Déliberation - AR annexe deliberation 712.70

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Déliberation - AR annexe deliberation 712.70 Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Sin-le-Noble. Lien du pdf (Déliberation - AR annexe deliberation 712.70)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité, Accusé de réception en préfecture 059-215905696-20221114-712-70-2022-BF Date de télétransmission : 16/11/2022 Date de réception préfecture : 16/11/2022Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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I - Rappel réglementaire : un débat obligatoire

La loi du 06 février 1992, dans son article 11 a étendu aux communes de 3500 habitants et plus l’obligation d’organiser un débat sur les orientations

générales du budget qui était déjà prévu pour les départements (loi du 2 mars 1982).

Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est donc un exercice réglementaire puisque cette disposition est reprise par l’article L.2312-1 du CGCT

qui le définit comme suit :

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget,

un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport

donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat

par une délibération spécifique. »

Ce débat d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel et ne donne pas lieu à un vote, mais sa teneur doit faire l’objet d’une

délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi. Juridiquement, ce débat est une formalité substantielle à

l’adoption du budget.

La date butoir pour adopter le Budget Primitif d’une commune est fixée par le Code Général des Collectivités Territoriales au 15 avril. Dans le

cadre du pilotage en cours sur la commune depuis 2014, le vote du Budget Primitif est avancé à décembre, sauf années d’élections municipales

lors lesquelles l’adoption du Budget est légitimement laissée à la nouvelle équipe municipale issue des urnes. Le calendrier budgétaire municipal

prévoit donc pour Sin le Noble le Débat d’Orientation Budgétaire en novembre 2022 et l’adoption du Budget primitif 2023 en décembre 2022.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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II - Les éléments macroéconomiques de contexte liés à la conjoncture nationale

Après avoir enregistré la contraction la plus marquée de son histoire en temps de paix au printemps 2020 (perte d’activité instantanée d’environ

30 % lors du premier confinement), l’économie française a amorcé un rebond malgré plusieurs périodes de contraintes sanitaires (progression du

PIB de + 6,8 % en 2021 après - 7,9 % en 2020). La France n’est pas seule à avoir connu un tel ressaut, ce qui a généré des tensions fortes dans

l’économie mondiale, synonymes de difficultés d’approvisionnement et de hausses des prix (composants, transport maritime, matières

premières).

Début 2022, le déclenchement de la guerre en Ukraine a renforcé le renchérissement des prix des matières premières, notamment pour les

céréales et encore plus pour le gaz, du fait d’anticipations d’une rupture des approvisionnements en provenance de Russie. Sous l’effet des

mesures gouvernementales mises en place pour limiter la perte de pouvoir d’achat des ménages (bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de

l’électricité, ristourne sur les prix de l’essence), l’inflation est restée un peu plus contenue en France (5,8 % sur un an en août contre 9,1 % en zone

euro).

En dépit de la crise sanitaire, le soutien des politiques économiques a permis une grande résilience du marché du travail. En France, le taux de

chômage est ressorti à 7,4 % au 2e trimestre 2022, inférieur de 0,8 point à son niveau de fin 2019. Les salaires ont commencé à accélérer dans le

secteur privé, avec une augmentation de 3,0 % sur un an au 2e trimestre, en partie en raison de la revalorisation du Smic. Pour faire face à ce

retour de l’inflation, les banques centrales ont amorcé un resserrement de leur politique monétaire. Après avoir interrompu ses achats nets

d’actifs, la BCE a procédé à une première hausse de ses taux directeurs de 50 points de base (pb) en juillet, suivie d’une augmentation de 75 pb

en septembre ; d’autres devraient suivre. Dans ce contexte, les taux longs se sont vivement redressés depuis le début de l’année. Encore

légèrement négatif en septembre 2021, le rendement de l’OAT a touché un pic à 2,37 % le 14 juin 2022, avant de se détendre face aux craintes

d’un net ralentissement économique à venir.

Après un début d’année marqué par une nouvelle poussée épidémique, le PIB a rebondi au 2e trimestre, bénéficiant notamment de la reprise du

tourisme. À mi-année, l’acquis de croissance (progression du PIB enregistrée en moyenne annuelle s’il restait égal jusqu’à la fin de l’année)

atteignait 2,5 %.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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Synthèse des projections en FranceRapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

5Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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Programme de stabilité 2022-2027 et trajectoire de la dépense locale

Le programme de stabilité 2022-2027 a été présenté en Conseil des ministres le 29 juillet 2022. Il retrace la trajectoire des finances publiques fixée

par le Gouvernement à l’horizon de 5 ans pour transmission à la Commission européenne.

Ce nouveau programme confirme la participation des collectivités locales à la limitation de l’évolution des dépenses publiques qui sera engagée

dès 2023 pour parvenir en 2027 à un déficit public de 3 % du PIB et à une dette stabilisée. En 2022, il est prévu une évolution de 5,3 % en valeur

des dépenses totales (hors dette) des administrations publiques locales (APUL) dont le champ est différent de celui des seules collectivités locales

(y compris SDIS, CCAS, Société du Grand Paris…). Pour les années suivantes, le programme anticipe une stabilisation en volume des dépenses de

fonctionnement (la hausse des dépenses ne serait alors due qu’à la hausse des prix) et une évolution des investissements conforme au cycle

électoral (hausse progressive à l’approche des élections municipales). Compte tenu de cette maîtrise des dépenses, les APUL seraient à l’équilibre

en 2024-2025 puis deviendraient même excédentaires en 2026-2027 (leurs recettes hors emprunts seraient supérieures à leurs dépenses hors

remboursements d’emprunts), ce qui entraînerait une baisse de leur encours de dette.

Les modalités concrètes de la contribution des collectivités locales à l’effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement doivent faire l’objet,

selon le texte du programme, d’une concertation. Des précisions ont depuis été apportées sur cette participation des collectivités avec l’évocation d’une augmentation des dépenses de fonctionnement en moyenne annuelle de 0,5 % de moins que leur tendance naturelle.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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III – Le contexte 2022 des finances publiques locales

En 2021, les collectivités locales ont reconstitué leurs marges de manœuvre financières, l’épargne brute retrouvant voire dépassant son niveau de 2019 et les investissements affichant un niveau quasiment similaire à celui de 2019. Les réformes fiscales (suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et diminution des impôts dits « de production ») ont été intégrées et l’endettement est resté soutenable.

Les collectivités locales avaient donc toutes les cartes en main pour un exercice 2022 centré sur la réouverture et le développement des services publics et la prise en compte des enjeux de la transition écologique. Cependant la forte hausse des prix intervenue dès le début de l’année a obéré cette reprise et la revalorisation du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 a ajouté une contrainte supplémentaire.

Le dynamisme des recettes fiscales permettrait aux collectivités locales d’absorber les prix mais cela devrait se faire tout de même dans un contexte de baisse d’épargne et au détriment de la poursuite de certains projets ou la fermeture exceptionnelle de services, que ce soit en fonctionnement ou en investissement.

L’endettement se poursuivrait, surtout porté par les régions et le bloc communal, et la trésorerie serait à nouveau abondée mais dans des proportions beaucoup plus faibles que ces deux dernières années.

A - au niveau des dépenses de fonctionnement

Avec une croissance de 4,9 % (5,3 % à champ constant), les dépenses de fonctionnement (213,5 milliards d’euros) enregistreraient leur plus fort taux d’évolution depuis près de 15 ans. Il faut remonter aux années 2007-2008 pour observer des taux similaires, années qui correspondaient à la montée en puissance des transferts de compétences au titre de l’Acte II de la décentralisation. Cette hausse est, pour l’essentiel, à relier à la forte inflation de 2022.

Les charges à caractère général des collectivités locales (54,1 milliards d ’euros), de par leur composition (achats d’énergie, de fournitures, de petits équipements, dépenses d’entretien-réparation et contrats de prestations de services) constitueraient le premier poste touché par la hausse des prix. Elles progresseraient de 11,6 %, soit plus que l’inflation anticipée (+ 5,8 %). En effet, à un effet volume dû à la poursuite de la réouvertureRapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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des services (en 2021, certains services étaient encore fermés) s’ajouterait un effet prix différent de celui s’appliquant aux ménages en raison de la nature des dépenses locales.

Les dépenses de personnel intégreraient plusieurs décisions gouvernementales sur les traitements. En premier lieu, la revalorisation du point d’indice de la fonction publique de 3,5 % au 1er juillet 2022, qui est la plus significative, mais à laquelle il faut ajouter la revalorisation des carrières et des rémunérations des agents de catégorie C, l’alignement du traitement minimum sur le Smic, l’amélioration du début de carrière des agents de catégorie B ou encore la reconduction de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (Gipa). La masse salariale pourrait ainsi progresser de 4,1 % à un niveau de 75,2 milliards d’euros.

Les dépenses d’intervention (74,2 milliards d’euros) qui retracent les différentes actions des collectivités locales envers leurs territoires, augmenteraient de 2,3 %. Les dépenses d’action sociale en représenteraient la moitié avec un niveau de 36,9 milliards d’euros. Elles seraient impactées par la recentralisation du RSA et croîtraient de seulement 1,0 % (2,9 % à champ constant). Hors recentralisation, les dépenses au titre du RSA seraient atones, les revalorisations de l’allocation intervenues en avril (+ 1,8 %) et juillet (+ 4,0 %) étant compensées par une baisse du nombre de bénéficiaires. En revanche, les autres allocations individuelles de solidarité : l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), enregistreraient des rythmes de croissance dynamiques, en particulier sous l’effet des revalorisations salariales des aides à domicile. Autres composantes des dépenses d’intervention, les subventions versées et les contingents obligatoires, 33,0 milliards d’euros, progresseraient de près de 4 %, en légère accélération par rapport à 2021.

Les autres dépenses courantes, qui comprennent les dépenses exceptionnelles, augmenteraient de façon modérée (+ 0,4 %) après deux années de fortes hausses liées aux dépenses engagées pour faire face à la crise sanitaire.

Enfin, les intérêts de la dette poursuivraient leur décrue. Ils s’élèveraient à 3,6 milliards d’euros (- 5,9 %) et ne représenteraient plus que 1,7 % des dépenses courantes. En effet, la hausse des taux d’intérêt amorcée en 2022 produirait peu d’effets sur cet exercice et au surplus, les emprunts contractés en 2022 remplacent fréquemment de la dette ancienne acquise à des taux encore sensiblement supérieurs.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

9Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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B – au niveau des recettes de fonctionnement

En 2022, les recettes de fonctionnement progresseraient de 3,2 % (3,5 % hors impact de la recentralisation du RSA, à champ constant) pour atteindre 256,6 milliards d’euros. Cette croissance serait soutenue par celle des recettes fiscales (166,3 milliards d’euros) de 4,0 % (4,3 % à champ constant). Tandis que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE, 9,3 milliards d’euros) reculerait de 3,3 % compte tenu de son mode de calcul basé principalement sur la valeur ajoutée produite deux ans auparavant (donc en 2020 au moment de la crise sanitaire), les autres contributions bénéficieraient d’une revalorisation des bases particulièrement dynamique (+ 3,4 %). La taxe foncière sur les propriétés bâties, (TFPB, 36,9 milliards d’euros) désormais dévolue au seul bloc communal, serait en hausse de 5,9 % du fait de cette revalorisation, mais également d’une utilisation du levier fiscal un peu plus marquée qu’en 2021. La cotisation foncière des entreprises (CFE, 7,0 milliards d’euros) n’intégrerait la revalorisation des bases que pour les locaux industriels (environ 30 %), l’assiette des locaux professionnels étant actualisée en fonction de l’évolution annuelle moyenne sur les trois dernières années des loyers commerciaux. Compte tenu de hausses de taux peu nombreuses, cette taxe augmenterait de 2,6 %. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM, 8,0 milliards d’euros) accélérerait encore, sous l’effet de la hausse des bases et de celle des taux décidée par les EPCI, visant principalement à compenser l’augmentation progressive jusqu’en 2025 de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le versement mobilité (VM, 5,1 milliards d’euros) qui repose sur la masse salariale augmenterait du fait de la reprise de la croissance économique.

Du côté de la fiscalité indirecte, la TVA s’élèverait à 40,7 milliards d’euros et constitue désormais le principal impôt local. Elle pourrait enregistrer en fin d’année une progression proche de 9 %. Si les premiers douzièmes perçus par les collectivités correspondaient à un taux d’évolution beaucoup plus faible, ceux perçus en fin d’année devraient rattraper le retard. Le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO, 20,3 milliards d’euros) pourrait se stabiliser au global sur l’année 2022. Le premier semestre est resté dynamique mais une décrue devrait s’amorcer sur la deuxième partie de l’année intégrant l’impact de la remontée des taux d’intérêt sur les transactions immobilières. Les dotations et compensations fiscales en provenance de l’État (39,5 milliards d’euros) progresseraient de 0,6 % (+ 1,0 % à champ constant), conséquence principalement de la poursuite du gel des concours financiers de l’État. La dotation globale de fonctionnement (DGF) diminuerait en lien avec la recentralisation du RSA qui entraîne un prélèvement de près de 200 millions d’euros sur la DGF départementale. Seules les régions connaissent une baisse de deux de leurs dotations au titre des variables d’ajustement pour un montant de 50 millions d’euros (la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et la dotation pour transferts de compensation d’exonérations de fiscalité locale, dite « Dotation carrée »). Les départements et les régions qui perçoivent en fiscalité des frais de gestion sur les contributions directes bénéficieraient d’une dotation exceptionnelle en 2022 pour compenser les pertes subies sur ces frais de gestion en raison de la réforme des impôts de production en 2021. Le montant serait de 107 millions d’euros pour les régions et 51,6 pour les départements. Par ailleurs, les compensations fiscales au titre de la réduction de bases industrielles seraient dynamiques.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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Les participations reçues, en provenance de l’État, de l’Europe ou d’autres organismes publics (CNSA, CAF…) augmenteraient sensiblement (+ 5,7 %) pour atteindre 13,9 milliards d’euros. Elles bénéficieraient de crédits supplémentaires au titre de la CNSA pour financer les différentes mesures de revalorisations salariales des aides à domicile. Les participations de l’État intégreraient la poursuite de versements au titre du Plan de relance, mais de nombreuses mesures exceptionnelles prévues pour 2020 et 2021 ne seraient pas reconduites ou sur des montants beaucoup plus faibles. C’est le cas de la clause de sauvegarde pour les services publics locaux qui est prorogée en 2022 mais pour un montant limité à 21 millions d’euros contre 210 en 2021.

Les produits des services (23,6 milliards d’euros), composés de la vente de produits (eau…), des redevances d’utilisation du domaine et surtout des redevances et droits des services (les « recettes tarifaires ») seraient en hausse de 2,9 % après une croissance de 11,4 % en 2021 qui faisait suite à la réouverture des services. Cette progression ne suivrait pas l’inflation dès 2022, les tarifs ayant été fixés en amont ; en revanche un rattrapage pourrait intervenir sur le dernier trimestre 2022 avec un effet visible surtout en 2023. Les autres recettes, constituées notamment des recettes exceptionnelles, pourraient rester stables à 13,3 milliards d’euros.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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C – au niveau de l’épargne brute

Conséquence de dépenses de fonctionnement plus dynamiques que les recettes, l’épargne brute se contracterait de 4,4 %. Ce repli serait visible pour tous les niveaux de collectivités locales, à l’exception des régions dont l’épargne est soutenue par le haut niveau de TVA. Avec un montant de 43,1 milliards d’euros, elle serait légèrement au-dessus du solde de 2019 grâce à la forte hausse de 2021 (+ 17,2 %). Une fois déduits les remboursements d’emprunts (18,3 milliards d’euros), l’épargne nette, avec un niveau de 24,8 milliards d’euros, financerait 36 % des investissements (hors dette).Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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D – au niveau des dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement enregistreraient la même croissance que l’année précédente (+ 6,9 %), mais pour un volume inférieur. En effet, l’effet prix serait significatif : sur les six premiers mois de l’année 2022, comparés à la même période en 2021, les index BT01 et TP01 enregistrent des progressions de + 7,1 % et + 10,2 % ; sur l’année 2021 les évolutions n’ont été respectivement que de 4,6 % et 4,8 %. Le programme de stabilité de juillet 2022 affiche une hypothèse de 4,7 % de déflateur des investissements contre 2,6 % en 2021. Sur cette base, les investissements locaux ne progresseraient en volume que de 2,2 % en 2022. La hausse des coûts intégrée dans les clauses de révision desRapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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contrats mais également les problèmes d’approvisionnement en matières premières rencontrés par les entreprises du BTP viendraient limiter la mise en œuvre des programmes d’investissement, en les décalant ou en les redimensionnant. Tous les niveaux de collectivités locales seraient dans une dynamique de hausse atténuée par les prix.

E – au niveau des recettes d’investissement

Ces dépenses d’investissement seraient financées, à hauteur de 35 %, par des recettes d’investissement (hors dette) en progression de 5,4 % pour atteindre 24,4 milliards d’euros. Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA, 6,1 milliards d’euros), principale recette d’investissement des collectivités locales, progresserait de 2,6 %, principalement du fait des évolutions contrastées des dépenses d’équipement sur les exercices 2020, 2021 et 2022. Les subventions en provenance de l’État seraient également dans une logique haussière grâce aux versements des aides du Plan de relance : les crédits de la DSIL exceptionnelle (dotation de soutien à l’investissement local à destination du bloc communal), ainsi que ceux des dotations d’investissement vers les régions (DRI) et les départements (DSID), n’ont pas tous été consommés en 2020 ou 2021. Il en est de même des crédits des missions sectorielles du Plan de relance (fonds de recyclage des friches, transports, réseaux d’eau, fibre optique…). Une accélération des versements pourrait être observée sur 2022 et 2023, au rythme de la réalisation des projets.

Les emprunts nouveaux viennent compléter le financement des investissements sur le tiers restant (31 %). Leur niveau de 21,5 milliards d’euros et leur progression de 3,7 % seraient portés par les régions qui concentreraient la majeure partie de la hausse ; les départements, au contraire, contribueraient à les faire baisser, le bloc communal participerait à la hausse mais plus modérément. Les remboursements de la dette augmenteraient peu, comme l’année précédente (+ 1,0 % après + 1,4 %), et atteindraient 18,3 milliards d’euros. L’endettement serait au total positif à hauteur de 3,2 milliards d’euros, un niveau élevé dans la tendance de 2020 et 2021. Par conséquent, l’encours de dette des collectivités locales progresserait de 1,6 % et atteindrait 203,7 milliards d’euros à la fin 2022. Rapporté au PIB, son poids serait cependant ramené à 7,8 %.

La trésorerie locale serait à nouveau abondée mais dans des proportions plus faibles que celles de 2020 et 2021 (+ 1,0 milliard d’euros après + 5,7 milliards d’euros et + 4,2 milliards d’euros). Elle s’élèverait en fin d’année à 67,9 milliards d’euros.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

15Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

16Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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F – impact de l’inflation pour les finances locales

Les dernières prévisions de la Banque de France font état d’une inflation qui pourrait atteindre 5,8 % sur l’année 2022. Cette hausse des prix n’est pas sans conséquence sur les finances locales et pourrait même s’avérer plus importante pour ces dernières que pour les ménages, compte tenu de la spécificité de leurs budgets. La hausse des prix joue sur les budgets locaux de façon directe, c’est-à-dire que la plupart de leurs achats en fonctionnement ou en investissement leur reviennent plus cher aujourd’hui qu’il y a un an pour un volume équivalent. Mais cette progression joue également de façon indirecte sur leurs contributions et participations à des entités extérieures. Par exemple, les dotations globalisées qu’elles versent aux collèges ou lycées ou encore les contributions à leurs délégataires devraient être réévaluées, à échéance plus ou moins longue, pour tenir compte des coûts supplémentaires supportés par ces derniers dans l’exercice de leur mission. La masse salariale des collectivités locales est un autre exemple de conséquence collatérale : le point d’indice de la fonction publique a été augmenté de 3,5 % au 1er juillet 2022. L’impact de l’inflation sur les finances locales est donc complexe et multiple. Une façon de l’illustrer est de se concentrer sur un élément de la hausse des prix, en l’occurrence les prix de l’énergie.

Si les dépenses énergétiques ne représentent pas le poste le plus important de la dépense locale (4,4 milliards d’euros en 2021 de charges directes comptabilisées, soit 2,2 % des dépenses de fonctionnement), elles absorbent en revanche les hausses les plus emblématiques : l’indice des prix à l’énergie défini par l’Insee (électricité, gaz et autres combustibles) a enregistré en juillet 2022 par rapport à juillet 2021 une hausse de 26,5 %. Les dépenses d’énergie des collectivités devraient suivre cette tendance de façon plus ou moins marquée, conformément à ce qui s’est passé sur les douze dernières années. Néanmoins, si l’indice des prix à l’énergie a augmenté, par rapport à 2015 de 15 % en 2019 et jusqu’à 20 % pour 2021, sur ces années, les dépenses locales d’énergie affichent des progressions respectivement de + 6,0 % et + 5,5 % par rapport à 2015 ; l’effet volume (niveau des consommations) joue donc positivement et semble bien traduire le succès des démarches engagées au cours de la décennie en matière de maîtrise des dépenses. Par ailleurs les contrats conclus ne sont pas tous réactualisés annuellement.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

18Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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Par niveau de collectivités, les dépenses énergétiques affichent des montants allant en moyenne de 2 euros par habitant pour les régions et collectivités territoriales uniques (CTU), à 44 euros par habitant pour les communes, niveau qui délivre le plus de services publics en direct et gère le plus d’équipements de proximité.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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Les communes sont exposées différemment à cette charge en fonction de leur taille : celles de 3 500 à 30 000 habitants supportent en moyenne plus de dépenses d’énergie, avec un niveau de 48 euros par habitant, contre 38 euros pour les communes de plus de 100 000 habitants et 43 euros pour les moins de 500 habitants.

En effet, les communes entre 3 500 et 30 000 habitants sont en général celles qui sont les plus exposées aux charges dites de centralité, qui se traduisent notamment par la gestion d’équipements et de services publics dont bénéficient également les habitants des communes voisines de plus petite taille. Ces charges n’ont pas été transférées à leur groupement contrairement à ce qui peut se produire dans des grandes villes. L’analyse du niveau des dépenses d’énergie selon leur finalité fait apparaître une prédominance des services nécessitant l’utilisation d’équipements collectifs. Les services généraux des collectivités représentent la plus grande partie de la dépense avec 31 % et reflètent l’importance des bâtiments administratifs mais également le défaut d’informations détaillées qui conduit à centraliser la dépense énergétique au niveau de l’administration générale. Pour les fonctions plus ciblées, la culture, le sport et la jeunesse représentent à eux trois 18 % des dépenses, l’enseignement 17 % (dont 9 % pour celui du 1er degré), l’environnement (7 %) et l’éclairage public (13 %).Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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IV – Perspectives 2023 pour les finances publiques locales

Alors que les collectivités locales ont retrouvé en 2021 des marges de manœuvre financières et qu’elles confirment, en 2022, leur participation au Plan de relance en dépit d’une inflation élevée, la fin de mandat pourrait être perturbée par des réformes financières et fiscales importantes.

2022 sera l’année d’une inflation record depuis près de 40 ans, avec une estimation de + 5,8 %. Les conséquences sur les comptes locaux sont visibles en 2022 mais devraient être toujours très présentes en 2023. En effet, pour cet exercice, l’inflation est attendue encore en progression (+ 4,7 %) mais surtout la revalorisation de nombreux contrats (prestations de services, achat d’électricité et de gaz, …), ou des contributions à d’autres organismes (établissements d’enseignement, CCAS, SDIS, associations…) paraît difficilement évitable. De plus, la masse salariale absorbera l’effet année pleine de la revalorisation du point d’indice intervenue en juillet 2022. De même, les revalorisations du RSA d’avril et de juillet 2022 impacteront les dépenses d’action sociale sans préjudice des décisions à intervenir au cours de l’année prochaine. Parallèlement à la hausse des prix, une interrogation sur la revalorisation des tarifs des services publics (restauration scolaire, périscolaire, …) sera très probablement menée par les collectivités, notamment du bloc communal, pour la rentrée 2023.

Afin de compenser en partie cette inflation, il a été voté en loi de finances rectificative (LFR) de juillet 2022, trois transferts financiers en 2023 (mais sur la base des comptes 2022) à destination des collectivités locales : une compensation de 120 millions d’euros aux départements pour la revalorisation du RSA, une dotation de 18 millions d’euros au profit des régions pour compenser la revalorisation des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle à compter du 1er juillet 2022, et un dispositif de compensation pour atténuer les effets de l’inflation et de la revalorisation du point d’indice pour les communes et leurs groupements. Ce dispositif est néanmoins soumis à conditions.

En 2023, les taxes foncières devraient bénéficier d’une revalorisation forfaitaire des bases particulièrement élevée sauf modification juridique, car calculée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé qui sera constatée en novembre 2022 (d’août 2021 à août 2022, cette évolution est de 6,5 %). Les impôts économiques, en particulier la CVAE et la CFE pourraient également enregistrer des évolutions dynamiques à la faveur de la reprise économique de 2021. Notons que si la suppression de la CVAE (déjà effective pour les régions) et son remplacement, sans doute par une nouvelle fraction de TVA, ont été annoncés par le Gouvernement, il faudra attendre les débats sur le projet de loi de finances pour 2023 pour savoir ce qu’il en est, en particulier pour les produits encaissés en 2022 par l’État à ce titre. Par ailleurs, les premières analyses de la stratégie fiscale des communes et groupements laissent entrevoir pour 2023, d’une part de nouvelles augmentations des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), qui permettraient corrélativement d’adapter ceux de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences secondaires, notamment dans les communes qui ne peuvent pas bénéficier du dispositif de majoration de cette dernière, et d’autre part la poursuite de la montée en puissance de la fiscalité spécifique : TEOM, versement mobilité, taxe GEMAPI, pour financer les dépenses correspondantes qui ont au demeurant une vocation écologique.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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En revanche, les DMTO, dont la croissance ne se dément pas depuis 2014, pourraient enregistrer un revirement de tendance, influencé par un marché immobilier qui pourrait ralentir localement en lien notamment avec la remontée des taux d’intérêt et le durcissement des conditions exigées pour les emprunteurs.

La réforme des indicateurs financiers servant aux calculs des dotations et de la péréquation, qui fait suite à la suppression de la TH sur les résidences principales, devrait commencer à produire ses effets en 2023, l’année 2022 ayant bénéficié d’une neutralisation intégrale des nouvelles règles pour les communes et les ensembles intercommunaux. Mais les travaux du Comité des finances locales ont montré que le maintien de la notion de « potentiel » fiscal était de plus en plus mis en cause ; il n’est donc pas exclu qu’une refonte générale du système soit de nouveau imaginée sous l’impulsion des élus locaux.

La crise sanitaire a entraîné la suspension des contrats de Cahors qui limitaient l’évolution des dépenses de fonctionnement des plus grandes collectivités. Néanmoins, le programme de stabilité 2022-2027 daté de juillet 2022, réactive la contribution des collectivités locales à l’effort de redressement des comptes publics. Brièvement évoquée dans ce programme, cette participation a été confirmée par le ministre de l’Économie et ses modalités devraient être entérinées en loi de programmation des finances publiques 2023-2027. Les premiers éléments donnés par le Gouvernement font état d’une « modération » des dépenses de 0,5 % en moyenne chaque année de 2023 à 2027, par rapport à leur évolution naturelle calculée sur la période. Dans un tel scénario, les dépenses courantes continueraient donc à progresser, de l’ordre de 24 milliards d’euros en 5 ans selon les estimations de la direction générale du Trésor. Une concertation sur ce sujet est annoncée avec les élus locaux, confiée au ministre de la Transition 13 écologique et de la Cohésion des territoires et au ministre délégué chargé des Comptes publics. Par ailleurs, même si les crédits du Plan de relance ne sont vraisemblablement pas reconduits, étant entendu que des versements à ce titre devraient encore avoir lieu en 2023 et les années suivantes, un nouveau fonds a été annoncé par voie de presse. Doté de 1,5 milliard d’euros, ce « fonds vert » est destiné aux collectivités locales pour les aider à lutter contre les évènements climatiques. Ses modalités de financement et d’utilisation restent pour l’instant à préciser. Ce fonds semble s’inscrire dans la tendance des crédit octroyés par l’État aux collectivités locales, à savoir le financement de projets approuvés par l’État avec pour objectif la transition écologique.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

23

V - Le contexte 2022 des finances de la commune de Sin le Noble

A – RAPPEL DES GRANDES LIGNES DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

 L’historique des résultats depuis 2012 est le suivant

Années 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Résultats - 1 403 636 € 547 363 € 828 236 € 2 202 875 € 2 018 090 € 4 795 115 € 6 221 782€ 6 236 552 € 7 645 540,55 € 5 709 125,93 €

-2000000

-1000000

0

1000000

2000000

3000000

4000000

5000000

6000000

7000000

8000000

9000000

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Evolution des résultatsRapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

24

 Les résultats de l’exercice 2021 s’établissent comme suit :

Rappel 2015 Rappel 2016 Rappel 2017 Rappel 2018 Rappel 2019 Rappel 2020 2021 Résultat de l’exercice de la

section de fonctionnement 2 566 932,92 € 2 188 289,74 € 1 732 727,58 € 3 075 980,62 € 2 617 083,38 € 4 197 071,84 € 3 817 648,22 Résultat antérieur reporté 828 236,77 € 2 202 875,87 € 2 018 225,67 € 3 750 953,25 € 6 221 781,82 € 6 236 551,87 € 7 645 540,55 € Résultat de clôture de

Fonctionnement 3 395 169,69 € 4 391 165,61 € 3 750 953,25 € 6 826 933,87 € 8 838 865,20 € 10 433 623,71 € 11 463 188,77 € Résultat de l’exercice de la

section d’investissement 2 846 843,20 € 531 689,33 € 4 049 667,90 € - 2 862 037,13 € -3 084 769,23 € - 621 912,02 € 1 632 192,59 € Résultat antérieur reporté - 1 814 485,88 € 1 032 357,32 € 1 564 046,65 € 5 613 714,55 € 2 751 677,42 € -333 091,81 € - 955 003,83 € Résultat de clôture

d’investissement 1 032 357,32 € 1 564 046,65 € 5 613 714,55 € 2 751 677,42 € -333 091,81 € -955 003,83 € 677 188,76 € Restes à réaliser en investissement

Recettes 2 682 000,00 € 2 458 704,60 € 1 870 599,74 € 2 053 969,55 € 2 218 031,34€ 618 862,76 € 212 733,02 € Dépenses 4 906 651,14 € 6 395 826,44 € 6 440 152,59 € 5 410 799,02 € 4 487 252,86 € 2 451 942,09 € 6 643 984,62 €

A 1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT

1 – Analyse des différents postes de recettes

Les recettes se sont élevées à 20 808 341,36 € en 2021 soit une hausse de 256 458,24 € par rapport à 2020. Cette augmentation s’explique notamment par la reprise des activités après la période de crise sanitaire et une évolution positive des recettes générées par les droits de mutation ou de celles de la taxe sur la publicité extérieure ainsi que des contributions directes.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

25

2 – Analyse des différents postes de dépenses

 Elles s’élèvent à 16 990 693,14 € en 2021 soit une hausse de 635 881,86 € par rapport à 2020 mais restent encore en diminution de 1 079 213,56 € par rapport à 2019.

Dépenses de fonctionnement Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021

011-Charges à caractère général 3 773 850,57 € 3 932 703,37 € 3 871 232, 72€ 2 917 406,05 € 3 688 633,50 €

012-Charges de personnel 11 444 451,09 € 11 327 988,21 € 11 696 309 € 11 181 997,13 € 11 145 059,93 €

65-Charges de gestion courante 1 119 908,20 € 1 048 471,51 € 1 118 093,96€ 1 231 701,50 € 1 265 574,09 €

66-Charges financières 343 710,76 € 384 747,97 € 318 483,85€ 286 458,33 € 259 666,16 €

67-Charges exceptionnelles 12 658,94 € 8 211,39 € 44 314,90€ 42 618,23 € 72 037,52 €

042-Transfert entre sections

(opérations d'ordre) 1 790 882,66 € 1 716 850,76 € 1 021 472,27€ 694 630,04 € 559 721,94 € 023-Virement à la section

d'investissement - - -

18 485 462,22 € 18 418 973,28 € 18 069 906,70€ 16 354 811,28 € 16 990 693,14 €

Recettes de fonctionnement Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021

013-Atténuation de charges 153 645,53 € 138 799,35 € 177 834,33€ 127 168,76 € 116 048,20 € 042-Transfert entre sections (ordre) 6 405,20 € - 20 000€ 67 045,55 € 10 668,65 € 70-Produits du domaine et des services 729 761,54 € 674 795,79 € 843 608.36 € 590 281,51 € 659 301,27 € 73-Impôts et taxes 8 910 363,77 € 9 164 600,29 € 9 395 712.59€ 9 338 097,97 € 9 692 954,78 € 74-Dotations et participations 10 219 988,10 € 10 004 325,52 € 9 976 391.52€ 10 116 447,71 € 10 087 231,24 € 75-Produits de gestion courante 134 471,98 € 129 584,73 € 181 071.09€ 162 860,83 € 168 817,98 € 76-Produits financiers 5,40 € 4,50 € 4.50€ 4,05 € 4,05 € 77-Produits exceptionnels 63 548,28 € 1 382 843,72 € 92 367.69€ 149 976,74 € 73 315,19 € 20 218 189,80 € 21 494 953,90 € 20 686 990,1€ 20 551 883,12 € 20 808 341,36 € 002-Excédent ordinaire reporté 2 018 225,67 € 3 750 953,25 € 6 221 781,82€ 6 236 551,87 € 7 645 540,55 €Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

26

L’excédent de fonctionnement de l’exercice 2021 est de 3 817 648,22 € soit une baisse de 379 423,62 par rapport à 2020 mais en augmentation de 1 200 564,84 par rapport à 2019. Le pilotage budgétaire à l’œuvre depuis 2014 a été maintenu et a continué de produire ses effets.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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A 2 – SECTION INVESTISSEMENTS

1 – Analyse des différents postes de recettes d’investissement

Les recettes d’investissement se sont élevées à 5 719 116,18 € auxquels s’ajoutent 212 733,02 € de restes à réaliser.

Recettes d'investissement

Pour mémoire

Réalisé 2019

Pour mémoire

Réalisé 2020

Réalisé 2021 Restes à réaliser Remarques

13-Subventions

d'investissement 511 888,35 € 615 983,03 € 1 232 455,04 € 212 733,02 €

Subventions du Département (St Exupéry et

Complexe Joliot Curie), Etat (pour salle des

mariages, St Exupéry, éclairage des complexes

sportifs, église St Martin, mise aux normes

électrique et incendie des écoles Lanoy maternelle

et primaire), Région dans le cadre des DSDT,

subvention ANRU, amendes de police…

16-Emprunts et dettes

assimilées - - - -

Compte tenu des moyens dégagés par la gestion

communale et la recherche de subventions, la

commune n’a pas eu recours à l’emprunt en 2021

comme en 2020, 2019 et 2018.

21-Immobilisations corporelles - - - - -

23-Immobilisation en cours 16 211,22 € - - - -

10-Dotations, fonds divers et

réserves 6 860,93 € 658 057,29 € 1 021 064,03 € -

Retrace la récupération de TVA (978 942,92€) dans

le cadre du FCTVA ainsi que la perception de la taxe

aménagement pour (42 121,11 €)

1068-Excédents de

fonctionnement capitalisés 605 152,05 € 2 602 313,33 € 2 788 083,16 € - -

138-Autres subventions non

transférables 94 463,77 € 4 574,66 € 98 259,63 € - Subvention CAF pour le nouveau centre social et

matériel crèche.

165-Dépôts et cautionnements

reçus 975 € 6 254 € 3 032,38 € -

Il s’agit des cautions pour les badges de la crèche.

024-Produits de cession

d'immobilisations - - - - -Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

28

021-Virement de la section de

fonctionnement - - - - -

001-Solde d'exécution positif

reporté de N-1 2 751 677,42 € - - - -

040-Opérations d'ordre en

sections 1 021 472,27 € 694 630,04 € 559 721,94 € - Enregistrent les dotations aux amortissements et

aux provisions.

041-Opérations patrimoniales - - 16 500,00 € - Ecriture de cession pour vente square Frachon au département pour création giratoire sur la RD 643

2 – Analyse des différents postes de dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement se sont élevées à 4 086 923,59 € auxquels s’ajoutent 6 643 984,62 € de restes à réaliser. Malgré deux années de crise covid, ces montants élevés matérialisent la montée en puissance des investissements communaux dans le cadre du plan de rattrapage du retard accumulé en la matière.

Dépenses d'investissement Pour mémoire Réalisé 2019 Pour mémoire Réalisé 2020 Réalisé 2021 Restes à réaliser Remarques

001-Solde d'exécution positif

reporté de N-1 - 333 091,81 € 955 003,83 € - -

20-Immobilisations incorporelles 43 615,09 € 50 795,55 € 46 833,06 € 57 422,60 € Frais d’étude, logiciel, licence …

204-Subventions d'équipements

versées 315 903 € 320 533,00 € 419 625,00 € -

Comptabilise la contribution communale versée

à Douaisis Agglo pour le déficit de l’éco-quartier

du Raquet

21-Immobilisations corporelles 2 292 449,09 € 2 445 229,93 € 2 381 048,69 € 6 530 298,39 €

Les principaux postes sont la rénovation

électrique de l’église St Martin (140 647 €), la

voirie rue Longue Vaillant Bivouac (231 776 €),

diverses voiries et délaissés (403 421 €), des

acquisitions rue Jules Guesde, Ghesquière et

Foucaut (315 500 €), rénovation de la salle de

sports Joliot Curie (177 626 €), l’acquisition de

fourgons (45 047 €), véhicules (24 109 €),

tracteurs (47 200 €), benne ampiroll (42 912 €),

aire de jeux (40 138 €), éclairage public (90 658Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

29

€), rénovation du complexe Mercier (56 373 €),

mobilier (83 860 €)…

23-Immobilisations en cours 85 015,43 € 64 657,00 € 6 685,70 € 56 263,63 € L’essentiel concerne les travaux de MO pour la salle Joliot Curie et le projet Matisse.

Op 936-Rénovation Urbaine 1 480 926,42 € 1 280 822,09 € 291 446,14 € - Comptabilise les dépenses de rénovation urbaine.

10-Dotations, fonds divers et

réserves 16 028 € 1 475,37 € - - Correspond au remboursement de taxes

d’urbanisme

16-Emprunts et dettes assimilées 1 087 855,79 € 973 165,88 € 914 116,35 € -

Constate le remboursement du capital des

emprunts souscrits. En baisse dans le cadre de

l’ambition municipale de désendettement en

cours sur la commune.

020-Dépenses imprévues - - - - -

040-Opérations d'ordre entre

sections 20 000 € 67 045,55 € 10 668,65 € - -

041-Opérations patrimoniales - - 16 500,00 € - Ecriture de cession pour vente square Frachon

au département pour création giratoire sur la RD

643Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

30

A 3 – ANALYSE FINANCIERE

1 – L’effet ciseau

Pour rappel, cet indicateur était très préoccupant sur la période antérieure à 2014. On peut constater qu’il s’est amélioré notablement avec un écart

significatif entre les courbes de recettes et de dépenses dont le risque de croisement sur la période antérieure avait conduit les services de l’État à placer la

commune en réseau de vigilance financière sous le mandat 2008-2014 notamment en 2009 et 2010.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

31

2 – L’épargne

 Les épargnes brute et nette sont les soldes de gestion les plus utilisés car les plus pertinents pour apprécier la santé d’une collectivité. Il s’agit des ressources internes disponibles pour financer les investissements et rembourser les emprunts existants. De 2007 à 2012, l’épargne nette est restée négative amenant la Chambre Régionale des Comptes à conclure « la situation financière de la commune apparaît particulièrement fragile. Si sa CAF brute permet enfin en 2012 de couvrir l’amortissement de la dette en capital, cette amélioration n’est qu’apparente. Elle est due à des recettes exceptionnelles pour un montant de 1,4 million d’euros rendant difficile le recours à l’emprunt. »

Les niveaux d'épargne Moyenne 2007-2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Epargne brute 1 166 002 € 2 241 123€ 3 019 287 € 2 595 939 € 3 513 205 € 3 454 299 € 3 604 056 € 4 703 410 € 4 301 590 €

(épargne de gestion-

charges financières)

Epargne nette -/- 34 610 € 1 010 862 € 1 743 527 € 1 293 692 € 2 248 498 € 2 087 007 € 2 517 200 € 3 730 245 € 3 388 399 €

(épargne brute-

remboursement en

capital de la dette)Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

32

En 2021, l’épargne de gestion (recettes de gestion– dépenses de gestion) reste à un niveau particulièrement élevé à 4 561 257 €. Sur la période 2014-2021, la moyenne de l’épargne nette sur les 8 ans de la gestion de l’actuelle équipe municipale est donc de 2 252 428 € à comparer avec la moyenne négative de 34 610 € du mandat précédent (2008-2014).

Les ratios d’épargne ont enregistré depuis 2014 une amélioration significative. C’est une excellente nouvelle car un niveau satisfaisant d’épargne brute est le fondement de toute analyse financière prospective. Il s’agit d’une contrainte de santé financière (la collectivité doit dégager chaque année des ressources suffisantes pour couvrir ses dépenses courantes et rembourser sa dette) mais aussi légale (l’épargne brute ne doit pas être négative). L’évolution positive de l’épargne brute est importante car elle conditionne la capacité d’investissement de la ville. Les investissements peuvent être financés par des ressources propres (épargne brute) et externes (subventions et emprunts). Par le recours à l’emprunt, l’épargne brute permet un effet de levier important de 1 à 10.

Dès 2015, 2016 et 2017, la commune a pu ainsi emprunter sans aucun souci avec à chaque fois un taux de réponse de 100 % des banques sollicitées, à la différence de 2012 avec l’impossibilité communale de mobiliser les emprunts du fait de la réticence des huit banques consultées face à la situation financière fragile de la commune.

En 2021, comme en 2020, 2019 et 2018, la commune n’a pas eu besoin de recourir à l’emprunt pour financer ses investissements. Il en sera de même en 2022, pour la cinquième année consécutive. Ce non recours à l’emprunt est le résultat de l’amélioration des ratios d’épargne et de la recherche permanente de subventions.

-1 000 000

0

1 000 000

2 000 000

3 000 000

4 000 000

5 000 000

Moyenne 2007 -

2013

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Evolution des épargnes

Epargne brute Epargne netteRapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

33

3 – L’endettement

Encours de dette

au 31 décembre

Annuité de dette Capacité de désendettement en années - Valeur cible <10ANS (1) Taux d'endettement

(Encours/RRF totales) - Valeur

cible <100% (2)

Encours/habitant (3)

2008 14 079 000,00 € 2 098 000 ,00 € 32,03 88,64% 821,70

2009 13 346 794,00 € 2 110 881,00 € 14,7 77,00% 790,69

2010 14 414 166,00 € 1 931 500,00 € 13,06 86,00% 853,82

2011 12 978 540,00 € 1 921 039,00 € 14,28 75,00% 778,28

2012 11 602 049,00 € 1 790 447,00 € 7,16 61,00% 709,82

2013 14 364 260,00 € 1 598 869,00 € 6,07 80,50% 878,82

2014 14 470 934,00 € 1 621 717,00 € 6,7 79,00% 896,14

2015 14 195 174,00 € 1 711 176,00 € 4,9 74,20% 824,78

2016 14 881 707,00 € 1 302 246,00 € 5,9 77,20% 932,32

2017 15 568 903,40 € 1 608 418,00 €

4,6 76,16% 986,31

2018 14 301 737,00 € 1 757 078,00 € 4,14 66,54% 905,12Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

34

2019 13 214 881,54 € 1 408 308,00 € 3,67 63,94% 840,85

2020 12 220 148,00 € 1 261 187,00 € 2,60 59,85% 773,48

2021 11 306 956,00 € 1 175 218,00 € 2,63 54,37% 722,63

(1) : La capacité de désendettement mesure le nombre d’années de mobilisation de l’épargne brute nécessaires au remboursement de l’intégralité de la dette.

Elle mesure la durée théorique du désendettement. Au-dessus de 10 ans, la situation est critique, ce qui fut le cas de 2008 à 2011 avec une moyenne de 14 ans.

Avec un ratio de 2.63 ans, le chiffre 2021 est excellent.

(2) : Les collectivités ne devraient pas dépasser un endettement de 100 % des recettes réelles de fonctionnement. Le ratio 2021 est inférieur à 55 % ce qui

confirme qu’il reste des marges pour la commune.

(3) : L’encours de dette par habitant s’élève à 722,63 € par habitant pour Sin le Noble au 31 décembre 2021 et ce ratio est inférieur aux moyennes nationales

qui s’élèvent à 862 €. Cette situation positive en la matière est obtenue malgré le recours important à l’endettement auquel la commune a été contrainte pour

le financement du projet de rénovation urbaine en 2014, 2015, 2016 et 2017 en raison du report de ces dépenses à après les élections de 2014.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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Pour 2012 : " refus des 8 banques sollicitées de prêter à la commune dans le cadre des difficultés financières de la commune".

Pour la période 2015-2017 : " l'amélioration de la situation financière a permis de faire face à l'obligation pour la ville d'emprunter dans le cadre du report des dépenses ANRU en raison des difficultés antérieurs de la ville".

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2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Evolution de la dette

Restant dû Capital IntérêtsRapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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Capacité de désendettement en

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2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Evolution de l'annuité de la dette

Capital IntérêtsRapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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4 – La trésorerie

Sans recours à des lignes de trésorerie, la commune bénéficie d’une trésorerie positive et confortable puisque de 12,068 millions au 31 décembre 2021.

Son fonds de roulement est de 12,104 millions au 31 décembre 2021.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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A 4 – CONCLUSION

La situation financière qui s’était améliorée de façon notable depuis 2014, a été, une nouvelle fois, pérennisée en 2021. Elle suit la tendance annoncée depuis 2015 conformément à l’objectif fixé lors du Débat d’Orientation Budgétaire. Excédent de fonctionnement, résultat global excédentaire, ratios d’épargne importants, capacité de désendettement historique inférieure à 3 ans, confiance des banques, trésorerie, non recours à l’endettement en 2018, 2019, 2020 et en 2021… Les éléments illustrant le redressement des finances communales et une gestion pilotée sont nombreux. Mais cette situation reste néanmoins fragile pour plusieurs raisons :

 La flambée des prix du gaz et de l’électricité qui aura un impact très important sur les dépenses du chapitre 011.

 L’annonce de l’évolution du point d’indice qui aura des effets conséquents sur les dépenses de personnel, premier poste de dépenses de la collectivité.

 Un très faible potentiel fiscal, qui classe la ville parmi les communes défavorisées. Ainsi le ratio « produit des impositions directes / population » n’est que de 376,26 € pour 596 € en moyenne nationale de la strate soit un manque d’impôt de 3 438 271,78 €.

 La perte de la Dotation Politique de la Ville qui s’était élevée à 560 000 € en moyenne sur les 5 dernières années précédant l’annonce de la sortie du dispositif. En 2018, le compte administratif comprenait, par exemple, une inscription de 783 762,79€ au titre de cette dotation du fait de la montée en puissance des investissements municipaux induite par le redressement des finances communales. En 2021, nous avons encore perçu au titre de celle-ci 649 569 € pour financer les travaux du centre social Saint Exupéry (273 745 €), la salle des sports Joliot Curie (261 824 €) et l’espace multi-service ancien Lidl (114 000 €).

 Le coefficient de rigidité élevé du budget communal avec une masse salariale qui représente 68 % des charges de fonctionnement.

 Face aux problèmes de gestion du mandat 2008-2014 et une capacité d’autofinancement insuffisante pour rembourser sa dette en capital, la commune avait gelé ses investissements. Cela induit des besoins de plusieurs dizaines de millions d’euros pour la voirie, l’éclairage public, l’accessibilité, la rénovation thermique, l’informatique, la téléphonie … qui ont constitué une dette grise colossale.

 L’amélioration notable de la situation financière de la commune aurait dû permettre d’aborder l’avenir avec plus de sérénité. Mais il y a désormais la perte de la DPV ainsi que le nouveau contexte socio-économique induit par la crise sanitaire et les effets de la guerre en Ukraine. Il faut donc poursuivre les efforts et confirmer l’amélioration. Avec la fin du programme de rénovation urbaine et l’inscription des dernières dépenses en la matière, la ville aurait dû retrouver quelques marges mais la question de l’implication de la ville dans le Nouveau Plan de Renouvellement Urbain doit être prise en compte.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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 L’amélioration de l’excédent de fonctionnement est certes positive car elle permet de dégager des marges pour le financement des investissements jusque lors très marqués par la rénovation urbaine mais la disparition de la DPV implique mécaniquement à terme un retour en arrière.

Bien que la prudence doive rester de mise, il est important de noter certains indicateurs plutôt encourageants :

 Avec un niveau d’épargne maintenu à un niveau élevé, la ville a retrouvé une certaine sécurité sur son fonctionnement, mais aussi une capacité à investir. La capacité d’autofinancement de 1,7 million en 2015, de 1,3 million en 2016, de 2,2 millions en 2017, de plus de 2 millions € en 2018, de 2,5 millions en 2019 et de 3,7 millions en 2020, dépasse en effet les 3,3 millions en 2021. Pour rappel cette capacité était négative de 2007 à 2012 et son amélioration conséquente permet d’activer, le cas échéant, l’effet de levier de l’endettement.

 L’amélioration des ratios d’épargne entraîne une amélioration des ratios d’endettement, tous très en-dessous des normes et, notamment, la capacité de désendettement de seulement 2,63 ans à remarquer.

 Même si ces ratios, ainsi que la confiance retrouvée des banques, permettent le recours aisé à l’emprunt, ce dernier n’a pas été activé en 2021, comme en 2018, 2019 et 2020 d’ailleurs, dans le cadre de la volonté communale d’une gestion de la collectivité en bon père de famille. Ce sera, vraisemblablement, le cas également, en 2022, ce qui permettra de désendetter la commune et d’offrir des marges de manœuvre pour le futur. Cette stratégie s’inscrit dans le cadre de la gestion en bon père de famille de la collectivité par l’équipe municipale en place depuis 2014.

 Cette amélioration de la section de fonctionnement, confirmée en 2021 par une 7ème année consécutive de bons résultats après 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, prouve une amélioration structurelle. La commune qui reste pauvre continuera d’affecter sa nouvelle capacité d’autofinancement au financement de la réalisation du stock de projets non réalisés par le passé faute de capacité d’autofinancement et à la poursuite du plan de rattrapage du retard accumulé en matière d’investissements (voiries, accessibilité, éclairage public, économie d’énergie, équipements, informatique, bâtiments, friches …) entamé dès 2015.

 Conformément aux objectifs fixés début 2016, l’établissement d’un Plan Pluriannuel de Gestion pour la période 2016-2020 avait été réalisé et ce dernier a permis d’estimer la capacité à autofinancer les investissements et de mesurer les leviers en matière de subventions ou d’emprunts. Cela a permis l’élaboration d’un plan pluriannuel d’investissements présenté chaque année lors du vote du budget. Un nouveau PPG couvrant la période 2020-2026 a été établi permettant, dans la continuité, l’établissement d’un PPI couvrant la même période grâce à la définition de la stratégie d’endettement.

 Grâce à l’adoption de son PLU, rendu obligatoire par la loi SRU de décembre 2000, seulement en 2018 après un passage en Règlement National d’Urbanisme (RNU) du fait du retard pris là comme ailleurs, la commune a travaillé au passage d’un urbanisme réglementaire à un urbanisme opérationnel. Elle s’est dotée depuis d’une stratégie foncière et patrimoniale ainsi que d’une politique d’aménagement du territoire, véritable outil de prospective permettant de projeter la ville de demain.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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 La commune s’est ainsi dotée des outils de pilotage nécessaires à sa gestion optimale dans le cadre d’une vision politique à court, moyen et long terme permettant anticipation, prospective et sécurisation.

B – LES PREMIERS ELEMENTS POUR 2022

- Les conditions de la reprise mondiale après la crise sanitaire, puis le contexte international depuis 2022, ne sont pas sans impact sur les finances des

collectivités locales, qui avait bénéficié en 2021 d’un fort rebond budgétaire aboutissant à un niveau d’autofinancement exceptionnel désormais

fragilisé.

- Le premier semestre 2022 a subi des chocs multiples. Le début de l’année 2022 a été marqué par la levée progressive des restrictions sanitaires. La

hausse des prix de l’énergie qui avait commencé à l’automne 2021 s’est peu à peu amplifiée alors que les tensions Russo-ukrainienne augmentaient.

Les pénuries issues de la crise covid ont perduré sur un certain nombre de semi-conducteurs et de manière générale, la production a été limitée par

les contraintes d’approvisionnement et par la saturation du marché du travail. Les soutiens publics ont été allégés dans un premier temps pour être de

nouveau augmenté au deuxième trimestre notamment à destination des populations les plus touchées par les baisses de pouvoir d’achat. Le choc de

l’invasion russe du 24 février a entraîné une hausse généralisée des prix des matières premières sur les trois types de ressources énergétiques,

alimentaires et industrielles et une diffusion générale dans les prix à la consommation.

- L’inflation atteint des niveaux records. Les niveaux atteints aujourd’hui par la hausse des prix à la consommation sont inédits depuis les chocs pétroliers

des années 1970. En zone euro, l’inflation s’élève à 8,9 % en juillet (6,1 % en France en norme locale). Les hausses sont multi factorielles : le rebond

très important de la consommation de biens dans l’OCDE a généré une demande que les producteurs ont eu du mal à servir. Par ailleurs le stop-and-

go de production pendant le covid a enraillé les chaines de valeurs internationales et généré des pénuries. Enfin, le conflit en Ukraine a été à l’origine

de tensions tarifaires sur l’énergie (et dorénavant de pénuries) qui ont diffusé dans l’ensemble de l’économie (via la hausse des coûts de production et

les demandes de revalorisations de salaires).

- Les communes sont les principales victimes de la hausse des prix de l’énergie. En effet, elles doivent subvenir aux dépenses liées à la présence

d’équipements publics significatifs (écoles, piscines, gymnases, bâtiments à caractère culturel, crèches, …).Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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B 1 – LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes de fonctionnement, incluant le résultat de fonctionnement reporté de 2021 pour 5 709 125.93€, seront cette année d’un peu plus de 26 millions d’euros.

1 - Les dotations

 Après une légère augmentation en 2020 (+ 26 422 €), la Dotation Globale de Fonctionnement diminue de nouveau. Elle s’établit ainsi à 2 737 573 € en baisse de 9 232 € après une baisse de 16 749 € entre 2020 et 2021.

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2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Evolution de la DGF 2011-2022Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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 La perte cumulée de DGF sur 9 ans atteindra donc la somme de 7 872 867 €.

Perte de DGF par

rapport à 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total

Baisse DGF 2014 166 038 166 038 166 038 166 038 166 038 166 038 166 038 166 038 166 038

Baisse DGF 2015 340 979 340 979 340 979 340 979 340 979 340 979 340 979 340 979

Baisse DGF 2016 345 893 345 893 345 893 345 893 345 893 345 893 345 893

Baisse DGF 2017 194 065 194 065 194 065 194 065 194 065 194 065

Baisse DGF 2018 7 008 7 008 7 008 7 008 7 008

Baisse DGF 2019 16 637 16 637 16 637 16 637

Hausse DGF 2020 -26 422 -26 422 -26 422

Baisse DGF 2021 16 749 16 749

Baisse DGF 2022 9 232 Perte cumulée de

recettes DGF sur la

période

166 038 507 017 852 910 1 046 975 1 053 983 1 070 620 1 044 198 1 060 947 1 070 179 7 872 867

 Du fait de ses indicateurs particulièrement faibles, la ville continue de bénéficier, d’une péréquation renforcée. Cependant, en 2022, la dotation de péréquation a de nouveau baissé (- 21 192 €) pour s’établir à 306 897 €. Pour rappel, celle-ci s’élevait à 328 089 € en 2021, 339 636 € en 2020, 364 172€ en 2017 et même 452 007€ en 2016. Nous enregistrons, toutefois, une hausse de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU). Cette DSU s’élève à 4 281 824 € pour 4 208 196 € en 2021 soit une hausse de 73 628 €.

 Le poste des dotations serait néanmoins en baisse de 500 000 € par rapport à 2021, aux alentours des 9,5 millions. Cela s’explique par le décalage de perception de la DPV finançant le Complexe Mercier et l’école de musique. En effet, ces projets ayant pris un peu de retard en raison de problèmes d’approvisionnement, le solde des financements ne pourra être perçu sur l’exercice 2022.  Néanmoins, à la différence des autres communes pour qui le chapitre « impôts et taxes » constitue la recette principale, le chapitre « dotations et participations » restera la principale source de recettes de la collectivité, ce qui est très inquiétant. D’une part, en cette période de stabilisation des dotations dans un contexte de forte inflation (soit dans les faits une baisse des dotations en euros constants), et, d’autre part, des incertitudes importantes sur l’évolution de celles-ci puisque Etat, régions, Départements, Intercommunalités,Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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confrontées aux mêmes difficultés, peuvent réduire leurs dotations aux communes. En 2022, le chapitre 74 « dotations et participations » pèsera une nouvelle fois environ 50% des recettes réelles de fonctionnement.

2 - Un produit fiscal légèrement plus dynamique malgré le refus de hausse des impôts depuis 2014

 En raison du refus de l’équipe élue en 2014, malgré les difficultés avérées de la commune à l’époque, d’activer le levier fiscal lors des 6 années du premier mandat et des 3ères années de ce nouveau mandat, ce que plus de 70% des grandes villes ont fait depuis les élections de 2014 dans un contexte difficile de baisse des dotations et de charges supplémentaires (dégel du point d’indice, réforme des catégories B et C, cotisations retraites en hausse, PPCR, RIFSEEP …), la dynamique de ce chapitre budgétaire repose uniquement sur l’assiette fiscale. Pour 2022, les coefficients de revalorisation des bases cadastrales, décidés par le gouvernement, ont été de 3,4 %. De ce fait, les recettes évolueraient de 112 755 €.

 La reprise du marché immobilier constaté depuis quatre ans sur notre commune a impliqué une hausse conséquente des montants perçus par la commune au titre de la taxe additionnelle sur les droits de mutation. En 2019, elle avait atteint un niveau inégalé jusque lors à 364 525 € illustrant la dynamique actuelle sur notre ville. Malheureusement la période de confinement en 2020 qui a conduit au gel, durant plus de 2 mois, des transactions immobilières ainsi que les incertitudes sur l’avenir a pesé sur le marché immobilier et a conduit à une baisse significative des recettes de droits de mutation (- 100 000 €). Toutefois, la reprise a été présente en 2021 et devrait se consolider en 2022 permettant de retrouver un niveau de recettes au titre de la taxe additionnelle sur les droits de mutation proche de celui de 2019.

3 - Les produits des services

Compte tenu de la politique municipale d’accessibilité la plus large possible aux services publics, ce chapitre budgétaire représente moins

de 4% du total des recettes et reste donc assez marginal. En 2022, ce poste connaitra une légère hausse par rapport à 2021, année encore

fortement impactée par une activité réduite liée à la crise sanitaire, mais restera encore très inférieur à son niveau de 2019.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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B 2 – LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

La commune se voit contrainte d’absorber les conséquences de la crise inflationniste conséquence de la reprise post-covid et de la guerre en Ukraine.

Elle doit faire face notamment à la hausse des prix de l’énergie.

A cela s’ajoute la revalorisation du point d’indice et des dépenses supplémentaires sont toujours nécessaires dans le cadre de la crise covid, notamment en matière d’hygiène et de sécurité.

1 – Les frais de personnel

Ce poste devrait être en augmentation d’environ 450 000 €.

En 2021, en raison d’une activité ralentie ou à l’arrêt de certains services durant une partie de l’année, les charges de personnel sont restées

stables par rapport à 2020. Dès lors, la reprise d’une activité complète des services en 2022 et l’évolution du point d’indice en juillet génèrent

mécaniquement une hausse des frais de personnel.

2 – Les achats

Le chapitre 011 « charges à caractère général » sera en forte augmentation par rapport à 2021. En effet, comme l’ensemble des collectivités,

la commune est confrontée à la flambée des prix du gaz, de l’électricité, l’augmentation des prix de l’alimentation, du marché des

transports…

3 – Les charges financières

Elles devraient être en augmentation malgré les efforts de désendettement de la commune étant donné que la commune a contracté par le passé des emprunts dont les taux d’intérêts sont basés sur le taux du livret A qui est passé de 0.5 à 1 % en février 2022 puis à 2 % en aout 2022 soit une multiplication par 4 en 6 mois.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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B 3 – LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Grace à un niveau d’épargne élevé, le budget 2022 prévoyait un haut niveau d’investissements. Certains investissements sont terminés ou arrivent à leur terme :

- Rénovation du complexe sportif Joliot Curie

- Rénovation du complexe sportif Jean Mercier

- Réhabilitation et l’extension de l’école de Musique

- Rénovation énergétique du théâtre Henri Martel

- Rénovation énergétique du centre social Perret Autissier

- Transformation salle Coutteure en satellite de restauration scolaire

- Déploiement de la vidéoprotection

- Equipement police municipale (véhicule, terminal de verbalisation, caméras piéton, cinémomètre laser, …) - Réhabilitation des voiries rues Longue-Bivouac-Vaillant

- Réfection parking sous le pont de Sin

- Réfection voiries rue Faidherbe et rue Ampère

- Création d’un parking rue Ghesquières

- Equipements informatiques et travaux dans les écoles dans le cadre du projet socle numérique dans les écoles élémentaires - Renouvellement de la signalisation directionnelle sur l’ensemble du territoire communal - Travaux au niveau des éclairages publics (remplacement de lanternes et remplacement des armoires de commande) - Acquisition de véhicules

- Acquisition de matériels électriques pour remplacement des matériels thermiques du service espaces verts - Acquisition tondeuse auto tractée

- Acquisition d’un broyeur

- Remplacement de l’ensemble du parc de copieurs de la commune

- Poursuite du plan de rattrapage du retard en matière informatique et téléphonique

D’autres sont désormais lancés :

- Aménagement du poste de police municipale

- Ravalement de façade de l’église Saint Martin

- Rénovation de la salle des mariages

- Espace multiservice à l’ancien magasin LIDL avec équipe de maîtrise d’œuvre recrutéeRapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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B4 – LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

Le niveau élevé de l’excédent reporté de l’exercice 2021, le pilotage budgétaire en cours et la recherche permanente de subventions ont permis de poursuivre, en 2022, pour la 5ème année consécutive l’ambition municipale de désendettement de la commune en ne recourant pas à l’emprunt cette année encore.

La commune a répondu à de nombreux appels à projets et a obtenu, au titre de l’année 2022, 675 000 € de subventions.

V – Les perspectives pour l’année 2023

Tout d’abord, la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 aura un impact certain sur les budgets locaux à plus ou moins long terme.

En effet, cette loi « climat et résilience » du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets comporte de nombreuses dispositions concernant les collectivités territoriales et plus particulièrement celles du bloc local, qui devraient impacter les budgets locaux à plus ou moins long terme.

L’objectif est d’accélérer la lutte contre le changement climatique, compte tenu de l’engagement de l’État à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030, définis dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, en cohérence avec l’Accord de Paris. Parmi les principales dispositions impactant les collectivités, celles relatives aux mobilités doivent permettre d’amplifier la mutation des déplacements du quotidien, déjà engagée par la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, par la promotion des alternatives à la voiture individuelle, l’accélération de la transition vers un parc moins carboné et la modification des modes d’organisation du transport en ville. Elle prévoit notamment :

- La prise en compte renforcée des parkings-relais dans les plans de mobilité et la mise en place de stationnements sécurisés pour les vélos sur les parkings ;

- La consécration légale, et dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT), des schémas directeurs d’aménagement cyclables qui doivent désormais eux aussi figurer dans les plans de mobilité ainsi que des aides de l’État pour accompagner les collectivités dans la création d’infrastructures cyclables (objectifs de part modale du vélo fixés à 9 % en 2024 et 12 % en 2030) ; - L’accélération de la trajectoire de verdissement des flottes de véhicules des collectivités qui gèrent un parc de plus de 20 véhicules : taux de 30 % depuis 2021, 40 % à compter de 2025 et 70 % à compter de 2030 ; - L’extension de l’obligation d’instaurer des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) à toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici fin 2024.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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Les collectivités sont également concernées par les dispositions qui visent à étendre et accélérer la rénovation énergétique des bâtiments afin d’atteindre l’objectif d’un parc immobilier au niveau BBC (bâtiment basse consommation) d’ici à 2050 ; soit un défi considérable vu le niveau actuel de performance énergétique du parc.

Autre volet majeur, lourd de nouvelles contraintes pour les collectivités du bloc local, celui consacré à la lutte contre l’artificialisation des sols, désormais placée au cœur de l’aménagement du territoire :

- L’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050 est désormais gravé dans le marbre législatif et pour y parvenir, la loi impose de réduire de moitié le rythme d’artificialisation des sols dans les 10 prochaines années par rapport à la décennie précédente ; - Il devient un objectif assigné aux collectivités territoriales ;

- L’objectif de réduction de 50 % en 10 ans doit être décliné dans la planification régionale, et territorialisé.

Enfin, la loi limite les possibilités pour une collectivité locale, via le SCOT ou le plan local d’urbanisme (PLU), d’ouvrir à l’urbanisation de nouveaux espaces naturels, agricoles ou forestiers et interdit aux élus locaux (sauf dérogations limitées) de délivrer une autorisation pour l’installation ou l’extension d’une surface commerciale artificialisante.

Ensuite, à la vue des premiers éléments consolidés des finances des collectivités territoriales pour 2022 et le prévisionnel 2023, il ressort que :

- L’inflation aura un impact important sur les dépenses des collectivités territoriales et spécifiquement s’agissant des charges à caractère général, mais aussi sur les recettes (au différentiel de revalorisation des bases par rapport à l’inflation constatée) - La masse salariale devient un vrai problème de pilotage, ce qui va conduire les collectivités à trouver des solutions adaptatives : mutualisation, délégation de service public, multiplication des contractuels

Cependant, afin de faire face à la croissance des prix et à la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, l’Etat a mis en place un dispositif de soutien exceptionnel.

Le Parlement a voté en loi de finances rectificative de juillet 2022 un dispositif de compensation pour atténuer les effets, dans les communes et groupements, de la hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation, ainsi que de l’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonctionRapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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publique. Un montant de 430 millions d’euros a été budgété pour un versement prévu en 2023 (avec possibilité d’un acompte versé en 2022 à la demande de la collectivité sur le fondement d’une estimation de sa situation financière).

Plusieurs conditions doivent être remplies par la collectivité pour bénéficier de cette dotation :

- Au 31/12/2021, l’épargne brute représentait moins de 22 % de ses recettes réelles de fonctionnement, - En 2022, son épargne brute doit enregistrer une baisse de plus de 25 %, principalement du fait de la revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2022 et des effets de l’inflation sur les dépenses d’énergie et les produits alimentaires.

De plus, parmi les communes et les EPCI qui remplissent ces deux conditions, seuls sont éligibles au versement de cette dotation : - Les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes de leur strate ;

- Les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal par habitant moyen des EPCI appartenant à la même catégorie.

Pour chaque commune ou EPCI bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme :

- D’une fraction de 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre la revalorisation du point d’indice, - D’une fraction de 70 % des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires constatées en 2022.

Enfin, le Projet de Loi de Finances 2023 ouvre une nouvelle séquence des relations entre l’Etat et les collectivités dans un contexte parlementaire instable. Au bout des négociations avec les associations d’élus réalisées en amont de la publication du texte, le gouvernement affirme dans ce PLF ses priorités autour du soutien du pouvoir d’achat, de la transition écologique, de l’éducation ou la sécurité, tout en donnant des gages de vertu budgétaire à Bruxelles, qui passeront par la participation des collectivités au redressement des comptes publics. Les principaux articles du PLF impactant les collectivités locales :

- Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Pour pouvoir financer en 2023 le maintien du bouclier tarifaire sur l’énergie, le gouvernement a décidé que cette disparition se ferait en deux années, au lieu d’une année initialement. En 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée de moitié. Et, ce n’est qu’en 2024 que les entreprises redevables ne paieront plus du tout de CVAE.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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En parallèle, la CET, qui ne concernera plus que la CFE, verra son taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, abaissé de 2 à 1,625 % en 2023, puis 1,25 % en 2024.

Dès 2023, les collectivités ne toucheront plus de CVAE. Celles bénéficiant en 2022 de recettes de CVAE obtiendront une compensation dynamique à l’euro près à travers une fraction de TVA. Le texte prévoit que cette compensation soit égale à la moyenne de leurs recettes de CVAE des années 2020, 2021 et 2022. Elles toucheront également la dynamique de la fraction de TVA calculée au niveau national, si elle est positive. Cette dynamique sera affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires. Ses modalités de répartition ne sont pas encore connues. Elles seront arrêtées à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.

En plus, les régions obtiennent une dotation budgétaire pour compenser la perte de recettes des frais de gestion de CVAE.

- Adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique

Les critères de performance énergétique et de qualité environnementale exigés pour le bénéfice de l’allongement de quinze à vingt ans de la durée d’exonération de TFPB au profit des constructions de logements sociaux sont actualisés, en cohérence avec la réglementation en vigueur à compter du 1er janvier 2022 (« RE 2020 ») ainsi qu’à la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2026, de l’allongement d’une durée de dix ans de l’exonération de TFPB au profit des constructions et acquisitions de logements sociaux ayant bénéficié d’une décision de subvention ou de prêt aidé. Pour ces logements, l’exonération de TFPB sera ainsi de vingt-cinq ans et portée à trente ans pour les constructions dépassant les exigences de la réglementation environnementale 2020.

Parallèlement, les collectivités locales pourront exonérer de taxe d’aménagement les constructions réalisées sur des sites qui ont fait l’objet d’une opération de dépollution (ou d’une renaturation) et effectuées dans des conditions permettant la réaffectation des sols à un usage conforme aux règles d’urbanisme applicables sur ces terrains.

Par ailleurs, les valeurs forfaitaires applicables aux aires de stationnement et servant au calcul de l’assiette de la taxe, qui n’ont pas évolué depuis 2011, font l’objet d’un rattrapage et, pour l’avenir, d’une indexation annuelle sur le coût de la construction. Une réévaluation du plafond, dans la limite duquel les EPCI et les communes peuvent, par délibération, augmenter les valeurs forfaitaires des aires de stationnement est également proposée.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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- Les prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales

Pour 2023, les prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 43 710 636 106 euros. A périmètre constant, ils progressent de 672 millions d’euros par rapport à 2022.

- La création d’un fonds d’accélération de la transition écologique « fonds vert »

Annoncée le 27 août 2022 par la Première ministre, la création d’un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », est bien inscrit au projet de loi de finances pour 2023. Il est doté de 1,5 milliard d’euros d’autorisations d’engagement pour l’année 2023 et de 375 millions d’euros de crédits de paiement. Il a pour objectif de soutenir les projets des collectivités territoriales en faveur de la transition écologique. Le gouvernement promet de sortir de la logique des appels à projets en misant sur un fonctionnement déconcentré et une fongibilité des crédits.

Ce fonds visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets, etc.), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission, etc.). Il portera également le financement de la Stratégie nationale pour la biodiversité à hauteur de 150 millions d’euros.

- Fixation et répartition pour 2023 de la DGF et des variables d’ajustement

Dans un premier temps, le gouvernement a annoncé une augmentation de 210 millions d’euros de la Dotation globale de fonctionnement (DGF)

lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2023. Mais toutes les communes n'en profiteront pas.

En effet, en préambule de la présentation de ce PLF, le gouvernement l’a reconnu : « On a beau dire que la DGF est stable au niveau national,

certaines collectivités voient la leur baisser et ne comprennent pas toujours pourquoi ». Les 210 millions d’euros qui évitent l’écrêtement destiné

à financer la hausse des dotations de péréquation sont un début de réponse à ce problème, mais ne suffiront pas à éviter la baisse de DGF de

certaines collectivités qui ne subissent pourtant pas de perte de population.

Le gouvernement a précisé le 28 septembre les conditions de la hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 210 millions d’euros, annoncée parallèlement au projet de loi de finances pour 2023 le 26 septembre. « La DGF est une dotation vivante, son augmentation liée à la croissance démographique dans un territoire sera financée par écrêtement. Dès lors, 70 % des collectivités verront leur dotation maintenue ou augmentée. Les 30 % restants seront donc les collectivités perdantes qui verront leur DGF baisser soit à cause de la baisse de leur population soitRapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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par écrêtement pour financer la hausse de celle des autres territoires. Les 210 millions supplémentaires financeront seulement les dotations de péréquation, sans passer par les variables d’ajustements et l’écrêtement de la DGF forfaitaire.

Dans un second temps, Lors de la convention d'Intercommunalités de France, Elisabeth Borne a annoncé un surplus de DGF en réponse aux protestations des collectivités face à l'augmentation de leur facture énergétique. En complément de l’augmentation de 210 millions d’euros de la DGF votée cette semaine par les députés en commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, Elisabeth Borne a annoncé rajouter 110 millions d’euros de plus pour aider les collectivités à faire face à la crise énergétique. « Le contexte impose d’apporter une réponse plus forte », a-t-elle défendue devant les 2 000 élus intercommunaux présents dans la salle. Selon ses calculs, cette enveloppe supplémentaire aboutira à ce que 95 % des collectivités voient leurs dotations se maintenir ou augmenter en 2023.

Les dotations de péréquation quant à elles progressent en 2023 à un rythme équivalent à celui pratiqué au cours du précédent quinquennat. Les DSU et DSR augmentent chacune de 90 millions d’euros et la dotation d’intercommunalité, de 30 millions d’euros.

Comme réclamé par le CFL, le critère de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal est remplacé par un indicateur de superficie et de densité. Le gouvernement estime que ce critère reflétait mal les charges de ruralité, car c’était une donnée uniquement déclarative et qu’elle était déterminée en fonction de la propriété et pas en fonction de l’exercice de la compétence d’entretien de la voirie.

L’article prévoit également l’introduction d’un « tunnel » d’évolution sur la fraction « cible » de la DSR, afin de renforcer la stabilité et la prévisibilité des attributions. Son montant ne pourra être inférieur à 90 %, ni supérieur à 120 %, du montant perçu l’année précédente.

Pour neutraliser les effets de la suppression de la TH et de la baisse des impôts de production, le gouvernement reprend la recommandation du CFL qui propose de neutraliser l’effort fiscal à l’année 2019. Il retarde donc d’au moins une année le lissage sur six ans des effets pour les communes voté lors du PLF 2021.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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VI – Les perspectives budgétaires de la commune de Sin Le Noble pour l’année 2023

Une nouvelle fois, la construction budgétaire va s’opérer avec beaucoup d’incertitudes dans un cadre potentiellement très mouvant : la reprise de l’inflation, les tensions sur l’énergie et la hausse des coûts en la matière, les difficultés d’approvisionnement en matières premières et la hausse des coûts de chantier, l’impact du dégel du point d’indice, l’inquiétude de la contribution qui pourrait, éventuellement, une nouvelle fois, être demandée aux collectivités locales quant à la réduction des déficits publics de l’Etat… Sans oublier dès 2023 les premiers effets de la fin de l’éligibilité communale à la Dotation politique de la Ville (DPV) avec la consommation des derniers crédits obtenus antérieurement à 2019 sur cette ligne de crédits.

Il n’est pas une journée sans que la presse ne se fasse, d’ailleurs, l’écho des difficultés importantes des communes ou des plans de résilience qu’elles annoncent quasi quotidiennement. Fermetures de piscines, extinction de l’éclairage public, hausses d’impôts, abandon de projets d’investissements, baisse des températures de chauffage, hausses des tarifs des services publics, fermetures de services publics, arrêt de chauffage de certains bâtiments…la liste est longue des solutions que les uns ou les autres décident dans leurs collectivités. Aussi longue que celle des difficultés auxquelles sont confrontées les communes : forte hausse de leurs masses salariales avec la décision du gouvernement de dégeler le point d’indice ( +4.5% au final) annoncée avant les élections présidentielles, flambée des coûts de l’énergie auxquels les communes sont très exposées avec l’éclairage public ou de nombreux bâtiments à chauffer, inflation élevée des prix alimentaires qui augmente fortement les coûts de cantine en s’ajoutant à la hausse du chauffage et des frais de personnel, augmentation conséquente des coûts des transports scolaires, disparition de la taxe d’habitation , réduction drastique des aides à l’emploi accordées aux communes par l’Etat, nouvelles dépenses obligatoires, nouvelles dépenses non obligatoires mais imposées par la situation…

Notre commune n’échappe malheureusement pas à cette situation dont l’impact, avec des éléments parfois spécifiques à notre ville, s’élève à quasi 4 millions.

 Petit tour d’horizon des difficultés communales ou impacts budgétaires actuels

 Dégel du point d’indices : 525 000 €

Avec une masse salariale de 11 600 000 €, la décision gouvernementale de hausse du point d’indice des fonctionnaires impacte fortement le budget de notre commune dont une part très importante est, historiquement, consacrée à la masse salariale. Il n’est, évidemment, pas question de remettre en cause cette décision pour les fonctionnaires qui subissent dans leur vie personnelle les conséquences de la hausse des prix. Mais l’impact de cette décision gouvernementale est colossal sur les finances des communes, en général, et pour Sin le noble en particulier avec 525 000 € en année pleine dès 2023 après déjà 265 000 € sur une demi-année en 2022.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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 Forte baisse des aides à l’emploi : 500 000 €

Au-delà de la hausse du point d’indice, le gouvernement a décidé une réduction drastique des aides à l’emploi. La commune qui employait 78 agents en Parcours Emploi Compétences(PEC) est fortement impactée par cette décision avec l’annonce, fin juin, de la fin de l’enveloppe 2022 et une enveloppe probablement divisée par 3 pour 2023. En fonction des profils, la commune percevait un remboursement de l’Etat allant de 40 à 80%. L’impact est estimé à environ 500 000 € en année pleine.

 Perte de la Dotation Politique de la Ville : 560 000 €

Autre décision gouvernementale qui impacte de façon importante les finances communales, la fin de l’éligibilité de la commune à la Dotation Politique de la Ville qu’elle percevait depuis 2012 et pour des sommes annuelles conséquentes dont la moyenne était de 560 000 €/an. C’est évidemment un coup très dur que cette perte due à un changement des règles d’attribution décidée à l’échelon national.

 Explosion du prix du gaz : 600 000 €

Les médias s’en font l’écho quotidiennement, l’explosion inouïe des prix du gaz frappe de plein fouet les communes qui ne bénéficient pas du blocage des prix décidé par le gouvernement comme pour les particuliers. Les hausses sont pharamineuses et touchent un des postes importants de dépenses des communes qui ont beaucoup de bâtiments avec des volumes importants (salles de sports, théâtres, églises…) et surtout très énergivores (piscines…). Pour notre ville, la facture s’élève à plus de 600 000 €.

 Flambée du prix de l’électricité : 200 000 €

Comme pour le gaz, les collectivités, grosses consommatrices (pour notre commune 3000 mâts d’éclairage public et plus de 50 bâtiments), n’ont pas bénéficié de décisions gouvernementales de soutien ou de blocage comme les particuliers. Le surcoût atteint donc déjà les 200 000 € pour notre commune.

 Hausse du marché restauration scolaire : 80 000 €

L’inflation, que vous constatez sur vos courses alimentaires, frappe également les communes avec, en plus de la hausse des produits alimentaires, l’augmentation des prix des carburants qui augmentent les coûts de livraison. Le nouveau marché conclu en juin se traduit par une hausse de 80 000 € auxquels il faut ajouter la hausse des coûts du gaz pour la cuisine et le chauffage ainsi que celle des frais de personnels avec le dégel du point d’indice.

 Augmentation du marché transports collectifs : 80 000 €

Le nouveau marché se traduit par une augmentation d’environ 80 000€, résultat logique de la répercussion par les transporteurs de la hausse des carburants et des salaires ainsi que les investissements obligatoires en vue du verdissement de leurs flottes imposé par le législateur.

 Participation communale à la gratuité des transports publics : 120 000 € Dans le cadre de la gratuité des transports publics du SMTD à partir du 1er janvier, dont nous nous réjouissons, surtout en cette période compliquée et face au succès rencontré avec une hausse de fréquentation de 45%, le coût de cette politique volontariste est partagé à 50% entre la Communauté d’Agglomération et les communes. Pour notre ville, le coût, en proportion du nombre d’habitants, s’élève à 120 000 €.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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 Augmentation de la contribution au déficit de l’éco quartier : 100 000 € En 2012, face à la situation budgétaire catastrophique de la commune qui enregistrait, fait rarissime pour une commune, un déficit de 1 406 636€ et n’arrivait pas, de ce fait à recourir au crédit bancaire, c’est la Communauté d’Agglomération du Douaisis qui empruntait pour financer l’éco quartier. A charge à la commune de rembourser par la suite sa contribution au déficit d’opération. Depuis 2014, la commune rembourse chaque année à Douaisis Agglo environ 300 000€. Compte tenu de l’amélioration significative de la situation budgétaire communale et de son redressement depuis 2014, il a été acté une augmentation annuelle de 100 000€ afin de rembourser plus rapidement la dette, étalée sur plusieurs décennies, envers l’agglomération.

 Coût d’entretien de l’éco quartier dans le cadre de la rétrocession : 500 000 € Toujours en raison des graves difficultés budgétaires de la commune, proche de la tutelle en 2014, il avait été négocié avec le Président Poiret, très à l’écoute des élus confrontés aux importantes difficultés héritées, de reporter la rétrocession de l’éco quartier dont l’entretien resterait à charge de la Communauté d’Agglomération. Même s’il reste encore quelques détails à régler sur la rétrocession de l’éco quartier à la commune, elle est envisagée au 1er janvier 2023 et le coût annuel d’entretien est estimé à environ 500 000 €.

 Hausse du coût des déchets : 100 000 €

La production de déchets par les français ne cesse d’augmenter alors que les conditions d’élimination et de valorisation sont de plus en plus drastiques et coûteuses. Notre territoire n’échappe pas à cette tendance et dans ce cadre, la commune a perdu une compensation annuelle de l’ordre de 100 000€ au niveau des transferts de charges.

 Les autres difficultés des communes et des élus locaux :

 Création d’une police municipale : 500 000€

Sur la sécurité aussi, la presse se fait quotidiennement l’écho de ce que certains appellent un ensauvagement de la société ou d’autres une perte de cohésion sociale tandis que d’autres encore parlent du désengagement de l’Etat sur ses compétences régaliennes de Police et de Justice. Nous n’entrerons pas dans ce débat mais souhaitons simplement intégrer, dans la politique municipale, les conséquences pour les Sinois de cette situation. C’est pourquoi, comme tant de municipalités confrontées au mêmes problématiques, la création en 2022 d’une Police Municipale a été décidée pour un coût, en année pleine et quand tous les effectifs auront été recrutés, estimé à 500 000 €.

 Deux conseillers numériques

La crise Covid a montré qu’une nouvelle facture, dite numérique, avait émergé et pénalisait fortement une partie de nos populations. Beaucoup des services publics sont désormais digitalisés et s’éloignent physiquement de leurs usagers en fermant leurs accueils physiques. Face à cette évolution sociétale, qui laisse sur le côté de la route un nombre important de nos concitoyens éloignés de l’outil numérique, la commune a décidé de recruter deux conseillers numériques et de créer un nouveau service à destination des habitants.

 4 adultes relais au service d’une médiation de proximité

 Une maison France ServicesRapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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Face à ce même désengagement des différents services publics, la commune a également décidé d’accepter de créer une Maison France Services et d’y mettre à disposition les moyens nécessaires notamment deux agents et des locaux ainsi que l’informatique nécessaire ou les besoins de fonctionnement. Ces agents accueillent le public et aident nos habitants dans leurs relations avec les partenaires : CAF, CARSAT, Pole Emploi, Mutualité Sociale Agricole, CPAM, Mission Locale pour l’emploi des Jeunes, Ministère de L’intérieur, Ministère de La Justice, Direction Générale des Finances Publique.

 Alors on fait comment ?

L’amélioration significative des finances communales depuis 2014, avec les résultats historiques de 2021, constitue, paradoxalement, une bonne et une mauvaise nouvelle.

Bonne nouvelle car la ville a retrouvé des marges de manœuvre financière avec un excédent annuel qui permet de faire face, au moins pour 2022 et sans doute

2023, aux difficultés auxquelles, comme toutes les communes, elle est confrontée. A l’époque, avec un déficit de 1 406 636 € en 2012 et une capacité

d’autofinancement négative de 34 610 € sur la période 2007/2013, il eut été impossible pour la commune de faire face à une telle situation inflationniste ! Avec

un excédent de 5 709 125 € en 2021 ou une capacité d’autofinancement de 3 388 399 € en 2021, il est moins compliqué d’absorber, au moins dans un premier

temps, ce choc.

Mais cette amélioration est, paradoxalement, une mauvaise nouvelle car cette amélioration des finances est le fruit d’un important de rationalisation et la

commune ne dispose donc que de peu de marges d’amélioration puisqu’avant déjà rationalisé depuis 2014 la gestion municipale.

L’équipe municipale travaille déjà la question depuis le printemps et a, évidemment, amplifié sa réflexion depuis la rentrée.

Protection des populations et maintien du service public restent la priorité tout en gardant à l’esprit la nécessaire résilience dont il faudra faire preuve ! Un

exemple illustrera au mieux cette double ambition : le chauffage a été remis dès le 20 septembre dans nos écoles ou au multi-accueil soit 2 semaines plus tôt

qu’en 2021 ou il n’avait été remis en marche que le 5 octobre. Mais à la date de rédaction de la présente, il n’a toujours pas été remis dans les différents

services municipaux.

 Saison de chauffe raccourcie :

A l’exception des écoles et du multi accueil pour lesquels le chauffage a été remis mi-septembre, deux semaines plus tôt qu’en 2021 en raison d’une vague de

fraicheur sur la région à la mi-septembre, le chauffage n’a pas été remis en marche dans les autres bâtiments communaux. Comme demandé par le gouvernement, les températures seront abaissées d’un degré afin de limiter les consommations des bâtiments publics.

 Extinction de l’éclairage public :

Comme beaucoup de communes, il a été décidé d’éteindre l’éclairage public sur notre commune à partir du 7 Novembre 2022. Cette pratique, outre l’aspect

économies budgétaires, présente de nombreux intérêts : économies d’énergie, soutien de la biodiversité, fin de la pollution lumineuse, réduction des gaz àRapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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effet de serre et lutte contre le réchauffement climatique. L’extinction se fera de 23h30 à 5h30. Les 3000 mâts d’éclairage étant commandés par 74 armoires

de commande, la reprogrammation de ces armoires ne peut être réalisée en une seule journée et l’extinction sera donc progressive sur plusieurs jours.

 L’optimisation foncière :

Là aussi, c’est une politique entreprise depuis plusieurs années et qui n’offrira donc pas tant de marges de manœuvre que pour ceux qui n’avaient pas anticipé.

Un bel ensemble immobilier de la rue de Douai vient d’être vendu 190 000€ et accueillera des gîtes. Les directions des centres sociaux qui l’occupaient ont

rejoint, en 2021, leurs centres sociaux permettant la vente de ce bâtiment et l’économie de son entretien journalier ou annuel ainsi que de son chauffage.

La relocalisation, en 2021, des équipes du CCAS aux services techniques a permis, outre l’amélioration du service public, la même économie d’entretien et de

chauffage et génère un loyer de plusieurs dizaines de milliers d’euros annuels.

Il en est de même pour l’ancienne gendarmerie rue Gambetta qui est désormais loué à la Mission Locale pour l’Emploi des Jeunes offrant un service de proximité

à nos jeunes et des revenus locatifs à la commune.

Un ancien logement de concierge au cimetière est aussi désormais loué tandis que la courée douce a été vendue plus du double de l‘estimation des domaines

et permettra d’accueillir de nouveaux habitants. De nombreux biens qui avaient été préemptés par la ville il y a plusieurs décennies et laissés à l’abandon ont

été vendus générant des économies sur l’entretien, des recettes liées aux ventes et aux taxes foncières qui seront perçues sur ces biens réhabilités qui

accueillent de nouveaux habitants.

Ce travail, qui devait être poursuivi dans le cadre du pilotage budgétaire en cours, va, évidemment, être accéléré au regard de la situation afin de regrouper

des services et fermer des bâtiments qui ne seront plus chauffés et nettoyés quotidiennement, permettant une économie mais aussi des recettes par leurs

ventes ou leurs locations.

 La recherche de financements :

C’est aussi une politique sur laquelle l’équipe municipale n’a pas attendu les difficultés du moment. Depuis 2014, la recherche de subventions est l’une des clés

de l’ambition municipale, avec le pilotage budgétaire, du développement de nombreux services supplémentaires et du plan de rattrapage en matière

d’investissements sans hausse d’impôts ni endettement supplémentaire de la commune.

Par exemple, ces derniers temps la commune a notamment obtenu :

 30 000 € de la Région pour le déploiement de la vidéo protectionRapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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 200 000 € de la Région pour le complexe Mercier

 75 000 € de Fédération Française de tennis pour le Complexe mercier

 48 500 € de l’Etat pour le déploiement du Numérique dans les écoles

 250 000 € du Département pour la restauration de la salle de sports Delaune

 150 000 € de l’Etat pour la rénovation du restaurant scolaire de la Nichée

 45 000 € de l’Etat pour la transformation de la salle Coutteure en salle de restauration scolaire

Autre exemple, la rénovation-extension du complexe sportif Mercier a bénéficié des financements de l’Etat (500 000 €), de la Région (200 000 €), du

Département (300 000 €), de la Fédération Française de Tennis (75 000 €) soit au total plus d’un million.

Le déploiement de la vidéo-protection a bénéficié des financements de l’Etat (DSIL/133 828 € ; FIPD/ 121 805 €) et de la région (30 000 €) soit quasi 300 000 €.

A – La section de fonctionnement

A1 – LES RECETTES

1 – Les dotations

Le PLF 2023 prévoit que le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) connaitra une hausse de 320 millions d’euros. Cela devrait permettre à 95 % des collectivités de voir leur dotation se maintenir ou augmenter. En 2022, l’enveloppe nationale avait été maintenue au niveau antérieur et la ville avait, néanmoins, perdu 9 232€. Par mesure de prudence, étant donné les annonces gouvernementales, nous pouvons estimer une DGF 2023 identique à 2022. De fait, la perte cumulée de DGF depuis 2014 s’élève pour la commune à 7 872 867 €.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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Perte de DGF par

rapport à 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total

Baisse DGF 2014 166 038 166 038 166 038 166 038 166 038 166 038 166 038 166 038 166 038 166 038

Baisse DGF 2015 340 979 340 979 340 979 340 979 340 979 340 979 340 979 340 979 340 979

Baisse DGF 2016 345 893 345 893 345 893 345 893 345 893 345 893 345 893 345 893

Baisse DGF 2017 194 065 194 065 194 065 194 065 194 065 194 065 194 065

Baisse DGF 2018 7 008 7 008 7 008 7 008 7 008 7 008

Baisse DGF 2019 16 637 16 637 16 637 16 637 16 637

Hausse DGF 2020 -26 422 -26 422 -26 422 -26 422

Baisse DGF 2021 16 749 16 749 16 749

Baisse DGF 2022 9 232 9 232

Baisse DGF 2023 0 Perte cumulée de

recettes DGF sur la

période

166 038 507 017 852 910 1 046 975 1 053 983 1 070 620 1 044 198 1 060 947 1 070 179 1 070 179 7 872 867

La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) doivent augmenter pour un montant global de plus de 180 millions d’euros, soit un peu moins qu’en 2022 (190 millions).

Cette situation est là quasi identique à celle de 2022, exercice au cours duquel notre commune, catégorisée comme pauvre, avait bénéficié de cette péréquation renforcée avec une hausse de DSU de 73 628 €. Une telle hausse est donc aussi espérée pour 2023, évidemment sans aucune certitude à cette date tant sur une hausse éventuelle que sur le montant de la hausse ou de la dotation accordée. A contrario de cette ambition affichée de renforcer la péréquation, la Dotation Nationale de Péréquation a été enregistrée en baisse de 21 192€ à 306 897€ et une telle baisse est donc à nouveau attendue pour 2023.

La Dotation de Solidarité Communautaire qui avait connu une hausse conséquente en 2018 de 179 325 € a connu une baisse significative en 2022 dans le cadre du financement par les communes de Douaisis Agglo à hauteur de 50 % du surcoût de la gratuité des transports du SMTD au 1/01/2022, l’autre moitié étant financée directement par Douaisis Agglo. En 2023, elle devrait être de 239 405 € soit en baisse de 12 938 €.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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Le pic d’investissements auquel est confrontée la commune avec de nombreux projets d’investissement financés, en partie, grâce à des subventions au titre de la DDU ou de la DPV, inscrites en recettes de fonctionnement, impliquera pour la dernière année une recette conséquente en 2023 à ce titre. En effet, cette fin d’année 2022 verra la finalisation des travaux du Complexe Mercier (DPV 2018) et de l’école de musique (DPV 2017) et l’année 2023 sera en autre consacrée aux travaux de l’espace multiservice au niveau de l’ancien magasin Lidl dont la ville a fait l’acquisition. Ainsi, l’année 2023 permettra de percevoir les soldes et acomptes de subvention sur ces projets d’envergure mais qui sont néanmoins les derniers qui seront financés sur cette dotation perdue par la commune depuis 4 ans désormais et qui représentait une moyenne annuelle de 560 000€. Les années postérieures à 2023 seront donc les premières années dont les budgets seront impactés par cette perte de dotation pour la ville qui pèse sur nos budgets de 500 000€ à 1 000 000€.

Par ailleurs, la perte des aides à l’emploi versées par l’Etat se fera également ressentir au niveau de ce chapitre après les plus hauts niveaux de 2021 et 2022.

Le poste des dotations demeurerait, néanmoins, aux alentours des 10 millions, la principale source de recettes de la collectivité, ce qui est, une nouvelle fois, très inquiétant, d’une part, en cette période de baisse des dotations et, d’autre part, des incertitudes importantes sur l’évolution des dotations. En 2023, le chapitre 74 « dotations et participations » pèsera, en effet, une nouvelle fois environ 50% des recettes réelles de fonctionnement.

2 – Les impôts et taxes

Comme depuis 2014, l’équipe municipale souhaite poursuivre sa politique de stabilité fiscale et ne pas recourir à la hausse des impôts. Ainsi, les taux communaux d’imposition resteront inchangés en 2023 pour la 10ème année consécutive. Seule l’évolution des bases cadastrales, décidée à l’échelon national, permettra d’augmenter le montant des recettes fiscales.

Le taux de revalorisation des bases, décidée au niveau national et non par les élus locaux qui n’ont qu’un pouvoir de taux, est fonction de l’inflation constatée entre novembre N-2 et novembre N-1. A fin septembre 2022, l’inflation constatée est de l’ordre de 5,8 % par rapport à septembre 2021 et l’INSEE prévoit une inflation annuelle de l’ordre de 5.2% pour 2022.

La volonté ainsi affirmée de continuer à ne pas avoir recours pour 2023 et de ne pas céder à la solution de facilité d’une hausse d’impôt se traduit par le gel des taux tels que définis dans le tableau ci-dessous et ce même s’ils restent très inférieurs aux moyennes constatées par ailleurs :Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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Taux d’imposition des taxes directes locales

Commune Moyenne

départementale

(2022)

Taxe foncière (bâti) 42,33 % 47,30% Taxe foncière (non bâti) 51.57 % 62,27 %

A noter que si les droits de mutation à titre onéreux, très dynamiques à l’échelle communale depuis 2019, seront sans doute stables au niveau record en 2022, il est très probable que 2023 soit synonyme d’un revirement de tendance avec un marché immobilier qui pâtira de la hausse des taux et du resserrement des conditions de crédit le tout dans un contexte de prix élevé de l’immobilier.

3 – Les produits des services

Ce chapitre budgétaire représente environ 4 % du total des recettes et reste donc assez marginal. Cependant il est important de le suivre car son évolution traduit l’attractivité des services offerts à la population. Nous estimons que ce chapitre devrait au moins se stabiliser au niveau de 2022.

4- Les autres produits de gestion courante

Dans le cadre de sa politique d’optimisation foncière, la ville espère pouvoir doper de quelques dizaines de milliers d’euros ce chapitre budgétaire par les mises en location. Sans oublier les économies que pourront générer ces locations (nettoyage, entretien, chauffage, éclairage…) au chapitre 011.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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A2 – LES DEPENSES

Dans un contexte tellement incertain et préoccupant, l’objectif de maîtrise des dépenses qui prévaut depuis 2014 restera une règle à respecter.

En effet, l’inflation pourrait amputer nettement les marges de manœuvre de la collectivité. Cumulée à la hausse du point d'indice de la fonction publique au 1 juillet 2022 et à l'envolée des prix des produits alimentaires, du transport, des fournitures administratives…l'explosion des coûts de l'énergie est déjà fortement ressentie dès 2022 dans les comptes de la commune. Ces facteurs seront toujours présents en 2023 et vont absorber une partie des marges de manœuvre budgétaires communales obtenues depuis 2014.

Prudence et rigueur ainsi que pilotage budgétaire seront donc davantage encore en 2023 d’actualité dans la gestion des dépenses de la collectivité.

Toutefois si pour certaines communes confrontées à la baisse des dotations et à la hausse des charges, les subventions aux associations constituent une variable d’ajustement, cela n’a jamais été le cas à Sin le Noble depuis 2014 où le soutien au tissu associatif a été érigé en priorité municipale. Comme en 2014 malgré les difficultés budgétaires inquiétantes ou en 2020 et 2021 avec l’arrêt des activités associatives, la sanctuarisation du budget des subventions aux associations restera d’actualité.

La qualité du service public et la mise à disposition de nouveaux services sont aussi une priorité comme depuis 2014 en espérant que le contexte exogène à la gestion communale n’entravera pas cette ambition.

1 – Les charges de personnel

La Collectivité a commencé à travailler dès 2021 une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences particulièrement en ce qui concerne les postes de Direction. Celle-ci s’est poursuivie en 2022 avec notamment la nomination d’un Directeur Général des Services à la tête de l’Administration et du Comité de Direction ainsi qu’un travail conséquent sur les mobilités internes. Le travail continuera en 2023. Les départs en retraite sont une des variables importantes en termes de GPEC, avec en 2021, 9 départs effectifs, 13 sur l’année 2022 et 18 prévus sur 2023. Même si la crise sanitaire reste présente dans le quotidien de la Collectivité (les services s’adaptent maintenant rapidement par le biais du télétravail dans le cas des services administratifs), le COVID a été supplanté par la crise économique mondiale, avec pour résultante une inflation généralisée. La Fonction Publique s’est adaptée pour y faire face, et en conséquence, la Commune également, sur le plan des Ressources Humaines, et de la masse salariale.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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L’un des enjeux de 2022 aura été la mise en œuvre de la décision politique de création d’une police municipale : 1 chef de service de Police, et 2 policiers municipaux ont déjà été recrutés ; 4 emplois sont encore ouverts, et les recrutements s’étaleront jusqu’à la fin 2023. Deux conseillers numériques ont également été recrutés dans le cadre de la volonté municipale de lutte contre la fracture numérique et une maison France Services a été ouverte avec deux agents municipaux mis à disposition du public pour lutter contre l’éloignement des services publics et leur digitalisation.

I / Vivre avec le COVID

Les protocoles sanitaires

Depuis 2020, la crise sanitaire a contraint la collectivité à accentuer les missions de nettoyage et de désinfection au sein des établissements administratifs et ceux recevant du public, en appliquant des protocoles.

Ceci a eu et aura encore pour conséquences, d’apprendre à adapter les méthodes de nettoyage en fonction des exigences des protocoles sanitaires, de positionner le nombre d’agents nécessaire à la bonne application des techniques et de s’adapter à l’émergence de cas de contagion par le personnel ou dans un lieu recevant du public.

Ainsi, sont toujours en première ligne, de fait, les ATSEM, les agents d’entretien, les agents de la restauration scolaire ainsi que les animateurs périscolaires.

L’accent avait déjà été particulièrement mis, et ce depuis la rentrée scolaire 2020/2021 vers le remplacement systématique des ATSEM par des contractuels, travaillant auprès des enfants dans les écoles, et ayant cette double casquette entre une mission d’animation et une mission d’entretien des locaux. Un changement de stratégie de gestion du personnel a été initié en 2021 par le biais des heures complémentaires afin de permettre aux agents avec de « petits contrats » déjà en poste, d’avoir un complément de revenu. Cette tendance a été particulièrement observée en 2022.

Entre janvier et septembre 2022, 5512 heures ont été rémunérées en Heures complémentaires, contre 3038 heures supplémentaires. La tendance s’est largement amplifiée par rapport à 2021, grâce notamment aux agents des centres sociaux, à savoir les animateurs socio-éducatifs de la pause méridienne, mais aussi aux contractuels aidés de droit privé (PEC dont le temps de travail oscille entre 20 et 30h hebdomadaires). A noter que les élections ont coûté 82 000 € à la commune.

Cette stratégie a vocation à perdurer tant que les protocoles et la crise sanitaire ne seront pas soldés par un retour à la normale. Les efforts mis en place par la collectivité sont combinés à une recherche constante d’optimisation de gestion (notamment pour la gestion des pauses méridiennes avec relocalisation des points de restauration, ayant des impacts sur les charges à caractère général et sur les charges de personnel).Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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Les absences : COVID ou maladies ordinaires

Régulièrement depuis le début de la crise sanitaire, les équipes ont été confrontées à des cas de COVID dans leur environnement de travail ou à des cas contacts dans leur environnement personnel (au gré des différentes vagues épidémiques). Les absences soudaines particulièrement au niveau des équipes techniques, s’ajoutent aux absences « classiques » de maladie ordinaire, et rendent un peu plus lourde la gestion des équipes, ainsi que le remplacement des agents concernés.

En 2023, la collectivité mènera une réflexion sur les moyens à mettre en œuvre dans le cadre du vieillissement des agents, les TMS, les RPS...

Télétravail

La phase de confinement a permis à la collectivité et à ses agents administratifs d’assurer la continuité de leurs missions grâce au travail à distance. Les agents dont les activités étaient « télétravaillables » ont eu recours au télétravail. L’absence de délibération n’a pas fait obstacle à sa mise en œuvre, au regard notamment des recommandations des autorités centrales.

Forte de cette expérience et pour répondre à la demande de personnels « fragiles » ou ayant des personnes « fragiles » dans leur entourage, le Conseil municipal a adopté le principe du télétravail par délibération du 05 octobre 2020, en fournissant ainsi un cadre réglementaire au télétravail au sein de la collectivité. En 2022, la pratique de celui-ci a eu vocation à s’étendre progressivement au sein des services : outil nomade de travail pour les agents, source de bien-être au travail pour eux... Enfin, plus d’une avancée en termes de bien-être au travail, avec les éventuels soubresauts de la pandémie de COVID 19, la collectivité et les agents seront également mieux « équipés ».

Bilan mitigé sur l’accompagnement des collectivités…

La gestion de la crise sanitaire a montré, en 2022 encore, un bilan mitigé en termes d’accompagnement des collectivités territoriales.

Une des conséquences de la crise sanitaire, qui a eu un impact sur 2022, est la mise en place, décidée au niveau étatique, de l’indemnité d’inflation à laquelle les agents publics, ont été éligibles, sous réserve de remplir certaines conditions. L'indemnité de 100 euros a été versée en janvier et février 2022, en totalité, sans prendre en compte la quotité de temps de travail, les congés de toute nature ou les absences. Cette indemnité a été versée directement par les collectivités territoriales, et a représenté un total de 29 700 €.

Une conséquence cette fois de la crise économique du pays, est sans conteste, la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique. L’indice majoré est passé de 4.68€ brut à 4.85€ brut, soit une augmentation de 3.5% pour faire face à la hausse de l’inflation. A titre indicatif, le traitement brut mensuel minimal est passé de 1649.48€ en juin 2022 à 1707.21€ en juillet 2022.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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A cela s’ajoutent les augmentations individuelles résultant des avancements d’échelons qui s’élèvent en 2022 à près de 44500€, le passage des auxiliaires de puériculture en catégorie B, et la revalorisation également des catégories B en début de carrière.

Par ailleurs, comme d’accoutumée, le SMIC a fait l’objet d’une revalorisation en 2022, à la différence près que cette année, l’augmentation a été réalisée à 3 reprises en janvier, mai et juillet, et il n’est pas exclu qu’elle se reproduise à nouveau d’ici la fin de l’exercice 2022. En 2022, chaque augmentation du SMIC a produit une augmentation mensuelle moyenne de 1400€ sur la masse salariale.

II / Loi de transformation de la fonction publique

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié de nombreuses dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qu’il est nécessaire de prendre en considération dans le cadre des orientations budgétaires, et particulièrement de gestion des ressources humaines et de pilotage de celles-ci.

Lignes directrices de gestion… programme pluriannuel en matière de GRH Afin de renforcer le dialogue social et d’associer les représentants du personnel à la politique des Ressources Humaines, le législateur a créé un dispositif nouveau dénommé lignes directrices de gestion. L’autorité territoriale arrête les lignes directrices de gestion qui déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours.

Les lignes directrices de gestion doivent définir les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la Collectivité en fonction des politiques mises en œuvre, de la situation des effectifs, des métiers et des compétences, d’expliciter les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures, de préciser les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents, à travers la diversité de leur parcours, les fonctions exercées, les formations suivies, les conditions particulières d’exercice, l’engagement professionnel, la capacité d’adaptation et l’aptitude à l’encadrement d’équipes et de renforcer l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes et dans l’accès aux emplois publics.

Après présentation de la stratégie en matière de lignes directrices de gestion aux organisation syndicales lors de la séance de travail des instances paritaires du 28 septembre 2020, elles ont été définitivement arrêtées par voie d’arrêté municipal du 14 janvier 2021, visé le 14 janvier 2021 en sous-préfecture de Douai.

Pour mémoire, les lignes directrices de gestion de la Commune de Sin-le-Noble sont axées autour de huit grandes thématiques qui sont :Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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 L’organisation du temps de travail

 Politique statutaire et rémunération

 L’égalité professionnelle

 La valorisation des parcours

 La valorisation des compétences

 Le renforcement de l’attractivité de la Collectivité

 L’amélioration des conditions de travail et la prévention des risques

 Les personnes en situation de handicap

Concernant l’organisation du temps de travail, l’application au 1er janvier 2022 tant en ce qui concerne les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail que la redéfinition des cycles de travail a été réalisée. L’enjeux de l’application au 1er janvier 2022 était crucial et la collectivité territoriale a opéré une vigilance accrue en matière de communication et d’accompagnement des agents et chefs de services (tout au long de l’année et par la suite également) dans le changement qu’induit cette réforme. Le dialogue, protéiforme, continuera en 2023, car c’est la clef de la réussite de cette réforme.

En complément de cette démarche impérative, la Commune a opéré le toilettage des dispositions internes en matière d’astreinte. Le retard induit par la crise sanitaire et un changement au sein d’une des directions les plus impactées a été absorbé, et la phase de finalisation pourra aboutir fin 2022.

Au-delà des enjeux d’application en 2022 de cette nouvelle organisation, un travail plus vaste et plus fastidieux autour d’un véritable règlement intérieur de la collectivité pourra être entrepris sur ces fondements dès 2023.

Concernant ensuite la politique statutaire et de rémunération, au-delà du maintien de l’avantage collectivement acquis qu’est la Prime de Fin d’Année (PFA), un travail sera entrepris, après stabilisation de l’organisation générale après la mise en place des 1607 heures, sur la mise en place d’une politique générale et globale des traitements et rémunérations. L’étude initialement projetée en 2021/2022 a pris un léger retard (en raison de la crise sanitaire et de quelques changements impactant dans la direction support) et devra être mené en 2023 afin d’arriver à un SIRH. Elle sera complétée, parallèlement, par la finalisation d’un travail de fond déjà entamé sur les fiches de postes et référentiels métiers internes et parachevée par la refonte du tableau des emplois de la collectivité.

Le travail autour de l’égalité professionnelle devra être poursuivi en 2023, notamment grâce à l’étude sur la mise en œuvre d’un SIRH permettant ainsi d’axer également le travail sur l’égalité salariale notamment. Sans attendre l’action du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, la Commune a mis en place un dispositif de signalement interne visant à éviter tout comportement sexiste. Une campagne de sensibilisation devra être menée, en 2023, avec, idéalement, des moyens de communication innovants (facilitant la prise de conscience collective).Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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La valorisation des parcours et des compétences sera à étayer en 2023. Sur ce dernier point, si les bases d’un tel travail sont posées depuis quelques temps maintenant, la crise sanitaire a stoppé l’impulsion initiale dans ce domaine. La démarche en 2023 devra être intégrée et complémentaire à la politique statutaire et de rémunération.

Concernant l’attractivité de la collectivité, la crise sanitaire a fortement pointé la nécessité d’être attractif autrement et notamment sur les réseaux sociaux professionnels ou par le biais de son site Internet institutionnel. Ces deux axes d’action devront encore être travaillés en 2023 : le nouveau site Internet de la Commune est attendu, véhiculant ainsi une image d’une Commune du XXIème siècle ; les réseaux sociaux professionnels, investis depuis peu l’ont été davantage en 2022 avec la mise en œuvre d’une charte graphique et d’utilisation en vue d’une publication. Pour l’année 2021, il était fait mention, en termes d’attractivité de la collectivité du travail de fond mené pour améliorer la qualité des prestations sociales en faveur des agents en changeant de prestataire. Après deux années de pratique, 2023 sera une année de continuité de ce choix et une « promotion » des prestations et œuvres sociales pourra être mise en place plus facilement dans un contexte sanitaire moins tendu.

Enfin, l’amélioration des conditions de travail et la prévention des risques est depuis le début de la crise sanitaire au cœur de la gestion quotidienne de l’organisation et des ressources humaines, même si cela l’est de manière pragmatique. Auparavant les thématiques liées à ces questions étaient déjà intégrées de manière diffuse à la politique RH de la collectivité et la démarche est inscrite dans la durée. Certaines d’entre elles pourront être avancées plus facilement en 2023 (procédure incendie avec formation des agents, poursuite de la formation aux RPS et notamment gestes de premier secours …). Le réaménagement prochain de certains locaux municipaux en lien avec la volonté de regrouper les services, de développer des synergies et l’inter-opérationnalité et d’optimiser l’occupation des locaux permettra également de travailler cette question (aménagement de bureaux optimal, lieux de convivialité …).

La production d’un livret d’accueil (en lien avec l’attractivité de la collectivité) ainsi que le développement de moment de convivialité (journée d’intégration, …) pourront être également des pistes de travail à explorer en 2023.

Conséquences de la loi en termes d’emplois

La loi permet un recours élargi au contrat, et ouvre une possibilité de contractualisation plus longue (3 ans renouvelables) jusqu’ici exclue, selon des modalités adaptées, sur les postes permanents (et notamment pour les emplois de catégorie C). Cette faculté permet de garantir une sécurisation juridique du recours aux contractuels et de résorber l’emploi précaire dans la fonction publique, et par conséquent dans la collectivité (recours à la vacation conforme aux textes, durée cadrée des contrats …). Ainsi, ce sont près de 60 contractuels dans les Centres sociaux principalement qui ont postulés et qui ont été recrutés pour une période de 3 ans en 2020.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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Effectifs Septembre 2020 Septembre 2021 Septembre 2022 Contractuel (CDI

CDD Contrats aidés)

134* 133 148***

Titulaire stagiaire 246 239** 231**** Total 380 374 379

* (en 2020, 12 postes non occupés en tant que contractuels au CS, moins 8 postes en PEC, et 3 CDD en DRE dont la gestion financière dépend du CCAS)

** (en 2021, diminution du nombre de titulaires stagiaires (moins 7 postes) due au non remplacement des départs en retraite, mais compensé en partie par l’emploi de contrats aidés)

*** (en 2022, ce sont les emplois aidés qui ont largement contribué à la hausse des effectifs contractuels, et ce malgré l’extinction programmée de ce type de contrat en 2023. La diminution est en cours ; 78 contrats aidés en cours en juin 2022, 57 sur le mois de septembre, et 42 seront encore en cours en décembre.)

**** (en 2022, le nombre de titulaires diminue au regard des départs en retraite, les emplois étant réétudiés pour les recalibrer en fonction des besoins de la Commune et du contexte)

D’autres emplois, à la marge, ont pu être pourvu également par des contractuels, faute d’être en mesure de pourvoir l’emploi par le biais d’un fonctionnaire (notamment lorsqu’il s’agit de profils très spécifiques, en l’occurrence émanant de la Direction de la Cohésion Sociale notamment).

III / Emplois aidés

Les contrats « Parcours Emplois Compétences » (PEC)

Au terme de la mise en place de l’action « un jeune, une solution », dans le cadre du plan de relance, les services de l’Etat ont décidé fin du 1er semestre 2022 de fermer les enveloppes budgétaires allouées aux contrats aidés. La Commune, partenaire historique sur ce point des différents acteurs en présence n’échappe pas à cette décision malgré son souhait grandement affiché de recourir au dispositif, en raison notamment de l’utilité sociale de celui-ci.

De ce fait, sur le 2ème semestre 2022, une définition plus fine d’une stratégie quant à l’orientation des secteurs de rattachements a été mise en place (enfance, petite enfance, restauration scolaire), et le questionnement du « seuil » de compétences dans les directions, a été rendu nécessaire, poussant ainsi la collectivité à l’innovation en termes d’emplois peu qualifiés, nécessaires à la continuité du service public.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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Les PEC étaient répartis essentiellement sur les secteurs techniques entre la DCVTP, la DAT, la DES, la restauration. Seuls 3 agent contractuels PEC ont été recrutés au sein des Centres Sociaux (Direction de la Cohésion Sociale).

La fin des contrats aidés est en cours depuis juin 2022 et impacte les services de la Ville.

Les contrats adultes relais / médiateurs citoyens

La collectivité s’est inscrite en 2019 dans une démarche de médiation citoyenne afin d’agréger plusieurs politiques publiques mises en œuvre : démocratie participative, tranquillité publique et cadre de vie. Quatre postes d’adultes relais ont ainsi alors été créés. Réel dispositif d’insertion et de cohésion sociale au service de la gestion urbaine de proximité, la Commune avait, en effet, signé une convention avec l’Etat afin d’entrer dans le dispositif pour au minimum trois ans. L’utilité du dispositif sur le territoire n’est plus à démontrer, les phases successives de confinement ayant parfaitement illustré la nécessité de ces acteurs sur le territoire. Si l’année 2021 a permis de conforter le dispositif, et 2022 l’année de la « prospective » avec la création de la police municipale et le développement de synergies nécessaires à la réalisation des politiques publiques, l’année 2023 terminera de concrétiser le projet avec sa mise en pratique effective et complète.

Les contrats d’apprentissage

La collectivité, consciente du besoin croissant de professionnalisation des services au regard des missions croissantes qui lui sont dévolues a étudié les pistes de diversification de ses recrutements, en élargissant le sourcing vers la voie de l’apprentissage, fortement encouragée par l’Etat, dans le cadre du « Plan de relance » et du dispositif « 1 jeune, 1 solution ».

L’avantage de ce dispositif en alternance, outre d’entrer dans le champ des emplois aidés par l’Etat, est d’une part d’accompagner un jeune vers la certification et la professionnalisation et d’autre part vers l’emploi y compris en collectivité. De plus, cela met en lumière la transmission des savoirs et savoirs faire aux jeunes générations.

D’une manière plus générale, le dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

Par délibérations, le Conseil municipal a ouvert 3 postes en contrat d’apprentissage pour permettre de préparer des diplômes listés spécifiquement dans des domaines variés en donnant une place à des jeunes motivés sur des secteurs tels que le bâtiment, les espaces verts ou encore l’administratif.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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L’apprenti est rémunéré en pourcentage du SMIC selon son âge et le diplôme poursuivi. Au final, la Direction a formé un « jeune » en début de carrière. En termes de financement du diplôme, le CNFPT aident à hauteur de la totalité cette année. La Collectivité a perçu également une prime de 3000€ par l’Etat pour chacun des apprentis pris en contrat.

Il participe également de la volonté continue de structuration de l’organigramme municipal.

IV /La structuration de l’organigramme et la constitution de la police municipale

A titre liminaire, il était fait mention de la structuration de la gestion des emplois prévisionnelle des emplois et des compétences, pour l’heure essentiellement sur les emplois de direction. Cela impacte la structuration progressive de l’organigramme de la collectivité. Pour 2023, il conviendra de poursuivre le travail sur la strate d’encadrement intermédiaire, mais aussi dans la réorganisation des équipes de manière générale, avec les jeux de mobilité interne. Cette démarche est conditionnée et rendue nécessaire par la création de la police municipale qui est positionnée dans la strate intermédiaire de l’organigramme.

Dans les faits, la démarche a largement démarré : la Police Municipale se voit constituée de 3 agents dont 1 chef de service de Police Municipale, et 2 policiers municipaux. D’autres phases de recrutement sont prévues sur la fin d’année 2022 et sur 2023 afin de compléter l’équipe avec 4 policiers municipaux supplémentaires.

V/ La durée effective du temps de travail

L’exercice 2022 aura été l’année de l’effectivité d’une durée du temps de travail à 1607 heures pour les personnels municipaux. En effet, au terme d’un processus négocié, lié d’une part au constat de l’illégalité des modalités d’organisation du temps de travail en place par la Chambre régionale des comptes des Hauts de France et d’autre part à la suite de la loi du 06 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, la collectivité, après délibération a été dans l’obligation de mettre en œuvre une durée effective du temps de travail à 1607 heures.

Après une année de pratique face à cette obligation, 2023 permettra de s’interroger plus largement sur les pratiques professionnelles (planning, heures supplémentaires …) ainsi que sur les cadres juridiques d’exercice des missions (fiches de postes, évaluations professionnelles).

L’exercice 2023 permettra de travailler les aspects connexes qui lui sont liés comme la rédaction des fiches de postes, induisant, à terme une structuration plus fine des rémunérations notamment.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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2 - Les charges à caractère général

Le chapitre 011 a connu une baisse en 2020 en raison de la période de confinement et de la crise sanitaire. En 2021, les charges ont augmenté par rapport à 2020 mais étaient restées inférieures à leur niveau de 2019. L’année 2022 est doublement et fortement impactée par, d’une part, le retour à un niveau normal d’activité et, d’autre part, les tensions inflationnistes avec notamment la flambée des prix de l’énergie, de l’alimentation, des transports...

L’année 2023 ne sera pas épargnée par cette hausse des prix qui, selon les analystes, devrait se poursuivre. Cela doit donc conduire à poursuivre le travail de pilotage budgétaire et de rester prudent. Et ce, d’autant plus, étant donné les incertitudes qui existent encore quant à une possible reprise de la crise sanitaire.

Un travail particulier sera mené sur les coûts énergétiques (optimisation foncière, réduction période de chauffe, baisse des températures de chauffe, extinction nocturne de l’éclairage public, accélération du plan d’investissement en matière de transition énergétique…). Dans l’absolu, tout sera fait pour maintenir la quantité et la qualité du service public avec même, à chaque fois que possible, la volonté de poursuivre son développement.

3 - Les charges financières

Elles sont stabilisées voir même en légère baisse dans le cadre de la politique de désendettement de notre commune avec aucun emprunt depuis 2018, soit cinq années consécutives. Pour mémoire, en 2018, première année ou grâce au redressement des finances communales opéré et au pilotage budgétaire instauré, la commune a pu mettre en œuvre sa politique de désendettement, l’annuité d’emprunt s’élevait à 1 757 078€ soit plus de 582 000€ par rapport à 2022 et 2023 ou elle s’élèvera à environ 1 175 000€. En 2017, les charges financières s’élevaient à quasi 380 000€ soit 90 000€ de plus que le montant estimé pour 2022. La politique actuelle de désendettement vise aussi surtout à préparer l’avenir en offrant des marges à la future équipe municipale. Elle portera, en effet, davantage encore ses fruits sur le prochain mandat puisque par exemple en 2026, l’annuité serait de 891 000€ soit quasi 285 000€ de moins qu’en 2023 et 866 000€ de moins par rapport à 2018.

4 – Les charges exceptionnelles

Ce poste représente moins de 1% de nos dépenses réelles de fonctionnement...Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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5 – Les autres charges de gestion courante

Ce poste ne connaitra pas de baisse dans le cadre de la volonté municipale de :  Soutien au tissu associatif et donc de maintien des financements aux associations  Soutien aux politiques de solidarité et donc du financement du CCAS

6 - Les dépenses imprévues

Compte tenu du contexte sanitaire et de ses conséquences encore incertaines ainsi que des nombreuses inconnues qui sont celles de l’environnement des collectivités locales pour 2023 (dotations, inflation, coûts des énergies, coûts des chantiers…), il semble opportun et prudent de prévoir une ligne conséquente sur ce poste dont la législation permet une inscription à hauteur de 7.5% des dépenses réelles de fonctionnement.

B – La section d’investissement

Les premières estimations du compte administratif 2022 laissent supposer un excédent de fonctionnement intégrant les résultats antérieurs avoisinant les 10 millions d’euros.

Cet excédent encore conséquent permettra dans un premier temps de couvrir le besoin de financement généré par les Restes à Réaliser 2022 et le déficit d’investissement 2022. Le déficit d’investissement et les Restes à Réaliser s’expliquent par le haut niveau d’investissements réalisés de l’année 2022 (Complexe Mercier, Ecole de musique, rénovation énergétique du centre social Perret Autissier, Transformation salle Coutteure, réhabilitation des voiries rue Longue-Bivouac-Vaillant, …) et par les marchés lancés et en-cours. Dans un second temps, l’excédent de fonctionnement reporté servira pour les nouveaux projets 2023 inscrits au PPI. Au cumul, les investissements 2023 pourront s’élever à plus de 6 millions d’euros. Et ce toujours, sans recours à l’emprunt, puisque l’équipe municipale, qui n’a pas emprunté en 2018, 2019,2020, 2021 et 2022, souhaite poursuivre en 2023 une sixième année consécutive de désendettement de la commune. Notons néanmoins qu’au-delà des sommes consacrées à l’investissement, le volume sera affecté par les tensions fortement inflationnistes qui renchérissent le coût des projets.Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

72

Du fait de la montée en puissance de l’investissement sur l’année 2022, le FCTVA qui sera perçu en 2023 est attendu également à un niveau élevé.

Le travail de veille et de recherche permanente de subventions sera évidemment poursuivi dans ce cadre pour permettre, dans un contexte compliqué de tensions inflationnistes, de financer sans recours au levier fiscal et à l’endettement le haut niveau d’investissement souhaité pour la commune dans le cadre de l’ambition municipale de rattrapage du colossal retard pris par la commune en la matière.

Ce niveau élevé de besoins d’investissements s’explique, en effet, par les besoins colossaux en matière d’investissements engendrés par l’absence d’investissements et d’entretien pendant de nombreuses années constituant une dette grise colossale : voiries, éclairage public, bâtiments, informatique, téléphonie, équipements pour le propreté urbaine, véhicules pour les services, mobilier urbain, signalisation directionnelle, marquages de sécurité horizontaux et verticaux, accessibilité, équipements pour les espaces verts, sécurité incendie, assainissement, … Pour mémoire, lorsque l’on retarde les travaux d’entretien d’une infrastructure, le coût de remise en état est plus élevé que celui de l’entretien régulier. Plus on attend, plus les dégradations s’accélèrent et plus les travaux à réaliser deviennent lourds et chers. La différence de coût entre la somme des entretiens réguliers et l’entretien curatif constitue une sorte de dette, car on reporte à demain des dépenses qui augmentent. Elle est dite « grise » car elle n’apparaît pas dans la comptabilité.

B1 – FOCUS SUR L’ENDETTEMENT

Etat de la dette par tiers

Tiers Capital à l'origine Capital restant dû au 01/01/2023 Capital Intérêts Anuité

CAISSE DEPOTS CONSIGNATIONS 5 628 419,00 3 558 181,16 260 871,86 62 993,95 323 865,81

CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE 450 000,00 262 224,52 15 484,82 9 873,86 25 358,68

CE DES PAYS DU HAINAUT 5 000 000,00 2 541 666,48 166 666,68 97 183,32 263 850,00

CREDIT LOCAL DE France 2 000 000,00 471 912,20 152 796,10 12 154,28 164 950,38

LA BANQUE POSTALE 2 000 000,00 1 450 000,00 100 000,00 20 905,00 120 905,00

SOCIETE GENERALE 4 000 000,00 2 156 170,54 232 728,08 41 127,05 273 855,13Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

73

0,00

100 000,00

200 000,00

300 000,00

400 000,00

500 000,00

600 000,00

700 000,00

800 000,00

900 000,00

1 000 000,00

0,00

2 000 000,00

4 000 000,00

6 000 000,00

8 000 000,00

10 000 000,00

12 000 000,00

2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039

Evolution de la Dette

Restant dû Capital IntérêtsRapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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0,00

2 000 000,00

4 000 000,00

6 000 000,00

8 000 000,00

10 000 000,00

12 000 000,00

2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039

Profil extinction de la detteRapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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0,00

200 000,00

400 000,00

600 000,00

800 000,00

1 000 000,00

1 200 000,00

1 400 000,00

2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039

Evolution de la dette

Intérêts

CapitalRapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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B2 – POINT SUR LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS DE LA COLLECTIVITE

Les projets financés :

Projet Financement Montant Opération HT Montant subvention

Rénovation du complexe sportif Jean Mercier DPV 2018 1 064 723,00 € 424 954,00 €

Réhabilitation et extension du complexe sportif Jean Mercier DSIL 2019 1 064 392,00 € 200 000,00 €

Rénovation du complexe sportif Jean Mercier PTS 2020 1 345 694,00 € 300 000,00 €

Rénovation du complexe sportif Jean Mercier Région 2022 1 611 398,00 € 200 000,00 €

DPV 2017 833 334,00 € 478 073,00 €

PTS 2019 833 334,00 € 75 000,00 €

Rénovation énergétique de l'école de musique Claudine

Collart DSIL 2021 (Rénovation énergétique) 307 430,90 € 122 972,00 €

Déploiement de la vidéoprotection DSIL 2020 446 095,00 € 133 828,00 €

Déploiement de la vidéoprotection FIPD 2021 406 016,00 € 121 805,00 €

Soutien aux équipements numériques de vidéoprotection

pour communes de moins de 20 000 habitants Région 2022 314 606,00 € 30 000,00 €

Mise aux normes des installations électriques et de sécurité

écoles Suzanne Lanoy/Salengro/Sucrerie DSIL 2018 263 072,00 € 78 922,00 €

Rénovation électrique et chauffage de l'église Saint Martin DSIL 2020 250 000,00 € 100 000,00 €

Ravalement de façade église Saint Martin DSIL 2021 (France relance) 307 154,70 € 100 000,00 €

Rénovation salle des mariages/salle du conseil DETR 2020 100 000,00 € 25 000,00 €

Transformation de la salle Coutteure en satellite de

restauration scolaire DETR 2022 180 000,00 € 45 000,00 €

Rénovation énergétique du théâtre Henri Martel DSIL 2021 (Rénovation énergétique) 129 626,00 € 51 850,00 €

Réhabilitation école de musiqueRapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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Une part substantielle des dépenses pour l’année 2023 sera évidemment fléchée sur les projets sur lesquels la ville a pris des engagements et a reçu des financements comme l’ancien magasin Lidl, l’église saint Martin, le déploiement de la première phase de vidéo protection, la rénovation de la salle de sports Delaune.

Rénovation énergétique du centre social Perret Autissier DSIL 2021 (Rénovation énergétique) 179 646,00 € 71 858,00 €

Rénovation énergétique des bâtiments DCVTP OMS Rased

Nichée DSIL 2021 (Rénovation énergétique) 27 819,80 € 12 519,00 €

Requalification rue Longue Fonds spécial relance Région 2021 609 621,00 € 150 000,00 €

Requalification rue du Bivouac Agence de l'eau 190 600,00 € 114 360,00 €

Art 8: Enfouissement réseau rues Bivouac - Delcroix Douaisis Agglo 98 920,40 € 39 568,00 €

Art 8: Enfouissement réseau rue Vaillant Douaisis Agglo 103 897,17 € 41 559,00 €

Art 8: Enfouissement réseau rues Longue Douaisis Agglo 131 383,32 € 52 553,00 €

Matériel informatique et logiciel portail famillle CAF 2020 62 500,00 € 50 000,00 €

Socle numérique dans les écoles élémentaires PPI 25 L 37) PLAN DE RELANCE CONTINUITE PEDAGOGIQUE (AAP SNEE) 57 470,00 € 48 125,00 €

Espace multiservice ancien Lidl DPV 2019 844 000,00 € 380 000,00 €

Espace multiservice ancien Lidl PTS 2021 844 000,00 € 295 000,00 €

Rénovation salle de sports Delaune PTS 2022 637 273,00 € 250 000,00 €

Rénovation de la cuisine centrale de restauration scolaire

"La Nichée" DSIL 2022 901 561,00 € 150 000,00 €Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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Les études lancées sur le développement d’une canopée urbaine sur la commune, celles sur l’agrandissement de la bibliothèque et sa transformation éventuelle en médiathèque seront poursuivies afin de permettre, si ces projets sont réalisables, une opérationnalité en fin de mandat mais plus vraisemblablement au début du mandat suivant.

Mais d’autres projets d’investissement sont également prévus :

 Le plan de reconquête des voiries sera une nouvelle fois une priorité.

 Accélération de la modernisation de l’éclairage public.

 Poursuite du déploiement de la vidéo protection.

 Lancement des travaux de transformation de l’ancien LIDL en dojo/maison de quartier et salle de restauration

 Les investissements permettant une optimisation de gestion et des économies de fonctionnement ainsi qu’une amélioration du service public seront, une nouvelle fois, poursuivis : achat de véhicules pour faire face à un parc en très mauvais état, informatique – téléphonie….

 Le plan de rattrapage en termes de dotation des services municipaux en équipements nécessaires au service public sera poursuivi et ce notamment pour la propreté urbaine ou les espaces verts.

 Des travaux en termes de développement durable et d’économie seront menés.

 La politique foncière dans le cadre du passage d’un urbanisme réglementaire à un urbanisme opérationnel se verra, également, doté d’un budget spécifique en vue de potentielles opportunités d’acquisition de fonciers repérés au niveau du PLU dans les différentes OAP.

 Un plan de rénovation et de mise aux normes des écoles sera entamé

 Lancement du projet de rénovation de la restauration centrale de la Nichée dans le cadre de l’ambition municiaple de rénovation de toutes les unités de restauration entamée avec le groupe Deblock, la salle coutteureRapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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 Lancement opérationnel du projet de réhabilitation de la salle de sports DELAUNE qui aboutira l’ambition de rénovation de tous les équipements sportifs de la commune : MERCIER ; CURIE ; ROUSSEAU ; LIDL ; SYNTHETIQUES AU STADE BASSEMENT ET AU STADE DES FRERES MARTEL ; 3 CITY-STADES…

 Réfection de l’éclairage du stade Bassement

 Poursuite de la rénovation de l’église saint Martin

 Poursuite des travaux de rénovation du Centre social Autissier Perret

 Plan de renouvellement du parc de véhicules

 Plan de renouvellement des instruments école de musique

 Accessibilité et végétalisation des cimetières

 Rénovation salle des mariages hôtel de ville

 Aménagement hall d’accueil hôtel de villeRapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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B3 – LE PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT

INVESTISSEMENTS TTC 2022 2023 2024 2025 2026

Budgets en euros

Projets lancés

Nouveau site internet

Centre Social Perret Autissier Travaux (rénovation et mise aux

normes CAF) 300 000,00

Centre Social Perret Autissier Travaux (rénovation énergétique DSIL

2021) 221 902,70

Centre Social Portail famille (Financement CAF) 30 000,00

Ecole de Musique (réhabilitation et extension)

Orgues Saint Martin (rénovation)

Théâtre Henri Martel (rénovation) 171 969,60 0,00 440 000,00 230 000,00 0,00

Hôtel de police 225 000,00 4 500,00 4 500,00

Vidéoprotection 417 369,43 100 000,00 15 000,00 15 000,00 15 000,00

Ecoles mise aux normes (DSIL) 260 000,00 400 000,00 300 000,00 100 000,00

Informatique renouvellement parc des écoles et développement

culture numérique 70 000,00 3 500,00 2 500,00

La Nichée: plan de rénovation du bâtiment (901 561) 166 437,50 981 558,81

Salle Coutteure en satellite restauration scolaire 216 000,00Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

81

LIDL Création d'une nouvelle salle municipale à partir d'un ancien

magasin Lidl( dojo, restauration scolaire et maison de quartier) 1 042 000,00

Salle de sports complexe sportif Jean Mercier (rénovation revêtement

tennis, création terrain padel, rénovation et couverture des courts de

tennis extérieurs)

1 884 171,20

Salle de sports Delaune réhabilitation et mise aux normes 280 000,00 500 000,00 100 000,00

Aménagement grenier OMS/RAZED/Nichée, DCVTP (utilisation combles

aménageables) 57 819,80

Eglise St Martin (rénovation électrique, chauffage, peintures intérieures

et ravalement façades) 1 051 800,00 100 000,00

Hôtel de ville Salle du Conseil (rénovation et modernisation de la salle) 110 000,00

Rénovation toiture Château Nichée 56 000,00

Eclairage public (changement des lanternes et/ou des candélabres) 680 000,00 520 000,00 140 000,00 50 000,00 35 000,00

Eclairage public armoires de commande

NPNRU 190 000,00 160 000,00 170 000,00 170 000,00 170 000,00

reconquête de délaissés (réhabilitation des petites places ou espaces

verts) 75 000,00 75 000,00 55 000,00 30 000,00 35 000,00

travaux sécurisation trottoirs 100 000,00 100 000,00 100 000,00 50 000,00 35 000,00

Voiries (réfection des voiries) 900 532,48 1 477 016,55 602 650,36 723 157,35 1 104 784,52

Projets à lancer

Aires de jeux/city stades 90 000,00 0,00 90 000,00

Médiathèque - bibliothèque 531 380,00 503 500,00 292 120,00

Canopée urbaine et végétalisation 45 000,00 400 000,00 55 000,00 50 000,00 15 000,00

Cimetières 87 500,00 125 000,00 5 000,00 5 000,00

Multi-accueil Modules de jeux extérieurs 45 000,00

Piscine 10 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00

Stade martel agrandissement vestaires athlé 115 000,00

Hôtel de ville Plateau accueil (aménagement et rénovation de l'accueil) 110 000,00 50 000,00

Place du cirque

Projet cœur de ville 200 000,00 200 000,00 225 000,00 225 000,00

Véhicules 280 000,00 80 000,00 50 000,00 30 000,00 57 500,00Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

82

Récurrent

Communication Matériel photo et vidéo service 2 000,00 2 000,00

Locations salles (mobilier cuisine salles UGAP) 7 500,00 7 500,00 7 500,00 10 000,00 10 000,00

Signalétique des bâtiments (Joliot Curie, Carnot, CCAS, CTM, …) 10 000,00

Matériel centres sociaux

Ecole de Musique Instruments 1 000,00 50 000,00 10 000,00 5 000,00 5 000,00

Ecole de Musique mobilier 15 000,00

Ecoles Sécurisation sorties 1 500,00

Economies d'énergie et développement durable (tout type d'achat ou

de travaux permettant des économies d'énergie) 65 000,00 70 000,00 45 000,00 45 000,00 15 000,00

Espaces Verts Matériel 35 000,00 20 000,00 20 000,00 30 000,00 30 000,00

Matériel Police Municipale

Mobilier Urbain (achat de barrières, potelets, poubelles,...) 18 000,00 18 000,00 18 000,00 20 000,00 20 000,00

PDU Marquage sécurité au sol 7 500,00 35 000,00 25 000,00 25 000,00 25 000,00

Propreté Urbaine Matériel 235 000,00 25 000,00 25 000,00 30 000,00 50 000,00

Sécurité Routière 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00

Acquisitions foncières 240 000,00 90 000,00 95 000,00 75 000,00 75 000,00

Contentieux eiffage 500 000,00

Copieurs 17 787,54

Déficit Ecoquartier 390 502,00 520 000,00 550 000,00 580 000,00 600 000,00

Etudes 50 000,00 50 000,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00

Informatique - téléphonie 25 000,00 25 000,00 25 000,00 25 000,00 25 000,00

Logiciel

Mobiliers et equipements 7 500,00 8 000,00 8 000,00 7 500,00 7 500,00

Multi-accueil équipement

Restauration scolaire Matériel cuisine centrale/Aragon/Deblock 15 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00

Sports Equipement Service 2 000,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00

Sports Matériel Salles de sports 3 500,00 3 500,00 3 500,00 3 500,00 3 500,00

Accessibilité Mise aux normes (ADAP) 30 000,00 30 000,00 30 000,00 20 000,00

Barrières de sécurité (achat de barrières pour divers manifestations

sur la voie publique) 2 000,00 2 000,00

Electricité Mise aux normes 20 000,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00

Entretien écoles et bâtiments municipaux 25 000,00 25 000,00 25 000,00 25 000,00 25 000,00

Extension de réseau Enedis

Illuminations de noel 4 500,00 10 000,00 18 500,00 30 000,00 10 000,00

Installations de chauffage des batiments communaux 10 000,00 10 000,00Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

83

Matériel outillage entretien des locaux 3 500,00 3 500,00 2 500,00 2 500,00

Sécurité incendie Mise aux normes 17 500,00 17 500,00 17 500,00 17 500,00 17 500,00

Techniques remplacement outillage 4 500,00 4 500,00 4 500,00 5 000,00 5 000,00

A venir

Réalisation vidéo promotionnelle ville 10 000,00

Eglise du Marais (transformation d'une ancienne église en maison de

quartier) 810 000,00 ERBM sucrerie 320 000,00 430 000,00

Citerne récupération eau de pluie

Jardin public 0,00 150 000,00 150 000,00

Vivier: aménagement des espaces verts autour de l'étang du Vivier 530 000,00

Invest non affectés 0,00

Rénovation urbaine 84 250,00

Multi-accueil Création salle de repas "Fripouilles" et local de stockage 0,00 0,00 290 000,00

Multi-accueil Plan de rénovation 0,00 0,00 190 000,00 100 000,00

Hangar espaces verts et sports stade martel 120 000,00

Petite maison du calvaire 50 000,00

Projets terminés

Signalisation directionnelle 6 000,00 4 000,00 4 000,00 4 000,00 4 000,00

Véhicule Police Municipale 27 596,91

Parking Ghesquières 80 000,00

TOTAUX 11 057 139,16 € 6 640 075,36 € 3 861 030,36 € 4 683 657,35 € 4 553 904,52 €Rapport d’orientation budgétaire 2023 – Ville de Sin le Noble

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Conclusion :

Evidemment, personne n’a de boule de cristal et nul ne sait ce que l’avenir nous réserve. Une chose est certaine ! C’est que la probabilité est grande que la

suite soit pire alors qu’elle est déjà très complexe comme pour toutes les communes en cette fin 2022 ! Peut-être devrons nous revoir nos orientations et nos

décisions du moment. En tous les cas, la résilience nécessaire dont nous devons faire preuve et à laquelle nous sommes habitués à Sin le Noble (difficultés

héritées d’avant 2014, désengagement de l’Etat auquel doivent suppléer les élus locaux, crise Covid, inflation galopante, gel ou perte de dotations…) ne cédera

rien à la facilité ! En 2014, tout le monde pensait que la commune n’aurait d’autre choix que la hausse des impôts, les coupes dans les subventions, la baisse

du niveau de service public, creuser la dette... Rien de cela n’est arrivé et au contraire les subventions ont augmenté, l’endettement a baissé significativement,

de nombreux services ont été créés tandis que les taux d’impôts locaux sont inchangés depuis lors ! Face à la crise du moment, la commune cherchera, d’abord,

à protéger ses concitoyens et ne cédera pas, plus aujourd’hui qu’hier, à la facilité de leur faire payer la situation. C’est l’ambition sincère et affirmée du moment

et espérons que de nouvelles catastrophes ne viendront pas tout remettre en cause. Dans ce cadre, les orientations budgétaires pour 2023 sont donc le gel de

la fiscalité, le maintien des subventions aux associations, la poursuite de la politique de désendettement communal, l’ambition réaffirmée du maintien des

services publics ou de la création de nouveaux à chaque fois que possible ou nécessaire, la continuation du plan de rattrapage du colossal retard accumulé en

matière d’équipements et infrastructures… Pour permettre cette ambition importante au regard du contexte, le pilotage budgétaire à l’œuvre depuis 2014

sera davantage encore stratégique et donc poursuivie ou même accentuée avec la recherche d’optimisation en vue de réduire l’impact de la crise inflationniste actuelle et sans doute future.