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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Azat-Châtenet.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
DEMANDE D’INDEMNISATION DES PERTES DE RÉCOLTE D’ORIGINE CLIMATIQUE PAR LA
SOLIDARITÉ NATIONALE – ANNÉE DE RÉCOLTE 2024
Cette procédure constitue une demande au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale, suite à un évènement climatique susceptible d’avoir causé des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur vos productions non assurées au titre d’un contrat d’assurance récolte multirisque climatique subventionnable
Articles L361-1, L361-4A et L361-4-2 et D361-44-5 à D361-44-10 du Code rural et de la pêche maritime
Avant de remplir cette demande, veuillez lire attentivement la notice d’information. Veuillez transmettre l’original à la DDT dans lequel se situe le siège de votre exploitation et veuillez en conserver un exemplaire.
Page 1 / 4
Département de la CREUSE : Excès d’eau du
15/10/23 au 30/06/24
Pertes de récolte reconnues sur : Miel N° 53002*01
Commune principale de localisation de vos pertes (si différente de vos coordonnées) :
Code postal :| | | | | | Commune :
Jeunes agriculteurs ou nouveaux installés
Si vous êtes jeune agriculteur ou nouvel installé depuis moins de 5 ans indiquez votre date d’installation :
Date d’installation : / /
Et veuillez joindre votre justificatif d’affiliation à la MSA mentionnant votre date d’installation
SAU
SAU totale : ha (deux décimales) (exemple : 12,04 ha). Si une partie de votre SAU est située sur d'autre(s) département(s) que celui du siège de votre exploitation, veuillez indiquer ici lesquels : _________________________________________________________
CARACTERISTIQUES DE VOTRE EXPLOITATION
Adresse :
Code postal :| | | | | | Commune :
Téléphone : | | | | | | | | | | | et/ou | | | | | | | | | | | Fixe Mobile
Mél :
COORDONNÉES DU DEMANDEUR
Raison sociale du demandeur :
Statut juridique de l'exploitation :
(Exploitation individuelle, GAEC, EARL, SCEA, SARL, SA, etc.)
Pour les GAEC , veuillez préciser le nombres d'associés :
Le cas échéant, N° PACAGE : | | | | | | | | | | N° SIRET : | | | | | | | | | | | | | | |
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
| _| _| _| _||_ | _| _| _||_ |_ |_ |_ |__| _|_ |_ |_ ||_ |_ |_ |_ |_| _| _| _| _|| _| _| _| _|| _| _| _| _| IBAN - Identifiant international de compte bancaire
| _| _| _| _||_ | _||_ |_ ||_ |_ |_ |
BIC - Code d'identification de la banque
COORDONNÉES DU COMPTE BANCAIRE
Veuillez inscrire ci-après les coordonnées de votre compte bancaire ou joindre un RIB-IBAN Page 2 / 4
LES PRODUCTIONS VÉGÉTALES SINISTRÉES PAR UN ALÉA CLIMATIQUE EN 2024 ET PRÉSENTÉES À L’INDEMNISATION
Nom de la culture ayant
subi des pertes de récolte
en 2024 du fait d’un aléa
climatique et présentée à
l’indemnisation au titre de
l’ISN (1)
Nombre de
ruches en
production sur
l’exploitation en
2024
Quantité
récoltée
valorisée dans
la filière
d’origine en
2024
En tonnes (deux
décimales)
Le cas échéant
pour les fruits,
Quantité
récoltée
déclassée à
l'industrie en
2024
En tonnes ou
hectolitres (deux
décimales)
Aléa climatique à
l’origine des pertes
(grêle, gel, sécheresse,
excès d’eau, tempête, etc.)
Nombre de
ruches en
production
sinistrées par
l’aléa
climatique
Les ruches sinistrées étaient-elle couvertes
par un contrat d’assurance en 2024 ? Autre montant
d’indemnités
perçues pour la
récolte 2024
(dégâts de gibier,
autre dispositif
d’indemnisation…)
Le cas échéant,
Nom et adresse de
l'organisation de
producteurs auprès
de laquelle la
production est livrée
Assurance
“monorisque"
(Gel et/ou
Grêle et/ou
tempête) (2)
Assurance
récolte
multirisques
climatiques
(3)
Le cas échéant,
montant
d’indemnité
d’assurance
perçu en 2024
60010 – Miel - conventionnel ______ _________ , _ _ | | _________ , _ _ | | ______ oui / non oui / non € €
60013 – Miel - biologique ______ _________ , _ _ | | _________ , _ _ | | ______ oui / non oui / non € €
(1):si une culture est conduite en production de semences , merci d’indiquer la culture et la surface concernées
(2) :Si votre culture est couverte par un contrat d’assurance « monorisque » (gel et/ou grêle et/ou tempête), elle n’est éligible à une indemnisation par l’ISN que pour des aléas climatiques qui ne sont pas déjà couverts par ce contrat.
(3) :Si votre culture est couverte par un contrat d’assurance multirisques climatiques subventionnable, vous ne pouvez prétendre à l’ISN au titre de la présente procédure. Nous vous invitons à prendre l’attache de votre assureur.
Cerfa N° 53002*01 Date de mise à jour : janvier 2025 Page 3 / 4
IMPORTANT :
A- Pour l’année 2024, les documents justificatifs (1) des rendements ou quantités récoltées de l’année 2024 pour chacune des cultures sinistrées présentées à l’indemnisation au titre de l’ISN doivent être joints à votre demande.
B -Par ailleurs, afin de justifier votre historique de production, vous devez transmettre pour chacune de vos cultures sinistrées :
soit une annexe 1A (attestation comptable de la cohérence de vos rendements historiques) directement complétée et signée par votre comptable ;
soit une annexe 1B (déclaration des rendements historiques) complétée par vos soins et qui doit alors être accompagnée des pièces justificatives des rendements ou quantités
récoltées (2) pour votre historique de production.
(1) Les documents recevables pour justifier de vos rendements ou quantités récoltées sont : Pour les raisins de cuve, les prunes d’Ente et les cerises industrie : les déclarations de récolte. Pour les autres cultures :
o Une ou des attestations récapitulatives de livraison aux organismes de collecte et de commercialisation ;
o une attestation ou documents comptables ad-hoc ;
o à défaut, tout autre document à valeur probante établi par un tiers de confiance (suivi technico-économique, cahiers de miellerie accompagnés des déclarations Télérucher annuelles et des registres d’élevage etc....) accompagné si possible de photographies notamment dans le cas de cultures auto-consommées.
(2) Les documents recevables pour justifier de vos rendements ou quantités récoltées sont : Pour les raisins de cuve, les prunes d’Ente et les cerises industrie : les déclarations de récolte. Pour les autres cultures :
o Une ou des attestations récapitulatives de livraison aux organismes de collecte et de commercialisation ;
o une attestation ou documents comptables ad-hoc ;
o à défaut, tout autre document à valeur probante établi par un tiers de confiance (suivi technico-économique, cahiers de miellerie accompagnés des déclarations Télérucher annuelles et des registres d’élevage etc...) o aucun justificatif n'est exigé pour les cultures auto-consommées, par défaut le rendement départemental sera retenu.
/!\ L’ensemble de ces documents doivent être joints au présent formulaire de demande d’indemnisation. A défaut :
Si vous ne fournissez pas les pièces justifiant du rendement ou des quantités récoltées de vos cultures sur un historique couvrant a minima les 3 années précédant le sinistre, votre référence de rendement sera calculée en utilisant une valeur de rendement par défaut en lieu et place des années pour lesquelles vous n’avez pas fourni de pièce justificative du rendement. Hormis pour le cas des jeunes ou nouveaux installés et pour les années où la culture n’était pas en production sur votre exploitation, et dans le cas des surfaces auto-consommées cette valeur de rendement par défaut est susceptible d’être fixée à un niveau inférieur au rendement départemental moyen (cf. précisions en annexe 1). Vous êtes ainsi invité à produire les pièces justifiant de vos rendements ou quantités récoltées pour les trois années précédant le sinistre.
Si vous ne fournissez pas les pièces justifiant du rendement ou des quantités récoltées pour l’année sinistrée 2024 vous ne pourrez prétendre à une indemnisation.
Cerfa N° 53002*01 Date de mise à jour : janvier 2025 Page 4 / 4
Pièces Conditions Pièces jointes
Exemplaire original de cette demande d’aide dûment complété, daté et
signé Obligatoire
Pièces justificatives du rendement ou des quantités récoltées de
l’année sinistrée pour chaque culture présentée à l’indemnisation Obligatoire : pièces à fournir pour chaque culture sinistrée
Pour chaque culture sinistrée : déclaration de l’historique de
rendement en annexe 1A ou 1B (une annexe 1A ou 1B par culture
présentée à l’indemnisation)
Obligatoire pour chaque culture sinistrée, fournir :
- soit une annexe 1A remplie et signée par votre comptable
attestant de vos rendements historiques
- soit une annexe 1B complétée et signée par vos soins et qui
doit alors être accompagnée des pièces justificatives de vos
rendements historiques
En accompagnement de chaque annexe 1B : pièces justificatives
des rendements (ou quantités récoltées) historiques annuels pour
les trois ou les cinq années précédant l’année du sinistre pour
chaque culture sinistrée
Obligatoire : pièces à fournir pour chaque culture sinistrée en
accompagnement de l’annexe 1B
Relevé d’identité bancaire
Obligatoire en cas de changement des coordonnées bancaires
connues de la DDT(M) et si vous avez fait le choix de ne pas
compléter l'encadré du présent formulaire
intitulé « Coordonnées du compte bancaire »
Pour les nouveaux installés ou jeunes agriculteurs : attestation
d’affiliation MSA mentionnant la date d’installation
Obligatoire si jeune agriculteur ou nouvel installé depuis moins de 5
ans
Je soussigné(e) (nom et prénom) :
– certifie avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la présente formalité ; – certifie l'exactitude de l'ensemble des informations fournies dans le présent formulaire et les pièces jointes.
Je demande à bénéficier d'une indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
Je joins à ma déclaration les documents justifiant du rendement de l’année sinistrée ainsi que des rendements des 3 dernières années précédant l’année du sinistre où la culture était en production ou non exploitée (le cas échéant sur les 5 années précédant le sinistre).
Je m’engage à délivrer tout document ou justificatif demandé par l'autorité compétente pendant 3 années.
Je m’engage à me soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et des contrôles sur place.
Je suis informé(e) qu'en cas d'irrégularité ou de non-respect de mes engagements, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans exclure d'autres poursuites et sanctions prévues par les textes en vigueur, dont l’interdiction du bénéfice de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour une durée maximale de deux ans.
Fait le | | |/| | |/| | | | | Signature
Cerfa N° 53002*01 Date de mise à jour : janvier 2025
SIGNATURE ET ENGAGEMENTS
La loi n°78-17 du 6 janvier1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectifications pour les données à caractère personnel vous concernant auprès de l’organisme qui traite votre demande.
MENTIONS LÉGALES
DATE DE RÉCEPTION : | | |/| | |/| | | | | SINISTRE :
RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
À L'USAGE DU MINISTÈRE EN CHARGE DE L'AGRICULTURE – NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE SECTION Date de mise à jour : janvier 2025 Page 1 / 1 Annexe 1A - Cerfa N° 53002*01
Annexe 1A : Attestation comptable des rendements historiques des cultures ayant subi des dommages d’origine climatique pour l'année 2024 – Apiculture
NOM DE LA CULTURE : ……………………………………………….…………………….…………………….(Produire une annexe pour chaque culture sinistrée en 2024)
N° SIRET : | | | | | | | | | | | | | | | ; Le cas échéant, N° PACAGE : | | | | | | | | | |
Raison sociale du demandeur :
Campagne de
production
Culture mise en production
pour l’année considérée :
(oui/non)
Pour les années où la culture était mise en production, renseignez les informations suivantes :
Nombre de ruches en production Quantité valorisable récoltée En tonnes ou hectolitres (deux décimales) Rendement
En T/Ruche ou Hl/Ruche
(deux décimales)
2023 (obligatoire*) oui / non ________ __________ , _ _ | | __________ , _ _ | | / Ruche
2022 (obligatoire*) oui / non ________ __________ , _ _ | | __________ , _ _ | | / Ruche
2021 (obligatoire*) oui / non ________ __________ , _ _ | | __________ , _ _ | | / Ruche
2020 (optionnel**) oui / non ________ __________ , _ _ | | __________ , _ _ | | / Ruche
2019 (optionnel**) oui / non ________ __________ , _ _ | | __________ , _ _ | | / Ruche
* Récoltes 2021, 2022 et 2023 : en l’absence de déclaration et justification de vos rendements historiques pour ces 3 années, une valeur forfaitaire de rendement par défaut sera prise en compte pour calculer le rendement de référence de votre exploitation. Hormis pour le cas des jeunes ou nouveaux installés détaillés ci-dessous et pour les années où la culture n’était pas en production sur votre exploitation, cette valeur par défaut est susceptible d’être fixée à un niveau inférieur au rendement moyen de votre département. Vous êtes ainsi invité à compléter la déclaration de l’historique de vos rendements et fournir les pièces justificatives correspondantes.
Si vous êtes jeune agriculteur ou nouvel installé, l’obligation de transmission des pièces justificatives de rendement ne s’applique pas pour les années précédant votre installation. Pour ces années, le rendement moyen du département de votre siège d’exploitation sera appliqué. Vous avez toutefois la possibilité pour ces années, de déclarer les références de rendement historiques pour la production sinistrée de l’agriculteur précédant auprès duquel vous avez repris votre exploitation, sous réserve de récupérer auprès de votre prédécesseur les pièces justificatives de ses rendements et de les joindre à votre dossier de demande d’indemnisation.
**Récoltes 2019 et 2020 (optionnelles) : de façon optionnelle, vous pouvez déclarer et transmettre les pièces justifiant de l’ensemble des 5 années précédant le sinistre (2019 à 2023). Dans ce cas, la meilleure référence entre la moyenne de vos rendements des trois dernières années et la moyenne olympique de vos rendements des cinq dernières années sera retenue pour le calcul de l’indemnisation.
Date :
Le cas échéant, attestation à renseigner par le comptable (ou à défaut fournir les pièces justificatives du rendement ou de la quantité récoltée)
« Je soussigné(e) …………………………………………………………………………………………… atteste que les quantités récoltées et rendements renseignés sur le présent document sont cohérents avec les documents comptables »
Cachet / tampon et
signature du comptable : Date de mise à jour : janvier 2025 Page 1 / 1 Annexe 1B - Cerfa N° 53002*01
Annexe 1B : Déclaration par l’exploitant des rendements historiques des cultures ayant subi des dommages d’origine climatique pour l'année 2024 - Apiculture
Annexe devant impérativement être accompagnée des pièces justificatives de rendement ou de quantité récoltée
NOM DE LA CULTURE : ……………………………………………….………….(Produire une annexe pour chaque culture sinistrée en 2024)
N° SIRET : | | | | | | | | | | | | | | | ; Le cas échéant, N° PACAGE : | | | | | | | | | |
Raison sociale du demandeur :
Campagne de
production
Culture mise en
production pour
l’année considérée :
(oui/non)
Pour les années où la culture était mise en production, renseignez les informations suivantes : Case à cocher : les pièces justificatives*** du rendement
ou de la quantité récoltée doivent impérativement être jointes Nombre de ruches en production
Quantité valorisable récoltée
En tonnes ou hectolitres (deux
décimales)
Rendement
En T/Ruche ou Hl/Ruche
(deux décimales)
2023 (obligatoire*) oui / non ________ __________ , _ _ | | ________ , _ _ | | / Ruche Pièce justificative jointe
2022 (obligatoire*) oui / non ________ __________ , _ _ | | ________ , _ _ | | / Ruche Pièce justificative jointe
2021 (obligatoire*) oui / non ________ __________ , _ _ | | ________ , _ _ | | / Ruche Pièce justificative jointe
2020 (optionnel**) oui / non ________ __________ , _ _ | | ________ , _ _ | | / Ruche Pièce justificative jointe
2019 (optionnel**) oui / non ________ __________ , _ _ | | ________ , _ _ | | / Ruche Pièce justificative jointe
*Récoltes 2021, 2022 et 2023 : en l’absence de déclaration et justification de vos rendements historiques pour ces 3 années, une valeur forfaitaire de rendement par défaut sera prise en compte pour calculer le rendement de référence de votre exploitation. Hormis pour le cas des jeunes ou nouveaux installés détaillés ci- dessous et pour les années où la culture n’était pas en production sur votre exploitation, cette valeur par défaut est susceptible d’être fixée à un niveau inférieur au rendement moyen de votre département. Vous êtes ainsi invité à compléter la déclaration de l’historique de vos rendements et fournir les pièces justificatives correspondantes.
Si vous êtes jeune agriculteur ou nouvel installé, l’obligation de transmission des pièces justificatives de rendement ne s’applique pas pour les années précédant votre installation. Pour ces années, le rendement moyen du département de votre siège d’exploitation sera appliqué. Vous avez toutefois la possibilité pour ces années, de déclarer les références de rendement historiques pour la production sinistrée de l’agriculteur précédant auprès duquel vous avez repris votre exploitation, sous réserve de récupérer auprès de votre prédécesseur les pièces justificatives de ses rendements et de les joindre à votre dossier de demande d’indemnisation.
**Récoltes 2019 et 2020 (optionnelles) : de façon optionnelle, vous pouvez déclarer et transmettre les pièces justifiant de l’ensemble des 5 années précédant le sinistre (2019 à 2023). Dans ce cas, la meilleure référence entre la moyenne de vos rendements des trois dernières années et la moyenne olympique de vos rendements des cinq dernières années sera retenue pour le calcul de l’indemnisation.
*** Les documents recevables pour justifier de vos
rendements ou quantités récoltées sont :
• une ou des attestations récapitulatives de
livraison aux organismes de collecte et de
commercialisation ;
• une attestation comptable ad-hoc;
• à défaut, tout autre document à valeur probante
établi par un tiers (suivi technico-économique,
cahiers de miellerie accompagnés des
déclarations Télérucher annuelles et des
registres d’élevage, etc.)
Date :
Signature de l’exploitant :