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unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Proces Verbal du conseil 24 09 2025 signe Document publié le Mercredi 24 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Proces Verbal du conseil 24 09 2025 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, CCPR - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025

1

Procès-verbal Conseil Communautaire du 24 septembre 2025

Le mercredi 24 septembre 2025 à 18h30, le conseil Communautaire de la Communauté de Communes du -Grésignac sous la Présidence de Monsieur Didier Bazinet,

-12 du Code

Général des collectivités territoriales.

Philippe Bogaert, Conseiller communautaire de la Chapelle-Grésignac.

Le Président remercie Philippe Bogaert, Patrick Beau le Maire et leur conseil municipal de leur accueil.

Le procès-

Jean-

Nombre de

membres

titulaires en

exercice du

Conseil

Communautaire

58

Titulaires

présents 45

Allain Tricoire Jean-Pierre Prigul Bernadette Bazinet Janick Laville - Jean-Didier Andrieux Pascal Devars Monique Boineau- Serrano Jean-Pierre Prunier Murielle Cassier Didier Bazinet Michel Desmoulin Yves Mahaud Philippe Boismoreau Philippe Bogaert Jean-Marcel Beau Bruno Limerat Ludovic Gillaizeau Francis Lafaye Clément Lemercier Géry Denis Gilles Mercier Nicolas Platon Laurent Casanave Christine Laurent Dominique Caillou Philippe Chotard Romain Perruchaud Christophe Gontier Christophe Rossard Jean-Pierre Chaumette Francis Duverneuil Virginie Mouche Jean-Pierre Paretour Joël De Luca Gérard Caignard Fabrice Boniface Philippe Dubourg Priça Mortier Pierre Janaillac Denis Ferrand Joëlle Saint Martin Marion Lafaye Régis Defraye Patrick Lachaud Muriel Morlion

Suppléants

présents 1 Bruno Beuque pour la commune de Bouteilles St Sébastien

Titulaires

absents 13

Christine Berthé Lisa Boyer Corinne Ducoup Alfred Gonnard Daniel Bonnefond Joël Constant Catherine Bezac-Gonthier Catherine Esculier Pierre Guigné Brigitte Pourtier Jean- Claude Arnaud Julie Bordet Edwige Badel

Procurations 5

Joël Constant à Bruno Limerat

Catherine Bezac-Gonthier à Nicolas Platon

Catherine Esculier à Christine Laurent

Pierre Guigné à Jean-Pierre Paretour

Jean-Claude Arnaud à Didier BazinetCCPR - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025

2

Le Président demande à Marion Lafaye, conseillère communautaire de la commune de Vendoire de se joindre à lui pour la présentation du Contrat local contre les violences sexistes et sexuelles par Valérie de Pauw, déléguée

sexuelles et conjugales.

Ribérac.

La présentation est jointe sur le lien.

Marion Lafaye remercie à son tour Valérie de PAUW et Yann SAMPL pour leur présence. Elle rappelle après en avoir discuté avec le Président et Fabienne Cabirol Calvel, qu elle souhaite présenter travail que Valérie De Pauw met en place sur le Département avec les services de la Préfecture et le dispositif ERRE

Valérie De Pauw après avoir remercié Marion Lafaye pour le travail effectue sur le Département aborde le projet de contrat. Elle précise d connaissons tous sans exception des personnes qui ont été victimes de violences conjugales ou sexuelles.

Le premier

avec . Depuis 2019 des actions sont menées comme des marches, des conférences, des cinés-débats etc. La Communauté de Communes du Périgord Ribéracois serait la troisième collectivité si ce soir la délibération est votée.

En mars 2021, nous avons signé une convention et de plaintes. Désormais les dépôts de plainte dans les hôpitaux.

st f afin que les élus soient moins démunis face à ces différentes situations de violences.

Une fois la présentation effectuée, un temps est consacré aux échanges :

Yann SAMPL présente les chiffres sur le territoire de la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois. Concernant les violences intrafamiliales (VIF) sur conjoints, hommes, femmes, enfants mais aussi les agressions sexuelles.

- Pour 2023 sur un total de 785 interventions 16 procédures de VIF (violences intrafamiliales) et d gressions sexuelles ; - Pour 2024 sur 781 interventions 39 procédures de VIF ; - et 2025 sur 520 interventions 28 procédures de VIF.

« Quand on parle de VIF cela va de la violence à la simple bousculade. Nous sommes obligés par le Procureur de prendre en compte ces procédures même si ce sont des simples bousculades. Si vous avez des personnes qui viennent sonner à votre porte, il ne faut pas hésiter à nous appeler au 17 ou les emmener directement à la brigade, nous sommes de permanence 24h/24h nous pouvons nous déplacer également pour prendre la plainte ». Joëlle Saint Martin : « Aborde une situation particulière vécue sur sa commune : les violences envers les personnes âgées, les violences des enfants envers leurs parents. écurrent, Elle mentionne 3 cas sur sa commune. Les personnes âgées se sentent extrêmement démunies et isolées ». Marion Lafaye « Dit Il faut leur ur les aider ». Adjudant Yann SAMPL : « Précise que les élus ésitent pas à faire des signalements afin de faire remonter ces violences y compris auprès du procureur. Ce dernier transmettra le signalement à la gendarmerie qui pourra alors e. Il n est pas nécessaire que la personne concernée soit présente ». Marion Lafaye : « Dans le cadre du dispositif ERRE, le prochain atelier portera sur les VIF, comment faire un signalement Des procureurs seront présents pour répondre aux différentes questions, mais peut-être que ces signalements seront classés sans suite ».CCPR - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025

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Joëlle Saint Martin : « Souligne que les personnes âgées ne veulent pas déposer plainte ». Marion Lafaye : « En à nous de faire ce signalement. Il faut insister il est possible de faire plusieurs déclarations, le premier ou le deuxième signalement ne sera peut-être pas pris en compte, ils seront classés sans suite mais au troisième il y aura une action de la part de la justice ». Adjudant Yann SAMPL : « Actuellement cela va très vite, nous ne plaisantons pas avec les violences ». Le Président : « pas évident, nous ne savons , nous avons beaucoup de craintes à effectuer des signalements, ce complexe ».

Valérie De Pauw : «

nationale depuis deux ans a rédigé une convention avec la justice sur cette thématique. Les informations préoccupantes (IP) ont été multipliées par trois, il est très difficile de faire une IP, faits ».

Pascal Devars : « Je crois plutôt à la fiche réflexe pour que le maire soit réactif afin de pouvoir correctement orienter les victimes ». Marion Lafaye « vraiment le but du réseau ERRE, le contrat local sera utile également

cela, nous avons en effet des agents qui interviennent dans tous les domaines, auprès des enfants, des personnes âgées, et même de la population dans le cadre du SPANC ». Muriel Cassier : « J dit et en e je trouve cela important. entendu que les délais étaient plus courts et tant mieux. Ce qui me questionne, c est ce qui se passe après. Lorsque nous allons à la gendarmerie pour faire une déclaration est-ce suivi d s ? Nous faisons la déclaration, mais il serait important que cela soit rediscuté à un niveau supérieur par la suite. En tant -nous allons faire ce que nous devons faire, on sait le faire mais après quel sera le retour » ? Yann SAMPL : « de notre côté nous allons faire l , entendre la victime, les témoins, le mise en cause mais après cela ne relève plus de votre compétence ».

Marion Lafaye : « Nous nous avant

».

Valérie De Pauw : « Les Mais la machine judiciaire qui se met en route, des outils sont mis en place comme le bracelet antirapprochement, le téléphone grave danger, les ordonnances de protection Q , de la violence psychologique difficile à démontrer, mais il faut continuer à aider ».

Monique Boineau-Serrano : « Ce qui me dérange de numéros à appeler ma commune interrogé les services sociaux, ils effectuent correctement leur travail, ils sont très réactifs et ça fonctionne. ai une appli e par des gendarmes de Périgueux qui se nomme « appel » cette application enregistre ce qui se passe dans la maison afin que juridiquement cela puisse être valable. Ça , mais tout élu devrait avoir cette application. un jour symbolique, on enterre une femme qui a pourtant déposé plusieurs plaintes, elle a eu le e » Valérie De Pauw : « E « appel » vous pouvez aller voir sur le site EVA 24, il y a différents outils qui peuvent aider ». Monique Boineau-Serrano : « Je préfère laisser faire les assistances sociales je fais remonter les informations, je fais des photocopies des documents qui t

cela ».

Yann SAMPL : « Au niveau de la gendarmerie, dès que nous avons une information sur les VIF même si les victimes ne souhaitent pas déposer plainte on les auditionne, ce sont les directives du parquet de Périgueux. Nous faisons remonter procureur systématiquement et les mis en cause et les témoins seront quand même entendus. Le procureur peut décider de sanctions même sans accord de la victime ». Muriel Morlion : « Dans le contrat y a-t-il des prévues à destination des victimes ou des agresseurs » ?CCPR - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025

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Valérie De Pauw : « En 2019 sur le territoire de la Dordogne il y avait 10 places fléchées pour les victimes de violence. Nous

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne (D.D.E.T.S.P.P.), à ce jour nous avons 75 places fléchées pour les victimes avec ou sans enfant. Pour le moment ces hébergements sont principalement basés sur les grandes villes (Périgueux, Bergerac) mais nous travaillons actuellement avec des associations pour le milieu rural. Le CLVSS de la Communauté de Communes de IIe Vern Salembre avait réfléchi à instaurer au sein de la Communauté de Commune un logement . Mais il y a de toute façon des hôtels, en Dordogne personne ne dort dehors ... ».

Monique Boineau-Serrano : « Pourquoi les victimes doivent-elles partir de chez elle souvent avec les enfants ? Pourquoi ne pas faire partir la personne responsable ? ». Valérie De Pauw : « Ce sont souvent les femmes qui veulent partir. auteur des faits ne sait pas où la victime se trouve et elles se sentent plus en sécurité. En Dordogne nous avons deux places pour les auteurs à Périgueux et Bergerac et elles sont occupées, nous en avons demandé 5 places supplémentaires ». Le Président : « Ce sujet est très important , il faut tous se mobiliser pour éviter ces drames, faut sécurisé ».

présentation.CCPR - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025

5

S :

Le Président remercie tous les agents qui se sont investis lors de cet évènement, ceux qui mais également à la logistique durant ces trois jours. «

investis, au nom du conseil communautaire et en mon nom personnel, je tiens à féliciter les agents pour tout le travail effectué lors de ce salon.

cette envergure. Ce fut une belle réussite. »

Patrick Lachaud : Souhaite remercier tous les agents de la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois mais également les agents de la commune de Ribérac qui ont participé solidairement à la réussite de ce salon. Toutes ces petites mains réunies dans permis la réalisation de ce projet.CCPR - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025

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1- Pôle Administration Générale

1 -1 Secrétariat Général Rapporteur Didier Bazinet

Délibération n° 2025 - 105 : Autorisation donnée au Président de signer un contrat de mobilisation et de coordination locale contre les violences sexistes, sexuelles et conjugales de la CCPR Les violences sexistes, sexuelles et conjugales ont de multiples conséquences sur les victimes et leur entourage, notamment sur les enfants qui y sont exposés. Elles favorisent des vulnérabilités sociales, qui contribuent à des .

permettre également un meilleur accompagnement des victimes grâce à un travail partenarial.

un contrat local contre les violences conjugales, sexistes et sexuelles a pour objectifs de : F

et social, ainsi que les élus locaux, afin de repérer le plus en amont possible les femmes victimes de violences, les enfants témoins et donc co-victimes ou eux-mêmes victimes et toutes victimes de violences intra-familiales ;

Améliorer la prise en charge des victimes sur le territoire avec une coordination de tous les moyens existants dans le parcours de la victime ;

Prévenir et agir sur des situations de violences dans leur globalité ; Permettre un suivi des situations et la reconnaissance du travail de chacun des partenaires.

réciproque des signataires du contrat est le suivant :

La préfecture de la Dordogne, le parquet près le Tribunal Judiciaire (TJ) de Périgueux, le Président du Conseil

du présent contrat, à rechercher une

plus grande efficacité dans les réponses apportées afin de lutter contre les violences sexistes, sexuelles et conjugales, dans les domaines de la prévention, de la prise en charge, de la répression et de la réparation.

Afin de concrétiser cet engagement, le conseil communautaire autorise le Président à signer le contrat local contre les violences sexistes et sexuelles de la CCPR avec Madame la Préfète de la Dordogne, Monsieur le Procureur de la République de Périgueux, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Dordogne,

centre hospitalier de Périgueux.

Délibération n° 2025 - 106 : Prolongation de la participation financière de la CCPR au Syndicat Mixte Périgord Numérique (SMPN)

Le déploiement de la fibre optique en Dordogne, hors agglomération, a été possible grâce au Syndicat Mixte Périgord Numérique en raison du désengagement des opérateurs historiques. En effet la densité de population en

accès à la fibre. Parmi les principaux financeurs

Région Nouvelle Aquitaine, le Conseil départemental et les EPCI de la Dordogne.

Pour les EPCI la participation financière, basée sur le nombre

2026. Elle est depuis 2022 de 112 369

la CCPR depuis 2015 est de 811 .

elle est indispensable aux activités économiques.CCPR - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025

7

Cependant des difficultés liées aux travaux, des désengagements de contributeurs financiers, des besoins supplémentaires et

la réunion du Comité syndical du SMPN en date 20 mai 2025 à demander la prolongation de la participation financière des 2025/20). Le Conseil Départemental de la Dordogne prolonge également sa participation financière et celle de

Pour les EPCI, elle est toujours calculée sur le nombre t en milieu rural. La contribution financière totale sur 12 ans demandée à la CCPR est de 1 724 273 (soit de 2027 à 2038) lissée sur 12 ans, la participation annuelle sollicitée est de 132 636

Elle permettra notamment :

° ; ° De financer les opérations dites de « vie du réseau » nécessaires à la maintenance et à la sécurisation des infrastructures (notamment les câbles en pleine terre) ;

° juster le modèle économique du syndicat à la réalité des dépenses engagées et à venir.

du déploiement et de la maintenance du réseau de fibre optique notamment en termes entreprises, il est demandé au

incluse à hauteur de 132 636/an à partir de 2027.

636/an à partir de 2027.

Patrick Lachaud : « Je souhaiterais faire une remarque concernant le montant, nous savons que la fibre est indispensable , mais je remets en cause le modèle économique calculé au moment du déploiement de la fibre

. A la fibre est déployée sur une grosse partie du territoire, nous avons . On nous demande maintenant 1.7 millions, ivi de la réalisation et en attendant c

encore plus tous avoir la fibre en 2025 et nous avons constaté les conditions de déploiement. Cela me dérange,

vitesse de développement, mais nous ne nous attendions pas à un engagement aussi long et au niveau de la CCPR, cela aura un impact sur les budgets années ». Joelle Saint Martin : « terrain que peut-on en contrepartie exiger ? Sur Vanxains par exemple il y a encore beaucoup de gens non raccordés, une quantité de fils dans les fossés non ramassés et qui se retrouvent dans les grilles. N d , ce ne sont que des plateformes. Ils ne téléphoniques, ils demandent un délai de 8 mois pour résoudre les problèmes. Cela ne me choque pas de faire un complément si nécessaire un travail correct ». Le Président : « L car des collectivités sont engagées. En Dordogne opérateur historique : Orange, les deux secteurs les plus lucratifs : le Grand Périgueux et Bergerac. Nous aurions Bouygues installent la fibre à la Chapelle Grésignac par exemple mais nous aurions pu attendre longtemps je pense. Nous avons fait le choix de financer un réseau 100% public. Etat a participé de manière très généreuse, la Région, le Département et les Communautés de Communes à hauteur de 3%. Le SDE avait promis 18 millions et il en a donné 3.5 millions, ce désengagement a bousculé les choses. Les poteaux par terre appartiennent à Orange, e. La redevance demandée par Orange à Périgord Numérique qui était de 2.5 millions est passée avec à la validation de Etat à 5 millions, Numérique compte 5 personnes dédiées à ces situations difficiles. Effectivement parfois il y a des délais de 8 à 12 mois pour que Périgord Numérique effectue le travail à la place des opérateurs.CCPR - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025

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La double peine est réelle pour les périgourdins, bénéfice de ces gens-là et il les maisons. De plus il y a environ 10

comptabilisée Périgord Numérique a un besoin de financement pour terminer ces travaux, ces Orange et Bouygues. La cour des comptes a émis un rapport, les réseaux publics sont pénalisés au profit des opérateurs qui font uniquement du business. Cela ne les intéresse pas de venir intervenir dans nos campagnes. Le réseau Orange a été complètement abandonné.

».

Philipe Chotard : « est ce que nous pouvons faire autrement que de prendre un engagement ? vous connaissez le dossier sûrement mieux que moi mais nous avons le s . Il y prend acte de la défection ou du s nombres . Personne ne discute, comp du dossier. Mais est- apportons une contribution pour continuer la couverture que notre territoire mais pour une période limitée dans un premier temps à 2 ou 3 ans avec une clause de rendez-vous avoir la garantie que le Syndicat Périgord Numérique avec et avec tous les grands partenaires institutionnels, aura fait ses meilleurs efforts pour essayer de faire en sorte que certains comportements qui nous ont pénalisé puissent être corrigés. Donner un blanc- dont nous sommes mécontents. Je plaiderai pour accompagner cet effort, donner des clauses de rendez-vous par exemple

».

Le Président : « La demande du Syndicat est claire solution l y a déjà eu des négociations avant cette demande. Je comprends tout à fait les réactions et m infrastructure « mauvaise » ue nous aurons un réseau qui fonctionne. pour les personnes qui sont abonnées à la fibre, le réseau fonctionne ce qui est favorable, même parfois ville. La collectivité a participé mais nous sommes ». Marion Lafaye : « Il y a un coût et il est quasiment double, on nous demande encore de payer, mais nous ne -là ».

Le Président : « Si nous pouvions !

, en milieu rural nous payons et la vision actuelle de la politique ». Jean-Didier Andrieux : « Nous sommes devant le fait accompli et on ne peut que valider. Quand a la position de Monsieur Chotard, moi je ne serais plus là mais je souhaite que durant 12 ans ce soit à ce prix-là. pas, la clause de revoyure pour augmenter ».CCPR - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025

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1-2 Finances Rapporteur Jean-Marcel Beau

Délibération n° 2025 - 107 : Admissions en non-valeur du budget principal Les poursuites engagées par M. le Trésorier de la collectivité en vue du recouvrement de recettes auprès de il -valeur :

s

entre 2023 et 2025 (

-valeur du budget principal citées ci-dessus.

Délibération n° 2025 - 108 : Admissions en non-valeur du budget annexe du SPANC Les poursuites engagées par M. le Trésorier de la collectivité en vue du recouvrement de recettes auprès de -valeur :

-

poursuites sans effet.

-valeur du budget annexe du SPANC citées

ci-dessus.

Délibération n° 2025 - 109 : Décision modificative n° 2 Budget principal

:

-Virement de crédits de matériaux de voirie du fonctionnement ; -Abondement des crédits des comptes de non-valeurs (sur réserve de validation de la délibération précédente) autres » (« dépenses imprévues ») ; - Rebeyrolles honorer les factures émises par le CEN ;

- clôture de la MFR » pour 17 travaux dans les bâtiments » pour 57

chapitre article opération libellés DEPENSES RECETTES 23 2317 26 Voirie +150 021 021 01 Virement de la section de fonctionnement +151 21 2128 21 Création parcours Rebeyrolles 041 21321 01 Immeuble de rapport +17 041 238 01 Avances commandes immo. Corp. +17 21 21318 17 Travaux dans les bâtiments -57 21 21321 119 Centre formation Siorac + 168

SECTION DE FONCTIONNEMENT

chapitre article opération libellés DEPENSES RECETTES 011 60633 Fournitures de voirie -150 011 62878 Remb frais à des tiers -1 65 65888 Autres - 65 6541 Créances admises en non-valeur 65 6542 Créances éteintes 023 023 estissement TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT

Jean-Didier Andrieux : Le virement de section sur la voirie, pas une augmentation de la dépense. Ce virement est issu de la prudence budgétaire, on peut passer tout le liant et peut-être on pourra mettre du gravillon, nous faisons beaucoup de travaux en plein .CCPR - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025

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Délibération n° 2025 - 110 : Décision modificative n° 1 Budget annexe du SPANC

de la fongibilité du fait de la nomenclature applicable au SPANC : -Abondement des crédits des comptes de non-valeurs (sur réserve de validation de la délibération correspondante) pour 346 par virement depuis divers comptes de fonctionnement ; - mobilier matériel de transport

chapitre Article Opération Libellés DEPENSES RECETTES 011 60636 Vêtement de travail - 011 6066 Carburant - 011 61551 Entretien matériel roulant - 011 61558 Entretien autres biens mobiliers - 65 6541 Créances admises en non-valeur TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Opération Libellés DEPENSES RECETTES 21 2182 116 Matériel de transport - 21 2184 115 Mobilier

Délibération n° 2025 - 111 : Remboursement de frais à des agents Le conseil communautaire de procéder au remboursement des frais ci-dessous avancés par des agents de la collectivité.

Lors du camp « Ados » qui a eu lieu du 21 au 26 juillet au Pays Basque, le plafond de paiement de la carte

171

U , pour un montant de dans le cadre professionnel et qui aurait dû être pris en charge par la collectivité.

Les justificatifs sont à disposition au service financier.

Délibération n° 2025 - 112 : Mise à jour du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) Dans une démarche de contrôle interne, le service financier a analysé divers rapports de Cour des Comptes afin

Sur validation de la commission des finances du 19 juin 2025 il est proposé de modifier le Règlement Budgétaire et :

-Eléments sur les procédures financières à destination des chefs de services

-

Le conseil communautaire de valider le projet de règlement joint en annexe.

Jean-Marcel Beau : « nticipation, amélioration du fonctionnement ».CCPR - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025

11

Délibération n° 2025 - 113 : Partage de

-

économiques de percevoir tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties

économiques est installée.

Le partage de fiscalité a été présenté en Bureau communautaire le 11 juillet 2025. Le partage de fiscalité sur une zone consiste à répartir le produit de taxe foncière normalement perçu par la commune entre celle-ci et

créées par la CCPR qui avait porté toutes les dépenses et dont les déficits sont assumés par les 44 communes. Le

Sur proposition de la commission des Finances du 19 juin et du bureau Communautaire du 11 juillet, il est proposé

Pontis et Puymozac, Villetoureix et Tocane Le Jarissou).

désignées ci-dessus.

Philippe Chotard : «

donner ma position

-à- . Je me réjouirais pour eux si cette délibération était votée, mais Toutes les dépenses de ces zones ont été portées par la CCPR, les déficits sont supportés par les 44 communes normal que fasse que la communauté de communes récupère au moins 50% de la part communale moment de la

».

Le Président : « Nous voulions un maintien des recettes des communes pour ne pas déstabiliser leurs budgets. .

Jean-Marcel Beau : « Nous aurions pu le pu le faire plus tôt. Le sujet avait été évoqué plusieurs fois en bureau. Les discussions ont été faites avec les différents maires concernés par ces zones, nous nous sommes déplacés avec Carine Rigaud pour en discuter. s futures. Nous aurions pu faire 70 %- 30 % mais cela priverait les communes de ressources intégrées dans les budgets depuis plusieurs années et nous en avons tenu compte à la commission des finances. et, je me réjouis là il y a déficit de 400 000 prochaine zone ce sera à discuter et à mettre à plat avant ». Patrick Lachaud : « Nous sur le principe revenait sur des choses acquises lors de la création des zones s. our lancer la démarche, le partage était une chose que je comprenais et que je soutenais. Mais recette historique sur laquelle il y avait eu des transferts de compétence. Ma zone future il faudra poser dès le début les conditions de partage de fiscalité. Le choix a été fait de ne le faire que sur les zones Communauté de Communes mais la loi permettait de le faire sur les autres aussi. Celle de Villetoureix a la contribution la plus forte en terme de fiscalité, une recette importante

et il faut que les communes aussi soient favorables »CCPR - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025

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Rapporteur Jean-Didier Andrieux

Délibération n° 2025 -114 : Fonds concours par la commune de Bouteilles Saint Sébastien

signée avec la commune de Saint Séverin pour les travaux

de réfection du pont sur la Lizonne. La commune de Bouteilles-Saint-Sébastien sur laquelle est située ce pont, souhaite participer par fonds de concours à ces travaux à hauteur de 7 . Le projet de convention de fonds de concours établissant les modalités de participation est joint au projet de délibération. Le conseil accepte le fonds de concours de la commune de Bouteilles Saint Sébastien

RECONSTRUCTION DU PONT SUR LA LIZONNE

(50 % pour la Commune de Saint Séverin et 50 % pour la CCPR)

COUT GLOBAL HT COUT COMMUNE DE SAINT

COUT

COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU

PERIGORD

DEPENSES

Travaux estimatif 283 333,33 141 666,67 141 666,66 Missions préalable à l'étude Total : 12 755,00 6 377,50 6 377,50 - AC ENVIRONNEMEN 885,00 442,50 442,50 -SAS ROMOEUF (visite sub aquatique) 2 720,00 1 360,00 1 360,00 -SARL GEOFONDATION (études

géotechniques) 7 850,00 3 925,00 3 925,00 -EI FRANCK BLANCHARDIE 1 300,00 650,00 650,00 26 900,00 13 450,00 13 450,00 Publicité 833,33 416,67 416,66 Total des dépenses 323 821,66 161 910,83 161 910,82 RECETTES

Subvention CEREMA 60 % 194 293,00 97 146,50 97 146,50 Participation Commune de Bouteilles Saint

Sébastien 7 000,00 Total des recettes 194 293,00 97 146,50 104 146,50 Reste à charge par collectivité 129 528,67 64 764,33 57 764,32

Jean-Didier Andrieux : « un modèle à suivre. Les communes de Coutures, Tocane, Celles notamment avaient déjà participé par fonds de concours, je pense que devra se développer car il y a des investissements importants à réaliser. De plus les communes peuvent récupérer les produits des amendes de police ce que ne peut pas faire la Communauté de Communes. Optimisons les recettes ».CCPR - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025

13

Rapporteur Francis Lafaye

Délibération n° 2025 115 : Instauration de la Taxe

est un impôt local facultatif qui vise à inciter les propriétaires des logements vacants à y favoriser le retour de (en les occupant eux- est due par les propriétaires qui possèdent un logement à

. Toutefois,

indépendante de la volonté du contribuable. Pour cela, le propriétaire doit

tenu des moyennes locales. La THLV peut être instituée dans les communes qui ne sont pas concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants. Le taux applicable pour la THLV correspond au taux de la TH sur les résidences secondaires de la commune (article 1407 bis du CGI).

Instituée par la loi Engagement National pour le Logement (ENL) de juillet 2006, la THLV était initialement réservée aux communes. Depuis la loi de finances pour 2011, l'échelon intercommunal peut adopter cette taxe lorsque les communes membres ne l'ont elles-mêmes pas mise en place. Ceci semblait pertinent dès lors, qu'a fortiori les intercommunalités sont compétentes dans le domaine du logement.

Cette nouvelle possibilité ne concerne que les EPCI à fiscalité propre ayant adopté un programme local de l'habitat, ce qui est le cas de la CCPR.

:

un logement habitable et non meublé : appartements et maisons clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire). Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif ;

considéré comme vacant ; enfin la vacance doit être volontaire.

Les EPCI ne peuvent instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants qu'à titre subsidiaire, leur délibération ne trouvera pas à s'appliquer sur le territoire des communes ayant institué une taxe d'habitation sur les logements vacants, antérieurement, concomitamment ou postérieurement à l'EPCI.

Le dispositif de la THLV a été présenté en Bureau communautaire le 3 avril 2025 puis en Conseil communautaire le 15 avril 2025. Dans un objectif de résorption de la vacance, les communes ont été incités à cette occasion à délibérer pour instituer cette taxe sur leur territoire.

La mise en place de la THLV par la CCPR ne peut

La Commission des Finances, la Commission Aménagement ont souhaité promouvoir ce dispositif sur le territoire dans un objectif de résorption de la vacance.

Dans le cas où une commune délibèrerait avant le 1er octobre de chaque année pour instituer la THLV sur son territoire, sa délibération serait prioritaire sur celle de la CCPR.

Le conseil communautaire

2026.CCPR - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025

14

Rapporteur Patrick Lachaud

Délibération n° 2025 -116 : Instauration de la taxe sur les friches commerciales (Articles 1530, 1447, 1498 et 1500 du code général des impôts)

Le dispositif de la Taxe sur les Friches commerciales (TFC) a été étudié en Commission des Finances en novembre 2024 et en juin 2025. La Commission Développement Economique a confirmé son intérêt pour ce

La TFC a été présentée lors de la Conférence des Maires du 10 juillet 2025.

La TFC est un impôt local facultatif qui vise à inciter les propriétaires des locaux commerciaux vacants à y favoriser -

Le terme de « friche » ne désigne pas nécessairement un ensemble de locaux : est considéré comme friche

indépendante de la volonté du contribuable. Pour cela, le propriétaire doit pouvoir prouver

locales.

Sont exclus les locaux évalués selon la méthode comptable, les locaux évalués dans la catégorie IND1 (établissements industriels nécessitant un outillage important autre que les carrières et assimilés) et les locaux exonérés de taxe foncière.

La TFC peut être instaurée par les communes ou par une communauté de communes ayant la compétence

La base de la taxe est constituée par la valeur locative au 1er

50% de son montant.

la 3° année. Ces taux peuvent être majorés dans la limite du double par le conseil communautaire.

commerciaux vacants.

354 locaux sont portés par la DGFIP sur la liste des locaux vacants, dont 152 sur Ribérac. 39 communes sur 44 ont des locaux vacants identifiés. La liste des locaux vacants de la DGFIP a été travaillée et un extrait a été envoyé

t désormais à 368

concernés (vacance de moins de deux ans, entreprise agricole sans négoce...).

La majorité des locaux identifiés comme vacants sont en réalité en activité :

Usage des locaux Nombre Activité 171 Vacant 109 Résidence I 51 Résidence II 15 Non concerné 22 Total 368

Sur proposition des membres du bureau lors de la réunion du 11 septembre, le conseil communautaire à Taxe sur les Friches Commerciales sur le territoire de la CCPR au taux de base

sur la base de la liste actualisée par les communes.CCPR - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025

15

Pascal Devars : « Vous avez pu chiffrer le montant » ? Le Président : « Non trop incertain ». Pascal Devars : « Sur la liste les locaux ne sont pas tous vacants. Le Président : « C été envoyée ». Jean-Marcel Beau : « La recette ne peut être chiffrée, cela ne va pas amener beaucou , mais ce travail va permettre de remettre de documents reçus par la DDFIP sur les logements, cela va permettre de libérer des dossiers, ou de les réimposer au foncier ». Joelle Saint Martin : « Il ne serait pas possible de taxer les résidences secondaires dans lesquelles les gens ne viennent jamais ? » Jean-Marcel Beau : « Nous pouvons augmenter la de 5% mais toutes les résidences secondaires vont être taxées sans exception ». Patrick Lachaud : « intérêt financier bouger les choses. Faire prendre conscience aux gens que leur demande

est au-dessus du prix du marché, cela permettra de justifier on a mis des choses par rapport au PLUI ».

1-3 Ressources Humaines Rapporteur Yves Mahaud

Délibération n° 2025 - 117 :

Le conseil communautaire des agents contractuels proposés ci- dessous :

Entretien des locaux :

Deux agents non titulaires pour accroissement temporaire : - 1 contrat compris entre le 01 octobre 2025 et le 05 juillet 2026 pour une durée de 16.04h/ hebdomadaires.

- 1 contrat compris entre le 01 octobre 2025 et le 31 août 2026 pour une durée maximum de 35h/ hebdomadaires.

Aide maternelle en milieu scolaire :

technique :

- 1 contrat compris entre le 1er octobre 2025 et le 31 août 2026 pour une durée maximum de 35h/hebdomadaires.

La rémunération de

Cet agent assurera

Accueil de Loisirs :

:

- 2 contrats du 1er octobre 2025 au 31 août 2026 pour une durée hebdomadaire maximale de 35 heures.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n° 2025 - 118 : Prolongation

CDD de 2 ans

Sur demande du service Développement et sur avis favorable de la commission Administration Générale et Ressources Humaines du 7 août, prolongation « chargé de mission » contractuel de catégorie A pour une durée de 2 ans du 1erCCPR - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025

16

Délibération n° 2025 - 119 : Modification du Tableau des effectifs Sur avis favorable de la commission des Lignes Directrices de Gestion du 15 avril 2025, le conseil communautaire :

Créations de postes par promotion interne (catégorie C)

-

-

- .

Le tableau des effectifs au 1er juillet 2025 recense désormais 129 postes dont 115 postes pourvus représentant 109 ETP, 6 disponibilités et 8 postes vacants.

Par ailleurs, la collectivité compte 1 contrat de projet à temps plein, 11 contrats de missions temporaires représentant 9.47 ETP, 11 CDD représentant 8.85 ETP.

Délibération n° 2025 - 120 : Modification de intérieur Désormais, est accordée de droit une ASA pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 225-2 du Code de l'action sociale et des familles dans le cadre d'une procédure d'adoption au sens du titre VIII du livre Ier du Code Civil.

Le conseil communautaire

Délibération n° 2025 - 121 : Modification de des services de la CCPR Ce projet par les Vice-Présidents concernés et a reçu un avis favorable du CST du 9/09/2025 et des membres du bureau lors de la réunion du 11 septembre.

: technique, administratif, développement, Service à la Population. Les

postes ont été placés sur 7 niveaux en fonction de critères de responsabilité croissants.

dans les intitulés de postes. Ainsi il était par exemple impossible de savoir sur quel niveau était un poste de « responsable de service ». De même, pour un même intitulé de poste, il pouvait être placé sur différents niveaux

possible de regrouper les postes selon de grands intitulés sur chaque niveau.

Par ailleurs, le pôle « développement

son départ, deux responsables de service ont été recrutées : une pour le Développement et une pour

l e proposé reprend ces différents éléments et :

- avec la suppression du niveau 5 -le niveau 6 (ex niveau7) devient un niveau « direction générale » regroupant le DGS et 2 DGA en charge de la suppléance

-le niveau 5 (ex niveau 6) devient le niveau des directeurs de pôles qui encadrent plusieurs services (« comité de direction »).

-Au niveau 4 on trouve les chefs de services et les adjoints en charge de la suppléance -le niveau 3 regroupe les techniciens (instructeurs, chargés de missions) et les responsables de secteurs -

-Le niveau 1 est le niveau des agents opérationnels.

-dessus.CCPR - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025

17

Délibération n° 2025 - 122 : Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) applicable au 01 octobre 2025.

Ce projet de délibération a reçu un avis favorable des deux collèges du CST du 9 septembre 2025 et des membres du bureau lors de la réunion du 11 septembre.

Le RIFSEEP a été mis en place à la CCPR en 2017 avant que les centres de gestion (CDG) aient mis à disposition des collectivités des maquettes standardisées. Il est basé sur des groupes de niveaux corrélés avec les niveaux

Bien que fonctionnel et opérationnel, notre système doit être modifié sur plusieurs points afin de répondre aux évolutions légales et être en conformité avec les dispositions réglementaires : reclassement sur de nouveaux IFSE » annuellement suite aux

évaluations, critères choisis en IFSE trop proches des critères de CIA...

24 et

24). Une clause de sauvegarde est mise en place pour assurer que les agents ne perçoivent pas moins avec le :

-

actuellement) ;

- ; -Adoption des montants planchers et plafonds légaux corrélés à la détermination de critères de

budgétaires.

délibération jointe en annexe.

Philippe Chotard : «

On parle de décorrélation de de la procédure d on ne tient pas compte de la

- -t-on cesser de prendre en compte la manière de servir dans la définition du régime indemnitaire ». Le Président : « et la CIA à 20 % le régime indemnitaire peut évoluer uniquement sur les 20 % du CIA ».

Yves Mahaud : « Il y a quand même nécessité à

CIA dans le RIFSEEP ».

Délibération n° 2025 - 123 : Modification du règlement

Ce projet de délibération a reçu un avis favorable des deux collèges du CST du 9 septembre 2025 et des membres du bureau lors de la réunion du 11 septembre.

:

-maximum 100 titres par an, 10 titres par mois

-

le conseil communautaire décide de passer à un maximum de 120 titres par an au lieu de 100 en supprimant la condition de 10 titres par mois.CCPR - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025

18

2 - Pôle Aménagement territorial et Habitat

2-1 Habitat Rapporteur Francis Lafaye

Délibération n° 2025 - 124 : Subventions allouées dans le cadre du PIG 2022 Dans le cadre du PIG 2022, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le versement de la

leur verser la subvention qui leur a été attribuée au dépôt de leur dossier.

ur le versement de la subvention des

propriétaires ayant terminés leurs travaux comme suit :

Le Président : « Pour information, nous avons encore 13 dossiers sur le PIG en attente, avec une participation de la CCPSA ».

Délibération n° 2025 - 125 : Subventions 023

leur verser la subvention qui leur a été attribuée au dépôt de leur dossier.

propriétaires ayant terminés leurs travaux comme suit :

Délibération n°2025 - 126 : Attribution de la Prime Façade pour un projet sur la commune de Paussac-et-

Saint-Vivien

Par délibération n°2025-

Pour rappel, cette Prime est ouverte sur 16 communes du territoire du Périgord Ribéracois, et sous réserve du

quinzaine de logements.

Après communication du dispositi

propriétaires se sont manifestés auprès du service habitat de la CCPR afin de bénéficier de cette aide. -dessous remplit

Prime Façade.

Le bien concerné est situé au 5 rue du Loup à Paussac-et-Saint-Vivien dans le périmètre autorisé. Les travaux portent sur un décrépissage, remplacement de pierres de taille dans les ouvertures et crépis sur finition pierre apparente.

Commune Nature des travaux Montant

TTC des

travaux

Montrant HT

retenus pour le

calcul des aides

Subvention

ANAH Autre Subvention

CDC

Parcoul Travaux énergie CD24 : ASE

Commune Nature des travaux Montant

TTC des

travaux

Montrant HT

retenus pour le

calcul des aides

Subvention

ANAH Autre Subvention

CDC

Ribérac Travaux mixte 36 CD24 :CCPR - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025

19

Considérant que le projet situé au 5 rue du Loup à Paussac et Saint-Vivien et remplit les conditions du règlement (nature des travaux et autorisation obtenue notamment) ;

Le conseil communautaire :

-

la commune de Paussac-et-Saint-Vivien ;

- a ; - De rappe imparti, de transmission de documents obligatoires (DAACT et factures acquittées) et de la visite technique .

Pascal Devars :« Une demande de la commune de Champagne-Fontaine a été refusée par les services de la CCPR car car a maison était déjà faite ». Marina Ballam : « que cela a été refusé. A Verteillac, un logement a partiellement été mais la condition est que la rénovation concerne l intégralité de la façade

baie sans fenêtre. La prime façade our les logements ». Pascal Devars. « Lorsque passera dans la rue, il y aura un petit morceau qui ne sera pas refait et ce ne sera pas beau ». Pierre Janaillac : « R ! ».

Délibération n° 2025 - 127 : Avenant n°4 Convention OPAH-RR : augmentation du nombre de dossiers Propriétaires Bailleurs et travaux lourds

Par délibération n°2024-140 en date du 26 septembre 2024, le conseil communautaire a approuvé la signature de Autonomie ». Cette convention doit

de nouveau évoluer.

En effet, cette année 2025 est la première année avec 10 dossiers Propriétaires bailleurs déposés par nos agents. plafond.

Nous avons pris attache avec le Conseil Départemental de la Dordogne stratégiques pour notre territoire. Nos 7 dossiers supplémentaires peuvent donc être instruits, si nous modifions notre convention.

De surcroit, nous profitons de cet avenant pour augmenter le nombre de dossiers travaux lourds.

Ainsi, les objectifs initiaux sont revus comme suit :

- Objectif de 10 dossiers propriétaires bailleurs, au lieu de 3 ; - Objectif de 5 dossiers travaux lourds, au lieu de 2 ; permettant notamment la réalisation de lourdes rénovations dans des logements insalubres (non décents selon la grille de décence complétée par nos services)

-RR, soit le 31 décembre 2027.

Le conseil communautaire :

- accepter les nouvelles modalités de la convention en modifiant le nombre de dossiers propriétaires bailleurs et de dossiers Travaux lourds de la convention initiale ;

- autoriser - .CCPR - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025

20

2-2 Planification Urbaine - Rapporteur Francis Lafaye

Délibération n° 2025 - 128 : Modalités de mise à disposition du public pour la procédure de déclaration de projet n°1

Par arrêté n°2025- 03 du 28 juillet 2025 le Président a prescrit le lancement de la procédure de déclaration de projet n°1 du PLUi- -Cercles, il convient de définir les modalités de la mise à disposition du public.

déclaration emportant mise en compatibilité du PLUi-H

échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, seront mis à la disposition du public pendant un mois à la Communauté de communes du Périgord Ribéracois :

-11 rue couleau BP 10 24600 RIBERAC,

aux jours et heures habituels d'ouverture au public, ainsi que sur le site internet de la Communauté de communes du Périgord Ribéracois (https://ccpr24.fr/amenager-le-territoire/amenagement-durable/plan-local-urbanisme- intercommunal-plui/).

seront ouverts à la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois.

dédiée à cette procédure de modification (modif-plui@ccpr24.fr) et également par courrier au Président de la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois (Service Aménagement Territorial, 11 rue couleau BP 10 24600 RIBERAC).

- Le projet de modification du PLUi,

- -7 du code de

de cette procédure, le lieu et heures où le public pourra consulter le dossier et

formuler ses observations sera publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public dans un journal diffusé dans le département.

Cet avis sera affiché au siège de la Communauté de Communes ainsi que dans son antenne de Tocane Saint- Apre, et dans la commune de La Tour Blanche-Cercles, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de celle-ci.

conseil communautaire qui en délibérera et se prononcera sur le projet, la présente délibération sera notifiée au préfet.

Délibération n° 2025 - 129 : Modalités de mise à disposition du public pour la procédure de déclaration de projet n°2

Par arrêté n°2025- 04 du 4 août 2025 le Président a prescrit le lancement de la procédure de déclaration de projet n°2 du PLUi- -et- Fontaines, il convient de définir les modalités de la mise à disposition du public.

déclaration emportant mise en compatibilité du PLUi-H

échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, seront mis à la disposition du public pendant un mois à la Communauté de communes du Périgord Ribéracois :

-11 rue couleau BP 10 24600 RIBERAC,

aux jours et heures habituels d'ouverture au public, ainsi que sur le site internet de la Communauté de communes du Périgord Ribéracois (https://ccpr24.fr/amenager-le-territoire/amenagement-durable/plan-local-urbanisme- intercommunal-plui/).CCPR - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025

21

seront ouverts à la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois. sur une adresse électronique qui sera

dédiée à cette procédure de modification (modif-plui@ccpr24.fr) et également par courrier au Président de la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois (Service Aménagement Territorial, 11 rue couleau BP 10 24600 RIBERAC).

- Le projet de modification du PLUi,

- -7 du code de

bjet de cette procédure, le lieu et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations sera publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public dans un journal diffusé dans le département.

Cet avis sera affiché au siège de la Communauté de Communes ainsi que dans son antenne de Tocane Saint- Apre, et les communes de Vendoire et Champagne-et-Fontaines, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de celle-ci.

conseil communautaire qui en délibérera et se prononcera sur le projet, la présente délibération sera notifiée au préfet.CCPR - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025

22

3 - Pôle Développement Territorial

3-1 Développement durable Rapporteur Allain Tricoire

Délibération n° 2025 - 130 : Autorisation donnée au Président de signer un Contrat Opérationnel de Mobilité avec la Région Nouvelle Aquitaine

La L Orientation des Mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019, renforce le rôle de la Région qui devient autorité organisatrice de la mobilité régionale (AOMR). Sa

solutions de mobilité, notamment actives, partagées et solidaires. La Région Nouvelle-Aquitaine est devenue s ayant fait le

choix de ne pas prendre la compétence mobilité au 31 mars 2021 . La région NA est

dans le domaine des mobilités et des transports et instaure un principe de cofinancement pour la mise en place de solutions de mobilité locale.

Les 6 EPCI du PPV (Dronne et Belle, Isle Loue Auvézère en Périgord, Pays de Saint-Aulaye, Périgord Limousin, ensemble un COM au

Président de la Région Nouvelle-

1er juillet 2025, un projet de Contrat

Opérationnel de Mobilité a été élaboré -Aquitaine, le Département de la Dordogne, la Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités, SNCF Gares et Connexions, les 6 EPCI et le PPV.

Etabli pour une durée de 6 ans, le Contrat Opérationnel de Mobilité, en accord avec toutes les parties prenantes, est constitué de 4 volets :

1. Les dispositions administratives générales, relatives à la vie du contrat et à son évolution ; 2.

3. Une feuille de route basée sur un recensement des besoins, attentes et projets envisagés par les partenaires du contrat. Ce volet résulte des discussions entre les parties prenantes ayant permis de formaliser un projet de mobilités commun fédérateur sur le bassin ;

4.

EPCI.

Rabattre-Transporter-Diffuser » et mobilise

Pour mettre en place les projets relatifs à la mobilité locale, les EPCI du bassin de mobilité Périgord Vert sont classés de la manière suivante :

Vulnérabilité intermédiaire : Isle Loue Auvézère et Dronne et Belle ;

Vulnérabilité forte : Périgord Limousin, Périgord Nontronnais, Pays de Saint-Aulaye et Périgord Ribéracois.

Le bouquet de mobilité locale de la Région NA peut être mobilisé dans les conditions suivantes :CCPR - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025

23

L

déclinée également ci-

contraigne la CCPR à y participer financièrement.

La feuille de route du Contrat Opérationnel de Mobilité Périgord Vert liste 13 projets de mobilité, dont ci-dessous ceux qui concernent directement la Communauté de communes du Périgord Ribéracois : un schéma directeur cyclable

Réorganisation de avec le renouvellement de la Concession de Service Public (CSP) en septembre 2027.

un plan local de covoiturage

un service de covoiturage

Etude sur la sur plusieurs mois, afin que les utilisateurs aient une période de test représentative.

un modèle de service de mobilité solidaire,

hybrides, conciliant les exigences du Transport à la Demande (TAD) humaine du transport solidaire, en lien avec les acteurs associatifs.

Déploiement progressif des mini pôles intermodaux regroupant par exemple, une halte TER ou un arrêt

Promotion de

des lignes de transport scolaire sur des périodes appropriées.

Mise en place un plan de communication annuel, décrivant la stratégie et les support (papier-flyers- revues, internet, réseaux sociaux, évènements) promouvant les offres de mobilités.

Parmi les actions listées ci-dessus, i

directeur cyclable comprenant également un plan de jalonnement, un guide et une charte des aménagements, 000 euros. Il est également rappelé Transport à la demande (TAD), la CCPR a également déjà cofinancé le dispositif ENVOL et en

de rendez-vous choisis et connus par les automobilistes.

Le conseil communautaire : - ; -CCPR - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025

24

Délibération n° 2025 - 131 : Autorisation donnée au Président de signer une convention de partenariat pour

Les six intercommunalités du Périgord Vert ont toutes engagé des réflexions et des actions en matière de politique

Ce document permettrait :

De

géographiques, économiques, sociales et démographiques du Périgord Vert ; De partager les expériences entre intercommunalités en la matière (la communauté de communes du Périgord Ribéracois a ainsi déjà élaboré son schéma) ;

initier une démarche locale argumentée et cohérente auprès des partenaires financiers concernés (Ademe, Région, etc.).

:

politique cyclable du quotidien (et les erreurs à éviter) avec aboutissement à un schéma conceptuel général ;

-

Un comité de suivi technique sera créé à cet effet et la convention est prévue pour une durée de deux ans (délai de livraison de 1 an puis de diffusion de 1 an complémentaire).

ays Périgord Vert (PPV).

Le conseil communautaire autorise le Président à signer cette convention partenariale.

Délibération n° 2025 - 132 : -

Rebeyrolles à Villetoureix

Par délibération N° 2022/201 votée au Conseil communautaire du 7 décembre 2022, le Président de la CCPR a été autorisé à signer un bail emphytéotique administratif (BEA) au bénéfice du CEN Nouvelle Aquitaine sur un ensemble de parcelles (10 ha 11 a 31 ca) dans la zone des Rebeyrolles sur la commune de Villetoureix. Le BEA a

gestion du site.

Dans ce cadre, il a été voté au budget 2025 de la CCPR une enveloppe permettant de soutenir la création et

habitats et la faune présente sur la zone des Rebeyrolles.CCPR - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025

25

Un état des lieux des aménagements et signalétiques existants a été réalisé fin 2024. En parallèle de la réparation -

projet sommaire comme suit a été défini en mars 2025 pour la refonte du sentier de la zone humide :

000 euros TTC (AVP, Fabrication, pose). Le conseil

communautaire engager la somme budgétée de 6 000 euros (soit 25% du coût total duCCPR - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025

26

3-2 Développement économique Rapporteur Patrick Lachaud

Délibération n° 2025 - 133 : Autorisation donnée à M. MARTINEZ de revendre le lot N°6 de la ZAE des Jarissous à M. AUDOIN ou une société à lui substituée.

-Saint-Apre et

projet de construction. Monsieur Maxime AUDOIN, Président de la SCI MJP IMMO a fait part en avril 2025 de son

vente du m² doit rester identique au prix initial soit 1 euro le m². Aussi, le Président de la CCPR pourra faire usage du droit de préemption de la collectivité et interrompre la vente en rachetant le terrain si la condition relative au « littéralement rapportée

comme suit :

.

Le conseil communautaire utorise la vente du terrain appartenant à M. Martinez au profit de M. Audoin ou à toute autre personne morale à lui substituée.CCPR - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025

27

4- Commande Publique

Rapporteur - Philippe Dubourg

Délibération n° 2025 - 134 : Marché de travaux du Bâtiment Prévert : Désamiantage relatif au marché de Travaux de R

à Ribérac

: Désamiantage et afin de pouvoir respecter le planning

lot en priorité.

1, le conseil Communautaire unanimité décide de donner :

-D (86 190 VOUILLE) pour un montant Global et Forfaitaire de

cution du présent marché avec le titulaire cité ci-

dessus.

Rapporteur Jean-Didier Andrieux

Délibération n° 2025 - 135 : Accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture de matériaux de voirie

À la suite de la procédure actuelle qui prend fin au 23 février 2026, une nouvelle consultation doit être relancée

-cadre à bons de commandes mono-attributaires

répartit en 5 lots avec les montants maximums annuels définis ci-après : - Lot 1 : Montant maximum annuel

- Lot 2 : Montant maximum annuel

- Lot 3 : Fourniture de grave émulsion Montant maximum annuel : 100

- Lot 4 : Fourniture de granulats dioritiques Montant maximum annuel : 180

- Lot 5 : Fourniture de matériaux calcaire Montant maximum annuel : 50

un an renouvelable tacitement deux fois par période de 12 mois soit pour une durée totale maximale de 36 mois.

Le conseil communautaire :

Engager le lance

matériaux de voirie ;

rapportant.

Laurent Casanave : « Les montants maximum sont annuels ou sur la durée des 36 mois » ? Réponse de Jean- Didier Andrieux : « ils sont annuels ».CCPR - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025

28

Questions diverses

Pierre Janaillac «

».

Le Président « I

».

Le Président de la Communauté de Communes Le Secrétaire de séance du 24 septembre du Périgord Ribéracois Jean-Marcel Beau Didier BAZINETCCPR - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025

29

Décisions du Bureau du 16 juillet 2025

Décision du bureau n° 2025 12

Compte tenu des incertitudes sur les aides apportées et compte tenu du manque de visibilité sur les politiques

aux prochaines décisions gouvernementales.

Cette procédure a été engagée le 17 septembre 2025 pour une remise des plis le 16 octobre 2025.

Décision du bureau n° 2025 -13 : entérinée par la décision du Président n°2025- Objet : Investissement travaux PREVERT

-Ouest a été retenue par le

bureau du 16 juillet 2025.

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Montant du prêt

Durée : 20 ans

Taux révisable à amortissement progressif : livret A + 0.50 % (taux 2.90 % en juillet) Périodicité : trimestrielle

Echéances fixes

Frais de dossier

Date de versement : au plus tard le 04 octobre 2025

Décisions du Président

Décision du Président n° 2025 16 : EVERT

montant estimatif de 30 .

Décision du Président n° 2025 17 : Mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité du Budget Principal

fongibilité des crédits :

SECTION NATURE OPERATION ARTICLE MONTANT

INVESTISSEMENT DEPENSES

OP 20 / Acquisition véhicules

voiries 21828 -

OP 33 / Acquisition véhicules

voiries 2188 + 2 TOTAL

SECTION NATURE OPERATION ARTICLE MONTANT

FONCTIONNEMENT DEPENSES Entretien matériel roulant 61551 -

Autres matières et fournitures 6068

TOTALCCPR - Conseil Communautaire du 24 septembre 2025

30

Décision du Président n° 2025 19 :

au titre de la

fongibilité des crédits :

SECTION NATURE OPERATION ARTICLE MONTANT

FONCTIONNEMENT DEPENSES Vêtement de travail 60636 -

Revers., restitutions et prél.

divers 7398

TOTAL

Décision du Président n° 2025 20 : Vente voiture de marque Ford-modèle Fusion Le Président par délibération 2020-

4 600 euros HT.

Décision du Président n°2025-21 : Signature de la convention entre la CCPR et Sabrina Moreau éducatrice

our la durée du

1er septembre 2025 au 30 juin 2026, la location est fixée à