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Acte - 1650010192 note budget 2022
Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Bayet.
Lien du pdf (Acte - 1650010192 note budget 2022)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE BAYET
BUDGET 2022
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
Sommaire :
1- Le cadre général du budget
I — La section de fonctionnement
I — La section d'investissement
IV - Les données synthétiques du budget — Récapitulation
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Annexe : extrait du CGCT
I — Le cadre général du budget
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site
internet de la commune : www.bayet.fr
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2022. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire,
ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1% janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2022 a été voté le 8 avril 2022 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur
simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Ce budget a été réalisé avec la volonté de :
- Maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des
services rendus aux habitants
- De contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt
- De mobiliser des subventions auprès du conseil départemental, de l’Etat et d’autres
financeurs chaque fois que cela est possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la ville ; de l’autre, la section d’investissement qui a vocation à préparer l’avenir.
Page |1 II — La section de fonctionnement
1. Généralités
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Pour notre commune :
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (garderie périscolaire, halte-garderie, crèche, cantine, location de la salle des fêtes, les loyers communaux, aux impôts locaux, aux attributions de compensation de la communauté de communes, aux dotations de l’Etat, aux taxes sur les pylônes électriques et aux droits de mutations).
Les recettes de fonctionnement pour 2022 représentent : 1 544 697 €
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Les salaires et charges représentent 706 700 €, soit 53,75 % du budget total. Les dépenses de fonctionnement 2022 représentent 1 314 697 €
Au final, l’écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement (soit 240 000 €) constitue l’autofinancement, c’est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
Les recettes de fonctionnement des villes ont beaucoup baissé du fait d’aides de l’Etat (dotation globale de fonctionnement) en constante diminution et même, dans notre cas, elle est devenue une charge depuis 2017 avec l’instauration d’une participation au redressement des finances publiques d’un montant de 11 399,00 € depuis cette date.
Il existe trois principaux types de recettes pour la commune :
- Impôts locaux, qui sont dorénavant enregistré en Compensation de l’Etat suite à la réforme de la taxe d’habitation.
- Dotations versées par l’Etat (FNGIR), autres : Communauté de communes, pylônes. - Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population
Désignation Réalisé 2020 Réalisé 2021 Prévisionnel 2022
Redevances crèche 239 030 € 176 233 € 160 000 €
Redevances cantine 13 459€ 19 870 € 19 000 €
Agence postale 14 136€ 14 136€ 14 508 €
Loyers 35 588 € 37 428 € 35 500 €
Location salle 2731 € 2 422 € 2 500 €
Prestations population 304 944 € 250 089 € 231 508 €
Taxes foncières et 309 540 € 0€ 0€
habitation
Compensation 414 936 € 414 936 € 414 936 €
Communauté de
communes
FNGIR 44 643 € 44 643 € 44 643 €
Taxe sur les pylônes 233 815€ 231 042 € 245 383 €
Droits de Mutation 13 675 € 13 922 € 13 000 €
Page |2 Impôts et taxes 1 016 609 € 704 250 € 717 962 €
Compensation Etat 9 132€ 317 499€ 335 590 €
Dotation élections 0€ 1861 € 0€
FC TVA 3 043 € 483 € 1 749 €
Dotations Etat 12 175 € 319 843 € 337 339 €
2 Les principales dépenses et recettes de la section de fonctionnement :
Chapitre DEPENSES Réalisé 2021 Prévu 2022
11 - Charges à caractère général 236 817 € 336 000 €
12 - Charges de personnel 647 231 € 706 700 €
14 - Reversement conventionnel et 57 477 € 60 000 €
participation aux finances publiques
73916 — Participation finances publiques 11399€ 11 399€
65 - Autres charges de gestion courante 180 607 € 152 504 €
66 - Charges financières 3 476€ 1 986 €
67 - Charges exceptionnelles 44 914 € 3 400€
42 — Opérations d’ordre de transfert 3 801€ 3 801 €
22 - Dépenses imprévues 38 907 €
23 - Virement à la section d’investissement 240 000 €
TOTAL 1 185 723 € 1 544 697 €
Chapitre RECETTES Réalisé 2021 Prévu 2022
13 - Atténuation de charges 32 107 € 1 500€
70 - Revenus de gestion courante 215 885 € 196 708 €
73 - Impôts et Taxes 721 556€ 722 962 €
74 - Dotations, subventions, participations 320 607 € 337 339 €
75 - Autres produits de gestion courante 39 918 € 38 000 €
76 — Produits financiers 0,24 €
77 — Produits exceptionnels 47 208 € 1632 €
002 - Excédent de fonctionnement reporté 256 557 € TOTAL 1377 283 € 1 544 697 €
Commentaires :
Les charges à caractère général sont revues à la hausse par rapport au réalisé précédent, pour suivre l’inflation.
Les charges de personnel sont en hausse par rapport au réalisé 2021, notamment dû aux
reclassements 2022, au GVT (glissement vieillesse technicité), et à l’annonce du dégel du point d’indice en 2022.
La participation au redressement des finances publiques, reste identique au réalisé précédent. Les charges financières sont à la baisse, s’expliquant par les intérêts des emprunts qui
diminuent au fur et à mesure des remboursements.
Au niveau des charges exceptionnelles, après 2021 où une charge pour le lotissement a été constatée, nous revenons à une prévision habituelle.
Au niveau des recettes, les atténuations de charges (principalement le remboursement des salaires des agents par l’assurance en cas de maladie et maternité) qui avaient fortement augmenté en 2021, sont prévues en nette baïsse en 2022.
Les autres revenus sont tous stables par rapport au réalisé 2021.
Page | 3 Concernant les impôts et, conformément à la réforme de la Taxe d’Habitation, les impôts
Jocaux et la compensation de l'Etat pour la taxe d’habitation sont enregistrés en
« Compensation Etat » et restent stables.
En ce qui concerne les revenus de gestions courantes qui correspondent aux recettes relatives à la maison de l’enfance, nous restons prudents, car il est toujours difficile de prévoir la
fréquentation à l’avance.
A contrario, la recette concernant le restaurant municipal très basse en 2020, retrouve un rythme plus soutenu en 2021, et donc une meilleure prévision pour 2022.
3 La fiscalité
Le taux des impôts locaux à partir de 2021 évolue, selon une note de la Direction
Départementale des Finances Publiques de l’Allier, la commune n’a plus à voter le taux de la taxe d’habitation, au moins jusqu’en 2023, pour la taxe foncière, et en compensation de la perte de la taxe d’habitation, il faut appliquer le taux de la taxe foncière bâti pré-existante
additionnée du taux de la taxe foncière bâti part départementale, soit :
- Taxe foncière bâti : 31.31 %
- Taxe foncière non bâti : 33,84 % (inchangée)
Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 335 590 €.
III La section d’investissement
a) Généralités
Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création. - _ Enrecettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement), le FC TVA (remboursement par l'Etat d’une partie de la TVA sur les dépenses d'investissement de l’année antérieure) et les subventions d’investissement reçues en lien avec les projets d’investissement.
b) Une vue d'ensemble de la section d'investissement
DEPENSES Report 2021 Budget 2022
165 Dépôts et cautionnement 900 €
1641 Remboursement d’emprunt 46 169 €
2011 Etudes 11 855€
2181 Achat de matériel 4 543 € 10 457 €
2183 Matériel informatique 5 000 €
Page | 4 2184 Acquisition de mobilier 10 000 €
2111 Acquisition foncière 14 337 € 25 663 €
2313 Travaux bâtiments 302 978 € 56 734 €
2315 Aménagements extérieurs 92 242 € 105 452 €
27658 Avance remboursable budget 14 045 €
lotissement
TOTAL 414 100 € 176 458 €
RECETTES Reports 2021 Budget 2022
001 Excédent d'investissement reporté 79 200 €
10222 |FCTVA 24 000 €
10226 | TAM 1 000 €
1068 Excédent fonctionnement 86 553 €
165 Dépôts et cautionnement 900 €
1323 Subvention département Rue du Jo 24 496 €
1321 DETR Rue du Jo 10917 €
1323 Département Mairie 80 449 €
1321 DETR Mairie 56 315€
1321 DSIL Mairie 57 769 €
1322 Région Mairie 18 400 € 1 600 €
1323 Département voirie 2021 8 041 €
1328 Comcom voirie 2021 5 685 €
1323 Département tennis 13 784 €
1322 Région tennis 9 190 €
1322 Etat (DETR) tennis 6 433 €
2802 Amortissement 3 801€
021 Virement section fonctionnement 240 000 €
TOTAL 248 346 € 480 188 €
c) Les principaux projets de l’année 2022 sont les suivants :
Fin des travaux de réhabilitation de la mairie (avec isolation et changement de chauffage) Subventions obtenues sur ce projet :
Département de l’Allier : 80 450 €
Etat (DETR) : 56 315 €
Etat (DSIL) : 57 769 €
Région Auvergne Rhône Alpes : 20 000 €
Courts de tennis (il reste les peintures et les serrures pour 2022)
Subventions obtenues sur ce projet :
Département pour 13 785 €, Région pour 9 189 €, DETR pour 6 433 €.
L’isolation de la cantine est prévue avec abaissement du plafond de la salle de restaurant et
changement de système de chauffage. Sur ce projet une subvention au Département pour 9 802 € et une subvention DETR pour 14 704 € ont été demandées. Nous attendons les réponses.
Page | 5 L'installation d’un nouveau columbarium et la création d’une deuxième porte au cimetière avec également une demande de subvention DETR en attente de réponse pour un montant de 4 854 €.
La re-végétalisation de la cour de la mairie et de la place de l’église est également prévue, ainsi que l’acquisition d’une barrière pour l’île des grottes et le renouvellement de décoration de Noël.
Le muret qui soutient le jardin « des sens » en face de la mairie sera complétement repris, et un
chantier Concordia viendra créer un escalier.
Un aménagement sur la route départementale 519 sera créer pour sécuriser le passage des
piétons.
IV Les données synthétiques du budget — Récapitulation
a) Budget présenté par chapitre
Fonctionnement
DEPENSES RECETTES
011 | Charges générales 336 000€ | 013 | Atténuation charges 1 500 €
012 | Charges de personnel 706 700 € | 70 Revenus gestion 196 708 €
014 | Reversements 71390€ | 73 Impôts et taxes 722 962 €
65 | Charges gestion courante 152 504 € | 74 Dotations, subventions 337 339 €
66 | Charges financières 1986€ | 75 Autres produits 38 000 €
67 | Charges exceptionnelles 3 400 € | 77 Produits exceptionnels 1632€
68 | Amortissements 3 801 €
022 | Dépenses imprévues 38 907 €
023 | Virement investissement 240 000 € | 002 | Excédent de fonctionnt 256 556 €
TOTAL 1 554 697 € TOTAL 1 554 697 €
Investissement
DEPENSES RECETTES
16 Emprunts et dettes 47 069 € | 001 | Excédent invest 79 200 €
20 Etudes 11 855 € | 1068 | Excédent fonct 86 553 € 21 Matériel, Mobilier Terrains 65 000 € | 10 Dotations 25 000 €
23 Bâtiments - Voirie 567 406 € | 16 Dépôts et caution 900 €
27 Avance Lotissement 14 045 € | 13 Subventions 293 079 € 28 Amortisst 3 801 €
021 | Virement sec fonct 240 000 €
TOTAL 728 534 € TOTAL 728 534 €
Page | 6 b) Etat de la dette
Année Organisme [Objet Montant Taux | Capital restan| Capital Intérêt Durée
en € % dû en € en € en € Rési-
duelle
(en
année)
2015 Crédit INérignet 452 000 1.25 | 17614297 | 46 168,42 | 1 985,94 | 4
Mutuel
452 000 176 142,97 | 46 168,42 | 1 985,94
c) Liste des subventions à verser aux associations locales et extérieures
ASSOCIATIONS MONTANTS
ADPC (protection civile) 200
Amicale des Sapeur-Pompiers de Broût Vernet 200
Amicale des Sapeur-Pompiers de Saint-Pourçain 200
Association communale de Chasse Agréée 600
IFT 03 200
Croix rouge Française 200
Association des Paralysés de France 200
CATM 600
Comité des Fêtes 600
Comité du Souvenir Français 200
Coopérative scolaire 2 000
Etoiles Bayétoises 600
Gym Bayet 600
Prévention routière 100 Tennis Club Bayétois 600
FNATH 200
Pétanque Bayétoise 600
DDEN 200
Amicale laïque 600
Association des Donneurs de sang 200 Club de l’amitié 600
TOTAL 9 500
Page |7 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Rappel du contexte :
La commune de Bayet délègue au SIVOM Val d’Allier, l'entretien des réseaux
d’assainissement collectif et des stations d’épuration, ainsi que le SPANC (diagnostic des assainissements non collectif).
Concernant l'assainissement collectif, la commune de Bayet possède deux systèmes :
- Au bourg : un réseau et une station d’épuration par filtre planté de roseaux, mise en
service en 2015, remplaçant une station ancienne
- À Nérignet : un réseau et une station d'épuration par filtre planté de roseaux, mise en
service en 2014
Nous percevons une redevance annuelle « assainissement » calculée sur la consommation d’eau de chaque habitation d’un montant de 0.85 € HT du m3.
Etat de la dette :
Année | Organisme [Objet Montant Taux | Capital restant | Capital Intérêt Durée en € % dû en € en € en € Rési-
duelle
(en
année)
2013 Crédit INérignet 262 000 4.10 | 121 056,82 18 221,13 | 4 963,33 | 6 Agricole
2015 Crédit Bourg 130 000 1.90 | 41 098,74 13 647,43 | 780,88 3 Agricole
392 000 162 155,56 31 868,56 | 5 744,21
Budget 2022
Fonctionnement
1) Dépenses
6111 Sous-traitance générale 22 000 €
706129 Redevance agence de bassin 1 800 € 654 Non-valeur 1 000 € 661 Intérêts des emprunts 5745 €
66112 ICNE -687 € 681 Dotation aux amortissements 26 052 €
023 Virement section investissement 18011€ TOTAL 73 921 €
Page | 8 2) Recettes
70611 Redevance 10 000 €
706121 Redevance agence de bassin 1 801€
747 Subvention commune 41 883 €
777 Reprise subventions équipement 12 394 €
TOTAL 73 921 €
Investissement
1) Dépenses
001 Déficit d'investissement reporté 18 259 €
1641 Emprunt 31 669 €
1391 Reprise subventions équipement 12 394 €
TOTAL 62 323 €
2) Recettes
1068 Excédent capitalisé 18 260 €
28156 Amortissement réseaux 26 052 €
021 Virement section fonctionnement 18011 €
TOTAL 62 323 €
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissement de coopération interdépartementale), les articles L2121- 26, L 3121-17, L 4132-16, L 521-46, L5421-5, L5621-9 et L5721-6 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
Page |9 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
En 2021, le Conseil Municipal a créé un nouveau budget annexe pour viabiliser quatre lots à
vendre allée des Prunus pour des constructions neuves.
Fonctionnement
Dépenses
605 Viabilisation des terrains 15 000,00 €
71355 Stock initial 50 045,50 € TOTAL 65 045,50 €
Recettes
71355 Stock terrain 38 915,50 € 7015 Vente terrains aménagés 26 130,00 € TOTAL 65 045,50 €
Investissement
Dépenses
3555 Terrains aménagés 65 045,50 € TOTAL 65 045,50 €
Recettes
3555 Terrains aménagés 50 045,50 € 168748 Avance remboursable commune 14 045,50 €
001 Excédent d’investissement 954,50 € TOTAL 65 045,50 €
Cette année, des travaux sont prévus pour les réseaux secs (électricité et téléphone). La vente de deux des quatre terrains sera signée en 2022. Il reste deux terrains à vendre.
Page | 10 Fait à Bayet le 14 avril 2022
Le Maire,
Philippe BUSSERON
LT
Annexe — Code général des collectivités territoriales — extrait de l’article L2313-1
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe
où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur
adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de documents par tout moyen de publicité au choix
Su maire.
Pour l’ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte
administratif. conformément à l’article L2121-12 sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Page| 11