Compte-Rendu - CR 28 septembre 2020

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Compte-Rendu - CR 28 septembre 2020 Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Saint-Domineuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 28 septembre 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1 C. R. du 28/09/2020

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2020

L’an deux mil vingt, le 28 Septembre à vingt heures, les membres du conseil municipal légalement convoqués se sont réunis sous la présidence de M. Benoît Sohier, maire.

Date de la convocation et d’affichage de l’ordre du jour : le 22 septembre 2020.

- Étaient présents : Mmes-M.

- Absents excusés :

CRENN-MONNIER Pauline donne pouvoir à SOHIER Benoît

HOCDÉ Mickaël donne pouvoir à BARBAULT Hervé

LAISNÉ Soazig donne pouvoir à VANNIER Michel

ROBE Peggy donne pouvoir à GAUTIER Manuel

FRABOULET Michel

- Absent : néant

Autre personne présente:

- Mme Sandrine Fauvel, directrice générale des services

-------------------------------------------------------------

COMMUNE DE SAINT-DOMINEUC

SOHIER Benoît CORBE Régis BÉARNEZ Mélanie

VANNIER Michel PLAINFOSSÉ Isabelle NIVOLE Christophe

FAISANT Catherine DAUCÉ Jean-Luc

BARBAULT Hervé COMBES Léa

GRISON Dominique DELACROIX Jean-Yves LOMAKINE Brigitte

DUPÉ Stéphan LOUAZEL Eric

GAUTIER Manuel

GUYOT Sylvie LOISEAU Cécile ----------------------------------2 C. R. du 28/09/2020

ORDRE DU JOUR :

1. Election du secrétaire de séance

2. Validation du procès-verbal du 28 mai 2020, du 7 juillet 2020 et du 10 juillet 2020 3. Révision des loyers des logements communaux

4. Approbation de la Charte de prêt des liseuses de la bibliothèque municipale 5. Convention réseau des bibliothèques pour le changement des tarifs

6. Convention missions facultatives avec le CDG 35

7. Convention avec la CCBR pour le soutien financier à la construction de logements locatifs HLM lotissement rue des Genêts

8. Convention avec l’IME la Bretèche pour la mise à disposition de l’espace situé au-dessus de l’école primaire

9. Demande subvention exceptionnelle stage de rentrée pour quatre associations docmaëliennes

10. Résultats du concours communal des maisons fleuries et jardins potagers, année 2020 11. Avenant n°2 au lot 1 charpente-couverture marché de travaux Halle

12. Renouvellement du contrat de prestations fourrière animale

13. Présentation du rapport prix et qualité du service de l’assainissement année 2019 14. Présentation d’états en non-valeur sur proposition de M. le trésorier

15. Décisions modificatives budget commune 2020

16. Modifications du tableau des effectifs

17. Information sur la désignation des élus dans différentes instances à l’échelle de la CCBR 18. Compte-rendu des commissions communales et intercommunales

19. Questions diverses

20. Date des prochaines réunions

-------------------------------------------------------------

1 – OBJET : Élection du secrétaire de séance

M. Jean-Luc Daucé, candidat, est élu secrétaire de séance par le conseil municipal à l’unanimité des présents.

2 – OBJET : Validation du procès-verbal du 28 mai 2020, du 7 juillet 2020 et du 10 juillet 2020

M. Benoît Sohier, maire, soumet les procès-verbaux des séances du 28 mai 2020, du 7 juillet 2020 et du 10 juillet 2020 au vote.

Une demande de rectification est faite par M. Louazel au procès-verbal du 7 juillet 2020, au point 10 « Budget rue des Genêts - compte administratif 2019 » à la question posée par M. Louazel au sujet de la vente des lots au lotissement des genêts. Il avait été répondu que tous les lots étaient vendus. Plus tard, à un autre point inscrit au conseil municipal, M. le maire, alors absent au point 10, avait précisé que le lot 6 avait été réservé mais qu’il était à nouveau libre suite à un décès. M. le maire précise que le procès-verbal pourra être modifié dans ce sens.

Les procès-verbaux sont adoptés à l’unanimité.3 C. R. du 28/09/2020

3 – OBJET : Révision des loyers des logements communaux

Mme Catherine Faisant propose de réviser les loyers des logements communaux. Vu les indices IRL et ICC,

Vu les conditions de révision énoncées dans les baux,

Considérant ces éléments, il est proposé de réactualiser le montant des loyers de la manière suivante :

Loyer actuel en € Loyer retenu après

révision en €

Logement situé au 13 rue Nationale

application au 1er août 2020

558.36 562.02

Logement situé au 41 rue Nationale 1er étage

application au 1er juillet 2020

308.84 317.14

Logement situé au 41 rue Nationale 2ème étage

application au 1er décembre 2019

300.29 303.89

Logement situé au 41 rue Nationale

rez de chaussée

application au 1er juin 2020

306.65 309.47

Le conseil municipal, à l’unanimité (dont quatre pouvoirs) :

- adopte les nouveaux montants des loyers qui seront applicables selon les conditions énoncées dans le tableau ci-dessus

- rappelle que le montant des charges pour le logement situé au 13 rue Nationale est fixé à 5 euros par mois

- autorise M. le maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

4 – OBJET : Approbation de la Charte de prêt des liseuses de la bibliothèque municipale

Mme Sylvie Guyot donne lecture du projet de Charte de prêt des liseuses de la bibliothèque.

Extrait : Le prêt des liseuses électroniques est réservé aux adhérents de la bibliothèque municipale de Saint-Domineuc et plus largement aux adhérents du réseau des bibliothèques de la Bretagne romantique âgés d’au moins 16 ans. L’utilisation de ce service implique l’acceptation de la charte d’utilisation. Cette charte sera signée par l’usager... La liseuse est placée sous la responsabilité de l’emprunteur pendant toute la durée du prêt et jusqu’à vérification des matériels et configurations par le personnel de la bibliothèque. La responsabilité civile de l’emprunteur pourra être engagée en cas de perte, de vol ou de détérioration des matériels... Les liseuses peuvent être empruntées uniquement à la bibliothèque de Saint-Domineuc.

Un seul prêt de liseuse par carte est possible à la fois. Le prêt est d’une durée limitée de 3 semaines non renouvelables. Etc.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (dont quatre pouvoirs):

- approuve la Charte de prêt des liseuses de la bibliothèque

- autorise M. le maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération4 C. R. du 28/09/2020

5 – OBJET : Convention réseau des bibliothèques pour le changement des tarifs

Mme Sylvie Guyot fait part que le conseil communautaire a validé la modification de la convention pluriannuelle de partenariat encadrant le réseau des bibliothèques. Cette modification porte sur la tarification appliquée aux habitants des communes hors réseau lors de leur inscription. Le bureau communautaire du 11.02.2020 a proposé de réserver la gratuité aux enfants résidant sur la CCBR.

Extrait : ...article 7.6. Inscription et tarification de la bibliothèque

Dans le cadre de l’harmonisation des tarifs, la commune applique les tarifs d’inscription suivants, dont elle perçoit les recettes :

 Habitant des communes du réseau :

- 10 € par adulte et par an (de date à date)

- 5 € par adulte et par an (de date à date) pour :

o Les personnes bénéficiant des minima sociaux (RSA, APA, parents isolés, minimum vieillesse)

o Les étudiants de 18 à 25 ans

o Les touristes (caution de 50 €)

o Les nouveaux habitants, arrivés il y a moins d’un an sur le territoire dans une commune adhérente au réseau

- Gratuité pour les moins de 18 ans

- Gratuité pour les bénévoles œuvrant en bibliothèque

 Habitant des communes hors réseau :

- 15 € par personne et par an (de date à date)

- Gratuité pour les moins de 18 ans résidant sur la CCBR

Les inscriptions sont assurées par la bibliothèque.

Vu la délibération du conseil communautaire du 27.02.2020,

Vu la proposition de modifier les tarifs,

Considérant ces éléments,

Des pourparlers ont lieu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont quatre pouvoirs),

- valide la modification de la convention relative au réseau des bibliothèques afin de changer les tarifs

- autorise M. le maire à signer la convention et tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

6 – OBJET: Convention missions facultatives avec le CDG 35

M. Benoît Sohier, maire, présente le projet de convention relatif aux missions facultatives proposées par le CDG 35. Il donne lecture du courrier du CDG 35 : « En réponses aux sollicitations des collectivités du département, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale développe, en complément de ses missions obligatoires, des services facultatifs. Le suivi médical des agents, le traitement des salaires, l’accompagnement sur les recrutements ou le conseil en organisation sont quelques-unes des thématiques sur lesquelles le Centre de Gestion intervient. Il peut s'agir d'une assistance directe, de l'analyse d'une situation avec un regard extérieur ou de la mise à disposition de personnel expérimenté. » Cette convention cadre ne nécessite aucun choix préalable et n'engage pas votre collectivité à recourir aux missions facultatives, elle lui permet simplement de se doter de la possibilité de le faire. Une fois la convention cadre signée, il vous suffit d'adresser vos demandes d'intervention après contact avec le service concerné du Centre de Gestion, au cas par cas. Seules les missions demandées et effectuées feront l'objet d'une facturation.5 C. R. du 28/09/2020

Chaque mission facultative fait l'objet de tarifs et de conditions particulières d'utilisation directement consultables sur le portail du CDG 35 à la rubrique « Connaître le CDG 35/Les services aux collectivités. etc...»

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont quatre pouvoirs),

- décide de valider la convention avec le CDG 35 relative aux missions facultatives

- autorise M. le maire à signer ladite convention et à recourir aux missions facultatives en cas de besoin

7 - OBJET : Convention avec la CCBR pour le soutien financier à la

construction de logements locatifs HLM lotissement rue des Genêts

Benoît Sohier, maire, présente le projet de convention avec la CCBR pour le soutien financier à la construction de logements locatifs HLM au lotissement rue des Genêts. La CCBR s’engage à apporter un concours financier de 5000 euros par logement pour la création de logements locatifs neufs financés en PLUS et PLAI, aide plafonnée à 10 logements par opération. Pour les deux lots de l’opération du lotissement communal des Genêts, l’aide s’élève au total à 10 000 euros (2x5000 euros).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont quatre pouvoirs),

- décide de valider la proposition de convention avec la CCBR relative au soutien financier à la construction de logements locatifs HLM au lotissement rue des Genêts

- accepte le versement d’une aide globale de 10 000 euros pour les deux lots de l’opération du lotissement communal des Genêts.

- autorise M. le maire à signer la convention et tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

8 – OBJET : Convention avec l’IME la Bretèche pour la mise à disposition de l’espace situé au-dessus de l’école primaire

M. Manuel Gautier donne lecture du projet de convention avec l’IME la Bretèche pour la mise à disposition des locaux situés à l’étage, au-dessus de la classe occupée par l’UEE à l’école primaire Lucie Aubrac. L’IME souhaite en effet pouvoir y tenir d’une part, les permanences de la thérapeute les mardis tous les 15 jours, et d’autre part accueillir un jeune de l’UEE pour un temps de repos les lundis, mardis et jeudis de 14h à 15h30, uniquement en période scolaire. Les jeunes de l’UEE sont encadrés par les professionnels du DIME la Bretèche et seront continuellement accompagnés par un professionnel au sein de ces locaux.

La salle principale et la salle annexe côté cuisine sont mises à disposition de l'utilisateur à compter du 1er octobre 2020 et jusqu'au 6 juillet 2021, pour l’usage mentionné dans la convention.6 C. R. du 28/09/2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont quatre pouvoirs)

- valide la convention pour la mise à disposition de l’espace situé au 20 rue Nationale, au-dessus de l’école primaire publique Lucie Aubrac, à l’IME la Bretèche, uniquement en période scolaire, à compter du 1er octobre 2020 et jusqu'au 6 juillet 2021, pour l’usage suivant :

- permettre les séances des jeunes accueillis au sein de l’UEE avec la thérapeute les mardis matin tous les quinze jours

- permettre à un jeune, accueilli au sein de l’UEE, un temps de repos les lundis, mardis et jeudis de 14h à 15h30

- autorise M. le maire à signer la convention et tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

9 – OBJET : Demande subvention exceptionnelle stage de rentrée pour quatre associations docmaëliennes

M. Michel Vannier présente la demande de subvention exceptionnelle pour la réalisation d’un stage de rentrée organisé par le club de Judo, le club de canoë kayak, la compagnie Ladaïnha et l’USL.

Ces stages ont été organisés les 26, 27, 28 août 2020, pour relancer les activités après la période de Covid.

L’aide proposée est de 110 euros, elle sera versée au club de Judo, porteur de l’opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont quatre pouvoirs),

- valide le versement d’une subvention de 110 euros au club de Judo dans le cadre des stages qui ont été organisés les 26, 27, 28 août 2020, comme mentionné ci-dessus

- autorise M. le maire à signer la convention et tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

10 - OBJET : Résultats du concours communal des maisons fleuries et jardins potagers, année 2020

(M. Louazel ne participe ni au débat ni au vote.)

Mme Dominique Grison présente les résultats du concours communal des maisons fleuries de l’année 2020. Un nouveau jury a été constitué et s’est déplacé pour juger les maisons avec jardin visible de la rue, les balcons ou terrasses fleuries, les maisons à la campagne, et les jardins-potagers.

► Les résultats par catégorie sont les suivants:

1ère catégorie : Maison avec jardin visible de la rue

1er prix M. Franck LEFORT 5 sentier du Halage 40,00 € + composition+ un objet décoratif

2ème Mme Michèle DAMAS 27 résidence les Terrasses du Canal

35,00 €+ composition

3ème ex aequo Monique et Joël BESNIER 5 résidence de l’Ecluse 33,50 €+ composition

3ème ex aequo Mme Sylvie SASSANO 10 allée des Merisiers 33,50 €+composition7 C. R. du 28/09/2020

4ème Mme Christiane JOUBAULT 10 rue du Stade 23,00 €+ composition

5ème ex aequo J.Marie AUBRY 3 rue Docmaël 20,00 €+ composition

5ème ex aequo Mme Nathalie TOCZE 7 rue du Noc 20,00 €+ composition

6ème M. Eric LOUAZEL 4 résidence de l’Ecluse 15,00 €+ composition

2ème catégorie : Balcon et Terrasse

1er prix Mme Thérèse REHAULT 1 rue Nationale 40,00 € + composition+ un objet décoratif

2ème Mme Antoinette COLLET 7 rue du Puits Ruelland 35,00 €+ composition

3ème M. Fernand GAREL 5 square des Albizias 33,50 €+ composition

4ème Mme Louise REBILLARD 7 rue du champ des cours 23,00 €+ composition

3ème catégorie : Maison à la campagne

1er prix Mme Kim Rowland 47 Trébeslin 40,00 € + composition+ un objet décoratif

2ème Mme Chantal CHEVALIER Les Rochelles 35,00 €+ composition

4ème catégorie : Jardins Potagers

1er prix M. René LEMARCHAND 12 rue du Vieux Moulin 40,00 € + composition+ un objet décoratif

2ème M. Franck LEFORT 5 sentier du Halage 35,00 €+ composition

3ème Mme Sylvie SASSANO 10 allée des Merisiers 33,50 €+ composition

4ème Mme Carole DEZ et M.

Denis MARTIN

47 rue Nationale 23,00 €+ composition

5ème Mme Monique et M. Joël

BESNIER

5 résidence de l’Ecluse 20,00 €+ composition

6ème Mme Louise REBILLARD 7 rue du champ des Cours 15,00 €+ composition

Vu le contexte sanitaire, il est précisé qu’il n’y aura pas de concours cantonal et la cérémonie de remise des prix ne pourra pas être organisée pour le moment.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont quatre pouvoirs)

- décide de retenir la distribution des différents lots et prix aux lauréats du concours communal des maisons fleuries de l'année 2020 tel que présenté dans le tableau ci-dessus et précuise que les prix seront versés sous forme de bons d’achat

- autorise M. le maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier, notamment pour engager les dépenses8 C. R. du 28/09/2020

11 - OBJET : Avenant n°2 au lot 1 charpente-couverture marché de travaux Halle

M. Hervé Barbault présente l’avenant n°2 au lot 1 charpente-couverture de l’entreprise Brochard concernant le marché de travaux de la halle. Il s’agit d’une moins-value puisqu’il a été décidé de supprimer le panneau CTBX, remplacé par un voligeage sapin de 18 mm.

Lot charpente-couverture MAPA travaux halle :

Vu le devis initial de l’entreprise Brochard s’élevant à 125 386.36 euros HT Vu le remplacement du panneau CTBX par un voligeage sapin de 18 mm

Vu le devis en moins-value de l’entreprise Brochard s’élevant à 8 947.20 euros HT. Le marché final s’élève donc à 116 439.16 euros HT.

Des pourparlers ont lieu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont quatre pouvoirs)

- valide l’avenant n°2 en moins-value au lot 1 charpente-couverture de l’entreprise Brochard concernant le marché de travaux de la halle qui s’élève à - 8 947.20 euros HT, ce qui porte le montant du marché à 116 439.16 euros HT

- donne les pouvoirs au maire pour signer l’avenant et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

12 - OBJET : Renouvellement du contrat de prestations fourrière animale

Mme Catherine Faisant fait part que la commune doit, selon le code rural, avoir son propre service de fourrière. Elle rappelle que la commune a conclu un contrat de capture et de gestion de fourrière avec la société SACPA qui arrive à échéance le 31 décembre prochain. Aussi, elle propose de signer un nouveau contrat pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, qui pourra être reconduit tacitement trois fois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. Le centre animalier de rattachement est sur la commune de Betton.

Elle donne lecture de la proposition de contrat :

« Le présent contrat a pour objet d’effectuer 24h/24 et 7 jours/7, à votre demande, les interventions sur la voie publique et selon le code rural nécessaires pour assurer : 1°/ la capture et la prise en charge des animaux divagants (L211.22 et L 211.23), 2°/ La capture, la prise en charge et l’enlèvement en urgence des animaux dangereux (L211.11), 3°/ La prise en charge des animaux blessés, et leur transport vers la clinique vétérinaire partenaire,

4°/ le ramassage des animaux décédés dont le poids n’excède pas 40 Kg et leur évacuation par l’équarrisseur adjudicataire,

5°/ la gestion du Centre Animalier (fourrière animale) (L211-24 et L211-25), 6°/ des informations en temps réel sur l’activité de la fourrière (entrées/sorties des animaux) avec un accès direct sur notre logiciel métier (code d’accès délivré sur demande). »...

Elle précise que le prix pour les communes de plus de 1000 habitants est de 0.832 euros par habitant et par an (au lieu de 0.78 euros HT au précédent contrat), soit un coût d’environ 2147.39 euros contre 1956.24 euros HT en 2017. Chacune des parties pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception 6 mois avant la fin de la période en cours. Des pourparlers ont lieu,9 C. R. du 28/09/2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont quatre pouvoirs)

- approuve et valide le contrat de capture et de gestion de fourrière animale avec la société Sacpa à partir du 1er janvier 2021, qui pourra être reconduit par tacite reconduction trois fois par période de 12 mois, sans que sa durée totale n’excède 4 ans (soit une fin de contrat le 31.12.2024)

- autorise M. le Maire à signer le contrat de capture et de gestion de fourrière animale avec la société Sacpa

13 - OBJET : Présentation du rapport prix et qualité du service de

l’assainissement année 2019

M. Jean-Luc Daucé présente le rapport annuel 2019 de la société Saur France, délégataire du service public d'assainissement et rappelle que le contrat a été renouvelé au 1er janvier 2017 pour 12 ans. (échéance en 2028)

Il fait part des éléments suivants : le linéaire de conduites eaux usées est de 13 692 ml, il y a 757 branchements raccordés, le volume assujetti à l'assainissement est de 54 483 m3, les volumes épurés sont de 102 894 m3. 3681 ml de réseaux ont été hydrocurés (contre 2315 ml en 2018). La quantité de boues évacuées est de 22.168 tMS contre 14.573 tMS en 2018. L’indice d’eau parasite est de 9.68 m3/j/km contre 15.1 m3/jr/km en 2018.

La performance de la collecte est de 52.9% contre 41.9% en 2018.

La STEP est conforme au vu des contrôles réalisés.

Travaux : mise en place d’un débitmètre en entrée de STEP, et entre le silo à boues et l’épaississeur, mise en place d’un capot sur le chenal de sortie vers le milieu naturel, renouvellement de le pompe à flottants avec protection acoustique (programme de renouvellement), mise en place d’un préleveur réfrigéré en sortie de STEP...Et mise en place d’un débitmètre en sortie.

M. Jean-Luc Daucé rappelle que le rapport est consultable en mairie.

Le Conseil Municipal prend en compte les différentes informations données.

14 - OBJET: Présentation d’états en non-valeur sur proposition de M. le trésorier

M. Benoît Sohier, maire, présente quatre états de titres en non-valeur pour le budget communal, arrêtés par M. le receveur municipal et qui sont les suivants :

- un premier état pour 21,23 euros comprend 5 titres

- un deuxième état pour 1112,22 euros comprend 14 titres

- un troisième état pour 20,60 euros comprend 6 titres

- un quatrième état pour 13.50 euros comprend 5 titres

Vu les crédits inscrits à l’article 6541 du budget communal,

Des pourparlers ont lieu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont quatre pouvoirs),

- accepte l’admission en non-valeur des états n°1, 3 et 4 présentés ci-dessus, arrêtés par le receveur municipal et qui s’élèvent au total à 55.33 euros

- précise que l’état n°2 est partiellement accepté en non-valeur pour une somme de 283.72 euros soit 9 titres10 C. R. du 28/09/2020

- demande à ce que des poursuites soient à nouveau engagées pour les titres 26, 27, 46, 143 et 305 d’un montant total de 828.50 euros et émis à l’encontre du même tiers

- autorise M. le maire à signer tous les documents nécessaires au dossier

15 – OBJET : Décisions modificatives budget commune 2020

M. Stéphan Dupé expose le présent point :

Vu les crédits votés au budget communal 2020

Vu les crédits nécessaires au 73928 pour permettre le reversement du produit des taxes de la zone d’activités à la CCBR

Vu la nécessité de régulariser des écritures comptables aux articles 458109 et 458209 Vu le sinistre qui s’est produit au pôle périscolaire, une nouvelle opération doit être créée en section d’investissement numérotée 2005 «réfection du pôle périscolaire après sinistre» Considérant ces éléments, il est proposé de passer les décisions modificatives suivantes au budget principal 2020 :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (dont quatre pouvoirs) :

- valide les décisions modificatives 1, 2 et 3 présentées dans le tableau ci-dessus concernant le budget communal 2020

- valide la création de l’opération 2005 «réfection du pôle périscolaire après sinistre» et le transfert de crédits de l’opération 1903 à l’opération 2005 à hauteur de 20 000 euros

- autorise M. le maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

DM1 sections de fonctionnement et d’investissement Articles

Dépenses Recettes

Diminution

des Crédits

Augmentation

des crédits

Diminution

des Crédits

Augmentation

des crédits

Autres prélèvements pour reversement de fiscalité

73928 24 000

Dépenses imprévues 022 10 000

Virement à la section d’investissement 023 14 000

Virement à la section de fonctionnement 021 14 000

Emprunt 1641 14 000

DM2 section d’investissement Articles

Dépenses Recettes

Diminution

des Crédits

Augmentation

des crédits

Diminution

des Crédits

Augmentation

des crédits

Dépenses 458109 125 057.21

Recettes 458209 1 461.38

Recettes 2313 123 595.83

DM3 section d’investissement Articles Dépenses Recettes

Diminution

des Crédits

Augmentation

des crédits

Diminution

des Crédits

Augmentation

des crédits

Dépenses

2315-opération 1903

réserve foncière 20 000

Dépenses – Création de l’opération 2005

2313-opération 2005

réfection du pôle

périscolaire après

sinistre 20 00011 C. R. du 28/09/2020

16 - OBJET : Modification du tableau des effectifs

M. le maire, Benoît Sohier, fait part qu’il est nécessaire de revoir la durée du temps de travail hebdomadaire d’un agent affecté aux services scolaires et périscolaires de la commune. La variation est explicitée dans le tableau ci-dessous :

GRADE Intitulé du Poste Temps horaire hebdomadaire actuel du

poste

Nouveau temps horaire

hebdomadaire

Adjoint technique

territorial

Agent polyvalent aux services scolaires et

périscolaires :

Ecole : aide en classe, entretien des locaux y

compris pendant les vacances

Cantine : accompagnement, surveillance et

service aux enfants

Garderie : surveillance et pointage des enfants

30h40

Temps annualisé

31h45

à partir du

1er septembre 2020

Temps annualisé

Vu la demande écrite de l’agent sollicitant une variation de son temps de travail, Vu la modification de la fiche de poste de l’agent aux services scolaires au 1er septembre 2020,

Considérant l’ensemble de ces éléments, il s’avère nécessaire de modifier la durée hebdomadaire de travail qui sera fixée à 31 heures 45 minutes au lieu de 30 heures 40, annualisé, à partir du 1er septembre 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (dont quatre pouvoirs):

- valide la proposition de modification du temps de travail du poste mentionné dans le tableau ci-dessus

- précise que le temps de travail de l’agent, à partir du 1er septembre 2020, sera fixé à 31 heures 45 minutes au lieu de 30 heures 40 minutes

- autorise M. le Maire, à signer tous les documents nécessaires au dossier

17 – OBJET : Information sur la désignation des élus dans différentes

instances à l’échelle de la CCBR

M. le maire, Benoît Sohier, expose le présent point.

Représentants Syndicat du Linon :

Titulaire : Dominique Grison

Suppléante : Léa Combes

Représentants commission des finances :

Titulaire : Benoît Sohier

Suppléante : Stéphan Dupé.

Représentants commission voirie :

Titulaire : Isabelle Plainfossé

Suppléante : Jean-Yves Delacroix

Représentante SIM :

Suppléante : Léa Combes

Représentant Valcobreizh :

Titulaire : Benoît Sohier12 C. R. du 28/09/2020

Représentant Pays de St Malo :

Vice-président : Benoît Sohier

Représentant Mégalis :

Benoît Sohier

Représentant OSBR :

Régis Corbe

Le Conseil Municipal prend note de ces informations.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 40.

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Le Maire, Benoît Sohier