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Déliberation - 04 conseil municipal du 27 mai 2025 deliberations
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Déliberation - 04 conseil municipal du 27 mai 2025 deliberations)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MAI 2025
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 144
N°2025_047,
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le mardi vingt-sept mai à dix-neuf heures, en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Mylène MATRAS, Benjamin ARMAND, Jules JANY, Olivia JACQUOT, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Jean-Yves BALESTAS qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Xavier PAGES qui a donné son pouvoir à Bernard FESTIVI, Michel CIPRIANI qui a donné son pouvoir à André GILOZ, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Jacques LASCOUMES, Jean-Luc PIQUER qui a donné son pouvoir à Noëlle THAON.
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Instauration de tarifs de remise en propreté de l’espace public
Monsieur le maire, aux côtés de madame Mylène MATRAS, conseillère municipale déléguée aux mobilités et à la transition écologique, expose au conseil municipal qu’il est fréquemment constaté, en divers points du territoire communal, des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature qui portent atteinte à la salubrité et à l’environnement.
Dans le cadre de son pouvoir de police spéciale, seul le maire est compétent pour prendre des mesures mentionnées à l’article L.541-3 du Code de l’environnement pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets.
Néanmoins, le conseil municipal est compétent pour fixer les tarifs d’enlèvement des dépôts sauvages de déchets effectués dans le cadre des pouvoirs de police du maire.
…/… REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MAI 2025
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 145
N°2025_047, suite.
Vu l’article L.541-3 du Code de l’environnement,
Vu l’avis favorable de la commission ressources, intercommunalité, mutualisations et démocratie participative du 21 mai 2025.
Considérant la recrudescence des dépôts sauvages sur le territoire communal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve la grille tarifaire des interventions de nettoyage comme suit : • Dépôt sauvage de 0 à 2 m3 : 300 €
• Dépôt sauvage de 2 à 6 m3 : 600 €
• Dépôt sauvage au-delà de 6 m3 : 1 200 € ou en fonction du devis d’enlèvement et évacuation si celui-ci est supérieur à 1 200 €
Adoptée
(23 pour, 6 abstention : Jacques LASCOUMES, Lucile VIGNON, Noëlle THAON, Jean-Luc PIQUER, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER)
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOCELLIN
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 4 juin 2025 et publication du le 4 juin 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MAI 2025
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 146
N°2025_048,
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le mardi vingt-sept mai à dix-neuf heures, en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Mylène MATRAS, Benjamin ARMAND, Jules JANY, Olivia JACQUOT, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Jean-Yves BALESTAS qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Xavier PAGES qui a donné son pouvoir à Bernard FESTIVI, Michel CIPRIANI qui a donné son pouvoir à André GILOZ, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Jacques LASCOUMES, Jean-Luc PIQUER qui a donné son pouvoir à Noëlle THAON.
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Modification du tableau des effectifs à compter du 1er septembre 2025
Monsieur le maire, aux côtés de madame Monique VINCENT, 1ère adjointe à la politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, expose au conseil municipal qu’en vertu de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Ainsi, il est proposé au conseil municipal de procéder comme suit :
…/… REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MAI 2025
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 148
N°2025_048, suite.
Modifications à compter du 1er septembre 2025
Vu le Code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du comité technique,
Vu l’avis favorable de la commission ressources, intercommunalité, mutualisations et démocratie participative du 21 mai 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Adopte les modifications du tableau des effectifs ainsi proposées. - Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année 2025, chapitre 012.
Adoptée
(25 pour, 4 abstention : Jacques LASCOUMES, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Bruno GIARDINO, Lucile VIGNON)
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOCELLIN
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 4 juin 2025 et publication du le 4 juin 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MAI 2025
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 148
N°2025_049,
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le mardi vingt-sept mai à dix-neuf heures, en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Mylène MATRAS, Benjamin ARMAND, Jules JANY, Olivia JACQUOT, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Jean-Yves BALESTAS qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Xavier PAGES qui a donné son pouvoir à Bernard FESTIVI, Michel CIPRIANI qui a donné son pouvoir à André GILOZ, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Jacques LASCOUMES, Jean-Luc PIQUER qui a donné son pouvoir à Noëlle THAON.
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Soutien aux politiques de secours - Conventionnement avec le SDIS
Monsieur le maire, aux côtés de madame Monique VINCENT, 1ère adjointe à la
politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la
démocratie participative, expose au conseil municipal que les Sapeurs-Pompiers
Volontaires (SPV) constituent un élément clé du maillage territorial permettant
d’assurer des secours en tout point du territoire à tout moment.
La pérennisation du volontariat chez les Sapeurs-Pompiers est devenue un enjeu
majeur de société notamment dans les territoires ruraux pour conforter
l’engagement des SPV.
Une des pistes pour concilier l’activité professionnelle des SPV avec leur activité de
SPV consiste à la mise en œuvre d’une convention avec l’employeur.
…/… REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MAI 2025
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 149
N°2025_049, suite 1,
Les agents des collectivités participent, par leur engagement citoyen de Sapeur-
Pompier Volontaire, à la continuité de la réponse opérationnelle des services
d’incendie et de secours, notamment pendant les heures de travail et apportent au
sein de leur collectivité des compétences de Sapeur-Pompier pertinentes pour la
prévention des risques ou l’accomplissement des gestes de secours.
La ville de Saint-Marcellin veut s’inscrire dans cette dynamique citoyenne et dans une démarche de conventionnement avec le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et permettre ainsi d’améliorer la qualité du service de protection et de sauvegarde des personnes et des biens.
Il convient de rappeler que cette mise à disposition du personnel sur le temps de
travail nécessite la signature d’une convention entre la collectivité et le SDIS de
l’Isère.
Cette convention a pour objectif de concilier la disponibilité du SPV avec son activité professionnelle, tout en prenant en considération les nécessités de service des différents services concernés, pour organiser les conditions d’absence pour mission opérationnelle ou pour stage de formation dans la limite de 10 jours d’absence par an.
Vu la loi n°91-1389 modifiée du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale
des Sapeurs-Pompiers Volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie
contractée en service,
Vu la loi n°96-370 modifiée du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat
dans les corps de Sapeurs-Pompiers,
Vu la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des Sapeurs-
Pompiers Volontaires et à son cadre juridique,
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de
sécurité civile et valoriser le volontariat des Sapeurs-Pompiers et les Sapeurs-
Pompiers professionnels,
Vu le décret n°2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d’attribution du label
« employeur partenaire des Sapeurs-Pompiers »,
Vu la loi n°2023-580 (article 52) du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et
la lutte contre le risque incendie,
Vu le décret n°2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives
aux Sapeurs-Pompiers,
Vu le Code de la sécurité intérieure et plus précisément les livres VII, parties
législative et réglementaire, relatifs à la sécurité civile,
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 2 avril 2025,
Vu l’avis favorable de la commission ressources, intercommunalité, mutualisations et démocratie participative du 21 mai 2025.
…/… REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
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Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MAI 2025
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 150
N°2025_049, suite 2.
Le conseil municipal, après avoir délibéré :
- Autorise monsieur le maire à signer les conventions avec le Service
départemental d’incendie et de secours de l’Isère et tout autre document afférent.
Adoptée à l’unanimité
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOCELLIN
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 4 juin 2025 et publication du le 4 juin 2025 Convention de disponibilité Employeur
public - SDIS de l’Isère
Interventions, formations, réunions d’instances et de groupement
des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) sur leur temps de travail.
Entre les soussignés
Ville de Saint-Marcellin, 21 Place d’Armes – 38160 Saint-Marcellin Ci-dessus, indiquer le nom et l’adresse de l’employeur
Dénommé ci-après l'employeur
Représenté par
MOCELLIN Raphaël, Maire
Ci-dessus, indiquer le nom du représentant de l’employeur
d’une part,
et
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Isère
(SDIS de l’Isère)
État-major
24 rue René Camphin CS 60068
38602 Fontaine Cedex
Représenté par
Madame Anne GÉRIN, Présidente du Conseil d’Administration du SDIS de l’Isère,
d’autre part, Convention de disponibilité Sdis-Employeur public – Bureau du CA du Sdis de l'Isère du 11/12/2024 Page 2 sur 13
Vu le code de la sécurité intérieure et plus précisément les livres VII, parties législative et réglementaire, relatifs à la sécurité civile ;
Vu la loi n°91-1389 modifiée du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu la loi n°96-370 modifiée du 03 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n°2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d’attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » ;
Vu la loi n°2023-580 (Article 52) du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie ;
Vu le décret n°2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs- pompiers.
Préambule
Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) constituent un élément clé du maillage territorial
permettant d’assurer des secours en tout point du territoire à tout moment.
La pérennisation du volontariat chez les sapeurs-pompiers est devenue un enjeu majeur de
société notamment dans les territoires ruraux pour conforter l’engagement des sapeurs-
pompiers volontaires.
Une des pistes pour concilier l’activité professionnelle des SPV avec leur activité de SPV
consiste à la mise en œuvre d’une convention avec l’employeur.
Les salariés de ces établissements participent, par leur engagement citoyen de sapeur-
pompier volontaire, à la continuité de la réponse opérationnelle des services d’incendie et de
secours, notamment pendant les heures de travail et apportent au sein de leur entreprise des
compétences « sapeurs-pompiers » pertinentes pour la prévention des risques ou
l’accomplissement des gestes de secours.
TITRE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de la disponibilité
opérationnelle, de la disponibilité pour la formation et de la disponibilité pour la participation Convention de disponibilité Sdis-Employeur public – Bureau du CA du Sdis de l'Isère du 11/12/2024 Page 3 sur 13
aux réunions d’instances et de groupement du sapeur-pompier volontaire pendant son temps
de travail.
Elle s'applique à l’activité opérationnelle liée à la notion d'urgence, aux actions de formation,
qui ouvrent droit à autorisation d'absence du SPV pendant son temps de travail.
Cette convention veille notamment à s’assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec
les nécessités du fonctionnement de l’entreprise.
La présente convention sera portée à la connaissance du SPV concerné qui devra se
conformer à ses dispositions.
La liste des SPV bénéficiaires de la présente convention est indiquée en annexe. Convention de disponibilité Sdis-Employeur public – Bureau du CA du Sdis de l'Isère du 11/12/2024 Page 4 sur 13
TITRE II : MOTIFS D’ABSENCE
Article 1 : Dispositions d'ordre général relatives à l'absence du SPV
La durée de l’autorisation d’absence accordée au SPV s’entend depuis le début de l'absence
au travail jusqu’à son retour sur le lieu de travail ou jusqu’à la fin de la plage horaire qui lui
est applicable.
Article 2 : Absence(s) autorisée(s)
La Ville de Saint-Marcellin
Ci-dessus, indiquer le nom de l’employeur
autorise son agent SPV à s'absenter, sur son temps de travail ou télétravail le cas échéant,
pour les motifs ci-dessous.
Ci-dessous, cocher le(s) motif(s) d’absence autorisé(s).
x Missions opérationnelles courantes
L’agent SPV est autorisé à s’absenter de son travail pour partir en intervention : secours
d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes,
évacuation, protection des personnes, des biens et de l'environnement en cas de péril.
cf. Article 3. Organisation des absences du SPV pour missions opérationnelles
x Départs en renforts extra-départementaux
L’agent SPV est autorisé à s’absenter de son travail pour partir en colonne de renfort à
l’extérieur du département (Feux de forêts, inondations, etc.).
x Retard à l’embauche
L’agent SPV est autorisé à arriver en retard à son travail, de manière exceptionnelle, à
la suite d‘une opération de secours. Il mettra tout en œuvre pour informer son supérieur
professionnel dans les plus brefs délais, par les moyens les plus adaptés.
Cette absence ne donne lieu à aucune compensation financière.
x Actions de formation
L’agent SPV est autorisé à s’absenter de son travail pour participer à un stage cf.
Article 4. Organisation des absences pour actions de formation du SPV
Convocation obligatoire par le Centre de Formation Départemental.
Si le SPV est formateur, il ne peut prétendre à une autorisation d’absence pour
dispenser des formations.
x Participation à des réunions d’instance ou de groupement
L’agent SPV est autorisé à s’absenter de son travail pour participer :
- aux réunions d’instances dont il est membre ou/et ;
- aux réunions d’encadrement aux niveaux départemental ou de groupement
organisées par le Sdis s’il exerce des responsabilités au sein de la caserne.
Fournir obligatoirement à gvol.sec@sdis38.fr la convocation visée par l’employeur. Convention de disponibilité Sdis-Employeur public – Bureau du CA du Sdis de l'Isère du 11/12/2024 Page 5 sur 13
L’employeur fixe à 10 jours par an le nombre minimum d’autorisations d’absence Ci-dessus, indiquer le nombre de jours d’absence autorisées par an.
Indication obligatoire de 5 jours minimum par an.
8 jours par an permettent de bénéficier du label Employeur partenaire des sapeurs-pompiers.
Article 3 : Organisation des absences du SPV pour missions opérationnelles.
3.1 Programmation de la disponibilité du SPV
Une entente préalable entre le chef de caserne et l’employeur constitue la règle afin
d’identifier les impératifs et les exigences de ce dernier. En tout état de cause, la
programmation de la disponibilité des SPV, réalisée par le chef de caserne, tient compte de
ces exigences afin de ne pas désorganiser le fonctionnement de l'entreprise.
Si l'employeur en fait la demande, son agent SPV peut lui communiquer cette programmation
dans le mois qui précède.
3.2 Signalement de la disponibilité du SPV dans le système d'alerte
Le SPV signale sa disponibilité dans le système d'alerte en accord avec son employeur.
3.3 Modalités d’attribution des autorisations d’absence
Lors d'une alerte pour mission opérationnelle, l’agent SPV informe son supérieur hiérarchique,
en respectant les procédures internes fixées, et s'assure que l'autorisation d'absence est
effectivement délivrée.
Les autorisations d'absence pour l'exercice des missions opérationnelles peuvent être
refusées lorsque les nécessités de fonctionnement la collectivité l’imposent.
Article 4 : Organisation des absences pour actions de formation du SPV
4.1 Modalités d’organisation de la formation
Dès réception de sa convocation (généralement 2 mois avant la formation), l’agent SPV la
communique sans délai à son employeur. Ce dernier organise alors la disponibilité de son
agent et lui délivre l'autorisation d'absence correspondante. Un refus peut lui être opposé en
fonction des nécessités de fonctionnement de la collectivité. Ce refus est alors notifié à ce
dernier.
4.2 Annulation d'un stage de formation Convention de disponibilité Sdis-Employeur public – Bureau du CA du Sdis de l'Isère du 11/12/2024 Page 6 sur 13
Toute annulation de stage est signalée rapidement au SPV concerné. Il lui incombe alors d’en
informer son employeur dans les plus brefs délais.
4.3 Prise en charge des frais de formation
Les frais de formation, de restauration et d’hébergement du SPV convoqué sont pris en charge
par le SDIS de l'Isère. Les frais de déplacement ne sont pris en charge ni par l'employeur, ni
par le SDIS.
Article 5 : Droits et Obligations de l’agent sapeur-pompier volontaire
5.1 Position du SPV pendant les missions opérationnelles, la formation et la participation aux réunions d’instances et de groupement
Le temps passé par le SPV hors de son lieu de travail, pendant ses heures de travail, pour
participer à des missions opérationnelles, à actions de formation ou à des réunions
d’instances ou de groupement est assimilé à une durée de travail effectif chez son employeur
pour la détermination de la durée des congés, des droits aux prestations sociales et des droits
qu'il tire de son ancienneté.
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre de l’agent SPV en raison
d’une absence autorisée pour mission opérationnelle ou pour formation.
5.2 Droit aux indemnités du SPV
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-492 du 16 avril 2012, le SPV bénéficie
d'indemnités dont le montant horaire est fixé annuellement par arrêté ministériel.
5.3 Protection sociale des SPV
Pendant la durée de sa mission opérationnelle, de sa formation ou de sa réunion d’instances
ou de groupement, le SPV est pris en charge par le SDIS de l'Isère.
5.4 Accident survenu ou maladie contractée en service
Les dispositions suivantes sont applicables quelle que soit la cause de l’accident survenu dans
le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’activité du sapeur-pompier
volontaire ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute
personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service.
L’article 19 de la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée précise que les sapeurs
pompiers volontaires qui sont fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires bénéficient, Convention de disponibilité Sdis-Employeur public – Bureau du CA du Sdis de l'Isère du 11/12/2024 Page 7 sur 13
en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ou à l’occasion du service, du
régime d’indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent.
Les intéressés peuvent toutefois demander, dans un délai déterminé à compter de la date de
l’accident ou de la première constatation médicale de la maladie, le bénéfice du régime
d’indemnisation institué par la présente loi s’ils y ont intérêt.
5.5 Activité de SPV, arrêt de travail et mi-temps thérapeutique
Pendant la durée d’un arrêt de travail ou d’un arrêt maladie quelle qu'en soit la cause, le sapeur
pompier volontaire ne peut participer à aucune activité du SDIS : intervention, formation,
colonne de renfort, garde postée, astreinte, manœuvre, exercice, réunion, activité administrative
et/ou technique, etc.
Dans le cas d’un SPV placé en mi-temps thérapeutique, et après avis du Service de Santé et de
Secours Médical du SDIS, le SDIS peut autoriser l’agent à participer à des tâches administratives
et techniques sans aucune activité opérationnelle ou garde postée.
Il est rappelé que tout SPV placé en arrêt maladie ou en accident du travail a l’obligation d’en
informer le SDIS.
5.6. Sécurité de l’employé SPV à l’issue d’une activité de SPV
Comme en intervention en tant que SPV, la sécurité constitue une priorité pour l’employé et pour
ses collègues sur son lieu de travail.
L'activité de SPV n'étant pas assimilable à une activité professionnelle, le SDIS et l'employeur ne
coordonnent pas leurs sollicitations respectives. Ainsi, au même titre que pour une autre activité
extraprofessionnelle, le SPV ayant eu une activité opérationnelle précédant une prise de poste
professionnelle doit en toute responsabilité s’interroger sur son état de fatigue.
Dans le cas où le SPV estime que son état de fatigue semble ne pas lui permettre d’assurer ses
fonctions dans des conditions normales de sécurité pour lui et ses collègues, il doit le déclarer à
son employeur.
5.7. Don de jours
L’article 36 de la loi « dite Matras » du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle
de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers
professionnels prévoit qu’un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur,
renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris,
qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié
relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire,
pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
Article 6 : Dispositions financières Convention de disponibilité Sdis-Employeur public – Bureau du CA du Sdis de l'Isère du 11/12/2024 Page 8 sur 13
Lorsqu’il maintient la rémunération de son agent SPV durant son absence, l’employeur peut,
s’il le souhaite, bénéficier de la compensation financière ci-après.
6.1. Subrogation
L’employeur peut demander à être subrogé dans le droit du SPV à percevoir les indemnités
qui lui sont dues. Dans ce cas, les heures passées en intervention ou en formation sont
remboursées selon le barème en vigueur (taux de l'indemnité horaire correspondant au grade
détenu par le SPV).
Les indemnités perçues à ce titre ne sont assujetties à aucun impôt, ni soumises aux
prélèvements prévus par la législation sociale.
6.2. Pièces à fournir
Pour bénéficier de ces compensations financières, l’employeur s’engage à :
- communiquer le numéro de Siret,
- fournir un RIB.
Attention
Sans réception de ces éléments, le SDIS de l’Isère est dans l'impossibilité de rembourser
l'employeur des absences de son (ses) agent(s) SPV.
6.3 Dispositions financières retenues par l’employeur
L'employeur détermine les modalités de l'exécution financière de la convention.
Ci-dessous, cocher la(les) disposition(s) financière(s) retenue(s).
1) Pendant l’absence de son agent SPV, l’employeur :
x Maintient sa rémunération
☐ Ne maintient pas sa rémunération
Ci-dessus, cocher la disposition retenue Convention de disponibilité Sdis-Employeur public – Bureau du CA du Sdis de l'Isère du 11/12/2024 Page 9 sur 13
2) En cas de maintien de rémunération :
x L’employeur demande à percevoir l’indemnité en lieu et place du SPV
(Principe de subrogation)
☐ L’employeur ne demande pas à percevoir l’indemnité en lieu et place du SPV
Ci-dessus, cocher la disposition retenue
Dans le dernier cas, le SPV percevra son indemnité. Convention de disponibilité Sdis-Employeur public – Bureau du CA du Sdis de l'Isère du 11/12/2024 Page 10 sur 13
TITRE III : AVANTAGES ACCORDÉS A L'EMPLOYEUR
Article 1 : Réduction des primes d’assurance incendie
Une convention nationale conclue entre l'Etat, les organisations représentatives des
employeurs et les organisations représentatives des entreprises d'assurances détermine les
conditions de réduction des primes d'assurances incendie dues par les employeurs de salariés
ayant la qualité de SPV.
A défaut d'accord sur cette convention, la réduction est égale à la part de salariés SPV dans
l'effectif total des salariés de la collectivité, dans la limite d'un maximum de 10 % de la prime. Convention de disponibilité Sdis-Employeur public – Bureau du CA du Sdis de l'Isère du 11/12/2024 Page 11 sur 13
TITRE IV : VIE DE LA CONVENTION
Article 1 : Durée et modification de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite
reconduction, sauf dénonciation expresse formulée, 2 mois avant le renouvellement, par
lettre recommandée par l’une ou l’autre des parties. Elle peut être modifiée d'un commun
accord par avenant, à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Article 2 : Dialogue entre le SDIS de l’Isère et l'employeur
L'employeur et le SDIS de l’Isère s'engagent mutuellement à signaler tout évènement (départ,
fin d'engagement, etc.) ayant un impact sur la convention. Ainsi, la liste des SPV bénéficiaires
des dispositions de la présente convention, qui figure en annexe, est actualisée en tant que
de besoin.
Article 3 : Traitement des absences de l’agent SPV (Téléservice)
Les absences de l’agent SPV sur son temps de travail sont gérées au travers d’un Téléservice,
le « guichet d’accueil » numérique permettant à l’employeur de traiter ses absences.
Après une intervention ou un stage de l’agent SPV conventionné sur son temps de travail, le
référent employeur sera sollicité par courriel afin :
- de confirmer ou d’infirmer la position de l’agent SPV,
- de valider ou de réduire une plage d’absence (remboursement ou valorisation
forfaitaire de 8 heures pour une journée et de 4 heures pour une demi-journée),
- de rajouter une plage d’absence d’un agent SPV conventionné pour une intervention
réalisée sur temps de travail et n’apparaissant pas dans le Téléservice.
Article 4 : Règlement des litiges
Les parties signataires s'engagent à régler à l'amiable les éventuels litiges nés de cette
convention. A défaut, le Tribunal administratif de Grenoble sera compétent. Convention de disponibilité Sdis-Employeur public – Bureau du CA du Sdis de l'Isère du 11/12/2024 Page 12 sur 13
Article 5 : Contacts et engagements
L’employeur s’engage à :
- communiquer, ci-dessous, au SDIS de l’Isère une adresse électronique opérante
pendant toute la durée de vie de la présente convention.
Adresse électronique du référent employeur : ressources.humaines@saint-marcellin.fr
Ci-dessus, indiquer l’adresse électronique du référent employeur
- ajouter à ses listes blanches les adresses électroniques :
- convention-employeur@sdis38.fr - gvol.sec@sdis38.fr -
gfor.sec@sdis38.fr
Le SDIS de l’Isère s’engage à :
- confirmer, sur l’adresse électronique du référent employeur, qu’un agent SPV est
retenu pour participer à un stage ;
- solliciter l’employeur pour qu’il traite les absences de son agent SPV sur temps de
travail ;
- répondre aux interrogations de l’employeur et réceptionner toute information (cf.
Article 2, page 11) à l’adresse gvol.sec@sdis38.fr
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature par les deux parties.
Fait à Saint-Marcellin
Le 16 mai 2025
Fait à
Le
Pour l’employeur, Pour le Service départemental d'incendie et de secours de l’Isère, Convention de disponibilité Sdis-Employeur public – Bureau du CA du Sdis de l'Isère du 11/12/2024 Page 13 sur 13
Annexe
LISTE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
BÉNÉFICIAIRES DE LA CONVENTION
Entre
Ci-dessus, indiquer le nom de l’employeur
et
le SDIS de l’Isère
Nom, prénom de l’agent SPV Caserne
Contacts caserne(s) (Nom, prénom, adresse électronique, téléphone du chef de
caserne) REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MAI 2025
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 151
N°2025_050,
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le mardi vingt-sept mai à dix-neuf heures, en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Mylène MATRAS, Benjamin ARMAND, Jules JANY, Olivia JACQUOT, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Jean-Yves BALESTAS qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Xavier PAGES qui a donné son pouvoir à Bernard FESTIVI, Michel CIPRIANI qui a donné son pouvoir à André GILOZ, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Jacques LASCOUMES, Jean-Luc PIQUER qui a donné son pouvoir à Noëlle THAON.
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Soutien aux politiques de réserve opérationnelle - Conventionnement avec la Garde nationale
Monsieur le maire expose au conseil municipal que le ministère des Armées
propose aux collectivités et aux entreprises de signer une convention de soutien à la
politique de la réserve opérationnelle.
L’objectif de la convention est de promouvoir le dispositif de réserve qui s’inscrit,
depuis 2016, dans le cadre de la Garde nationale.
A la suite des attentats de 2015, l’État a en effet voulu développer le recours aux
réservistes afin d’épauler les gendarmes et militaires dans leurs actions.
…/… REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MAI 2025
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 152
N°2025_050, suite 1,
Il existe deux réserves, regroupées dans la Garde nationale :
- La réserve citoyenne qui regroupe des citoyens, collaborant au service de la
défense nationale. Ils sont bénévoles et n’ont pas de périodes déterminées
d’intervention.
- La réserve opérationnelle qui regroupe des citoyens réservistes auprès des
militaires, des gendarmes et des policiers (police nationale). Ils accomplissent
des missions sur des périodes (au moins cinq jours par an) et sont indemnisés.
La convention proposée concerne cette réserve opérationnelle.
La Garde nationale « permet à tout citoyen volontaire de consacrer une partie de
son temps personnel ou professionnel à la défense de la patrie et à la sécurité de la
population ». Elle a trois objectifs :
- Accroître la participation des réserves au renforcement de la sécurité,
- Apporter une réponse concrète au désir d’engagement de la jeunesse et
favoriser la cohérence nationale,
- Favoriser la réactivité et la disponibilité des réservistes opérationnels, la Garde
nationale et développer la promotion par les employeurs de l’engagement de
leurs collaborateurs réservistes.
La convention proposée vise cet objectif de promotion, elle vise également à
concilier la disponibilité du réserviste avec son activité professionnelle, tout en
prenant en considération les besoins de nécessités de service des différents
services concernés.
Les réservistes accomplissent au moins cinq jours de mission par an auxquels les
employeurs ne peuvent pas s’opposer. A travers la convention, ils s’engagent à
accorder plus de disponibilité aux réservistes, en l’occurrence cinq jours
supplémentaires.
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 2 avril 2025,
Vu l’avis favorable de la commission ressources, intercommunalité, mutualisations et démocratie participative du 21 mai 2025.
…/… REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MAI 2025
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 153
N°2025_050, suite 2.
Le conseil municipal, après avoir délibéré :
- Autorise monsieur le maire à signer la convention et tout autre document
afférent.
- Confie à monsieur le maire la fonction de référent défense.
Adoptée à l’unanimité
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOCELLIN
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 4 juin 2025 et publication du le 4 juin 2025 CONVENTION DE SOUTIEN
AUX POLITIQUES
DE RÉSERVE OPÉRATIONNELLE 2/31
Entre
l’État,
représenté par
le ministre de l’intérieur
et le ministre des armées,
d'une part,
ET
La Ville de Saint-Marcellin dont le siège est situé 21 Place D’armes- 38160 Saint-Marcellin, immatriculée sous le
numéro SIREN 213804164, représentée par MOCELLIN Raphaël, Maire, dument habilité à l’effet des présentes,
ci-après dénommée « l’employeur »,
----------------------------------------------------------
d’autre part,
ensemble ci-après dénommés « les parties » 3/31
Après qu’ont été exposés les points suivants :
PRÉAMBULE
Instituée par le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016, la garde nationale est assurée par les volontaires servant dans la
réserve opérationnelle au titre d’un contrat d’engagement (contrat ESR).
Elle concourt, le cas échéant par la force des armes, à la défense de la patrie et à la sécurité de la population et du territoire.
En cela, elle contribue aux missions :
▪ des forces armées et formations rattachées relevant du ministre des armées ;
▪ de la gendarmerie nationale et de la police nationale relevant du ministre de l'intérieur.
Concrètement, la réserve opérationnelle rassemble des citoyens français issus de la société civile (avec ou sans expérience
militaire ou policière) qui consacrent une partie de leur temps, personnel, professionnel ou estudiantin, à la défense de la
Nation. Ces hommes et ces femmes reçoivent une formation et un entraînement spécifiques afin d’apporter un renfort
temporaire aux forces armées, formations rattachées et aux forces de sécurité intérieure. Ils se voient ensuite confier des
missions opérationnelles ou de soutien, en unités ou en états-majors, sur le territoire national ou à l’étranger. Ils peuvent
également servir dans un organisme public ne relevant pas de leur ministère, voire auprès d'une entreprise ou d'un
organisme de droit privé lorsque l'intérêt de la défense ou de la sécurité nationale le justifie.
Ces missions peuvent aussi bien s’exercer en « temps ordinaire » ou lors de circonstances exceptionnelles comme en cas de
crises pouvant menacer la sécurité nationale.
Outil de résilience et de gestion de crise qui contribue à rehausser les forces morales de la Nation et à consolider son cœur de souveraineté, la réserve opérationnelle est régie par trois principes : le volontariat ; l’intégration du réserviste aux forces d’active ; le partenariat entre les ministères concernés, le réserviste et son employeur.
La réactivité et la disponibilité des réservistes opérationnels reposent essentiellement sur une bonne conciliation entre leur activité professionnelle ou étudiante et leur engagement au sein des composantes de la garde nationale. Pour ces raisons, par une politique partenariale volontariste conduite sous l’autorité conjointe du ministre de l’intérieur et du ministre des armées, le secrétariat général de la garde nationale (SGGN) œuvre pour améliorer l’employabilité des réservistes. Cela passe par une meilleure reconnaissance de leur engagement tout en tenant compte des contraintes liées à leur activité professionnelle ou leur parcours universitaire.
Pour développer des synergies durables entre, d’une part, les forces armées, formations rattachées, forces de sécurité intérieure et, d’autre part, les employeurs, le SGGN anime un réseau de correspondants garde nationale – employeurs (CGNE) qui prolongent, dans les territoires, la politique partenariale développée au plan central.
La présente convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle est le fruit de ces actions partenariales.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constater le soutien de l’employeur aux politiques de réserve opérationnelle par
l’octroi à son personnel, ayant la qualité de réservistes opérationnels, de facilités particulières pour accomplir leurs périodes
d’activité dans la réserve.
Par ailleurs, elle vise à instaurer un climat de confiance reposant sur le dialogue entre, d’un côté, l’employeur et, de l’autre,
le ministre de l’intérieur et le ministre des armées.
Elle concerne :
▪ les « militaires réservistes » ayant souscrit un engagement dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie 4/31
nationale ou de l’une des forces armées et formations rattachées relevant du ministre des armées ; ▪ les « policiers réservistes » ayant souscrit un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale.
Par cette convention, l’employeur s’engage concrètement à soutenir la politique de la réserve opérationnelle en favorisant,
au-delà des obligations prévues par la réglementation en vigueur (rappelée en annexe n° 2), l’engagement, l’activité et la
réactivité de son personnel réserviste. Cette convention s’appuie, le cas échéant, sur les dispositions spéciales mentionnées
dans le contrat de travail du personnel, dans les conventions ou accords collectifs de travail applicables à l’employeur, en
améliorant leur portée.
L’employeur est responsable de la mise en œuvre de cette convention dans l’ensemble de son organisme.
Article 2 : ENGAGEMENTS DE L’EMPLOYEUR
Article 2.1 : Dispositions en faveur des militaires réservistes
Article 2.1.1 : Sur l’autorisation d’absence
L’employeur autorise ses agents publics, militaires réservistes, qui souhaitent accomplir un engagement dans la réserve
opérationnelle sur leur temps de travail, à s’absenter de plein droit, sans accord préalable, 10 jours ouvrés par année civile.
Au-delà de cette durée, le réserviste qui souhaite mener son engagement sur son temps de travail doit solliciter l’accord de
l’employeur1.
Article 2.1.2 : Sur les délais de préavis
Pour toutes les activités liées à son engagement dans la réserve opérationnelle, le militaire réserviste doit, selon les cas,
informer son employeur ou solliciter son accord, en respectant certains délais :
▪ pour les périodes de 1 à 10 jours ouvrés, fractionnés ou consécutifs, d'absence par année civile, le réserviste doit informer son employeur, en indiquant la date de son départ et la durée de l’absence envisagée, au moins un mois avant la date prévue ;
2° pour les absences accordées par l’employeur
▪ pour les périodes qui excèdent 10 et inférieur ou égal à 30 jours ouvrés, fractionnés ou consécutifs, d'absence par année civile, le réserviste doit demander l’autorisation de s’absenter à son employeur, en précisant la date de son départ et la durée de la période qu’il souhaite accomplir, au moins un mois avant la date prévue. L’employeur examine les demandes de l’intéressé au cas par cas, au regard des nécessités du service et avec le souci de répondre au mieux aux besoins des forces.
▪ L’employeur examine les demandes de l’intéressé au cas par cas, au regard des nécessités du service et avec le souci de répondre au mieux aux besoins des forces.
Article 2.1.3 : Sur la clause de réactivité
Cette clause, dont le fonctionnement est rappelé en annexe n° 2, permet de faire appel aux réservistes, avec un délai de préavis réduit, lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues.
La souscription à cette clause, par les réservistes opérationnels, dans le cadre de leur contrat ESR, est soumise à l’accord de l’employeur.
1 La durée d’activité dans la réserve a une incidence sur le statut et le traitement des agents publics (voir annexe n° 2). 5/31
En l’espèce,
▪ l’employeur autorise l’ensemble de ses agents publics, militaires réservistes, à souscrire à ladite clause et à rejoindre, le cas échéant, leur unité de rattachement sous 12 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté prévoyant l’appel de ces réservistes.
Article 2.1.4 : Sur la rémunération
Les modalités relatives à la position statutaire et au maintien du traitement sont définies par les réglementations spécifiques
aux agents publics, rappelées en annexe n° 2 de la présente convention.
Article 2.2 : Dispositions en faveur des policiers réservistes
Article 2.2.1 : Sur l’autorisation d’absence
L’agent public qui souhaite accomplir son engagement au titre de la réserve opérationnelle de la police nationale sur son
temps de travail, doit solliciter l’accord préalable de son employeur, et ce, quelle que soit sa durée d’absence du service.
Lorsque les nécessités de service le permettent, sous réserve de l’accord exprès du chef de service, l’employeur peut
autoriser ses agents publics, policiers réservistes, à s’absenter 10 jours ouvrés par année civile.
Article 2.2.2 : Sur le délai de préavis
▪ pour les périodes de 1 à 10 jours ouvrés, fractionnés ou consécutifs, d'absence par année civile, le réserviste doit informer son employeur, en indiquant la date de son départ et la durée de l’absence envisagée, au moins deux semaines avant la date prévue ;
Article 2.2.3 : Sur la rémunération
Les modalités relatives à la position statutaire et au maintien du traitement sont définies par les réglementations spécifiques
aux agents publics, rappelées en annexe n° 2 à la présente convention.
Article 2.3 : Désignation d’un référent garde nationale
L’employeur procède à la désignation d’un référent garde nationale au sein de son organisme en renseignant son identité
et ses coordonnées à l’annexe n° 1 de la présente convention.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention, ce référent est le point de contact privilégié au sein de
l’organisme, pour la direction, le personnel, le correspondant garde nationale - employeurs et le secrétariat général de la
garde nationale.
Lorsqu’il quitte ses fonctions, l’employeur s’engage à le remplacer dans les meilleurs délais et à communiquer les éléments
de mise à jour de l’annexe n° 1 au secrétariat général de la garde nationale.
Au cours de la vie de la convention, les réservistes de l’organisme peuvent solliciter ce référent pour toute question relative
à la relation avec leur employeur au titre de leur engagement à servir dans la réserve.
Au cours de la vie de la convention, les réservistes peuvent solliciter ce référent pour toute question relative à la relation
avec leur employeur au titre de leur engagement à servir dans la réserve. 6/31
Article 3 : ENGAGEMENTS PARTICULIERS AU PROFIT DES ÉTUDIANTS RÉSERVISTES
Les étudiants, réservistes opérationnels, bénéficient d’un dispositif de valorisation de l’engagement qui leur est applicable
en vertu du code de l’éducation (cf. annexe n° 3).
Lorsque l’employeur est amené à accueillir ces étudiants, au cours de leur cursus d’études, en tant qu’organisme d’accueil,
il s’engage à prendre des mesures afin que ceux-ci soient informés des dispositions relatives à la validation des compétences,
ainsi qu’à l’aménagement de l’organisation et du déroulement des études.
Article 4 : ENGAGEMENTS DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR ET DU MINISTRE DES ARMÉES
Article 4.1 : Attribution des qualités de « partenaire de la défense nationale » et de « partenaire de la police nationale »
Les qualités de « partenaire de la défense nationale » et de « partenaire de la police nationale » peuvent être attribuées
respectivement par arrêté du ministre des armées ou du ministre de l’intérieur, à l’employeur qui facilite l’engagement de
son personnel réserviste opérationnel, dans les conditions prévues par la présente convention2.
L’opposition à la prorogation de la convention, prévue à l’Article 6.2, entraine le retrait de ces qualités, à la date de la
dénonciation.
De même, ces qualités seront retirées en cas de résiliation de la convention, prévue à l’Article 7, ou à l’échéance de celle-ci,
en cas de non renouvellement.
Article 4.2 : Exploitation de la marque « PARTENAIRE DE LA DEFENSE RESERVE MILITAIRE »
Article 4.2.1 : Autorisation d’exploitation
Il est consenti à l’employeur, titulaire de la qualité de « partenaire de la défense nationale », l’autorisation d’exploiter la
marque « PARTENAIRE DE LA DEFENSE RESERVE MILITAIRE », déposée le 03/03/2006 sous le numéro d’enregistrement
3414751.
Cette marque est constituée du signe suivant :
L’exploitation de la marque concerne les produits ou services en classes suivantes :
Classe Produits et services concernés 16 Produits de l'imprimerie
35
Publicité ; publications de textes publicitaires, courriers publicitaires ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; publicité radiophonique et télévisée ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques
38 Services de télécommunications ; transmission d'informations ou de données par voie télématique ; communications par terminaux d'ordinateurs
2 Articles L. 4211-1 du code de la défense et L. 411-13 du code de la sécurité intérieure. 7/31
41
Éducation, enseignement, notamment formation et sensibilisation à la propriété industrielle ; organisation de séminaires, colloques ; recherche de documentation juridique et technique ; prêt et mise à disposition de documentation juridique et technique 42 Location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données.
Cette autorisation d’exploiter la marque est accordée intuitu personae, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier,
à compter de l’arrêté d’attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale ».
L’employeur s’interdit de céder ou transférer à des tiers tout ou partie des droits et obligations résultant de cette
autorisation d’exploitation de la marque.
Article 4.2.2 : Révocation de l’autorisation d’exploitation
L’autorisation d’exploiter la marque « PARTENAIRE DE LA DEFENSE RESERVE MILITAIRE » peut être révoquée à tout moment
par le SGGN, notamment :
▪ en cas de dénaturation de la marque (format, couleurs, police de caractère) ; ▪ en cas d’utilisation de la marque pour commettre des pratiques commerciales déloyales ; ▪ en cas de non-respect des engagements de l’employeur contenus dans la présente convention.
La révocation de l’autorisation d’exploitation est notifiée par le SGGN à l’employeur.
Elle prend effet dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi du courrier recommandé avec accusé de réception,
apposée par les services postaux.
Le SGGN n'a pas à justifier sa décision et l’employeur s'interdit tout recours contre le SGGN.
Article 4.2.3 : Extinction de l’autorisation d’exploitation
La perte de la qualité de « partenaire de la défense nationale » entraine la fin de l’autorisation d’exploiter la marque
« PARTENAIRE DE LA DEFENSE RESERVE MILITAIRE ».
Article 4.2.4 : Conséquences de la révocation et de l’extinction de l’autorisation d’exploitation
La révocation de l’autorisation d’exploitation et la perte de la qualité de « partenaire de la défense nationale » entrainent
l’obligation, pour l’employeur, de retirer cette marque de tous les documents ou supports sur lesquels elle serait
mentionnée.
Article 4.3 : Valorisation de la politique de responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE)
Dans le cadre de la formalisation de sa politique RSE, l’employeur peut être amené à mentionner des informations relatives
aux actions visant à promouvoir le lien entre la Nation et ses forces armées et à soutenir l'engagement dans les réserves de
la garde nationale3.
Pour accompagner cette démarche RSE, l’employeur peut se prévaloir des dispositions contenues dans la présente
convention et, le cas échéant, la produire.
Article 4.4 : Invitations et informations réservées
Le secrétariat général de la garde nationale pourra proposer à l’employeur, d’accéder à des évènements ponctuels réservés
(notamment des visites thématiques, colloques, stages et formations), organisés par les états-majors, directions et services
relevant du ministre de l’intérieur et du ministre des armées. Ces événements pourront, selon des modalités propres à
chaque manifestation, être ouverts aux collaborateurs identifiés par l’employeur au sein de son organisme.
3 Article L. 22-10-35 du code de commerce. 8/31
En outre, le secrétariat général de la garde nationale pourra communiquer à l’employeur de l’information relative à
l’actualité des armées, directions et services, de la gendarmerie nationale et de la police nationale.
Article 4.5 : Appui à la mise en œuvre de la convention
Pour toute question relative à la politique de la réserve opérationnelle, l’employeur peut interroger le correspondant garde
nationale - employeurs ayant négocié la présente convention.
Dans l’hypothèse où la mise en œuvre de la convention présenterait des difficultés pour l’employeur, ce dernier peut
également saisir ce correspondant garde nationale – employeurs, lequel s’efforcera de concilier les impératifs de
l’employeur, des réservistes concernés et de leurs autorités d’emploi.
Article 4.6 : Information du référent garde nationale
Une fois informé de la nomination du référent garde nationale et de ses coordonnées, le secrétariat général de la garde
nationale lui adressera toute information utile pour le sensibiliser à son rôle au sein de l’organisme employeur, notamment
pour promouvoir l’engagement des réservistes.
Article 5 : INFORMATION DU PERSONNEL ET DU PUBLIC SUR L’EXISTENCE DE LA CONVENTION
Article 5.1 : Communication par l’employeur
L’employeur s’engage à tout mettre en œuvre pour que les stipulations de la présente convention soient portées à la
connaissance de l’ensemble de son personnel.
Il peut également publier un communiqué de presse relatif à la signature de la présente convention, ou utiliser tout autre
vecteur de communication, en accord avec le secrétariat général de la garde nationale.
Article 5.2 : Communication par le secrétariat général de la garde nationale
Afin de faire connaître le présent partenariat, le secrétariat général de la garde nationale mènera des actions de
communication auprès du grand public et des états-majors, directions et services des ministères de l’intérieur, des armées,
le cas échéant, avec l’appui des organismes d’information et de communication compétents.
Article 6 : VIE DE LA CONVENTION
Article 6.1 : Durée initiale
La présente convention est conclue pour une durée initiale d’un an à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
Article 6.2 : Prorogation
Au terme de cette première période d’un an, la convention sera automatiquement prorogée pour des périodes successives
d’un an, dans la limite de 5 ans (« terme final »).
A l’occasion de chaque prorogation, y compris de la première d’entre elles, toute partie peut dénoncer la convention, en
notifiant sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant l’arrivée du
terme de la période concernée.
La date de la dénonciation est celle de l’envoi de cette lettre recommandée avec accusé de réception, apposée par les
services postaux.
Le non-respect de ces formes ou délais privera la dénonciation de son effet. 9/31
Article 6.3 : Renouvellement
A l’approche du terme final, les parties auront la possibilité de poursuivre leur relation, sur la base d’une nouvelle
convention, en renouvelant leur accord.
Dans les 6 mois qui précédent l’échéance du terme final, chaque partie peut solliciter l’autre, par courrier postal (par lettre
recommandée avec accusé de réception) ou électronique, afin que soient entreprises des négociations tendant au
renouvellement de leur accord.
Pendant toute la poursuite des négociations, la présente convention continue à s’appliquer entre les parties en dépit de
l’arrivée du terme final.
Article 7 : RÉSILIATION POUR INEXÉCUTION OU MAUVAISE EXÉCUTION
Dans le cas d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution, par l’une des parties à une ou plusieurs des obligations
consenties dans la présente convention, l’autre partie initiera une phase de règlement amiable du litige avec le co-
contractant, selon les modalités fixées à l’Article 10.
En cas d’échec de ce règlement amiable, la partie initiatrice pourra mettre fin à la présente convention en adressant à ce
titre, à l’autre partie, un courrier recommandé avec accusé de réception.
La résiliation prendra alors effet dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de ce courrier, apposée par les
services postaux.
Cette résiliation s’opère sans indemnité pour celle qui la subit.
Elle ne joue que pour l’avenir : elle n’a pas d’effet rétroactif.
Article 8 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations recueillies dans cette convention et ses annexes sont enregistrées dans un fichier informatisé par le
secrétariat général de la garde nationale.
La mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel a pour base juridique :
▪ l’exécution de mesures contractuelles, lorsque les finalités poursuivies sont les suivantes : l’attribution des qualités de « partenaire de la défense nationale » et de « partenaire de la police nationale » ; l’envoi d’invitations et d’informations réservées aux employeurs partenaires ; l’appui à la mise en œuvre de la convention ; l’information du référent garde nationale ;
▪ l’intérêt légitime, lorsque les finalités poursuivies sont les suivantes : la gestion de la relation avec les employeurs partenaires ; l’organisation, l’inscription et l’invitation aux événements organisés ou soutenus par le secrétariat général de la garde nationale.
Les données collectées seront communiquées aux différents services et prestataires habilités par le secrétariat général de
la garde nationale.
Elles ne seront conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le
respect de la règlementation en vigueur.
À ce titre, les données sont conservées pendant la durée de la convention, augmentée de 2 ans, à des fins d’animation et
de prospection.
Dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le
règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques
à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes physiques
disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et
d’effacement. 10/31
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment,
pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base
juridique l’intérêt légitime du secrétariat général de la garde nationale.
Ces droits s’exercent auprès du secrétariat général de la garde nationale :
▪ par voie électronique à l’adresse : sggn-bpre.resp-fonctionnel.fct@intradef.gouv.fr ; ▪ par voie postale à l’adresse : case n° 55, 1 place Joffre 75700 PARIS SP 07.
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité comportant une signature.
Enfin, si les personnes concernées estiment, après avoir contacté le secrétariat général de la garde nationale, que leurs
droits sur leurs données personnelles ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation à la Commission
nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Article 9 : PRIMAUTÉ DE LA CONVENTION
La présente convention (y compris le préambule et les annexes) représente la totalité de l’accord des parties et établit
l’ensemble de leurs obligations.
Elle prévaut sur tous les accords, contrats, écrits ou verbaux, conclus ou intervenus entre elles antérieurement à la date des
présentes et relativement au même objet.
Article 10 : RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
La présente convention est régie par la loi française.
Tout litige, relatif à la présente convention, qui pourrait naître notamment à l’occasion, sans que cette liste ne soit limitative,
de l’interprétation, de l’existence, de la validité, de l’exécution ou de mauvaise exécution et/ou de sa cessation pour quelque
cause que ce soit, donnera lieu à une tentative de résolution amiable entre les parties.
Pour cela, dans un premier temps, la partie la plus diligente portera à la connaissance de l’autre partie les éléments litigieux,
par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans un deuxième temps, les parties auront à se rapprocher pour tenter de convenir d’une solution.
Dans un troisième temps, faute pour les parties de parvenir à un accord dans un délai de deux mois à compter de la date
d’envoi du courrier précité (apposée par les services postaux), elles pourront, à l’initiative de la partie la plus diligente, porter
leur différend devant la juridiction compétente.
*
La présente convention est établie en autant d’exemplaires que de parties.
L’employeur
Fait à Saint-Marcellin
Le ministre de l’intérieur
Fait à
Le ministre des armées
Fait à
Le 16 mai 2025 Le Le
Représenté par MOCELLIN Raphaël,
Maire de Saint-Marcellin
Signature et cachet
Signature et cachet Signature et cachet 11/31 12/31
ANNEXE 1 : informations relatives à l’employeur
§ 1. Informations sur la personne morale
Nature de la personne morale Fonction Publique Territoriale
Dénomination Commune de Saint-Marcellin
Adresse du siège 21 Place d’Armes-38160 SAINT-MARCELLIN
Immatriculation (n° SIREN) 213804164
Code APE 8411Z
Activité en liaison avec les forces armées et de
sécurité intérieure
☐ Oui
☒ Non
Adresse du site internet www.saint-marcellin.fr
§ 2. Informations sur le ou la dirigeant(e)
Nom / Prénom MOCELLIN Raphaël
Fonction Maire
Téléphone 04.76.38.41.61
Courriel
Adresse postale professionnelle 21 Place d’Armes-38160 SAINT-MARCELLIN
Implication personnelle au profit des forces
armées ou de sécurité intérieure
☐ Volontaire ayant souscrit un contrat d’engagement
☐ Ancien militaire / policier (avec contrat d’engagement)
☐ Ancien militaire / policier (sans contrat d’engagement)
☐ Ancien réserviste qui a obtenu l’honorariat
☐ Réserviste citoyen de défense et de sécurité (RCDS)
☐ Sans objet
◼ Précision sur la force armée ou de sécurité intérieure
d’appartenance : __________________________
◼ Grade : _________________________________
§ 3. Informations sur le signataire de la convention (si différent)
Nom / Prénom
Fonction
Téléphone
Courriel
Adresse postale professionnelle
Implication personnelle au profit des forces
armées ou de sécurité intérieure
☐ Volontaire ayant souscrit un contrat d’engagement
☐ Ancien militaire / policier (avec contrat d’engagement)
☐ Ancien militaire / policier (sans contrat d’engagement)
☐ Ancien réserviste qui a obtenu l’honorariat
☐ Réserviste citoyen de défense et de sécurité (RCDS)
☐ Sans objet 13/31
◼ Précision sur la force armée ou de sécurité intérieure
d’appartenance : __________________________
◼ Grade : _________________________________
§ 4. Informations sur le référent garde nationale
Nom / Prénom
Fonction
Téléphone
Courriel
Adresse postale professionnelle
Implication personnelle au profit des forces
armées ou de sécurité intérieure
☐ Volontaire ayant souscrit un contrat d’engagement
☐ Ancien militaire / policier (avec contrat d’engagement)
☐ Ancien militaire / policier (sans contrat d’engagement)
☐ Ancien réserviste qui a obtenu l’honorariat
☐ Réserviste citoyen de défense et de sécurité (RCDS)
☐ Sans objet
◼ Précision sur la force armée ou de sécurité intérieure
d’appartenance : __________________________
◼ Grade : _________________________________
§ 5. Informations sur le correspondant garde nationale employeur rédacteur de la convention
Nom / Prénom Mme CAGLAK Türkan
Téléphone 04.76.38.53.01
Courriel Turkan.cagalak@saint-marcellin.fr
Adresse postale 21 Place d’Armes-38160 SAINT-MARCELLIN
Département(s) / région(s) d’affectation Isère
Implication personnelle au profit des forces
armées ou de sécurité intérieure
☐ Volontaire ayant souscrit un contrat d’engagement
☐ Ancien militaire / policier (avec contrat d’engagement)
☐ Ancien militaire / policier (sans contrat d’engagement)
☐ Ancien réserviste qui a obtenu l’honorariat
☐ Réserviste citoyen de défense et de sécurité (RCDS)
☐ Sans objet
◼ Précision sur la force armée ou de sécurité intérieure
d’appartenance : __________________________
◼ Grade : _________________________________
§ 6. Informations complémentaires sur l’employeur
Nombre total de collaborateurs 180
Nombre estimé de collaborateurs réservistes
(militaires, policiers) 0 14/31
Description de l’employeur
(activités exercées) Commune de Saint-Marcellin
Liens ou intérêts avec le ministère de l’intérieur
et/ou le ministère des armées
Située à mi-chemin entre Grenoble et Valence, la commune de
St Marcellin (Isère), 7502 habitants, est la ville principale du
pays du Sud Grésivaudan, territoire en fort développement.
Bourg-centre, elle contribue au dynamisme et au rayonnement
de son territoire.
La ville souhaite promouvoir la réserve opérationnelle,
composante de la Garde nationale mise en place en 2016,
dans un contexte de renforcement de la sécurité intérieure
suite aux attentats de 2015.
En signant cette convention, la collectivité s’engage à
faciliter la disponibilité de ses agents réservistes, et à
encourager leur engagement. En retour, la Ville pourra
bénéficier du label « Partenaire de la défense », accéder
à des outils de communication et d’accompagnement
proposés par le ministère des Armées, et participer à des
actions telles que les Journées nationales de la réserve.
Raisons ou motivations qui ont conduit
l’employeur à s’engager dans une convention de
soutien aux politiques de réserve opérationnelle
▪ Implication dans l’effort de sécurité défense et dans son
rayonnement
§ 7. Informations sur l’existence de dispositions spéciales en faveur de la réserve opérationnelle
Sont ici concernées, les mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par la loi (rappelées en annexe n° 2),
l'engagement, l'activité et la réactivité des réservistes. Ces mesures peuvent notamment résulter du contrat de travail, d’une
convention ou d’un accord collectif d’entreprise, d’une convention ou d’un accord de branche4. Elles servent de fondement
à la rédaction de la présente convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle qui en améliore la portée.
Existence de dispositions spéciales intégrées
dans le contrat de travail du personnel
☐ Oui
☒ Non
☐ Non applicable
Si oui, préciser lesquelles :
_______________________________________________
Existence de dispositions spéciales dans une
convention ou un accord collectif d’entreprise,
une convention ou un accord de branche
☐ Oui
☐ Non
☒ Non applicable
Si oui,
Préciser l’intitulé de la convention ou de l’accord :
_______________________________________________
Préciser les dispositions spéciales applicables à l’employeur :
_______________________________________________
*
Tout changement dans les informations mentionnées dans cette annexe n° 1 doit être communiqué au Secrétariat général
de la garde nationale :
4 Voir article L. 3142-94-2 du code du travail. 15/31
Par courrier : case n° 55, 1 place Joffre 75700 PARIS SP 07
Par courriel : sggn-bpre.resp-fonctionnel.fct@intradef.gouv.fr
ANNEXE 2 : rappel de la réglementation relative aux relations entre le
réserviste opérationnel et son employeur
À titre préliminaire, il est rappelé que la réserve opérationnelle est composée de réservistes avec ou sans expérience
militaire ou policière, susceptibles d’intervenir en renfort des forces, aussi bien « en temps ordinaire » que lors de
circonstances exceptionnelles.
Objectifs de la réserve
opérationnelle Composition
Réserve
opérationnelle
militaire5
Renforcer les capacités des forces
armées et formations rattachées
pour la protection du territoire
national, comme à l'étranger ou
dans le cadre des opérations
extérieures
Volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve
opérationnelle auprès de l'autorité militaire
Anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité
Militaires d'active, dans les cas prévus à l'article L. 4211-1-1 du code
de la défense (en congé parental, en congé pour convenance
personnelle, en disponibilité)
Réserve
opérationnelle
de la police
nationale6
◼ Missions de renfort temporaire
des forces de sécurité intérieure
◼ Missions de solidarité, en France
et à l'étranger,
À l'exception des missions de
maintien et de rétablissement de
l'ordre public
Retraités des corps actifs de la police nationale (soumis à une
obligation de disponibilité de 5 ans à compter de la fin de leur lien avec
le service)7 et non adhérant à la réserve opérationnelle à titre
volontaire
Retraités des corps actifs de la police nationale adhérant à la réserve
opérationnelle à titre volontaire
Personnes volontaires justifiant, lors de la souscription du contrat
d'engagement, avoir eu la qualité de policier adjoint pendant au moins
trois années de services effectifs
Personnes volontaires8
La présente annexe synthétise les dispositions législatives et réglementaires applicables entre le réserviste opérationnel
(militaire ou policier) et son employeur. Comme prévu par la loi, des mesures tendant à faciliter, au-delà de ces obligations,
l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve peuvent résulter du contrat de travail, de clauses particulières de
l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ayant reçu l'accord de l'employeur, d’une convention ou d’un accord
collectif d’entreprise, d’une convention ou d’un accord de branche9 ou des conventions conclues entre l'employeur et le
ministre des armées et le ministre de l'intérieur, comme la présente convention de soutien aux politiques de réserve
opérationnelle10.
§ 1. Activités dans la réserve opérationnelle en temps ordinaire
§ 1.1 : Durée d’activité annuelle
§ 1.1.1 : Pour les militaires réservistes
La durée maximale annuelle des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est
déterminée conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste11 :
Régime
de base
En cas de besoin, pour répondre aux
besoins des forces
Pour les emplois présentant un intérêt de
portée nationale ou internationale
Militaires réservistes
(agents publics et salariés) 60 jours 150 jours 210 jours
5 Article L. 4211-1, III, 1°, du code de la défense.
6 Article L. 411-7, alinéa 1er, du code de la sécurité intérieure.
7 Obligation de disponibilité définie à l’article L. 411-8 du code de la sécurité intérieure.
8 Dans les conditions définies aux articles L. 411-9 à L. 411-11 du code de la sécurité intérieure.
9 Voir article L. 3142-94-2 du code du travail.
10 Article L. 4221-4, in fine, du code de la défense.
11 Article L. 4221-6 du code de la défense. 16/31
La durée de chacune des périodes d'activité ne peut être inférieure à une demi-journée12.
§ 1.1.2 : Pour les policiers réservistes
Le contrat d'engagement précise la durée maximale annuelle de l'affectation, qui ne peut excéder13 :
Régime de base Pour des missions à l'étranger
Policiers réservistes retraités des
corps actifs de la police nationale 150 jours 210 jours Policiers réservistes ayant eu la
qualité de policier adjoint
(pendant au moins 3 ans)
150 jours
Autres policiers réservistes 90 jours
Une augmentation de la durée annuelle d’affectation est toutefois prévue en cas de déclaration de l’état d’urgence (cf. §
2.2).
§ 1.2 Autorisation d’absence
Dans le cadre de ces périodes d’activité, le réserviste (militaire ou policier) bénéficie, dans la majorité des cas, d’une
autorisation d’absence de plein droit, sans accord préalable de l’employeur, pendant un nombre de jours déterminé. Au-
delà, il doit obtenir l’accord de son employeur pour s’absenter.
§ 1.2.1 : Pour les militaires réservistes
L’agent public, militaire réserviste, qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps
de travail, a droit à une autorisation d'absence annuelle d'une durée de 10 jours ouvrés par année civile14.
Il s’agit d’une autorisation d’absence de plein droit, sans accord préalable de l’employeur, afin que l’agent puisse accomplir
les activités d'emploi ou de formation liées à son contrat ESR.
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent ces 10 jours, l’agent doit obtenir l’accord de son
employeur. Si ce dernier oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l’intéressé ainsi qu’à l’autorité
militaire dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande15.
Il peut également accomplir ses activités de réserve pendant son temps libre (week-end, congés annuels, RTT, etc.).
Dans d’autres situations, l’agent n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable de son employeur pour s’absenter : en cas de
recours aux militaires réservistes lors de certaines circonstances exceptionnelles16 ou s’il formule une demande d’absence
liée au suivi d’une formation professionnelle durant ses activités dans la réserve opérationnelle17.
§ 1.2.2 : Pour les policiers réservistes
L’agent public, policier réserviste, ne bénéficie d’aucune autorisation d’absence de plein droit, sur son temps de travail, afin
d’accomplir ses activités de réserve. Il doit donc obtenir l’accord préalable de son employeur. À la différence des militaires
réservistes, les textes n’imposent aucun formalisme à l’employeur qui refuserait cette demande d’absence (quant à sa
12 Article R. 4221-5 du code de la défense.
13 Article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure.
14 Articles L. 4221-4, alinéas 1 et 2, du code de la défense ; L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail.
15 Article L. 4221-4, alinéa 2, du code de la défense.
16 Lorsqu'il est fait application de l'article L. 2171-1 (en cas de menace grave), L. 4231-4 (en cas de mobilisation générale ou de mise en
garde) et L. 4231-5 (en cas d’urgence dans le contexte de réquisition) du code de la défense. 17 L’article L. 4221-5, alinéa 2, du code de la défense vise les formations suivies au titre de l'article L. 6313-1 du code du travail (actions
de formation, bilan de compétence, validation des acquis de l’expérience, apprentissage). Voir aussi, l’article L. 421-2 du code général
de la fonction publique. 17/31
motivation, au respect d’un délai à compter de la réception de la demande, à la notification de sa décision à l’intéressé ou
à l’autorité civile).
Le réserviste peut néanmoins accomplir ses activités pendant son temps libre (week-end, congés annuels, RTT, etc.).
L’agent public qui suit une formation professionnelle durant ses activités dans la réserve opérationnelle est tenu de solliciter
l'accord préalable de son employeur pour s’absenter et y participer18.
§ 1.3 : Délais de préavis
§ 1.3.1 : Pour les militaires réservistes
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail :
▪ sont d’une durée inférieure ou égale à 10 jours ouvrés, fractionnés ou consécutifs, par année civile, l’agent réserviste doit simplement informer son employeur de son absence un mois au moins avant le début de celles- ci19 ;
▪ dépassent 10 jours ouvrés, fractionnés ou consécutifs, par année civile, l’agent réserviste doit demander l’accord de son employeur pour s’absenter, un mois au moins avant le début de celles-ci20 ; ▪ concernent le suivi d’une formation professionnelle, l’agent réserviste doit informer son employeur de son absence un mois au moins avant le début de celles-ci21.
Bien que les textes soient muets en la matière, il est recommandé à l’agent public, militaire réserviste, pour des raisons
probatoires, d’informer son employeur ou de solliciter son accord par écrit, dans le respect de ces délais de préavis, en
indiquant la date de son départ et la durée de l’absence envisagée.
À noter que lorsque les activités sont accomplies sur le temps libre de l’agent, il n’est pas tenu d’en informer son employeur.
§ 1.3.2 : Pour les policiers réservistes
Aucun délai de préavis spécifique, similaire aux militaires réservistes, n’est imposé par la réglementation aux policiers
réservistes, pour informer ou demander une autorisation d’absence à l’employeur22.
L’information ou la demande d’autorisation pour des périodes d’emploi ou le suivi d’une formation professionnelle23 est
donc réalisée dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement de l’organisme employeur.
Lorsque les activités sont accomplies sur son temps libre, le réserviste n’est pas tenu d’en informer son employeur.
§ 2. Activités dans la réserve opérationnelle lors de circonstances exceptionnelles
Au-delà du service en temps ordinaire, le réserviste peut être appelé à intervenir en cas de circonstances exceptionnelles,
notamment :
▪ en cas de renfort rapide par activation des clauses de réactivité (militaires réservistes), ▪ en cas d’état d’urgence (policiers réservistes),
▪ en cas d’urgence, dans un contexte de réquisition (militaires réservistes), ▪ en cas de menace grave, actuelle ou prévisible, avec le recours à la réserve de sécurité nationale (militaires réservistes et policiers réservistes),
▪ en cas de crise majeure avec le recours à la mobilisation générale ou à la mise en garde (militaires réservistes).
Pourront être concernés par ces appels, selon les circonstances, les engagés volontaires dans la réserve opérationnelle,
mais aussi les anciens militaires ou policiers :
18 Article L. 421-4 du code général de la fonction publique.
19 Articles L. 4221-4, alinéa 1er, du code de la défense et L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail
20 Articles L. 4221-4, alinéa 2, du code de la défense et L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail.
21 Article L. 4221-5, alinéa 2, du code de la défense.
22 Article L. 411-13, alinéa 1er, du code de la sécurité intérieure.
23 Article L. 411-13, alinéa 3, du code de la sécurité intérieure. 18/31
Personnes soumises à l’obligation de
disponibilité Durée de la disponibilité
Réserve
opérationnelle
militaire24
Les volontaires
Pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve
opérationnelle et dans la limite de 5 ans à compter de la fin de leur
engagement (pour ceux qui en formulent la demande)
Les anciens militaires de carrière ou
sous contrat et les personnes qui ont
accompli un volontariat dans les
armées
Dans la limite de 5 ans à compter de leur radiation des cadres ou des
contrôles, et au plus tard jusqu'à 72 ans25
Réserve
opérationnelle
de la police
nationale26
Les retraités des corps actifs de la
police nationale Dans la limite de 5 ans à compter de la fin de leur lien avec le service27
Autres policiers réservistes (dont les
volontaires)
En l’absence de précision légale, il convient de considérer que ces
policiers réservistes sont soumis à une obligation de disponibilité
pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve
opérationnelle
§ 2.1 : En cas de renfort rapide par activation des clauses de réactivité (militaires réservistes)
Sur demande de l'autorité militaire, lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues, le ministre des armées ou le ministre de l'intérieur (pour les réservistes de la gendarmerie nationale) peut, par arrêté, faire appel aux réservistes qui ont souscrit un contrat comportant une clause de réactivité, sous un préavis de 15 jours28.
§ 2.1.1 : Négociation de la clause avec l’employeur
Cette clause facultative est négociée avec l’employeur29 qui peut, par l’intermédiaire de la convention de soutien : ▪ l’accorder à l’ensemble de son personnel, en maintenant le délai légal de préavis de 15 jours ; ▪ l’accorder à l’ensemble de son personnel, en réduisant ce délai de préavis ; ▪ s’engager à examiner individuellement chaque demande formulée par son personnel avant de se prononcer ; ▪ refuser toute souscription à ladite clause.
Pour des raisons de cohérence, le délai de préavis octroyé au titre de cette clause de réactivité, doit être inférieur aux délais de préavis accordés aux réservistes pour informer l’employeur ou solliciter son accord avant toute activité dans la réserve opérationnelle.
En cas d’accord de l’employeur, la clause de réactivité peut :
▪ soit figurer, dès l’origine, dans le contrat d’engagement à servir dans la réserve ; ▪ soit être souscrite pendant l’exécution dudit contrat en étant incorporée au contrat initial (dans ce cas, elle l’est pour la durée du contrat restant à courir).
Étant précisé que cette clause devient caduque lorsque le réserviste change d’employeur30.
§ 2.1.2 : Autorisation d’absence et délai de préavis
Au terme du délai de préavis contenu dans la clause, l'employeur du réserviste est tenu de lui accorder une autorisation d'absence31.
En temps ordinaire En cas de renfort rapide (clause de réactivité)
24 Article L. 4231-1 du code de la défense.
25 Article L. 4221-2 du code de la défense.
26 Article L. 411-8 du code de la sécurité intérieure.
27 Afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public
ou d'événements exceptionnels, dans la limite de 90 jours par an (art. L. 411-8 CSI). 28 Article L. 4221-4, alinéa 3 du code de la défense.
29 Articles L. 4221-1 alinéas 8 et 9, et L. 4221-4 alinéa 3, in fine, du code de la défense.
30 Article R. 4221-11 du code de la défense.
31 Articles L. 4221-4, alinéa 3 et R. 4221-13 du code de la défense. 19/31
Autorisation
d’absence de
plein droit
Agent public,
militaire réserviste 10 jours
Agent public,
policier réserviste 0 jour
Préavis
opposable à
l’employeur
Agent public,
militaire réserviste 1 mois ≤ 15 jours
Agent public,
policier réserviste Sans préavis défini
§ 2.1.3 : Convocation des réservistes
Lorsque la clause de réactivité a été souscrite, elle peut être activée par un arrêté individuel ou collectif notifié à chacun des réservistes intéressés ainsi qu'à leur employeur, mentionnant :
▪ les motifs de la convocation, hormis le cas où le secret de la défense nationale s'y oppose ; ▪ la date à laquelle le réserviste doit rejoindre son affectation ;
▪ la nature et la durée envisagée de l'activité pour laquelle le ou les réservistes sont convoqués.
À ce moment-là, l'employeur peut toujours accorder un délai de préavis plus court que celui mentionné dans la clause de réactivité. Il en informe alors immédiatement le réserviste et son autorité militaire d'emploi par tout moyen à sa disposition32.
Comme souligné dans l’étude d’impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, s’il apparaît nécessaire de convoquer le réserviste pour une durée supérieure à celle retenue pour les autorisations d’absence de plein droit, il pourra être recouru aux dispositions prévues en cas d’urgence (dans un contexte de réquisition) ou de menace grave, actuelle ou prévisible33.
§ 2.2 : En cas d’état d’urgence (policiers réservistes)
L’état d’urgence est une mesure exceptionnelle prévue par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955. Il peut être déclaré par décret
en conseil des ministres, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements
présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
Par vocation, l’état d’urgence permet de renforcer les pouvoirs des autorités civiles et de restreindre certaines libertés
publiques ou individuelles. En substance, cette loi du 3 avril 1955, qui ne constitue pas un régime juridique d’intervention
des forces armées sur le territoire national, a une incidence pour les policiers réservistes.
En effet, dès la déclaration de l'état d'urgence, la durée maximale de leur affectation est portée, pour l'année en cours, à :
En temps normal34 En cas de déclaration de l’état d’urgence35
Policiers réservistes retraités des corps
actifs de la police nationale (non
adhérant à la réserve opérationnelle)
90 jours36
Policiers réservistes retraités des corps
actifs de la police nationale (adhérant à
la réserve opérationnelle à titre
volontaire)
150 jours
210 jours (pour des missions à l'étranger) 210 jours
Policiers réservistes ayant eu la qualité
de policier adjoint (pendant au moins 3
ans)
150 jours 210 jours
Autres policiers réservistes (volontaires) 90 jours 150 jours
32 Article R. 4221-14 du code de la défense.
33 Cf. étude d’impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions
intéressant la défense, NOR : ARMD2305491L/Bleue-2, 5 avril 2023, p. 81.
34 Article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure.
35 Article L. 411-11-1 du code de la sécurité intérieure.
36 Article L. 411-8 du code de la sécurité intérieure. 20/31
Cependant, la mobilisation des réservistes n'est pas évoquée dans la loi relative à l'état d'urgence et la réglementation ne
prévoit pas de facto d’augmentation de la durée d’autorisation d’absence de plein droit, ni de délai de préavis spécifique de
l’employeur.
S’agissant de l’obligation de disponibilité, seuls les retraités des corps actifs de la police nationale sont visés par la loi (qu’ils
soient ou non adhérents à la réserve opérationnelle). Ceux-ci sont tenus, dans la limite de 5 ans à compter de la fin de leur
lien avec le service, à une obligation de disponibilité afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre de
l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels37.
Pour les autres réservistes, seules des dispositions réglementaires précisent que « tout policier réserviste est tenu de
répondre aux convocations qui lui sont adressées »38. Mais, au regard de ces dispositions infra législatives, le policier
réserviste devra se conformer, en cas de déclaration de l’état d’urgence, aux dispositions légales de droit commun rappelées
au § 1, s’agissant de l’autorisation d’absence et du délai de préavis.
En dehors de l’état d’urgence, le Président de la République peut décider de recourir au dispositif de « réserve de sécurité
nationale » (RSN) par décret, permettant de mobiliser les policiers réservistes (et les militaires réservistes) en cas de
déclaration de l’état d’urgence, mais aussi lorsque se produit une crise de portée nationale (attaque terroriste majeure,
pandémie à forte létalité, catastrophe naturelle ou technologique de grande ampleur)39. Dans cette situation, s’appliqueront
des règles spéciales de mobilisation des réserves, dérogatoires du droit commun, avec une autorisation d’absence de plein
droit et un délai de préavis raccourci (voir § 2.4).
§ 2.3 : En cas d’urgence, dans un contexte de réquisition (militaires réservistes)
Lorsqu'il n'est pas fait application des dispositions relatives à la réserve de sécurité nationale, en cas de menace grave (voir § 2.4), à la mobilisation générale ou à la mise en garde (voir § 2.5), l'appel ou le maintien en activité des engagés volontaires dans la réserve40 peut être décidé par arrêté du ministre des armées ou du ministre de l'intérieur (pour les volontaires de la gendarmerie nationale) en cas d’urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie41.
Dans cette situation, le recours à la réserve opérationnelle militaire est aligné sur les conditions de mise en œuvre du régime des réquisitions des personnes physiques ou morales, de biens ou de services42.
En pratique, les réquisitions doivent être :
▪ strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et appropriées aux circonstances de temps et de lieu43 ; ▪ interrompues sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires44.
Mais surtout, elles ne peuvent être ordonnées qu’à défaut de tout autre moyen adéquat disponible dans un délai utile45. Ainsi, la mise en œuvre du droit de réquisition demeure subsidiaire par rapport à la mobilisation de la réserve militaire et elle ne pourra intervenir que si cette dernière s’avère insuffisante46.
37 Article L. 411-8 du code de la sécurité intérieure.
38 Article R. 411-30 du code de la sécurité intérieure.
39 Publication interarmées PIA-1.9.3,_RÉSERVE-OPS(2012) N°D-12-007731/DEF/SCEM-RH/DIAR/NP, 26 juillet 2012, page 26.
40 Mentionnés au 1° de l'article L. 4231-1 du code de la défense.
41 Articles L. 4231-5 et L. 2212-2 du code de la défense.
42 Circonstances mentionnées à l'article L. 2212-2 du code de la défense.
43 Article L. 2212-3, alinéa 1er, du code de la défense. Concrètement, le recours à des réservistes et le prononcé d’une réquisition
peuvent apparaître complémentaires pour répondre à une situation donnée. À titre d’exemple, durant la crise sanitaire de 2020, des
militaires réservistes ont pu être mobilisés pour assurer des missions d’ordre logistique, telle la livraison d’équipements de protection
(masques, gants, flacons de gel hydroalcoolique…) aux centres hospitaliers répartiteurs, tandis que des soignants ont été réquisitionnés,
notamment pour assurer des missions de renfort en outre-mer. (cf. Étude d’impact du projet de loi relatif à la programmation militaire
pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, NOR : ARMD2305491L/Bleue-2, 5 avril 2023, p. 82). 44 Article L. 2212-3, alinéa 3, du code de la défense.
45 Article L. 2212-3, alinéa 2, du code de la défense.
46 Tel sera par exemple le cas s’il s’agit de mobiliser de la main d’œuvre pour accomplir des tâches n’exigeant pas de compétence
particulière ou, au contraire, s’il s’agit justement de mobiliser des compétences susceptibles d’être satisfaites par le vivier des militaires
réservistes (cf. Étude d’impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses
dispositions intéressant la défense, NOR : ARMD2305491L/Bleue-2, 5 avril 2023, p. 82). 21/31
§ 2.3.1 : Autorisation d’absence et délai de préavis
Les engagés volontaires dans la réserve sont tenus de répondre, aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre
leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés47.
L’arrêté prévoyant l'appel ou le maintien en activité de ces engagés volontaires précise la durée de cet appel ou de ce maintien en activité, sans qu’elle ne puisse excéder 15 jours48.
Mais, en l’état du droit, aucun délai de préavis de l’employeur n’est imposé :
En temps ordinaire En cas de renfort rapide (clause de réactivité) En cas d’urgence (contexte de réquisition)
Autorisation
d’absence de
plein droit
Agent public, militaire
réserviste 10 jours 15 jours maximum
Agent public, policier
réserviste 0 jour
Préavis
opposable à
l’employeur
Agent public, militaire
réserviste 1 mois ≤ 15 jours Sans préavis défini
Agent public, policier
réserviste Sans préavis défini
La durée de cet appel ou de ce maintien en activité est décomptée du nombre maximal annuel de jours de réserve pour lequel l’accord de l’employeur n’est pas requis49.
À l’issue de cette période, une fois cette durée d’activité exceptionnelle décomptée, il conviendra de faire application du droit commun : si les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent la durée de l’autorisation d'absence annuelle de plein droit, le réserviste devra obtenir l'accord de son employeur pour accomplir des périodes d’activité dans la réserve.
§ 2.3.2 : Convocation des réservistes
Les conditions d’appel ou de maintien en activité de ces réservistes doivent être fixées par décret en Conseil d’État50.
§ 2.3.3 : Exception pour les employeurs qui exploitent des installations d’importance vitale
En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les personnes soumises à l'obligation de disponibilité employées par des opérateurs publics ou privés ou par des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative (installations d’importance vitale) peuvent être dégagées de leurs obligations, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État51.
§ 2.4 : En cas de menace grave, actuelle ou prévisible (militaires et policiers réservistes)
En cas de menace actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, sur la protection de la population, sur l'intégrité du territoire ou sur la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise
47 Article L. 4231-3 du code de la défense.
48 Article L. 4231-5, alinéa 2, du code de la défense.
49 Cf. article L. 4231-5, alinéa 2, in fine, du code de la défense ; étude d’impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour
les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, NOR : ARMD2305491L/Bleue-2, 5 avril 2023, p. 80. 50 Article L. 4231-3, alinéa 2, du code de la défense.
51 Article L. 4231-6 du code de la défense. 22/31
en œuvre des engagements internationaux de l'État en matière de défense, le recours au dispositif de réserve de sécurité nationale peut être décidé par décret en conseil des ministres52.
Ce dispositif a pour objectif de renforcer les moyens mis en œuvre par les services de l'État, les collectivités territoriales ou par toute autre personne de droit public ou privé participant à une mission de service public.
La réserve de sécurité nationale est constituée des réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de la police nationale, aux côtés de la réserve sanitaire, de la réserve civile pénitentiaire et des réserves de sécurité civile53.
§ 2.4.1 : Autorisation d’absence et délai de préavis
D’application large, ce dispositif concerne l’ensemble des réservistes opérationnels y compris ceux qui n’ont pas souscrit un engagement (comme les anciens militaires soumis à l’obligation de disponibilité).
Il permet d’augmenter sensiblement l’autorisation d’absence et réduire les délais de préavis :
En temps
ordinaire
En cas de renfort
rapide (clause de
réactivité)
En cas
d’urgence
(contexte de
réquisition)
En cas de menace grave
actuelle ou prévisible
Autorisation
d’absence de
plein droit
Agent public, militaire
réserviste 10 jours
15 jours
maximum
◼ Le décret précise
la durée d'emploi (qui ne
peut excéder 30 jours
consécutifs)54
◼ En cas de persistance
des menaces, cette durée
peut être prorogée de 30
jours consécutifs
renouvelable une fois55
Agent public, policier
réserviste 0 jour
Préavis
opposable à
l’employeur
Agent public, militaire
réserviste 1 mois ≤ 15 jours
Sans préavis
défini Délai d’un jour franc
minimum pour que le
réserviste rejoigne son
affectation Agent public, policier
réserviste Sans préavis défini
Les périodes d'emploi réalisées au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale ne sont pas imputables sur le nombre
annuel maximal de jours d'activité pouvant être accomplis dans le cadre de l'engagement souscrit par le réserviste56.
Dans l’hypothèse où l'engagement du réserviste arriverait à terme avant la fin de la période d'emploi au titre de la réserve
de sécurité nationale, il serait prorogé d'office jusqu'à la fin de cette période57.
§ 2.4.2 : Convocation des réservistes
52 Article L. 2171-1 du code de la défense. À noter que lorsque le recours à la réserve opérationnelle militaire apparaît suffisant pour
répondre à la menace, un décret en conseil des ministres peut habiliter le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur à procéder, par arrêté, à l'appel ou au maintien en activité des militaires réservistes soumis à l'obligation de disponibilité, sans que les autres réserves qui composent la RSN ne soient sollicitées (art. L. 2171-2-1 c. déf.) 53 Article L. 2171-1 du code de la défense.
54 Article L. 2171-2 du code de la défense.
55 Article R. 2171-1 du code de la défense.
56 Article L. 2171-3 du code de la défense.
57 Ibid. 23/31
Chaque période d'emploi réalisée au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale fait l'objet d'une convocation
adressée par tout moyen écrit au réserviste par l'autorité civile ou militaire dont il relève au titre de son engagement ou de
son obligation de disponibilité.
La convocation mentionne :
▪ la référence du décret par lequel le Président de la République a décidé de recourir au dispositif de réserve de sécurité nationale ;
▪ la nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste est convoqué ; ▪ la date à laquelle le réserviste doit rejoindre son lieu d'affectation (un délai minimal de préavis d'un jour franc, à compter de la date de réception de la convocation, doit être respecté).
Une copie de la convocation est adressée à l'employeur du réserviste58.
Lors du recours à ce dispositif de réserve de sécurité nationale, les réservistes sont tenus de rejoindre leur affectation, dans les conditions fixées par les autorités civiles ou militaires dont ils relèvent au titre de leur engagement59. § 2.4.3 : Exception pour les employeurs qui exploitent des installations d’importance vitale
Afin d'éviter de faire obstacle à l'activité d'opérateurs ou d'établissements identifiés comme étant d'importance vitale, a été
prévue une limitation analogue à celle applicable en cas d’urgence, dans un contexte de réquisition. Ainsi, en cas de
nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les réservistes
employés par un des opérateurs publics et privés ou des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité
administrative peuvent être dégagés de ces obligations60.
Pour cela, dans un premier temps, l'employeur :
▪ en fait la demande, par tout moyen écrit, à l'autorité civile ou militaire dont relève le réserviste au titre de son engagement ou de son obligation de disponibilité. Étant précisé qu’une telle demande ne peut être faite que pour le personnel visé par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité ; ▪ justifie du caractère indispensable de la présence de son employé à son poste de travail quant à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité d'un service public.
Cette demande suspend l'exécution de la convocation du réserviste.
Dans un deuxième temps, l'autorité civile ou militaire informe l'employeur et le réserviste de sa décision par tout moyen écrit. En cas de refus, la décision précise la date à laquelle le réserviste doit rejoindre son affectation61.
§ 2.5 : En cas de crise majeure : mobilisation générale, mise en garde (militaires réservistes)
Les militaires réservistes soumis à l’obligation de disponibilité (cf. introduction § 2) sont tenus de répondre, aux ordres
d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont
assignés62, dans les circonstances suivantes :
▪ en cas de « mobilisation générale », laquelle met en œuvre l'ensemble des mesures de défense déjà préparées63 ; ▪ en cas de « mise en garde », laquelle consiste en des mesures propres à assurer la liberté d'action du Gouvernement, à diminuer la vulnérabilité des populations ou des équipements principaux et à garantir la sécurité des opérations de mobilisation ou de mise en œuvre des forces armées et formations rattachées64.
§ 2.5.1 : Autorisation d’absence et délai de préavis
Dans ces situations de mobilisation générale et de mise en garde, l'appel ou le maintien en activité de tout ou partie des
réservistes soumis à l'obligation de disponibilité peut être décidé par décret en conseil des ministres65.
58 Article R. 2171-2 du code de la défense.
59 Article L. 2171-6, alinéa 1er, du code de la défense.
60 Article L. 2171-6, alinéa 2, du code de la défense.
61 Article R. 2171-3 du code de la défense.
62 Article L. 4231-3, alinéa 1er, du code de la défense.
63 Article L. 2141-1, alinéa 1er, du code de la défense.
64 Article L. 2141-1, alinéa 2, du code de la défense.
65 Article L. 4231-4 du code de la défense. 24/31
Pour ces situations de crise majeure, la loi ne prévoit aucun préavis ni aucune durée d’activité66 :
En temps
ordinaire
En cas de
renfort rapide
(clause de
réactivité)
En cas d’urgence
(contexte de
réquisition)
En cas de menace
grave actuelle ou
prévisible
En cas de
crise
majeure
Autorisation
d’absence de
plein droit
Agent public, militaire
réserviste 10 jours
15 jours
maximum
◼ Le décret précise
la durée d'emploi
(qui ne peut excéder
30 jours consécutifs)
◼ En cas de
persistance des
menaces, cette durée
peut être prorogée
de 30 jours
consécutifs
renouvelable une fois
Sans durée
définie
Agent public, policier
réserviste 0 jour
Préavis
opposable à
l’employeur
Agent public, militaire
réserviste 1 mois ≤ 15 jours
Sans préavis
défini Délai d’un jour
franc minimum
pour que le
réserviste rejoigne
son affectation
Sans
préavis
défini
Agent public, policier
réserviste
Sans
préavis
défini
§ 2.5.2 : Convocation des réservistes
Les conditions d’appel ou de maintien en activité de ces réservistes sont fixées par décret en Conseil d’État67.
§ 2.5.3 : Exception pour les employeurs qui exploitent des installations d’importance vitale
Comme pour les précédentes circonstances exceptionnelles, en cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les personnes soumises à l'obligation de disponibilité employées par des opérateurs publics ou privés ou par des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative (installations d’importance vitale) peuvent être dégagées de leurs obligations, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État68.
§ 3. Dispositions sociales
§ 3.1 : Sur la rémunération
§ 3.1.1 : Pour les militaires réservistes
Les réservistes ont la qualité de militaires quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur
engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité69. Ils bénéficient alors de la solde et des
accessoires qui s'y attachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels70.
En outre, chaque période d’activité couvre des services effectifs continus et fait l'objet d'une convocation qui ouvre droit
aux indemnités de déplacement temporaire, à l'aller et au retour, entre le domicile du réserviste et son lieu d'affectation.
Les services comptent du jour de la mise en route jusqu'à celui du retour du réserviste à son domicile71.
66 Cf. étude d’impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions
intéressant la défense, NOR : ARMD2305491L/Bleue-2, 5 avril 2023, p. 81.
67 Article L. 4231-3, alinéa 2, du code de la défense.
68 Article L. 4231-6 du code de la défense.
69 Article L. 4211-5 du code de la défense.
70 Article L. 4251-1 du code de la défense.
71 Article R. 4221-9 du code de la défense. 25/31
Le statut et le traitement des agents publics est déterminé en fonction de la durée d'activité dans la réserve :
Jusqu'à 30 jours par an Au-delà de 30 jours par an
Fonctionnaire72
Congé avec traitement
Détachement
Agent contractuel73 Congé sans traitement
Ainsi, lorsque l'activité dans la réserve ne dépasse pas 30 jours cumulés par année civile, le traitement habituellement perçu
par le fonctionnaire ou l’agent contractuel s’ajoute à la solde perçue.
§ 3.1.2 : Pour les policiers réservistes
Les périodes d'emploi et de formation d'adaptation à l'emploi donnent lieu au versement d'une indemnité journalière. Un
barème, fixé par arrêté, détermine les montants applicables pour les différents types d'activité des réservistes de la police
nationale, en tenant compte du lieu d'exercice des missions et du grade détenu74.
En outre, chaque convocation ouvre droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'État75.
Le statut et le traitement des agents publics est déterminé en fonction de la durée d'activité dans la réserve :
Jusqu'à 45 jours par an Au-delà de 45 jours par an
Fonctionnaire76 Congé avec traitement Activités effectuées sur le temps des congés annuels ou de RTT
Agent contractuel Congés annuels ou RTT
Ainsi, lorsque l'activité dans la réserve ne dépasse pas 45 jours cumulés par année civile, le traitement habituellement perçu
par le fonctionnaire s’ajoute à l’indemnité perçue.
§ 3.2 : Sur les droits à congés
§ 3.2.1 : Pour les militaires réservistes
S’agissant des fonctionnaires, une circulaire du 2 août 2005 relative à l’emploi d’agents publics au sein de la réserve militaire
précise qu’ils ne doivent pas voir leurs périodes de réserve décomptées de leurs droits à congés annuels. Elle ajoute que ces
périodes d’activité n’entrent pas en compte dans le calcul des jours de congés octroyés, le cas échéant, au titre de
l’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT)77.
S’agissant des agents contractuels, il est prévu pour les trois fonctions publiques que les périodes dans la réserve
opérationnelle sont prises en compte pour la détermination des droits à congé annuel78. De plus, la durée et les conditions
d'attribution de leur congé annuel sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires79. Bien que la circulaire
précitée du 2 août 2005 soit muette sur le sort des agents contractuels et par parallélisme avec la situation des
72 Article L. 644-1, 1°, du code général de la fonction publique et article L. 4251-6 du code de la défense.
73 FPE : article 26, alinéa 3, du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
de l'État ; FPT : article 20, alinéa 3, du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; FPH : article 24, alinéa 3, du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
74 Articles D. 411-17 et D. 411-19 du code de la sécurité intérieure.
75 Article R. 411-16 du code de la sécurité intérieure.
76 Articles L. 644-1, 4°, du code général de la fonction publique et L. 411-13, alinéa 5, du code de la sécurité intérieure.
77 Article 2.1 de la circulaire du 2 août 2005 relative à l’emploi d’agents publics au sein de la réserve militaire.
78 FPE : article 26, in fine, du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de
l'État ; FPT : article 20, in fine, du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; FPH : article 24, in fine, du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
79 FPE : article 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État ;
FPT : article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; FPH : article 8 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. 26/31
fonctionnaires, il peut être considéré que les périodes de réserve ne peuvent être décomptées de leurs droits à congés
annuels.
§ 3.2.2 : Pour les policiers réservistes
Concernant le fonctionnaire, le code de la sécurité intérieure prévoit que lorsqu'il accomplit, sur son temps de travail, une
activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale, il demeure en position d’activité lorsque la durée de sa période
de réserve est inférieure ou égale à 45 jours. Ainsi, l’activité de réserve dans la police nationale étant considérée comme un
temps pendant lequel le fonctionnaire est à la disposition d’un employeur, il ne s’agit pas d’un temps de repos qui pourrait
être décompté comme un temps de congés annuels.
Pour l’agent contractuel, à défaut de disposition le prévoyant, il n’existe pas de droit à congé spécifique. L’agent contractuel
peut effectuer ses activités dans la réserve sur ses congés annuels ou RTT.
§ 3.3 : Sur le don de jours de permissions / repos (militaires réservistes)
Concernant le don de jours de permissions à l’agent public, le code de la défense prévoit qu’un militaire peut, sur sa
demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions non prises au bénéfice d'un agent
public civil contractuel relevant du même employeur afin de lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve
opérationnelle, sur son temps de travail80.
L’employeur s'entend :
▪ pour l'État, de chaque département ministériel regroupant l'ensemble des services relevant d'un même secrétariat général de ministère ;
▪ de chaque collectivité territoriale ;
▪ de chaque établissement public quel que soit son statut juridique ;
▪ de chaque autorité administrative indépendante ;
▪ de toute autre personne morale de droit public ;
▪ de toute personne morale de droit privé à laquelle sont rattachés des corps de fonctionnaires81.
En pratique, peuvent être donnés les jours de permissions de longue durée et ceux liés aux congés de fin de campagne82 :
▪ qu'au-delà du 36éme jour (principe)83 ;
▪ pour les volontaires dans les armées84, qu'au-delà du 21éme jour.
Pour les militaires servant à titre étranger85 (légion étrangère), ils ne peuvent pas effectuer un tel don durant la première
année de service.
Le militaire qui donne un ou plusieurs jours de permissions signifie par écrit, auprès du commandant de la formation
administrative ou de l'autorité équivalente dont il relève, le don et le nombre de jours de permissions afférents. Le don
devient définitif après accord de cette autorité hiérarchique.
Concernant le don de jours de repos d’un agent public à un autre agent public, pour des activités dans la réserve
opérationnelle, il n’est pas envisagé en l’état de la réglementation.
§ 3.4 : Sur la protection professionnelle et sociale (militaires réservistes et policiers réservistes)
80 Art. R. 4138-33-1, II, du code de la défense.
81 Art. R. 4138-33-1, IV, du code de la défense.
82 Articles L. 4138-5 et R. 4138-27 du code de la défense. À noter que les permissions de longue durée dues pour une année civile ne
peuvent pas se reporter sur l'année civile suivante, à moins qu'elles n'aient pu être prises pour raisons de service (art. R. 4138-19, al. 2, c. déf.). Dans ce dernier cas, les jours de permissions dont le report est autorisé et les jours de congés de fin de campagne peuvent être donnés en partie ou en totalité (art. R. 4138-33-1, IV, c. déf.).
83 Pour les militaires régis par l'article R. 4138-19 du code de la défense.
84 Régis par l’article R. 4138-21 du code de la défense.
85 Régis par l'article R. 4138-20 du code de la défense. 27/31
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre
d’un agent public réserviste en raison des absences résultant de sa participation à des activités dans la réserve
opérationnelle86.
Pendant les périodes d'activité, le réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie,
maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve
opérationnelle87.
Le militaire réserviste victime d'une blessure physique ou psychique ou ayant contracté une maladie pendant une période
d'activité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'État, à la réparation intégrale du
préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service88.
Il en va de même pour le policier réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans
la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit. Ceux-ci ont également droit, à la charge de l'État, à la réparation intégrale
du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service89.
86 Articles L. 4251-4 et L. 2171-5 du code de la défense ; article L. 411-13, alinéa 7, du code de la sécurité intérieure.
87 Articles L. 4251-2 du code de la défense et L. 411-14 du code de la sécurité intérieure.
88 Article L. 4251-7 du code de la défense.
89 Article L. 411-16 du code de la sécurité intérieure. 28/31
ANNEXE 3 : rappel de la réglementation relative aux étudiants
réservistes
Les étudiants, réservistes opérationnels militaires 90 ou policiers 91 , bénéficient d’un dispositif de valorisation de
l’engagement qui leur est applicable en vertu du code de l’éducation92.
Sa mise en œuvre repose sur les établissements ou organismes de formation public ou privé, dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'enseignement supérieur (national ou d’établissement). Ceux-ci doivent informer l’étudiant réserviste de la possibilité, offerte par le code de l'éducation, de faire valider, au titre de sa formation, les compétences, les connaissances et les aptitudes acquises dans la réserve opérationnelle93.
§ 1 : Validation des compétences des étudiants réservistes
Il est ainsi prévu que les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant réserviste soient validées au titre de sa formation94.
Cinq principes régissent la validation des compétences :
▪ l’étudiant doit demander à bénéficier de ces dispositions ;
▪ la validation résulte d’une évaluation des compétences, connaissances et aptitudes acquises par l’étudiant dans le cadre des activités dans la réserve opérationnelle ;
▪ les compétences, connaissances et aptitudes évaluées doivent relever de celles qui sont attendues dans son cursus d’études ;
▪ la validation s’inscrit dans le cadre de l’obtention du diplôme ;
▪ les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation par cycle de formation (cycle licence, cycle master, cycle ingénieur, etc.) et la validation n’est pas nécessairement liée à l’année universitaire en cours95.
Cette validation peut notamment prendre la forme :
▪ d’une attribution d'éléments constitutifs d'une unité d’enseignement ; ▪ d’une attribution de crédits ECTS ;
▪ d’une attribution de points bonus dans la moyenne générale sur proposition du jury ; ▪ d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursus de l'étudiant.
§ 2 : Aménagements des études et droits spécifiques
Sur demande de l'étudiant réserviste, les établissements d'enseignement supérieur prévoient les aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des examens ainsi que les droits spécifiques, qui permettent de concilier la poursuite de leurs études avec l'exercice des activités dans la réserve opérationnelle96.
Ces aménagements et droits spécifiques sont définis, après évaluation des besoins, par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant lieu.
§ 2.1 : Aménagement dans l’organisation et le déroulement des études
Les aménagements portent, en fonction des besoins, sur :
▪ l'emploi du temps (choix de cours, TP ou TD à des horaires différents, dispense d’assiduité, etc.) ; ▪ les modalités de contrôle des connaissances ;
▪ la durée du cursus d'études avec, par exemple, un étalement de la scolarité afin de permettre aux étudiants dont
90 En raison d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense
91 En raison d'un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du
livre IV du code de la sécurité intérieure.
92 Articles D. 611-7 à D. 611-9 du code de l’éducation.
93 Cf. pour la réserve militaire, l’article L. 4211-7, alinéa 2, du code de la défense.
94 Articles L. 611-9 et D. 611-7 du code de l’éducation.
95 Circulaire n° 2017-146 du 7 septembre 2017 relative à la reconnaissance de l’engagement des étudiants dans les établissements
d’enseignement supérieur sous tutelle directe du ministère en charge de l’enseignement supérieur. 96 Articles L. 611-11 et D. 611-9 du code de l’éducation. 29/31
l’engagement est important de bénéficier d’une année supplémentaire.
Les aménagements peuvent prendre toute autre forme définie par les établissements qui peuvent s'appuyer sur le
développement de l'enseignement à distance et le recours aux technologies numériques.
Ils sont formalisés dans un document écrit signé par l'étudiant et le chef d'établissement.
§ 2.2 : Droits spécifiques
Ces « droits spécifiques », peuvent comprendre :
▪ des actions d'information,
▪ des actions de formation,
▪ des moyens matériels (mise à disposition de locaux, de moyens de communication), ▪ des moyens financiers (remboursement de frais de transport liés à l’exercice de responsabilités particulières).
§ 3 : Protection des étudiants réservistes
Le code de la défense prévoit qu’aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne peut prendre de mesure
préjudiciable à l'accomplissement normal du cursus de formation entrepris par un étudiant ou un stagiaire en raison des
absences qui résultent soit d'une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, soit d'un appel
ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité97.
97 Article L. 4211-7, alinéa 1er , du code de la défense. 30/31
Table des matières
PRÉAMBULE ............................................................................................................................................. 3
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION ........................................................................................................ 3
Article 2 : ENGAGEMENTS DE L’EMPLOYEUR ............................................................................................. 4 Article 2.1 : Dispositions en faveur des militaires réservistes .......................................................................................... 4 Article 2.1.1 : Sur l’autorisation d’absence .................................................................................................................. 4 Article 2.1.2 : Sur les délais de préavis ......................................................................................................................... 4 Article 2.1.3 : Sur la clause de réactivité ...................................................................................................................... 4 Article 2.1.4 : Sur la rémunération ............................................................................................................................... 5 Article 2.2 : Dispositions en faveur des policiers réservistes ........................................................................................... 5 Article 2.2.1 : Sur l’autorisation d’absence .................................................................................................................. 5 Article 2.2.2 : Sur le délai de préavis ............................................................................................................................ 5 Article 2.2.3 : Sur la rémunération ............................................................................................................................... 5 Article 2.3 : Désignation d’un référent garde nationale ................................................................................................... 5
Article 3 : ENGAGEMENTS PARTICULIERS AU PROFIT DES ÉTUDIANTS RÉSERVISTES.................................... 6
Article 4 : ENGAGEMENTS DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR ET DU MINISTRE DES ARMÉES ............................. 6 Article 4.1 : Attribution des qualités de « partenaire de la défense nationale » et de « partenaire de la police nationale »........................................................................................................................................................................ 6 Article 4.2 : Exploitation de la marque « PARTENAIRE DE LA DEFENSE RESERVE MILITAIRE » ........................................ 6 Article 4.2.1 : Autorisation d’exploitation .................................................................................................................... 6 Article 4.2.2 : Révocation de l’autorisation d’exploitation .......................................................................................... 7 Article 4.2.3 : Extinction de l’autorisation d’exploitation ............................................................................................ 7 Article 4.2.4 : Conséquences de la révocation et de l’extinction de l’autorisation d’exploitation .............................. 7 Article 4.3 : Valorisation de la politique de responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) .............................................. 7 Article 4.4 : Invitations et informations réservées ........................................................................................................... 7 Article 4.5 : Appui à la mise en œuvre de la convention .................................................................................................. 8 Article 4.6 : Information du référent garde nationale ...................................................................................................... 8
Article 5 : INFORMATION DU PERSONNEL ET DU PUBLIC SUR L’EXISTENCE DE LA CONVENTION .................. 8 Article 5.1 : Communication par l’employeur .................................................................................................................. 8 Article 5.2 : Communication par le secrétariat général de la garde nationale ................................................................. 8
Article 6 : VIE DE LA CONVENTION ............................................................................................................ 8 Article 6.1 : Durée initiale ................................................................................................................................................. 8 Article 6.2 : Prorogation ................................................................................................................................................... 8 Article 6.3 : Renouvellement ............................................................................................................................................ 9
Article 7 : RÉSILIATION POUR INEXÉCUTION OU MAUVAISE EXÉCUTION .................................................... 9
Article 8 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.............................................................. 9
Article 9 : PRIMAUTÉ DE LA CONVENTION ............................................................................................... 10
Article 10 : RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS ............................................................................................... 10
ANNEXE 1 : informations relatives à l’employeur .......................................................................... 12 § 1. Informations sur la personne morale ..................................................................................................................... 12 § 2. Informations sur le ou la dirigeant(e) .................................................................................................................... 12 § 3. Informations sur le signataire de la convention (si différent) ................................................................................ 12 § 4. Informations sur le référent garde nationale ......................................................................................................... 13 § 5. Informations sur le correspondant garde nationale employeur rédacteur de la convention ............................... 13 § 6. Informations complémentaires sur l’employeur ................................................................................................... 13 31/31
§ 7. Informations sur l’existence de dispositions spéciales en faveur de la réserve opérationnelle ............................ 14
ANNEXE 2 : rappel de la réglementation relative aux relations entre le réserviste opérationnel et
son employeur .............................................................................................................................. 15 § 1. Activités dans la réserve opérationnelle en temps ordinaire .................................................................................. 15 § 1.1 : Durée d’activité annuelle ................................................................................................................................ 15 § 1.1.1 : Pour les militaires réservistes ...................................................................................................................... 15 § 1.1.2 : Pour les policiers réservistes ........................................................................................................................ 16 § 1.2 Autorisation d’absence ..................................................................................................................................... 16 § 1.2.1 : Pour les militaires réservistes ...................................................................................................................... 16 § 1.2.2 : Pour les policiers réservistes ........................................................................................................................ 16 § 1.3 : Délais de préavis ............................................................................................................................................. 17 § 1.3.1 : Pour les militaires réservistes ...................................................................................................................... 17 § 1.3.2 : Pour les policiers réservistes ........................................................................................................................ 17 § 2. Activités dans la réserve opérationnelle lors de circonstances exceptionnelles ..................................................... 17 § 2.1 : En cas de renfort rapide par activation des clauses de réactivité (militaires réservistes) .............................. 18 § 2.1.1 : Négociation de la clause avec l’employeur.............................................................................................. 18 § 2.1.2 : Autorisation d’absence et délai de préavis .............................................................................................. 18 § 2.1.3 : Convocation des réservistes .................................................................................................................... 19 § 2.2 : En cas d’état d’urgence (policiers réservistes) ................................................................................................ 19 § 2.3 : En cas d’urgence, dans un contexte de réquisition (militaires réservistes) .................................................... 20 § 2.3.1 : Autorisation d’absence et délai de préavis .............................................................................................. 21 § 2.3.2 : Convocation des réservistes .................................................................................................................... 21 § 2.3.3 : Exception pour les employeurs qui exploitent des installations d’importance vitale ............................. 21 § 2.4 : En cas de menace grave, actuelle ou prévisible (militaires et policiers réservistes) ....................................... 21 § 2.4.1 : Autorisation d’absence et délai de préavis .............................................................................................. 22 § 2.4.2 : Convocation des réservistes .................................................................................................................... 22 § 2.4.3 : Exception pour les employeurs qui exploitent des installations d’importance vitale ............................. 23 § 2.5 : En cas de crise majeure : mobilisation générale, mise en garde (militaires réservistes) ................................ 23 § 2.5.1 : Autorisation d’absence et délai de préavis .............................................................................................. 23 § 2.5.2 : Convocation des réservistes .................................................................................................................... 24 § 2.5.3 : Exception pour les employeurs qui exploitent des installations d’importance vitale ............................. 24 § 3. Dispositions sociales ................................................................................................................................................ 24 § 3.1 : Sur la rémunération ........................................................................................................................................ 24 § 3.1.1 : Pour les militaires réservistes .................................................................................................................. 24 § 3.1.2 : Pour les policiers réservistes.................................................................................................................... 25 § 3.2 : Sur les droits à congés ..................................................................................................................................... 25 § 3.2.1 : Pour les militaires réservistes .................................................................................................................. 25 § 3.2.2 : Pour les policiers réservistes.................................................................................................................... 26 § 3.3 : Sur le don de jours de permissions / repos (militaires réservistes) ................................................................ 26 § 3.4 : Sur la protection professionnelle et sociale (militaires réservistes et policiers réservistes) .......................... 26
ANNEXE 3 : rappel de la réglementation relative aux étudiants réservistes .................................... 28 § 1 : Validation des compétences des étudiants réservistes .......................................................................................... 28 § 2 : Aménagements des études et droits spécifiques ................................................................................................... 28 § 2.1 : Aménagement dans l’organisation et le déroulement des études............................................................. 28 § 2.2 : Droits spécifiques........................................................................................................................................ 29 § 3 : Protection des étudiants réservistes ...................................................................................................................... 29 REPUBLIQUE FRANCAISE
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SEANCE DU 27 MAI 2025
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N°2025_051,
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le mardi vingt-sept mai à dix-neuf heures, en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Mylène MATRAS, Benjamin ARMAND, Jules JANY, Olivia JACQUOT, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Jean-Yves BALESTAS qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Xavier PAGES qui a donné son pouvoir à Bernard FESTIVI, Michel CIPRIANI qui a donné son pouvoir à André GILOZ, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Jacques LASCOUMES, Jean-Luc PIQUER qui a donné son pouvoir à Noëlle THAON.
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Attribution d’un logement de fonction - Conditions générales d’occupation et liste des emplois éligibles
Monsieur le maire, aux côtés de madame Monique VINCENT, 1ère adjointe à la politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, expose au conseil municipal que l’article L.721-1 du Code général de la fonction publique prévoit la possibilité, pour les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.
…/… REPUBLIQUE FRANCAISE
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N°2025_051, suite 1,
Les collectivités territoriales peuvent octroyer des concessions de logement sous la forme d’une convention d’occupation précaire avec astreinte.
Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d’accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service.
Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux (50 % de la valeur locative – la redevance n’est plus modulable).
Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation, taxe d’enlèvement des ordures ménagères) sont acquittées par l’agent.
Il doit également souscrire une assurance contre les risques dont il doit répondre en tant que locataire.
En parallèle, la collectivité dispose de la possibilité, pour les agents tenus d'accomplir un service d'astreinte mais qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, d’octroyer une convention d'occupation précaire avec astreinte.
Enfin, les concessions de logement doivent être accordées dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d’Etat. Il ne peut en effet être légalement accordé aux fonctionnaires territoriaux, des prestations auxquelles ne peuvent prétendre les agents de l’Etat occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes.
Compte tenu des contraintes liées à l’exercice des fonctions afférentes à certains emplois de la ville de Saint-Marcellin et des possibilités offertes par la réglementation en vigueur, il est donc proposé au conseil municipal de déterminer la liste des emplois bénéficiaires d’une concession de logement et les droits et contraintes liés à ceux-ci.
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1, Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,
Vu le décret n°2022-250 du 25 février 2022 modifié portant diverses dispositions d'application du Code général de la fonction publique,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.721-1 à L.721- 3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2124-32, R.2124-64 à D.2124-75-1,
Vu l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R.2124-72 et R.4121-3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
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N°2025_051, suite 2,
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 2 avril 2025, Vu l’avis favorable de la commission ressources, intercommunalité, mutualisations et démocratie participative du 21 mai 2025.
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être octroyé par une convention d’occupation précaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Fixe la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué selon le dispositif suivant :
Emploi : Agents d’entretien
Justifications des contraintes : en contrepartie d’un travail régulier d’entretien du cimetière, qui inclut notamment :
- La tonte des pelouses et l’entretien des espaces verts ;
- Le nettoyage des allées et espaces communs ;
- L’entretien des tombes perpétuelles et des inter-tombes ;
- La gestion des déchets et le maintien de la propreté générale du cimetière ; - L’entretien des installations (bancs, poubelles, clôtures, etc.) ;
- L’ouverture et la fermeture du cimetière selon les horaires définis par la mairie ; - Le gardiennage du Centre technique municipal.
Temps de travail estimé : à raison de 7 heures par semaine, annualisées
Localisation du logement : appartement situé au 14 rue Arago – 38160 Saint- Marcellin.
Descriptif du logement : appartement de type T4 avec une superficie de 117 m² environ
Charges et réparations locatives : Le bénéficiaire du logement supporte l’ensemble des réparations locatives et des charges locatives, les impôts ou taxes qui sont liés à l’occupation des locaux et devra souscrire une assurance contre les risques font il doit répondre en qualité d’occupant.
Les dépenses afférentes à l'entretien courant et aux menues réparations d'installations individuelles, qui figurent au III de l’annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987, sont récupérables lorsqu'elles sont effectuées par la collectivité ou l’établissement au lieu et place du locataire.
Conditions financières : 110 € (redevance égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés estimée par les services fiscaux)
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N°2025_051, suite 3.
- Autorise monsieur le maire à prendre toutes les décisions individuelles en application de la présente délibération.
- Inscrit les crédits nécessaires au budget principal de la ville de Saint-Marcellin. - Autorise monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée
(27 pour, 2 abstention : Jacques LASCOUMES, Lucile VIGNON)
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOCELLIN
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 4 juin 2025 et publication du 4 juin 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
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N°2025_052,
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le mardi vingt-sept mai à dix-neuf heures, en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Mylène MATRAS, Benjamin ARMAND, Jules JANY, Olivia JACQUOT, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Jean-Yves BALESTAS qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Xavier PAGES qui a donné son pouvoir à Bernard FESTIVI, Michel CIPRIANI qui a donné son pouvoir à André GILOZ, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Jacques LASCOUMES, Jean-Luc PIQUER qui a donné son pouvoir à Noëlle THAON.
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Signature du marché d’extension du réseau de chaleur sud de Saint- Marcellin
Monsieur le maire, aux côtés de madame Monique VINCENT, 1ère adjointe à la politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, et de monsieur Christian DREYER, adjoint à la politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques, rappelle au conseil municipal le projet d’extension du réseau de chaleur sud pour permettre le raccordement de nouveaux bâtiments au réseau existant. Cela concerne une copropriété située rue des Charbonnières gérée par Juris Immobilier, l’école Le Dauphin, située rue du Dauphin et possiblement la résidence Château Bayard, gérée par Actis et située place du château Bayard.
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N°2025_052, suite.
Une consultation, dont les éléments ont été préparés par le maître d’œuvre Eepos, a été publiée le 18 mars dernier pour une remise des offres au 16 avril 2025. Cette consultation a été allotie en deux lots techniques : un lot réseau de chaleur et un lot sous-station.
Six offres ont été remises dans les délais, trois par lot, et ont fait l’objet d’une analyse par le maître d’œuvre.
Cette analyse a fait l’objet d’une présentation en commission ad hoc le 26 mai 2025. La commission propose d’attribuer les lots aux soumissionnaires suivants :
Il est proposé au conseil municipal d’attribuer les lots tel que décrit dans le tableau ci-dessus et d’autoriser monsieur le maire à signer ces marchés ainsi que les avenants éventuels dans la limite de 15 % du montant cumulé des lots.
Vu le procès-verbal de la commission ad hoc réunie le 26 mai 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Attribue les lots aux entreprises et pour les montants stipulés dans le tableau ci- dessus.
- Autorise monsieur le maire à signer les marchés de travaux tels que décrits ci- dessus ainsi que les avenants éventuels, dans la limite de 15 % du montant total cumulé des deux lots.
- Autorise monsieur le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOCELLIN
Acte
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 4 juin 2025 et publication du 4 juin 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
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N°2025_053,
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le mardi vingt-sept mai à dix-neuf heures, en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Mylène MATRAS, Benjamin ARMAND, Jules JANY, Olivia JACQUOT, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Jean-Yves BALESTAS qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Xavier PAGES qui a donné son pouvoir à Bernard FESTIVI, Michel CIPRIANI qui a donné son pouvoir à André GILOZ, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Jacques LASCOUMES, Jean-Luc PIQUER qui a donné son pouvoir à Noëlle THAON.
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : : Attribution des marchés de raccordement de trois bâtiments communaux au réseau de chaleur énergie bois
Monsieur le maire, aux côtés de madame Monique VINCENT, 1ère adjointe à la politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, et de monsieur Christian DREYER, adjoint à la politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques, rappelle au conseil municipal que la délibération n°2025_039 a autorisé le raccordement de trois bâtiments communaux au réseau de chaleur. Pour mémoire, il s’agit du groupe scolaire du Stade, du gymnase Carrier et du complexe sportif de la Saulaie.
Une consultation, dont les éléments ont été préparés par le maître d’œuvre TEB, a été publiée le 17 avril dernier pour une remise des offres au 19 mai 2025. Cette consultation a été allotie en trois lots géographiques, par bâtiment à raccorder. …/… REPUBLIQUE FRANCAISE
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N°2025_053, suite.
10 offres ont été remises dans les délais (3 pour les lots 1 et 3, 4 pour le lot 2) et ont fait l’objet d’une analyse par le maître d’œuvre.
Cette analyse a fait l’objet d’une présentation en commission ad hoc le 26 mai 2025.
La commission propose d’attribuer les lots aux soumissionnaires suivants :
Il est proposé au conseil municipal d’attribuer les lots tel que décrit dans le tableau ci-dessus et d’autoriser monsieur le maire à signer ces marchés, ainsi que les avenants éventuels dans la limite de 15 % du montant cumulé des lots.
Vu le procès-verbal de la commission ad hoc réunie le 26 mai 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Attribue les lots aux entreprises et pour les montants stipulés dans le tableau ci- dessus.
- Autorise monsieur le maire à signer les marchés de travaux tels que décrits ci- dessus ainsi que les avenants éventuels, dans la limite de 15 % du montant total cumulé des trois lots.
- Autorise monsieur le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOCELLIN
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 4 juin 2025 et publication du 4 juin 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
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N°2025_054,
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le mardi vingt-sept mai à dix-neuf heures, en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Mylène MATRAS, Benjamin ARMAND, Jules JANY, Olivia JACQUOT, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Jean-Yves BALESTAS qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Xavier PAGES qui a donné son pouvoir à Bernard FESTIVI, Michel CIPRIANI qui a donné son pouvoir à André GILOZ, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Jacques LASCOUMES, Jean-Luc PIQUER qui a donné son pouvoir à Noëlle THAON.
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Signature d’une convention avec la Société d’habitation des Alpes (Pluralis) relative au versement d’une subvention d’équilibre pour la réhabilitation de l’îlot Gambetta
Monsieur le maire, aux côtés de monsieur Christian DREYER, adjoint à la politique de développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques, rappelle qu’en 2018 l’EPFL-D a fait l’acquisition, pour le compte de la commune, d’un immeuble dans lequel La Poste est actuellement locataire, situé au 3 boulevard Gambetta à Saint-Marcellin. Cette acquisition visait à permettre le développement à moyen terme du Centre hospitalier par son extension sur la parcelle actuellement occupée par La Poste.
Par ailleurs, la réhabilitation de l’îlot Gambetta situé en face des locaux actuels de La Poste a été identifiée comme une action prioritaire de l’Opération de revitalisation de territoire (ORT) et de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat et renouvellement urbain (OPAH RU).
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N°2025_054, suite 1,
À ce titre, la Société d’habitation des Alpes (Pluralis) s’est montrée intéressée pour acquérir l’ensemble de l’îlot Gambetta et assurer la maîtrise d’ouvrage d’un projet de réhabilitation, en vue de réaliser environ 12 logements sociaux et des locaux destinés à accueillir le nouveau bureau de La Poste.
Une convention, délibérée par le conseil municipal le 12 novembre 2024, a permis de fixer les conditions de cette opération et les engagements réciproques des différentes parties prenantes : EPFL-D, La Poste, la Société d’habitation des Alpes (Pluralis) et la commune de Saint-Marcellin. Cette convention prévoyait le versement d’une subvention d’équilibre de la commune de Saint-Marcellin au bénéfice de la Société d’habitation des Alpes (Pluralis) dont le montant devait être déterminé à l’issue de la consultation des entreprises.
La consultation des entreprises a été lancée par la Société d’habitation des Alpes (Pluralis) le 3 avril 2025, ce qui permet désormais de déterminer le cout réel du projet et le montant de la subvention d’équilibre qui sera versée par la commune de Saint-Marcellin au bénéfice de la Société d’habitation des Alpes (Pluralis). Le prix de revient prévisionnel de l’opération globale s’élève à environ 3,8 M€ à la charge de la Société d’habitation des Alpes (Pluralis) dont 520 000 € en fonds propres. Après prise en compte des différentes subventions obtenues par la Société d’habitation des Alpes (Pluralis), dont celles prévues au titre de la résorption de l’habitat insalubre (RHI), la subvention d’équilibre restante à verser par la commune de Saint-Marcellin s’élève à 500 000 €.
Vu la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN),
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention d’opération signée avec l’EPFL signée le 13 février 2018 sur le tènement des locaux actuels de La Poste,
Vu la convention d’Opération programmée d’amélioration de l’habitat et renouvellement urbain (OPAH RU) signée le 8 juillet 2020,
Vu la convention d’Opération de revitalisation de territoire (ORT) signée le 12 février 2020,
Vu la délibération n°2024_116 du 12 novembre 2024 autorisant monsieur le maire à signer la convention relative à la relocalisation de la Poste avec l’EPFL-D, la Société d’habitation des Alpes (Pluralis) et La Poste,
Vu l’avis favorable de la commission ressources, intercommunalité, mutualisations et démocratie participative du 21 mai 2025.
Considérant que les projets de développement du Centre hospitalier et de réhabilitation de l’îlot Gambetta sont inscrits dans l’Opération de revitalisation de territoire,
Considérant que le projet de la Société d’habitation des Alpes (Pluralis) sur l’îlot Gambetta contribue à l’objectif fixé par le PLU de la commune de proposer un minimum de 20 % de logements locatifs aidés dans l’offre de nouveaux logements.
…/… REPUBLIQUE FRANCAISE
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N°2025_054, suite 2.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Valide le versement d’une subvention d’équilibre à la Société d’habitation des Alpes (Pluralis) au titre du déficit foncier de l’opération Gambetta pour un montant de 500 000 €.
- Autorise monsieur le maire ou son représentant à signer le projet de convention financière ci-annexée avec la Société d’habitation des Alpes (Pluralis) fixant les modalités de versement de cette subvention.
Adoptée
(21 pour, 8 contre : Jacques LASCOUMES, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Bruno GIARDINO, Lucile VIGNON, Noëlle THAON, Jean-Luc PIQUER, Isabelle GAUVIN, Christophe GHERSINU)
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOCELLIN
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 4 juin 2025 et publication du 4 juin 2025 - 1 -
CONVENTION FINANCIERE – ILOT GAMBETTA
ENTRE
La commune de SAINT-MARCELLIN dûment représentée par Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal en date 27 mai 2025.
Ci-après dénommée "LA COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN".
ET
La société dénommée SOCIETE D'HABITATION DES ALPES - SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE, Société anonyme à conseil d'administration au capital de 2.487.347,00 €, dont le siège est à VOIRON (38500), 74 cours Becquart Castelbon, identifiée au SIREN sous le numéro 057506206 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE.
Elle-même représentée par Michel BRUN, Directeur général, agissant en vertu d’une délibération du conseil d’administration en date du 26 juin 2017
Ci-après dénommée "PLURALIS".
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN souhaite délocaliser le Bureau de Poste pour permettre l’extension du Centre hospitalier intercommunal Vercors Isère (CHIVI). Ce projet structurant s’inscrit dans l’opération de revitalisation de territoire (ORT) co-porté par la Ville, l’intercommunalité et l’Etat.
Ainsi, la COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN est entrée en discussion avec LA POSTE pour lui proposer de nouveaux locaux. Les locaux identifiés s’inscrivent dans le projet de réhabilitation de l’îlot Gambetta dont les travaux seront réalisés dans le cadre d’un projet d’ensemble sous maîtrise d’ouvrage PLURALIS.
Le projet de réhabilitation de l’îlot Gambetta est inscrit dans l’OPAH RU au titre de la résorption de l’habitat insalubre (RHI), il comprend 12 logements sociaux et environ 268 m² dédiés au futur bureau de Poste.
Une convention, délibérée par le conseil municipal le 12 novembre 2024, a permis de fixer les conditions de cette opération et les engagements réciproques des différentes parties prenantes : EPFL, LA POSTE, PLURALIS et COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN. Cette convention prévoit le versement d’une subvention d’équilibre de la COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN au bénéfice de PLURALIS dont le montant devait être déterminé à l’issue de la consultation des entreprises.
La consultation des entreprises a été lancée par PLURALIS le 3 avril 2025, ce qui permet désormais de déterminer le montant de la subvention d’équilibre qui sera versée par la COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN au bénéfice de PLURALIS en vue d’un démarrage du chantier en septembre 2025 au plus tard.
Ceci étant exposé la Commune de SAINT-MARCELLIN et PLURALIS ont convenu de conclure la convention financière suivante :
ARTICLE 1 : DESIGNATION
L’opération consiste à la réhabilitation de l’îlot Gambetta acquis par PLURALIS le 8 avril 2025 auprès de la COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN. Ce projet de réhabilitation comprend 12 logements locatifs sociaux et un bureau de Poste d’une surface d’environ 268 m². Le programme exact du projet et les modalités de sa réalisation font l’objet d’une convention entre l’EPFL, LA POSTE, PLURALIS et la COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN délibérée en novembre 2024. - 2 -
Cette opération est inscrite dans l’opération de revitalisation de territoire et dans l’opération programmée d’amélioration de l’habitat en renouvellement urbain (OPAH – RU) au titre de la résorption de l’habitat insalubre (RHI).
ARTICLE 2 : INTERVENTION DE PLURALIS
Les permis de construire liés à l’opération ont été obtenus en septembre 2024. PLURALIS s’engage à réaliser l’opération selon les plans et esquisses du permis de construire validés par toutes les parties prenantes dont LA POSTE.
PLURALIS s’engage à engager 520 000 euros de fonds propre sur cette opération. Le complément sera financé par des prêts d’Action Logement et des emprunts bancaires. Il est rappelé que PLURALIS ait par ailleurs éligible à des aides dans le cadre de la convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat en renouvellement urbain (OPAH RU) au titre de la résorption de l’habitat insalubre (RHI) dont l’éligibilité de l’immeuble Gambetta a été confirmé par l’ANAH.
ARTICLE 3 : SUBVENTION D’EQUILIBRE
La COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN s’engage à verser à PLURALIS sur demande expresse, au titre du déficit foncier de l’opération, une subvention d’équilibre d’un montant de 500 000€ TTC selon l’échéancier suivant :
• 50% versés à la signature des ordres de service de démarrage des travaux • Le solde de la subvention à 50% de la réalisation des travaux
Dans le cas où la réalisation de ce programme ne pourrait aboutir, PLURALIS s’engage à rembourser la commune de la totalité du montant de la subvention perçue sur simple demande écrite de la COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN.
Dans le cas où les besoins de financement de l’opération se révèleraient moindre, le principe de retour à meilleur fortune s’appliquera entre les deux parties prenantes.
ARTICLE 4 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Convention établie en deux exemplaires
A Saint-Marcellin, le
M. MOCELLIN M. BRUN
Maire de St Marcellin Directeur Général de
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N°2025_055,
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le mardi vingt-sept mai à dix-neuf heures, en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Mylène MATRAS, Benjamin ARMAND, Jules JANY, Olivia JACQUOT, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Jean-Yves BALESTAS qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Xavier PAGES qui a donné son pouvoir à Bernard FESTIVI, Michel CIPRIANI qui a donné son pouvoir à André GILOZ, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Jacques LASCOUMES, Jean-Luc PIQUER qui a donné son pouvoir à Noëlle THAON.
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Diversification et rénovation de l’offre sportive du complexe de la Saulaie
Monsieur le maire, aux côtés de madame Monique VINCENT, 1ère adjointe à la politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, et de monsieur Bernard FESTIVI, adjoint à la politique sportive, rappelle au conseil municipal les projets en cours et à venir sur les espaces extérieurs du complexe de la Saulaie.
Ces projets peuvent être regroupés sous l’appellation plus globale de diversification et rénovation de l’offre sportive du complexe de la Saulaie qui se compose des différents éléments suivants, avec leur montant estimatif :
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N°2025_055, suite.
Ce projet, seul ou décomposé par sous-projet, peut faire l’objet de demandes de subventions auprès de divers financeurs : Etat, collectivités locales, fédérations sportives, etc.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à déposer toute demande de subvention concernant ce projet, qu’elle soit globale ou décomposée selon les financeurs.
Vu l’avis favorable de la commission ressources, intercommunalité, mutualisations et démocratie participative du 21 mai 2025.
Considérant les possibilités d’obtention de subventions sur le projet de diversification et rénovation de l’offre sportive du complexe de la Saulaie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Autorise monsieur le maire à effectuer toute demande de subvention en lien avec le projet de diversification et rénovation de l’offre sportive du complexe de la Saulaie, tel que présenté ci-dessus.
Adoptée
(24 pour, 5 abstention : Jacques LASCOUMES, Lucile VIGNON, Noëlle THAON, Jean-Luc PIQUER, Isabelle GAUVIN)
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOCELLIN
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 4 juin 2025 et publication du 4 juin 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
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N°2025_056,
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le mardi vingt-sept mai à dix-neuf heures, en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Mylène MATRAS, Benjamin ARMAND, Jules JANY, Olivia JACQUOT, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Jean-Yves BALESTAS qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Xavier PAGES qui a donné son pouvoir à Bernard FESTIVI, Michel CIPRIANI qui a donné son pouvoir à André GILOZ, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Jacques LASCOUMES, Jean-Luc PIQUER qui a donné son pouvoir à Noëlle THAON.
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Projet d’extension du Gymnase Paul Picard- concours de maîtrise d’œuvre restreint
Monsieur le maire, aux côtés de madame Monique VINCENT, 1ère adjointe à la politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, et de monsieur Bernard FESTIVI, adjoint à la politique sportive, expose au conseil municipal le projet d’extension du gymnase Paul Picard pour lequel la commune prévoit l’organisation d’un concours de maîtrise d’œuvre restreint.
Les installations actuelles du gymnase Paul Picard ne permettent pas d’accueillir les activités sportives dans les conditions suffisantes de confort et de qualité d’accueil en lien avec la diversité des utilisateurs, des activités et le nombre de licenciés concernés par cette structure.
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N°2025_056, suite 1,
Aussi, il apparait nécessaire de procéder à la construction d’extensions du bâtiment existant et à sa rénovation partielle.
Les études de faisabilité ont permis de définir un programme décrivant les fonctionnalités et les caractéristiques souhaitées du futur équipement. Ce programme comporte les objectifs principaux suivants :
- Accueillir, en lien direct avec le bâtiment existant, une nouvelle salle de gymnastique polyvalente afin de garantir la mise en place d’un praticable de gym et d’un espace pour les agrès ;
- Créer une salle de danse afin de relocaliser cette activité dans le complexe sportif ;
- Intégrer des vestiaires dédiés à chacune des nouvelles entités ;
- Recréer un tennis-club en lien avec sa démolition rendue nécessaire par la construction des deux nouvelles salles ;
- Réaliser le rafraichissement et la mise en accessibilité des vestiaires et sanitaire du gymnase Paul Picard.
- Intégrer en harmonie toutes les nouvelles fonctions en lien avec le bâtiment existant et ses abords.
L’enveloppe financière du projet déterminé sur la base du programme retenu est estimée à 3,5 M€ HT.
La Ville organisera une consultation sous forme d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre afin de désigner un maître d’œuvre qui assurera les missions de conception et de suivi de la construction de cet équipement.
Cette consultation sera organisée en deux phases, une phase candidature au cours de laquelle trois candidats seront admis à concourir pour la phase offre. Dans le cadre de cette deuxième phase une prime d’un montant de 18 000 € HT sera versée aux candidats ayant remis des prestations conformes au règlement de concours.
Il est également nécessaire de fixer les règles de désignation des membres du jury qui sera appelé à se prononcer sur les candidatures et les projets. Le président et les cinq membres élus de la commission d’appel d’offre étant membres de droit du jury il sera notamment nécessaire de nommer trois personnes qualifiées.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu l’avis favorable de la commission ressources, intercommunalité, mutualisations et démocratie participative du 21 mai 2025.
Considérant la nécessité de construire une extension au gymnase Picard de manière à accueillir la diversité des activités et des publics concernés par cet équipement dans de meilleurs conditions,
Considérant les éléments programmatiques rédigés dans le cadre de l’étude de faisabilité, en concertation avec les utilisateurs,
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N°2025_056, suite 2.
Considérant que la Ville doit engager à cet effet, une consultation sous la forme d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre, afin de désigner une équipe de maîtrise d’œuvre,
Considérant que dans le cadre du concours le jury de sélection des candidatures admettra au maximum trois candidats pour remettre un projet,
Considérant l’obligation de fixer le montant de la prime versée aux candidats ayant remis des offres conformes au règlement du concours,
Considérant que conformément à l’article R.2162-22 et suivants du Code de la commande publique, le jury est composé pour deux tiers des membres élus de la commission d’appel d’offres, membres de droit du jury de concours, et pour un tiers de membres ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle requise pour le candidat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve les éléments programmatiques établis en vue de la construction d’une extension du gymnase Paul Picard et de sa rénovation partielle.
- Approuve l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération estimée à 3,5 M€ HT dont 2,9 M€ HT de travaux.
- Autorise monsieur le maire à organiser le concours de maîtrise d’œuvre, à signer tous les documents et actes afférents à cette consultation et à désigner le ou les lauréats du concours.
- Fixe à 18 000 € HT le montant de la prime à verser à chaque candidat ayant remis des prestations conformes au règlement de concours.
Adoptée
(22 pour, 7 abstention : Jacques LASCOUMES, Lucile VIGNON, Bruno GIARDINO, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Noëlle THAON, Jean-Luc PIQUER, Isabelle GAUVIN)
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOCELLIN
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 4 juin 2025 et publication du 4 juin 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
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Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le mardi vingt-sept mai à dix-neuf heures, en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Mylène MATRAS, Benjamin ARMAND, Jules JANY, Olivia JACQUOT, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Jean-Yves BALESTAS qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Xavier PAGES qui a donné son pouvoir à Bernard FESTIVI, Michel CIPRIANI qui a donné son pouvoir à André GILOZ, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Jacques LASCOUMES, Jean-Luc PIQUER qui a donné son pouvoir à Noëlle THAON.
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Acquisition de parcelle – Giratoire de Daumont
Monsieur le maire, aux côtés de monsieur Christian DREYER, adjoint à la politique du développement durable, à l’urbanisme, aux travaux et à la gestion des risques, expose au conseil municipal que lors de l’aménagement du giratoire de Daumont et de ses abords, une partie de l’aménagement et du cheminement piétonnier a été réalisé sur une parcelle privée.
Le propriétaire actuel souhaite régulariser cette situation en rétrocédant pour l’euro symbolique la parcelle AC906 d’une superficie de 48 m² issue de la parcelle AC344 afin que le chemin piétonnier appartienne au domaine public de la commune.
Vu l’avis favorable de la commission aménagement durable du territoire, mobilités et développement économique du 21 mai 2025.
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N°2025_057, suite.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Accepte la cession de la parcelle de terrain mentionnée ci-dessus. - Autorise monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que toutes pièces et actes afférents à ce dossier.
Adoptée à l’unanimité
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOCELLIN
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 4 juin 2025 et publication du 4 juin 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
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Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le mardi vingt-sept mai à dix-neuf heures, en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Mylène MATRAS, Benjamin ARMAND, Jules JANY, Olivia JACQUOT, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Jean-Yves BALESTAS qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Xavier PAGES qui a donné son pouvoir à Bernard FESTIVI, Michel CIPRIANI qui a donné son pouvoir à André GILOZ, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Jacques LASCOUMES, Jean-Luc PIQUER qui a donné son pouvoir à Noëlle THAON.
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Désaffectation et déclassement du domaine public - Tronçon de voie - Chemin des Mûriers
Monsieur le maire, aux côtés de monsieur Christian DREYER, adjoint à la politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques, expose au conseil municipal que lors de la création de l’avenue du Sud Grésivaudan, un tronçon du chemin des Mûriers a été fermé et n’est plus utilisé ni accessible pour la circulation des véhicules et des piétons. Cet espace est désaffecté de fait.
Il est proposé au conseil municipal de constater la désaffectation d’une partie du chemin des Mûriers et de déclasser celle-ci du domaine public communal en vue de son transfert dans le domaine privé de la commune.
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MAI 2025
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 173
N°2025_058, suite.
Vu l’avis favorable de la commission aménagement durable du territoire, mobilités et développement économique du 21 mai 2025.
Considérant que la désaffectation du tronçon du chemin des Mûriers tel que défini sur le projet de division de la parcelle AN957 établi par le cabinet de géomètre- expert Polygone GE est effective,
Considérant que le déclassement est ainsi possible et justifié.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Constate la désaffectation du tronçon du chemin des Mûriers d’une emprise de 194 m².
- Prononce le déclassement de cette portion de voie du domaine public en vue de son transfert dans le domaine privé de la commune.
- Autorise monsieur le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Adoptée à l’unanimité
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOCELLIN
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 4 juin 2025 et publication du 4 juin 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
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SEANCE DU 27 MAI 2025
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 174
N°2025_059,
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le mardi vingt-sept mai à dix-neuf heures, en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Mylène MATRAS, Benjamin ARMAND, Jules JANY, Olivia JACQUOT, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Jean-Yves BALESTAS qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Xavier PAGES qui a donné son pouvoir à Bernard FESTIVI, Michel CIPRIANI qui a donné son pouvoir à André GILOZ, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Jacques LASCOUMES, Jean-Luc PIQUER qui a donné son pouvoir à Noëlle THAON.
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Désignation du lauréat de l’appel à projets îlot 42-44 grande rue
Monsieur le maire, aux côtés de monsieur Christian DREYER, adjoint à la politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques, rappelle au conseil municipal le projet de réhabilitation de l’îlot 42-44 grande rue porté dans le cadre de l’Opération de revitalisation de territoire (ORT).
Après avoir acquis les biens du 42 et 44 grande rue ainsi que les garages attenants entre 2023 et 2025, l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL-D) en partenariat avec la commune de Saint-Marcellin a lancé un appel à projets en février 2025 en vue de réaliser une opération de réhabilitation de l’îlot comprenant des logements à réhabiliter et des surfaces commerciales. Cet appel à projets a fait l’objet d’une publicité ouverte et diversifiée : mise en ligne sur le site internet de l’EPFL-D à partir du 28 février 2025 et sur le réseau social LinkedIn le 3 mars 2025.
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N°2025_059, suite 1,
La date limite de réception des dossiers a été fixée au 7 avril 2025, sur la base d’un règlement de la consultation définissant ses règles. Une visite du site a été rendue possible.
Une seule offre été réceptionnée. Lors d’une première phase d’analyse, le candidat a été auditionné.
Durant la seconde phase, il s’est avéré que l’offre du groupement représenté par EDIFIM, avec une offre d’acquisition s’élevant à 275 000 € TTC répondait aux objectifs définis par la collectivité et l’EPFL-D.
Ce choix a été validé par un jury le 20 mai 2025 composé de deux représentants de la commune de Saint-Marcellin, d’un représentant de l’EPFL-D ainsi que d’un représentant de Saint-Marcellin Vercors Isère communauté au titre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat en renouvellement urbain (OPAH RU). Par la présente délibération, il est proposé au conseil municipal de valider la désignation du lauréat de l’appel à projets 42-44 grande rue et d’autoriser la cession du tènement à l’opérateur désigné.
Il est rappelé que l’opérateur pourra bénéficier des subventions de l’OPAH RU au titre de la résorption de l’habitat insalubre (RHI). A ce titre, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le transfert de la subvention RHI déposée par la Ville et dont l’instruction est en cours par l’ANAH.
Vu la loi du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN),
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention-cadre d’Opération de revitalisation de territoire (ORT) signée le 12 février 2020,
Vu la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » signée le 27 avril 2021 par l’Etat, Saint Marcellin Vercors Isère communauté et la Ville de Saint-Marcellin,
Vu la convention d’opération n°2022-03-OPE délibérée le 15 février 2022 et signée le 1er avril 2022 avec l’Etablissement public foncier local du Dauphiné, Vu l’avis favorable de la commission aménagement durable du territoire, mobilité et développement économique en date du 21 mai 2025.
Considérant l’intérêt de la commune à la réhabilitation de l’îlot 42-44 grande rue identifié dans l’Opération de revitalisation de territoire et dans l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat en renouvellement urbain au titre de la résorption de l’habitat insalubre (RHI),
Considérant l’appel à projets publié en février 2025 ayant fait l’objet d’une publicité ouverte et diversifiée,
Considérant l’analyse de la candidature et de l’offre réalisée par le jury, ainsi que les auditions du candidat,
Considérant que l’offre formulée par EDIFIM répond aux objectifs fixés par la collectivité et l’EPFL-D avec une offre d’acquisition s’élevant à 275 000 € TTC, Considérant le bilan prévisionnel d’opération ci-annexé présentant un déficit d’opération global d’environ 608 879 €,
Considérant que l’Etablissement Public Foncier Local Du Dauphiné a été désigné lauréat d’une subvention de 590 000 € au titre du Fonds Friches volet recyclage foncier édition 2021 -2022,
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N°2025_059, suite 2.
Considérant que la commune de Saint-Marcellin a déposé une demande de subvention à l’ANAH au titre de la résorption de l’habitat insalubre (RHI) dont l’instruction est en cours.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Prend acte que l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL-D) réalisera les travaux de requalification foncière permettant de céder un foncier prêt à l’emploi par l’opérateur désigné ci-après et que le montant du déficit foncier restant à partager sera précisé à la clôture de l’opération.
- Approuve le choix de l’offre du groupement représenté par EDIFIM, désigné dans le cadre de l’appel à projets.
- Approuve l’offre faite EDIFIM ou toute autre personne morale se substituant, de cession des parcelles cadastrées AI 343, 344, 515, 540 et 442, sises sur la commune de Saint-Marcellin pour une superficie totale d’environ 730 m² au prix de 275 000 € TTC.
- Sollicite une décote foncière de la part de l’EPFL-D au titre de la revitalisation des centralités pour un montant d’environ 9 251 € et de provisionner une participation ville à l’EPFL-D du déficit d’opération à hauteur d’environ 9 629 €. Ces montants seront ajustés lors du bilan définitif de l’opération et feront l’objet d’un compte rendu en conseil municipal.
- Dit que le versement de cette participation interviendra à la signature de l’acte authentique entre l’EPFL-D et EDIFIM ou toute autre personne morale se substituant.
- Prend acte que le bilan financier définitif sera présenté au conseil municipal une fois l’opération achevée.
- Autorise le transfert de la demande de subvention au titre de la résorption de l’habitat insalubre (RHI) des immeubles 42 et 44 grande rue à EDIFIM qui réalisera les travaux de réhabilitation éligibles à ce financement.
Adopté
(21 pour, 3 contre : Jacques LASCOUMES, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, 5 abstention : Bruno GIARDINO, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Jean-Luc PIQUER, Christophe GHERSINU)
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOCELLIN
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 4 juin 2025 et publication du 4 juin 2025 Bilan prévisionnel d'opération
Opération "42/44 Grande Rue" - Commune Saint-Marcellin
16/05/2025
document à titre informatif
Dépenses supportées par l'epfld 2023 2024 2025 2026 2027 Total
Coût acquisition 34 129 € 253 816 € 41 200 € 0 € 0 € 329 145 €
Prix d'acquisition 33 000 € 250 000 € 40 000 € 323 000 €
Frais d'acquisition 1 129 € 3 816 € 1 200 € 6 145 €
Coût de portage 2 627 € 4 805 € 17 582 € 6 695 € 0 € 31 709 €
Frais de géomètre 3 500 € 3 500 €
Frais de gestion patrimoniale 7 897 € 500 € 8 397 €
Taxe foncière & impots 2 556 € 4 510 € 5 890 € 5 900 € 18 856 €
Assurance 71 € 295 € 295 € 295 € 956 €
Coût proto-aménagement 3 702 € 109 053 € 402 275 € 0 € 0 € 515 029 €
Travaux sécurisation 44 Grande Rue (*) 103 963 € 103 963 €
Travaux de proto-aménagement 42 Grande Rue (déplombage, désamiantage, démol) (*) 3 702 € 5 090 € 252 275 € 261 067 €
Travaux fouilles archéologiques (**) 150 000 € 150 000 €
Coût de revente 5 000 € 5 000 €
Total dépenses HT 40 458 € 367 673 € 461 057 € 11 695 € 0 € 880 883 €
Coût de revient HT 40 458 € 367 673 € 461 057 € 11 695 € 0 € 880 883 €
Estimation des recettes (au titre de la cession en € HT) 272 004 € cession à opérateur immobilier 272 004 € 272 004 €
Modalité paiement déficit Total Coût de revient de l'epfl 880 883 € Estimation produit de cession 272 004 € Déficit foncier 608 879 € Subvention Fonds Friches 590 000 € Déficit après sub 18 879 € Estimation décote foncière (dans la limite de 49% du déficit et 20% du CR) 9 251 €
Reste à charge collectivité garante 9 629 €
(*) y compris études techniques, diagnostics, honoraires AMO, Moe
(**) montant estimé à ce stade, hors prise en compte des subventions publiques REPUBLIQUE FRANCAISE
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N°2025_060,
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le mardi vingt-sept mai à dix-neuf heures, en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Mylène MATRAS, Benjamin ARMAND, Jules JANY, Olivia JACQUOT, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Jean-Yves BALESTAS qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Xavier PAGES qui a donné son pouvoir à Bernard FESTIVI, Michel CIPRIANI qui a donné son pouvoir à André GILOZ, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Jacques LASCOUMES, Jean-Luc PIQUER qui a donné son pouvoir à Noëlle THAON.
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : : Programmation culturelle et tarification de la saison 2025-2026
Monsieur le maire, aux côtés de madame Nicole NAVA, adjointe en charge de la politique culturelle, touristique et patrimoniale, rappelle que la ville de Saint- Marcellin dispose d’un service culturel qui propose une programmation de spectacles et d’animations sous forme de saison culturelle. Si la plupart des animations sont gratuites (Journées européennes du patrimoine, Sassy Festival, cinéma en plein air), les spectacles proposés au Diapason sont payants.
Pour la saison 2025-2026, la programmation affirmera une continuité autour des axes explorés lors de la saison 2024-2025.
Au niveau de la programmation, la prochaine saison s’appliquera à travailler autour du décloisonnement des genres, dans une plus grande modernité et avec une approche joyeuse. L’objectif est de continuer à développer une offre vers la cible familiale (enfants et familles) grâce aux propositions artistiques, aux actions de médiation culturelle diversifiées et un tarif incitateur.
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N°2025_060, suite 1,
- Trois grandes thématiques seront abordées : la place des femmes dans le monde de l’art, l’esthétique burlesque et le voyage sous toutes ses formes (du quotidien, d’agrément, contraint, poétique)
- Pour chaque spectacle jeune public, il est proposé une séance « tout public » et des séances scolaires afin de permettre à chaque enfant d’avoir accès à la programmation « jeune public ».
- Les spectacles programmés le mercredi en soirée auront un horaire différent (19 h au lieu de 20 h) car destinés à un public avec un large spectre d’âge.
- Les yeux fermés : un rendez-vous où la programmation est masquée, pour favoriser la découverte, la rencontre, l’envie de sortir. Ce rendez-vous bénéficie d’un tarif accessible (10 € pour les adultes et 5 € pour les enfants).
- Les ++ : les artistes bénéficiant d’une résidence proposeront un moment d’ouverture en direction du public (restitution, atelier, master class…) en entrée libre.
Sur le plan tarifaire :
- Le tarif « Ensemble » est très apprécié des usagers. Il permet à un enfant et un adulte d’avoir accès aux spectacles grand public (Match d’impro, Jetlag, ça disparaît, En attendant) sans que le prix soit un frein à la sortie.
- Le tarif groupe « Culture et découverte » a aussi été plébiscité par des groupes ayant une démarche de découverte de la culture. Ces groupes sont inscrits dans un parcours culturel (visite, pratiques et sortie aux spectacles) et sont accompagnés par le service culturel ou un autre
service de la ville de Saint-Marcellin (la Fabrik) ou de la SMVIc (mission locale, service jeunesse, etc.) sous réserve d’établir une convention de partenariat avec la ville de Saint-Marcellin.
- Le tarif réduit est étendu dans le cadre du partenariat avec le cinéma Les Méliès « le Diapason fait son cinéma » : autour de certains spectacles de la programmation (Quand je serai grande je serai Patrick Swayze, Alice Guy au pays des cinémerveilles), une sélection de films sera proposée par le cinéma Les Méliès. Sur présentation du ticket d’entrée au film, le tarif réduit sera appliqué pour le spectacle correspondant.
La réciprocité s’appliquera : sur présentation du ticket d’entrée au spectacle, le cinéma Les Méliès appliquera le tarif réduit sur le film correspondant. - Afin de promouvoir la fidélisation des usagers, il est proposé pour la saison 2025- 2026, de pérenniser la démarche d’un spectacle offert à chaque abonné pour son usage personnel (si trois spectacles achetés), selon une liste prédéfinie (Le Quichotte, Quand je serai grande je serai Patrick Swayze, Fondre, les yeux fermés 4).
Le conseil municipal détermine les tarifs des billets d’entrée aux spectacles, les modalités d’accès à ces tarifs, le retrait, l’échange et le remboursement des places.
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N°2025_060, suite 2,
A. Types de tarifs
- le tarif plein : spectateur ne bénéficiant d’aucune réduction
- le tarif réduit est attribué :
- aux étudiants et moins de 25 ans
- aux seniors (à partir de 65 ans)
- aux demandeurs d’emploi
- aux familles nombreuses
- aux groupes de 10 personnes et plus (un paiement pour le groupe) - à l’Association de Coordination Culturelle dans le Royans (ACCR/5ème saison) - aux agents de la ville de Saint-Marcellin (pour leur usage personnel) - aux adhérents des structures partenaires sous réserve d’établir une convention avec la ville de Saint-Marcellin
- aux collaborateurs occasionnels du service culturel
- aux détenteurs d’un ticket du cinéma Les Méliès sur la sélection de films proposée autour de la programmation du Diapason (Quand je serai grande je serai Patrick Swayze, Alice Guy au pays des cinémerveilles)
- au dispositif Je sors avec mes parents (tarif réduit pour le parent accompagnateur).
Un justificatif de situation de moins de six mois sera demandé au moment de l’achat.
- tarif abonné :
La formule d’abonnement à partir de trois spectacles est pérennisée ainsi que la formule d’abonnement jeunes à partir de deux spectacles proposée au public de 12 à 20 ans.
Les abonnés bénéficient des services suivants :
- réservation par téléphone possible (néanmoins toute place non honorée 72 h avant le spectacle sera annulée)
- tarif réduit sur les spectacles de la saison de l’ACCR/5ème saison
- tarif abonné sur tous les spectacles (sauf tarifs uniques)
- échanges de billets sur un spectacle de même valeur (ou supérieur) sous réserve d’un délai de prévenance de 48 h
- droit à un spectacle gratuit parmi une sélection de spectacles
Les usagers adultes achetant un troisième spectacle au cours de la saison et les usagers jeunes achetant un deuxième spectacle au cours de la saison passent sur demande dans la filière abonnée à partir de ce troisième spectacle ou deuxième spectacle et bénéficient du tarif abonné (sans possibilité de rétroactivité de tarif sur les deux premiers spectacles). Ils ne bénéficient pas du spectacle gratuit (réservé aux abonnés qui achètent trois spectacles ou deux spectacles en un seul achat).
- le tarif culture pour tous : s’applique aux détenteurs de la carte culture pour tous délivrée gratuitement par le Centre communal d’action sociale de Saint-Marcellin, quelle que soit la commune de résidence, sur la base de justificatifs de versement de la pension invalidité, l’allocation adulte handicapée, l’allocation spécifique de solidarité, le revenu de solidarité active et l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Le tarif est également accordé aux établissements médico-sociaux, aux personnes porteuses de handicap et aux étudiants boursiers.
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N°2025_060, suite 3,
Ce tarif sera également proposé aux spectateurs (adultes) qui viennent au Diapason pour la première fois : un seul billet pour tout nouveau spectateur non inscrit dans le fichier. Uniquement au guichet ou par téléphone, à retirer à la billetterie, muni impérativement d’une pièce d’identité, dans la limite des places disponibles. Ce tarif s’applique également aux groupes « Culture et découverte ».
- Détaxe professionnelle : Ce tarif s’applique aux professionnels désignés par les compagnies accueillies quand leur quota d’invitations est dépassé et dans la limite des places disponibles.
- Le tarif enfant : pour les moins de 12 ans sur justificatif.
- Le tarif Ensemble : à partir d’un adulte et un enfant sur une sélection de spectacles (Match d’impro, Jetlag, ça disparaît, En attendant), qui permet à l’adulte de bénéficier du tarif réduit et à l’enfant d’avoir une réduction d’un euro sur le tarif enfant.
- Les tarifs uniques : dans le cadre d’événements particuliers, identifiés et intégrés à la programmation culturelle, un tarif unique spécifique pourra être appliqué à un ou plusieurs spectacles.
- Les tarifs scolaires : gratuité pour les élèves de Saint-Marcellin, 4 € pour les élèves des structures extérieures, 6 € pour les collèges, 8 € pour les lycées. Les tarifs scolaires à destination des collèges et lycées pourront s’appliquer aux séances tout public pour les élèves en groupe.
- Les tarifs Accueil de loisirs : gratuité pour les accueils de loisirs de Saint- Marcellin. Pour les accueils extérieurs à Saint-Marcellin : 4 € pour les moins de 12 ans, 6 € pour les moins de 16 ans et 8 € pour les plus de 16 ans.
- Dans le cas de partenariats entre la Ville et des tiers vendeurs (Ticketmaster, France billet, Digitick…) : le prix public pourra être modifié de même que le montant du reversement des billets conformément aux modalités fixées dans le cadre d’une convention signée avec la Ville.
Invitations
Les invitations sur les représentations payantes seront possibles dans la limite d’un quota fixé sur la saison complète à 10 % de la jauge totale (hors places réservées aux productions). Ces invitations qui ont pour but de conquérir de nouveaux publics concerneront, entre autres publics : les nouveaux habitants, le colis de Noël des aînés, les participants à des projets culturels, les élèves participant au dispositif Je sors avec mes parents, les nouveaux mariés dans la saison, les professionnels (programmateurs, institutionnels, médias, etc.), les accompagnateurs de groupes (dans la limite de deux invitations par groupe), les collaborateurs occasionnels du service culturel, et pourront également concerner des opérations de promotion (une place offerte pour une place achetée sur présentation d’un coupon publié dans un média, invitations offertes via des partenariats tels qu’ Ici Isère (France Bleu Isère), opération privilège pour les abonnés avec une invitation supplémentaire sur présentation d’un billet abonné, etc.).
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N°2025_060, suite 4,
B. Grille tarifaire
La grille tarifaire est fixée en fonction des coûts d’accueil du spectacle, du public bénéficiaire et du prix des places d’un même spectacle programmé dans d’autres salles de même nature.
C. Tarification des spectacles
Les montants ainsi que les modalités d’accueil des spectacles feront l’objet de contrats spécifiques dans la limite du budget alloué.
Certains spectacles peuvent être ajoutés, faire l’objet de séances supplémentaires, d’une première partie, de projets d’éducation artistique et culturelle et/ou de coproduction. S’agissant des projets d’éducation artistique, l’exonération s’applique aux enfants des structures communales. Le principe du partage des frais à hauteur maximum de 50 % s’appliquera dans les autres cas (écoles extérieures, collèges, lycées, etc.) et dans la limite du budget alloué au service culturel.
D. Billetterie
1) Modalités de vente des places
Les modes de paiement suivants seront acceptés aux billetteries du Diapason : espèces, chèques, cartes bancaires, Carte Tatoo, Pass’Région, Pass Culture, et le chèque cadeau.
Les billets sont également en vente sur le site web du Diapason (paiement par carte bancaire uniquement) pour tous les spectacles aux tarifs plein, abonné et enfant.
Le tarif réduit et culture pour tous, est disponible au guichet ou par téléphone (paiement en carte bancaire) sur présentation d’un justificatif de moins de six mois.
Des tiers pourront être revendeurs pour certains spectacles ou la totalité selon des conditions fixées dans le cadre d’une convention avec la Ville.
…/…
Grille
Catégorie
Grille A Grille B Grille C Grille D Grille E Grille F
Plein tarif 23 20 17 14 10 8
Tarif réduit 19 16 14 12 8 6
Abonné 17 14 12 10 8 6
Culture pour
tous et - de 12
ans
11 8 7 6 5 5 REPUBLIQUE FRANCAISE
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N°2025_060, suite 5.
2) Echange/Remboursement
Aucun échange de place ne sera possible sauf pour les abonnés dans les conditions sus citées. Le remboursement des places ne sera possible qu’en cas d’annulation de spectacles sans report de date, excepté dans tous les cas reconnus de force majeure. Il sera demandé à chaque personne ou structure ayant acheté une ou des places de fournir un RIB à son nom (ou à celui de la structure) afin de permettre le remboursement par mandat administratif dans un délai de deux mois. En cas d’annulation de spectacles, il pourra également être proposé un avoir sur la saison en cours aux personnes qui le souhaitent.
3) Réservation
La réservation de places est acceptée pour les structures scolaires, accueils de loisirs, comités d’entreprise. En cas d’annulation dans un délai inférieur à quinze jours avant la date de représentation, les places réservées seront dues.
4) Placement
La majorité des spectacles seront assis, certains seront numérotés, d’autres proposés en placement libre afin de faciliter le placement en salle en fonction des fiches techniques fournies par les artistes. Les contraintes techniques ne permettent pas en effet de numéroter tous les spectacles.
Vu l’avis favorable de la commission culture, tourisme et patrimoine du 15 mai 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Valide la tarification de la saison 2025-2026 au Diapason telle que proposée ci- dessus.
- Adopte les modalités de vente et de remboursement des places.
- Autorise le monsieur le maire à signer les documents afférents à la mise en place de la saison culturelle 2025-2026.
Adoptée
(26 pour, 3 abstention : Jacques LASCOUMES, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Bruno GIARDINO)
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOCELLIN
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 4 juin 2025 et publication du 4 juin 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MAI 2025
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N°2025_061,
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le mardi vingt-sept mai à dix-neuf heures, en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Mylène MATRAS, Benjamin ARMAND, Jules JANY, Olivia JACQUOT, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Jean-Yves BALESTAS qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Xavier PAGES qui a donné son pouvoir à Bernard FESTIVI, Michel CIPRIANI qui a donné son pouvoir à André GILOZ, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Jacques LASCOUMES, Jean-Luc PIQUER qui a donné son pouvoir à Noëlle THAON.
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : : Mise en œuvre de l’accueil de collaborateurs occasionnels dans le cadre de la mise en place de la saison culturelle du Diapason
Monsieur le maire, aux côtés de madame Nicole NAVA, adjointe en charge de la politique culturelle, touristique et patrimoniale, rappelle que la ville de Saint- Marcellin dispose d’un service culturel qui propose une programmation de spectacles et d’animations sous forme de saison culturelle. L’équipe du service culturel est composée de six agents présents tous les soirs de représentation au Diapason.
Pour renforcer l’équipe du Diapason, la ville de Saint-Marcellin fait appel à des collaborateurs occasionnels (bénévoles) pour réaliser des missions d’accueil du public et des artistes. Chaque particulier désireux d’apporter sa contribution au service public peut intégrer l’équipe du Diapason en qualité de collaborateur occasionnel.
…/… REPUBLIQUE FRANCAISE
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N°2025_061, suite.
Le collaborateur occasionnel est celui qui, en sa qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d’intérêt général soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction.
Le collaborateur occasionnel agit de façon temporaire pour le compte de la collectivité et ne perçoit pas de rémunération.
Il s’engage à respecter le règlement intérieur du Diapason ainsi que la règlementation du domaine d’activité dans lequel il intervient. En cas de non- respect, l’autorité territoriale de la collectivité se réserve le droit de mettre fin à son intervention, sans délai.
Dans le cadre de ses contrats d’assurance, la ville de Saint-Marcellin garantit ce collaborateur pendant toute la durée de sa collaboration, au titre de la responsabilité civile qu’elle a souscrite. Le collaborateur occasionnel, quant à lui, justifiera la souscription personnelle d’une garantie responsabilité civile pour l’année en cours.
Il est donc proposé de fixer les conditions de présence et les missions de ces collaborateurs occasionnels dans une convention type en annexe de cette délibération.
Vu l’avis favorable de la commission culture, tourisme et patrimoine en date du 15 mai 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Autorise la participation de collaborateurs occasionnels (bénévoles) dans le cadre le la saison culturelle du Diapason.
- Approuve les termes de la convention jointe en annexe.
- Autorise monsieur le maire à signer la convention.
Adoptée
(28 pour, 1 abstention : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE)
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOCELLIN
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 4 juin 2025 et publication du 4 juin 2025 CONVENTION D'ACCUEIL D’UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL (BENEVOLE)
Entre
La commune de Saint-Marcellin (Service Culturel), 21 place d’Armes CS60049 38162 Saint- Marcellin Cedex, licence d’entrepreneur du spectacle vivant n° PLATESV-R-2024-001484 / PLATESV-R-2024-001485 / PLATESV-R-2024-001486, numéro SIRET 213 804 164 000 19, code APE 8411Z, représentée par son Maire, Monsieur Raphaël MOCELLIN, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération n°…,
D'une part
Et,
Madame / Monsieur
domicilié (e) :
au titre de ci-après dénommé, le collaborateur occasionnel ou le bénévole.
D'autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
Pour accompagner les spectacles du Diapason, la ville de Saint-Marcellin a décidé de faire appel à des collaborateurs occasionnels bénévoles dans le cadre de la mise en place et de l'organisation de la saison culturelle (année).
Chaque particulier désireux d'apporter sa contribution au service public, peut intégrer la programmation de ces manifestations en qualité de collaborateurs occasionnels bénévoles. Ils ont pour mission d'apporter ainsi une véritable contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer le périmètre et les modalités d'intervention du collaborateur occasionnel bénévole au sein du service culturel de la ville de Saint-Marcellin.
ARTICLE 2 : ACTIVITES
Le collaborateur occasionnel est autorisé à effectuer les activités suivantes au sein de la collectivité :
- Accueil du public, en séances tout public et scolaires
- Contrôle des billets à l’entrée de la salle
- Encadrement du public en salle (placement, conseil, sécurité…), rappel des consignes d’usages aux spectateurs et aide à l’évacuation du public le cas échéant - Aide à la mise en place des repas artistes
- Aide à l’installation des loges artistes, repassage, entretien des costumes. Lieux de l'intervention :
• Le Diapason, 11 rue Jean Rony 38160 Saint-Marcellin.
• Exceptionnellement hors les murs : sur le parvis du Diapason ou dans le centre-ville lors d’événements organisés par le service culturel.
CULTURE ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Le service culturel s’engage à l’égard du collaborateur occasionnel bénévole : ✓ A effectuer une réunion d’information sur la programmation culturelle ; ✓ A accompagner le bénévole lors de ses missions (agent toujours présent à proximité si besoin) ;
✓ A proposer une formation à l’utilisation du matériel de contrôle des billets et à l’accueil du public ;
✓ A écouter les suggestions du bénévole et à être bienveillant ;
✓ A mettre à disposition une collation (une boisson ou un en-cas) lors de la mission de bénévolat ;
✓ A offrir 1 place de spectacle de la saison en cours.
Le service culturel pourra à tout moment décider de la fin de la collaboration avec le collaborateur occasionnel bénévole mais dans la mesure du possible un dialogue sera mis en place avant (sauf situation de non-respect de la loi).
Le collaborateur occasionnel s’engage à l’égard du service culturel :
✓ A s’impliquer dans les missions et activités confiées ;
✓ A respecter les horaires et disponibilités, et en cas d’impossibilité, à prévenir la personne référente le plus tôt possible ;
✓ Avoir une attitude chaleureuse et accueillante envers le public et les équipes artistiques accueillies ;
✓ A participer dans la mesure du possible, aux réunions d’informations et aux actions de formations proposées ;
✓ A coopérer avec les différents agents du service culturel.
Le bénévole pourra à tout moment arrêter sa collaboration, en respectant en délai de prévenance raisonnable (au mois 1 mois).
ARTICLE 4 : REMUNERATION
Le collaborateur occasionnel bénévole ne peut prétendre à aucune rémunération ou gratification de la part de la ville de Saint-Marcellin pour les actions mentionnées à l'article 2.
ARTICLE 5 : REGLEMENTATION
Le collaborateur occasionnel s'engage à respecter le règlement intérieur de la salle de spectacle Le Diapason, les consignes de sécurité, ainsi que la réglementation du domaine dans lequel il intervient. En cas de non-respect, l'autorité territoriale de la collectivité se réserve le droit de mettre fin à l'intervention du collaborateur occasionnel bénévole sans délai.
Il s'engage à réaliser les actions mentionnées à l'article 2 dans le respect des consignes données et dans le strict respect de la législation en vigueur.
En cas d'annulation d'activités de la part de la ville de Saint-Marcellin pour mauvaises conditions météorologiques, consignes préfectorales ou autres, toutes les activités qui seront maintenues par les collaborateurs occasionnels bénévoles et partenaires hors du périmètre de l'évènement, par dérogation aux consignes, engageront la responsabilité de ces derniers. En cas d'accident, la ville de Saint-Marcellin ne pourra être tenue pour responsable.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Dans le cadre de ses contrats d'assurance, la ville de Saint-Marcellin garantit les collaborateurs occasionnels bénévoles intervenants pendant toute la durée de leur collaboration au titre de la garantie responsabilité civile qu'elle a souscrite. Le collaborateur occasionnel bénévole devra toutefois justifier de la propre souscription d'une garantie responsabilité civile (attestation d'assurance de l'année en cours à joindre obligatoirement). Néanmoins, en cas de faute du collaborateur occasionnel bénévole (non-respect des consignes données par la collectivité, manque de discernement, initiatives malheureuses…), avec préjudice à un tiers ou à la Ville (au bâtiment, à ses agents…), la Ville se retournera contre la responsabilité civile de celui-ci. ARTICLE 7 : DURÉE
La présente convention prend effet à la date de sa signature et s'étendra pendant toute la durée de la saison culturelle : du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA.
ARTICLE 8 : RESILIATION
En cas de non-respect d'une des clauses de la présente convention ou pour tout motif d'intérêt général, la Ville se réserve le droit de la résilier de plein droit et sans préavis.
Fait à Saint-Marcellin, le
La Ville de Saint-Marcellin Le collaborateur occasionnel,
Représentée par Raphaël MOCELLIN,
Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
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N°2025_062,
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le mardi vingt-sept mai à dix-neuf heures, en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Mylène MATRAS, Benjamin ARMAND, Jules JANY, Olivia JACQUOT, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Jean-Yves BALESTAS qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Xavier PAGES qui a donné son pouvoir à Bernard FESTIVI, Michel CIPRIANI qui a donné son pouvoir à André GILOZ, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Jacques LASCOUMES, Jean-Luc PIQUER qui a donné son pouvoir à Noëlle THAON.
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Désignation des bénéficiaires de la bourse au permis de conduire 2025 - Session n°1
Monsieur le maire, aux côtés de madame Imen DE SMEDT, adjointe à l’éducation, à la jeunesse, à la famille et au numérique, rappelle au conseil municipal la délibération n°2025_007, en date du 21 janvier 2025 approuvant le règlement intérieur des bourses au permis de conduire.
Après examen des différents dossiers lors de la commission éducation et jeunesse du 13 mai 2025, madame Imen DE SMEDT fait connaître à l’assemblée les bénéficiaires retenus pour l’attribution de la bourse au permis de conduire 2025 (session 1), comme indiqué ci-dessous :
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N°2025_062, suite.
Vu l’avis favorable de la commission éducation et jeunesse en date du 13 mai 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Accorde aux bénéficiaires et dans les conditions précisées ci-dessus, la bourse au permis de conduire 2025 - session 1.
Adoptée à l’unanimité
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOCELL IN
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 4 juin 2025 et publication du 4 juin 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
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N°2025_063,
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le mardi vingt-sept mai à dix-neuf heures, en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Mylène MATRAS, Benjamin ARMAND, Jules JANY, Olivia JACQUOT, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Jean-Yves BALESTAS qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Xavier PAGES qui a donné son pouvoir à Bernard FESTIVI, Michel CIPRIANI qui a donné son pouvoir à André GILOZ, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Jacques LASCOUMES, Jean-Luc PIQUER qui a donné son pouvoir à Noëlle THAON.
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Renouvellement de la convention OGEC pour l'école maternelle Le Dauphin
Monsieur le maire, aux côtés de madame Imen DE SMEDT, adjointe à l’éducation, à la jeunesse, à la famille et au numérique, rappelle qu’en application des dispositions légales et règlementaires en la matière, la commune de Saint-Marcellin est tenue de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des élèves saint-marcellinois, domiciliés sur le territoire de la commune, accueillis dans les classes maternelles de l’école privée Le Dauphin, dans les mêmes conditions qu’elle prend en charge celles des classes maternelles des écoles publiques relevant de sa compétence.
La convention, d’une durée de trois ans, a pour objet de définir les conditions et les modalités de financement des dépenses de fonctionnement des classes maternelles sous contrat d’association par la commune. Ce fonctionnement et ce financement constituent le forfait communal.
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N°2025_063, suite.
Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumées par la commune pour les classes maternelles publiques, de manière à assurer une réelle parité. En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes maternelles publiques. Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de Saint-Marcellin.
Vu l’avis favorable de la commission éducation et jeunesse en date du 13 mai 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Autorise monsieur le maire à signer ladite convention entre la ville de Saint- Marcellin et l’OGEC pour l’école maternelle Le Dauphin.
Adoptée à l’unanimité
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOCELLIN
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 4 juin 2025 et publication du 4 juin 2025 Convention de forfait communal des classes de la maternelle– 2025 – Ville de Saint-Marcellin/OGEC Ecole Privée Le Dauphin
CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL
DES CLASSES DE MATERNELLE
DE L’ECOLE PRIVEE LE DAUPHIN
Entre
La commune de Saint-Marcellin, Place d’Armes, BP 49, 38160 Saint-Marcellin,
représentée par son Maire, Monsieur Raphaël MOCELLIN, dûment habilité à signer la
présente convention en vertu de la délibération n°2020_040 du Conseil Municipal en date
du 21 juillet 2020.
Ci-après dénommée la Commune,
D’une part,
ET
Monsieur BUONO, Président de l’association de gestion de l’Ecole Privée Le Dauphin (OGEC), agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l’établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles,
D’autre part,
Vu la Loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ;
Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l’article 7 ; Vu la Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 ;
Vu l’article L 442-5 du Code de l’Education ;
Vu la circulaire N° 2012-025 du 15 février 2012 ;
Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance Vu l’article R. 442-44 du Code de l’éducation, modifié par le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 ;
Vu le contrat d’association conclu le 6 juillet 2007 entre l’Etat et les représentants de l’école du Dauphin.
II a été convenu ce qui suit:
Article 1er : objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes maternelles de l’école du Dauphin par la commune de Saint-Marcellin, ce financement constitue le forfait communal.
Article 2 : Critères d’évaluation
Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumées par la commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques, telles que définies à l’annexe de la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 et
Education Convention de forfait communal des classes de la maternelle– 2025 – Ville de Saint-Marcellin/OGEC Ecole Privée Le Dauphin
précisées dans la circulaire N° 2012-025 du 15 février 2012.
Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles maternelles publiques de Saint-Marcellin.
Pour la détermination du coût de l’élève du public, il n’a pas été retenu le montant des
dépenses directement prises en charge par la commune pour l’école privée à parité avec
les écoles publiques détaillées ci-dessous :
- La mise à disposition des installations sportives,
- L’organisation par le Diapason d’une séance de spectacle (en fonction de la
programmation culturelle des saisons),
- L’élagage des arbres de la cour de l’école sur une base d’une fois tous les 3 ans en
fonction des besoins et à l’identique des arbres de la commune,
- Le nettoyage de la cour à la fin de chaque période de vacances scolaires.
En aucun cas, les avantages consentis par la Commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes maternelles publiques.
Les dépenses qui résulteront de la présente convention seront imputées chaque année sur les crédits prévus au budget de la Commune de Saint-Marcellin et votées lors du vote du budget, afin de faire face aux engagements de la ville vis à vis de l’OGEC de l’école du Dauphin.
Article 3 : effectif pris en compte :
Seront pris en compte tous les enfants des classes maternelles fréquentant l’école du Dauphin, dont les parents sont domiciliés à Saint-Marcellin inscrits à la rentrée scolaire de septembre.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée, état certifié par le
chef d’établissement, sera fourni chaque année au mois d’octobre au plus tard.
Cet état établi par classe, indiquera les prénoms, noms, dates de naissance et adresses
des élèves.
Article 4 : Modalités de versement du forfait communal
Le montant du forfait communal pour les classes maternelles sera révisé annuellement sur la base 2015 du dernier indice INSEE série n° 001759968 connu des "prix à la consommation des services, ensemble des ménages, France" (soit au 1er janvier de chaque année avec l'indice du mois de novembre, indice initial connu au 01/01/2024 de 113,08).
Dès signature et après approbation de la présente convention par le Conseil Municipal, la commune versera le forfait dû au titre de l’année scolaire 2023/2024.
Pour l’année scolaire 2023/2024, les dépenses prises en compte pour calculer le coût
moyen par élève sont celles engagées pour l’année civile 2023 arrêtées à 1 148,32 euros
en école maternelle.
Le montant du forfait communal dû pour l’année scolaire 2023/2024 s’élève à 14 928,16
euros, correspond à 1148,32 € x 13 élèves. Convention de forfait communal des classes de la maternelle– 2025 – Ville de Saint-Marcellin/OGEC Ecole Privée Le Dauphin
Le versement du forfait s’effectuera au plus tard en juin de l’année n+1.
Article 5 Documents à fournir par l’OGEC
L’OGEC s’engage à communiquer à la mairie, chaque année :
- La copie des documents adressés à la Trésorerie Générale (Compte de fonctionnement
général et de résultats de l’activité de l’association et tableau de synthèses des résultats analytiques).
-
Article 6 : Représentant de la commune
Conformément à l’article L 442-8 du Code de l’Education, l’OGEC de l’Institution du Dauphin invitera le représentant de la Commune à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion de Conseil d’Administration, dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.
Article 7 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de mai 2025.
Elle sera cependant de plein droit soumise à révision si le contrat avec l’Etat donne lieu à avenant ou en cas d’évolution de la réglementation applicable aux écoles sous contrat.
La convention peut, à tout moment, être résiliée d’un commun accord entre les parties et deviendrait caduque si le contrat passé avec l’Etat était dénoncé.
Fait à Saint-Marcellin.
Pour la commune de Saint-Marcellin
Le Maire,
Raphaël MOCELLIN
Le………………………………………
Pour l’association OGEC
Le Président,
M. BUONO
Le …………………………………………. REPUBLIQUE FRANCAISE
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N°2025_064,
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Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le mardi vingt-sept mai à dix-neuf heures, en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Mylène MATRAS, Benjamin ARMAND, Jules JANY, Olivia JACQUOT, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Jean-Yves BALESTAS qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Xavier PAGES qui a donné son pouvoir à Bernard FESTIVI, Michel CIPRIANI qui a donné son pouvoir à André GILOZ, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Jacques LASCOUMES, Jean-Luc PIQUER qui a donné son pouvoir à Noëlle THAON.
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Compte-rendu des décisions prises par monsieur le maire sur délégation du conseil municipal en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délégation accordée à monsieur le maire par délibération N°2020_040 du conseil municipal du 17 juillet 2020.
Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par monsieur le maire en vertu de cette délégation.
Monsieur le maire informe le conseil municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations.
Le conseil municipal prend note des décisions suivantes prises par monsieur le maire :
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N°2025_064, suite 1,
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N°2025_064, suite 3,
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N°2025_064, suite 4.
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOCELLIN
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