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Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Seance Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2024 signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité,
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
30
SEPTEMBRE
2024
Le
lundi
trente
septembre
deux
mille
vingt-quatre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
mairie
(salle
du
conseil)
sous
la
présidence
de
Monsieur
DUPRE
Jean-Noël,
Maire.
Date
de
la
convocation
Jeudi
19
septembre
2024
Date
de
l'affichage
en
mairie
Jeudi
19
septembre
2024
L
Ouverture
de
la
séance
à
19h00
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Il.
Contrôle
du
quorum
Etaient
présents
:
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
VILLEDARY
Véronique,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.
BOOB
Frédéric,
M.
LEBRET
Hubert
adjoints
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
GRAVELLE
Alain,
Mme
LANDREVIE
Susanne,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
M
CHOPY
Laurent,
Mme
MANCEAU
Emmanuelle,
Mme
FAYET
Margot,
M.
MILLOTTE
Amaury,
Mme
SOULAT
Séverine,
conseillers
municipaux
Excusé(e}s
/ Absent{e}s:,
M.
PAULET
Didier,
, Mme
SIMON
Sandrine,
Mme
FOURNIER
Sylvia,
Mme
LAFONT
Cindy,
M.
FELIX
Gaël,
M.
GAULTIER
Tom,
M.
DEVAINE
Justin,
Mme
BOURDIER
Elise
Délégations
: M.
PAULET
Didier
à
Mme
VILLEDARY
Véronique,
Mme
FOURNIER
Sylvia
à
Mme
MANCEAU
Emmanuelle, Madame
Soulat
Séverine
arrive
et
prend
part
au
votre
à
partir
de
la
délibération
numéro
Ill.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Monsieur
Le
Maire
ayant
ouvert
la séance,
il procède
en
conformité
à l'article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
de
séance
pris
dans
le
sein
du
conseil.
Mme
FAYET
Margot
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
Mme
FAYET
Margot
est
élue
secrétaire
à
l'unanimité
par
le
Conseil
Municipal.
Voix
pour
16
Voix
contre
0
Abstentions
0
IV.
Adoption
du
procès-verbal
de
séance
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
lundi
12
août
2024,
a
été
transmis
par
courrier
jeudi
19
septembre
2024
aux
conseillers
municipaux.
Au
vu
de
ces
éléments,
le
Conseil
Municipal
décide
de
:
+
Adopter
le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
lundi
12
août
2024.
Voix
pour
16
Voix
contre
0
Abstentions
0 V.
lecture
de
l’ordre
du
jour
Monsieur
Le
Maire
procède
à
la
lecture
de
l’ordre
du
jour
de
la
séance
du
Conseil
Municipal.
ORDRE
DU
JOUR :
Délégation :
1.
Délégations
accordées
au
Maire
de
la
commune
nouvelle
de
Confolens
par
le
Conseil
Municipal
pour
la
durée
du
mandat
Finances
:
2.
Décision
modificative
n°2
budget
général
2024
3.
Confirmation
de
l'adoption
de
la
M49
plus
de
10
000
habitants
4,
Réhabilitation
des
Halles,
avenants
au
marché
5.
Rénovation
de
l’ancien
tribunal,
attribution
de
lots
6.
Cotisation
foncière
des
entreprises,
exonération
en
zone
France
ruralités
revitalisation
7.
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
exonération
en
zone
France
ruralités
revitalisation
8.
Adoption
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
2023
9.
RODP
2023
et
ROPDP
2023
dues
par
Gaz
Réseau
Distribution
France
10.
Reversement
des
recettes
encaissées
lors
des
manifestations
des
«
vendredis
de
l'été
2024»
11.
Inhumation
indigents
frais
funéraires
BOURGOIN
Jean-Pierre
Education
: 12.
Aide
de
l'Etat
à
la
tarification
sociale
à
la
restauration
scolaire
13.
Souscription
à
l'option
«
Maintenance
du
parc
informatique
dans
les
écoles
»
proposée
par
ATD16
Service
Public
:
14.
Renouvellement
de
la
convention
de
l'agence
postale
communale
Personnel
communal : 15.
Création
d'un
CUI
CAE
PEC
service
à
la
population
16.
Modification
du
tableau
des
effectifs Habitat
:
17.
Résiliation
de
bail
emphytéotique,
immeuble
sis
11
rue
des
Chênes
Urbanisme
: 18.
Permis
de
louer,
convention
pour
la
réalisation
des
visites
de
logements
19.
Validation
des
périmètres
de
SPR
et
PDA
suite
à
l'avis
de
la
commission
nationale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
20.
Aménagement
des
Allées
de
Blossac
et
de
la
rue
Babaud
Lacroze,
convention
avec
le
Département
21.
Convention
de
servitudes
entre
ENEDIS
et
la
commune
de
Confolens
—
parcelle
AK
446
située
rue
du
Moulin
22.
Convention
de
servitudes
entre
GRDF
et
la
commune
-—
parcelle
AK
446
rue
du
Moulin
Assainissement :
23.
Convention
«
Assistance
pour
la
procédure
de
concession
de
service
public
d'assainissement
collectif
»
A
l'issue
de
cette
lecture
il
propose
au
conseil
municipal
d’ajouter
à
l’ordre
du
jour
les
points
suivants
:
°
_24-
Finances
—
Pôle
social
:validation
des
offres
et
demande
de
subvention
°
_25-
Finances
—
Pôle
économie
circulaire
:validation
des
offres
et
demande
de
subvention
°
_26-
Personnel
communal
- Adoption
du
règlement
intérieur
Hygiène
et
Sécurité
e
_27-
Urbanisme
Extinction
partielle
de
l'éclairage
public
à
Confolens,
nouveaux
horaires
Voix
pour
16
Voix
contre
0
Abstentions
0
1
—
Finances
-
Délégations
accordées
au
Maire
de
la
commune
nouvelle
de
Confolens
par
le
Conseil
Municipal
pour
la
durée
du
mandat
Afin
de
garantir
la
bonne
marche
de
la
commune,
il est
proposé
de
déléguer,
en
plus
des
attributions
déjà
accordées
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire
par
délibération
du
22
juin
2020,
des
attributions
relatives
au
dépôt
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
;
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
délégations
accordées
par
le
conseil
municipal
au
maire
seraient
les
suivantes
:
4)
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
2)
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
Conseil
Municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics,
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal. Cette
délégation
ne
concerne
que
les
droits
déjà
créés
par
le
Conseil
Municipal,
dans
la
limite
d'une
Variation
annuelle
de
10%
:
3)
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
Conseil
Municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Cette
délégation
est
donnée
dans
la
limite
des
inscriptions
budgétaires
votées
par
le
Conseil
Municipal.
4)
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
concernant
des
travaux
jusqu'à
un
montant
de
200
000
d'€
hors
taxes,
des
fournitures
et
services
jusqu'à
200
000€
hors
taxes
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n'entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
initial
du
contrat
supérieure
à
5%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5)
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6)
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
afférentes
:
7)
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8)
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières.
La
présente
délégation
s'étend
aux
éventuelles
demandes
de
conversions
et
de
renouvellement
de
concessions
existantes
;
9)
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
:
10)
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11)
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12)
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
:
13)
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14)
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
:
15)
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code.
Le
droit
de
préemption
s'étend
sur
l'ensemble
des
zones.
Par
ailleurs,
la
délégation
permet
la
signature
de
l'acte
authentique
;
16)
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
et
ce,
pour
toutes
procédures
et
devant
l'ensemble
des
juridictions,
17)
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux,
dans
la
limite
de
1
600
€,
18)
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19)
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
: 20)
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
300
000
euros.
21)
D'exercer,
au
nom
de
la
commune
et
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
code
de
l'urbanisme
dans
la
limite
d’un
prix
maximal
d'acquisition
de
50
000
euros.
22)
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
dans
la
limite
d’un
prix
maximal
d’achet
du
bien
de
100
000
euros.
23)
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
24)
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
pour
toute
opération
ou
projet
d'un
montant
inférieur
à
cing
millions
d'euros.
Les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
En
cas
d'empêchement
du
maire,
le
conseil
municipal
décide
que
les
délégations
accordées
seront
reprises
par
le
conseil
municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité :
°
__APPROUVE
les
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
au
titre
de
l'article
L.
2122-22
dans
les
conditions
évoquées
ci-dessus
et
autorise
M.
le
Maire
à
prendre
toutes
dispositions
et
à
signer
tous
arrêtés,
actes,
conventions,
contrats
et
documents
de
toutes
natures
relatifs
à
cette
question.
°
_DECIDE
qu'en
cas
d’empêchement
du
maire
les
délégations
accordées
seront
reprises
par
le
conseil
municipal.
Voix
pour
16
Voix
contre
4)
Abstentions
0
2
—
Finances
—
Décision
modificative
n°2
budget
général
2024
Monsieur
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
les
raisons
nécessitant
le
vote
d’une
décision
modificative
et
les
transferts
y afférant. crédits
à
réduire
section
opération |
chapitre |
article
nature
montant
investissement
332
23
2315
|voirie
urbaine
ettrottoirs
30
000,00
€
376
23
2313
biblio-médiathèque
4 000,00
€
399
21
2188
{salle
des
fêtes
1 000,00
€
405
21
21568
école
maternelle
Clairefontaine
1 560,00
€
406
21
21568
|école
maternelle
Chantefleur
3 000,00
€
!
TOTAL
INVESTISSEMENT
39
560,00
€
fonctionnement
011
6247
[transport
collectif
10
500,00
€
011
6288
autres
8 000,00
€
65
65561
|contributions
au
fonds
de
compensation
57
000,00
€
65
6558
[autres
contributions
obligatoires
45
000,00
€
TOTAL
FONCTIONNEMENT
120
500,00
€
TOTAL
GENERAL
160
060,00
€
crédits
à ouvrir
section
opération |
chapitre |
article
nature
montant
investissement
372
23
2313
{chaufferie
bois
4 000,00
€]
375
21
21838
mairie
4 000,00
€
375
21
2188
mairie
1 560,00
€
377
23
2313
bâtiment
petite
enfance
30
000,00
€
TOTAL
INVESTISSEMENT
39
560,00
€
fonctionnement
O11
6281
concours
divers
12
000,00
€
011
637
autres
impots
taxes
et versements
assimilés
16 000,00
€
65
65568
{autres
contributions
45
000,00
€
65
65748
|autres
personnes
de
droits
privés
45
000,00
€|
67
673
titres
annulés
2 500,00
€
TOTAL
FONCTIONNEMENT
120
500,00
€
TOTAL
GENERAL
160
060,00
€
Au
vu
de
ces
éléments,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal,
d'approuver
cette
décision
modificative
au
Budget
Général
2024.
Monsieur
le
Maire
précise
que,
suite
à
des
nouvelles
normes
d'accueil
des
jeunes
enfants,
il
est
nécessaire
d'agrandir
la
Maison
de
la
Petite
Enfance.
En
parallèle,
la
commune
a demandé
à l'architecte
d'améliorer
la
performance
énergétique
du
bâtiment.
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
+
_ APPROUVE
cette
décision
modificative
n°2
au
Budget
Général
2024
Voix
pour
16
Voix
contre
0
Abstentions
0
3
- Finances
- confirmation
de
l’adoption
de
la
M49
plus
de
10
000
habitants
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
le
décret
n°2012-1246
du
07/11/2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
VU
l'arrêté
du
21/12/2023
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4
applicable
aux
services
publics
industriels
et
commerciaux
; VU
le
transfert
de
la
compétence
assainissement
à
la
Communauté
de
Communes
de
Charente
Limousine
au
1*
janvier
2026
;
CONSIDERANT
°
que
la
population
de
la
commune
de
Confolens
s'élève
à 2860
habitants
;
°
que
la
nomenclature
M49
abrégée
réservée
aux
communes
de
moins
de
10
000
habitants
est
actuellement
appliquée
par
la
commune
;
°
que
le
transfert
de
la
compétence
assainissement
vers
la
communauté
de
communes
entraînera
l'application
d’un
plan
de
compte
M49
développé
;
e
que
le
service
de
gestion
comptable
de
Confolens
souhaite
anticiper
les
travaux
de
transposition
d’une
nomenclature
abrégée
vers
une
nomenclature
développée
pour
accélérer
les
opérations
de
transfert
en
2026
:
°
que
le
changement
de
nomenclature
ne
peut
intervenir
qu'au
1°
janvier
de
l'exercice
;
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
°
_DECIDE
l'application
de
la
M49
développée
à compter
du
1%
janvier
2025.
La
commune
fournira
au
service
de
gestion
comptable
de
Confolens
tous
les
renseignements
nécessaires
à
la
détermination
des
comptes
dans
la
nomenclature
développée.
Voix
pour
16
Voix
contre
0
Abstentions
0
4
—
Finances
—
Réhabilitation
des
Halles
: avenants
au
marché
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
commune
a
lancé
les
travaux
de
réhabilitation
des
Halles.
Il est
nécessaire
de
valider
des
avenants
au
marché
initial
pour
les
lots
suivants
:
e
Lot
1:
VRD
-
Gros
Œuvre
SARL
TRARIEUX
BATIMENTS
un
avenant
N°1
en
moins-
value
de
1
057
€
HT,
soit
1
268.40
€
.T.T.C.
Le
nouveau
montant
du
marché
est
donc
de
40
942
euros
H.T,
soit
49
130.40
€
T.T.C.
°
Lot
2:
Couverture
Ardoise
- Zinguerie,
SARL
ATELIER
VIGNAUD
un
avenant
N°1
en
moins-value
de
4
664
€
HT,
soit
5
596.80
€
.T.T.C.
Le
nouveau
montant
du
marché
est
donc
de
35
780
euros
HT,
soit
42
936
€
T.T.C.
°
_Lot
3
:Menuiserie
Extérieure,
EURL
LOUIS
MERLIERE
CREAFER
un
avenant
N°1
de
16
378
€
HT,
soit
19
653.60
€
.T.T.C
afin
d'assurer
des
prestations
initialement
prévues
aux
lots
2
et
4.
Le
nouveau
montant
du
marché
est
donc
de
125
246
euros
HT,
soit
150
295.20
€
T.T.C.
°
Lot
5:
Menuiserie
Intérieure,
SARL
ATELIER
VIGNAUD
un
avenant
N°1
en
moins-
value
de
14
800
€
HT,
soit
17
760
€
.T.T.C.
Le
nouveau
montant
du
marché
est
donc
de
7
870
euros
HT,
soit
9
444
€
TT.C.
Monsieur
Hubert
LEBRET
précise
que
ces
avenants
sont
équilibrés
et
que
les
entreprises
s'adaptent
entre
elles
en
fonction
des
réalités
du
terrain. M.
Le
Maire
informe
que
la
transformation
des
halles
progresse
bien
:la
verrière
est
désormais
visible
et,
Selon
lui,
magnifique
et
apporte
de
la
luminosité.
Sa
mise
en
valeur
apportera
un
cachet
architectural
unique
aux
halles.
Le
technicien
de
l'UDAP
a
d’ailleurs
proposé
des
teintes
très
appropriées
pour
les
menuiseries
extérieures,
et
M.
le
Maire
invite
les
membres
du
conseil
à
découvrir
les
échantillons
exposés
près
de
l'entrée
principale.
Mme
Marie-Christine
BARRY
interroge
alors
sur
l'ossature
en
bois
qui
cache
partiellement
la
verrière
et
demande
si
elle
sera
retirée.
M.
LEBRET
confirme,
en
ajoutant
que
des
échantillons
seront
bientôt
disponibles
pour
la
peinture
des
structures
en
bois
et
en
métal,
ainsi
que
pour
les
faïences.
Mme
Véronique
VILLEDARY
propose
de
participer
à
cette
sélection,
et
M.
le
Maire
encourage
tous
les
élus
à
s'impliquer. Par
ailleurs,
il
annonce
qu'une
réunion
est
prévue
avec
les
forains
pour
les
accompagner
dans
cette
transition,
veillant
ainsi
à
ce
qu'ils
puissent
travailler
dans
d'excellentes
conditions
tout
en
préservant
la
polyvalence
des
halles.
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
:
+
AUTORISE
monsieur
le
maire
à
signer
les
avenants
susvisés.
°
INDIQUE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
Voix
pour
16
Voix
contre
0
Abstentions
0
5-
Finances
-
Rénovation
de
l’ancien
tribunal
:attribution
de
lots
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
le
souhait
de
conforter
son
pôle
administratif
et
de
services
en
réalisant
dans
l’ancien
tribunal
un
pôle
éducation-formation.
La
maîtrise
d'œuvre
de
l'opération
a
été
confiée
au
groupement
ADOBE
Architectes
(mandataire),
Florence
BOISSARD,
XECBA,
C2J
Ingénierie
et
ACOUSTICA.
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
consultation
a
été
lancée
dans
le
cadre
d'un
marché
à
procédure
adaptée.
L'appel
public
à
la
concurrence
a
été
envoyé
à
la
publication
le
04
mars
2024
par
voie
de
presse
dans
la
Charente
Libre
par
voie
dématérialisée
sur
le
site
www.marches-publics.info.
Suite
à
analyse
des
offres,
il est
proposé
de
retenir
les
offres
suivantes
:
*
Lot
4:
Charpente
Bois
— couverture
- désenfumage
L'offre
de
l'entreprise
(SUR
TABLE)
+
_Lot6:
Plâtrerie,
isolation,
plafond
L'offre
de
la
SARL
PLAT
CARR
PEINT
pour
un
montant
de
197
542.54
euros
HT,
soit
237
051.05
€
T.T.C.
M.
Laurent
CHOPY
se
réjouit
de
voir
que
le
coût
des
travaux
est
inférieur
aux
prévisions
du
maître
d'œuvre.
M.
Hubert
LEBRET
précise
que
le
bâtiment
a
été
entièrement
vidé
et
que
l’accès
au
chantier
est
sécurisé.
M.
le
Maire
ajoute
qu'une
réunion
est
prévue
avec
les
utilisateurs
pour
adapter
le
projet
à
leurs
besoins.
La
question
du
mobilier
reste
en
suspens.
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,le
conseil
municipal
à
l’unanimité
:
+
_
DECIDE
d'attribuer
les
lots
aux
entreprises
mentionnées
ci-dessus,
+
AUTORISE
monsieur
le
maire
à
signer
les
marchés
susvisés.
+
INDIQUE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget. e
_PRECISE
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité.
Voix
pour
17
Voix
contre
0
Abstentions
0
6
—
Finances
—
Cotisation
foncière
des
entreprises,
exonération
en
faveur
des
établissements
appartenant
aux
entreprises
qui
bénéficient
de
l'exonération
prévue
à
l'article
44
quindecies
a
dans
une
zone
france
ruralités
revitalisation
Monsieur
le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1466
G
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'instaurer
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
applicable
aux
établissements
créés
ou
faisant
l'objet
d'une
extension,
entre
le
1er
juillet
2024
et
le
31
décembre
2029,
dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
mentionnées
aux
Il
et
ll
de
l'article
44
quindecies
A
du
code
général
des
impôts,
par
les
entreprises
bénéficiant
de
l'exonération
d'impôt
sur
le
revenu
ou
d'impôt
sur
les
sociétés
prévue
à
l’article
précité.
Monsieur
le
Maire
précise
que
cette
délibération
est
facultative,
et
qu'elle
n'entraine
pas
de
compensation
de
la
part
de
l'Etat.
La
commune
supporters
entièrement
la
perte
de
recettes
correspondant
à
sa
décision.
Vu
l'article
1466
G
du
code
général
des
impôts,
Monsieur
le
Maire
soucieux
de
développer
l’activité
économique
et
l'attractivité
de
Confolens,
propose
d'instaurer
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
en
faveur
des
opérations
visées
à
l’article
1466
G
du
code
général
des
impôts.
M.
le
Maire
soutient
l'adoption
de
ces
exonérations,
même
si
elles
ne
sont
plus
compensées
par
l'État,
car
il souhaite
adresser
un
message
fort
à
l'économie
locale
:la
commune
s'engage
pleinement
pour
encourager
l'installation
de
professionnels
(artisans,
commerçants,
professions
libérales)
et
pour
soutenir
le
développement
des
entreprises
déjà
en
place.
M.
Jean-Michel
DEMONT
est
lui
aussi
favorable
à
ces
exonérations.
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
:
°
_INSTAURE
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
en
faveur
des
opérations
visées
à
l’article
1466
G
du
code
général
des
impôts.
°
CHARGE
M.
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
Voix
pour
17
Voix
contre
0
Abstentions
0
7
—
Finances
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
exonération
en
faveur
des
immeubles
situés
en
zone
france
ruralités
revitalisation
rattachés
à
un
établissement
remplissant
les
conditions
requises
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à
l'article
1466
g
du
code
général
des
impôts
Monsieur
le
Maire
expose
les
dispositions
de
l'article
1466
G
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'instaurer
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
applicable
aux
établissements
créés
ou
faisant
l'objet
d’une
extension,
entre
le 1er
juillet
2024
et
le
31
décembre
2029,
dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
mentionnées
aux
Il
et
Ill
de
l'article
44
quindecies
À
du
code
général
des
impôts,
par
les
entreprises
bénéficiant
de
l'exonération
d'impôt
sur
le
revenu
ou
d'impôt
sur
les
sociétés
prévue
à
l’article
précité.
Monsieur
le
Maire
expose
les
dispositions
expose
les
dispositions
de
l’article
1383
K
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'instaurer
l'exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés bâties
dont
bénéficient
les
immeubles
situés
dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
mentionnées
aux
Il
et
Il
de
l’article
44
quindecies
A
du
code
général
des
impôts
et
rattachés
à
un
établissement
remplissant
les
conditions
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à
l'article
1466
G.
Monsieur
le
Maire
précise
que
cette
délibération
est
facultative,
et
qu'elle
n'entraîne
pas
de
compensation
de
la
part
de
l'Etat.
La
commune
supporte
entièrement
la
perte
de
recettes
correspondant
à
sa
décision.
Vu
l'article
1383
K
du
code
général
des
impôts,
Vu
l'article
1466
G
du
code
général
des
impôts,
Monsieur
le
Maire
soucieux
de
développer
l'activité
économique
et
l'attractivité
de
Confolens,
propose
d'instaurer
l'exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
immeubles
situés
dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
et
France
ruralités
revitalisation
« plus
» mentionnées
aux
Il et
Ill
de
l'article
44
quindecies
À
du
code
général
des
impôts
et
rattachés
à
un
établissement
remplissant
les
conditions
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à
l'article
1466
G
du
code
général
des
impôts.
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
:
+
__INSTAURE
l'exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
immeubles
situés
dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
et
France
ruralités
revitalisation
«
plus
»
mentionnées
aux
11
et
III
de
l'article
44
quindecies
A
du
code
général
des
impôts
et
rattachés
à
un
établissement
remplissant
les
conditions
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à
l'article
1466
G
du
code
général
des
impôts
+
CHARGE
M.
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
Voix
pour
17
Voix
contre
0
Abstentions
0
8
—
Finances
- Adoption
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
2023
Mr
le
Maire
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose,
par
son
article
L.2224-
5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d'assainissement
collectif
pour
l'exercice
2028.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l'objet
d’une
délibération.
Ce
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service.
M.
Hubert
LEBRET
présente
les
chiffres
clés
du
rapport
et
souligne
que
le
coût
du
m
est
actuellement
très
raisonnable.
Toutefois,
avec
les
évolutions
climatiques
et
les
nouvelles
normes,
ce
coût
devrait
augmenter
dans
les
années
à
venir.
M.
le
Maire
précise
que
la
situation
est
similaire
pour
l'eau,
bien
que
nous
ayons
la
chance
de
bénéficier
des
investissements
significatifs
réalisés
par
notre
syndicat.
M.
Laurent
CHOPY
rappelle
que,
pour
les
usagers,
l'accès
facile
à
l'eau
semble
banal,
alors
que
dans
de
nombreux
pays,
cela
reste
un
luxe.
10 LES
CHIFFRES
CLES
3
176
648
m
assujettis
à l'assainissement
après
coefficient
correcteur
1
420
branchements
raccordés
2,64
€
Ï
Ï C/m°
Au
Ler
janvier
2024
pour
une
facture
de
120
mi
54,698
kmi
de
réseau
dont :
+
32,287
kml
de
réseau
Eaux
Usées
+
22,41
kmt
de
réseau
Eaux
Pluviales
6
703
ml
hydracurés
avec
le camion
56
interventions
de
débouchage
3
station{s}
d'épuration(s}
12
250
équivalent
habitants
(EH}
13
Postels)
de
relèvement
95,
2%
des
bitans
réalisés
sont
conformes
271
128
mi
d'effluents
épurés
ve
143,089
tMS
de
boues
évacuées
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
e
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
pour
l'exercice
2023
de
la
commune
de
Confolens.
Ce
dernier
sera
transmis
aux
services
préfectoraux
en
même
temps
que
la
présente
délibération.
Voix
pour
17
Voix
contre
0
Abstentions
0
9
—
Finances
-
RODP
2023
(Redevance
d’Occupation
du
Domaine
Public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz)
et
ROPDP
2023
(Redevance
pour
Occupation
Provisoire
du
Domaine
Public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
de
distribution
de
qaz)
Le
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015
définit
les
modalités
de
calcul
de
la
Redevance
pour
Occupation
Provisoire
du
Domaine
Public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
de
distribution
de
gaz
(ROPDP)
11 Le
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
fixe
les
modalités
de
calcul
de
la
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
(RODP)
>
au
titre
de
l'occupation
permanente
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
pour
l'année
2023
“Vu
Le
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
“Longueur
de
canalisation
de
distribution
à
prendre
en
compte
: 16
190
mètres
Taux
retenu
: 0.035€/mètre
“Taux
de
revalorisation
cumulé
au
1er janvier
2021
: 1.39
RODP
2023=
(16190
x
0.035
+
100)
x
1.39
=
926.64€
soit
927€
>
au
titre de
l'occupation
provisoire
du
domaine
publie
communal
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
de
réseau
de
distribution
de
gaz
pour
l’année
2023
Vu
Le
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015
Vu
le taux
retenu
: 0.35€/mètre
Taux
de
revalorisation
: 1,19
Ÿ
Longueur,
exprimée
en
mètres,
des
canalisations
construites
ou
renouvelées
sur
le
maine
public
communal
et
mises
en
gaz
au
cours
de
l'année
2023
:57
ROPDP
2023=
57 x 0.35
x
1.19
= 23.70€
soit
24€
RODP
2023
+
ROPDP
2023
= 927€
+
24€
=
951€
Conformément
à
l'article
L.2322-4
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
le
montant
de
la
redevance
doit
être
arrondi
à
l'euro
le
plus
proche.
Au
vu
de
ces
éléments,
Après
en
avoir
débattu
et délibéré,
le conseil
municipal
à
l'unanimité :
+
ACCEPTE
les
propositions
faites
concernant
la
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
par
les ouvrages
de
distribution
de
gaz
et la Redevance
pour
Occupation
Provisoire
du
Domaine
Public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
de
distribution
de
gaz)
*
FAIT
PROCEDER
à
l'émission
du
titre
de
recette
pour
l’année
2023
pour
une
redevance
annuelle
de
951€.
Voix
pour
17
Voix
contre
0
Abstentions
0
10
—
Finances
Reversement
des
recettes
encaissées
lors
des
manifestations
des
«
vendredis
de
l’été
2024
»
à
l'Association
GRANDE
FAMILLE
CONFOLENTAISE
Dans
le
cadre
des
«
vendredis
de
l'été
»
organisés
par
la
commune
au
titre
de
l'année
2024,
les
spectateurs
versent
aux
régisseurs
Un
euro
par
personne.
|| est
proposé
de
reverser
la
somme
récoltée
au
cours
des
manifestations
à
l'Association
GRANDE
FAMILLE
CONFOLENTAISE.
Etat
des
recettes
détaillées
à
la
fin
de
la
saison
estivale
2024
:
Vendredi
de
l'Eté
2024
GRANDE
FAMILLE
CONFOLENTAISE
12 Vendredi
5 juillet
540,00
€
Vendredi
19
juillet
699,00
€
Vendredi
2
août
600,00
€
vendredi
9
août
794,00
€
TOTAL
2
633,00
€
La
somme
de
2
633
€
sera
reversée
par
mandat
administratif
à
l'Association
GRANDE
FAMILLE
CONFOLENTAISE Monsieur
Didier
PAULET
indique
qu'il
faut
ajouter
à
cette
somme,
les
recettes
de
la
Color
Run,
soit
2687
€.
Monsieur
le
Maire
exprime
sa
gratitude
envers
les
associations
pour
leur
engagement
dans
la
gestion
de
la
restauration
lors
des
manifestations.
En
échange,
elles
ont
l'opportunité
de
générer
des
recettes
significatives
qui
contribuent
à
leur
développement.
Ce
partenariat
est
véritablement
gagnant-
gagnant. Monsieur
Philippe
BOUTY
profite
de
ce
point
culturel
pour
annoncer
que
la
prochaine
édition
de
Musical'été
se
tiendra
à
Confolens
en
2025,
le
21
ou
le
28
juin.
La
date
sera
finalisée
lors
d'une
prochaine
réunion
entre
les
services
départementaux
et
la
commune.
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le conseil
municipal
à
l’unanimité :
°
APPROUVE
le
versement
de
la
somme
de
2
633€
encaissée
par
la
sous
régie
de
recettes
des
billetteries
spectacles
lors
des
« vendredis
de
l’été
2024
»
à
l'Association
GRANDE
FAMILLE
CONFOLENTAISE.
e
AUTORISE
M.
Le
Maire
à
effectuer
les
démarches
nécessaires
et
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
décision.
Voix
pour
17
Voix
contre
0
Abstentions
0
11
-
Finances.
Inhumation
des
indigents.
Frais
funéraires
de
M.
BOURGOIN
Jean-Pierre
Selon
les
termes
de
l'article
L2213-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
«
le
maire
ou,
à
défaut,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
pourvoit
d'urgence
à
ce
que
toute
personne
décédée
soit
ensevelie
et
inhumée
décemment
sans
distinction
de
culte
ni
de
croyance
».
Selon
les
termes
de
l’article
L.2223-3
du
code
précité,
«
la
sépulture
dans
un
cimetière
d'une
commune
est
due
:1°
aux
personnes
décédées
sur
son
territoire,
quel
que
soit
leur
domicile
;2°
aux
personnes
domiciliées
sur
son
territoire,
alors
même
qu'elles
seraient
décédées
dans
une
autre
commune
;3°
aux
personnes
non
domiciliées
dans
la
commune
mais
qui
y
ont
droit
à
une
sépulture
de
famille
;4°
aux
Français
établis
hors
de
France
n'ayant
pas
une
sépulture
de
famille
dans
la
commune
et
qui
sont
inscrits
ou
remplissent
les
conditions
pour
être
inscrits
sur
la
liste
électorale
de
celle-ci
en
application
des
articles
L.12
et
L.14
du
code
électoral.
L'article
L 2223-27
du
code
précité
dispose
quant
à
lui
que
:«
Le
service
est
gratuit
pour
les
personnes
dépourvues
de
ressources
suffisantes.
Lorsque
la
mission
de
service
public
définie
à
l'article
L.
2223-
19
n'est
pas
assurée
par
la
commune,
celle-ci
prend
en
charge
les
frais
d'obsèques
de
ces
personnes.
Elle
choisit
l'organisme
qui
assurera
ces
obsèques.
Le
maire
fait
procéder
à
la
crémation
du
corps
lorsque
le
défunt
en
a
exprimé
la
volonté
».
Il
faut
apprécier
localement,
par
le
biais
d'un
faisceau
d'indices,
si
le
défunt
doit
être
considéré
comme
dépourvu
de
telles
ressources.
Dans
ce
cadre,
en
sa
qualité
de
président
du
centre
communal
d'action
sociale,
le
maire
a
notamment
accès
aux
informations
à
caractère
social
et
peut
ainsi
déterminer
si
la
commune
doit
prendre
en
charge
les
funérailles
de
la
personne
décédée.
S'agissant
des
«
frais
funéraires
utiles
»,
ils
résultent
des
prestations
funéraires
nécessaires
à
l'organisation
d'un
service
digne.
L'article
2331
du
code
civil
les
place
au
deuxième
rang
des
créances
13 privilégiées
sur
la
généralité
des
meubles.
Une
commune
peut
ainsi
recouvrir
les
sommes
avancées
pour
les
obsèques
sur
la
succession,
à
concurrence
de
l'actif
net.
Lorsque
l'actif
successoral
est
insuffisant,
les
frais
funéraires
présentant
le
caractère
d'une
obligation
alimentaire,
la
commune
peut
demander
à
la
famille
du
défunt
d'en
assurer
le
remboursement,
y
compris
en
cas
de
renonciation
à
la
succession. L'article
806
du
code
civil
prévoit
aussi
que
l'obligation
alimentaire
s'étend,
à
proportion
des
moyens
de
la
personne,
au
paiement
des
frais
funéraires
de
l'ascendant
ou
du
descendant
même
dans
le
cas
d'une
renonciation
à
la
succession.
Considérant
que
M.
BOURGOIN
Jean-Pierre,
demeurant
à
22
rue
Saint-Barthélemy
à
CONFOLENS,
décédé
le
24
août
2023
à
CONFOLENS,
ne
disposait
pas
au
jour
de
son
décès
de
ressources
suffisantes,
au
vu
de
ces
éléments,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de :
-
prendre
en
charge
les
frais
d'obsèques
de
M.
BOURGOIN
Jean-Pierre,
différence
faite
du
montant
pris
en
charge
par
le
Centre
Communal
d'Action
Social
le
21
février
2024,
soit
un
montant
de
839€
TTC,
compte
tenu
de
la
facture
établie
par
les
Ets
Lascaux
jointe
à
cette
délibération.
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
conseil
municipal
à
Funanimité
:
*__
DÉCIDE
de
prendre
en
charge
les
frais
d'obsèques
de
M.
BOURGOIN
Jean-Pierre
pour
le
montant
de
839€
imputé
au
compte
65741.
Voix
pour
17
Voix
contre
0
Abstentions
0
12
-
Education
—
Reconduction
aide
de
l’Etat
à
la
tarification
sociale
à
la
restauration
scolaire
Depuis
le
1%
avril
2019,
l'Etat
soutient
la
mise
en
place
de
la
tarification
sociale
dans
les
cantines
scolaires
des
communes
éligibles
à
la
Dotation
de
Solidarité
Rurale
at
qui
ont
conservé
la
compétence
cantine. Concrètement,
le
dispositif
permet
aux
collectivités
de
proposer
aux
familles
au
plus
bas
quotients,
une
tarification
du
repas
égal
ou
inférieur
à
1€.
En
retour,
l'Etat
récompense
l'effort
financier
des
collectivités
en
leur
versant
3€
par
repas
tarifié
1€
aux
familles.
Les
collectivités
ont
le
choix
d'appliquer
le
dispositif
auprès
de
tout
ou
partie
des
quotients
éligibles
au
dispositif,
La
commune
de
Confolens
adhère
à
ce
dispositif
« Cantine
à
1€»
depuis
2022,
seulement
la
convention
triennale
passée
avec
l'Etat
arrive
à
échéance
le
3 janvier
2025.
La
collectivité
fait
le
choix
de
reconduire
le
dispositif
à
compter
du
4
janvier
2025
pour
3
ans,
qui
bénéficie
aux
familles
dont
le
quotient
familial
est
inférieur
à
1000€.
De
fait,
la
grille
tarifaire
est
la
suivante
:
Catégorie
Le
lFTe
LT
EEE
Tan
(LEE
Tarif
repas
en
euros
CURTIS
0
à 458
0.80
458.01
à
680
1
3
>
à
680
2.85
Monsieur
Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
depuis
le
1
septembre
2019,
le
coût
de
la
restauration
scolaire
est
forfaitaire.
14 Le
forfait
est
mensuel
et
identique
tous
les
mois.
Le
forfait
correspond
au
tarif
unitaire
du
repas
multiplié
par
le
nombre
de
jours
scolaires,
soit
138
jours
(jours
fériés
décomptés).
Ce
montant
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
(10).
Catégorie
|
Quotient
Familial
ÉTAT
en
euros
1
0 à 458
11.04
2
458.01
à 680
13.80
3
>
à 680
39.33
Après
demande
et
accord
de
la
mairie,
un
système
de
paiement
du
repas
par
ticket
sera
appliqué
pour
des
enfants
dont
la
présence
est
exceptionnelle
à
l’école
sur
une
courte
période.
Les
tickets
achetés
ne
seront
pas
remboursés
et
la
tarification
sociale
ne
sera
pas
applicable.
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
e
_APPROUVE
la
reconduction
du
dispositif
«
cantine
à
1€
»
à
compter
du
4
janvier
2025
pour
3 ans,
qui
bénéficie
aux
familles
dont
le
quotient
familial
est
inférieur
à
1000€.
°
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
triennale
«
Tarification
sociale
des
cantines
scolaires
»
annexée,
e
APPROUVE
la grille
tarifaire
ci-dessus,
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
ce
dossier.
Voix
pour
17
Voix
contre
0
Abstentions
0
43
- Education
—
Souscription
à
l'option
«
Maintenance
du
parc
informatique
dans
les
écoles
»
proposée
par
l'Agence
Technique
Départementale
de
la
Charente
(ATD16)
Vu
l'article
L
5511-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
prévoit
que
:«
Le
département,
des
communes
et
des
établissements
publics
intercommunaux
peuvent
créer
entre
eux
un
établissement
public
dénommé
agence
départementale.
Cette
agence
est
chargée
d'apporter,
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
intercommunaux
du
département
qui
le
demande,
une
assistance
d'ordre
technique,
juridique
ou
financier.
»
Outre
ses
missions
traditionnelles
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
et
d'assistance
juridique,
l'Agence
intègre
l'offre
d'ingénierie
numérique
et
informatique
proposée,
jusqu'en
31
Décembre
2017,
par
le
SDITEC
(Syndicat
Départemental
Informatique
et
Technologies
de
Communication).
Vu
la
délibération
N°43-423-BP
2013
du
conseil
général
de
la
Charente
en
date
du
21
décembre
2012
proposant
la
création
d'une
agence
technique
départementale,
Vu
la
délibération
N°14-001
de
l'Assemblée
générale
constitutive
de
l'ATD16
en
date
du 6
février
2014
approuvant
les
statuts
de
l'agence
technique
départementale,
Vu
la
délibération
N°
2017-11
RO
et
son
annexe,
de
l'Assemblée
générale
extraordinaire
du
8
novembre
2017
modifiant
les
statuts
de
l'ATD16,
Vu
le
dernier
barème
de
participation
adopté
par
le
Conseil
d'Administration
de
l'ATD16,
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
e
_DECIDER
de
souscrire
à
la
mission
optionnelle
:
15 "__«
Maintenance
du
parc
informatique
dans
les
écoles
»
incluant
notamment
:
—
L'audit
initial
du
parc
informatique
de
chaque
établissement
scolaire,
—
La
maintenance
du
parc
en
cas
de
panne
(déclaration
d'incident
par
ticket,
prise
en
main
à
distance
et
déplacement
sur
site),
-
L'accès
à
la
centrale
d'achat
matériel
scolaire
intermédiaire
proposant
l'installation,
la
livraison
et
le
paramétrage
des
matériels
sur
site,
—
La
visite
annuelle
pour
vérification
du
parc
informatique
scolaire
comprenant
l'entretien
des
Vidéoprojecteurs
et
des
tableaux
blancs
interactifs).
+
PRÉCISER
que
cette
sera
exercée
selon
les
dispositions
et
conditions
énoncées
dans
les
statuts
et
le
règlement
intérieur
de
l'ATD16,
prévoyant
un
délai
de
préavis
de
deux
années
civiles
pleines.
* __
APPROUVER
le
barème
prévisionnel
de
la
cotisation
annuelle
correspondante.
Voix
pour
17
Voix
contre
0
Abstentions
0
14
-
Service
public
—-
Renouvellement
de
la
convention
de
l’agence
postale
communale
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
la
convention
de
partenariat
avec
l'entreprise
La
Poste
pour
la
gestion
d'un
point
de
contact
«
La
Poste,
Agence
communale
»
situé
à
Saint-Germain
arrive
à
échéance
le
19/12/2024,
Dans
le
cadre
du
nouveau
Contrat
de
Présence
Postale
qui
régit
le
partenariat
entre
La
Poste,
l'Association
des
Maires
de
France
et
l'Etat,
une
nouvelle
convention
a
été
signée
avec
les
caractéristiques
suivantes
:
+
Un
minimum
d'ouverture
hebdomadaire
de
l'agence
de
12
heures,
*
La
fin
du
renouvellement
tacite,
la
convention
étant
convenue
pour
une
durée
comprise
entre
1
et9
ans,
*
La
mise
en
place
d'une
rémunération
variable
avec
minimum
forfaitaire
garanti,
si
la
commune
est
éligible,
+
La
mise
en
place
de
produits
complémentaires
en
plus
de
minimum
garanti.
Monsieur
le
Maire
présente
au
conseil
le
contenu
de
ladite
convention.
Monsieur
le
Maire
rappelle
l'engagement
moral
pris
lors
de
la
création
de
la
commune
nouvelle.
La
signature
de
cette
convention
devient
urgente,
car
les
récentes
annonces
gouvernementales
visant
à
réduire
le
financement
alloué
à
La
Poste
pour
assurer
sa
mission
de
service
public
risquent
de
compromettre
le
renouvellement
de
nombreuses
conventions.
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
*
_ APPROUVE
le
projet
de
renouvellement
de
la
convention
de
partenariat
avec
l’entreprise
La
Poste
pour
la
gestion
d'un
point
de
contact
«
La
Poste,
Agence
communale
»
situé
à
Saint-
Germain,
+
FIXE
la
durée
de
vie
de
la
présente
convention
à
9
ans,
+
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
prendre
toutes
mesures
utiles
à
sa
mise
en
place.
Voix
pour
17
Voix
contre
0
Abstentions
0
16 15
—
Personnel
communal
- Création
de
d’un
poste
dans
le
cadre
du
dispositif
contrat
unique
d'insertion
contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi
parcours
emploi
compétences
(CUI
CAE
PEC) Dans
le
cadre
du
dispositif
parcours
emploi
compétences,
Monsieur
le
Maire
propose
de
créer
un
emploi
dans
les
conditions
ci-après.
Le
parcours
emploi
compétences
est
prescrit
dans
le
cadre
d'un
contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi. Ce
contrat
est
un
contrat
aidé,
réservé
à
certains
employeurs,
en
particulier
les
collectivités
territoriales
et
leurs
regroupements.
Ce
contrat
s'adresse
aux
personnes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
sociales
et
professionnelles
particulières
d'accès
à
l'emploi.
L'autorisation
de
mise
en
œuvre
du
contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi
est
placée
sous
la
responsabilité
du
prescripteur
agissant
pour
le
compte
de
l'Etat
(Pôle
emploi,
Cap
emploi,
Mission
locale). Monsieur
le
Maire
propose
donc
de
l’autoriser
à signer
les
conventions
avec
pôle
emploi
et
les
contrats
de
travail
à
durée
déterminée,
ainsi
que
les
avenants,
pour
une
durée
de
12
mois.
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
:
°
AUTORISE
la
création
d’un
poste
d'agent
d'accueil,
à
compter
du
1°
Octobre
2024
dans
le
cadre
du
dispositif
«
parcours
emploi
compétences
».
°
VALIDE
le
contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi
à
cet
effet
pour
une
durée
initiale
de
12
mois.
°e
VALIDE
la durée
du
travail
fixée
à 20
heures
par
semaine.
°
VALIDE
la
rémunération
fixée
sur
la
base
minimale
du
SMIC
horaire,
multiplié
par
le
nombre
d'heures
de
travail.
e
AUTORISE
l'autorité
territoriale
à
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
avec
le
prescripteur
pour
ce
recrutement.
Voix
pour
17
Voix
contre
0
Abstentions
0
16-Personnel
communal
- Modification
du
tableau
des
effectifs
Suite
aux
divers
mouvements
intervenus
dans
le
personnel
communal,
Monsieur
le
Maire
propose
la
mise
à jour
suivante
du
tableau
des
effectifs
:
Filière
Administrative
:
17 —
=
__
_
_ |
dan
ARRET
Filière
Animation
:
pes Se
À.
—
don
18 Filière
Sanitaire
et
sociale
Filière
Technique
Contrat
CUI-CAE
PEC
:
19 Contrat
d'apprentissage
:
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
+
_ APPROUVE
ie tableau
des
emplois
présenté
ci-avant.
Voix
pour
17
Voix
contre
0
Abstentions
0
17-Habitat
—
Résiliation
de
bail
emphytéotique,
immeuble
sis
41
rue
des
Chênes
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
le
1°
janvier
1992,
la
commune
a
consenti
un
bail
emphytéotique
à
Logélia
pour
l'immeuble
sis
11
rue
des
Chênes
d'une
contenance
de
48m2,
cadastré
section
AK
n°353.
Ce
bail
d'une
durée
de
55
ans
expirera
le
1°
janvier
2037,
cependant
Logélia
entend
le
résilier
avant
son
terme
et
souhaite
obtenir
l'assentiment
de
la
commune
afin
de
lancer
la
procédure
notariée.
La
commune
a
engagé
des
négociations
avec
les
représentants
de
Logélia
et
a
proposé
de
récupérer
ledit
immeuble
à
la
condition
que
Logélia
effectue
son
nettoyage
et
qu'en
parallèle
elle
entreprenne
des
travaux
d'embellissement
du
logement
d'urgence
sise
allée
de
Blossac.
Par
courrier
en
date
du
22
juillet,
Logélia
a
accepté
de
prendre
en
charge
les
travaux
de
réfection
des
murs
et
des
plafonds
pour
l’ensemble
des
pièces
du
logement
d'urgence.
Monsieur
le
Maire
propose
de
résilier
le
bail
emphytéotique.
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
:
° __
APPROUVE
la
résiliation
du
bail
emphytéotique
de
l'immeuble
sis
11
rue
des
Chênes
° __
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
résiliation
dudit
bail
et
à
signer
tous
documents
afférents.
Voix
pour
17
Voix
contre
0
Abstentions
0
18-
Urbanisme
—
Permis
de
louer,
convention
pour
la
réalisation
des
visites
de
logements
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
par
délibération
en
date
du
11
décembre
2023,
la
commune
a
approuvé
la
mise
en
place
du
permis
de
louer
à
Confolens,
du
régime
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location,
et
a
validé
le
périmètre
du
permis
de
louer.
La
Communauté
de
Communes
de
Charente
Limousine
a confié
la
réalisation
des
visites
des
logements
au
GIP
Charente
Solidarités.
20 Monsieur
le
Maire
donne
lecture
des
termes
de
la
convention
annexée
qui
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
les
modalités
d'intervention
et
de
rémunération
du
GIP
Charente
Solidarités
pour
la
réalisation
des
visites
de
logements
dans
le
cadre
du
régime
d'autorisation
préalable
à
la
mise
en
location.
Ces
visites
visent
à
vérifier
la
conformité
des
logements
proposés
à
la
location
au
Décret
du
30
janvier
2002
relatif
aux
caractéristiques
du
logement
décent.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
prise
en
charge
financière
des
visites
avec
pour
conclusion
la
décence
du
logement
sera
assurée
par
la
commune
de
Confolens
auprès
du
GIP
sur
présentation
de
factures
trimestrielles
(le
coût
du
contrôle
est
fixé
à
185€
au
1%
septembre).
La
prise
en
charge
financière
de
la
première
visite
concluant
à
la
non-décence
du
logement
sera
assurée
par
la
Communauté
de
communes
de
Charente
Limousine,
les
visites
suivantes
étant
à
la
charge
du
propriétaire
bailleur.
La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
de
sa
signature
et
sera
renouvelable
par
tacite
reconduction
par
période
d'un
an.
Monsieur
le
Maire
souligne
l'importance
de
la
communication
pour
faire
connaître
ce
dispositif,
dont
l'objectif
est
d'inciter
les
propriétaires
à
proposer
des
logements
décents
à
la
location.
Une
réunion
d'information
sera
organisée
avec
le
GIP
Solidarités
et
le
CAUE.
Monsieur
Laurent
CHOPY
précise
que
ce
dispositif
s'inscrit
parfaitement
dans
la
loi
Climat
&
Résilience,
qui
vise
à
réduire
le
nombre
de
logements
indécents
sur
le
plan
énergétique.
De
son
côté,
Monsieur
Hubert
LEBRET
ajoute
que
la
commune
et
la
communauté
de
communes
offrent
également
des
aides
financières
pour
la
réhabilitation
des
logements,
notamment
en
cœur
de
ville.
L'objectif
est
de
remettre
sur
le
marché
des
logements
de
qualité.
Par
ailleurs,
la
décision
du
conseil
municipal
en
2023
d'assujettir
les
logements
vacants
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
non
affectés
à
l'habitation
principale
contribue
également
à
l'objectif
de
rendre
disponibles
de
nouveaux
logements
pour
accueillir
de
nouveaux
habitants.
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
°
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
pour
la
réalisation
des
visites
de
logements
dans
le
cadre
du
permis
de
louer
jointe
en
annexe,
°
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signet
tous
les
documents
afférents
et
à
entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires.
Voix
pour
17
Voix
contre
0
Abstentions
0
49-
Urbanisme
—
Validation
des
périmètres
de
SPR
et
PDA
suite
à
l’avis
de
la
commission
nationale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
lors
de
sa
séance
en
date
du
30
mai
2024,
la
Commission
nationale
du
patrimoine
et
de
l'architecture
a
émis
un
avis
favorable
à
la
majorité
au
projet
de
modification
du
site
patrimonial
remarquable
de
Confolens.
Elle
a
également
formulé
le
vœu
d'une
vérification
de
la
concordance
des
périmètres
du
site
patrimonial
remarquable
de
Confolens
et
du
site
inscrit
au
titre
du
code
de
l’environnement,
intitulé
«
Le
plan
d'eau
et
les
rives
de
la
Vienne
entre
les
écluses
de
la
Roche
et
de
la
Papeterie
».
Ce
travail
de
vérification
a
été
réalisé
avec
l'appui
de
l'ABF,
de
la
DRAC
et
de
l'inspectrice
des
Sites.
Il
a
également
permis
de
réajuster
le
périmètre
du
SPR
Confolens
(Saint-Germain)
- Lessac
(Sainte-Radegonde)
pour
s’ajuster
au
mieux
au
périmètre
du
site
classé
de
la
Vallée
de
l'Issoire.
Aussi,
il vous
est
proposé
d'émettre
un
avis
sur
les
périmètres
des
SPR
tenant
compte
des
ajustements
présentés
dans
les
notices
annexées
pour
les
secteurs
:
+
Centre
historique
de
Confolens
e
Saint-Germain
(Confolens)
- Sainte
Radegonde
(Lessac).
21 Par
ailleurs,
en
cohérence
avec
les
périmètres
SPR,
il
est
souhaitable
d'adapter
la
servitude
de
protection
(AC1)
des
monuments
historiques
situés
dans
où
à
proximité
du
SPR.
Ainsi,
a
été
recherché
un
périmètre
de
protection
adapté
de
façon
à
désigner
les
ensembles
d'immeubles,
bâtis
ou
non,
qui
participent
de
l’environnement
du
monument
proposé
pour
l'inscription
au
titre
des
monuments
historiques,
pour
en
préserver
le
caractère
ou
contribuer
à
en
améliorer
la
qualité,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.621-30
du
Code
du
patrimoine.
Il est
ainsi
proposé
de
modifier
le
périmètre
déterminé
par
une
distance
de
500
mètres
du
monument
en
l’adaptant
à
la
réalité
du
terrain,
notamment
du
parcellaire,
pour
une
application
cohérente
de
la
servitude
en
fonction
de
la
cohérence
du
tissu
urbain.
Le
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
doit
délimiter
les
immeubles
ou
ensembles
d'immeubles,
le
paysage
urbain
et
la
séquence
d'approche
qui
forment
avec
les
monuments
historiques
un
ensemble
cohérent
où
qui
sont
susceptibles
de
contribuer
à
sa
conservation
ou
sa
mise
en
valeur.
Les
propositions
de
PDA
ont
été
construites
conjointement
entre
la
communauté
de
communes,
les
communes
de
Confolens
et
Lessac
et
l'architecte
des
Bâtiments
de
France.
Quatre
périmètres
délimités
des
abords
ont
été
élaborés :
+
Centre
historique
de
Confolens
pour
les
Monuments
Historiques
suivant
: Ancienne
porte
de
ville
; Ancien
hôtel
Dassier
des
Brosses
; Eglise
Saint-Maxime
: Maison
à
pans
de
bois
/ 4-6
et
9
rüe
des
Portes
d’Ansac
; Immeuble
Hôtel
Babaud
de
la
Fordie/
7
place
de
la
Fontorse
: Manoir
des
Comtes
; Ancienne
chapelle
du
Saint-Esprit
; Maison
à
pans
de
bois
/ 24-26
rue
des
buttes
:
Maison
à
pans
de
bois
/
12
rue
Fontaine
de
Guimard
: Eglise
Saint-Barthélemy
; Pont
sur
le
Goire
; Maison
dite
du
Duc
d'Epernon
: Pont
Vieux.
°
Ancien
abattoir
(Commune
de
Confolens)
+ __ Dolmen
converti
en
chapelle
(Commune
de
Lessac)
«Église
Saint-Vincent
et château
de
Saint-Germain-de-Confolens
Les
projets
de
PDA
seront
soumis
à
l'enquête
publique
en
même
temps
que
les
projets
de
périmètres
des
2
Sites
Patrimoniaux
Remarquables.
À
cette
étape
de
la
procédure,
les
propriétaires
des
monuments
historiques
seront
consultés.
Le
PDA
est
créé
par
décision
du
préfet
de
région.
S'agissant
d'une
servitude,
il est
ensuite
annexé
au
PLUI.
Vu
l'avis
favorable
et
le
vœux
émis
par
la
CNPA
du
30/05/2024,
Vu
l'avis
favorable
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
?
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
°
_ EMET
un
avis
sur
les
projets
de
périmètres
des
Site
Patrimoniaux
Remarquables
de
Confolens
(Centre
historique)
et
de
Saint-Germain
(Confolens)
/
Sainte-Radegonde
(Lessac)
tel
que
présenté
en
annexe,
avant
approbation
par
le
conseil
communautaire.
+
EMET
un
avis
sur
les
projets
de
périmètres
délimités
des
abords
suivants
:
o
Centre
historique
de
Confolens
pour
les
Monuments
Historiques
suivant
:Ancienne
porte
de
ville
;Ancien
hôtel
Dassier
des
Brosses
;Eglise
Saint-Maxime
:Maison
à
pans
de
bois
/ 4-6
et
9
rue
des
Portes
d'Ansac
;
Immeuble
Hôtel
Babaud
de
la
Fordie/
7
place
de
la
Fontorse
;Manoir
des
Comtes
;Ancienne
chapelle
du
Saint-Esprit
;Maison
à
pans
de
bois
/ 24-26
rue
des
buttes
;Maison
à
pans
de
bois
/ 12
rue
Fontaine
de
Guimard
:Eglise
Saint-
Barthélemy
;Pont
sur
le
Goire
;Maison
dite
du
Duc
d'Epernon
;Pont
Vieux.
o
Ancien
abattoir
(Commune
de
Confolens)
o
Dolmen
converti
en
chapelle
(Commune
de
Lessac)
o
Église
Saint-Vincent
et
château
de
Saint-Germain-de-Confolens
Voix
pour
17
Voix
contre
0
Abstentions
0
22 20-
Urbanisme
-
Aménagement
des
Allées
de
Blossac
et
de
la
rue
Babaud
Lacroze
:convention
relative
à
l'aménagement
et
à
l'entretien
d'équipement
de
voirie
sur
le
domaine
public
départemental Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
le
souhait
de
la
municipalité
d'aménager
les
Allées
de
Blossac
et
la
rue
Babaud
Lacroze.
La
maîtrise
d'œuvre
de
l'opération
a
été
confiée
au
groupement
Profils
Etudes
et
Le
Champ
du
Platane.
L'aménagement
prévu
étant
sur
une
route
départementale,
la
commune
a
sollicité
l'autorisation
de
réaliser
des
travaux
sur
le
domaine
public
départemental.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
de
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération
et
présente
ses
modalités
financières.
A
noter
que
Le
Département
de
la
Charente
s'engage
à
participer
au
financement
de
cette
opération
à
hauteur
de
68
048
euros,
cette
contribution
étant
forfaitaire
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
e
_APPROUVER
la
convention
« Aménagement
de
sécurité
de
la
RD948
entre
les
PR
17+0386
et
17+0828
avec
création
d’un
plateau
surélevé
Allées
de
Blossac
et
rue
Babaud
Lacroze
».
e
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
tous
les
documents
y afférents.
°
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
auprès
du
Département
la
participation
financière
de
68
048
euros.
Voix
pour
16
Voix
contre
0
Abstentions
0
21-
Urbanisme
—
Convention
de
servitudes
entre
ENEDIS
et
la
commune
de
Confolens
—
parcelle
AK
446
située
rue
du
Moulin
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la
demande
de
servitude
émanant
d'ENEDIS
(L'Electricité
en
réseau)
pour
le
passage
d’une
canalisation
électrique
souterraine
afin
de
réaliser
un
raccordement
individuel
C4
sur
la
parcelle
AK
446
située
rue
du
Moulin
appartenant
à
la
commune.
ENEDIS
propose
la
signature
d’une
convention
dont
l’objet
est
de
fixer
les
modalités
techniques
et
juridiques
de
cette
convention
de
servitudes.
La
commune
reconnaît
à
ENEDIS,
pour
toute
la
durée
de
l'exploitation
de
l'ouvrage,
une
servitude
à
demeure
dans
une
bande
de
trois
mètres
de
large
pour
la
mise
en
place
d'une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
22
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
La
commune
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
des
parcelles
et
s'engage
à
ne
pas
entraver
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
d'ENEDIS
et
notamment
à
ne
réaliser
aucune
construction
où
plantation
d'arbres
ou
arbustes
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages. Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'instaurer
cette
convention
de
servitudes
à
ENEDIS,
à
titre
gracieux.
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
:
°
APPROUVE
les
conditions
de
cette
convention
de
servitudes
sur
la
parcelle
AK
446
située
rue
du
Moulin
pour
le
passage
d'une
canalisation
électrique
souterraine
HTA
sur
une
longueur
de
22
mètres.
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
et
tous
documents
relatifs
à
l'établissement
de
cette
servitude
;
23 °
PRECISE
qu'ENEDIS
est
chargé,
à
ses
frais,
de
la
publication
de
cette
convention
au
bureau
des
hypothèques
;
°__
PRECISE
que
la
commune
portera
la
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquerront
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages.
Voix
pour
17
Voix
contre
0
Abstentions
0
22-
Urbanisme
—
Convention
de
servitudes
entre
GRDF
et
la
commune
—
parcelle
AK
446
rue
du
Moulin Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la
demande
de
servitude
émanant
de
GRDF
pour
le
passage
d'une
canalisation
en
PE
d'un
diamètre
de
40mm
et
d’une
longueur
de
25m
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AK
N°
446
appartenant
à
la
commune
située
rue
du
Moulin.
Pour
la
création
de
cette
canalisation
souterraine
de
gaz
et
de
ses
accessoires
techniques
GRDF
propose
la
signature
d'une
convention
de
servitude
de
passage
dont
l’objet
est
de
fixer
les
modalités
techniques
et
juridiques.
La
commune
reconnaît
à
GRDF,
à
titre
de
servitude
réelle
et
perpétuelle,
un
droit
de
passage
perpétuel
en
tréfonds,
pour
toute
canalisation
destinée
à
la
distribution
du
gaz,
et
pour
toute
canalisation
ou
Ouvrages
qui
en
seront
l'accessoire,
dans
une
bande
de
quatre
mètres
de
large
et
sur
une
longueur
d'environ
vingt-cinq
mètres.
La
commune
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
de
cette
parcelle
et
s'engage
à
ne
pas
entraver
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
de
GRDF
et
notamment
à
ne
réaliser
aucune
construction
ou
plantation
d'arbres
ou
arbustes
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'instaurer
cette
convention
de
servitude
de
passage
de
canalisations
à
GRDF,
à
titre
gracieux.
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
:
°
_ APPROUVE
les
conditions
de
cette
convention
de
servitude
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AK
N°
446
—
rue
du
Moulin
- en
vue
de
la
création
d'une
canalisation
de
gaz
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
et
tous
documents
relatifs
à
l'établissement
de
cette
servitude
de
passage
de
canalisations
:
°
_
PRECISE
que
GRDF
est
chargé,
à
ses
frais,
de
la
publication
de
cette
convention
au
bureau
des
hypothèques
;
+
PRECISE
que
la
commune
portera
la
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquerront
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages.
Voix
pour
17
Voix
contre
0
Abstentions
0
24 23-Convention
«Assistance
pour
la
procédure
de
concession
de
service
public
d'assainissement
collectif
»
Monsieur
Le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
le
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
pour
le
service
assainissement
a
pris
effet
le
1°
janvier
2014
pour
une
durée
de
12
ans
et
qu'il
prendra
fin
au
31
décembre
2025.La
commune
va
devoir
lancer
une
nouvelle
procédure
de
concession
de
service
public.
| propose
de
confier
la
mission
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
à Charente
Eaux
qui
aura
en
charge
:
+
De
préparer
la
consultation
et
sécuriser
la
procédure,
e
L'assistance
à
la
passation
du
contrat.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
mission
d'assistance
donne
lieu
à une
participation
financière
du
maître
d'ouvrage
de
7
920
€
T.T.C.
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité :
e
_APPROUVE
la
convention
d'assistance
avec
Charente
Eaux
pour
la
procédure
de
concession
de
service
public
d'assainissement
collectif
pour
la
commune
de
Confolens,
°
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires
et
à
signer
tous
documents
afférents.
Voix
pour
17
Voix
contre
0
Abstentions
0
24-
Finances
—
Pôle
social
: validation
des
offres
et
demande
de
subvention
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
le
projet
de
création
dans
l’ancien
bâtiment
à
usage
commercial
situé
avenue
de
la
Libération
d’un
pôle
social.
La
maîtrise
d'œuvre
de
l'opération
a
été
confiée
à
la
SARL
d'Architecture
Daniel
Antoine
et
Cie.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
jusqu’au
31
décembre
2024
inclus,
les
acheteurs
peuvent
conclure
un
marché
de
travaux
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
pour
répondre
à
un
besoin
dont
la valeur
estimée
est
inférieure
à
100
000
euros
hors
taxes.
Pour
le
pôle
social,
il est
proposé
de
retenir
les
offres
suivantes :
e
Lot
1:
menuiseries
extérieures
- Serrurerie
L'offre
de
l’entreprise
CREAFER
pour
un
montant
de
22
350
euros
H.T,
e
Lot? :
Cloison
sèche,
isolation,
plafond
L'offre
de
l’entreprise
RENAUDPLATRE
pour
un
montant
de
35
422
euros
HT ;
e
Lot
3
Carrelage,
faïence,
peinture
L'offre
de
l’entreprise
NOBLE
pour
un
montant
de
16
672.50
euros
HT
;
e
Lot
4 :
Électricité,
plomberie
L'offre
de
l'entreprise
THROMAS
pour
un
montant
de
14
475.35
euros
H.T
;
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
:
e
DECIDE
d'attribuer
les
lots
aux
entreprises
mentionnées
ci-dessus,
e
AUTORISE
monsieur
le
maire
à signer
les
offres
susvisées.
e
INDIQUE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
25 AUTORISE
M.
Le
Maire
à
demander
des
subventions
auprès
du
Département
et
de
la
Région.
Voix
pour
17
Voix
contre
0
Abstentions
0
25-
Finances
—
Pôle
économie
circulaire
:validation
des
offres
et
demande
de
subvention
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
le
projet
de
création
dans
l’ancien
bâtiment
à
usage
commercial
situé
avenue
de
la
Libération
d'un
pôle
économie
circulaire.La
maîtrise
d'œuvre
de
l'opération
a
été
confiée
à
la
SARL
d'Architecture
Daniel
Antoine
et
Cie.Monsieur
le
Maire
rappelle
que
jusqu'au
31
décembre
2024
inclus,
les
acheteurs
peuvent
conclure
un
marché
de
travaux
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
pour
répondre
à
un
besoin
dont
la
valeur
estimée
est
inférieure
à
100
000
euros
hors
taxes.
Pour
le
pôle
économie
circulaire,
il est
proposé
de
retenir
les
offres
suivantes
:
Lot
1
Démolition
—
gros
œuvre
L'offre
de
l'entreprise
LAGRANGE
pour
un
montant
de13
555
euros
HT,
Lot
2
: Couverture
Zinguerie
L'offre
de
l'entreprise
VERGNAUD
pour
un
montant
de
30
000
euros
HT
;
Lot
3
: menuiseries
extérieures
- Serrurerie
L'offre
de
l’entreprise
CREAFER
pour
un
montant
de
3
550
euros
HT,
Lot
4
: Cloison
sèche,
isolation,
plafond
L'offre
de
l’entreprise
RENAUDPLATRE
pour
un
montant
de
13627.20
euros
HT
;
Lot 5 : Électricité,
plomberie
L'offre
de
l’entreprise
THROMAS
pour
un
montant
de
18
052.59
euros
H.T
;
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
:
DECIDE
d'attribuer
les
lots
aux
entreprises
mentionnées
ci-dessus,
AUTORISE
monsieur
le
maire
à signer
les
offres
susvisées.
INDIQUE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
AUTORISE
M.
Le
Maire
à
demander
des
subventions
auprès
du
Département
et
de
la
Région.
Voix
pour
17
Voix
contre
0
Abstentions
0
26-
Personnel
communal
- Adoption
du
règlement
intérieur
Hygiène
et
Sécurité
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
les
articles
L.212-4,
L.1321-1
à
6
du
code
du
Travail :
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
26 Vu
le
décret
n°88-145
DU
15
février
1988
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
formation
spécialisée
en
santé,
sécurité
et
conditions
de
travail
du
Centre
de
Gestion
de
la
Charente
du
13
Mai
2024
;
Considérant
la
nécessité
d'adopter
un
règlement
intérieur
hygiène
et
sécurité
pour
le
personnel
de
la
commune
de
Confolens
;
e
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité :
e
APPROUVE
et
ADOPTE
le
règlement
intérieur
hygiène
et
sécurité
pour
le
personnel
de
la
commune
de
Confolens
à
compter
du
1
Octobre
2024.
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
en
vue
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Voix
pour
17
Voix
contre
0
Abstentions
0
27-
Urbanisme
Extinction
partielle
de
l'éclairage
public
à
Confolens,
nouveaux
horaires
Monsieur
le
Maire,
en
réponse
aux
remarques
de
certains
usagers
et
aux
efforts
déployés
pour
réduire
la
consommation
énergétique,
ainsi
qu'à
la
baisse
des
tarifs
de
l'énergie,
souhaite
assouplir
les
horaires
de
l'éclairage
public.
Un
débat
s'ouvre
alors
au
sein
du
conseil
municipal.
Les
modalités
de
fonctionnement
de
l'éclairage
public
relèvent
du
pouvoir
de
police
du
maire,
qui
dispose
de
la
faculté
de
prendre
à
ce
titre
des
mesures
de
limitation
du
fonctionnement,
compatibles
avec
la
sécurité
des
usagers
de
la
voirie,
le
bon
écoulement
du
trafic
et
la
protection
des
biens
et
des
personnes. Monsieur
le
maire
propose
de
déterminer
les
horaires
d'extinction
de
l'éclairage
public
de
la
manière
suivante
:
Du
01°’
mai
au
31
août :
e
le
long
de
la RD948
et dans
le
cœur
historique
coupure
à minuit,
aucun
éclairage
public
le matin
e
le reste
la commune
aucun
éclairage
public.
le
reste
de
l’année
:
e
le
long
de
la
RD948
et dans
le
cœur
historique
coupure
de
23h
à 6h30,
e
le reste
la
commune,
coupure
de
22h30
à 7h00.
En
période
de
fêtes
ou
d'évènements
particuliers,
l'éclairage
public
pourra
être
maintenu
tout
ou
partie
de
la
nuit.
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le conseil
municipal
à
l'unanimité :
e
DECIDE
que
l'éclairage
public
sera
interrompu
selon
les
modalités
définies
ci-dessus,
e
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
prendre
les
arrêtés
d'application
de
cette
mesure.
Questions
et
informations
diverses
:
Monsieur
le
Maire
exprime
son
profond
attachement
à
la
qualité
des
soins
pour
Confolens
et
dénonce
fermement
la
menace
de
fermeture
des
urgences
de
nuit
à
Confolens
et
Barbezieux,
rappelée
récemment
par
la
motion
du
Département
de
la
Charente.
Face
au
décret
n°
2023-1374
du
29
décembre,
qui
revoit
les
conditions
d'implantation
des
services
d'urgence
en
autorisant
leur
transformation
en
antennes
de
médecine
d'urgence,
Monsieur
le
Maire
se
montre
déterminé
:pour
lui,
cette
conversion
est
inacceptable.
27 L'option
d'une
antenne
de
médecine
d'urgence,
avec
ses
horaires
flexibles
et
l'absence
de
présence
médicale
continue,
va
à
l'encontre
des
besoins
de
la
population
et
compromet
l'attractivité
de
Confolens.
"La
santé
n'est
pas
négociable,
et
il est
hors
de
question
de
la
brader
!”
affirme-t-il.
En
priorité,
il compte
demander
une
audience
avec
le
directeur
de
l'ARS
pour
défendre
les
intérêts
de
Confolens
et,
si
nécessaire,
mobiliser
largement
pour
préserver
un
service
d'urgence
digne
de
ce
nom.
Conforme
à
la
séance
du
iundi
30
septembre
2024
-
19h00
Confolens,
le
lundi
18
novembre
2024
Jean-Noël
DUPRÉ
Margot
FAYET
K
e
Confolens
Secrétaire
de
séance
NS
28