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Compte-Rendu - 27 novembre 2024 Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune d'Azat-Châtenet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 27 novembre 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Assurance, Consommateurs, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL DU MERCREDI 20 NOVEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 20 novembre, à 19 heures 00,

Le Conseil municipal de la Commune d’Azat-Chatenet, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des fêtes de la Mairie, sous la présidence de Monsieur QUINQUE Jean-Bernard, Le Maire.

Date d’Affichage de la convocation : 13 novembre 2024

Présents :

QUINQUE Jean-Bernard, PETIOT Bruno, HIVERT Éric, DUBOIS Didier, DALLIER Christiane, POULAIN Tony, DEROUAULT Bertrand, LACOUQUE Jean-Philippe, DURAND Christiane,

Absent : BRACONNE Jacky

Christiane DALLIER a été désignée Secrétaire de séance

Elle sera chargée de remplir le Procès-verbal de la séance

Début de la Séance à 19h 05

Monsieur Jean-Bernard QUINQUE :

- Fait l’appel des conseillers élus

- Vérifie que le Quorum est atteint

- Lecture et approbation à l’unanimité du Compte rendu de la réunion du 25 septembre 2024

Signature du registre de signature des délibérations du 25 septembre 2024

Monsieur le Maire ouvre la séance avec le seul point inscrit sur la convocation :

• Objet : Mise en place d’un contrat prévoyance obligatoire au profit

de ses agents et de participer à son financement

Le Maire rappelle que l’ordonnance du 17 février 2021, désormais codifiée aux articles L. 827-1 à L. 827-12 du Code général de la fonction publique territoriale, prévoit notamment une participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de prévoyance lourde de leurs agents à compter du 1er janvier 2025.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par décrets :

- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents détaille les possibilités ouvertes aux employeurs territoriaux ;

- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

L’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la PSC des agents territoriaux qui reste à transposer, prévoit :

- à son article 1.1.3 que : « Cette couverture [en matière de prévoyance] interviendra au moyen d’un contrat collectif à Affiliation obligatoire ».

Il en résulte que les collectivités doivent se conformer à ces obligations et conclure une convention de participation en vue de sélectionner un contrat collectif à Affiliation obligatoire pour leurs agents.2

Vu l’article L. 827-2 du CGFP, la conclusion d’un accord collectif valide est le moyen juridique permettant de rendre obligatoire l’Affiliation des agents.

La validité de cet accord nécessite qu’il soit signé par « une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié ».

Vu l’article L. 221-3 du CGFP cette représentativité s’apprécie au regard du nombre de sièges dont disposent les organisations syndicales au sein des comités sociaux placés sous l’autorité territoriale compétente.

En outre, l’article L. 221-4 du CGFP autorise les collectivités territoriales ne disposant pas d'un tel comité, comme c’est le cas dans la commune d’Azat-Châtenet, de conclure un accord collectif à leur niveau, mais dans cette hypothèse, la représentativité des organisations syndicales signataires de l’accord s’apprécie par référence au comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale.

L’accord collectif local a été négocié et conclu le 25/10/2024 sur la base de la réglementation en cours à sa date de signature, et avec l’objectif d’anticiper le dispositif de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 qui reste à être transposé par des lois et décrets. Par conséquent, des dispositions incluses dans le présent accord, et non encore précisées par la réglementation toujours en attente, devront être adaptées et précisées par avenant au présent accord.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• DÉCIDE :

Après avis défavorable du Comité Social Territorial du CDG, lors de sa séance du 08/11/2024, de mettre en place un contrat collectif prévoyance à affiliation obligatoire à la date d’effet du 01/01/2025.

Ainsi, le principe d'une participation de la collectivité au financement des garanties de protection sociale complémentaire prévoyance à affiliation obligatoire des agents aura lieu selon les modalités décrites ci-dessous dans le cadre d’une convention de participation avec procédure de mise en concurrence :

- Couverture selon les modalités décrites ci-après :

Garanties Agents Situation de l'agent Niveau de garantie

Incapacité

temporaire de travail Tous Arrêt pour raison de santé 95% (1)

Invalidité

permanente

Affiliés

CNRACL

Retraite pour invalidité ³

50% 90% (1)

Affiliés

CNRACL

Retraite pour invalidité <

50% M = R x I / 50% (2)

Affiliés RGSS Invalidité ³ 66% ou 2/3 90% (1)

Décès Tous Décès et PTIA

100% du traitement annuel

brut + 50% conjoint + 25%

par enfant fiscalement à

charge

Doublement si accident

Perte de retraite Affiliés CNRACL Retraite pour invalidité 1/2 PMSS (3) par année d'invalidité3

(1) Taux de prestation calculé sur la rémunération de référence TI + NBI + RI

(2) avec "M" pour montant de la rente versée, "R" pour montant de la rente pour un pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL d'au moins 50%, "I" pour pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL (inférieur à 50%)

(3) PMSS : Plafond Mensuel de la

Sécurité Sociale

- Affiliation ne pouvant être conditionnée à l’état de santé ou à l’âge des agents.

- Affiliation devant intervenir dans un délai de 90 jours suivant la mise en place du contrat ou du recrutement de l’agent.

- Taux de cotisation identique, pour tous les agents, exprimée en pourcentage de la rémunération

- Participation au financement à hauteur de 40 € de la cotisation (le montant de cette participation est supérieur à la participation minimale de 7 € mensuel par agent, qui est requise par le décret n°2022-581 du 20/04/2022)

- Examen des offres selon 5 critères :

- Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif

- Le degré effectif de solidarité

- La maîtrise financière du dispositif

- Les moyens d’assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés au risque

- Les moyens permettant de simplifier les démarches à réaliser par la collectivité dans le cadre de la gestion et du suivi des prestations.

• PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Monsieur le Maire enchaine sur le point suivant :

• Objet : Attribution d’une subvention à une entreprise locale à

l’occasion de ses 20 ans d’existence : La Coutellerie « Lou Creuse »

À l’occasion des 20 ans d’existence, La coutellerie « Lou Creuse » organise une manifestation. C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention pour l’occasion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte d’attribuer la somme de : 800.00 € à la Coutellerie « Lou Creuse » domiciliée à Erenas – 23210 Azat-Châtenet.

Monsieur le Maire passe aux informations diverses et questions :

Membres votants Voix pour Voix contre Abstention(s)

9 9 0 0

Membres votants Voix pour Voix contre Abstention(s)

9 9 0 04

QUESTIONS ET DIVERS

Tour de table

Eclairage public en panne à l’entrée de la Route du Moulin à Chatenet

Réfection de voirie

Bruno PETIOT Point va appeler Évolis 23 pour programmer la livraison du PATA.

- Prévoir travaux pour 2025 : Projet ?

Véhicule communal : Monsieur le Maire souhaite faire plusieurs garages pour trouver une nouvelle voiture pour l’agent technique.

Cuisine de la salle des fêtes : Bruno PETIOT souhaite faire venir un artisan pour demander des prix sur la réfection et l’aménagement de la cuisine de la salle des fêtes.

Remplacement des pylônes électriques à très haute tension.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’Omexom Ingénierie est chargée d’établir l’étude de la ligne électrique à très haute tension qui prévoit le remplacement de tous les pylônes électriques de la ligne. Nous attendons la suite de cette étude.

Grange de la succession « JARDY » au Chezbardon

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a été contacté par Monsieur Jérôme BARON, gestionnaire des successions. Après une entrevue, nous devons faire une offre pour l’achat de la Grange, au Chezbardon, restant de la succession JARDY si nous sommes intéressés.

Monsieur le Maire propose de faire une offre à Monsieur BARON Jérôme, Prospecteur Régleur de la succession JARDY.

L’assemblée propose plutôt de contacter les propriétaires des parcelles à côté de cette grange pour savoir s’ils sont intéressés.

Organisation des fêtes de fin d’année

Colis des ainés : Les colis ont été commandé le 4/10 et seront livrés 11/12/2024.

Cadeaux pour les enfants : Les bons de commande ont été distribué.

Le sapin pour la salle des fêtes a été commandé le 16/10 et monsieur le Maire ira le chercher le 16 décembre 2024.

Date pour distribution des colis et cadeaux de fin d’année : Madame Christiane DALLIER propose d’effectuer la tournée entre le 16 et 18 décembre avec l’agent technique.

Personnel Communal

Les agents communaux actuellement en place arrive au terme de leur CDD.

Une vacance d’emploi a été faite pour les deux postes : Agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural et Secrétaire générale de Mairie le 9 octobre 2024 et se clôture le 8 décembre 2024.

Suite à cette déclaration d’ouverture de poste, les personnes ayant postulées ont eu aujourd’hui un entretien d’embauche.

Une personne a postulé sur le poste de Secrétaire Générale de Mairie.

Trois personnes ont postulé pour le poste d’Agent polyvalent rural5

Monsieur Éric HIVERT et Bruno PETIOT, Adjoints au Maire les ont reçus. Ils font un bref résumé de ses entretiens à l’assemblée délibérante.

Divers

Monsieur le Maire remercie l’assemblée

Fin de séance : 20 h 40