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Procès Verbal - 5.20250320 PV SIGNE
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Legé.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5.20250320 PV SIGNE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Banque,
be Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2025
Le vingt mars deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le Conseil municipal dûment convoqué
le treize mars deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de
M. GRASSINEAU Thierry, Maire de LEGÉ.
Étaient présents : M. GRASSINEAU Thierry, Mme DELAVAUD Laurence, M. BREMENT Jacky, Mme GOYAUX
Sophie, M. PAROIS Claude, Mme RATIER Isabelle, M. MOLLON Gérard, Mme BIBARD Marie-Hélène,
M. YVRENOGEAU Yann, Mmes BOSSIS Jacqueline, JAUNET Yveline, LEBRETON Véronique, M. MANDIN
Philippe, Mme RENAUD Murielle, M. PICHAUD Grégory
Étaient absents et excusés: MM. LOUBENS Gérard (pouvoir donné à JAUNET Yveline), CHARRIAU Denis
{pouvoir donné à MA NDIN Philippe), GOUPILLEAU Laurent (pouvoir donné à YVRENOGEAU Yann), Mmes
LOQUAY Virginie (pouvoir donné à BOSSIS Jacqueline), LANDAIS Sonia (pouvoir donné à RENAUD Murielle),
CHETANEAU Karine (pouvoir donné à RATIER Isabelle), MORINEAU Soizic (pouvoir donné à DELAVAUD
Laurence), M. PICOT Tanguy (pouvoir donné à PAOIS Claude), Mme RABILLER Nathalie (pouvoir donné à
GOYAUX Sophie), M. CHAUVE Emmanuel {pouvoir donné à LEBRETON Véronique), MM. VOINEAU Jean-
François, RENAUD Teddy.
Membres en exercice : 27
Membres présents : 15
Pouvoirs : 10
Votants : 25
ORDRE DU JOUR
Désignation secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 février 2025
A — Dossiers pour délibération
1 - Recrutement d’un poste de vacataire
2 - Approbation des Comptes Financiers Uniques 2024
3 - Affectation des résultats 2024
4 — Budget primitif 2025 - Principal
5 — Budget primitif 2025 -— Lotissement As Neves
6 — Budget primitif 2025 - Assainissement
7 — Autorisations de programmes et crédits de paiements 2025 (AP/CP)
8 — Fiscalité directe — Vote des taux 2025
9 — Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2025
10 — Attribution de subventions aux associations pour l’année 2025
11 — Participation municipale au restaurant scolaire de l’école Notre Dame 2025
12 — Participations scolaires 2025
13 — Subvention au Centre Communal d'Action Sociale 2025
14 — Détermination du coût de l’élève pour l’année 2023-2024
15 - Contrat d'association école Notre-Dame — Fixation de la participation 2025
16 — Participations 2025 aux organismes extérieurs
17 — Lancement du marché de travaux - Rénovation énergétique du logement de la poste 18 — Garantie d'emprunt accordée à Harmonie Habitat - Programme logements sociaux « Le Mottais » -
accord de principe
19 — Gestion de la trésorerie — Autorisation d'ouverture d’un compte à terme
20 - Redevance d'occupation du domaine public - RODP
1 Commune de Legé *
Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025
B - Dossiers pour information
1 - Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal
2 - Questions diverses
Début de la séance à 20h00 :
Mme BIBARD Marie-Hélène a été désignée secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal :
Le Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 20 février 2025 est approuvé à l’unanimité
des membres présents.
A — Dossiers pour délibération
RESSOURCES HUMAINES
1 - Recrutement d’un poste de vacataire
Délibération 2025-019
Madame Laurence DELAVAUD expose,
L'article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit
les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes
déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui
doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
e la spécificité dans l'exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte
déterminé ;
° la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de
la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi
permanent;
e la rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est
déterminée par délibération.
Afin d’assurer la mission de service public et de renforcer les équipes du service Enfance-Jeunesse, au
Restaurant scolaire et à l'entretien des bâtiments, pour la préparation et pendant la période des vacances
scolaires, il est nécessaire d’avoir recours à un poste de vacataire d'agent d'animation et/ou d'agent
technique du 21 mars au 30 avril 2025.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
2 Commune de Legé be Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025
VU le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale
des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
CONSIDERANT la nécessité d’avoir recours à un vacataire ;
CONSIDERANT la valeur du SMIC en vigueur ;
CONSIDERANT le budget de la commune ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
* Avec 25 voix pour, O voix contre, O abstention,
- DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un poste de vacataire :
-_ D’agents d'animation et/ou d’agents technique pour la période du 21 mars au 30 avril 2025,
- FIXE la rémunération de la vacation sur la base d’un taux horaire du montant brut du SMIC en vigueur
+ 10 % Congés Payés,
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget,
- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.
Débat :
Sans objet
FINANCES
2 - Approbation des Comptes Financiers Uniques 2024
Délibération 2025-020
Monsieur Claude PAROIS expose,
En date du 28 avril 2022, le conseil municipal approuvait les termes de la convention à intervenir entre
la Commune de Legé et l'Etat permettant de mettre en œuvre l’expérimentation du C.F.U. La nomenclature
M57 et le Compte Financier Unique ont été mis en place dans là commune à compter de l'exercice
comptable 2023.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2222-3 ;
VU l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 généralisant le Compte
Financier Unique (CFU) au plus tard sur l'exercice 2026 ;
VU le Compte Financier Unique (CFU) 2024 du budget principal de la commune de Legé ;
VU son rapport de présentation ;
VU la délibération n°2022-046 du 28 avril 2022, adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57
au 1° janvier 2023 ;
VU la délibération n°2022-047 du 28 avril 2022, approuvant les termes de la convention à intervenir entre
la Commune de Legé et l'Etat permettant de mettre en œuvre l'expérimentation du C.F.U.
VU les délibérations n°2024-023; n°2024-024 ; n°2024-025; n°2024-026 ; relatives au vote des budgets
2024;
VU les délibérations n°2024-045 ; n°2024-046 ; n°2024-095 : relatives aux décisions modificatives ;
3 Commune de Legé ma. Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025
VU les Comptes Financiers Uniques 2024 dressés par Madame MENJOU Comptable public de la trésorerie
de Pornic ;
VU l'avis de la commission finances réunit le 4 mars 2025 ;
CONSIDERANT que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion ;
CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,
en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux
des contributions et produits afférents ;
CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU ;
CONSIDERANT les éléments susvisés ;
CONSIDÉRANT que les comptes financiers uniques établis pour l'exercice 2024 n’appellent aucune
observation, ni réserve de la part de l'assemblée délibérante ;
Les comptes financiers uniques de la Ville pour le budget principal et ses budgets annexes, sont clôturés
avec les résultats détaillés ci-après :
Budget principal
Résultat de fonctionnement 750 864,51 €
Résultat d'investissement 968 748,78 €
Résultat global de clôture: 1 719 613,29 €
Budget assainissement
Résultat de fonctionnement 74 691,18 €
Résultat d'investissement 305 047,74 €
Résultat global de clôture: 379 738,92 €
Budget ZAC
Résultat de fonctionnement 688 757,40 €
Résultat d'investissement 485 892,19 €
Résultat global de clôture: 1 174 649,59 €
Budget AS NEVES
Résultat de fonctionnement 89 743,84 €
Résultat d'investissement - 50 002,84 €
Résultat global de clôture: 39 741,00 €
Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote.
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
+ Avec 24 voix pour, O voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE les Comptes Financiers Uniques 2024 du Budget principal, le Budget assainissement, le Budget
ZAC de la Basse Parnière et le Budget As Neves de la commune de Legé, tels qu’ils ont été présentés ;
- ARRETE les Comptes Financiers Uniques 2024 du Budget principal, le Budget assainissement, le Budget
ZAC de la Basse Parnière et le Budget As Neves de la commune de Legé, tels qu'ils ont été présentés ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
4 Commune de Legé a Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025
Débat :
Monsieur Claude Parois expose le diaporama de présentation des comptes financiers uniques 2024 et
les budgets 2025.
En ce qui concerne le Compte financier Unique 2024 du budget principal, la première diapositive présente
la section de fonctionnement, d’un côté les dépenses, de l’autre les recettes. Le résultat de fonctionnement
représente 750 864 €. Les charges de personnel atteignent 1 934 000 €. Pour information, le remboursement
des indemnités journalières se chiffre à 56 000 €. Les charges à caractère général ont été réduites par
rapport au budget prévisionnel, mais ont augmenté de 16 % par rapport à 2023, elles s'élèvent à
1 086 000 €. Les charges de personnel ont également augmenté en raison du personnel supplémentaire.
Quant aux autres dépenses, elles ont diminué. Les recettes ont également progressé. Les ventes de produits
ont grimpé de 21 % en raison d’une année complète de facturation de la restauration scolaire. Les impôts
et taxes connaissent une augmentation entre 5 % et 6%, elles comprennent l'attribution de compensation
de la communauté de communes pour 287 000 €, la dotation solidarité communautaire pour 8 000 €,
le fonds de péréquation pour 62 000 €, la dotation FPDTADE et la publicité foncière pour 133 000€ et les
contributions directes pour 1 455 000 €. Soit un total des recettes de fonctionnement de 4 615 000 € déduit
des dépenses de fonctionnement de 3 864 000 £, ce qui donne un résultat de fonctionnement de 750 864 €.
Les principaux investissements réalisés en 2024 : pour donner suite à l’abrogation du budget de la ZAC,
le transfert des terrains de la ZAC vers le budget principal s'élève à 635 000 €. Les autres investissements
concernent l'aménagement de l'Espace Jules Ferry pour 581 000 €, Les liaisons douces « Le Pas Châtaigner
et la création du plateau rue Jean-Claude Grassineau pour 158 000 €, divers travaux de voirie pour 85 000 €,
les études du contournement Est pour 46 000 €, divers équipements scolaires pour 45 000 €, l'acquisition de
matériels aux espaces verts (tondeuse, broyeur) pour 43 000 €, du matériel informatique pour 36 000 €,
le ravalement de la façade de la maison des services pour 29 000 € ; pour les espaces verts (éco pâturage,
bancs, aménagements floral, déco de Noël) 24 000 €, les travaux de nettoyage de l’église pour 20 000 € et
des travaux au cimetière et le logiciel pour 12 000 €.
Les subventions versées en 2024: la commune a perçu 40 000 € du Fond National d'aménagement
du territoire pour France Services et 21 000 € de la préfecture pour les amendes de police qui ont permis
de financer les plateaux de sécurité de la rue Jean-Claude Grassineau.
Les subventions obtenues : 56 000 € de la DSIL pour l'aménagement Jules Ferry, 45 000 € du département
et 14 000 € de la DETR pour la réalisation du plan guide opérationnel, 30 000 € du contrat départemental
intercommunal pour le projet du logement d'urgence, 8 000 € du soutien aux territoires du département
pour la renaturation de l’espace Jules Ferry, et 18 000 € de la CAF pour le fond de modernisation du Multi-
accueil.
Les subventions demandées en cours: 70 000 € du contrat territoire Région pour le projet de rénovation
de la poste, 270 000 € de la CAF, 96 000 € de fonds de concours de la Communauté de communes et 82 000 €
de DETR pour le projet de construction de la maison des jeunes, et 97 000 € de DETR pour le projet du Grand
Logis.
Monsieur Claude Parois présente le graphique de l’état de la dette avec l'intégration de l'emprunt de la ZAC
en raison de la reprise des résultats faisant suite à l’abrogation de ce budget. En 2025, le montant de
la dette s'élève à 2 378 967 €. En 2026, s’achèvera un emprunt, l’encours de dette sera donc de 1 941 148 €
en 2027. L'emprunt d’1,2 million réalisé en 2023 permettra de financer en partie les investissements liés
aux projets de l’action « Cœur de Bourg ».
Monsieur le Maire indique que depuis 2014, 3 emprunts ont été réalisés pour financer la bibliothèque,
les équipements sportifs et les projets « Cœur de Bourg ».
Monsieur Claude Parois poursuit la présentation des budgets et notamment les résultats 2024. Le résultat
global du budget principal est de 1 719 613 €, l'assainissement 379 738 €, la ZAC 1 174 649 € et As Neves
5 Commune de Legé be Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025
39 741 €, soit un total général de 3 413 748 €, auquel sont déduits les restes à réaliser, soit un résultat global
de 3 287 000 €.
Sur les résultats du budget principal, il est proposé d’affecter l'excédent de fonctionnement de 750 864 € en
section de fonctionnement pour 300 000 € et en section d'investissement pour 450 864 €.
Madame Corinne Duclos précise que l'affectation des 450 864 € en section d'investissement, doit couvrir à
minima les restes à réaliser pour 126 691 € et le remboursement de la dette pour 240 000 €.
Monsieur Claude Parois ajoute que le résultat d'investissement est affecté en section d'investissement pour
968 748 €.
I! poursuit par la fiscalité. Il indique que les bases locatives pour 2025 vont évoluer de +1,7 % (3,9 % en 2024).
Le tableau de simulation montre que si les taux sont maintenus à l'identique, le produit fiscal attendu serait
de 1 470 707 €. Dans ce tableau, sont proposés plusieurs scenarii d'augmentation de taux allant de 1% à
3,5 % avec, pour chaque taux, les produits attendus. La commission finance propose une augmentation de
2% des taux de taxes foncières sur le bâti et le non bâti. Ce qui apporterait un produit fiscal estimé à 48 000 €.
Le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est, quant à lui, maintenu à l'identique.
Le budget 2025 en fonctionnement s’équilibre à 5 172 757,40 €, ce budget comprend la reprise du résultat
de fonctionnement du budget de la ZAC pour 688 757,40 €, intégré dans l'excédent N-1 de 988 757,40 €.
Ce budget a été construit sur les bases du CFU 2024, tout en minimisant les recettes et en optimisant
les dépenses. En recettes, les ventes de produit sont estimées à 300 000 €, les impôts et taxes à 1 900 000 €,
les dotations et participations à 1 700 000 €, pour les autres produits de gestion, 190 000 €, les produits
exceptionnels 64 000 € qui comprennent des loyers supplémentaires, notamment du logement de la Maison
des services. Le total du budget est de 5 172 000 €. Afin d’équilibrer les dépenses, l'excédent de la ZAC est
intégré dans le virement à l'investissement, afin de ne pas altérer les autres chapitres en dépenses. Par
conséquent, les charges à caractère général sont estimées à 1 100 000 €, les charges de personnel à
2 050 000 €, les autres charges de gestion à 430 000 €, les charges financières à 50 000 € qui inclut les
intérêts de l'emprunt de la ZAC. Les amortissements sont estimés à 500 000 €. Les dépenses devront se
stabiliser cette année ainsi que les charges de personnel car elles comptabilisent cette année l'augmentation
de la CNRACL.
Madame Corinne Duclos présente la capacité d'équipement 2025. Deux simulations ont été réalisées,
l’une avec le résultat de la ZAC et l’autre, sans.
Le premier tableau reprend les résultats de l'exercice 2024 de 2 205 506 € dont le résultat de la ZAC, auquel
on ajoute du FCTVA pour 80 000 €, de la taxe d’aménagement à hauteur de 25 000 €, des subventions pour
325 806 € et une épargne prévisionnelle de 1 027 757 €, cela représente un total des recettes 2025 de
3 664 069 €. À cela, on retire les restes à réaliser et le remboursement de la dette et on obtient la capacité
d'équipement avant emprunt, soit 3 297 378 €, le total des dépenses d'équipement prévisionnelles 2025
étant de 3 351 903 €, le besoin de financement s’élèverait alors à 54 000 €.
Si on prend ce même raisonnement sans le résultat de la ZAC, les résultats 2024 seraient alors de 1 719 613 €
auquel on ajoute du FCTVA pour 80 000 €, de la taxe d'aménagement pour 25 000 €, des subventions pour
325 806 €, une épargne prévisionnelle de 339 000 € (diminuée des résultats ZAC), on obtient un total
des recettes d'investissement de 2 489 419 €, auquel on soustrait les restes à réaliser et le remboursement
de la dette, on obtient alors une capacité d'équipement avant emprunt de 2 122 728 €, le total des dépenses
d'équipement prévisionnelles s'élève à 2108357 €, cela veut donc dire que les investissements
s’autofinancent en 2025.
Afin d’être le plus cohérent et raisonnable possible sur les dépenses prévisionnelles en fonctionnement et en
investissement pour 2025, c’est ce second tableau qu'il faudra retenir, une capacité d'équipement hors
résultat ZAC.
6 Commune de Legé be Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025
Monsieur Claude Parois expose les dépenses d'investissement pour 2025, le total des dépenses
d'équipement s'élèvent à 3 599 000 €, un remboursement de la dette de 240 000 €. En recettes
d'investissement, les subventions prévues se chiffrent à 325 000 €, le FCTVA à 80000 €, la taxe
d'aménagement à 25 000 €, l'affectation du résultat pour 450 864 €, ce qui représente un total de recettes
de 881 670 € auquel on ajoute l’autofinancement prévu pour 1 027 757 € et les écritures d'amortissement
pour 500 000 £ et 20 000 €.
Le budget d'investissement 2025 s’équilibre à 3 884 068,88 €.
Les dépenses d'investissement par opération sont listées dans les tableaux suivants.
Madame Laurence Delavaud indique que pour certaines opérations, il s'agit d’enveloppes globales.
Monsieur Claude Parois précise qu’à la suite du détail des investissements, il y a un tableau récapitulatif par
service intégrant les restes à réaliser et les nouveaux crédits. Pour la voirie, le budget 2025 s'élève à
803 733€, les équipements scolaires à 87 869 €, les équipements enfance et jeunesse à 107 396 €,
les équipements sportifs à 115 831 €, les équipements culturels à 298 915 €, les équipements administratifs
à 906 723 €, et divers à 35 054 €, ce qui fait un total des investissements de 2 355 522 €.
Il présente les autorisations de programme et les crédits de paiements 2025 pour le programme
d'investissement pluriannuel, notamment des projets de l’action « Cœur de Bourg ».
L'autorisation de programme (AP) pour le réaménagement de l’espace Jules Ferry en 2025 est de 697 250 €
et les crédits de paiements (CP) 70 000 €. L’AP pour la réhabilitation du Grand logis est de 1 500 000 € et
214 510 € de CP en 2025. L’AP pour les logements sociaux des Visitandines est de 900 000 € et 400 000 €
de CP en 2025. L’AP du Contournement Est est de 1 794 000 € et 200 000 € de CP en 2025. L’AP pour
la construction de la maison des jeunes est de 1 193 580 € et 70 000 € de CP en 2025.
Monsieur Jacky Brément précise que le budget prévisionnel du contournement Est, avec tout ce qui s’est
ajouté, s’élève à 2,2 millions d'euros.
Monsieur Claude Parois poursuit par le projet de construction de la Maison des jeunes avec un budget de
1 193 000 €.
Monsieur Yann Yvrenogeau dit que sur tous ces coûts de projets, il y aura certainement des rectifications à
venir, les coûts de construction peuvent évoluer.
Monsieur Claude Parois précise qu'en effet, il s’agit de prévisions, les appels d'offres ne sont pas encore
lancés à ce stade, les chiffrages réels ne sont pas connus, il convient cependant d'estimer pour anticiper
les dépenses.
Monsieur Jacky Brément ajoute qu'il s'agit d'autorisations de programmes, ce n’est pas quantifié à l'euro.
C’est une enveloppe globale qui est estimée sur plusieurs années.
Monsieur Claude Parois dit qu’il s'agit là des dépenses, maïs il est attendu des recettes pour chaque projet,
notamment des subventions.
Madame Laurence Delavaud indique que ce que l’on ne maitrise pas au début d’un projet, comme par
exemple, celui de la Maison des Jeunes, c’est toutes les études qui sont demandées et qui viennent s'ajouter.
D'un projet qui parait simple au départ, le délai est long, ce projet a démarré l’année dernière et le premier
coup de pioche n’est pas près d'arriver.
Monsieur Yann Yvrenogeau ajoute que l’on oblige les communes à faire les études pour pouvoir ensuite
bénéficier d'éventuelles subventions.
Madame Laurence Delavaud précise que les règles ne changent d'ici la fin du projet. Le terrain que
la commune a acheté se retrouve aujourd’hui en zone humide, la règlementation qui s'applique sur les zones
humides rend la construction de bâtiment plus contraignante.
7 Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025
Monsieur Jacky Brément ajoute que pour la maison des jeunes, le coût des travaux représente à peu près
60% de l'enveloppe, ce qui veut dire que 40 % sont attribués aux études préalables et environnementales.
Monsieur le Maire dit que c’est un mal pour un bien, qu'il y ait une zone humide dans le fond du terrain, car
la construction dans ce bas du terrain aurait pu être plus coûteuse car il aurait fallu créer les réseaux. Les
bureaux d’études proposent des idées comme les toits végétalisés, avec un accès par une passerelle.
Monsieur Yann Yvrenogeau ajoute que construire sur une zone humide est plus coûteux car les sondages du
sous-sol montrent qu’il faut creuser plus en profondeur pour y trouver de la roche, ce qui implique
une structure plus coûteuse.
Madame Laurence Delavaud dit que même pour y créer un sentier en zone humide, c’est compliqué, car
il faut compenser les surfaces artificialisées, notamment par une toiture végétalisée.
Monsieur Yann Yvrenogeau indique que certaines collectivités ont déjà opté pour cette solution de toiture
végétalisée, mais il y a parfois des mauvaises surprises et elles ne recommenceraient pas à l'heure actuelle.
Monsieur Gérard Mollon, ajoute que le cabinet d'études préconise cette solution pour répondre à
la réglementation. Les panneaux solaires sont également à étudier sur ce type de bâtiment.
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit là d’une proposition. D'un projet relativement simple au départ, cela
devient complexe et coûteux.
Monsieur Claude Parois poursuit la présentation des budgets annexes.
Pour le budget annexe assainissement, il est proposé d’affecter l'excédent de fonctionnement de 74 691 €
en recettes de fonctionnement pour 49 691 € et en recettes d'investissement 25 000 € et de reporter
l'excédent d‘investissement de 305 000 € en recettes d'investissement.
Monsieur le Maire profite de cette présentation pour indiquer à l’assemblée qu'hier, en conférence
des maires, à la Communauté de Communes, ce sujet a été débattu. Etant donné que le transfert de
la compétence assainissement au 1°’ janvier 2026 n'est plus obligatoire, les maires de la Communauté de
Communes ont décidé de ne pas transférer cette compétence. En effet, les communes de Machecoul, Touvois
et Corcoué étaient favorables à ce transfert, alors que St Etienne-de-Mer-Morte, La Marne, Paulx, St Mars-
de-Coutais et Legé étaient défavorables.
La décision définitive sera prise dans le courant de l’année 2026 par les nouveaux élus.
Un nouvel appel d'offre est donc à prévoir pour relancer le marché d'exploitation de l'assainissement
collectif de Legé.
Monsieur Jacky Brément s‘interroge sur le devenir de l'agent qui a été recruté.
Monsieur le Maire précise que le Président a annoncé que cela serait étudié par le Comité Social Technique
de la Communauté de Communes. Cet agent sera peut-être replacé dans un autre service en fonction
des besoins, notamment au service Gemapi.
Monsieur Jacky Brément indique que, pour la commune de Legé, c'est plutôt une bonne nouvelle de
conserver cette compétence.
Monsieur le Maire précise en effet, que c’est la commune de Legé qui bénéficie d’un tarif de l’eau le plus
avantageux. En cas de transfert, il aurait fallu harmoniser celui-ci sur le territoire, ce qui implique une
augmentation du prix du m3.
Monsieur Gérard Mollon dit que relancer un marché c'est un travail complexe mais que cette nouvelle est
plutôt appréciable.
Monsieur Claude Parois indique que par conséquent, il y aura le budget assainissement à prévoir l’année
prochaine.
I! poursuit la présentation des dépenses de fonctionnement de ce budget, qui sont relativement simples,
voire identiques à l’année précédente, avec des charges à caractère générale à hauteur de 256 000 €.
8 Commune de Legé pe Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025
Ce budget étant excédentaire de 75 000 € en fonctionnement sur un budget de 350 000 €. En investissement,
il n’y a pas de gros travaux prévus en assainissement, lhydrocurage pour les réseaux boulevard de la Croix
Blanche et le schéma directeur d'assainissement collectif. Le budget en investissement s’équilibre à
411 000 €.
Monsieur Jacky Brément indique qu'il pourrait y avoir des travaux à l'issue du schéma directeur. Ce dernier
permettra de prioriser les investissements.
Monsieur Gérard Mollon précise que ces investissements seront réalisés à la suite du schéma directeur, très
probablement à compter de 2026.
Monsieur Claude Parois expose le budget de la ZAC Basse-Parnière, Colonne, Commerces. Ce budget a été
clôturé au 31 décembre 2024. L’excédent de fonctionnement de 688 000 € est affecté en recettes de
fonctionnement du budget principal et l'excédent d'investissement de 485 000 € en recettes
d'investissement du budget principal, soit un résultat global de 1 174 649 €.
Le budget As Neves a un résultat de fonctionnement de 89 000 £ reporté sur les recettes de fonctionnement
et un déficit d'investissement de 50 000 € reporté en dépenses d'investissement.
Monsieur le Maire signale qu'il reste un terrain à vendre.
Monsieur Claude Parois indique qu’une fois le terrain vendu, le budget sera clôturé et de la même manière
que le budget de la ZAC, les résultats seront transférés sur le budget principal en fonctionnement comme en
investissement. Sur le Budget 2025, en vente de terrain figure 66 750 €. Le budget s’équilibre à 326 824 €
en fonctionnement et à 220 128 € en investissement.
3 - Affectation des résultats 2024
Délibération 2025-021
Monsieur Claude PAROIS expose,
Pour faire suite à l’adoption du compte financier unique, il est proposé d’affecter les résultats de la manière
suivante :
Budget principal
Résultats 2024 :
Résultat de clôture de la section de fonctionnement : 750 864,51 €
Résultat de clôture de la section d'investissement : 968 748,78 €
Le résultat 2024 de clôture totale du budget principal atteint donc : 1719 613,29 €
Restes à réaliser :
Dépenses engagées non mandatées : 247 166,07€
Recettes à recouvrer : 120 475,00€
Compte tenu du besoin de financement en investissement pour le programme 2025, la proposition est
d’affecter l'excédent de fonctionnement comme suit :
> Affectation au compte 1068 : 450 864,51 €
> Solde d'exécution de la section de fonctionnement — excédent (002) : 300 000,00 €
> Solde d'exécution de la section d'investissement - excédent (001) : 968 748,78 €
Budget Assainissement
9 Commune de Legé be Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025
Résultats 2024 :
Résultat de clôture de la section de fonctionnement : 74 691,18 €
Résultat de clôture de la section d'investissement : 305 047,74 €
Le résultat 2024 de clôture totale du budget assainissement atteint donc : 379 738,92 €
Restes à réaliser :
Dépenses engagées non mandatées : 0,00 €
Recettes à recouvrer : 0,00 €
Compte tenu du besoin de financement en investissement pour le programme 2025, la proposition est
d'affecter l'excédent de fonctionnement comme suit :
> Affectation au compte 1068 : 25 000,00 €
> Solde d'exécution de la section de fonctionnement — excédent (002) : 49 691,18 €
> Solde d'exécution de la section d'investissement — excédent (001) : 305 047,74 €
Budget ZAC Basse Parnière
Résultats 2024 :
Résultat de clôture de la section de fonctionnement : 688 757,40 €
Résultat de clôture de la section d’investissement : 485 892,19 €
Le résultat 2024 de clôture totale du budget ZAC atteint donc : 1 174 649,59 €
Restes à réaliser :
Dépenses engagées non mandatées : 0,00 €
Recettes à recouvrer : 0,00 €
Compte tenu de la clôture du budget ZAC au 31 décembre 2024, la proposition est d’affecter l'excédent de
fonctionnement et d'investissement sur le budget Principal comme suit :
> Solde d'exécution de la section de fonctionnement — excédent (002) : 688 757,40 €
> Solde d'exécution de la section d'investissement — excédent (001) : 482 892,19 €
Budget AS NEVES
Résultats 2024 :
Résultat de clôture de la section de fonctionnement : 89 743,84 €
Résultat de clôture de la section d'investissement : -50 002,84 €
Le résultat 2024 de clôture totale du budget AS NEVES atteint donc : 39 741,00 €
Restes à réaliser :
Dépenses engagées non mandatées : 0,00 €
Recettes à recouvrer : 0,00 €
Il est proposé d’affecter les résultats comme suit :
> Solde d'exécution de la section de fonctionnement — excédent (002) : 89 743,84 €
> Solde d'exécution de la section d'investissement — déficit (001) : -50 002,84 €
10 Commune de Legé be
VU les instructions budgétaires et comptables M57 et M49 ;
Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025
VU les Comptes Financiers Uniques 2024 ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
e Avec 25 voix pour, O voix contre, 0 abstention,
- DECIDE d'approuver les affectations de résultats présentées ci-dessus.
Débat :
Sans objet
4 - Budget primitif 2025 - Principal
Délibération 2025-022
Monsieur Claude PAROIS expose,
Le budget primitif 2025 Principal proposé est le suivant :
Section de fonctionnement :
CFU 2024 - Intitulé Budget 2024 PROVISOIRE BP 2025
011 |Charges à caract. général 1 141 000,00 € 1 086 816,71 € 1 100 000,00 €
012 |Charges de Personnel 2 080 000,00 € 1 934 516,85 € 2 050 000, 00 €
014 |Atténuation de Produits 4 000,00 € 1 981,00 € 5 000,00 €
65 |Autres Charges de Gestion 417 000,00 € 387 358,39 € 430 000,00 €
66 |Charges Financières 45 000,00 € 32 196,83 € 50 000,00 €
68 |Dotations aux amortissements et & 000,00 € 0,00 € 5 000,00 €
67 |Charges Exceptionnelles 4 000,00 € 439,81 € 5 000,00 €
OPERATIONS REELLES 3 695 000,00 3 443 309,59 € 3 645 000,00 €
042 |Amortissements et Sort. Act. 400 000, 00 € 421 218,22 € 500 000, 00 €
023 |Virement à l'investissement 171 000,00 € 0,00 € 1027 757,40 €
OPERATIONS D ORDRES 571 000,00 € 421 218,22 € 1527 757,40 €
TOTAL DEPENSES 4 266 000,00 €| 3 864 527,81 €| 5 172 757,40 €
11 Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025
CFU 2024 - intitulé BP 2024 BP 2025
PROVISOIRE
013 Atténuation de Charges 3 000,00 € 8478,92 € 2 000,00 €
70 Vente de Produits 330 000,00 € 357 862,64€| 300 000,00 € 73 Impôts et Taxes 1 781 000,00 € 1 946 619,00 € 1 900 000,00 € 74 Dotations et Participations 1 748 000,00 €] 1 831 686,28 € 1 700 000,00 € 75 Autres Produits de Gestion 65 000,00 € 131 120,39 € 190 000,00 € 76 Produits Financiers 0,00 € 5,61€ 0,00 € 77 Produits Exceptionnels 10 000,00 € 27 930,90 € 64 000,00 € 78 Reprise sur amortissement, dépr 4 000,00 € 59,37 € 3 000,00 € OPERATIONS REELLES 3 941 000,00 4303 763,11€| 4159 000,00 €
042-722 lAmortissements 25 000,00 € 11629,21 € 25 000,00 €
OPERATIONS D ORDRES 25 000,00 11629,21€ 25 000,00 €
002 Excédent de Fontion. N-1 300 000,00 € 300 000,00 € 988 757,40 €
TOTAL RECETTES 4 266 000,00 € | 4 615 392,32 € | 5 172 757,40 €
Section d'investissement :
Chap DEPENSES CFU 2024 RAR NVX CREDIT BP 2025
001 |* DEFICIT INVESTISSEMENT CA N-1
F 20 [Immoblisations incorporetles 150 405,57 € 21 785,00 528 000,00 € 543 785,00 €
r 204 [Subventions d'équipement versées 58166,71€ 44 973,53 38 000,00 € 82 973,53€
r 21 Immobilisations corporelles 1015 438,99 € 88 691,24 | 1 348 392,81 € || 1437 084,05 €
r 23 fJImmobilisations en cours 63691780 € 91 716,30 | 1 437 510,00 € || 1529 226,30 €
Total des dépenses d'équipement 1860 92907€ 247 166,07 | 3 351 902,81 3 599 068,88
10 Dotations, fonds divers et réserves - Excédents de fonctionnement
r 16 Remboursement de la dette 136 540,99 € 240 000,00 240 000,00
r 020 [Dépenses Imprévues - €
Total des dépenses financières 136 540,33 240 000,00 240 000,00 ; Î F sis Total des dépenses réelles d'investissement 1997 470,06 € 247 166,07 3 591 902,81 € | 3 339 068,88 € a — a — — _ = _— — —_— — RE = ——_—_—_— Re = =
Opérations d'Ordre
,040-23 *00SS { AMORT. } 1162921€ 25 000,09 € 25 000,00
041 [Opérations patrimoniales 12 128,00 € 20 000,09 € 20 000,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 2375721€ 45 000,00 € 45 000,00 €
L nor TOTAL | 202122727€| 247166,07 | 3 636 902,81 € || 3 884 068,88 €
12 | Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025
| L RECETTES C[] cFu2024 RAR NVX CREDIT BP 2025
13 JSUBVENTIONS 7839532€ 120 475,00 205 331,00 € 325 806,00 €
" 16 JEMPRUNTS - €
Total recettes d'équipements 78395,32 € 120 475,00 205 331,00 € 325 806,00 €
10222 Fonds Comp.T.V.A 95 055,10 € 80 000,00 € 80 000,00 €
(10226 Taxe d'Aménagement 33 822,84 € 25 000,00 € 25 000,00 €
1068 |" AFFECTATION RESULTAT C.A. N-1 635 110,82 € 450 864,51 € 450 864,51 €
Total recettes financières 763 988,76 € - 565 864,51 € 555 864,51 €
4582 lopération sous mandat (caveaux)
Total des recettes réelles d'investissement 842 384,08 € 120 475,00 761 195,51 € 881670,51€
021 |* AUTOFINANCEMENT - € 1 027 757,40 € || 1027 757,40 €
[40-28 *O055 ( AMORT. } 42121822€ 500 000,00 € S00 000,00 €
041 |*OO1I-Opérations patrimoniales - 2151 et 238 AV et Acpt 12 128,00 € 20 000,00 € 20 000,00 €
1547 757,40 € Total des recettes d'ordre d'investissement 433 346,22 € - 1547757,40 € —
||
298997605€ | 120 475,00 | 3284068,88
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-2, L 1612-1 à L 1612-20
et L 2311-1 à L 2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances
communales;
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 renforçant l'enjeu de transparence budgétaire et notamment l'obligation
de tenir un débat d’orientations budgétaires prévu à l’article L 2312-1 du CGCT ;
VU la délibération n°2022-046 du 28 avril 2022 portant approbation de l’adoption de la nomenclature M57 ;
VU la délibération n°2025-001 du 23 janvier 2025 prenant acte de la tenue du débat d’orientations
budgétaires ;
CONSIDERANT l'avis de la commission des finances en date du 04 mars 2025 ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
e Avec 25 voix pour, 0 voix contre, O0 abstention,
- ADOPTE le budget primitif Principal de l'exercice 2025 et les annexes budgétaires réglementaires tels qu’ils
ont été exposés.
Débat :
Sans objet
5 - Budget primitif 2025 — Lotissement As Neves
Délibération 2025-023
Monsieur Claude PAROIS expose,
Le budget primitif 2025 As Neves proposé est le suivant :
13 | Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025
Section de fonctionnement :
608|Frais accessoires
DEPENSES BP 2024 CFU 2024 BP 2025
011 Charges à caractère général 133 057,78 € 26 983,04 € | 275819,39 €
65 Autres charges de gestion 5,00 € 5,00 €
66 Charges financières
Total dépenses réelles 133 062,78 € 26 983,04 € | 275824,39€
Total opérations d'ordre 220 128,39 € 170 125,55 € 51 000,00 €
Dépenses de fonctionnement 353 191,17 € 197 108,59 € | 326824,39 €
RECETTES BP 2024 CFU 2024 BP 2025
F 002 Résultats de fonctionnement 23 311,17 € 23 311,17 € 89 743,84 €
70 7015/Ventes de terrains 329 875,00 € 263 125,00 € 66 750,00 €
70 70388| Autres redevancs et recettes diverses 415,92€ 200,00 €
75 7588| Autres produits de gestion courante 5,00 € 0,34€ 5,00 €
76 7688| Produits financiers
Total recettes réelles 353 191,17 € 286 852,43 € 156 698,84 €
043 791| Transfert de charge de gestion courante
"043 796 Transfert de charge de gestion financière
Total opérations d'ordre - € - € 170 125,55 €
| Recettes de fonctionnement 353 191,17 € 286 852,43 € 326 824,39 €
Section d'investissement :
DEPENSES BP 2024 CFU 2024 BP 2025
16 | 1641 [Emprunt
21 2158 [Autres
23 | 2315 [installations matériels.
Total dépenses réelles - € - € - €
001 | 001 Résultat d'investissement 220 128,39 € 220 128,39 € 50002,84 €
Total opérations d'ordre 220 128,39 € 220128,39€| 220128,39€
Dépenses d'investissement 220 128,39 € 220 128,39€| 220 128,39 €
RECETTES BP 2024 CFU 2024 BP 2025
10 1068 |Affectation du résultat
16 1641 |Emprunt 169 128,39
Total recettes réelles 0,00 0,00 169 128,39
001 0901 |Excédent reporté
Total opérations d'ordre 220 128,39 170 125,55 51 000,00
Recettes d'investissement 220 128,39 170 125,55 220 128,39
14| Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-2, L 1612-1 à L 1612-20
et L 2311-1 à L 2343-2 relatifs à l’adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances
communales ;
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 renforçant l’enjeu de transparence budgétaire et notamment l'obligation
de tenir un débat d’orientations budgétaires prévu à l'article L2312-1 du CGCT ;
VU la délibération n°2022-046 du 28 avril 2022 portant approbation de l'adoption de la nomenclature M57 ;
VU la délibération n°2025-001 du 23 janvier 2025 prenant acte de la tenue du débat d'orientations
budgétaires ;
CONSIDERANT l'avis de la commission des finances en date du 04 mars 2025 ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
+ Avec 25 voix pour, 0 voix contre, O abstention,
- ADOPTE le budget primitif Lotissement As Neves de l'exercice 2025 et les annexes budgétaires
réglementaires tels qu'ils ont été exposés.
Débat :
Sans objet
6 - Budget primitif 2025 - Assainissement
Délibération 2025-024
Monsieur Claude PAROIS expose,
Le budget primitif 2025 Assainissement proposé est le suivant :
Section de fonctionnement :
15 | Commune de Legé
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2024 CFU 2024 BP 2025
011 - Charges à caractère général 228 000,00 € 155 793,98 € | 256 691,18 €
66 - Charges financières 10 000,00 € 5 194,74€ | 10 000,00 €
67 - Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
OPERATIONS REELLES 238 000,00 € | 160 988,72 € | 266 691,18 €
023 -Virement à la section d'investissement 10 000,00 € 0,00 €
023 - Virement à la section d'investissement 10 000,00 €
042 - Opér. d'ordre de trans. entre section - 6811 90 000,00 € 74 121,29 € | 80 000,00 €
TOTAL DEPENSES 338 000,00€ 235 110,01 € 346 691,18 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2024 CFU 2024 BP 2025
70 - Ventes de prod. fabriqués prest. de serv 260 000,00 €| 238 810,49 €| 270 000,00 €
OPERATIONS REELLES 260 000,00 €| 238 810,49 €| 270 000,00 €
7581 -FCTVA 3 000,00 € 1 832,90 € 2 000,00 €
042 - Opér. d'ordre de transfert entre section 25 000,00 € 19157,80 €! 25 000,00 €
002 - Excédent antérieur reporté Fonct. 50 000,00 € 50 000,00 €| 49691,18 €
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Section d'investissement :
TOTAL RECETTES
Chapitre we / DEPENSES D'INVESTISSEMENT CA 2023 BP 2024 CFU 2024 BP 2025
020 Dépenses imprévues - € 10 000,00 € - €
16 Remboursement de la dette 19 195,51 € 20 053,55 € 20 053,55 € 25 000,00 €
20 Immobilisations incorporelles - € 50 000,00 € - #€| 161047,74€
21 Immobilisations corporelles 16 097,01 € | 200 000,00 € 4 004,64 € | 200 000,00 €
Opérations Réelles 35 292,52 € | 347 501,88 € 24 058,19 € | 386 047,74 €
040 Opér. d'ordre de transfert entre section 19 157,80 € 25 000,00 € 19 157,80 € 25 000,00 €
041 Opération d'ordre à l'intérieur de la section - € 10 000,00 €
Opérations d'ordre 19 157,80 € 35 000,00 € 19 157,80 € 25 000,00 €
TOTAL DEPENSES 54450,32€ 382 501,88 € 43215,99€ 411047,74€
Chapitre por / RECETTES D'INVESTISSEMENT CA 2023 BP 2024 CFU 2024 BP 2025
001 Solde d'exécution 120 803,14 € | 190 870,79 € | 190 870,79€ | 305 047,74 €
1068 Affectation du Résultat 50 390,87 € 80 631,09 € 80 631,09 € 25 000,00 €
10222 |FCTVA 760,03 € 1 000,00 € 2 640,56 € 1 000,00 €
Opérations Réelles 171 954,04 € | 272 501,88 € | 274 142,44€ | 331 047,74 €
021 Virement de la section de fonctionnement - € 10 000,00 €
040 Obpér. d'ordre de transfert entre section 73 367,07 € 90 000,00 € 74121,29€ 80 000,00 €
Opérations d'ordre 73 367,07 € | 110 000,00 € 74 121,29 € 80 000,00 €
245321,11€ 382501,88€ 348263,73€ 411047,74€
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-2, L 1612-1 à L 1612-20
et L 2311-1 à L 2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances
communales ;
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 renforçant l’enjeu de transparence budgétaire et notamment l'obligation
de tenir un débat d’orientations budgétaires prévu à l'article L2312-1 du CGCT ;
VU la délibération n°2022-046 du 28 avril 2022 portant approbation de l’adoption de la nomenclature M57 ;
VU la délibération n°2025-001 du 23 janvier 2025 prenant acte de la tenue du débat d’orientations
budgétaires ;
CONSIDERANT l'avis de la commission des finances en date du 04 mars 2025 ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
« Avec 25 voix pour, O voix contre, 0 abstention,
- ADOPTE le budget primitif Assainissement de l'exercice 2025 et les annexes budgétaires réglementaires
tels qu'ils ont été exposés.
Débat :
Sans objet
Commune de Legé 16| Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025
Z - Autorisations de programmes et crédits de paiements 2025 (AP/CP)
Délibération 2025-025
Monsieur Claude PAROIS expose,
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses
d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de
la dépense la 1ère année puis reporter d'une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programmes et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à
ce principe de l’annualité budgétaire.
Les autorisations de programmes (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes.
Le budget de N ne tient compte que des CP de l'année. Chaque autorisation de programme comporte
la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources
envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits
de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget
de l'exercice ou des décisions modificatives :
- La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps
et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer (signature
d'un marché par exemple).
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l'année suivante par
délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des
AP/CP.
- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet
d'une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif,
décisions modificatives, CFU).
En début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme
peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu'au vote du budget (dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme).
Ilest proposé au conseil municipal :
- D'autoriser le réajustement des autorisations de programmes suivantes :
17 Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025
Autorisation delCP Prévu en|CP Réalisé] CP Réalisé en 1 , | | intitulé de l’apération ss AP 2024 CP 2024 4 AP 2025 CP 2025
2023AP1 Réaménagemen 490 000
de l'Espace Jules Ferry < RUE
123 372, € 627250€ 503 877,02 € 503877 € 697 250€] 70 000 €]
Autorisation delCP Prévu en|CP Réalisé CP Réalisé en Intitulé de l'opération bn des ap2024 [cpzs |, AP 2025 cp2os |cp202%6 CP 2027 CP 2028
2023AP2- Réhabilitation du
Grand Logis {Ancien 1250000€ 256350€ od 15000004 sono od 15000004 2145104 200000€ soon 585 490 4 Presbytère)
, Autorisation de|CP Prévu en|CP Réalisé CP Réalisé en intitulé de l'opération lus as AP 2024 cas |, AP 2025 cp2025 |cP202%6 CP 2027
2023AP3-Travaux de
réhabilitétion dei 200 000€ 4600006! od sooowd 000€ o4 sooovo€ 400000€ 300000€ 2000006 logements sociaux aux|
Visitandines
; Autorisation delCP Prévu en[CP Réalisé] CP Réalisé en intitulé de l'opération : ele LS ap2o2s [cp |, AP 2025 cp2025 |cp20s CP 2027
A noumement 1000000 300004 od 1734004 1340004 460534 17340004 200000€ 800 000€! 747947
de l'opération
des Jeunes
Cette modalité de gestion offrira ainsi davantage de souplesse et permettra une meilleure fongibilité
des crédits entre les opérations à l’intérieur de cette autorisation de programme. Cette AP/CP fera l’objet
d’un suivi régulier, et sera réactualisée dès que nécessaire.
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition
des autorisations de programmes et crédits de paiement ;
VU l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et
de mandatement avant le vote du budget ;
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programmes et crédits
de paiement ;
VU l'instruction codificatrice M57 ;
VU la délibération n°2023-047 du 27 avril 2023 relative aux Autorisations de Programmes et Crédits de
Paiements 2023 ;
VU la délibération n° 2024-023 du 21 mars 2024 relative au vote du budget ;
VU la délibération n° 2024-027 du 21 mars 2024 relative aux Autorisations de Programmes et Crédits de
Paiements 2024 ;
VU la délibération n° 2025-022 du 20 mars 2025 relative au vote du budget ;
VU l'avis de la commission finances en date du 4 mars 2025 ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
+ Avec 25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- DECIDE d’ajuster les autorisations de programmes des crédits de paiements (AP/CP) tel qu'indiqué dans
le tableau ci-dessus, pour la période 2023 à 2028.
Débat :
Sans objet
18 Commune de Legé be Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025
8 - Fiscalité directe — Vote des taux 2025
Délibération 2025-026
Monsieur Claude PAROIS expose,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code général des impôts, notamment ses articles 1379, 1407 et suivants ainsi que les articles 1639 À,
1636 B sexies et suivants, relatifs aux impôts locaux, à la fixation et au vote des taux d'imposition ;
VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment
ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;
VU la loi de finances 2024 ;
Selon les dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales et organismes
compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives,
soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit.
Les dispositions de l’article 1636 B sexies du code général des impôts permettent au conseil municipal de
fixer chaque année les taux d'imposition.
CONSIDERANT la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l’année
2024: taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, et taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés affectés à l'habitation principale.
CONSIDERANT la proposition de la commission finances réunie le 4 mars 2025, d’une modification des taux
d'imposition en 2025 par rapport à 2024 (soit une augmentation de 2 %).
Rappel 2024 PROPOSITION 2025
Taxe foncière sur les propriétés bâties 27.38 % 27.65 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 38.38 % 38.76%
Taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés 13.61 % 13.61 %
affectés à l'habitation principale
Il'informe l’assemblée que le produit fiscal 2024 s’est établi à 1 451 186 € (chiffre mis à jour selon le tableau
de synthèse transmis par la DGFIP).
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
e Avec 25 voix pour, O voix contre, O abstention,
- FIXE les taux d'imposition pour l’année 2025 de la manière suivante :
- Taxe sur le foncier bâti : 27,65 %
- Taxe sur le foncier non bâti : 38,76 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés affectés à l’habitation
principale : 13,61 %
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’imprimé «1259 Com » notifiant ces taux d'imposition et
les produits fiscaux qui en découlent.
Débat:
Sans objet
19 Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025
9 - Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2025
Délibération 2025-027
Monsieur Claude Parois expose,
Il est rappelé, par délibération DMC 2022-046 en date du 28 avril 2022, le conseil municipal a validé
le passage à l'instruction budgétaire et comptable M57, au 1° janvier 2023.
Cette nouvelle instruction permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil
municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (012), dans la limite de 7,5 %
du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du Code Général
des Collectivités Territoriales). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements
de crédits lors de la séance la plus proche.
Cette disposition permettrait notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaîtra, la répartition des crédits
entre chapitre, sans toucher au montant global voté et sans avoir besoin d’attendre le prochain conseil et
le vote d’une décision modificative.
Au vu de ces éléments exposés ci-dessus, il est proposé au conseil municipal de fixer le taux de fongibilité
des crédits, pour l’année 2025, à 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
e Avec 25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- DECIDE de fixer le taux de fongibilité des crédits, pour l’année 2025, à 7,5 % du montant des dépenses
réelles de chacune des sections.
Débat :
Sans objet
10 - Attribution de subventions aux associations pour l’année 2025
Délibération 2025-028
Monsieur Claude PAROIS expose,
Après analyse des dossiers de demande de subventions, déposés par les associations, et pour donner suite
à la commission finances qui s’est déroulée le 3 février 2025, il est proposé d’attribuer aux associations
les subventions suivantes :
20 Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025
ASSOCIATIONS SPORTIVES ASSOCIATIONS CULTURELLES ET D’INTERET
Subvention GENERAL
Associations accordée Subventions
2025 Associations accordée Aïkido Legé 50,00 € 2025
Association Sportive Loisirs Legé 181,00 € Café associatif chez Lulu 250,00 €
Asso. Sportive Tennis de Table Legéen 273,00 € Les Amis de Legé 226,00 €
F
Association Twirling Legéen 677,00 € Culturel 476,00 €
Athlétic Retz Sud Lac 50,00 € Anciens combattants 84,00 €
Legé Kick Boxing Club 243,00 € Souvenir français 70,00 €
Judo Club Legéen 825,00 € A.D.MR. 1 248,00 €
La CLÉ (Culture Loisirs Éveil) 1 127,00 € AD.AR 99,00 €
La Legéenne — Basket 291,00 €
A.P.P.A. 310,00 €
La Legéenne Gymnastique 1 619,00 € L
Roller Coaster Riders 227,00 € Les jardins Legéens 104,00 € Intérêt général ou social et divers 1 915,00 €
Legé Football Club 2 579,00 €
Legé Handball Club 1 646,00 € DEMANDE DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Taekwondo Legé 462,00 € Subv. 2025 Les Amis de Legé 254,00 €
Legéens Hobby Du Offshore RC 50,00 € Association Legé ciné 1M10:000,00€
Tennis Club Legéen 382,00 €
Total 10 682,00 €
Au global, le montant total des subventions votées s'élève à 23 327€.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L.1611-4 ;
VU les critères définis par la ville ;
VU les tableaux et l'exposé présentés ci-dessus ;
Monsieur PAROIS Claude demande aux membres du bureau d’associations de bien vouloir sortir.
Monsieur PICHAUD Grégory sort.
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
+ Avec 24 voix pour, O voix contre, O abstention,
- ACCORDE les subventions au titre de l’année 2025 conformément aux tableaux exposés ci-dessus,
- DIT que les crédits seront inscrits au budget 2025 de la ville sur l’article 6574 — chapitre 65.
Débat :
Monsieur Yann Yvrenogeau indique qu’en ce qui concerne le versement de la subvention à l'association du
foot, qu'ils puissent bénéficier d’une subvention, c’est très bien, mais il faudrait qu'ils fassent attention à
l'avenir à l’utilisation des salles, du matériel et de l’état de propreté.
21 Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025
Monsieur Claude Parois précise que cela est demandé à toutes les associations, de tenir les lieux propres et
en bon état, les équipements.
Madame Laurence Delavaud indique que les membres du bureau seront rencontrés prochainement.
Monsieur le Maire précise qu'ils seront en effet reçus pour faire un point sur l’utilisation des salles et rappeler
le règlement intérieur d'utilisation des salles.
11 - Participation municipale au restaurant scolaire de l’école Notre Dame 2025
Délibération 2025-029
Monsieur Claude PAROIS expose,
La restauration scolaire sur la commune de Legé est assurée par deux structures :
- Le restaurant scolaire du Chambord municipalisé en septembre 2023 pour les écoles publiques,
- L'OGEC pour l’école Privée Notre-Dame.
Au cours de l’année 2023-2024, 32 841 repas ont été servis à l’école Notre-Dame.
Depuis 2020, la Loi « EGALIM » bouleverse la restauration collective. Au 1er novembre 2019, un repas « végétarien » doit être proposé au moins une fois par semaine. Au 1° janvier 2022, les menus sont
composés en « valeur prix » d’au moins 50 % de produits issus de filières durables et de qualité dont au
moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou en conversion. Les contenants alimentaires de
cuisson en plastique seront quant à eux interdits d'ici le 1° janvier 2025. La lutte contre le gaspillage fait
également partie des démarches à mettre en place.
En 2024, la subvention de repas versée par la commune à l'OGEC était de 0,75 €. Il est proposé de maintenir
le versement de cette subvention à l'OGEC et de diminuer ce montant à 0,50 € pour 2025,
Cette subvention pourra être versée en deux fois (premier versement en avril sur justificatif du nombre
de repas servi pour la période du 1° septembre au 31 décembre 2024 et un second versement en juillet
pour la période du 1° janvier au 5 juillet 2025).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L.1611-4 ;
CONSIDERANT la commission Finances qui s’est déroulée le 3 février 2025 ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
+ Avec 25 voix pour, O voix contre, 0 abstention,
- FIXE le montant de la participation au repas à 0,50€,
- DIT que les crédits seront inscrits au budget 2025.
Débat :
Monsieur Claude Parois précise que l’année dernière la subvention versée était 24 630 €. Monsieur le Maire
ajoute que la commission finances a décidé de donner moins cette année car il devient nécessaire de faire
des économies.
22 Commune de Legé a Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025
12 - Participations scolaires 2025
Délibération 2025-030
Monsieur Claude PAROIS expose,
La ville est tenue de participer financièrement aux fournitures scolaires des écoles publiques. Pour 2024,
le montant fixé était de 53 € par élève. Il est proposé de maintenir le montant à hauteur de 53 € par élève
pour l’année 2025, ce qui, au vu des effectifs de l’année scolaire 2024-2025 entrainerait le versement
des sommes suivantes :
- Ecole Maternelle: 80 élèves soit 4 240 €
- Ecole Elémentaire : 145 élèves soit 7 685 €
D'autre part, il est proposé de financer les sorties scolaires sur le montant réel des dépenses et à hauteur
de 300 € maximal par classe et 75 € maximal par nuitée, sur présentation des justificatifs.
Enfin, comme tous les ans, il est proposé de verser les subventions aux associations scolaires suivantes
(montant forfaitaire identique à 2022) :
-_ APEL école Notre Dame : 1150€
- Foyer OCCE école Maternelle Chambord : 200 €
- Foyer OCCE école Elémentaire Chambord : 300 €
- Amicale laïque école publique : 650 €
- RASED 225 € (1 € par enfant maternelle + élémentaire)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L.1611-4 ;
CONSIDERANT la commission Finances qui s'est déroulée le 3 février 2025 ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
+ Avec 25 voix pour, O voix contre, 0 abstention,
- DECIDE de fixer le forfait pour les fournitures scolaires 2025 à 53 € (cinquante-trois euros) par élève,
- DIT que la participation aux sorties scolaires sera financée sur le montant réel des dépenses et à hauteur
de 300 € maximal par classe et 75 € maximal par nuitée, sur présentation des justificatifs,
- APPROUVE le versement des subventions aux associations scolaires pour l’année 2025 telles que :
- APEL école Notre Dame : 1150€
- Foyer OCCE école Maternelle Chambord : 200 €
- Foyer OCCE école Elémentaire Chambord : 300 €
- Amicale laïque école publique : 650 €
- RASED 225 € (1 € par enfant maternelle + élémentaire)
- S'ENGAGE à inscrire les crédits au budget 2025.
Débat :
Monsieur Jacky Brément indique que dans la mesure où il n’y a plus qu’une seule école, pourquoi il y a
toujours 2 foyers.
Madame Laurence Delavaud indique qu’elle n’a pas la réponse à cette question, le sujet doit être abordé
avec la directrice de l'école.
23 Commune de Legé mu. Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025
13 - Subvention au Centre Communal d'Action Sociale 2025
Délibération 2025-031
Monsieur Claude PAROIS expose,
Afin de soutenir l’action du CCAS de la ville de Legé, et de manière à assurer l’équilibre budgétaire de
cet établissement public, il est proposé, comme tous les ans, d’attribuer une subvention. L’année
précédente, son montant était fixé à 7 219,50 € (soit 1,50 € par habitant). Il est proposé d'attribuer une
subvention de 1,55 € par habitant (soit 7 573,30 €) au CCAS de Legé.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L1611-4 ;
VU le budget primitif 2025 de la Ville ;
CONSIDERANT les actions à mener par le CCAS de la ville de Legé au cours de l’année 2025 ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
e Avec 25 voix pour, O voix contre, O abstention,
- DECIDE de verser une subvention d’un montant de 1,55 € par habitant, soit 7 573,30 € (sept mille cinq-
cent-soixante-treize euros et trente centimes) au CCAS de la ville de Legé.
Débat :
Sans objet
14 - Détermination du coût de l'élève pour l’année 2023-2024
Délibération 2025-032
Monsieur Claude PAROIS expose,
Le coût de l'élève pour l’année scolaire 2023-2024 a été finalisé. Ce coût permet notamment d'établir
la facturation des élèves scolarisés dans les écoles publiques de la commune de Legé mais domiciliés dans
une autre commune. || permet également de fixer la participation du contrat d'association. Son coût est
le suivant :
- Coût élève maternelle : 1 390,08 €
- Coût élève élémentaire : 595,60 €
Pour rappel, ces coûts s’élevaient respectivement à 1 448,68 € et 415,69 € l’année précédente.
Les dépenses, majoritairement composées de charges de personnel et des frais généraux ont subi
une augmentation de 13 % au global (coût de l'électricité, entretien des réseaux, frais de nettoyage).
Les effectifs sont stables en maternelle et en baisse en élémentaire (- 9 élèves).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la circulaire n°2012-025 du 15/02/2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des
dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
CONSIDERANT les comptes financiers uniques 2023 et 2024 du budget principal ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
e Avec 25 voix pour, 0 voix contre, O abstention,
24 Commune de Legé be Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025
- DECIDE de fixer le coût de l’élève public au titre de l’année scolaire 2023-2024 de la manière suivante :
-__ Coût élève maternelle : 1 390,08 €
- Coût élève élémentaire : 595,60 €
Débat :
Sans objet
15 - Contrat d’association école Notre-Dame -— Fixation de la participation 2025
Délibération 2025-033
Monsieur Claude PAROIS expose,
La commune a signé depuis 2007 un contrat d'association avec l’école privée Notre-Dame. Celui-ci précise
que la commune participera aux dépenses de cette école à hauteur du coût d’un élève public. Compte tenu
du coût de l'élève déterminé précédemment, et au vu des effectifs à la rentrée scolaire 2024-2025 pour
l’école Privée Notre-Dame (domiciliée à Legé), il est proposé de verser une participation d’un montant de
231 919,96 € (198 567,48 € en 2024).
VU l’article L2321-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’éducation et notamment les articles L212-8, L442-5 et L442-9 ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 ;
VU le contrat d'association conclu en 2007 entre l'Etat et l'OGEC de l'Ecole privée Notre-Dame ;
VU la délibération DCM 2025-032 fixant le coût d’un élève public au titre de l’année scolaire 2023-2024 ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
+ Avec 25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- FIXE le montant de la participation financière au contrat d’association de l’école privée Notre-Dame pour
l’année 2025 à 231 919,96 €,
- DIT que les crédits seront imputés sur le chapitre 65 — nature 6558 du budget principal,
- AUTORISE M. Le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Débat :
Monsieur Yann Yvrenogeau demande le calcul de cette augmentation.
Monsieur Claude Parois précise que la participation est calculée de la manière suivante : on a déterminé
le coût de l'élève de l’école publique que l’on multiplie par le nombre d'élèves legéens de l’école Notre-Dame.
Monsieur Yann Yvrenogeau demande le nombre d'élèves à l’école Notre-Dame.
Madame Laurence Delavaud précise qu'il y a 272 élèves au total à l'école Notre-Dame.
Monsieur Claude Parois ajoute qu’ils sont 97 en maternelle et 163 en élémentaire.
Madame Laurence Delavaud indique que par rapport à l’année dernière, le coût de l'élève en élémentaire a
augmenté car le contrat de nettoyage sur l’année précédente n'avait pas été facturé entièrement car il avait
été constaté des manquements. L'année suivante a donc été facturée pleinement, d’où cet écart de coût sur
25 Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025
le fonctionnement. A cela s'ajoute la baisse des effectifs. Progression des charges et baisse du nombre
d'élèves, cela donne un coût de l'élève qui augmente.
Monsieur Claude Parois ajoute que du côté de l’école privée, il y a hausse du nombre d'élèves, soit 10 élèves
en plus en élémentaire, ce qui implique une participation plus importante, soit 13 000 € de plus.
Madame Laurence Delavaud informe que sur la commune de Ste Pazanne, le coût d’un élève en maternelle
est de 1 828 € et pour un élève en élémentaire, c'est 537 €. Pour Machecoul, c’est environ 600 € pour
un élève d’élémentaire et 1 900 € pour un élève de maternelle.
Monsieur le Maire précise qu'il est difficile de comparer car les communes citées sont de taille plus
importante ce qui justifie un coût supérieur. Cela dit, ces données sont intéressantes. La problématique que
l’on rencontre aujourd’hui, c’est qu’il y a une baisse des élèves à l'école publique et une hausse des élèves à
l’école privée. Ce phénomène est récent, autrefois, les effectifs étaient constants en primaire et maternelle.
Cela est inquiétant, en septembre 2025, on s'attend encore à une baisse des effectifs dans le public.
Cela interroge. Depuis ces 10 dernières années, des investissements ont été réalisés et sont réalisés chaque
année au sein de l’école du Chambord pour la maintenir en bon état pour les élèves, mais cela ne suffit pas
à les attirer. Ce déficit d'élève est inquiétant car il fait augmenter le coût de l'élève et donc de la participation
à l’école privée, qui n’est pas moindre sur le budget de la commune. C'est un constat.
Au collège Coubertin, en septembre 2025, il est prévu environ 205 ou 210 élèves alors qu’au collège privé
il y en a 100 de plus. Ce constat interpelle.
Faire baisser le coût de l'élève n’est pas si simple que cela, les charges de fonctionnement sont difficilement
maîtrisable, notamment les dépenses d'énergie.
16 - Participations 2025 aux organismes extérieurs
Délibération 2025-034
Monsieur Claude PAROIS expose,
La commune fait partie de plusieurs organismes pour lesquels une participation financière de la ville est
essentielle afin d'assurer leur bon fonctionnement. Aussi, il est proposé de verser les montants suivants au
titre de l’année 2025 :
|PARTICI PATIONS AUX ORGANISMES EXTERIEURS 2024 2025
ASSOCIATION DES MAIRES DU PAYS DE RETZ 25,00 € 25,00 €
AFM 44 (asso fédér Dep Maires/Présidents de Comm) 1241,76€| 1260,59 €
ADIL ( Agence Départ d'information sur le logement) 1389,90 € | 1410,30€
POLLENIZ ( FDGDON lutte contre les rongeurs aquatiques) 651,00 € 671,00 €
MUSIQUE ET DANSE LA ( écoles élémentaires) - MIXT 7571,65 € - €
ECOLE PRIVEE ST LOUIS DE MONFORT -CLASSE ULIS LA CHEVROLIERE 4 enfants 831,38€| 2382,40€
ECOLE PUBLIQUE CORCOUE SUR LOG NE - CLASSE ULIS 2 ENFANTS 1199,32 €
ECOLE PIERRE MENANTEAU - DOMPIERRE SUR YON 697,20 € - €
CAUE 44 480,00€ | 480,00€ Total 12887,89€| 7428,61€
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
e Avec 25 voix pour, O voix contre, 0 abstention,
- DECIDE de verser les participations conformément au tableau exposé ci-dessus,
26 Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025
- DIT que les crédits seront inscrits au budget 2025.
Débat :
Madame Laurence Delavaud indique que « Musique et Danse » n'existe plus, il y a eu fusion avec le Grand
T, pour devenir MIXT. À ce jour, nous n'avons pas reçu les informations permettant d'inscrire
une participation. Une prochaine délibération sera prise à réception des éléments de demande de
participation. Il y a du chant, de la musique ou de la danse au sein des écoles des communes. Il s’agit
d'intervenants spécifiques du MIXT, notamment dans le cadre de la musique, puisqu'ils sont diplômés
universitaires. L'organisation devrait changer petit à petit, les interventions n'auront plus lieux dans
les communes, ils proposent d'intervenir au sein des territoires, et de s’appuyer sur des structures
intercommunales comme l’école de musique de la Communauté de Communes.
Elle rappelle que les élèves Ulis concernent les élèves en situation de handicap. La commune se doit de
participer financièrement au coût de l'élève dans ces communes car la commune de Legé ne dispose pas de
classe Ulis.
17 - Lancement du marché de travaux - Rénovation énergétique du logement de la poste
Délibération 2025-035
Monsieur le Maire expose,
Dans le cadre de la rénovation énergétique du logement se situant au-dessus de la poste, au 2 place Jules
Verne, la commune a fait appel au cabinet d'architecture Fardin pour la maîtrise d'œuvre dans la réalisation
de ce projet.
Afin d'engager les travaux, il convient de mettre en concurrence les opérateurs économiques par le biais
d’une consultation, en vue de conclure un marché à procédure adaptée, conformément aux articles R2123-
1 et R2123-4 du Code de la Commande Publique.
Compte-tenu des travaux à réaliser, la consultation prévoit 7 lots :
- Lot 1 : Désamiantage
- Lot 2 : Couverture tuile — bardage zinc
-__ Lot 3 : Menuiseries extérieures et intérieures
- Lot 4: Cloisons sèches — plafonds plaques de plâtre / faïence
- _LotS: Peinture et sols collés
- Lot 6 : Plomberie
- Lot 7: Electricité / chauffage électrique
Les critères de sélection des offres sont les suivants :
-__ Critère 1 : Prix de l'offre (60%)
-__ Critère 2 : Valeur technique de l'offre (40%)
Le montant estimé des travaux est compris entre 120 000 € HT et 160 000 € HT.
VU les articles L.1321-1 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de la commande publique ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
e Avec 25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une consultation pour les travaux de rénovation énergétique
du logement se situant au-dessus de la poste au 2 place Jules Verne,
27 Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025
- AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires au lancement et au déroulement de la consultation,
- AUTORISE le Maire à signer le marché en découlant,
- AUTORISE le Maire à signer les éventuels avenants découlant de ce marché,
- DECIDE que les dépenses afférentes à la consultation seront imputées au budget principal de la ville de
Legé sur les exercices 2025 et suivants.
Débat :
Sans objet
18 - Garantie d’emprunt accordée à Harmonie Habitat
Programme logements sociaux « Le Mottais » - accord de principe
Délibération 2025-036
Monsieur le Maire expose,
Par courriel du 17 janvier 2025, le bailleur social « Harmonie Habitat » a sollicité la commune de Legé afin
d'obtenir sa garantie sur 8 prêts à souscrire auprès de la Banque des Territoires en vue de financer
l'acquisition de 10 logements locatifs sociaux (maisons individuelles) dans le lotissement « Le Mottais ».
ll souhaite à cet effet pouvoir obtenir la garantie des 8 prêts d’un montant total de 1 796 131.61 €, à hauteur
de 100 %.
Caractéristiques principales des prêts :
Charges financières
Programme
La présente délibération est une délibération de principe d'une garantie d'emprunts accordées à Harmonie
Habitat.
L'octroi d’une garantie effective devra faire l’objet d’une délibération ultérieure avec les contrats de prêts
définitifs et une convention de garantie d'emprunts entre Harmonie Habitat et la commune de Legé.
Il est proposé à l'assemblée délibérante, de donner un accord de principe pour la garantie à hauteur de
100 % des prêts pour un montant total de 1 796 131.61 € ci-dessus mentionnés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2252-1 et L.2252-2 ;
VU le code civil, notamment l'article 2305 ;
CONSIDERANT la demande formulée par Harmonie Habitat en date du 17 janvier 2025 ;
28 Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
- Avec 25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- DONNE un accord de principe de garantir à hauteur de 100 % les 8 emprunts pour un montant total de
1 796 131.61 € ci-dessus mentionnés, qui seront contractés auprès de la Banque des Territoire, afin de
financer l’acquisition des 10 logements sociaux (maisons individuelles) dans le lotissement « Le Mottais ».
La garantie définitive des emprunts fera l’objet d’une délibération proposée ultérieurement au conseil
municipal avec les contrats de prêt.
Débat :
Madame Corinne Duclos précise que la trésorerie et Harmonie Habitat ont été interrogés sur cette garantie
d'emprunt, notamment en termes de risques pour la commune.
La trésorerie nous a informés que sur la quotité (100 %), il n’y a pas de quotité minimum ou maximum.
Le choix est pris par l'autorité territoriale. Le risque d'attribuer moins de 100 % est que l'opérateur puisse
s'installer dans une autre commune.
Harmonie Habitat, de son côté a apporté des éléments rassurants sur sa capacité financière à rembourser
ces emprunts.
Madame Sophie Goyaux demande s'il y a d’autre bailleurs sociaux qui font des demandes, quels sont
les critères pour accepter ou refuser.
Madame Corinne Duclos indique qu’en fonction du montant total de l'amortissement annuel de l'ensemble
des emprunts garantis, cela peut impacter la capacité de financement de la commune. Dès que nous aurons
les éléments définitifs, notamment les tableaux d'amortissement, nous pourrons calculer l'amortissement
annuel de ces emprunts garantis ajoutés à notre annuité d'emprunt. Un calcul rapide a déjà été réalisé, et
plutôt rassurant car il reste de la capacité de financière à la commune pour réalise ces investissements.
Monsieur le Maire ajoute qu’Harmonie Habitat est le principal bailleur social sur la commune. Ils détiennent
entre 70 et 80 logements sociaux sur Legé (Résidence du Chambord, lotissement Gerbaud, le Moulin à l’eau,
les Chambourg, la Basse-Parnière...),.
Madame Corinne Duclos précise que plusieurs bailleurs sociaux devraient déposer des demandes de garantie
ces prochains mois. Harmonie Habitant doit déposer très prochainement une autre demande de garantie
concernant la rénovation des logements de la résidence «Le Chambord» et Soliha pour
la rénovation des logements sociaux des Arcades.
Monsieur Jacky Brément dit qu’il est difficile pour certaines communes de faire venir des bailleurs sociaux.
19 - Gestion de la trésorerie — Autorisation d'ouverture d’un compte à terme
Délibération 2025-037
Monsieur le Maire expose,
VU l’article L.2121-29 du Code générale des collectivités territoriales, relatif à la compétence générale
du conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune ;
VU le code général des collectivités territoriales, l’article L.1618-1 et suivants, relatifs au régime général
des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics ;
29 Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025
VU le décret n°2004-628 du 28 juin 2004, portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004
(n°2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès
de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
CONSIDERANT que les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds
disponibles auprès de l'Etat, qui ne verse pas d'intérêts, les articles L.1618-1 et L.1618-2 du code générales
des collectivités territoriales permettent cependant de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent
être placés proviennent de libéralités, de l’aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions
immobilières, d'emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de
la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d'Etat du 28
juin 2004 ;
CONSIDERANT que la commune a réalisé un emprunt d’1,2 million d'euros pour financer en partie
ses projets de l’action Cœur de Bourg, inscrits dans le plan guide opérationnel et qu’à ce jour l'emploi de
ces fonds est différé pour des raisons indépendantes de sa volonté, en raison du fait que les travaux ne
seront réalisés qu’à compter de 2026 ;
CONSIDERANT que, compte-tenu des disponibilités dont bénéficie la commune, le recours à des produits
de placements financiers permettrait de générer des produits financiers ;
CONSIDERANT que les placements de trésorerie peuvent se réaliser selon les modalités suivantes :
- Ouverture d’un compte à terme auprès du Trésor Public {une collectivité pouvant détenir plusieurs
comptes à terme) ;
- Acquisition de Bons du Trésor à taux Fixe (BTF) ;
- Souscription de parts d’Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM)
composées exclusivement de titres émis ou garantis par l’Etat en Euro.
CONSIDERANT que les durées de placement sont proposées au choix de la collectivité et sont fonction des
produits souscrits ;
CONSIDERANT que les comptes à terme sont d’une durée de 1 à 12 mois et qu'il s’agit donc de produits de
placement à court terme ;
CONSIDERANT que les taux sont fixés et garantis pour la durée du contrat au début de chaque mois par
l'Agence France Trésor;
CONSIDERANT que lors de la souscription, la collectivité connaîtra de manière certaine, sauf retrait anticipé,
les intérêts qui lui seront versés à l'échéance ;
CONSIDERANT la présentation de ce point en commission finance du 4 mars 2025 ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
° Avec 25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE la possibilité pour la commune de recourir à la dérogation qui est faite à l’obligation de dépôt
auprès de l'Etat des fonds, dont la provenance est issue des cas prévus à l’article L.1618-2 du code général
des collectivités territoriales,
- AUTORISE l'ouverture d’un compte à terme permettant ce placement,
- AUTORISE le placement de la somme de 1 200 000 £ résultant d’un emprunt, pendant une durée de
12 mois,
- CHARGE Monsieur le Maire à l'exécution de la présente délibération.
30 Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025
Débat :
Madame Corinne Duclos explique que compte-tenu que la commune, sur ces projets de l’action « Cœur de
Bourg » est en phase d’études, les travaux des différents projets structurants ne démarreront qu'à compter
de 2026, il est possible de placer l'emprunt qui a été réalisé en 2023 de 1.2 million d'euros sur un compte à
terme permettant ainsi de générer des revenus. Le compte de la commune à la trésorerie permet de réaliser
cette opération. Le taux proposé pour le mois de mars est fixé à 2.19 % pour une durée de 12 mois. x
Les intérêts générés pourront également être déposés sur un compte à terme tout comme
les remboursements de sinistre, les cessions immobilières.
Monsieur Grégory Pichaud indique que c’est intéressant, car le taux d'emprunt était de 2.12 %.
Monsieur le Maire ajoute que c’est en effet une bonne opération qui génèrera des recettes supplémentaires
pour la commune. Cela représente environ 26 000 € pour l’année. C’est une opération nouvelle pour
la commune qui n’était pas connue jusque-là. En cas de besoin, les fonds pourront être débloqués en totalité.
Monsieur Jacky Brément souligne que c’est l'équivalent d’un point d'impôt direct.
20 - Redevance d'occupation du domaine public - RODP
Délibération 2025-038
Monsieur le Maire expose,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU le Code des Postes et des Communications Electroniques, notamment son article L. 47 ;
VU le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public ;
CONSIDERANT que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications
donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et
des avantages qu’en tire le permissionnaire.
Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation
du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
+ Avec 25 voix pour, 0 voix contre, O abstention,
- DECIDE d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du
domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications,
- DECIDE de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs
trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics,
- DECIDE d'inscrire annuellement cette recette au compte 70323,
- CHARGE le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi
qu'un titre de recettes.
Débat :
Madame Corinne Duclos explique que TE 44 reprenant la compétence de la gestion des redevances
d'occupation du domaine public, il est nécessaire de reprendre une délibération. Les opérateurs ont été
interrogés pour connaître exactement le nombre de linéaires des réseaux de télécommunications (téléphone
et fibre).
31 Commune de Legé 2 Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025
B — Dossiers pour information
1 - Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal
N°
d’ordre
Objet Date
décision
021-2025 ENTRETIEN PONCTUEL ZONE DE LOISIRS DU PARADIS 2025
- ESATCO
1198,92 EHT
14/02/2025
022-2025
ENTRETIEN ESPACES VERTS LOTISSEMENT CHAMBOURG
- ESATCO
8527,54 €EHT
14/02/2025
023-2025
ENTRETIEN ESPACES VERTS DOMAINE DE LA DOMANGERE
- ESATCO
1393,30 €HT
14/02/2025
024-2025
ENTRETIEN ESPACES VERTS ZONE DE LOISIRS DU PARADIS
- ESATCO
10398,17 €HT
14/02/2025
025-2025
DISQUES LAMELLES TRONCON MEULE LAMES COUTEAU POUR
TRACEUR
- WURTH
678,65 € HT
24/02/2025
026-2025
MODIF PROFILES POUR JOINT DE BATTEMENT ECOLE ELEMENTAIRE
- GABORIAU
950,00 € HT
28/02/2025
027-2025
CURAGE DIFFERENTS RESEAUX EAUX PLUVIALES 2 JOURNEES
- DUBILLOT
2 750,00 € HT
03/03/2025
028-2025
REMPLACEMENT DE DEUX BATTERIES POUR LE GOUPIL
- GARAGE DE LA COLONNE
981,40 € HT
04/03/2025
029-2025
WC, GROUPE ELECTROGENE 30KWA POUR LA COURSE CYCLISTE
NANTES/LEGE ZONE DE LOISIRS DU PARADIS
- VLOK
570,76 € HT
04/03/2025
030-2025
WC, GROUPE ELECTROGENE 50KWA POUR FEU D'ARTIFICE ZONE DE
LOISIRS DU PARADIS
- VLOK
719,27 €HT
04/03/2025
031-2025
MARCHÉ ETUDE G2 AVP - CONTOURNEMENT EST DE LA COMMUNE
DE LEGÉ
- HERCYNIA
7 822 €HT
05/03/2025
032-2025
WC, GROUPE ELECTROGENE 100KWA POUR KERMESSE ZONE DE LOISIRS DU
PARADIS
- VLOK
1121,60€ HT
05/03/2025
32 Commune de Legé be Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025
REMPLACEMENT POMPE 1 PR PAS CHATAIGNIER
033-2025 | - VÉOLIA 05/03/2025 2 231,15 € HT
REMPLACEMENT MOTEUR ELEC TAMISEUR STEP
034-2025 | - VÉOLIA 05/03/2025 508,14 € HT
BAES DIVERS BATIMENT
035-2025 | - REXEL 07/03/2025 2 088,70 € HT
2 — Questions Diverses
e Contournement Est : les études géotechniques sont en cours. Une deuxième étude sera réalisée, il s’agit
d’une étude de trafic pour justifier auprès des services de l'Etat l’utilité de ce contournement. Ce projet
à l’initial était estimé à 1.2 million, aujourd’hui l'estimation est à 2.3 millions. Ces études
supplémentaires sont demandées par la DREAL, l'étude de trafic s'élève à 24 000 €. Un accord initial
avait été pris entre la CCSRA, le département et la commune. Des économies seraient possibles entre
le giratoire de Rocheservière et le nouveau tronçon. Les contraintes environnementales entrainent des
coûts supplémentaires. Les études environnementales pourraient faire stopper le projet.
e Spectacle du 1° mars : 177 entrées payantes. La salle était quasi comble.
e La soirée des nouveaux arrivants : le vendredi 28/03 en présence d’une association.
e Commission enfance : le 3 avril
e Commission voirie : le 2 avril à 10h
La séance est levée à 22h24.
LEGÉ, le 10/04/2025 LEGÉ, le 10/04/2025
Le secrétaire de séance, Le Maire de LEGÉ,
Mme Marie-Hélène BIBARD M. Thierry GRASSINEAU
33 Commune de Legé