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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 12 AVRIL 2021
Déliberation - 12 avril 2021
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Madirac.
Lien du pdf (Déliberation - 12 avril 2021)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Démocratie,
Mairie de Madirac
2 Route de Haux 33670 MADIRAC – Tél : 05.56.23.71.32 - mairie.madirac@wanadoo.fr/Ouverture : mardi 16h-19h30, mercredi 7h30-12h, jeudi 8h-11h, vendredi 7h30-11h
Compte rendu du conseil municipal du 12/04/2021
Nombre en exercice : 11
Présents : 8
Votants : 8
Date de la convocation : 06/04/2021
L’an deux mil vingt et un, le 12 avril, le conseil municipal de la commune de MADIRAC, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de monsieur Bernard PAGES, Maire.
PRESENTS : MMES BONNET, RECROSIO, MARTINEZ, M CLOAREC, DURAND, MOULINE, PAGES, SERIZIER.
ABSENT EXCUSE : M MARCOUILLER
ABSENTS NON EXCUSES : M BALAUZE, MARCH
SECRETAIRE DE SEANCE : M MOULINE
Début de séance : 19h05
1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 12/03/2021
Vote : Approuvé à l’unanimité
2. DELIBERATION MODIFICATIVE N°1 - MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE SUR LE FONCIER BATI 2021 - AJUSTEMENT DU BUDGET SUR LES PRODUITS PREVISIONNELS TFB ET TFNB
1) TAXE SUR LE FONCIER BATI
La suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales se traduit par une perte de ressources
pour les communes.
- A partir de 2021 cette perte est compensée par le transfert aux communes de la part de TFB départementale.
Dans ce cadre le nouveau taux de référence de la Taxe sur le Foncier Bâti (notifié le 29 mars 2021) résulte de
la somme du taux voté par la commune (18,27% - sans changement par rapport à 2020) et du taux
départemental (17,46%), soit un taux de référence de 35,73% soumis au vote. Ce taux appliqué aux bases
prévisionnelles d’imposition 2021 (174 000) dégage un produit attendu de 62 170 euros. Le total des
ressources départementales affectées à la commune par la réforme à titre compensatoire s’élève à 29.403
euros.
- Le produit de la TFB départementale ne correspond pas automatiquement au montant de la ressource de TH
perdue par la commune. Il est mis en place un mécanisme d’équilibrage sous la forme d’un coefficient
correcteur calculé par la DGFIP et qui s’appliquera chaque année aux recettes de TFB de la commune. Mairie de Madirac
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2) TAXE SUR LE FONCIER NON BATI
Le taux de la TFNB a été voté le 12/03/2021 sans changement par rapport à 2020.
Appliqué aux bases d’imposition prévisionnelles 2021, il dégage un produit attendu de 2 890 euros
Le produit des 2 taxes s’élève pour la commune à 65 060 euros, somme à laquelle s’ajoute les ressources
fiscales indépendantes des taux votés en 2021 (Produit de la TH sur les résidences secondaires, + allocations
compensatrices sur la TFB et TFNB - contribution au FNGIR + versement au titre du coefficient correcteur) soit
un total de ressources attendues de 82. 855 euros.
Ce montant nécessite une modification des sommes inscrites au chapitre 73
Budget
voté
12/03/2021 Ajustements
731 Impôts locaux 86 000,00 89 905,00
73211 Attribution de Compensation 3 282,67 3 282,67
73223 Fonds Péréquat Interco et Comm FPIC 2 644,00 2 644,00
73224 Fonds Dptal DMTO 18 000,00 14 000,00
7351 Taxe conso finale électricité 3 200,00 3 295,00
73 Impôts et taxes 113 126,67 113 126,67
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote la modification du taux des taxes.
Vote : Approuvé à l’unanimité
3. DELIBERATION MODIFICATIVE N°2 – DEPENSES IMPREVUES AU BUDGET 2021 Une erreur comptable a entaché la réglementation en vigueur pour les dépenses imprévues en section de
fonctionnement inscrites au chapitre 22.
La somme de 176.819,36 euros y a été porté par erreur alors que le montant maximum est plafonné à 7,5%
des dépenses réelles de la section de fonctionnement. En l’occurrence cette anomalie doit être rectifiée par
la présente délibération modificative.
Il est donc proposé :
- d’inscrire au chapitre 022 du budget 2021 un montant de dépenses imprévues de 27.000 euros
- d’affecter le montant résultant de la différence entre l’écriture primitive erronée et la somme retenue pour
l’exercice 2021 soit 148.619,36 euros (176.819,36 euros – 27.000 euros) aux chapitres suivants du budget
2021, le budget primitif 2021 ayant été voté par chapitres le 12/03/2021 : Mairie de Madirac
2 Route de Haux 33670 MADIRAC – Tél : 05.56.23.71.32 - mairie.madirac@wanadoo.fr/Ouverture : mardi 16h-19h30, mercredi 7h30-12h, jeudi 8h-11h, vendredi 7h30-11h
Chapitres Budget voté le 12/03/2021 DM du 12 04 21 Budget ajusté 011 Charges à caractère
général 53 244,81 87 850,00 141 094,81
012 charges de personnel 66 500,00 39 500,00 106 000,00 014 atténuation de produits 7 050,00 0,00 7 050,00 065 autres charges 59 905,00 21 269,36 81 174,36
Sous Total 186 699,81 148 619,36 335 319,17
Ss total dépenses de gestion
des services sans chapitre 014 179 649,81 148 619,36 328 269,17
67 charges exceptionnelles 300,00 1 200,00 1 500,00
Ss Total montant à affecter 149 819,36 329 769,17
022 Dépenses imprévues 176 819,36 27 000,00 27 000,00
TOTAL Dépenses réelles 363 819,17 176 819,36 363 819,17
023 Virement à
l'investissement 31 570,14 31 570,14
TOTAL DEPENSES 395 389,31 395 389,31
Vote : Approuvé à l’unanimité.
4. DELIBERATION MODIFICATIVE N°3 – AJUSTEMENT SUR LES COMPTES DE DOTATION DE L’EXERCICE 2021 Les dotations de l’année 2021 ont été publiées le 06/04/2021 et entrainent les ajustements prévisionnels
suivants sur le chapitre 74 Dotations et Participations en recettes du budget de fonctionnement de la
commune sans changement du montant prévisionnel voté.
Budget voté le
12/03/2021
Dotations
signifiées le
6/04/2021 Ajustements
7411 Dotation forfaitaire 20 000,00 21 164,00 1 164,00
74121 Dot solidarité rurale 4 800,00 5 243,00 443,00
74127 Dot nationale de péréquation 7 300,00 8 343,00 1 043,00
742 Dotation élus locaux 4 500,00 4 541,00 41,00
74832 Attrib Fds Dptal péréquat. TP 7 000,00 6 000,00 -1 000,00
74834 Etat Compensat° TF 330,00 339,00 9,00
74835 Etat Compensat° TH 1 700,00 0,00 -1 700,00
74 Dotations et Participations 45 630,00 45 630,00 0,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote l’ajustement sur les comptes de dotation.
Vote : Approuvé à l’unanimité
5. CONVENTION SALLE POLYVALENTE – TARIFS
- Correctifs à apporter à la convention
Madame RECROSIO souhaite que soit rajouté à l’Art.7 une explication sur le fonctionnement du limiteur de bruit, (accord des membres du Conseil).
Monsieur le Maire évoque la visite de la commission de contrôle de la Préfecture de la Gironde et son évaluation d’une jauge maxi de 93 personnes debout et 63 assises. Il souhaite par ailleurs que la Convention qui prévoit l’interdiction d’activités commerciales puisse exceptionnellement les autoriser lorsqu’elles sont exercées dans un cadre d’intérêt général. Mairie de Madirac
2 Route de Haux 33670 MADIRAC – Tél : 05.56.23.71.32 - mairie.madirac@wanadoo.fr/Ouverture : mardi 16h-19h30, mercredi 7h30-12h, jeudi 8h-11h, vendredi 7h30-11h
Il convient également de préciser que le rangement obligatoire du matériel doit se faire selon les préconisations affichées.
Correctifs à apporter à la grille tarifaire
Le conseil se prononce unanimement pour supprimer le tarif pour « une journée complémentaire » en conservant les seuls tarifs à 85 et 150€ et de passer le tarif ménage à 100€. La grille tarifaire doit indiquer que le déplacement d’un représentant de la mairie pour réenclencher l’interrupteur du disjoncteur limiteur de bruit sera retenue sur la totalité de la caution soit 500 euros.
Vote : Sous réserve des modifications précédentes au projet de convention et de la grille tarifaire, celle-ci est votée à l’unanimité.
Questions diverses :
Parking Tradition Piscines : Monsieur le Maire précise que ce projet doit faire l’objet d’une reprise de terrain du département par la commune, puis d’une autorisation d’occupation temporaire avec réalisation des travaux à charge de l’occupant.
Monsieur le Maire informe le conseil des dates des prochaines élections les 13 et 20 juin et demande aux conseillers de prévoir une disponibilité pour la tenue des bureaux de vote.
Fin de séance 20H10.