Compte-Rendu - CR 9 juin 2020

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Compte-Rendu - CR 9 juin 2020 Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Saint-Domineuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 9 juin 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

CR DU 09/06/2020

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

EN DATE DU 9 JUIN 2020

L’an deux mil vingt, le 9 juin à vingt heures trente, les membres du conseil municipal légalement convoqués se sont réunis sous la présidence de M. Benoît Sohier, maire.

Date de la convocation et d’affichage de l’ordre du jour : le 3 juin 2020

- Étaient présents : Mmes-M.

- Absente excusée : Pauline CRENN-MONNIER donne pouvoir à Benoît SOHIER

- Absent : néant

- Mme Sandrine Fauvel, directrice générale des services

-------------------------------------------------------------

COMMUNE DE SAINT-DOMINEUC

SOHIER Benoît CORBE Régis BÉARNEZ Mélanie

VANNIER Michel PLAINFOSSÉ Isabelle NIVOLE Christophe

FAISANT Catherine DAUCÉ Jean-Luc ROBE Peggy

BARBAULT Hervé COMBES Léa FRABOULET Michel

GRISON Dominique DELACROIX Jean-Yves LOMAKINE Brigitte

DUPÉ Stéphan HOCDÉ Mickaël LOUAZEL Eric

GAUTIER Manuel LAINÉ Soazig

GUYOT Sylvie LOISEAU Cécile2

CR DU 09/06/2020

ORDRE DU JOUR :

1. Nomination du secrétaire de séance

2. Indemnité du maire, des adjoints et des conseillers municipaux investis

d’une délégation de fonction

3. Election des membres de la commission d’appel d’offres (C.A.O.)

4. Election des membres aux différents syndicats

5. Désignation des membres dans les commissions municipales

6. Délégation de pouvoir du conseil municipal au maire (article L 2122-22 du C.G.C.T.)

7. Autorisation du conseil municipal au maire, pour recruter des agents non titulaires de droit public afin d’assurer le remplacement d'un agent titulaire ou non titulaire ou en cas de renfort ponctuel

8. Résultats consultation en procédure adaptée marché de travaux réaménagement du pôle sportif

9. Vote des taux (foncières bâtie et non bâtie)

10. Questions diverses

-------------------------------------------------------------

1 – OBJET : Élection du secrétaire de séance

Mme Mélanie Béarnez, candidate, est élue secrétaire de séance par le conseil municipal à l’unanimité des présents.

2 – OBJET: Indemnité du maire, des adjoints et des conseillers municipaux investis d’une délégation de fonction

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu le budget communal,

Vu le procès-verbal du 28 mai 2020 relatif à l’élection du maire et des adjoints, Vu les arrêtés du maire portant délégation de fonction aux adjoints et conseillers, Vu la valeur du point de l’indice brut terminal en vigueur,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux investis d’une délégation de fonction, sans dépasser l’enveloppe globale légalement autorisée. Il est proposé de voter la répartition suivante :

Noms des élus Fonctions Taux de l’indemnité selon l’IB terminal

en %

Montant mensuel de

l’indemnité en € (selon l’IB

en vigueur à ce jour)

Benoît Sohier maire 51,6 2006.92 Michel Vannier 1er adjoint 14 544.51 Catherine Faisant 2ème adjointe 13 505.62 Hervé Barbault 3ème adjoint 13 505.62 Dominique Grison 4ème adjointe 13 505.62

Stéphan Dupé 5ème adjoint 13 505.62 Manuel Gautier conseiller délégué 6 233,36

Sylvie Guyot conseillère déléguée 3 116.68 Régis Corbe conseiller délégué 4 155.58 Isabelle Plainfossé conseillère déléguée 4 155.58 Jean-Luc Daucé conseiller délégué 4 155.58 Léa Combes conseillère déléguée 4 155.58 Jean-Yves Delacroix conseiller délégué 4 155.58 Mélanie Béarnez conseillère déléguée 4 155.58

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (dont un pouvoir):

- valide les indemnités de fonction des élus qui sont versées selon l’indice brut terminal de la fonction publique en vigueur3

CR DU 09/06/2020

- décide d’arrêter la répartition des indemnités de fonction des élus comme présenté dans le tableau ci-dessus à compter du 2 juin 2020

3 – OBJET : Election des membres de la commission d’appel d’offres

(C.A.O.)

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, outre le maire, son président, cette commission est composée de trois membres titulaires élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste et de trois membres suppléants élus dans les mêmes conditions. Vu l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Une seule liste est candidate :

- Sont candidats au poste de titulaires :

Hervé BARBAULT - titulaire

Jean-Luc DAUCÉ - titulaire

Michel FRABOULET – titulaire

- Sont candidats au poste de suppléants

Jean-Yves DELACROIX - suppléant

Isabelle PLAINFOSSÉ - suppléant

Brigitte LOMAKINE- suppléant

Le vote a donné les résultats suivants :

Après avoir procédé au vote par 23 voix POUR (dont un pouvoir), les membres élus par le conseil municipal pour siéger à la commission d’appel d’offres (C.A.O.):

Hervé BARBAULT - titulaire Jean-Yves DELACROIX - suppléant

Jean-Luc DAUCÉ - titulaire Isabelle PLAINFOSSÉ - suppléant

Michel FRABOULET – titulaire Brigitte LOMAKINE - suppléant

4 – OBJET : Election des membres aux différents syndicats

M. Benoît Sohier, maire,

Considérant qu’il est nécessaire de désigner des délégués pour siéger aux comités des différents syndicats, il est procédé à l’élection des délégués ainsi qu’aux membres suppléants selon les statuts desdits syndicats.

► SDE 35 : 1 représentant :

Le conseil municipal décide à l’unanimité (dont un pouvoir) de nommer la personne suivante au SDE : Isabelle Plainfossé4

CR DU 09/06/2020

► SIVU ANIM’6 : 3 titulaires – 3 suppléants

Le conseil municipal décide à l’unanimité (dont un pouvoir) de nommer les personnes suivantes au SIVU Anim’6:

Titulaires Suppléants

Manuel GAUTIER Léa COMBES

Michel VANNIER Sylvie GUYOT

Soazig LAINE Régis CORBE

► SIGEHPAD : 11 titulaires

Deux listes sont proposées : une par M. Benoît Sohier et une par M. Eric Louazel. Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 23

Nombre de suffrages exprimés : 23

Nombre de voix pour la liste Benoît Sohier 20

Nombre de voix pour la liste Eric Louazel 3

Des pourparlers ont lieu,

Par 20 voix POUR (dont un pouvoir) les personnes suivantes sont désignées pour siéger au SIGEHPAD:

Benoît SOHIER

Sylvie GUYOT

Catherine FAISANT

Jean-Luc DAUCÉ

Juliette MOREL

Danièle GUESDON

Annick DAUCÉ

Isabelle DUPÉ

Claude THOMAS

Anaïs BOURGEAULT

Odile BASLÉ

5 – OBJET : Désignation des membres dans les commissions municipales

L’article L 2122-22 du CGCT permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil : « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit... » M. Benoît Sohier, maire, propose de procéder au vote des membres des commissions municipales définies de la manière suivante :

 Commission des finances :

M. Benoît Sohier, maire, est membre et Président de droit.

Le conseil municipal décide à l’unanimité (dont un pouvoir) de nommer les personnes suivantes à la commission des finances:

Stéphan DUPE Hervé BARBAULT

Soazig LAINE Michel VANNIER

Peggy ROBE Christophe NIVOLE

Michel FRABOULET5

CR DU 09/06/2020

 Commission vie associative, sportive et jeunesse :

M. Benoît Sohier, maire, est membre et Président de droit.

Le conseil municipal décide à l’unanimité (dont un pouvoir) de nommer les personnes suivantes à la commission vie associative, sportive, culturelle et jeunesse :

Michel VANNIER Manuel GAUTIER

Régis CORBE Léa COMBES

Sylvie GUYOT Eric LOUAZEL

 Commission gestion prévisionnelle des salles :

M. Benoît Sohier, maire, est membre et Président de droit.

Le conseil municipal décide à l’unanimité (dont un pouvoir) de nommer les personnes suivantes à la commission gestion prévisionnelle des salles :

Régis CORBE Michel VANNIER

Stéphan DUPE Léa COMBES

Manuel GAUTIER

 Commission culture :

M. Benoît Sohier, maire, est membre et Président de droit.

Le conseil municipal décide à l’unanimité (dont un pouvoir) de nommer les personnes suivantes à la commission culture:

Léa COMBES Sylvie GUYOT

Régis CORBE Soazig LAINE

Michel VANNIER Eric LOUAZEL

 Commission bibliothèque :

M. Benoît Sohier, maire, est membre et Président de droit.

Le conseil municipal décide à l’unanimité (dont un pouvoir) de nommer les personnes suivantes à la commission bibliothèque:

Sylvie GUYOT Léa COMBES

Régis CORBE Soazig LAINE

Michel VANNIER

 Commission information – communication :

M. Benoît Sohier, maire, est membre et Président de droit.

Le conseil municipal décide à l’unanimité (dont un pouvoir) de nommer les personnes suivantes à la commission information – communication:

Stéphan DUPÉ Christophe NIVOLE

Léa COMBES Manuel GAUTIER

Cécile LOISEAU Michel FRABOULET6

CR DU 09/06/2020

 Commission affaires sociales, logement:

M. Benoît Sohier, maire, est membre et Président de droit.

Le conseil municipal décide à l’unanimité (dont un pouvoir) de nommer les personnes suivantes à la commission affaires sociales, logement :

Catherine FAISANT Jean-Yves DELACROIX

Sylvie GUYOT Jean-Luc DAUCE

 Commission affaires scolaires, périscolaires - enfance:

M. Benoît Sohier, maire, est membre et Président de droit.

Le conseil municipal décide à l’unanimité (dont un pouvoir) de nommer les personnes suivantes à la commission affaires scolaires, périscolaires - enfance:

Manuel GAUTIER Christophe NIVOLE

Régis CORBE Mélanie BEARNEZ

Léa COMBES

 Commission environnement et cadre de vie :

M. Benoît Sohier, maire, est membre et Président de droit.

Le conseil municipal décide à l’unanimité (dont un pouvoir) de nommer les personnes suivantes à la commission environnement et cadre de vie:

Dominique GRISON Isabelle PLAINFOSSE

Peggy ROBE Stephan DUPE

Mélanie BEARNEZ Brigitte LOMAKINE

 Commission maisons fleuries:

M. Benoît Sohier, maire, est membre et Président de droit.

Le conseil municipal décide à l’unanimité (dont un pouvoir) de nommer les personnes suivantes à la commission maisons fleuries:

Dominique GRISON

Léa COMBES

Eric LOUAZEL

 Commission relations avec les acteurs économiques :

M. Benoît Sohier, maire, est membre et Président de droit.

Le conseil municipal décide à l’unanimité (dont un pouvoir) de nommer les personnes suivantes à la commission

Mélanie BEARNEZ Peggy ROBE

Dominique GRISON Cécile LOISEAU

Hervé BARBAULT Brigitte LOMAKINE7

CR DU 09/06/2020

 Commission cimetière :

M. Benoît Sohier, maire, est membre et Président de droit.

Le conseil municipal décide à l’unanimité (dont un pouvoir) de nommer les personnes suivantes à la commission cimetière :

Michel VANNIER

Dominique GRISON

Catherine FAISANT

 Commission bâtiments, matériel et travaux, service technique pôle bâtiment, sécurité publique:

M. Benoît Sohier, maire, est membre et Président de droit.

Le conseil municipal décide à l’unanimité (dont un pouvoir) de nommer les personnes suivantes à la commission bâtiments, matériel et travaux, service technique pôle bâtiment, sécurité publique:

Hervé BARBAULT Jean-Luc DAUCE

Jean-Yves DELACROIX Mickael HOCDE

Isabelle PLAINFOSSE Michel FRABOULET

 Commission assainissement et prévention des risques :

M. Benoît Sohier, maire, est membre et Président de droit.

Le conseil municipal décide à l’unanimité (dont un pouvoir) de nommer les personnes suivantes à la commission assainissement et prévention des risques :

Jean-Luc DAUCE Isabelle PLAINFOSSE

Jean-Yves DELACROIX Dominique GRISON

Hervé BARBAULT Brigitte LOMAKINE

 Commission voirie en campagne:

M. Benoît Sohier, maire, est membre et Président de droit.

Le conseil municipal décide à l’unanimité (dont un pouvoir) de nommer les personnes suivantes à la commission voirie en campagne.

Jean-Yves DELACROIX Isabelle PLAINFOSSE

Hervé BARBAULT Dominique GRISON

Jean-Luc DAUCE Brigitte LOMAKINE

 Commission voirie urbaine, liaison douce, SDE, éclairage public:

Isabelle PLAINFOSSE Jean-Yves DELACROIX

Hervé BARBAULT Dominique GRISON

Jean-Luc DAUCE Brigitte LOMAKINE8

CR DU 09/06/2020

 Conseil d'école :

L'article D. 411-1 du code de l'éducation, le conseil d'école comprend notamment deux élus : d'une part, « le maire ou son représentant » et d'autre part, un conseiller municipal désigné par le conseil municipal.

Le conseil municipal décide à l’unanimité (dont un pouvoir) de nommer la personne suivante au conseil d’école: Manuel Gautier.

 Défense :

Le conseil municipal décide par 3 voix CONTRE (MM Fraboulet et Louazel et Mme Lomakine) et 20 voix POUR (dont un pouvoir) de nommer la personne suivante comme correspondant « défense »: Benoît Sohier

6 - OBJET : Délégation de pouvoir du conseil municipal au maire

(article L 2122-22 du C.G.C.T.)

Le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut déléguer tout ou partie de ses attributions au maire, pour la durée de son mandat, Vu les domaines de compétences pouvant être délégués par le conseil municipal au maire énoncés à l'article L.2122-22 du CGCT,

Vu l'article L 2122-23 qui stipule que le Maire est tenu de rendre compte à l’assemblée délibérante des décisions prises par délégation,

Considérant que pour une gestion plus rapide et simplifier des affaires communales, il peut être intéressant que le conseil municipal délègue tout ou partie de ses compétences:

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 3 voix CONTRE (MM Fraboulet, Louazel et Mme Lomakine) et 20 voix POUR (dont un pouvoir), décide de confier au maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :

- 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

- 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres inférieurs au seuil de 25 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Et de confier au maire, la passation des avenants de tous les marchés en cours d’exécution qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget

- 5 ° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- 6 ° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;9

CR DU 09/06/2020

- 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

- 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite des zones U et AU. Et précise que la CCBR demeure titulaire du DPU sur les terrains de la ZA Bois du Breuil ;

- 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

- 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, pour chaque sinistre, de 25 000 euros;

- 18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal de 150 000 euros

- 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

- 27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans la limite des projets validés en conseil municipal.

- précise qu’en application de l’article L 2122-23 du CGCT, les décisions prises par le maire en application de cette délégation sont soumises au régime juridique des délibérations de droit commun, et que le maire rend compte au conseil municipal les décisions prises dans le cadre de la délégation consentie.

7 – OBJET : Autorisation du conseil municipal au maire, pour recruter des agents non titulaires de droit public afin d’assurer le

remplacement d'un agent titulaire ou non titulaire ou en cas de

renfort ponctuel

M. Michel Vannier, adjoint, propose au conseil municipal de prendre une délibération afin de permettre à M. le maire de recruter le personnel nécessaire en cas d’absence du personnel permanent ou contractuel, lors de congés pour maladie, congé annuel, ou encore pour pallier à un besoin de renfort d’équipe ponctuel ou saisonnier. Ceci afin d’assurer une continuité de service en cas de congé imprévu ou encore en cas de grève etc....

Vu les modifications apportées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012,

Vu la nécessité d’assurer la continuité du service en cas de congés des agents titulaires et contractuels,

Vu la nécessité de répondre à des besoins occasionnels pour accroissement temporaire d’activité, ou saisonnier,

Considérant l’ensemble de ces éléments,10

CR DU 09/06/2020

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (dont un pouvoir)

- donne les pouvoirs au maire pour recruter le personnel nécessaire en cas de besoin pour remplacer le personnel permanent ou contractuel ou encore pour pallier à un besoin de renfort d’équipe occasionnel ou saisonnier.

- autorise M. le maire à signer les arrêtés du personnel et les contrats de travail correspondants

8 - OBJET : Résultats consultation en procédure adaptée marché de

travaux réaménagement du pôle sportif

M. Hervé Barbault, adjoint, présente au conseil municipal les résultats de la consultation du marché de travaux pour le réaménagement du pôle sportif. L’estimation du maître d’œuvre était au total de 802 500 euros HT. Le montant du marché, après négociation, s’élève à 839 372.15 euros HT.

LOT N° DESIGNATION ENTREPRISES LES MIEUX-DISANTES MONTANT HT DES

OFFRES APRES

ANALYSE

MONTANT HT DES

OFFRES APRES

NEGOCIATION

MONTANT TOTAL HT

1 TERRASSEMENT - VRD COUDRAY TP 93 871,20 € 91 666,20 € 91 666,20 €

2 GROS-ŒUVRE SAS COREVA 100 593,32 € 98 498,52 € 98 498,52 €

3 CHARPENTE BOIS SARL DARRAS 34 513,00 € 34 513,00 € 34 513,00 €

4 COUVERTURE ETANCHEITE BARDAGE TEOPOLITUB 226 473,78 € 225 000,00 € 225 000,00 €

5 MEN. EXT. ALU. MIROITERIE 35 12 657,24 € 12 530,00 € 12 530,00 €

6 MEN. INT. BOIS - DOUBLAGE SARL PLAFISOL 22 234,23 € 22 034,23 € 22 034,23 €

7 FAUX PLAFONDS SARL MANIVEL 6 417,00 € 6 300,00 € 6 300,00 €

8 REVETEMENTS SOLS SCELLES SARL JANVIER 6 656,94 € 6 600,00 € 6 600,00 €

9 PEINTURES SAS BERRU 7 625,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €

10 COUVERTURE ET CLOS DE TENNIS SAS SMC2 277 803,50 € 274 980,20 € 274 980,20 €

11 ELECTRICITE COURANTS FORTS / FAIBLES RUAULD ELECTRICITE 51 000,00 € 49 000,00 € 49 000,00 €

12

CHAUFFAGE /

VENTILATION /

PLOMBERIE

AIR V 10 793,07 € 10 750,00 € 10 750,00 €

TOTAL HT 850 638,28 € 839 372,15 € 839 372,15 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et discuté à l’unanimité (dont un pouvoir)

- valide les offres des entreprises comme présenté dans le tableau ci-dessus

- autorise M. le maire à signer toutes les pièces du marché avec les titulaires retenus et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération11

CR DU 09/06/2020

9 - OBJET : Vote des taux (taxes foncières bâtie et non bâtie)

M. Benoît Sohier, maire, propose de ne pas augmenter les taux de la taxe foncière bâtie et de la taxe foncière non bâtie. Les taux proposés pour l’année 2020 sont présentés dans le tableau ci- dessous :

M. Benoît Sohier, maire, soumet la proposition au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (dont un pouvoir) :

- décide de ne pas augmenter le taux des taxes du foncier bâti et du foncier non bâti

- précise que pour l'année 2020, les taux sont les suivants: la taxe sur le foncier bâti : 16.53 % et la taxe sur le foncier non bâti, 42.32 %.

---------------------------------------------

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 45.

---------------------------------------------

Le Maire, Benoît SOHIER

De 2012 à 2019

en %

Proposition 2020

en %

Taxe sur le foncier bâti 16.53 16.53 Taxe sur le foncier non bâti 42.32 42.32