Procès Verbal - 24 pv juin 2024

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Procès Verbal - 24 pv juin 2024 Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Saint-Dolay. Lien du pdf (Procès Verbal - 24 pv juin 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Imprimé par nos soins – Ne pas jeter sur la voie publique

COMMUNE DE SAINT-DOLAY

Procès-Verbal du Conseil Municipal séance du 19 juin 2024 - 20h00

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf juin à vingt heures et cinq minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Patrick GÉRAUD, Le Maire.

Nombre d’élus en exercice : 19 - Nombre de présents : 14 - pouvoirs : 2 soit 16 élus représentés. Maire : Patrick GÉRAUD

Adjoints : Isabelle SIRLIN, Nicolas GURIEC, Gaëlle DAVID, Jean-Pierre HAMON, Patricia CANAUX Conseiller délégué : Nicolas CHESNIN

Conseillers municipaux : Audrey BERTET, Bruno CRESPEL, Emmanuelle GONÇALVES, Muriel MALNOË, Yannick ROUSSE, Vincent SAULNIER, Guillaume WACHNICKI

Absents excusés : Wilhelm BLANCHARD donne pouvoir à Patrick GÉRAUD, Christine CHAZELLE donne pouvoir à Audrey BERTET, Stéphane PELLION, Isabelle PERRAIS

Absente non excusée : Lauriane DOUILLARD

Le quorum étant atteint, Monsieur Le Maire ouvre la séance à 20h05.

Madame Patricia CANAUX est la secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

A. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 mai 2024

B. DÉLIBÉRATIONS :

❖ FINANCES :

- Attribution de la concession de service public sous forme de Délégation de Service Public (DSP) - Indemnisation amiable des commerçants impactés par les travaux d’aménagement de la RD34

A. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 mai 2024

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 mai est approuvé à l’unanimité.

B. LES DÉLIBÉRATIONS :

❖ FINANCES :

► DÉLÉGATION SERVICE PUBLIC (DSP) D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

Monsieur le Maire rappelle le contexte aux membres du Conseil Municipal. Lors du Conseil Municipal du 25 octobre 2023, les conseillers ont approuvé le principe d’une délégation de service public pour la gestion du service de l’assainissement collectif de la commune de Saint-Dolay.

Le contrat de délégation a pour objet de confier à un opérateur économique, la gestion du service d’assainissement collectif de la commune de Saint-Dolay.

Le Délégataire assurera notamment :

- L’exploitation, l’entretien, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages du service de collecte et le traitement des eaux usées mis à disposition par la Collectivité.PV Conseil Municipal juin 2024

Imprimé par nos soins – Ne pas jeter sur la voie publique

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- Le contrôle de la conformité des branchements au réseau public.

- La vérification de l’état du réseau par tout moyen approprié : inspections télévisées, enquêtes de conformité, essais d’étanchéité à l’eau ou à l’air ou tests à la fumée, inspections visuelles afin de détecter les mauvais raccordements, les entrées d’eau parasite et toute anomalie de nature à nuire au bon fonctionnement du réseau, aux performances et à la fiabilité du système d’assainissement et à l’environnement.

- La détection et la correction des anomalies des réseaux, les dysfonctionnements localisés du service délégué, de maintenir une veille sur le niveau de ses performances notamment le taux de collecte, l’étanchéité et la sélectivité des réseaux et des branchements, les rejets d’eaux usées dans le milieu naturel.

- La réalisation des travaux de renouvellement définis par le Contrat.

- Les relations avec les usagers du service, en collaboration avec le service d’eau potable pour la facturation

Une consultation a été lancée dans le cadre de la procédure de délégation du service public d’assainissement collectif de la commune de Saint-Dolay pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2032. Trois opérateurs économiques ont répondu à cet appel à la concurrence :

- SAUR

- VEOLIA Eau – Compagnie Générale des Eaux

- SUEZ EAU France

Monsieur le Maire propose de retenir l’offre de la société SAUR et de lui confier la Délégation du service public d’assainissement collectif pour une durée de 8 ans, à compter du 1er juillet 2024.

Après délibération et vote à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le choix de Monsieur le Maire de signer la convention de Délégation du service public d’assainissement collectif de la commune de Saint-Dolay avec la Société SAUR et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de Délégation du service public d’assainissement collectif de la Commune de Saint-Dolay.

► INDEMNISATION AMIABLE DES COMMERCANTS IMPACTÉS PAR LES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE LA RD34

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération en date du 19 juin 2024, le Conseil Municipal de Saint-Dolay a décidé de privilégier le traitement par la voie de la transaction des réclamations tendant à la réparation des dommages économiques liés aux travaux d’aménagement et de sécurisation de la RD 34.

Le préjudice doit être anormal et spécial au sens de la jurisprudence administrative et avoir un lien direct, actuel et certain avec les travaux.

C’est dans ce contexte qu’a été examiné par la commission les dossiers de demande d’indemnisation déposés par le Bar PMU L’AELWEZIEN et par le Bureau de Tabac Presse.

Après présentation des éléments techniques, la commission a considéré que les travaux effectués dans le cadre de l’aménagement et la sécurisation de la RD34 avaient occasionné une gêne à l’origine d’un préjudice anormal déséquilibrant l’activité des deux commerçants.

Après examen et validation des éléments comptables présentés par les deux commerçants nommés ci-dessus, la commission a estimé qu’il serait fait une juste appréciation du préjudice en proposant au Conseil Municipal d’allouer une indemnité d’un montant de :

- 3500 € pour le Bar PMU AELWEZIEN

- 6500 € pour le Bureau de Tabac Presse 14 rue du Crézelo

La base de calcul pour l’indemnisation est identique pour les deux commerces.

Après délibération et vote à l’unanimité, le Conseil Municipal valide les montants d’indemnités amiables et autorise Monsieur Le Maire à signer les protocoles transactionnels et toutes les pièces nécessaires.

Prochain Conseil Municipal le 31 juillet 2024