglementaires. L’agent doit justifier de frais supérieurs au montant des indemnités versées par le CNFPT.
% Le cas spécifique des agents en déplacement pour concours ou examens :
Les frais de transport de l’agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen professionnel peuvent être pris en charge deux fois par année civile, une première fois à l’occasion des épreuves d’admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d’admission du même concours ou examen
professionnel.
Décision du Conseil Municipal
Favorable pour un passage en CST
2 ° Organisation des fêtes communales et vie associative.
Monsieur le Maire indique qu’une rencontre avec l’ensemble des associations a été envisagée afin de préparer
les fêtes communales.
Il précise que le Comité des fêtes a été reçu à deux reprises en Mairie et a exprimé le souhait de gérer seul l’organisation des festivités. Il est également indiqué que l’ensemble du bureau actuel a annoncé sa démission à la fin de l’année, bien que plusieurs personnes se soient portées volontaires pour intégrer le comité et devraient être cooptées prochainement.
Plusieurs réunions ont eu lieu avec les associations communales. Toutes ont accepté de participer à l’organisation des fêtes, à l’exception de l’association Pétanque Loisirs, qui souhaite organiser ses activités de manière indépendante au Galan. En conséquence, Monsieur le Maire et ses adjoints ont décidé que cette association ne sera pas associée à l’organisation des fêtes communales.
Concernant la tenue de la Bodega, il est proposé que celle-ci soit organisée du vendredi au samedi soir par le Comité des fêtes, et du dimanche au lundi par l’ASB.
Par ailleurs, une demande de recréation de la classe des 18/20 ans à l’occasion des fêtes a été formulée par l’association du Lien.
Monsieur le Maire y a donné un avis favorable, sous réserve de définir un cadre précis : remise symbolique de la clé du village, mise à disposition d’un espace dédié avec un petit bar, organisation éventuelle d’un tour du village, présence obligatoire d’un accompagnant et interdiction de l’usage de véhicules.
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Affichage PV : 18/06/2026
S’agissant de la course landaise, il est précisé que la sécurité sera assurée par un vigile, dont le coût continuera
d’être pris en charge par la commune.
Enfin, Madame Fabienne HARTÉ, 2° Adjointe au Maire, informe du retour de la soirée cabaret, qui a réuni
environ 150 personnes et dont les retours sont globalement positifs.
3 ° Manifestations et événements à venir.
Madame Fabienne HARTÉ, 2°% Adjointe au Maire, informe que la course La PASSEM traversera la commune le 8 mai entre 5h27 et 5h30. Il est proposé que la commune participe en achetant un kilomètre pour un montant de 100,00 €, proposition ayant reçu un avis favorable des membres du conseil.
Il est également rappelé que la cérémonie du 8 mai se tiendra à 10h15, avec un rendez-vous fixé à 9h45 pour
la mise en place.
Par ailleurs, Monsieur Thierry COURALET, 1% Adjoint au Maire, indique qu’une visite de biens communaux sera prévue le jeudi 30 avril à 18h30, comprenant notamment le site LE BRETON, la maison de Mme
CASTAINGT ainsi que les bâtiments communaux.
4 © Urbanisme.
Monsieur le Maire fait part d’une demande d’un administré concernant la vente de terrains en vue de la création de cinq lots. Après étude, il apparaît que le projet présente des risques importants en matière de sécurité routière, notamment en raison d’un manque de visibilité pour les sorties de véhicules. En conséquence, Monsieur le Maire s’est opposé à cette demande.
5 © Représentation au SIVU de la Vallée des Longs.
Monsieur le Maire informe de la réorganisation de la représentation des élus au sein du SIVU de la Vallée des Longs. Suite à une opposition formulée par la Présidente actuelle, la composition a été modifiée.
Les nouveaux représentants sont :
° Titulaire : Madame Dominique MALICHECQ
+ _Suppléante : Madame Delphine MARTEL
Il est également précisé que la présidence du SIVU est amenée à évoluer prochainement, sans qu’une
décision définitive ne soit arrêtée à ce jour.
Les dates à retenir !
Vendredi 8 mai 2026 Passage de la PASSEM de 5h27 à 5h38 Cefemonie de commemoration du 8 mai 1945 — 10h15
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Secrétaire de Séance Le Maire
Mme Romhtigué WALICHECQ M. Paul LAUSSUCQ |
Pr
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