Déliberation - 200 2023 FI06

Documents similaires

Déliberation - DM2024 200

Déliberation - DM2026 200

Déliberation - DM2025 200

Déliberation - 200 2022 JU13

Déliberation - 200 2024 UR17

Déliberation - 2023 200

Arrêté - AT2023 200 DÉROGATION EUROVIA

Déliberation - 042 2023 FI02

Déliberation - 198 2023 FI04

Déliberation - 123 2023 FI01

Déliberation - 200 2023 FI06 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - 200 2023 FI06)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 200-2023-FI06

SÉANCE EN DATE DU 14 DÉCEMBRE 2023

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE 2024 : AUTORISATION BUDGÉTAIRE SPÉCIALE DONNÉE À MADAME LE MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER CERTAINES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

L'an deux mille vingt trois, le 14 décembre à 20h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 7 décembre 2023, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 35

MEMBRES PRÉSENTS :

• Mme PORTELLI Florence, Maire ;

• Mme FAIDHERBE Carole, M. KOWBASIUK Nicolas, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, M. CLÉMENT François, Mme PRÉVOT Vannina, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul, Adjoints au Maire ;

• M. SANTI Elie, M. BAGHDAOUI Mahdjoub, M. MASSI Jean-Claude, Mme BOUIZEM Rabia, M. LELOUP Michel, M. ARÈS Philippe, Mme PASINI Anna, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme GRELLIER Isabelle, Mme PICHON Laurianne, Mme LEFEVRES Estelle, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme THOREAU Catherine, Mme MEZIANI Bilinda, M. LE ROUX Cédric, M. SIMONNOT Alexandre, formant la majorité des membres en exercice.

MEMBRES REPRÉSENTÉS :

• Mme MICCOLI Lucie par Mme PORTELLI Florence

• M. DO AMARAL Philippe par Mme BOISSEAU-STAL Laetitia

• Mme DA SILVA Céline par Mme FAIDHERBE Carole

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

095-219506078-20231214-2638-DE-1-1

Réception en sous-préfecture le : 15 décembre 2023

Publication le : 15 décembre 2023

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°200-2023-FI06

Page 1 sur 3• M. CHARTIER Franck par Mme THOREAU Catherine

• M. COTTINET Thomas par M. LE ROUX Cédric

MEMBRES ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :

• M. GÉRARD Pascal, Mme BAETA Yolande.

Monsieur François CLÉMENT a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que le budget primitif 2024 de la commune sera soumis au vote du conseil municipal en février prochain ;

Considérant que dans ce cas, l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. (…) » ;

Considérant qu’en conséquence, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, pour le budget principal de la commune, dans la limite des crédits ouverts au budget principal 2023 de la commune ;

Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 5 décembre 2023.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Madame le Maire est autorisée à engager, liquider et mandater les dépenses

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°200-2023-FI06 Page 2 sur 3d'investissement avant l'adoption du budget primitif 2024 de la commune, selon le détail figurant ci-après :

Chapitre /

Opération Nature Libellé Crédits 2023* Quart des crédits Autorisation 2024

20 2051 Concessions et droits similaires 201 920,00 € 50 480,00 € 30 000,00 €

21318 Constructions sur autres bâtiments publics 275 073,42 € 68 768,36 € 50 000,00 €

21838 Autre matériel informatique 154 693,68 € 38 673,42 € 15 000,00 €

21848 Autres matériels de bureau et de mobiliers 159 762,77 € 39 940,69 € 15 000,00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 351 082,32 € 87 770,58 € 50 000,00 €

1907 2151 Réseaux de voirie 400 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € *Cré di ts hors re s te s -à -ré a l i s e r

21

Article 2 :

Il est indiqué que l'ensemble des crédits d'investissement correspondants sera inscrit au budget primitif 2023 de la commune.

Article 3 :

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la sous-préfecture d’Argenteuil et au comptable public.

Article 4 :

La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.

Article 5 :

La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

DÉLIBÉRATION MISE AUX VOIX

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Pour : 28

Abstentions : 5 (C. THOREAU, F. CHARTIER, T. COTTINET, B. MEZIANI, C. LE ROUX)

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Florence PORTELLI

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°200-2023-FI06 Page 3 sur 3