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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0134 Document publié le Vendredi 5 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0134)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Consommateurs, 19 C 0134

Séance du vendredi 5 avril 2019

Délibération DU CONSEIL

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RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -

REGULATION DES RATS MUSQUES SUR LES COURS D'EAU, FOSSES, POINTS D'EAU, LES OUVRAGES DE SURFACE D'ASSAINISSEMENT ET LES OUVRAGES DE PRODUCTION D'EAU - ACCORDS-CADRES A BONS DE COMMANDE - APPEL D'OFFRES OUVERT (ANNEES 2019-2023) - DECISION - FINANCEMENT

La nouvelle compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations dite « GEMAPI » inclut en son sein la lutte contre les rats musqués. En effet, cette espèce exotique et invasive est génératrice de nombreux dysfonctionnements et est notamment responsable d’affouillements de berges pouvant entraîner des effondrements et des apports importants de sédiments dans les cours d’eau. Ces dysfonctionnements entraînent alors des déstabilisations écologiques et hydrauliques des cours d’eau.

Le rat musqué est inscrit sur la liste des espèces animales nuisibles, définie par arrêté préfectoral. La lutte contre cette espèce, par piégeage mécanique, est autorisée tout au long de l’année.

Le piégeage s’effectue sur les linéaires de cours d’eau, à proximité des ouvrages d’assainissement ou de production d’eau surfaciques et dans un périmètre proche sur les points d’eau et fossés, par des piégeurs agréés par la Préfecture, dans le respect de la réglementation dédiée (L411-8 du Code de l’Environnement, L251-3-1 du Code Rural, arrêté du 29 janvier 2007).

Par ailleurs, et dans le cadre de la gestion du patrimoine métropolitain et notamment les espaces naturels, tous les services de la MEL peuvent être conduits à utiliser ce marché.

Aussi, l’accord-cadre à bons de commande, attribué à l’issue d'un appel d'offres pour les années 2016 à 2020 comportant des prestations dédiées à la lutte contre les rats musqués, sera, selon les projections, économiquement largement érodé à courtes échéances puisqu’il n’intégrait pas les besoins inhérents à la compétence GEMAPI exercée par la MEL depuis le 1er janvier 2019 sur la totalité de son territoire. Il apparaît aussi que ces prestations spécifiques ne sont pas économiquement et techniquement adaptées aux prestations relevant de la compétence GEMAPI.

Par délibération n°18 C 1037 du 14 décembre 2018, le Conseil de la Métropole a autorisé le lancement d’un accord-cadre à bons de commande pour la régulation des espèces animales nuisibles. Cependant, les premières interventions effectuées sur le terrain indiquent que les montants estimés dans cette délibération peuvent être affinés et que les prestations doivent être circonscrites à la seule espèce des rats musqués pour des raisons d’efficacité et pour améliorer la situation concurrentielle.19 C 0134

Séance du vendredi 5 avril 2019

Délibération DU CONSEIL

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Ainsi, il est proposé de rapporter la délibération citée précédemment et d'autoriser le lancement d’accords-cadres à bons de commandes spécifiques à cette lutte contre les rats musqués, pour la période 2019-2023.

L'exécution de ces nouveaux accords-cadres, allotis en 8 lots géographiques, est prévue pour une durée de 4 ans pour l’ensemble des ouvrages privés d’assainissement et de production d’eau potable de la MEL situés sur et en dehors du territoire métropolitain (notamment sur la commune de Pecquencourt), ainsi que sur les bassins versants des cours d’eau non domaniaux entrant dans le domaine d’intervention de la GEMAPI.

Chaque contractant aura la faculté de résilier le marché au plus tard quatre mois avant la fin de chaque période annuelle d'exécution.

Compte tenu de l’incertitude liée à l’exercice nouveau de la compétence GEMAPI et de la variabilité annuelle des opérations de piégeage liée à la reproduction de l’espèce, les accords-cadres à bons de commande ne comportent pas de montant maximum.

Les prestations sont décomposées en 8 lots distincts dont les montants minimums sont de :

- Lot 1 : WATTRELOS, ROUBAIX, LEERS, LYS-LEZ-LANNOY, LANNOY, TOUFFLERS, SAILLY-LEZ-LANNOY, CROIX, WASQUEHAL, HEM, MONS-EN- BAROEUL, VILLENEUVE-D’ASCQ, FOREST-SUR-MARQUE, WILLEMS, TRESSIN, CHERENG, BAISIEUX, ANSTAING, GRUSON, BOUVINES, SAINGHIN-EN- MELANTOIS, PERONNE-EN-MELANTOIS, FRETIN, LESQUIN, PECQUENCOURT, FLERS-EN-ESCREBIEUX : minium annuel 30 000 € - pas de maximum - Lot 2 : LILLE, LEZENNES, RONCHIN, FACHES-THUMESNIL, WATTIGNIES, LOOS, EMMERIN, NOYELLES, HOUPLIN-ANCOISNE, TEMPLEMARS, VENDEVILLE, SECLIN, LA NEUVILLE, ALLENNES-LES-MARAIS : minimum annuel : 5 000 € - pas de maximum

- Lot 3 : La BASSEE, SALOME, HANTAY, MARQUILLIES, WICRES, SAINGHIN-EN- WEPPES, DON, WAVRIN, SANTES, HAUBOURDIN, HALLENES-LEZ- HAUBOURDIN, ERQUINGHEM-LE-SEC, SEQUEDIN : minimum annuel : 10 000 € - pas de maximum

- Lot 4 : ILLIES, HERLIES, FOURNES-EN-WEPPES, BEAUCAMPS-LIGNY, ESCOBECQUES, ENGLOS, ENNETIERES-EN-WEPPES, RADINGHEM-EN- WEPPES, LE MAISNIL, FROMELLES, AUBERS, BOIS-GRENIER, CAPINGHEM, PREMESQUES : minimum annuel : 10 000 € - pas de maximum

- Lot 5 : PERENCHIES, LOMPRET, VERLINGHEM, WAMBRECHIES, MARQUETTE, MARCQ-EN-BAROEUL, SAINT-ANDRE, LA MADELEINE, LAMBERSART : minimum annuel 10 000 € - pas de maximum

- Lot 6 : ERQUINGHEM-LYS, LA CHAPELLE D'ARMENTIERES, HOUPLINES, ARMENTIERES, FRELINGHIEN : minimum annuel 10 000 € - pas de maximum - Lot 7 : DEULEMONT, WARNETON, COMINES, QUESNOY-SUR-DEULE, LINSELLES, WERVICQ-SUD, BOUSBECQUE: minimum annuel : 10 000 € - pas de maximum19 C 0134

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Délibération DU CONSEIL

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- Lot 8 : HALLUIN, RONCQ, NEUVILLE-EN-FERRAIN, TOURCOING, BONDUES, MOUVAUX : minimum annuel : 10 000 € - pas de maximum

Les accords-cadres seront conclus dans le cadre de la convention de groupement de commandes permanent avec SOURCEO dont la création a été autorisée par la délibération n°16 C 0466 du 24 juin 2016. La MEL assurera le rôle de coordinatrice.

Les accords-cadres prévoiront la mise en œuvre d’une clause d’insertion sociale.

Par conséquent, la commission principale Ecologie Urbaine consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) de réaliser les prestations de régulation des rats musqués sur les ouvrages de la MEL, ainsi que les bassins versants des cours d'eau GEMAPI ;

2) d’autoriser Monsieur le Président à lancer un appel d’offres ouvert, en application des articles 66 à 68, 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics ;

3) d’autoriser Monsieur le Président à signer les marchés publics ;

4) d’autoriser, au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, le lancement soit d’un nouvel appel d’offres, soit d’une procédure concurrentielle avec négociation dans les conditions prévues à l’article 25-II-6° du décret susmentionné, soit d’un marché négocié prévu à l’article 30-I-2° du décret susmentionné ;

5) d'abroger la délibération n°18 C 1037 du 14 décembre 2018 ;

6) d’imputer les dépenses d'un montant annuel minimum de 95.000 € HT aux crédits inscrits au budget général et au budget annexe assainissement en section de fonctionnement.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 12/04/2019

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