Conseil Municipal - CM du 21.07.20

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Conseil Municipal - CM du 21.07.20 Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Millac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 21.07.20)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports, CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal se réunira à la Mairie mardi 21 juillet 2020 à 20h00 et je vous

prie de bien vouloir y assister.

ORDRE DU JOUR

 Intervention de JPEE et de SERGIES (présentation des parcs éoliens de la commune), 2. Convention de constitution de servitudes en vue d’utiliser les chemins ruraux relevant du domaine privé de la commune

3. Dons des associations UFAC MILLAC et Amicale des anciens AFN

4. Nomination des délégués au Syndicat de collège

5. Renouvellement de la convention pour la gestion de l'Agence postale

6. renouvellement de la convention vision plus de SOREGIES

7. Plan de financement aire de camping-car

8. Reconduction de la mission de réalisation ou de contrôle des dossiers CNRACL

9. attribution prime COVID

10. Compte rendu commission bâtiment

11. Questions diverses

L’an deux mille vingt, le vingt et un juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Millac, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de M. Bernard SAVARD, Maire.

Présents : Mesdames COLOMBE Claudine, FOURNIER Violette, FREMAUX Emilie, MAYTRAUD Danielle, POULAIN Chantal, ROUSSEAU Bernadette. Messieurs ARNAULD Charles, DUROUSSEAU Jacky, FLEURANT Dominique, FLUCKIGER Raymond, PLACENT Jacques, SAVARD Bernard.

Excusés ayant donné procuration : M. Yannick DUMAS pouvoir à M. Raymond FLUCKIGER M. Didier BAUDESSON pouvoir à Mme Claudine

COLOMBE

Secrétaire de séance : Mme Bernadette ROUSSEAU

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Le maire demande l’autorisation au conseil municipal de rajouter une délibération à la 11ème position concernant la nomination d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au Syndicat Eaux de Vienne – demande acceptée

1. INTERVENTION DE JPEE ET DE SERGIES

JPEE ET SERGIES sont les partenaires de la commune dans le cadre du développement éolien Ces deux entités ont fait une présentation des deux parcs éoliens de la commune, acceptés parles services de l’Etat, aux nouveaux membres du conseil municipal. Il a été évoqué la partie technique et également les retombées financières pour la commune ainsi que le planning de construction.

Les termes de la convention de constitution de servitudes en vue d’utiliser les chemins ruraux du domaine privé de la commune, qui doit faire l’objet d’une délibération, ont été abordés.

2. CONVENTION DE CONSTITUTION DE SERVITUDES ENTRE JPEE ET LA COMMUNE DE MILLAC

La société MILLAC ENERGIE a obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires en vue de

l’implantation d’un parc éolien dénommé Parc éolien de « La Croix de Chalais » et composé

de quatre éoliennes sur le territoire de la commune de Millac. Elle souhaite conclure avec la

commune une convention de constitution de servitudes d’une durée de 44 ans (ci-jointe à la

présente convocation) en vue d’utiliser les chemins ruraux relevant du domaine privé de la

commune.

L’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une note

explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la

convocation aux membres du conseil municipal lorsqu'une délibération porte sur une

installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Dans le cadre du projet de parc éolien sur la commune de Millac, installation qui relève des

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) visées à l’article article L.

511-1 du code de l'environnement, MILLAC ENERGIE souhaite conclure avec la commune

une convention de constitution de servitudes et d’occupation du domaine public sur les

chemins ruraux relevant du domaine privé de la commune suivants :

1. Chemin rural N°29 dit de « La Forêt à Chalais » sections A et E

Ces voies privées seront utilisées par la Société pour :

- Le passage et l’installation de tous câbles de raccordement électrique, lignes électriques

et autres réseaux et accessoires nécessaires à la construction et à l’exploitation du Parc Eolien ;

- Le droit d’accès piétonnier et routier ;

- Les surplombs.

En contrepartie de la constitution de l’ensemble des servitudes nécessaires, MILLAC

ENERGIE versera à la commune une indemnité annuelle de DEUX MILLE EUROS (2000€),

indexée sur le nombre de MW qui seront installés sur le territoire communal,

indépendamment de la longueur de chemins utilisés ou de l’emprise des servitudes. L’emprise

des servitudes est détaillée dans la convention de constitution de servitudes jointe à la présente

convocation.

Le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur les termes de cette convention.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte les termes de cette

convention de constitution de servitudes et autorise le Maire à la signer.

3. DON DE L'AMICALE DES ANCIENS DE L'AFN ET DE L'UFAC MILLAC

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Section UFVG et AC de MILLAC s'est réunie en assemblée générale extraordinaire le 5 décembre et a décidé à l'unanimité de dissoudre l'association comprenant également l'Amicale des anciens de l'AFN et l'UFAC MILLAC.

Elle a décidé de verser la totalité du solde en banque à la commune de MILLAC à savoir 418.26 € au titre de l’Amicale des Anciens de l'AFN et 86.13 € au titre de l'UFAC MILLAC. Ces sommes seront versées sur le budget principal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte le versement du solde en banque de l'Amicale des Anciens de l'AFN et de l'UFAC MILLAC et s'engage à assurer les commémorations.

4. NOMINATION DELEGUES AU SYNDICAT DE COLLEGE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite au renouvellement des conseils municipaux, il est nécessaire de nommer un délégué titulaire et un délégué suppléant auprès du Syndicat de collège de l'ISLE JOURDAIN.

Après en avoir délibéré, ont été approuvées, à l'unanimité, par le Conseil Municipal les candidatures de :

 Danielle MAYTRAUD, titulaire,

 Emilie FREMAUX, suppléante

5. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'AGENCE POSTALE DE MILLAC

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que depuis le 1er septembre 2004, la commune a signé avec la Poste une convention relative à l'organisation de l'agence postale communale.

Cette convention arrive à son terme le 5 octobre 2020 et doit être renouvelée pour une durée de 1 et 9 ans selon le choix du Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'accepter le renouvellement de la convention pour une durée de 9 ans.

6. APPROBATION DE LA CONVENTION VISION PLUS 2021 AVEC LA SAEML SOREGIES

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le transfert de compétence opéré par la Commune au profit du Syndicat ENERGIES VIENNE en matière d'éclairage public,Vu la délibération 2020/14 du 18 février 2020 du Comité Syndical du Syndicat ENERGIES VIENNE approuvant la validation de la convention vision plus 2021 qui s'inscrit dans la continuité de la version et de son avenant ayant offert 2 options cumulables aux collectivités : l'option remplacement standard des lanternes et/ou l'option pose de mât provisoire.

Le Conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire :

 APPROUVE, à l'unanimité, la convention Vision Plus 2021 et choisit aucune des options complémentaires reprises dans l'annexe 2,

 AUTORISE, à l'unanimité, la signature par Monsieur le Maire de la Convention Vision Plus

7. PLAN DE FINANCEMENT AIRE DE CAMPING-CAR

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet d'aire de services et d'aire de stationnement de camping-car.

Ce projet est éligible au soutien du département à travers le dispositif ACTIV3. Monsieur le Maire présente le plan de financement :

DEPENSES H.T. RECETTES H.T. % MAGNON TP (aire

de service)

3 185.80 DEPARTEMENT

ACTIV 3

9 002.00 50

MAGNON TP (aire

de stationnement)

8 160.00 COMMUNE

Auto

financement

9 002.00 50

DEGORCE Dany

(aire de service)

6 658.20

TOTAL 18 004.00 TOTAL 18 004.00 100

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l'unanimité le projet et le plan de financement

8. DELIBERATION RELATIVE A L'ADHESION A LA MISSION DE REALISATION DES DOSSIERS CNRACL PAR LE CENTRE DE GESTION

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 24,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Vienne en date du

14 février 2020 autorisant le Président à proposer de nouvelles conventions de contrôle ou de

réalisation aux collectivités et établissements publics affiliés pendant la durée de la convention

de partenariat avec la Caisse des Dépôts,

Considérant que le Centre de Gestion de la Vienne propose deux modalités

d’accompagnement aux employeurs territoriaux pour leurs dossiers CNRACL, le contrôle ou

la réalisation.Le Maire présente à l’assemblée les tarifs pour les prestations de contrôle et de réalisation des

dossiers CNRACL fixés par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Vienne à

compter du 01/01/2020 :

Tarification

Dossiers dématérialisés convention

réalisation

convention contrôle

L’immatriculation de l’employeur 24,00 -

L’affiliation 8 ,00 -

Le dossier de demande de retraite :

 Pension vieillesse « normale » et réversion 48,00 24,00

 Pension départ anticipé hors invalidité (carrière longue, catégorie

active, fonctionnaire handicapé…) 65,00 32,50

 Pension départ anticipé pour invalidité 80,00 40,00

 Demande d’avis préalable 32,00 16,00

Qualification de CIR 24,00 18,00

L’étude de retraite : droits acquis, estimation de pension 16€/heure 16€/heure

La fiabilisation du Compte Individuel Retraite (CIR) 12,00 9,00

Le droit à l’information : réalisation de la saisie des données

dématérialisées (historiques de carrière et pré-liquidation) devant être

transmises à la CNRACL

24,00 18,00

Aide à la correction des anomalies sur déclarations individuelles 16€/heure 16€/heure

Dossiers non dématérialisés convention

réalisation

convention contrôle

La demande de régularisation de services 24,00 24,00

La validation des services de non titulaire 32,00 32,00

Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec (RTB) 48,00 48,00

Après débats et discussions, les membres du conseil municipal, à l'unanimité :

 Autorise le Maire à signer la convention relative à la réalisation des dossiers CNRACL

par le Centre de Gestion applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022,

 Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

9. ATTRIBUTION PRIME COVID

Le Conseil municipal approuve le principe mais souhaite se prononcer sur les modalités d’attribution lors de la prochaine réunion après que la commission du personnel se soit réunie.

10. COMPTE RENDU DE LA COMMISSION BATIMENT

La commission bâtiment s’est réunie et soumet aux membres du conseil leurs premières réflexions :

 Réhabilitation du logement impasse de la boulangerie pour en faire un gîte, Travaux de rafraîchissement de la maison au bord de l’eau à Jousseau et lui donner un nom (autre que gîte de pêche),

 Bâtiments de l’école : projet de création de logements ou vente,

 Vente de la maison 14 rue Baptiste Toussaint

 Accord pour vendre la maison 1 rue Principale par 10 voix pour, 2 abstentions et 2 contre, mise à prix 50 000 €.

11. NOMINATION DES DELEGUES AU SYNDICAT EAUX DE VIENNE

Monsieur le Maire, rappelle que la collectivité est membre du syndicat mixte « Eaux de Vienne – Siveer » et que par délibération en date du 25 février 2015, le Comité Syndical d’ « Eaux de Vienne – Siveer » a approuvé ses nouveaux statuts.

Par ailleurs, suite à l’entrée en vigueur de l’arrêté interpréfectoral n°2015-D2/B1-025 en date du 19 août 2015 portant modification des statuts du syndicat, les communes doivent nommer un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Madame Danielle MAYTRAUD propose sa candidature en qualité de déléguée titulaire. Monsieur Jacky DUROUSSEAU propose sa candidature en qualité de délégué suppléant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

 décide de nommer Madame Danielle MAYTRAUD, déléguée titulaire,  décide de nommer Monsieur Jacky DUROUSSEAU, délégué suppléant.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

12. QUESTIONS DIVERSES

Tour de table :

Faire le tour de la commune et recenser les panneaux à rafraîchir, à ajouter, Installer des poubelles à l’aire de Salles,

Cimetière : conserver une plaque commémorative lors de la relève de tombe d’un ancien combattant

Problème état du chemin de la déchetterie : voir pour une restriction de circulation Noël des personnes âgées : pas de repas cette année à cause du COVID mais un colis (déterminer la composition)

Eclairage de la ZAE à contrôler

Inauguration le jeudi 23/07 entre 16h et 17h du chantier Loisirs de la MJC. Date de la prochaine réunion : Le lundi 14 septembre à 20h.