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Note de Synthèse - note de synthese budget 2020
Déliberation - NOTE SYNTHESE BUDGET GENERAL 2020
Acte - 1583854562 note synthese budget 2020
Document publié le Vendredi 6 mars 2020 par la commune de Bayet.
Lien du pdf (Acte - 1583854562 note synthese budget 2020)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Eau et assainissement,
Page | 1
COMMUNE DE BAYET
BUDGET 2020
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
Sommaire :
I – Le cadre général du budget
II – La section de fonctionnement
III – La section d’investissement
IV – Les données synthétiques du budget – Récapitulation
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Annexe : extrait du CGCT
I – Le cadre général du budget
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune : www.bayet.fr
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2020. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2020 a été voté le 6 mars 2020 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Ce budget a été réalisé avec la volonté de :
- Maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants
- De contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt
- De mobiliser des subventions auprès du conseil départemental, de l’Etat et d’autres financeurs chaque fois que cela est possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D’un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la ville ; de l’autre, la section d’investissement qui a vocation à préparer l’avenir. Page | 2
II – La section de fonctionnement
1. Généralités
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Pour notre commune :
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (garderie périscolaire, halte-garderie, crèche, cantine, location de la salle des fêtes, les loyers communaux, aux impôts locaux, aux attributions de compensation de la communauté de communes, aux dotations de l’Etat, aux taxes sur les pylônes électriques et aux droits de mutations).
Les recettes de fonctionnement pour 2020 représentent : 1 348 241,91 €
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Les salaires et charges représentent 629 700 €, soit 47 % du budget total.
Les dépenses de fonctionnement 2020 représentent 1 225 198 €
Au final, l’écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement (soit 123 043 €) constitue l’autofinancement, c’est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
Les recettes de fonctionnement des villes ont beaucoup baissé du fait d’aides de l’Etat (dotation globale de fonctionnement) en constante diminution et même, dans notre cas, elle est devenue une charge depuis 2017 avec l’instauration d’une participation au redressement des finances publiques d’un montant de 11 399,00 € depuis 2017.
Tableau de la dotation globale de fonctionnement et participation au redressement des finances publiques 2013-2020
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 56 279 € 46 814 € 24 346 € 727 € -11 399 € -11 399 € -11 399 € -11 399 €
Il existe trois principaux types de recettes pour la commune :
- Impôts locaux
- Dotations versées par l’Etat
- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population
Désignation Réalisé 2018 Réalisé 2019 Prévisionnel 2020 Redevances crèche 212 735 € 206 984 € 169 388 € Redevances cantine 20 401 € 19 527 € 19 000 € Agence postale 13 728 € 14 028 € 14 028 € Loyers 28 048 € 27 474 € 35 000 € Location salle 5 000 € 5 001 € 4 000 € Prestations population 279 912 € 273 014 € 241 416 € Page | 3
Taxes foncières et
habitation
293 108 € 301 429 € 300 154,00 €
Compensation
Communauté de
communes
414 936 € 414 936 € 414 936,00 €
FNGIR 44 609 € 44 643 € 44 643,00 € Taxe sur les pylônes 217 715 € 223 235 € 223 235,00 € Droits de Mutation 17 484 € 19 330 € 15 000,00 € Impôts et taxes 987 852 € 1 003 573 € 997 968,00 € Emplois aidés 15 380,00 € 3 079 € 5 489 € Compensation Etat 8 931,00 € 8 461 € 8 461 € Participation TAP 3 133,00 € 0,00 € 0,00 € Dotation de recensement 1 350 € 0,00 € FC TVA 1 725 € 4 024 € 3 043 € Dotations Etat 29 169 € 15 914 € 16 993 €
2 Les principales dépenses et recettes de la section de fonctionnement :
Chapitre DEPENSES Réalisé 2019 Prévu 2020 11 - Charges à caractère général 250 597,02 € 329 800,00 € 12 - Charges de personnel 595 255,51 € 629 700,00 € 14 - Reversement conventionnel et
participation aux finances publiques
55 417,00 € 56 000,00 €
73916 – Participation finances publiques 11 399,00 € 11 399,00 € 65 - Autres charges de gestion courante 188 789,75 € 169 090,00 € 66 - Charges financières 6 598,02 € 4 959,00 € 67 - Charges exceptionnelles 1 152,80 € 2 900,00 € 42 – Opérations d’ordre de transfert 3 059,98 € 3 060,00 € 22 - Dépenses imprévues 18 290,91 € 23 - Virement à la section d’investissement 123 043,00 € TOTAL 1 112 269,08 € 1 348 241.91 €
Chapitre RECETTES Réalisé 2019 Prévu 2020 13 - Atténuation de charges 34 056,18 € 1 400,00 € 70 - Revenus de gestion courante 244 129,32 € 206 416,00 € 73 - Impôts et Taxes 1 011 703,75 € 1 016 548,00 € 74 - Dotations, subventions, participations 16 915,29 € 16 993,00 € 75 - Autres produits de gestion courante 32 475,95 € 39 000,00 € 76 – Produits financiers 0,27 €
77 – Produits exceptionnels 3 466,12 €
002 - Excédent de fonctionnement reporté 67 884,91 € TOTAL 1 342 746.88 € 1 648 241,91 €
Commentaires :
Les charges à caractère général sont revues à la hausse par rapport au réalisé précédent, notamment dû à l’annulation du feu d’artifice en 2019.
Les charges de personnel sont en hausse par rapport au réalisé 2019, notamment dû aux reclassements prévus dans le PPCR et aux avancements de grades et d’échelons. Page | 4
Le reversement conventionnel et la participation au redressement des finances publiques, ainsi que les dotations aux amortissements sont identiques au réalisé 2019.
Les charges financières sont à la baisse, s’expliquant par les intérêts des emprunts qui diminuent au fur et à mesure des remboursements.
Au niveau des recettes, les atténuations de charges (principalement le remboursement des salaires des agents par l’assurance en cas de maladie et maternité) sont à la hausse, car il y a eu un accident du trajet en début d’année suivi d’un arrêt maladie, puis deux arrêts de travail plus long en fin d’année.
Les autres revenus sont tous en baisse par rapport au réalisé 2019, sauf les impôts qui sont en augmentation grâce à l’évolution de la taxe sur les pylônes électriques. En ce qui concerne la redevance à caractère social qui correspond aux recettes relatives à la maison de l’enfance, nous restons prudents car le contrat enfance jeunesse est arrivé à sont terme et le nouveau contrat avec la CAF n’est pas encore signé. Le nouveau contrat de territoire global (ctg) tiendrait compte du potentiel financier par habitant, ce qui nous exclurait de l’aide.
3 La fiscalité
Le taux des impôts locaux pour 2020 reste inchangé :
- Taxe d’habitation : 8,18 %
- Taxe foncière bâti : 8,44 %
- Taxe foncière non bâti : 33,84 %
Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 300 154 €, le chiffre officiel n’est pas encore connu, nous nous basons sur le réalisé 2019.
III La section d’investissement
a) Généralités
Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création. - En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement), le FC TVA (remboursement par l’Etat d’une partie de la TVA sur les dépenses d’investissement de l’année antérieure) et les subventions d’investissement reçues en lien avec les projets d’investissement.
b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement
DEPENSES Report 2019 Budget 2020
165 Dépôts et cautionnement 900,00 € 1641 Remboursement d’emprunt 67 683,00 € 2041642 Subvention assainissement 22 222,65 € 2181 Achat de matériel 5 559,00 € 4 441,00 € Page | 5
2111 Acquisition foncière 3 560,00 € 1 400,00 € 2313 Travaux bâtiments 32 908,00 € 161 000,00 € 2315 Aménagements extérieurs 346 201,00 € 82 565,35 € TOTAL 388 228,00 € 340 252,00 €
RECETTES Reports 2019 Budget 2020
001 Excédent d’investissement reporté 101 260,11 € 10222 FC TVA 14 627,00 € 10226 TAM 1 000,00 € 1068 Excédent fonctionnement 162 592,89 € 165 Dépôts et cautionnement 900,00 € 1323 Subvention Département Maison 40 921,00 € 600,00 € 1323 Subvention département Rue du Jo 30 000,00 € 60 000,00 € 1321 DETR Rue du Jo 53 454,00 € 1 132,00 € 1641 EMPRUNT 135 890,00 € 2802 Amortissement 3 060,00 € 021 Virement section fonctionnement 123 043,00 € TOTAL 124 375,00 € 604 051,00 €
c) Les principaux projets de l’année 2020 sont les suivants :
Fin des travaux de réfection de la rue du Jo avec système pour ralentir la vitesse et protection des piétons pour un montant de : 413 820 €
Subventions demandées sur ce projet :
- Amendes de Police : 9 183 € perçu en 2018
- Aide à l’aménagement des espaces extérieurs du Département : 90 000,00 € sur deux ans. (2020 et 2021)
- DETR : 54 586,00 € sur 2020
Fin de la réhabilitation d’une maison du bourg pour en faire deux logements locatifs pour un montant prévisionnel de :240 600,00 € (y compris maîtrise d’œuvre)
Subventions demandées sur ce projet :
- Aide du Département sur les économies d’énergie : 41 521,00 €, sur 2020
Un nouveau projet de chaudière à granulés de bois verra le jour en 2020, pour chauffer l’école, la maison de l’enfance et la salle de motricité, ainsi que les logements au-dessus de l’école. Cette réalisation étant faite par le SDE 03, elle impactera le budget en 2021 sur les cotisations de cet organisme.
Une réhabilitation de la mairie avec isolation permettra de réduire le coût du chauffage et nous pourrons relier cette dernière à la chaudière à granulés de bois. Page | 6
IV Les données synthétiques du budget – Récapitulation
a) Budget présenté par chapitre
Fonctionnement
DEPENSES RECETTES
011 Charges générales 329 800 € 013 Atténuation charges 1 400 € 012 Charges de personnel 629 700 € 70 Revenus gestion 206 416 € 014 Reversements 67 399€ 73 Impôts et taxes 1 016 548 € 65 Charges gestion courante 169 090 € 74 Dotations, subventions 16 993 € 66 Charges financières 4 959 € 75 Autres produits 39 000 € 67 Charges exceptionnelles 2 900 €
68 Amortissements 3 060 €
022 Dépenses imprévues 18 290 €
023 Virement investissement 123 043 € 002 Excédent de fonctionnt 67 884 € TOTAL 1 348 241 € TOTAL 1 348 241 €
Investissement
DEPENSES RECETTES
16 Emprunts et dettes 68 583 € 001 Excédent fonct 101 260 € 20 Subv assainissement 22 222 € 10 Dotations 178 219 € 21 Matériel + Terrains 15 000 € 16 Dépôts et caution 900 € 23 Bâtiments - Voirie 622 674 € 13 Subventions 186 107 € 16 Emprunts 135 890 €
28 Amortisst 3 060
TOTAL 728 480 € TOTAL 728 480 €
b) Etat de la dette
Année Organisme Objet Montant
en €
Taux
%
Capital restant
dû en €
Capital
en €
Intérêt
en €
Durée
Rési-
duelle
(en
année)
2006 Caisse
D’Epargne
Salle des
fêtes
350 000 4.05 45 304.35 22 652.17 1 834.83 2
2015 Crédit
Mutuel
Nérignet 452 000 1.25 266 769.05 45 030.28 3 124.08 5
802 000 312 073.40 67 682.45 4 958.91 Page | 7
c) Liste des subventions à verser aux associations locales et extérieures
ASSOCIATIONS MONTANTS
ADPC (protection civile) 200 Amicale des Sapeur-Pompiers 200 Association des Donneurs de Sang 200 Association communale de Chasse Agréée 600 Association des Paralysés de France 200 CATM 600 Comité des Fêtes 600 Comité du Souvenir Français 200 Comité d’Expansion Economique 200 Coopérative scolaire 2 000 Etoiles Bayétoises 600 Gym Bayet 600 Prévention routière 100 Tennis Club Bayétois 600 IFI 03 200 FNATH 200 Pétanque Bayétoise 600 DDEN 200 Amicale laïque 600 Association Roannaise pour l’Apprentissage 50 Club de l’amitié 600 TOTAL 9 350 Page | 8
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Rappel du contexte :
La commune de Bayet délègue au SIVOM Val d’Allier, l’entretien des réseaux d’assainissement collectif et des stations d’épuration, ainsi que le SPANC (diagnostic des assainissements non collectif).
Concernant l’assainissement collectif, la commune de Bayet possède deux systèmes : - Au bourg : un réseau et une station d’épuration par filtre planté de roseaux, mise en service en 2015, remplaçant une station ancienne
- A Nérignet : un réseau et une station d’épuration par filtre planté de roseaux, mise en service en 2014
Nous percevons une redevance annuelle « assainissement » calculée sur la consommation d’eau de chaque habitation d’un montant de 0.75 € HT du m3.
Etat de la dette :
Année Organisme Objet Montant
en €
Taux
%
Capital restant
dû en €
Capital
en €
Intérêt
en €
Durée
Rési-
duelle
(en
année)
2013 Crédit
Agricole
Nérignet 262 000 4.10 155 374.42 16 814.11 6 370.35 8
2015 Crédit
Agricole
Bourg 130 000 1.90 67 246.07 12 950.63 1 277.68 6
392 000 222 620.49 29 764.74 7 648.03
Budget 2020
Fonctionnement
1) Dépenses
6111 Sous-traitance générale 22 000 € 706129 Redevance agence de bassin 2 600 € 654 Non-valeur 1 000 € 661 Intérêts des emprunts 7 649 € 66112 ICNE -621 € 681 Dotation aux amortissements 25 493 € 023 Virement section investissement 6 008 € TOTAL 64 129 €
2) Recettes
70611 Redevance 15 000 € 706121 Redevance agence de bassin 2 600 € 747 Subvention commune 35 379 € 777 Reprise subventions équipement 11 150 € TOTAL 64 129 € Page | 9
Investissement
1) Dépenses
001 Déficit d’investissement reporté 14 517 € 1641 Emprunt 29 765 € 1391 Reprise subventions équipement 11 150 € 2315 Télésurveillance postes relevages 13 432 € TOTAL 68 864 €
2) Recettes
1068 Excédent capitalisé 5 066 € 28156 Amortissement réseaux 25 493 € 132 Subvention département 4 701 € 131 Subvention Agence de l’eau 5 373 € 1318 Subvention commune 22 222 021 Virement section fonctionnement 6 008 € TOTAL 68 864 €
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissement de coopération interdépartementale), les articles L 2121- 26, L 3121-17, L 4132-16, L 521-46, L5421-5, L5621-9 et L5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
Fait à Bayet le 6 mars 2020
Le Maire,
Bernard DANIEL
Annexe – Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l’Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de documents par tout moyen de publicité au choix su maire.
Pour l’ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d’états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. Page | 10
La note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l’article L2121-12 sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, après l’adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.