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Déliberation - 25 182 F du 10 novembre 2025
Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 25 182 F du 10 novembre 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Accusé de récention - Ministère de Fintérieur
02A-212002471-20251110-25-182-F-DE)
Acousé certifié exécutoire
DÉPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD Réception par ie préfet: AMTAUSS ARRONDISSEMENT DE SARTENE Affichage : 17/1/2025
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO Pour l'autorité compétente par délégation CSS ST se > RSS à Ÿ à
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
N° 25/182/F SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 2025
OBJET: FINANCES
PIA4 LiA - Territoires Intelligents et Durables - Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 008 - Abrogation de la délibération n° 25/059/F du 07 avril 2025.
L'an deux mille vingt-cinq}, le dix du mois de novembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 03 novembre 2025 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI : Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI; Vincent GAMBINI ; Janine ZANNINI : Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Nathalie MAISETTI; Nathalie CASTELLI; Grégory SUSINI: Petru VESPERINI : Florence VALLI:; Jean-Michel SAULI.
Absents : Michel GIRASCHI; Jean-Claude TAFANI: Claire ROCCA SERRA; Stéphane CASTELLI; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI; Ange Paul VACCA :; Marcu Antonu TAFANI: Johanna GUIDICELLI; Joseph TAFANI: Christiane REVEST; Camille de ROCCA SERRA: Georges MELA; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration: Jean-Claude TAFANI à Jean-Christophe ANGELINI:; Claire ROCCA SERRA à Jeanne STROMBONI ; Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI; Ange Paul VACCA à Vincent GAMBINI ; Georges MELA à Florence VALLI ; Etienne CESARI à Jean-Michel SAULI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
| a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 25/182/F du 10 novembre 2025 Page | sur 5 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- L'article L231-3: «Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure. Les dépenses peuvent être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement »,
- Et l'article R2311-9 qui précise « que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives ».
La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour permettre de mettre en œuvre la pluri-annualité des investissements publics en respectant les principes budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.
Les autorisations de programmes et les autorisations d'engagement ne font l'objet d'aucune inscription budgétaire. En revanche, elles représentent l'engagement comptable de l'opération concernée. Elles constituent donc le support limite de l'engagement juridique.
Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur un exercice budgétaire, dans le cadre d'une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité d'engagement de la possibilité de mandatement.
Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S'ils sont adoptés dans le courant de l'année, la durée de validité des premiers crédits ne peut dépasser la fin de l'exercice budgétaire considéré.
Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de paiement car seuls les crédits de paiement font l'objet d'une inscription budgétaire.
Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au Conseil Municipal de décider de la mise en place de cette procédure d'autorisation de programme et de crédits de paiement pour le projet LiA - Territoires intelligents et Durables lauréat du PIAA.
Par délibération n° 22/1O/NUM du 1 juillet 2022, le Conseil Municipal a approuvé le dépôt du dossier de réponse à l'Appel à Projet Territoires Intelligents et Durables ainsi que la création d'un consortium composé de la ville de Portivechiju, la Communauté de Communes du Sud-Corse, l'Università di Corsica Pasquale PAOLI et le Syndicat d'Energie de Corse du Sud.
Par délibération n° 23/144/NUM du 13 novembre 2073, le Conseil Municipal a approuvé l'actualisation du plan de financement du programme n° 0369.
Par délibération n° 23/146/F du 13 novembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé l'ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 008 pour le programme n° 0369.
Par délibération n° 25/059/F du 07 avril 2025, le Conseil Municipal a voté la modification de la répartition des crédits annuels de l'autorisation de programme et de crédits AP/CP 008 - PIA4 Li - Territoires intelligents et Durables.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la modification de la ventilation de l'autorisation de programme et de crédits de paiement d'un montant total de 1 640 080,00 € TTC pour le projet LiA - Territoires Intelligents et Durables sur la base de la ventilation proposée ci-dessous :
Délibération n° 25/182/F du 10 novembre 2025 Page 2 sur 5 Montant de l'autorisation de programme
LiA - Territoires intelligents et Durables
(AP/CP 008)
1 640 080,00 € TTC
Répartition des crédits de paiement par année
2023 2024 2025 | 2026
7 392,10 € 25 954,71 € 806 733,19 € 800 000,00 €
Montant total des aides publiques pour le financement de cette opération :
Aides publiques Montant
PIA4 « Territoire connectés et durables » 1165 398,00 €
TOTAL 1165 398,00 <€
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,
Vu la délibération n° 22/1O/NUM du 1 juillet 2022 relative à la candidature du Consortium mené par la ville de Portivechju au Programme d'investissements d'Avenir PIA4,
Vu la délibération n° 23/144/NUM du 13 novembre 2023, relative au Consortium mené par la ville de Portivechju dans le cadre du PIA 4 (Programme d'investissements d'Avenir) - Territoire intelligents et Durables - Mise à jour du plan de financement,
Vu la délibération n° 23/146/F du 13 novembre 2023, relative au PIA4 LiÀ - Territoire intelligents et Durables - Ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 008,
Vu la délibération n° 24/044/F du 08 avril 2024 relative au PIA4 LiA - Territoire intelligents et Durables - Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 008,
Vu la délibération n° 25/059/F du 7 avril 2025 relative au PIA4 Li - Territoire intelligents et Durables - Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP O08,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 07 novembre 2025,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1: d'abroger la délibération n° 25/059/F du 07 avril 2025.
ARTICLE 2: d'approuver la modification de la ventilation d'une autorisation de programme « PIA4 Li - Territoires Intelligents et Durables » pour Un montant de 1640 080,00 € TTC selon la répartition des crédits de paiements rappelée ci-dessus.
ARTICLE 3: d'autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les documents nécessaires à l'exécution de cette autorisation de programme et de crédits de paiement.
Délibération n° 25/182/F du 10 novembre 2025 Page 3 sur 5 La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 19
Nombre de procurations 6
Nombre de suffrages exprimés 25
Votes : pour
dont procurations
conîre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Délibération n° 25/182/F du 10 novembre 2025
TRAIT CERTIFIE CONFORME,
Page 4 sur 5 Le secrétaire de séance
Grégory SUSINI
Délibération n° 25/182/F du 10 novembre 2025 Page 5 sur 5