Acte - 1629203391 note presentation budget 2021

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Acte - 1629203391 note presentation budget 2021 Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Bayet. Lien du pdf (Acte - 1629203391 note presentation budget 2021)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Eau et assainissement, Page | 1

COMMUNE DE BAYET

BUDGET 2021

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

Sommaire :

I – Le cadre général du budget

II – La section de fonctionnement

III – La section d’investissement

IV – Les données synthétiques du budget – Récapitulation

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Annexe : extrait du CGCT

I – Le cadre général du budget

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune : www.bayet.fr

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2021. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2021 a été voté le 26 mars 2021 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Ce budget a été réalisé avec la volonté de :

- Maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants

- De contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt

- De mobiliser des subventions auprès du conseil départemental, de l’Etat et d’autres financeurs chaque fois que cela est possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D’un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la ville ; de l’autre, la section d’investissement qui a vocation à préparer l’avenir.Page | 2

II – La section de fonctionnement

1. Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (garderie périscolaire, halte-garderie, crèche, cantine, location de la salle des fêtes, les loyers communaux, aux impôts locaux, aux attributions de compensation de la communauté de communes, aux dotations de l’Etat, aux taxes sur les pylônes électriques et aux droits de mutations).

Les recettes de fonctionnement pour 2021 représentent : 1 402 986 €

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Les salaires et charges représentent 675 400 €, soit 48 % du budget total.

Les dépenses de fonctionnement 2021 représentent 1 283 541 €

Au final, l’écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement (soit 119 445 €) constitue l’autofinancement, c’est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

Les recettes de fonctionnement des villes ont beaucoup baissé du fait d’aides de l’Etat (dotation globale de fonctionnement) en constante diminution et même, dans notre cas, elle est devenue une charge depuis 2017 avec l’instauration d’une participation au redressement des finances publiques d’un montant de 11 399,00 € depuis 2017.

Tableau de la dotation globale de fonctionnement et participation au redressement des finances publiques 2013-2020

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 46 814 € 24 346 € 727 € -11 399 € -11 399 € -11 399 € -11 399 € -11 399 €

Il existe trois principaux types de recettes pour la commune :

- Impôts locaux

- Dotations versées par l’Etat

- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population

Désignation Réalisé 2019 Réalisé 2020 Prévisionnel 2021 Redevances crèche 206 984 € 239 030 € 148 000 € Redevances cantine 19 527 € 13 459 € 14 000 € Agence postale 14 028 € 14 136 € 14 136 € Loyers 27 474 € 35 588 € 35 500 € Location salle 5 001 € 2 731 € 0 € Prestations population 273 014 € 304 944 € 211 636 €Page | 3

Taxes foncières et

habitation

301 429 € 309 540 € 310 154 €

Compensation

Communauté de

communes

414 936 € 414 936 € 414 936 €

FNGIR 44 609 € 44 643 € 44 643 € Taxe sur les pylônes 223 235 € 233 815 € 239 151 € Droits de Mutation 19 330 € 13 675 € 13 000 € Impôts et taxes 1 003 573 € 1 016 609 € 1 021 884 € Emplois aidés 3 079 € 5 870 € 0 € Compensation Etat 8 461 € 9 132 € 0 € Dotation de recensement 1 350 € 0 € 0 € FC TVA 4 024 € 3 043 € 1 116 € Dotations Etat 15 914 € 18 045 € 1 116 €

2 Les principales dépenses et recettes de la section de fonctionnement :

Chapitre DEPENSES Réalisé 2020 Prévu 2021 11 - Charges à caractère général 237 558 € 313 000 € 12 - Charges de personnel 604 721 € 675 400 € 14 - Reversement conventionnel et

participation aux finances publiques

56 433 € 58 000 €

73916 – Participation finances publiques 11 399 € 11 399 € 65 - Autres charges de gestion courante 158 285 € 190 622 € 66 - Charges financières 4 959 € 3 476 € 67 - Charges exceptionnelles 500 € 3 400 € 42 – Opérations d’ordre de transfert 3 059 € 3 801 € 22 - Dépenses imprévues 24 443 € 23 - Virement à la section d’investissement 119 445 € TOTAL 1 076 915 € 1 402 986 €

Chapitre RECETTES Réalisé 2020 Prévu 2021 13 - Atténuation de charges 10 092 € 8 600 € 70 - Revenus de gestion courante 271 193 € 179 336 € 73 - Impôts et Taxes 1 021 904 € 1 026 884 € 74 - Dotations, subventions, participations 18 045 € 1 116 € 75 - Autres produits de gestion courante 38 320 € 35 500 € 76 – Produits financiers 0,24 €

77 – Produits exceptionnels 3 421 €

002 - Excédent de fonctionnement reporté 151 550 € TOTAL 1 362 978 € 1 402 986 €

Commentaires :

Les charges à caractère général sont revues à la hausse par rapport au réalisé précédent, notamment dû au fait qu’il y a eu moins de dépenses en 2020 en raison de la crise sanitaire. Les charges de personnel sont en hausse par rapport au réalisé 2020, notamment dû aux reclassements prévus dans le PPCR et aux avancements de grades et d’échelons et au passage à temps de trois emplois à temps non complet.

La participation au redressement des finances publiques, reste identique au réalisé précédent.Page | 4

Concernant les dotations aux amortissements, il y a une légère augmentation car il faut amortir la subvention au service assainissement en section d’investissement versée en 2020. Les charges financières sont à la baisse, s’expliquant par les intérêts des emprunts qui diminuent au fur et à mesure des remboursements.

Au niveau des recettes, les atténuations de charges (principalement le remboursement des salaires des agents par l’assurance en cas de maladie et maternité) sont en légère baisse. Les autres revenus sont tous en baisse par rapport au réalisé 2020, sauf les impôts qui sont en augmentation grâce à l’évolution de la taxe sur les pylônes électriques et à l’enregistrement des compensations de l’Etat dans le compte de la taxe foncière et taxe d’habitation. En ce qui concerne la redevance à caractère social qui correspond aux recettes relatives à la maison de l’enfance, nous restons prudents car nous avons touché en 2020, le solde du contrat enfance jeunesse et un acompte du nouveau contrat (contrat territorial global), ainsi qu’une aide exceptionnelle concernant la fermeture lors du confinement, que nous ne devrions pas avoir en 2021. De même, la recette concernant le restaurant municipal a baissé en raison de la fermeture de deux mois et de la reprise partielle en mai et juin 2020. Nous restons également prudents face à une possible fermeture en 2021.

3 La fiscalité

Le taux des impôts locaux pour 2021 évolue, selon une note de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Allier, la commune n’a plus à voter le taux de la taxe d’habitation, au moins jusqu’en 2023, pour la taxe foncière, et en compensation de la perte de la taxe d’habitation, il faut appliquer le taux de la taxe foncière bâti pré-existante additionnée du taux de la taxe foncière bâti part départementale, soit :

- Taxe foncière bâti : 31.31 %

- Taxe foncière non bâti : 33,84 % (inchangée)

Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 310 154 €, le chiffre officiel n’est pas encore connu, nous nous basons sur le réalisé 2020 et nous avons enregistré les compensations de l’Etat dans ce compte.

III La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création. - En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement), le FC TVA (remboursement par l’Etat d’une partie de la TVA sur les dépenses d’investissement de l’année antérieure) et les subventions d’investissement reçues en lien avec les projets d’investissement.Page | 5

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement

DEPENSES Report 2020 Budget 2021

165 Dépôts et cautionnement 900 € 1641 Remboursement d’emprunt 68 250 € 2181 Achat de matériel 2 872 € 12 128 € 2183 Acquisition informatique 4 668 € 2111 Acquisition foncière 4 653 € 10 347 € 2313 Travaux bâtiments 131 255 € 206 815 € 2315 Aménagements extérieurs 125 088 € 95 449 € 1318 Rectification prime énergie 1 381 € 1332 Rectification amendes de police 1 505 € 27658 Avance remboursable budget

lotissement

51 000 €

TOTAL 263 868 € 398 557 €

RECETTES Reports 2020 Budget 2021

001 Excédent d’investissement reporté 26 137 € 10222 FC TVA 61 318 € 10226 TAM 1 000 € 1068 Excédent fonctionnement 202 317 € 165 Dépôts et cautionnement 900 € 024 Vente de terrains 45 000 € 1328 Rectification prime énergie 1381 € 1342 Rectification amendes de police 1505 € 1323 Subvention département Rue du Jo 24 496 €

1321 DETR Rue du Jo 10 917 €

1323 Département vestiaires, chauffage 8 938 € 1327 CAF volet crèche 8 796 € 1323 Département Mairie 80 450 € 1321 DETR Mairie 56 315 € 1321 DSIL Mairie 57 769 € 1322 Région Mairie 20 000 € 2802 Amortissement 3 801 € 021 Virement section fonctionnement 119 445 € TOTAL 35 413 € 695 073 €

c) Les principaux projets de l’année 2021 sont les suivants :

Réhabilitation de la mairie (avec isolation et changement de chauffage)

Subventions demandées sur ce projet :

- Département de l’Allier : 80 450 €

- Etat (DETR) : 56 315 €

- Etat (DSIL) : 57 769 €

- Région Auvergne Rhône Alpes : 20 000 €Page | 6

Courts de tennis :

Subventions demandées sur ce projet, les réponses sont en attente :

Département pour 13 785 €, Région pour 9 189 €, DETR pour 6 433 € et Fédération de Tennis pour 3 675 €.

Une réfection de plusieurs routes communales pour un montant de travaux de 48 233 € subventionnés par le Département à hauteur de 30 %.

Un nouveau projet de chaudière à granulés de bois verra le jour en 2021, pour chauffer l’école, la maison de l’enfance et la salle de motricité, la mairie, ainsi que les logements au-dessus de l’école. Cette réalisation étant faite par le SDE 03, elle impactera le budget en 2022 sur les cotisations de cet organisme.

IV Les données synthétiques du budget – Récapitulation

a) Budget présenté par chapitre

Fonctionnement

DEPENSES RECETTES

011 Charges générales 313 000 € 013 Atténuation charges 8 600 € 012 Charges de personnel 675 400 € 70 Revenus gestion 179 336 € 014 Reversements 69 399 € 73 Impôts et taxes 1 026 884 € 65 Charges gestion courante 190 622 € 74 Dotations, subventions 1 116 € 66 Charges financières 3 476 € 75 Autres produits 35 500 € 67 Charges exceptionnelles 3 400 €

68 Amortissements 3 801 €

022 Dépenses imprévues 24 443 €

023 Virement investissement 119 445 € 002 Excédent de fonctionnt 151 550 € TOTAL 1 402 986 € TOTAL 1 402 986 €

Investissement

DEPENSES RECETTES

16 Emprunts et dettes 69 150 € 001 Excédent fonct 26 137 € 21 Matériel + Terrains 34 668 € 10 Dotations 264 636 € 23 Bâtiments - Voirie 612 493 € 16 Dépôts et caution 900 € 13 Rectification 2 886 € 13 Subventions 267 681 € 27 Avance remboursable 51 000 € 024 Vente terrains 45 000 € 28 Amortisst 3 801 €

13 Rectification 2 886 €

021 Virement sec fonct 119 445 €

TOTAL 730 486 € TOTAL 730 486 €Page | 7

b) Etat de la dette

Année Organisme Objet Montant

en €

Taux

%

Capital restant

dû en €

Capital

en €

Intérêt

en €

Durée

Rési-

duelle

(en

année)

2006 Caisse

D’Epargne

Salle des

fêtes

350 000 4.05 22 652.18 22 652.18 917.41 1

2015 Crédit

Mutuel

Nérignet 452 000 1.25 221 738.77 45 595.80 2 558.56 4

802 000 244 390.95 68 247.98 3 475.97

c) Liste des subventions à verser aux associations locales et extérieures

ASSOCIATIONS MONTANTS

ADPC (protection civile) 200 Amicale des Sapeur-Pompiers 200 Association des Donneurs de Sang 200 Association communale de Chasse Agréée 600 Association des Paralysés de France 200 CATM 600 Comité des Fêtes 600 Comité du Souvenir Français 200 Comité d’Expansion Economique 200 Coopérative scolaire 2 000 Etoiles Bayétoises 600 Gym Bayet 600 Prévention routière 100 Tennis Club Bayétois 600 IFI 03 200 FNATH 200 Pétanque Bayétoise 600 DDEN 200 Amicale laïque 600 Association Roannaise pour l’Apprentissage 50 Club de l’amitié 600 TOTAL 9 350Page | 8

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Rappel du contexte :

La commune de Bayet délègue au SIVOM Val d’Allier, l’entretien des réseaux d’assainissement collectif et des stations d’épuration, ainsi que le SPANC (diagnostic des assainissements non collectif).

Concernant l’assainissement collectif, la commune de Bayet possède deux systèmes : - Au bourg : un réseau et une station d’épuration par filtre planté de roseaux, mise en service en 2015, remplaçant une station ancienne

- A Nérignet : un réseau et une station d’épuration par filtre planté de roseaux, mise en service en 2014

Nous percevons une redevance annuelle « assainissement » calculée sur la consommation d’eau de chaque habitation d’un montant de 0.75 € HT du m3.

Etat de la dette :

Année Organisme Objet Montant

en €

Taux

%

Capital restant

dû en €

Capital

en €

Intérêt

en €

Durée

Rési-

duelle

(en

année)

2013 Crédit

Agricole

Nérignet 262 000 4.10 138 560.31 16 814.11 6 370.35 7

2015 Crédit

Agricole

Bourg 130 000 1.90 54 295.44 12 950.63 1 277.68 5

392 000 192 855.75 29 764.74 7 648.03Page | 9

Budget 2021

Fonctionnement

1) Dépenses

6111 Sous-traitance générale 22 000 € 706129 Redevance agence de bassin 1 970 € 654 Non-valeur 1 000 € 661 Intérêts des emprunts 6 713 € 66112 ICNE -664 € 681 Dotation aux amortissements 25 381 € 023 Virement section investissement 18 261 € TOTAL 74 661 €

2) Recettes

70611 Redevance 9 000 € 706121 Redevance agence de bassin 1 700 € 747 Subvention commune 52 070 € 777 Reprise subventions équipement 11 891 € TOTAL 74 661 €

Investissement

1) Dépenses

001 Déficit d’investissement reporté 2 762 € 1641 Emprunt 30 701 € 1391 Reprise subventions équipement 11 891 € 2315 Télésurveillance postes relevages 13 432 € TOTAL 58 786 €

2) Recettes

1068 Excédent capitalisé 5 070 € 28156 Amortissement réseaux 25 381 € 132 Subvention département 4 701 € 131 Subvention Agence de l’eau 5 373 € 021 Virement section fonctionnement 18 261 € TOTAL 58 786 €

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissement de coopération interdépartementale), les articles L 2121- 26, L 3121-17, L 4132-16, L 521-46, L5421-5, L5621-9 et L5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.Page | 10

Fait à Bayet le 26 mars 2021

Le Maire,

Philippe BUSSERON

Annexe – Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l’Etat dans le département.

Le public est avisé de la mise à disposition de documents par tout moyen de publicité au choix su maire.

Pour l’ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d’états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.

Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l’article L2121-12 sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, après l’adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.