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Déliberation - 25 187 F du 10 novembre 2025
Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 25 187 F du 10 novembre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de Finiérieur
102A-212002471-20251140-25-187-F-DE)
Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD Réception par ie préfet: AMTAUSS ARRONDISSEMENT DE SARTENE Affichage : 17/1/2025
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO Pour l'autorité compétente par délégation CSS ST age FRS Ÿ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
N° 25/187/F SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 2025
OBJET: FINANCES
Modification de l'attribution de la subvention communale d'équilibre au budget annexe de la Cuisine Municipale et modalités de versement - Exercice 2025 - Abrogation de la délibération n° 25/006/F du 13 janvier 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le dix du mois de novembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 03 novembre 2025 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient_ présents: Jean-Christophe ANGELINI: Michel GIRASCHI: Emmanuelle GIRASCHI: Dumenica VERDONI: Jacky AGOSTINI: Nathalie APOSTOLATOS: Véronique FILIPPI: Vincent GAMBINI; Janine ZANNINI: Paule COLONNA CESARI; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI; Marie-Antoinette FERRACCI : Didier LORENZINI ; Nathalie MAISETTI ; Nathalie CASTELLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Florence VALLI: Jean-Michel SAULI.
Absents : Jean-Claude TAFANI : Claire ROCCA SERRA ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI: Ange Paul VACCA; Marcu Antonu TAFANI; Johanna GUIDICELLI; Joseph TAFANI: Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA :; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration: Jean-Claude TAFANI à Jean-Christophe ANGELINI ; Claire ROCCA SERRA à Jeanne STROMBONI ; Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI; Ange Paul VACCA à Vincent GAMBINI ;: Georges MELA à Florence VALLI ; Etienne CESARI à Jean-Michel SAULI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 25/187/F du 10 novembre 2025 Page 1 sur 4 Le Maire, sur proposition du 4% Adjoint délégué aux finances, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Par délibération n° 24/130/F du 14 octobre, le Conseil Municipal a décidé de créer un budget annexe pour le service public administratif de la Cuisine Municipale, afin de séparer les dépenses liées à ce service de celles du budget principal, conformément aux dispositions des articles L. 1612-1 et L. 2233-1 du Code général des collectivités territoriales.
Par délibération n° 24/156/F du 13 novembre 2024, le Conseil Municipal a créé une régie dotée de l'autonomie financière et sans personnalité morale (régie autonome) et a adopté les statuts de la Cuisine Municipale.
Le budget annexe de la Cuisine Municipale a pour objectif de gérer les dépenses de fonctionnement et d'investissement liées au service public de l'alimentation au sein de la cuisine municipale.
Les recettes du budget annexe de la cuisine municipale proviennent exclusivement du versement d'une subvention d'équilibre, la facturation (facture unique) et les recettes propres générées par l'activité de ce service sont maintenues sur le budget principal, ce qui conduit à un déficit temporaire pour l'exercice 2025.
Il est donc nécessaire de verser Une subvention d'équilibre du budget principal au budget annexe de la Cuisine Municipale afin de couvrir ses dépenses et d'assurer le bon fonctionnement du service.
Le montant de la subvention d'équilibre nécessaire pour garantir le bon fonctionnement du budget annexe pour l'exercice 202$ prévu était de 991 000,00 €, montant qui couvre l'intégralité des dépenses prévisionnelles du budget annexe pour cette période.
Au vu d'un chiffrage actualisé des besoins de la Cuisine Municipale, il convient de modifier le montant du versement de la subvention communale d'équilibre à la somme de 935 000,00 € pour l'exercice 2025. Les modalités de versements pourront être échelonnés en cours d'exercice si besoin.
Le Conseil Municipal,
Ouf le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 24/130/F du 14 octobre 2024 relative à la création du budget annexe « Cuisine municipale »,
Vu la délibération n° 24/156/F du 13 novembre 2024 relative à la création d'une régie dotée de l'autonomie financière et sans personnalité morale (régie autonome) et adoption des statuts de la Cuisine Municipale,
Vu la délibération n° 25/006/F du 13 janvier 2025 relative à l'attribution d'une subvention communale d'équilibre au budget annexe de la Cuisine Municipale pour l'exercice 2025,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 07 novembre 2025,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1: d'abroger la délibération n° 25/006/F du 13 janvier 2025.
ARTICLE 2: d'approuver la modification du versement de la subvention communale d'équilibre d'un montant de 935 000,00 € du budget principal au budget annexe de la Cuisine Municipale pour l'exercice 2025, afin de couvrir l'intégralité des dépenses prévues et garantir l'équilibre financier de ce budget.
Délibération n° 25/187/F du 10 novembre 2025 Page 2 sur 4 ARTICLE 3: d'approuver que le versement de la subvention d'équilibre 2025 pourra être échelonné au cours de l'exercice.
ARTICLE 4: d'autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour assurer le suivi financier et le bon fonctionnement du budget annexe de la cuisine municipale.
ARTICLE 5: Les crédits en dépenses et en recettes afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires nécessaires aux imputations correspondantes.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 20
Nombre de procurations 6
Nombre de suffrages exprimés 26
Votes : pour
dont procurations
conîre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
RAIT CERTIFIE CONFORME,
Délibération n° 25/187/F du 10 novembre 2025 Page 3 sur 4 Le secrétaire de séance
Grégory SUSINI
Délibération n° 25/187/F du 10 novembre 2025 Page 4 sur 4