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Déliberation - DM2024 200
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 200)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
vil ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L Liberté — Égalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2024 - 200
CONTRAT PORTANT SUR DES CONSULTATIONS JURIDIQUES .
(HORS CONTENTIEUX) SIGNÉ AVEC LE CABINET EKV AVOCATS ASSOCIÉS
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et
L. 2122-23,
Vu le code de la commande publique et notamment son article R. 2122-8,
Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que la commune peut être amenée à solliciter un avocat en vue d'une
consultation juridique (hors contentieux) ;
Considérant qu'en vertu de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, les marchés publics de services dont le montant est inférieur à 40 000 euros HT, peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
Considérant en conséquence, la nécessité de signer un contrat avec le Cabinet EKV Avocats Associés ;
DÉCIDE
Article 1° :
Le contrat portant sur des consultations juridiques (hors contentieux) est signé avec le Cabinet EKV Avocats Associés, sis 20, rue du Pont Neuf à Paris (75001), dûment représenté par Maître Nicolas VERLY, avocat associé.
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- AO T+- DZ _2ao-cC |
Réception en sous-préfecture le : 2 Q MARS 2024
Publication le : 2 9 MARS 2024
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 Article 2 :
Les missions confiées au Cabinet EKV Avocats Associés portent sur des services de consultation juridique (hors contentieux) sur toute problématique pour un montant maximum annuel de 20 000 euros HT.
Article 3 :
Le contrat est conclu pour une durée d’une année, à compter de sa signature, renouvelable tacitement pour la même durée, sans que la durée totale n'excède deux ans. Il pourra se prolonger, le cas échéant, jusqu’à la complète exécution des procédures confiées au cabinet.
Article 4 :
Les dépenses occasionnées seront imputées au budget communal des exercices 2024 et
suivants.
Article 5:
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture de Pontoise et au comptable public assignataire de la commune.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 27 mars 2024
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2024-200
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