Déliberation - DCM 2021 038 interdiction ouverture de tranchees

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Déliberation - DCM 2021 038 interdiction ouverture de tranchees Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Mouriès. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2021 038 interdiction ouverture de tranchees)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,

Envoyé en préfecture le 23/09/2021

REPUBLIQUE EXTRAIT DU REG! Recüen préfecture le 23/09/2021

FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEI Afichéle 23/09/2021

1D::013-211300652-20210920-2021038-DE DEPARTEMENT COMMUNE DE M

BOUCHES-DU-RHONE

ARRONDISSEMENT

D’ARLES

Nombre de conseillers

En exercice 23

Présents 18 L’an deux mille vingt et un

Votants 23 Le 20 septembre 2021

Date de la convocation L’an deux mille vingt et un, le vingt du mois de septembre, le Conseil Municipal de 14 septembre 2021 la commune de Mouriès, s’est réuni en salle du Conseil Municipal, après convocation

légale, sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire.

DCM2021/038 Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l'exception de :

Absents ayant donné procuration : Mme Muriel CHRETIEN à Mme Alice

ROGGIERO, Mme Céline DARVES-BLANC à Mme Anaïs MOYA-PUGET, M. Mohamed LASRI à M. Michel CAVIGNAUX, Mme Idalmis GREBAUX à Mme Audrey DALMASSO, Mme Jacqueline ROUX à M. Patrice BLANC

Secrétaire de Séance :

Anaïs MOYA-PUGET

Objet de la délibération :

Interdiction temporaire d’ouvrir des tranchées sur le domaine public routier communal Rapporteur : M. Fricker

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L 240-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021/013, en date du 10 mars 2021, relative à l'interdiction temporaire d’ouvrir des tranchées sur le domaine public routier communal ; Vu l’avis de la commission prévue à l’article R.141-14 alinéa 2 du Code de la voirie routière ; Vu l'avis de GRDF sur le projet de Délibération du Conseil Municipal relative à l’interdiction temporaire d’ouvrir des tranchées sur le domaine public routier communal ;

Considérant qu’il est indispensable de pérenniser l’état de la chaussée en instaurant un moratoire et d’éviter par là des travaux intempestifs ou liés à la réalisation de lotissement relevant de l’initiative privée ;

Considérant que si la délibération du Conseil Municipal n°2021/013 susvisée avait pour finalité de supprimer une disposition imprécise (la délibération du Conseil Municipal 16/6/2015/12 pouvait prêter à la discussion en fonction de sa rédaction à cause de la phrase relative « en cas d'ouverture sur la chaussée la situation sera examinée au cas par cas »), et de réduire la durée de l’interdiction temporaire d’une année en passant de 5 ans à 4 ans, elle est néanmoins contestée par GRDF ;

Considérant qu’il appartient de faire apparaître que les futurs travaux doivent être liés à l’intérêt général ;

Considérant cependant que la jurisprudence considère comme illégale l’obligation de procéder à des travaux qui excédent la remise en état des lieux sur l’emprise des tranchées ou des fouilles effectuées sur de voies récentes (moins de 3 ans) ou non, et en particulier les arrêts suivants :

= Cour Administrative d ‘Appel de Versailles — 23 mars 2017 — Ville de Versailles

N°16VE00767 « Considérant que la commune de Versailles soutient que les règles

Envoyé en préfecture le 23/09/2021

précitées de réfection pour les voies nouvelles ou rénovée Recuen préfecture le 23/08/2021 Affiché le 23/09/2021

. . ID : 013-211300652-20210920-2021038-DE

homogène et de bonne gestion des deniers de la commune ; Qu'il ressort Cependant ds

poursuivent un triple objectif de stabilité de la voirie, d’

pièces du dossier que ces prescriptions de travaux supplémentaires, qui excèdent la

simple remise en état de la chaussée, ne sont pas rendues indispensables pour assurer la

protection des portions concernées de voirie, notamment leur stabilité, ou en garantir un

usage répondant à leur destination ; qu'eu égard au droit d'occupation du domaine public

routier reconnu aux sociétés ENEDIS et GRDF rappelé au point 7, l'esthétique des voies

et trottoirs, à la supposer atteinte à la suite de travaux de réfection en raison de

différences d'aspect dans les revêtements, n'est pas une condition qui se révèle

indispensable pour assurer la protection du domaine public routier ; que, par suite, la

commune de Versailles n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal

administratif de Versailles les a annulées. »

- Cour Administrative d'Appel de Lyon — 09/05/2019 - Société GRDF N°17LY01268 « un

règlement de voirie qui oblige la réfection de la couche de roulement au-delà de la seule

emprise des tranchées, alors même que cela est justifié « pour un motif tiré de la sécurité

des usagers », dès lors que ces « travaux excéd[e]nt la remise en état des lieux sur

l'emprise des tranchées ou des fouilles qu'ils ont ouvertes sans tenir compte en

particulier des caractéristiques des travaux envisagés ».

Entendu l’exposé du rapporteur, M. Fricker ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

- _ D’abroger la délibération du Conseil Municipal n°2021/013, en date du 10 mars 2021, relative à l’interdiction temporaire d’ouvrir des tranchées sur le domaine public routier communal ;

- D’approuver la modification relative à l’interdiction temporaire des travaux à 3 ans, de sorte qu’il est interdit de procéder à l’ouverture de tranchée sur la voirie communale neuve, réaménagée ou rénovée depuis moins de 3 ans à partir de la date de réception des travaux par le maître d’ouvrage ;

- _ D’affirmer expressément que les interventions d’urgence, notamment en cas de fuite doivent être liés exclusivement à l’intérêt général, à des risques de détérioration structurelles de la chaussée ou à des risques pour la sécurité des personnes (et notamment des usagers de la chaussée) et des biens ;

- De prendre acte de la jurisprudence qui considère comme illégale l’obligation de procéder à des travaux qui excédent la remise en état des lieux sur l’emprise des tranchées ou des fouilles effectuées sur de voies récentes (moins de 3 ans) ou non ; - D’autoriser Mme le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Pour extrait certifié conforme

Madame le Maire

Alice ROGGIERO

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la demière mesure de publicité