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Déliberation - 35 Adhesion au SIDEN SIAN de la commune de THIVENCELLES
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Lez-Fontaine.
Lien du pdf (Déliberation - 35 Adhesion au SIDEN SIAN de la commune de THIVENCELLES)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
2023/35
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Lez-Fontaine – 10/11/2023 Page 1 sur 2
République Française Département du Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEZ - FONTAINE
VENDREDI 10 NOVEMBRE 2023
Date de la convocation :
06/11/2023
Date d’affichage :
16/11/2023
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil Municipal : 9
En exercice : 9
Qui ont pris part à la délibération : 08
L’an deux mille vingt-trois, le dix du mois de
novembre à 19 heures, le conseil Municipal de
la commune de Lez-Fontaine (Nord)
régulièrement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, à la salle de réunion de la Mairie
sous la Présidence de Monsieur Philippe
HANOT, Maire
Présents : Philippe HANOT, Jacky
AMBROZY, Michel BLAUWBLOMME,
Chantal CARETTE, Raphaëlle HANOT,
Ludovic JOURDAIN, Joeffrey LOUCHE,
Ignacio SERE
Absent excusé : Jacques DERAIME
Secrétaire de séance : Raphaëlle HANOT
Objet de la Délibération : Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de THIVENCELLES (Nord) avec transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement du Nord (SIAN),
Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du
SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte
supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le
SIDEN-SIAN,
Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDEN France au
SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les
membres du SIDEN France devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette
compétence,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et
notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019, 2023/35
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Lez-Fontaine – 10/11/2023 Page 2 sur 2
Vu la délibération n° 15/85 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21
septembre 2023 par laquelle le Syndicat propose l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de
THIVENCELLES avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces
nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,
Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette proposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE
ARTICLE 1
D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :
o de la commune de THIVENCELLES (Nord) avec transfert de la compétence Défense
Extérieure Contre l’Incendie.
Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de cette nouvelle adhésion au SIDEN-SIAN soient
telles que prévues dans la délibération n° 15/85 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du
21 septembre 2023.
ARTICLE 2
Monsieur le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
La présente délibération sera notifiée au représentant de l'Etat, chargé du contrôle de légalité et à
Monsieur le Président du SIDEN-SIAN,
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai
de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un
délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois.
Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette proposition.
Fait en séance, les jour, mois et an susdits
Le Maire, La secrétaire de séance,
Philippe HANOT Raphaëlle HANOT