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Déliberation - 25 181 F du 10 novembre 2025
Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 25 181 F du 10 novembre 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de Finiérieur
102A-212002471-20251140-25-181-F-DE)
Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD Réception par le préfet: 17/11/2028 ARRONDISSEMENT DE SARTENE Affichage : 17/14/2028
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO Pour l'autorité compétente par délégation CSS où | EE à <. P EUÈ NS \ Ÿ à
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
N° 25/181/F SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 2025
OBJET : FINANCES
Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju - Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004 - Abrogation de la délibération n° 25/055/F du 07 avril 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le dix du mois de novembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 03 novembre 2028 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI : Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI: Vincent GAMBINI ; Janine ZANNIN!I ; Paule COLONNA CESARI: Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI: Nathalie MAISETTI': Nathalie CASTELLI ; Grégory SUSINI: Petru VESPERINI; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents: Michel GIRASCHI: Jean-Claude TAFANI: Claire ROCCA SERRA; Stéphane CASTELLI; Antoine LASTRAJOLI:; Santina FERRACCI : Ange Paul VACCA ; Marcu Antonu TAFANI; Johanna GUIDICELLI: Joseph TAFANI: Christiane REVEST ;: Camille de ROCCA SERRA: Georges MELA ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration: Jean-Claude TAFANI à Jean-Christophe ANGELINI ; Claire ROCCA SERRA à Jeanne STROMBONI ; Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI: Ange Paul VACCA à Vincent GAMBINI : Georges MELA à Florence VALLI ; Etienne CESARI à Jean-Michel SAULI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 25/181/F du 10 novembre 2025 Page 1 sur 5 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- L'article L231-3: «Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure. Les dépenses peuvent être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement »,
- Et l'article R2311-9 qui précise « que les autorisations de programme où d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives ».
La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour permettre de mettre en œuvre la pluri-annualité des investissements publics en respectant les principes budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.
Les autorisations de programmes et les autorisations d'engagement ne font l'objet d'aucune inscription budgétaire. En revanche, elles représentent l'engagement comptable de l'opération concernée. Elles constituent donc le support limite de l'engagement juridique.
Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur un exercice budgétaire, dans le cadre d'une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité d'engagement de la possibilité de mandatement.
Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S'ils sont adoptés dans le courant de l'année, la durée de validité des premiers crédits ne peut dépasser la fin de l'exercice budgétaire considéré.
Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de paiement car seuls les crédits de paiement font l'objet d'une inscription budgétaire.
Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au Conseil Municipal de décider de la mise en place de cette procédure d'autorisation de programme et de crédits de paiement pour le PROGRAMME DE RÉNOVATION URBAINE - Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité du pilier cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju.
Par délibération n° 20/083/INF-PRÛ du 15 septembre 2020, la commune de Portivechju a approuvé le programme de renouvellement urbain d'intérêt régional (PRIR), comprenant les équipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju. Le programme du PRIR est un ensemble d'opérations qui comprend la construction d'une maison de quartier, la construction d'une nouvelle école maternelle à Pifanu ainsi que des aménagements urbains pour un coût total estimé à 7 034 791,21 € TTC.
Par délibération n° 21/139/F du 13 septembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de l'ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004 Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Équipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju - Ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement d'un montant de 7 034 791,21<€ TTC.
Par délibération n° 22/OW/INF-BÂT du 14 février 2022, le Conseil Municipal a approuvé la mise à jour du programme, du coût global d'opération et du plan de financement du Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Équipements publics de proximité du pilier cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju, d'un montant total de 8 115 394,58 € TTC.
Par délibération n° 24/135/INF-PRIR du 14 octobre 2024, le Conseil Municipal a décidé de la mise à jour du programme et du plan de financement du Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Équipements publics de proximité du pilier cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju, d'un montant total de 8 520 276,33 € TTC.
Délibération n° 25/181/F du 10 novembre 2025 Page 2 sur 5 Par délibération n° 24/136/INF-PRIR du 14 octobre 2024, le Conseil Municipal a approuvé la mise à jour du plan de financement des Equipements publics de proximité du pilier cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechiju, d'un montant total de 8 520 276,33 € TTC.
Par délibération n° 25/O4S/INF-PRU du 07 avril 2025, le Conseil Municipal a approuvé la mise à jour du programme et plan de financement des Equipements publics de proximité du pilier cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju, d'un montant total de 8 788 702,14 € TTC.
Par délibération n° 25/055/F du 07 avril 2028, le Conseil Municipal a décidé de la modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004 Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Équipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju d'un montant de 8 788 702,14 € TTC.
Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur la modification de la ventilation d'une autorisation de programme et de crédits de paiement pour le PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE - Programme de renouvellement urbain d'intérêt régional (PRIR) - Equipements publics de proximité pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju sur la base de la ventilation proposée ci-dessous :
Le projet est détaillé comme suit :
> Prestations (Maitrise d'œuvre, Autres dépenses prestations) : 1 018 094,93 € TTC
> Travaux (Construction, Aménagements, Autres dépenses) : 7 770 607,21<€ TTC
Montant de l'autorisation de programme
« PROGRAMME DE RÉNOVATION URBAINE - Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Équipements publics de proximité pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju » (AP/CP 004)
8 788 702,14 € TTC
Répartition des crédits de paiement par années
2021 2022 2023 2024 2025 2026
169 954,18 € 685 507,94 € 3 040 151,32 € 2 945 646,56 € 1919 098,45 € 28 343,69 €
Montant total des aides publiques pour le financement de cette opération :
Aides publiques Montant
Fonds CdC/charte urbaine-filière bois 2 605 037,40 € Fonds Etat DETR CPER 950 000,00 € Fonds ANRU 712 559,00 € Fonds Europe 438 670,00 € TOTAL 4 706 266,40 €
Le Conseil Municipal,
Ouf le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,
Vu la délibération n° 18/034/PV du 25 avril 2018, relative à l'adoption par la Commune de la convention du Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR),
Vu la délibération n° 20/083/INF-PRU du 15 septembre 2020, relative au Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) ainsi que les équipements publics de proximité du pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju comprenant la construction d'une maison de quartier, la construction d'une école maternelle et des aménagements urbains,
Vu la délibération n° 21/139/F du 13 septembre 2021 relative au Programme de Renouvellement urbain d'Intérêt Régional (PRIR) - Équipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju - Ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004,
Délibération n° 25/181/F du 10 novembre 2025 Page 3 sur 5 Vu la délibération n° 22JON/INF-BÂT du 14 février 2022 relative au Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju - Mise à jour du programme, du coût global et du plan de financement,
Vu la délibération n° 24/185/INF-PRIR du 14 octobre 2024, relative au Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité du pilier cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju - Mise à jour du programme et du plan de financement,
VU la délibération n° 24/136/INF-PRIR du 14 octobre 2024, relative au Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité du pilier cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju - Mise à jour du plan de financement,
Vu la délibération n° 25/045/INF-PRU du 07 avril 2025, relative au Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité du pilier cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju - Mise à jour du programme et du plan de financement,
Vu la délibération n° 25/055/F du 07 avril 2025, relative au Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju - Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 07 novembre 2025,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1: d'abroger la délibération n° 25/055/F du 07 avril 2025.
ARTICLE 2: d'approuver la modification de la ventilation d'une autorisation de programme « PROGRAMME DE RÉNOVATION URBAINE - Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Équipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju » pour un montant de 8 788 702,14 € TTC selon la répartition des crédits de paiements détaillée ci-dessus.
ARTICLE 3: d'autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les documents nécessaires à l'exécution de cette autorisation de programme et de crédits de paiement.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 19
Nombre de procurations 6
Nombre de suffrages exprimés 25
Votes : pour
dont procurations
conîre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Délibération n° 25/181/F du 10 novembre 2025 Page 4 sur 5 Le secrétaire de séance
Grégory SUSINI
Délibération n° 25/181/F du 10 novembre 2025 Page S sur 5