unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Proces Verbal du 27 octobre 2022 signe

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Procès Verbal - CM Proces Verbal du 27 octobre 2022 signe

unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Rapport

unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Proces Verbal du 27 octobre 2022 signe Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Proces Verbal du 27 octobre 2022 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Conseil Communautaire du 27 octobre 2022

PROCES VERBAL DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 27 OCTOBRE 2022

Jean-Claude Amaud, Maire de Saint Vincent de Connezac souhaite la bienvenue au conseil communautaire, il précise que notre réunion se terminera par un moment de convivialité au « restaurant le Bon Accueil ». Le Président remercie le maire de Saint Vincent de Connezac et son Conseil municipal pour leur accueil chaleureux. Le Président procède à l'appel et constate que le quorum est atteint.

Il précise que suite à la réforme des règles de publicités, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leur groupement, et pour des questions de commodité, la proposition de désigner un nombre restreint de secrétaire séance est approuvé à l'unanimité.

Le Procès-Verbal du conseil communautaire du 28 septembre est adopté à l'unanimité. Le président adresse ses félicitations à Monsieur Géry DENIS, pour son élection comme nouveau maire de Paussac Saint Vivien. | procède également à la désignation d'un nouveau conseiller communautaire suppléant, Monsieur Charles Thierry sur la commune de Paussac Saint Vivien également.

Le Président souhaite la bienvenue à Monsieur Margareti nouveau correspondant sud-ouest, merci de son engagement, il espère avec cette arrivée de nouveaux articles sur le Ribéracois.

Présentation de Monsieur Vincent Labourel et Maxime Cousson du Conservatoire d'Espaces Naturels Nouvelle Aquitaine (CEN) concernant la Réserve Naturelle Régionale (RNR) des Tourbières de la Lizonne. (Le PPT a été envoyé par mail aux élus le 28 octobre).

Le président souhaite excuser et remercier Marion Lafaye qui nous représente sur ce projet, elle s'est beaucoup investie pour représenter notre collectivité.

Vincent Labourel explique que ce projet est mis en place depuis deux ans sur le territoire de la Lizonne avec notamment sur les communes de Vendoire et Nanteuil Auriac de Bourzac.

C'est un outil mis en place par la Région Nouvelle Aquitaine qui sur le long terme est destiner à préserver l'intérêt patrimonial naturel, c'est un classement établi pour 10 ans. Ce projet est basé sur le volontariat avec l'accord des propriétaires, avec une recherche d'adhésion des acteurs locaux et un potentiel pédagogique. La région souhaite une bonne représentation à l'échelle régionale, aujourd'hui, il n'y en pas sur le département de la Dordogne. Neufs projets existent à l'échelle régionale et autant en projet pour un coût d'environ 410 000 €/an pour les neufs projets. Ils existent également 21 réserves nationales à l'échelle de l'Aquitaine Pour rappel, les 3 piliers de la gestion d'une RNR sont :

> Le gestionnaire, désigné par le Conseil Régional, la gestion est confiée par voie de convention > _Le plan de gestion (élaboré dans un délai de 3 ans après classement)

> Le comité consultatif de gestion qui est un lieu d'échanges, de discussion et de validation des orientations de gestion. Il permet l'implication et la participation des acteurs locaux.

Localisation du projet sur la vallée de la Lizonne, comprends 5 communes :

> Vendoire

> Salles-Lavalette

> Vaux-Lavalette

> Gurat

> Nanteuil-Auriac-de-Bourzac

Le périmètre envisagé par le copil est d'environ 400 ha, qui concernent ces 5 communes avec environ 323 propriétaires.

Le règlement a été validé en septembre 2022, il a été envoyé aux propriétaires pour qu'ils puissent donnent leur pré- accord d'adhésion au périmètre de la réserve.

Le 15 novembre le projet sera présenté au Conseil Supérieur de Protection de la Nature à la Région Nouvelle- Aquitaine qui va donner son avis sur le règlement et le périmètre. Par la suite ce dossier va être instruit par les services de la Région sur un délai de 1 an environ, avant l'accord définitif aux propriétaires. Ce projet sera voté ensuite par les élus du Conseil Régional, pour finir, un comité consultatif de gestion de la vie de la Région Naturelle Régionale (RNR) sera mis en place.Conseil Communautaire du 27 octobre 2022

Relevé des échanges

Le Président espère que les délais seront raccourcis afin de concrétiser ce projet. Pascal Devars s'interroge sur les risques évoqués mais également sur l'historique parcellaire, est ce à cause de l'extraction de la tourbe ? Pour la continuité du projet, il pense qu'obtenir l'accord de l'ensemble des propriétaires risque d’être compliqué. 1! est répondu qu'il y a eu un certain nombre de retours de la part des propriétaires, aujourd'hui le périmètre final n'est pas défini.

Joëlle Saint Martin demande ce qu'en pensent les propriétaires et s'il y aura des contraintes pour ceux qui refusent ? il apparaît pour le moment les réponses sont partagées avec la moitié des avis favorables dispersés sur tout le périmètre. Par ailleurs il n'y aura aucune contrainte pour les propriétaires qui disent non. Le Président remercie Maxime Cousson et Vincent Labourel de leur présentation et précise que la collectivité travaille régulièrement avec le CEN et surement encore plus dans le futur.

Murielle Cassier est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.

Le procès-verbal du 28 septembre est adopté à l'unanimité.

Dans les informations, le Président précise que sur l'Opération de Programmation d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), la collectivité est en groupement de commande avec le Pays de Saint Aulaye, la collectivité est maître d'ouvrage depuis le 1er janvier 2022, mais à partir du 1#Janvier 2023, la Communauté de Communes du Pays de Saint Aulaye souhaite mener un PIG a l'échelle de son territoire, donc la CCPR sera sur une opération de l'amélioration de l'habitat uniquement Ribéracoise.

1-1 Administration Générale - Rapporteur Didier Bazinet

Délibération n° 2022 / 163 : Modification de la délibération n°2020-134 du 28 septembre 2020 concernant l'installation des commissions intercommunales

Suite à l'élection du nouveau Maire de Paussac Saint Vivien, Monsieur Géry DENIS, le conseil communautaire à l'unanimité décide de procéder à sa désignation pour siéger aux commissions suivantes : - Coopération Intercommunale et Voirie Intercommunale

- Aménagement de l'Espace (Urbanisme et Habitat)

Le nouveau tableau des commissions intercommunales est joint en annexe à la délibération.

Délibération n° 2022 / 164 : Centre Départemental de Santé du Ribéracois : autorisation donnée au Président de signer une convention partenariale tripartite avec le Conseil Départemental de la Dordogne et la Mairie de Ribérac L'ouverture du Centre Départemental de Santé est prévue le 3 novembre au sein des locaux de la SCI « Pôle de Santé du Ribéracois », avenue Guy de Larigaudie 24 600 Ribérac.

Il est envisagé que la Communauté de commun participe à son fonctionnement au même titre que la commune d'accueil. La proposition est que la CCPR participe au financement du Centre Départemental de Santé en poursuivant l'objectif, lorsque les conditions seront réunies, de déployer des consultations médicales sur le territoire. Cet engagement de notre collectivité prendrait la forme d’une contribution financière aux charges bâtimentaires (loyer et charges récupérables au titre des OM et de la Taxe Foncière notamment). Il convient en effet de préciser que toutes les charges liées au fonctionnement du CDS, y compris les fluides, sont assumées par le CD 24. La légitimité de la CCPR à intervenir en terme de compétence et donc de légalité (comme cela fut les cas avec la Maison Médicale de Garde) repose sur la possibilité d'octroyer des aides en matière sanitaire dans le cadre du développement économique. Pour acter cette contribution et conforter notre engagement une convention tripartite sera signée à l'ouverture du CDS par la CCPR avec le Conseil Départemental de la Dordogne et la Mairie de Ribérac. Plus précisément il s'agit d'une convention de coopération avec mise à disposition de locaux en vue de la mise en œuvre d'un CDS. Cette convention mentionne la participation de la CCPR qui est estimée à sur la base d'un loyer mensuel de 2975 euros TTC plus une quote part des charges récupérables de 19% estimées sur un an à 11 700 euros. Cela représenterait annuellement un total estimé de 47 400 euros. Compte tenu que la commune est signataire du bail de location, et qu'elle est donc financièrement engagée, la possibilité qui nous est offerte est l'attribution d'un fonds de concours plafonné à 50% du montant total soit 23 700 €/an environ pour la CCPR. Le conseil communautaire à l'unanimité (2 absentions) :

- décide de se prononcer sur cette proposition de participation

- autorise le président à signer la convention tripartite évoquée ci-dessus pour témoigner de notre engagement sur cette problématique majeure de santé.

2Conseil Communautaire du 27 octobre 2022

Daniel bonnefond souhaite réagir, Il a participé à la genèse de cette idée sur le territoire, il lui semblait qu'un travail de commission intercommunale sur ce projet de santé avait été mis en place à l'échelle de la collectivité. Puis il est arrivé un centre de santé clé en main défini entre la mairie de Ribérac et le Conseil Départemental. Il regrette le manque concertation et le manque de transparence sur la mise en route de ce projet pourtant si important sur notre territoire. Il trouve malheureux que l'on n'ait pas réussi à être plus soudé autour de ce projet. Ilne votera pas contre, car la santé est une chose préoccupante sur notre territoire, mais il s'abstiendra sur les deux délibérations. Il fait part également de ces échanges avec Bruno Limerat dont il a procuration et selon qui il faudra faire pour les uns comme pour les autres, si d'autres initiatives de santé se présentent sur le territoire. Philippe Chotard: salue la délibération, c'est la première fois que la Communauté de Communes prend une décision en faveur de l'implantation de médecins salariés sur le territoire. Il se réjouit de cette décision mais souhaite exprimer un regret. Ce Centre Départemental de Santé se nomme Centre Départemental de Santé du « Ribéracois », cette question ne peut pas être traitée au niveau d'une commune. Il aurait souhaité que l'intercommunalité s'engage plus profondément pour tout le territoire car cela devrait déboucher sur un traitement équivalent des autres communes qui vont être confrontées à la question des médecins salariés comme Tocane, Verteillac etc. Ces communes pourraient être dans un maillage territorial et il aimerait qu'une réflexion s'engage véritablement pour une prise en compte sur la totalité du territoire de la Communauté de Communes. Nous avons un montage complexe avec trois collectivités le Département, la Communauté de Communes, la Commune de Ribérac. Les contribuables Ribéracois vont payer deux fois, la contribution de la commune et celle de l'intercommunalité.

Le Président répond que le Président du Département croule sous les demandes de centres de santé, il ne fallait pas rater l'occasion de le créer, le temps était compté. L'ouverture de ce centre départemental de santé est une opportunité pour que de nombreux médecins viennent s'installer en Ribéracois qu'ils soient libéraux ou salariés. Nous défendons avec Catherine Bezac Gonthier les antennes sur d'autres communes du territoire depuis le départ. Pour l'instant, il n'y a pas assez de médecins en poste pour le faire. La santé est l'affaire de tous, nous avons été parfois divisés par les intérêts privés et personnels, mais il faut passer à autre chose. Il faut qu'il y ait des antennes, c'est un projet non négociable. La Tour Blanche est en difficulté mais cela pourrait être pareil ailleurs (Tocane, Montagrier, Lisle, Verteillac). C'est une avancée enfin sur un sujet majeur et qui devrait faire l'unanimité.

Délibération n° 2022 / 165 : Autorisation donnée au Président d'attribuer un Fonds concours à la Commune de Ribérac pour les frais de fonctionnement « bâtimentaire » du Centre Départemental de Santé du Ribéracois (CDS). Le conseil communautaire à l'unanimité (2 abstentions) décide de d'autoriser le Président à signer la convention relative à l'attribution d’un fonds de concours au titre de la participation de la CCPR aux charges bâtimentaires du CDS 24. La participation de la CCPR est fixée à 50% du coût total soit une estimation de 23 700€ pour l'année 2023. En revanche pour l'année 2022 le fonds de concours attribué par la CCPR sera proratisé à compter de la date de signature du bail jusqu'au 31 décembre 2022.

Délibération n° 2022 / 166 : Tarif applicable à la facturation des frais d'électricité pour les pavillons du village de Gîtes de Beauclair

Après les intempéries du 21 juin, des familles ont été relogées d'urgence dans les pavillons de Beauclair en attendant de trouver un logement ou la rénovation de leur logement. Cependant l'augmentation importante du coût de l'énergie va se traduire par une aggravation du déficit de ce budget annexe en 2023 car les hébergements sont prévus pour une location estivale. C'est pour cela que par délibération n° 2022-160 du 28 septembre 2022, le conseil communautaire avait décidé de ne plus appliquer un forfait de 150 € /mois comme prévu initialement pour les mois d'octobre à avril. La décision adoptée consistait à appliquer une facturation de la consommation réelle constatée/hébergement. Cependant la délibération était incomplète car il convenait de préciser le coût du kw/h facturé aux usagers.

Le conseil communautaire à l'unanimité accepte de :

- Rapporter la délibération n°2022-160 adoptée lors de la séance du 28 septembre 2022 ; Fixer le coût du kw/h facturé à 0.25 cts d'€.

Le président précise que la collectivité a fourni un gros effort financier pour les gens sinistrés, en effet, si la facturation était au réel, le coût serait insupportable pour eux. Jean-Baptiste Chamouton et Fabienne Cabirol-Calvel ont rencontré les sinistrés pour leur expliquer la situation.

3Conseil Communautaire du 27 octobre 2022

Joëlle Saint Martin demande si les assurances ne prennent pas en charge le coût de l'électricité ? Jean Baptiste Chamouton répond que la plupart des contrats ne les prennent pas en charge.

Le Président ajoute que la demande de réquisition faite à l'Etat n'a pas été suivie d'effet.

Le Président poursuit l’ordre du jour et Régis Defraye souhaite intervenir avant l'examen des délibérations relatives au SMD3.

Il demande au Président une modification de l'ordre du jour pour faire passer au vote une motion similaire à celle votée par quelques communes en Dordogne.

Il reçoit tous les jours des administrés qui lui font part de leur incompréhension et de leur mécontentement face au SMDS3. I! lui parait important que la population connaisse la position des élus sur ce sujet. Il y a urgence car il est prévu par le SMD3 vote au 16 novembre.

Le Président souhaite que cette demande de motion soit soumise au vote préalable de l'ensemble des élus. Jean Marcel Beau intervient, il n'est pas gêné par la demande de motion mais demande que celle-ci soit lue, pour être sur du contenu. En effet il est annoncé au 12° paragraphe des tarifs qui sont faux, il rappelle qu'aujourd'hui rien n'est fixé, ni voté par délibération. Régis Defraye tient à préciser que les tarifs évoqués avaient été annoncés oralement par Jean Marcel Beau en conseil communautaire et en conférence des Maires. Jean Marcel Beau répond que le SMD3 travaille actuellement sur les tarifs, mais rien n'est fixé pour le moment, quant au tarif de 145 €, il avait été fixé en 2018 par le bureau d'étude. Depuis il y a eu des évolutions de la taxe ordures ménagères, des bases des valeurs locatives et de la TGAP. Le tarif voté en comité syndical sera peut-être fixé aux alentours de 180/190 € mais pas à 245 €.

Régis Defraye souhaite rappeler que cette une motion n'est pas contre le SMD3 et ne se cantonne pas à la seule tarification. L'idée est d'aller vers un moratoire et il demande aux représentants de la CCPR au Comité syndical du SMD3 Messieurs Johann DESPORT et Jean Marcel BEAU de voter contre une redevance incitative à 245€ avec un passage supplémentaire à 5 €. Il veut aussi donner du temps au temps afin d'obtenir des réponses claires sur le sujet et pouvoir répondre à la population qui ne comprend pas. Cela va retomber sur les épaules des maires pendant de nombreuses années.

Le président demande la lecture de la motion, Régis Defraye propose de mettre au vote la conclusion de la motion de Saint Léon sur L'Isle demandant aux représentants de voter contre une redevance à 245€, et demandant un moratoire jusqu'à la fin de l'année 2023.

Murielle Cassier rappelle que le tarif de départ annoncé par le SMD3 en 2018 était bien de 145 €. La motion n'est donc pas fausse. Jean Marcel Beau entend pour le moratoire, mais comment faire. Il va bien falloir que le SMD3 puisse fonctionner au 01 janvier 2023. Il souhaite rappeler qu'un travail avait été commencé en 2018, l'ensemble des maires de l'époque a été reçu pour parler du projet, cela n'est pas nouveau. L'information a été donnée mais les élus ne s'en sont pas saisis, aujourd'hui on arrive à échéance. Il précise également qu'il n'occulte pas non plus le coté social.

Bernard Saint Martin demande que la motion soit lue en entier.

La Lecture de la motion qui s'inspire de celle de la commune de St Léon sur Lisle est faite par Régis Defraye. Gilbert Pezon : demande de rajouter à la motion un paragraphe sur les collectes. Ribérac par exemple rencontre des difficultés techniques pour l'implantation des Points d'apports Volontaires dans le centre-ville, il avait demandé à retarder la date mais à priori cela n'est pas possible, il pense que sur Ribérac les points de collecte ne seront pas prêt au 1e janvier.

Le Président demande si le conseil communautaire est d'accord pour déposer une motion. Cette demande est approuvée à la majorité par 31 vote pour, elle sera fidèle à celle qui a été lue par Régis Defraye.

Délibération n° 2022/ 167 : SMD3 : retrait de la délibération n°2022/144 « gestion administrative de la perception de la REOMI »

Par courrier en date du 7 octobre, la préfecture nous demande de procéder au retrait de la délibération actant la création d'un service unifié avec le SMD3, au motif qu'il n'est pas juridiquement possible de créer un service unifié entre un EPCI et un syndicat mixte. Il est précisé que l'intervention du SMD3 pourrait s'opérer dans le cadre du dispositif de prestations de service, pour lequel le SMD3 a engagé des modifications statutaires. Le conseil communautaire à l'unanimité décide procéder au retrait de la délibération citée en objet.Conseil Communautaire du 27 octobre 2022

Délibération n° 2022 / 168 : Modification des statuts du SMD3 —

Afin de pouvoir proposer la prestation de service pour accompagner les EPCI sur les opérations relatives au suivi administratif et financier dans le cadre de la redevance incitative, le SMD 3 a engagé un processus de modification statutaire La modification des statuts porte sur le paragraphe IV-3 « Le SMD3 peut exercer pour le compte de ses membres les opérations liées au suivi administratif et comptable de la redevance incitative ainsi que la gestion des contentieux ».

Le conseil communautaire à l'unanimité décide de se prononcer sur la modification des statuts annexés à la délibération.

Rajout de la délibération n°2022-168A : Adoption d’une motion liée au nouveau système de facturation et de collecte des ordures ménagères du SMD3

Le Conseil Communautaire du Périgord Ribéracois réuni le 27 Octobre 2022 constate que les habitants de nos 44 communes sont mécontents de la décision envisagée du SMD3 de passer la redevance incitative de 145€ à 245€ avec 26 passages quelle que soit la composition des familles (1,2,3,4,5,6 personnes...) et de facturer les passages supplémentaires à 5€.

Le Conseil Communautaire du Périgord Ribéracois constate aussi de nombreux problèmes liés au nouveau système de ramassage. Pour ne citer que les plus flagrants : difficultés pour les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées, les touristes et les associations.

Le Conseil Communautaire du Périgord Ribéracois en raison de cette nouvelle tarification s'inquiète d'une possible augmentation des incivilités et des dépôts sauvages.

Le Conseil Communautaire du Périgord Ribéracois constate que le service public du ramassage des ordures, se dégrade et ne joue plus son rôle de permettre à chaque citoyen de pouvoir être traité à égalité. Le Conseil Communautaire du Périgord Ribéracois demande à ses représentants au Comité syndical du SMD3 Messieurs Johann DESPORT et Jean-Marcel BEAU de voter contre une Redevance Incitative à 245€ avec un passage supplémentaire à 5 €. Le Conseil communautaire Périgord Ribéracois demande à ses deux représentants de faire en sorte que celle-ci ne soit pas votée.

Le Conseil Communautaire du Périgord Ribéracois partage le mécontentement de la population sur la Redevance Incitative et sur le nouveau système de ramassage.

Le Conseil Communautaire du Périgord Ribéracois demande que soit mis en place un moratoire jusqu'à fin 2023 afin de poser tous les problèmes sur la table.

Le Conseil Communautaire souhaite qu'une solution soit trouvée pour permettre la mise en place d'un service public du ramassage et du traitement des déchets répondant aux besoins des populations.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à la majorité (7 abstentions —9 contres)

1-2 Finances - Rapporteur Jean-Marcel Beau

Délibération n° 2022 / 169 : Décision Modificative n°4 du Budget Principal

Afin de financer l'opération 50 « Aménagement Jacques Prévert » concernant la réfection de la toiture du bâtiment Jacques Prévert suite aux intempéries, le conseil communautaire à l'unanimité décide l'ajustement des crédits budgétaires 2022 du budget Principal en inscrivant la dépense de 85 160.00 € sur l'opération 50, équilibrée par la recette de l'indemnisation de l'assurance pour le même montant.

1-3 Ressources Humaines — Rapporteur Yves Mahaud

Délibération n° 2022/ 170 : Règlement d'attribution des titres restaurant -

La délibération n°2022-125 du 11 juillet 2022 a acté la mise en place d'une politique de titres restaurant à compter du 1er janvier 2023, selon les modalités suivantes :

-valeur faciale 8€

-Prise en charge à 50%

-maximum 100 titres par agent, avec un maximum de 10 titres par mois.

Le projet de règlement d'attribution présenté en annexe détermine les modalités précises d'attribution aux agents. (sous réserve de validation par le Comité Technique du 24 octobre).

Le conseil communautaire à l'unanimité approuve le règlement d'attribution des titres-restaurant à destination du personnel de la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois, joint en annexe de la délibération.

sConseil Communautaire du 27 octobre 2022

2- PÔLE AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

2-1 Aménagement - Rapporteur Francis Lafaye

Délibération n° 2022 / 171 : Lancement de la révision simplifiée n°2 sur la commune de Villetoureix au titre de L.153-54 du code l'urbanisme et définition des modalités de concertation.

Contexte et objectifs poursuivis

Notre Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat du Périgord Ribéracois a été approuvé en conseil communautaire par délibération n°2021/140 en date du 7 octobre 2021, et est devenu exécutoire le 15 novembre 2021. Une procédure de modification simplifiée a été engagée en date du 28 février 2022. Entre le début de la co-construction du PLUI-H (communes / EPCI / Personnes publiques Associées / Préfet) et son approbation, six années se sont écoulées. La Commission Développement Économique et Touristique du mandat actuel, a acté une stratégie économique visant d'une part, à pérenniser les activités présentes sur le territoire et permettre leur développement, et d'autre part à chercher à implanter de nouvelles activités économiques. Actuellement sur la commune de Villetoureix, deux entreprises en place sont en difficulté de développement en raison d’un zonage en À (agricole) ou ACE (agricole à vocation des continuités écologiques). Cette révision a pour objet de permettre la pérennité et le développement de ces entreprises en place.

Les parcelles concernées par la révision sont les suivantes :

Adresse Entreprise Parcelles Surface Zone actuelle Aux petits Près | TRANSMETAL D 1862 + D 1863 2351 mn ACe Diverses

entreprises en E 1368 ES0S # Ë Aux Deux Ponts place: Monsieur 1160 + E 1159 + E 15 874 m À

Ouest : 1158+ E 514 + E DOSILE, Monsieur 956 + E 519

JOUBERT p

TOTAL

Le zonage actuel ne permet pas la pérennisation et le développement de ces 2 entreprises en place. Cependant cette réduction concernant directement un site Natura 2000, cela peut entraîner une évaluation environnementale systématique.

Procédure de révision allégée

Considérant que l'objet de cette révision ne remet pas en cause notre Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), le Président propose en conséquence, une révision allégée du PLUI-H, afin de pouvoir y pérenniser et développer nos entreprises en place.

Définition des modalités de concertation

La définition des modalités de concertation permet au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

De prescrire la procédure de révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) du Périgord Ribéracois conformément aux dispositions de l'article L153-34 du code de l'urbanisme ;

D'approuver les objectifs susvisés, portant en la réduction d’une zone Agricole à vocation de continuités écologiques (Ace) et d’une zone Agricole (A) et l'identification urbanistique d'une zone d'activités économiques existante en zone UY au lieu-dit Aux Deux Ponts Ouest et l'extension sur deux parcelles représentant l'emprise réelle d'une entreprise en place Aux Petits Près en zone UY, toutes deux sur la commune de Villetoureix, en vue de permettre la pérennisation et le développement des entreprises en place en respect des orientations du PADD ; D'approuver les modalités de la concertation telles que décrites ci-dessus et d'organiser la concertation prévue à l'article L.103-2 et suivants du code de l'urbanisme ; ces modalités seront respectées tout au long de la procédure ; Dit qu'à l'issue de la phase de la concertation le Président en présentera le bilan devant le conseil communautaire qui en délibérera ;Conseil Communautaire du 27 octobre 2022

D’engager, si nécessaire, une procédure conformément aux règles de la commande publique, confiant une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de la révision allégée du PLUi-H du Périgord Ribéracois à un bureau d'études spécialisé ;

De donner délégation au Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant cette révision allégée du PLUI-H du Périgord Ribéracois ;

De solliciter l'Etat conformément à l'article L.132-15 du Code de l'urbanisme pour qu'une dotation soit allouée à la collectivité pour compenser les dépenses nécessaires à cette révision allégée du PLUi-H ; D'inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision allégée du PLUI-H au budget de l'exercice considéré en section d'investissement ;

D’associer les personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L132-9 du code de l'urbanisme ; De consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titres des articles L.132-12 et L.132-13-10 ;

Dit qu'à compter la publication de la présente délibération dans la presse, l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme pourra décider de sursoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L.424-1 du code de l'urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.

Le Président précise qu'il y a beaucoup de demandes et beaucoup de blocages sont liés au PLU, il engage à lancer une révision générale du document.

2.2- Habitat - Rapporteur Francis Lafaye

Délibération n° 2022 /172 : Renouvellement de notre adhésion à la plateforme de rénovation énergétique départementale pour l'année 2023

Objectif du PCAET

Axe 4 : « Accélérer la transition énergétique du territoire »

Objectif 11 : « Accélérer la rénovation énergétique »,

Action 21 : « Accompagner les propriétaires privés pour la rénovation énergétique de leur logement »

Depuis le 1e janvier 2021, a été lancée sur le Département de la Dordogne, par le CAUE et SOLIHA Dordogne Périgord, la « Plateforme en devenir Rénovation Energétique Dordogne-Périgord » suite à un Appel à Manifestation d'Intérêt de la Région Nouvelle Aquitaine.

En effet, le Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine, en partenariat avec l'Etat et l'ADEME a souhaité déployer sur l'ensemble du territoire régional un réseau de Plateformes, échelon local du Service public de la performance énergétique de l'habitat. Ce service public réorganisé en un seul réseau propose un guichet unique à minima « Rénovation énergétique de l'habitat et du petit tertiaire privé » pour tous les publics. Cette initiative actuelle bénéficie de l'appui opérationnel du CD 24 et de l'ADIL. La CCPR avait répondu favorablement à cette candidature en lui apportant son soutien.

Par délibération n°2021/138, en date du 28 septembre 2021, le conseil communautaire a adhéré à l'unanimité à la Plateforme Départementale de la Rénovation Energétique de la Dordogne effective à compter du 12 janvier 2022. Cette plateforme couvre 14 EPCI de la Dordogne et le point d'entrée de la plateforme est l'ADIL. Pour votre information, le Pays Périgord Noir a créé sa plateforme couvre les 6 EPCI membres. La Plateforme Départementale de Rénovation Energétique dispose aujourd'hui de 9,5 ETP (équivalent Temps Plein), répartis entre le Conseil Départemental, SOLIHA, le CAUE et l'ADIL.

Lors de la présentation du bilan de la Plateforme, qui s'est tenue le 4 octobre 2022, leur bilan intermédiaire affichait des prises de contact à hauteur de 3 048, dont 186 pour la Communauté des communes du Périgord Ribéracois. Ainsi, au regard de cette première année, et suite à la sollicitation du Département sur notre positionnement sur le renouvellement de notre adhésion à la Plateforme Départementale de Rénovation Energétique. Le conseil communautaire à l'unanimité décide de réitérer le renouvellement de l'adhésion à la Plateforme Départementale de Rénovation Energétique, d'affirmer notre soutien à la candidature du Département de la Dordogne à l'Appel à Manifestation d'Intérêts de la Région Nouvelle-Aquitaine pour l'année 2023, et de demander à conserver les permanences du CAUE actuellement présentes sur le territoire.Conseil Communautaire du 27 octobre 2022

Projet de délibération n° 2022/ 173 : Attribution d'une subvention au titre du Programme d'Intérêt Général (PIG) La Communauté de communes du Périgord Ribéracois en coordination avec la Communauté de communes du Pays de Saint Aulaye, a prorogé son dispositif d'aide à l'habitat, le PIG jusqu'au 31 décembre 2022. Etant en charge du groupement de commande dans le cadre de ce dispositif, elle doit valider le versement des subventions aux propriétaires effectuant des travaux d'amélioration énergétique et ou d'adaptation de l'habitat. A ce titre il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le versement de la première subvention de l'année à un propriétaire occupant ayant terminé ses travaux.

Il a perçu l'aide de l'ANAH, et il convient désormais de lui verser la subvention qui lui a été attribuée au dépôt de son dossier et qui a été validée en comité de pilotage du PIG.

Le conseil communautaire à l'unanimité décide :

- _ D'autoriser le versement de la subvention attribuée, à hauteur de 661,38 €

Le Président précise que la collectivité est très déçue du prestataire, le travail effectué par notre service rattrape les manques du prestataire, beaucoup de dossiers sont en attente, le marché s'arrête au 31 décembre 2022, il espère que la collectivité repartira sur de bonnes bases en 2023.

Francis Lafaye précise que l'augmentation des tarifs des matériaux ont également fait échouer des dossiers, de plus la CARSAT a augmenté ses plafonds de revenus, beaucoup de gens du coup ne bénéficient plus de l'aide de celle-ci. On retrouvera également le même problème au niveau de l'OPAH, cela sera un gros problème pour l'avenir.

Délibération n° 2022 / 174 : Autorisation donnée au Président de refacturer aux communes les prestations SDE 24 au titre des Diagnostics énergétiques des logements.

La Communauté de Communes du Périgord Ribéracois est compétente en matière d'habitat d'intérêt communautaire. Elle développe notamment des actions par le biais de son adhésion au Service Energies du SDE 24, dans le cadre de la convention Paquet Energie, renouvelée le 15 avril 2021, pour trois ans.

Objectif du PCAET

Axe 3 : « Périgord Ribéracois, une collectivité responsable »,

Objectif 6 : « Amélioration de la gestion de l'énergie »,

Action 11 : « Rendre Exemplaire la gestion énergétique (bâti et éclairage) dans le cadre de l'accompagnement de la rénovation énergétique des bâtiments publics (communaux et intercommunaux)

Conformément aux objectifs de notre PCAET et de notre futur Programme Local de l'Habitat, notamment l'Axe 3,

Action 7 relative à la réhabilitation et la remise à niveau du confort du parc existant (privé et communal) il appartient au préalable de procéder aux audits énergétiques des logements du territoire pour définir le programme

de travaux adapté aux besoins.

L'objectif de ces diagnostics est de mesurer tant qualitativement que financièrement les travaux d'amélioration de l'habitat, avec une accentuation sur la rénovation énergétique.

Ainsi, en juillet, nous avons consulté les communes qui souhaitaient candidater à l'audit, Lors de la commission Aménagement de l'Espace du 5 juillet dernier, celle-ci a actée la relance du dispositif. À cette occasion, 15 logements ont été retenus pour en bénéficier :

Pour l'année 2022, les logements communaux concernés sont situés sur les communes de Chapdeuil, La Chapelle Montabourlet, Paussac-Saint-Vivien, St Victor, St Vincent de Connezac, Vendoire et St Sulpice de Roumagnac (voir annexe n°6).

Ces logements seront visités par le bureau d'études ENERGIO en présence des élus référents. L'audit énergétique est réalisé par le bureau d'étude spécialisé ENERGIO choisi lors d'une consultation organisée par le SDE 24. D'un coût de 960 € TTC/ logement.

Comme convenu, la CCPR participera financièrement, pour moitié, à la réalisation de ce diagnostic (les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2022).

Le conseil communautaire à l'unanimité,

- Autorise le Président ou son représentant à signer avec chaque commune concernée la convention de refacturation des sommes dues,

-__ S'engage à participer à la réunion de restitution,

- de conventionne avec chaque commune concernée pour permettre la refacturation de la part commune ;

- D'Inscrire au budget les dépenses programmées et ;

- D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à venir concernant ce dossier.Conseil Communautaire du 27 octobre 2022

Projet de délibération n° 2022/ 175 : Vente du lot n° 9 au lotissement Les Burelles à Douchapt

Monsieur Donovan FAGUE demeurant 5, allée de la charbonnière à Douchapt, désire se porter acquéreur du lot n°9 correspondant à la parcelle n° À 1785 du Lotissement les Burelles à Douchapt.

L'avis des domaines a été sollicité sous le dossier n°10306469.

° ° En Prix de vente Montant de Commune N° du lot N°de parcelle! Superficie m (au m2 TTC)

la vente (TTC)

Les Burelles 24350 Douchapt A 1785 9 1475

13,00 € 19 175€

Etude de sol 222,15 €

Total 19 397,15 €

Le conseil communautaire à l'unanimité :

> Donne pouvoir au Président ou à son représentant pour signer le compromis de vente, l'acte de vente et toutes les pièces administratives afférentes à ce dossier :

> Désigne l'étude de Maître VAUBOURGOIN, notaire à Mensignac, pour rédiger l'acte de vente étant précisé que les paiements seront effectués à la signature de l'acte.

2.3- Développement Durable — Rapporteur Allain Tricoire

Délibération n°2022 / 176: Convention financière 2022 relative au CRTE (contrat de relance et de transition énergétique)

La présente convention financière a pour objet de déterminer les engagements financiers des porteurs du contrat de relance et de transition écologique, pour l'engagement d'actions au cours de l'année 2022, au regard des actions inscrites dans le plan d'actions susvisé. Elle liste les actions à engager pour l'année 2022.Ces actions, qui seront à engager en 2022 au titre de la réalisation du Contrat de Relance et de Transition Écologique de la Vallée de l'Isle et du Ribéracois, représentent un montant qui s'élève à 20,5 ME environ ; dont :

“4814 348 euros HT au titre du développement économique, axe stratégique n°1 du CRTE,

“13 515 317,26 euros HT au titre de la cohésion sociale et de l'amélioration du cadre de vie (habitat,

services, éducation et santé), axe stratégique n°2,

“2185 897,62 euros HT au titre de la transition écologique, axe stratégique n°3.

Le financement de chacune des actions programmées en 2022 est réalisé sur la base des décisions fixant la contribution apportée, selon les modalités définies par chacun des dispositifs mobilisés.

Ainsi, concernant les dotations de l'Etat, la présente convention ne dispense pas le porteur de projet de déposer une demande de subvention auprès de la Préfecture, qui sera instruite selon les règles les régissant. L'engagement financier de l'Etat au titre de la présente convention est donc sous réserve que les dossiers déposés de demande de Subvention soient conformes et éligibles. Pour chaque opération retenue, un arrêté attributif de subvention sera édité. La présente convention est signée pour l'année 2022 correspondant à l'année budgétaire. Les actions inscrites devront être engagées dans l'année, les autorisations d'engagement de l'Etat devant être notifiées avant le 31 décembre 2022.

Le comité de pilotage du contrat de relance et de transition écologique assure le suivi de la réalisation des actions et des engagements des signataires et des partenaires.

Le conseil communautaire à l'unanimité autorise le Président à signer cette convention lors du COPIL qui se tiendra le 17 novembre, à 11 heures, à la Préfecture.

Le Président rapporte que le CRTE nous embarrasse, la collectivité est rattachée à la vallée Lisle et pas au Pays Périgord Vert avec qui il travaille sur le SCOT, les stratégies de territoire sont totalement différentes et la stratégie touristique du nord du Périgord Vert ne nous associe pas car la collectivité n'est pas rattachée au même CRTE. Jean-Baptiste Chamouton souhaite apporter une modification au planning du 03 novembre, les ateliers touristiques sont reportés car la mobilisation des acteurs socio-professionnelle est compliquée pendant la période des vacances.

Fin de la réunion à 20h10Signature du Procès-verbal du Conseil communautaire du 27 octobre 2022

A la salle des fêtes de Saint Vincent de Connezac

Le Président de la Communauté de Communes Du Périgord Ribéracois

Didier Bazinet

Rue Couleau

24500 RIBÉRAC

Le secrétaire de Séance du Conseil Communautaire du 27 octobre 2022

Murielle Cassier , Maire de Comberanche Epeluche