Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 38.2025 Convention de mise a disposition dun
Conseil Municipal - 2025 33 Convention avec CIG pour mise à dispositio
Déliberation - DELIB 45.2024 Adhesion a la convention de particip
Déliberation - delib2022.25 mise a dispo agent cig prevention ris
Déliberation - delib 2025 12 12 convention mise a dispo agent de
Conseil Municipal - 2024 76 Renouvellement convention CIG pour mise à
Déliberation - delib 2023 12 12 convention mise a dispo dun agent
Déliberation - DELIB 01.2023 Approbation du compte de gestion 202
Conseil Municipal - del55 2023 convention relative a la mise a dispo
Déliberation - DM 17.2025 Convention doccupation precaire SOPHROL
Déliberation - DM 01.2023 Convention mise a dispo dun agent du CIG
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Vémars.
Lien du pdf (Déliberation - DM 01.2023 Convention mise a dispo dun agent du CIG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
DÉPARTEMENT " +. +... ."RÉPUBL SU PS +.
du VAL d’OISE oo. ses see ; Us os 7 3 La e La æ & Co + # # e &
LIBERTÉ * ÉCALITÉ®.ee FRATERNITÉ ee ee
ARRONDISSEMENT
de SARCELLES © VILLE: ‘DE VEMARS —————— à = & æ |] € e & [7 e 6 0 ce... | à]
CANTON
de GOUSSAINVILLE
DECISION DU MAIRE N° 01/2023
Objet : Convention de mise à disposition d’un agent du CIG de la Grande Couronne pour une mission de remplacement administratif.
Le Maire de la Commune de VEMARS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal n°22/2020 en date du 26 mai 2020 donnant délégations au Maire,
VU la délibération n°18/2020 en date du 09 mars 2020 relative à la mise à disposition d'un agent du CIG (Centre Intercommunal de Gestion) pour les missions de remplacement administratif qui arrivera à son terme le 1° février prochain,
CONSIDERANT la nécessité pour la commune de renouveler la convention,
DECIDE :
ARTICLE 1 : de signer la convention ci-annexée de mise à disposition d’un agent du CIG (Centre Intercommunal de Gestion) de la Grande Couronne sis 15 rue Boileau — 78000 — VERSAILLES pour les missions de remplacement administratif pour une durée de 3 (trois) ans, à compter du 1° février 2023.
ARTICLE 2 : de noter que la strate de la collectivité de Vémars se situant entre 1 001 et 3500 habitants ; la participation de de la collectivité aux frais d'intervention sera de 47.00 € (quarante-sept euros) HT par heure de travail.
ARTICLE 3 : de charger les services administratifs communaux de l’exécution de la présente
décision qui sera transmise en Sous-Préfecture de Sarcelles (95) et publiée au registre des
décisions municipales. Ampliation de cette décision au Trésorier Principal de Garges et au CIG
de Versailles.
Fait à Vémars, le 26 janvier 2023.
5, rue Léon Bouchard - 95470 Vémars - Tél. : 01 34 68 33 40 - Fax : 01 34 68 63 62 Siret : 219 506 417 00019 e
©
®
e
ce
eee ®>
e
e
e
e
CE
|
e
e
e CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE ue s "24 + + nr. - 6 : 5 — Ce
e Es & æ oi] & |} + e ee
e e ..e »
à ..e = 6e ee & °.
e & _ +» e
ee Le œ 4 ES 5 ” Le e e “ nn éi se M
ee ue .e e- et + si + ..n
..e ..e ..ve ve
e e ce
GRANDE COURONNE TT _..s ..e
C1 6e de & s e _ e° LL” ù
s æ " % &
CONVENTION N° 22-121015 RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D'UN AGENT
DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE
POUR UNE MISSION DE REMPLACEMENT ADMINISTRATIF
AU SEIN DE VÉMARS (95)
Entre les soussignés :
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France, dont le siège
est situé 15 rue Boileau — 78000 Versailles, représenté par son Président, Monsieur Daniel LEVEL, en
application de l'article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985
D'une part,
Et Vémars, ci-dessous appelé(e) la Collectivité, représentée par son Maire, Monsieur Frédéric Didier, mandaté
par dékbération/décision du conseil municipal en date au. 26 |A /22,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Sur la demande de la Collectivité, le Centre Interdépartemental de Gestion intervient dans les conditions
définies par la présente convention, conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée.
Article 2
L'intervention du Centre Interdépartemental de Gestion portera exclusivement et au choix de la
Collectivité sur tout ou partie des missions suivantes :
°e Remplacement et accompagnement administratif du Secrétaire de Mairie ou du Directeur
Général des Services ;
+ __ Remplacement et accompagnement administratif du responsable de service ou de tout autre
agent dans l’ensemble des domaines administratifs (sauf accueil et régie).
Chaque intervention du CIG sur la base de la présente convention pourra donner lieu à une
proposition d'intervention qui y sera annexée. Cette proposition précisera les conditions d'exécution
de la mission.
Article 3
En cas d'annulation d'une intervention du fait de la Collectivité dans un délai inférieur à 10 jours, les journées
d'intervention planifiées seront facturées à la Collectivité (sur la base de journées de travail d'une durée de 8
heures).
Article 4
1" cas : remplacement lors d'une vacance de poste (retraite, mutation, démission.) : durée limitée à 4
mois.
2°ME cas : maladie ordinaire, maternité, congésannuels :remplacement pourla durée de l'indisponibilité.
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE NÉS RE RS RE OR OR #4
3ème case disponibilité" ongé.de loriguë durée de lontjie mäladie : durée limitéeà 4 mois, garantissant dañs l' iftiédiat [a destiori des affaise$céursantes et permettant de mettre en œuvre sans précipitationles dispositions stétutatres(asticles de la loi du 26 janvier 1984, partxemple).
La durée de cés, interventions pdurrà éventéelleräent être prolongée au-delà de quatre mois à la libre
appréciation dû cle aa suite diune _démarde écrite émanant de la collectivité territoriale.
Article 5
La Collectivité s'engage à fournir au Centre Interdépartemental de Gestion toute information qu'il jugera
utile pour l'accomplissement de la mission.
Article 6
La présente convention est convenue pour une durée de trois ans. À cette échéance, une nouvelle
convention est passée entre les parties si celles-ci désirent poursuivre le partenariat.
Elle prend effet à compter du 1°’ février 2023.
La convention pourra être résiliée à l'initiative d'une des parties. Dans cette hypothèse, un préavis de deux
mois à compter de la date de réception de la décision expresse de résiliation par lettre recommandée avec
avis de réception devra être respecté.
Article 7
La Collectivité participera aux frais d'intervention du Centre Interdépartemental de Gestion à concurrence
du nombre d'heures de travail effectivement accomplies et selon un tarif forfaitaire fixé chaque année par
délibération du Conseil d'Administration du Centre Interdépartemental de Gestion, soit pour 2023 :
Li". d 39,0 00 euros par heure de travail pour les collectivités affiliées de moins de 1000 habitants
X 47, 00 euros par heure de travail pour les collectivités affiliées de 1001 à 3500 habitants _ 5] 00 euros par heure de travail pour les collectivités affiliées de 3501 à 5000 habitants ou EPCI de
_ 1 a 50 agents “4 54,00 euros par heure de travail pour les collectivités affiliées de 5001 à 10000 habitants ou EPCI
_| de 51 à 100 agents e 61,00 euros par heure de travail pour les collectivités affiliées de 10001 à 20000 habitants ou EPCI _| de101à350agents
| 68,00 euros par heure de travail pour les collectivités affiliées de plus de 20000 habitants ou
… EPCI de plus de 350 agents |
_ 90, 00 euros pour les collectivités et établissements non affiliés
Il est à noter que, dans le cas des collectivités affiliées, si l'information relative au classement (strate de
population) n'est pas communiquée, c'est le tarif correspondant à la catégorie « plus de 20 000 habitants » qui sera appliqué.
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré mensuellement par le Centre Interdépartemental de Gestion.
En application de la réglementation liée à la dématérialisation des factures du secteur public, la facturation
liée à la présente convention sera déposée sur le portail "Chorus Pro" où elle sera accessible à la collectivité.
Les informations ci-après doivent être indiquées dès la signature de la convention :
+ Numéro de SIRET :
° Code service :
+ Numéro engagement juridique (annuel de préférence) :
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE ce ces 6e “_® se ss, cesse
Le règlement interviendra par mandat gdnjipistratif dont le mon tant sera versé à :. ‘ oc. L
Le Payeur départemental ."°. PDF Vercailles. + ++. Paierie départementale ® 2: 8000] *00866% , + .° des Yvelines ".e GZ8500000C0R F7 2... °° 12, rue de l'Ecole des Code IBAN
Postes FR70 3000 1008 66C7 8500 78000 Versailles 0000 067
BDFEFRPPCCT
N° SIRET: 287 800 544 00010
Article 8
Le Centre Interdépartemental de Gestion n'assurant qu'une mission d'aide et de conseil, se dégage de toute
responsabilité concernant les décisions retenues par la Collectivité et de leurs suites.
Article 9
En cas de litige survenant entre les parties, à l’occasion de l'exécution de la présente convention, compétence
sera donnée au tribunal administratif de Versailles.
Fait en deux exemplaires
A Versailles, le 16 décembre 2022, À Vémars, le. LE A/23
Pour le Centre de Gestion, Pour la Collectivité,
Le Président, Le Maire,
Frédéric Didier
Daniel LEVEL
Maire de la commune déléguée de Fourqueux
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE