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unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Proces verbal conseil communautaire 26 novembre 2025 signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit,
CCPR - Procès-verbal Conseil Communautaire du 26 novembre 2025
Procès-Verbal du Mercredi 26 novembre 2025
Le mercredi 26 novembre 2025 à 18h30, le conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois (CCPR) s'est réuni à la Grand-Brassac sous la Présidence de Monsieur Didier Bazinet, Président, à la suite de la convocation adressée le 20 novembre 2025 conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des collectivités territoriales.
Communautaire
Nombre de membres titulaires en exercice 58 Nombre de membres titulaires présents pour les délibérations 2025/136 à 2025/153 43 Nombre de membres titulaires absents pour les délibérations 15 Nombre de procurations pour les délibérations 8 Nombre de membres suppléants présents pour les délibérations 2 Nombre de membres titulaires présents pour les délibérations 2025/154 à 2025/161 42 Nombre de membres titulaires absents pour les délibérations 15 Nombre de procurations pour les délibérations 9 Nombre de membres suppléants présents pour les délibérations 2
Nombre de
membres
titulaires en à 58
exercice du
Conseil
Titulaires
présents 43
Allain Tricoire - Jean-Pierre Prigul- Bernadette Bazinet — Janick
Laville -Jean-Didier Andrieux -Pascal Devars-Monique Boineau-
Serrano-Didier Bazinet-Michel Desmoulin-Yves Mahaud-Corinne
Ducoup-Philippe Boismoreau-Philippe Bogaert-Alfred Gonnard-
Jean-Marcel Beau-Bruno Limerat-Ludovic Gillaizeau-Francis
Lafaye-Clément Lemercier-Géry Denis-Gilles Mercier-Nicolas
Platon-Catherine Bezac-Gonthier-Laurent Casanave-Dominique
Caillou-Catherine Esculier-Philippe Chotard-Romain Perruchaud-
Christophe Gontier-Jean-Pierre Chaumette (de la 2025-136 à 2025-
161) -Francis Duverneuil-Virginie Mouche-Jean-Pierre Paretour-
Gérard Caignard-Fabrice Boniface-Brigitte Pourtier-Philippe
Dubourg-Priça Mortier-Pierre Janaillac-Joëlle Saint Martin-Régis
Defraye-Patrick Lachaud-Muriel Morlion
Suppléants
présents
Bruno Beuque pour la commune de Bouteilles Saint Sébastien
Fréderic Queyret pour la commune de Saint André de Double
Titulaires
absents 15
Christine Berthé-Lisa Boyer-Jean-Pierre Prunier -Murielle Cassier -
Daniel Bonnefond-Joël Constant-Christine Laurent-Christophe
Rossard-Pierre Guigné-Joël de Luca-Jean-Claude Arnaud-Julie
Bordet-Denis Ferrand-Edwige Badel-Marion Lafaye
Procurations
Lisa Boyer à Bernadette Bazinet
Murielle Cassier à Monique Boineau-Serrano
Daniel Bonnefond à Patrick Lachaud
Joël Constant à Bruno Limerat
Christine Laurent à Catherine Esculier
Christophe Rossard à Yves Mahaud
Joël de Luca à Jean-Pierre Paretour
Jean-Claude Arnaud à Didier Bazinet CCPR - Procès-verbal Conseil Communautaire du 26 novembre 2025
Mot d'accueil de Philippe Boismoreau, Maire de Grand-Brassac.
Le Président remercie Philippe Boismoreau et son conseil municipal de leur accueil. Il précise que ce sera le dernier conseil communautaire de l'année.
Il procède à l'appel et constate que le quorum est atteint.
La réunion débute par une présentation de l’activité 2025 du Cias du Val de Dronne, ses enjeux et ses problématiques.
1- Pôle Administration Générale
1-1 Secrétariat Général - Rapporteur Didier Bazinet
Délibération n°2025-136 : Approbation du procès-verbal et désignation du secrétaire de séance
Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales applicable aux EPCI par renvoi de l'article L.5211-1, le conseil communautaire doit au début de chaque séance arrêter le procès-verbal de la séance précédente.
Le conseil communautaire à l'unanimité :
> Désigne Monsieur Yves Mahaud en tant que secrétaire de séance pour le conseil du 26 novembre 2025
> Adopte le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2025.
Délibération n° 2025-137 : Projet de création d’un réseau de chaleur à Ribérac : Modification statutaire L'article L.2224-38 du Code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, précise que la compétence en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid (RCU) appartient par défaut à la commune. Cette compétence peut être transférée par la commune à un établissement public dont elle fait partie.
Dans le cadre du lancement du Marché Global de Performance (MGP) pour la réalisation d'un RCU (réseau de chaleur urbain (RCU) sur des bâtiments appartenant à la commune de Ribérac et à la CCPR, il est indispensable que cette compétence soit clairement transférée à la CCPR qui portera juridiquement le projet. Ce transfert de compétence est nécessaire pour plusieurs raisons :
° Sécurisation juridique : elle formalise le transfert effectif de la compétence, conformément au Code général des collectivités territoriales (articles L.5214-16 et suivants pour les communautés de communes), et permet à la Communauté de Communes d'exercer l'ensemble des actes juridiques et financiers liés au projet RCU en lieu et place des communes membres.
+ Transfert des droits et obligations : la délibération permet la substitution de la Communauté de Communes aux communes pour tous les actes, contrats et engagements relatifs au RCU, conformément à l'article L.5211-41 du CGCT.
e Unicité de la maîtrise d'ouvrage : elle garantit que la Communauté de Communes soit l'interlocuteur unique pour la passation et l'exécution du marché global, ce qui est indispensable pour la cohérence, la gestion et la responsabilité du projet.
e Clarté pour les financeurs et partenaires : elle sécurise les relations avec les financeurs, l'État, les opérateurs et les usagers, en clarifiant l'entité compétente et responsable du service public de chaleur.
Le transfert suppose :
Des délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil communautaire, modifiant les statuts de l'EPCI (art. L.5211-17) à la majorité qualifiée suivante :
- 2/3 des communes membres de la CCPR représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,
- ou 1/2 des communes représentant les 2/3 de la population.
À défaut de délibération dans les 3 mois, la décision des communes est réputée favorable. CCPR - Procès-verbal Conseil Communautaire du 26 novembre 2025
Ce transfert de compétence ne doit pas empêcher les communes de déployer et d'exploiter un réseau de chaleur à leur propre initiative.
Pour ne pas les contraindre il sera proposé dans un deuxième temps, si la modification statutaire est approuvée, d'en préciser l'intérêt communautaire comme suit :
« Précision de la compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement » :
Est d'intérêt communautaire la seule création de nouveau réseau de distribution de chaleur et de froid pour des
réseaux publics conçus pour délivrer plus de 1000 MWh/an y compris vente d'énergie et desservant exclusivement des bâtiments publics incluant des équipements sportifs intercommunaux.
Philippe Dubourg : « Serait-il possible d'avoir un modèle rapidement ? Jean-Baptiste Chamouton « Oui, le projet de délibération sera envoyé à toutes les mairies demain ».
Le conseil communautaire à l'unanimité décide se prononce favorablement sur la modification des statuts telle que présentée ci-dessus.
Délibération n° 2025-138 : Demande de dérogation des commerces de détail alimentaire de Ribérac à l'ouverture dominicale pour l’année 2026
Les dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 posent les principes et les procédures suivants :
-ilrevient au maire de prendre, avant le 31 décembre de l'année N pour l'année N+1, un arrêté municipal précisant le nombre et le calendrier de ces ouvertures exceptionnelles. L'arrêté doit préciser les mesures de compensation envisagées pour les salariés.
- le maire doit au préalable recueillir l'avis simple du Conseil municipal quel que soit le nombre de dimanches envisagés. Si le nombre de ces dimanches est supérieur à 5, il doit également recueillir l'avis conforme de l'Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) de rattachement.
- Les 4 dimanches de juillet et les 5 dimanches d'août 2026 ainsi que les dimanches 6, 13 et 20 décembre 2026.
Le conseil communautaire à la majorité (1 contre) se prononce favorablement sur cette dérogation pour les commerces de détail alimentaire de Ribérac. CCPR - Procès-verbal Conseil Communautaire du 26 novembre 2025
1-2 Finances - Rapporteur Jean-Marcel Beau
Délibération n° 2025-139 : Remboursement de frais à un agent
Le conseil communautaire à l'unanimité décide de procéder au remboursement de frais d'un montant de 36 € à un agent qui a avancé les frais liés à une consultation auprès d'un médecin agréé, cette dépense incombant à la collectivité.
Délibération n° 2025-140 : La Bonneterie du Périgord : créances éteintes
Suite à la liquidation judiciaire de la Bonneterie du Périgord en date du 11 mars 2025, Monsieur Le Trésorier de la collectivité ne pouvant plus recouvrer les recettes, il est proposé d'admettre les sommes dues en créances éteintes :
> Budget Principal :
-montant de 19 129.94 € HT pour 21 799.85 € TTC à l'article 6542, composé de 2 remboursements de taxe foncière (2023 et 2024) et 17 mois de loyer (novembre 2023 à mars 2025).
La reprise de provision s'élève à 12 861.54 € HT.
Le conseil communautaire à l'unanimité approuve l'admission en créances éteintes des créances présentées ci-dessus.
Délibération n° 2025-141 : Provision pour risques
À la demande de la société NEMATIQUE, qui est en cours d'acquisition des locaux de Besse et Auby, il a été demandé de reporter l'échéance 2025 d'un montant de 76 000.00 €. Lors de la réunion des Vice-Présidents du 1er octobre il a été proposé d'accepter cette demande sous la forme d'une non-exigibilité du paiement : le titre sera émis de manière régulière vis-à-vis de l'acte de vente, mais le trésorier sera sollicité afin de ne pas émettre de poursuite pendant une année (durée maximale). En contrepartie, il est préférable de constituer une provision du même montant afin d'anticiper tout risque de non-remboursement. Cette provision sera budgétée par décision modificative sur l'exercice 2025.
Il convient de préciser que cette proposition a reçu avis favorable des membres de la commission développement économique lors de sa réunion du jeudi 23 octobre et des membres du bureau lors de sa réunion du Jeudi 13 Novembre.
l'est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur la constitution d'une provision pour risques à hauteur de 76 000 € sur le budget principal 2025.
Francis Duverneuil quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Le conseil communautaire à l'unanimité décide de constituer une provision de 76 000 € sur le budget principal 2025 pour l'anticipation de l'éventuel non-remboursement de l'échéance 2025 par la société NEMATIQUE.
Délibération n° 2025-142 : Clôture du budget ZAE Jarissous et reprise de l'excédent Dans le cadre du budget de la ZAE des Jarissous, l'ensemble des lots aménagés a été vendu. Il reste un lot (5bis) qui n'a pas de vocation économique car le poste de relevage se situe dessus. Il sera sorti du stock du budget de la ZAE et intégré à l'inventaire du budget principal par procédure de certificat administratif. l'est donc demandé au conseil communautaire de clôturer ce budget. Les opérations comptables seront faites sur l'exercice 2025 et la clôture interviendra à la fin de l'exercice 2025. Dans le cadre de ces opérations, l'excédent de fonctionnement d'un montant de 247 542.67 € doit être repris au budget principal et ne représente pas une recette supplémentaire car il est déjà budgété.
Le conseil communautaire à l'unanimité décide de clôturer le budget ZAË des Jarissous
Délibération n° 2025-143 : Clôture du budget d'Unités de Traitement des Matières de Vidanges (UTMV) La CCPR avait pour projet la construction d'unités de traitement des matières de vidanges sur son territoire. À ce jour, le projet est abandonné et il convient maintenant de clôturer le budget.
Ilest donc proposé au conseil communautaire de clôturer le budget UTMV à la fin de l'exercice 2025. L'excédent sera repris au budget principal 2026.
Le conseil communautaire à l'unanimité décide de clôturer le budget UTMV CCPR - Procès-verbal Conseil Communautaire du 26 novembre 2025
Délibération n° 2025-144 : Subvention à l’amicale du personnel de la CCPR
Lors du salon de l'habitat, une tombola a été organisée avec comme gros lot un vélo électrique. C'est l'amicale du personnel de la CCPR qui a fait l'achat du vélo puisque la CCPR n'a pas le droit d'organiser un jeu (nécessité de disposer d'une délibération, un règlement et une régie sous peine de gestion de fait). Or les ventes de la tombola n'ont pas couvert l'achat : un déficit de 200 € a été constaté. Aussi, il est proposé au conseil communautaire que le service « salon de l'habitat » équilibre ce déficit par versement d'une subvention d'un montant de 200 € à l'amicale du personnel de la CCPR.
Le conseil communautaire a l'unanimité valide le versement de la subvention.
Délibération n° 2025-145 : Affectation des titres restaurant mutualisés inutilisés 2024 : don à l’amicale du personnel de la CCPR
La CCPR a contractualisé avec la société UP Déjeuner pour la fourniture de titres restaurant pour ses agents pour la période 2023-2024.
Les titres restaurant ont été délivrés de manière dématérialisée et automatiquement basculés sur l'année suivante, il n'y a donc eu aucune perte pour les agents de la CCPR sur l'année 2024. Cependant, au niveau de l'ensemble des clients de la société UP, des titres non utilisés (perdus / périmés) ont été constatés. Le montant de ces titres inutilisés est réparti entre les différents clients de la société UP. Pour la CCPR, il s'agit d'un montant de 15.94 €. S'agissant d'un pourcentage mutualisé de titres cofinancés par les agents de la collectivité, ce montant doit être affecté au budget des activités sociales et culturelles de la collectivité à destination des agents, en application des articles L3262-5, R3262-13 et R 3262-14 du Code du Travail.
Ilest donc proposé de procéder à un don d'un montant de 15.94 € pour l'amicale du personnel de la CCPR. Le conseil communautaire valide la proposition de procéder à un don de 15.94 € pour l'amicale du personnel de la CCPR.
Délibération n° 2025-146 : Décision Modificative n°3 budget principal
L'ampleur des travaux de voirie 2025 a permis d'affecter toute la dépense en investissement et ainsi de récupérer le FCTVA. De ce fait, les fonds de concours accordés à la CCPR par les communes ont été réduits à hauteur de quote- part du FCTVA récupéré. En contrepartie, les fonds de concours doivent être également affectés en investissement. Il'est ainsi proposé de transférer la recette depuis la section de fonctionnement vers la section d'investissement. Ce virement faisant intervenir le virement de section, ne peut pas être réalisé par fongibilité des crédits. Il est précisé dans les courriers envoyés aux communes concernées que celles qui ne pourront procéder aux modifications budgétaires avant la fin de l'année pourront demander à ce que la CCPR n'émette les titres qu'en 2026.
Par ailleurs, sous réserve de la validation de la délibération n°2025-141 concernant la constitution d'une provision pour risques, il est proposé de procéder à un virement de crédits à hauteur de 76 000 € depuis le compte 658888 «autres » afin de créditer le compte 6817 affecté aux provisions.
Chapitre | Article | Opération Libellés DEPENSES RECETTES 13 13241 26 Voirie +62 435.00 € 021 021 01 Virement de la section de fonctionnement -62 435.00 € TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 0.00 €
Chapitre | Article | Opération Libellés DEPENSES RECETTES 74 74741 Participation communes membres GFP -__62 435.00 € 023 023 Virement à la section d'investissement - 62 435.00 € 65 65888 Autres - 76 000.00 € 68 6817 Dot. Prov. Deprec. Actifs Circulants +76 000.00 € TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT - 62435.00€| - 62435.00€
Le conseil communautaire a l'unanimité décide de procéder aux modifications proposées ci-dessus. Priça Mortier : « Est ce que les titres seront émis avant le 31/12 ? » Carine Rigaud « Oui pour ceux qui auront provisionné, sinon demander au service finances de le titrer en 2026 ». CCPR - Procès-verbal Conseil Communautaire du 26 novembre 2025
Délibération n° 2025-147 : Rapport sur l’évolution des coûts des charges transférées à l'EPCI
Jean-Marcel Beau précise que ce rapport a été présenté en commission des finances.
Tous les cinq ans, le Président doit présenter à l'assemblée un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est ensuite obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Ilest précisé qu'il s'agit du premier rapport établi depuis la création de la CCPR, c'est pourquoi la période d'analyse, théoriquement limitée à 5 ans, a été étendue de 2014 à 2023.
Ce rapport présente également une rétrospective explicitant l'établissement actuel des attributions de compensation, qui sont inchangées depuis 2017 car aucun transfert de charges n'est intervenu depuis lors.
L'attribution de compensation (AC) a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de compétences, tout en assurant à l'EPCI les moyens d'exercer la compétence transférée. Elle est composée de deux parts : - La part « fiscale » (AC « de droit ») qui autorise le maintien des ressources acquises par les communes au moment du passage en fiscalité professionnelle unique de l'EPCI. Il s'agit de la fiscalité économique perçue par la commune avant la fusion, et qui lui est reversée chaque année par l'EPCI par le biais des AC. Les AC « de droit » s'élèvent à 1551 880 €. La fiscalité économique a évolué de + 150 887 € entre 2014 et 2023.
-La part « charges » qui valorise des charges transférées entre les communes et l'EPCI pour l'exercice de ses compétences et les services communs. Elle peut être positive ou négative. Cette part s'élève à -225 108 € en cumulé.
-Les AC versées par la CC aux communes s'élèvent au final, en cumulé, à 1 326 772€. Le rapport présente le périmètre actuel de transfert de charges puis l'évolution des coûts 2014-2023 des compétences transférées à l'EPCI. Les charges transférées à l'EPCI ont évolué de +390 000 € entre 2014 et 2023.
Il s'agit des compétences PIG, emprunt tourisme, syndicat de rivière, pays Périgord vert, portage de repas, espace économie emploi, ATD24, mission locale, temps d'accueils périscolaires, urbanisme, chemins blancs et PATA. Le périmètre légal de ce rapport concerne l'évolution des AC au regard de l'évolution des dépenses transférées à l'EPCI ; néanmoins, il a été présenté également l'évolution des charges rétrocédées aux communes. Ces charges ont évolué de + 29 000 € entre 2014 et 2023. II s'agit des compétences Assainissement collectif (St Sulpice et Douchapt), SIVOS de Tocane, écoles (fluides), terrain de football (Segonzac) et PDI-PR.
Le conseil communautaire à l'unanimité prend acte du rapport 2014-2023 sur l'évolution des charges transférées. CCPR - Procès-verbal Conseil Communautaire du 26 novembre 2025
1-3 Ressources Humaines — Rapporteur Yves Mahaud
Délibération n° 2025-148 : Modification du tableau des effectifs
Ilest proposé d'apporter les modifications suivantes :
e Dans le cadre de la procédure de recrutement d'un agent du service public d'assainissement non collectif au
1e" janvier 2026, la création d'un poste d'adjoint technique principal de 2° classe à 35 h hebdomadaires.
e Sur avis favorable de la commission des Lignes Directrices de Gestion du 15 avril 2025 :
a modification d'1 poste d'attaché existant par un poste d'attaché principal à 35h suite à la réussite à l'examen
professionnel d'un agent et à l'avis favorable à l'avancement de grade au 01/12/2025.
e Sur avis favorable du Comité Social Territorial du 16 octobre 2025 :
-la suppression de 2 postes d'adjoint technique principal 1#® classe à 35h hebdomadaire, de 2 postes d'ATSEM principal 1#e classe à 35h hebdomadaire, d'1 poste d'ATSEM principal 1è® classe à 31h hebdomadaire, d'1 poste d'ATSEM principal 1è® classe à 27h hebdomadaire suite à la nomination par la promotion interne.
Le tableau des effectifs recense désormais 124 postes dont 112 postes pourvus représentant 106 ETP, 7 disponibilités et 5 postes vacants. Par ailleurs, la collectivité compte 1 contrat de projet à temps plein, 12 contrats de missions temporaires représentant 10.47 ETP, 13 CDD représentant 10.53 ETP.
Le conseil communautaire à l'unanimité accepte la modification du tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.
Délibération n° 2025-149 : CDD pour accroissement temporaire d'activité
l'est proposé au conseil communautaire de recruter des agents contractuels pour accroissement temporaire d'activité :
Service Développement :
> Le recrutement d'un agent non titulaire pour accroissement temporaire d'activité au grade d'adjoint administratif du 1er janvier au 31 décembre 2026 pour une durée hebdomadaire de 35 heures.
La rémunération de cet agent sera calculée par référence à l'indice majoré 366 du grade de recrutement.
Service de la voirie :
> _ Le recrutement d'un agent non titulaire pour accroissement temporaire d'activité au grade d'adjoint technique du 1e' janvier au 31 décembre 2026 pour une durée hebdomadaire de 35 heures.
La rémunération de cet agent sera calculée par référence à l'indice majoré 366 du grade de recrutement.
> Le recrutement d'un agent non titulaire pour accroissement temporaire d'activité au grade d'adjoint technique du 1e' décembre 2025 au 30 novembre 2026 pour une durée hebdomadaire de 35 heures.
La rémunération de cet agent sera calculée par référence à l'indice majoré 379 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le conseil communautaire à l'unanimité accepte le recrutement tel que présenté ci-dessus.
Délibération n° 2025-150 : Véhicule de remisage
Comme chaque année, il est demandé de se prononcer sur l'autorisation donnée à Mme Sara Wenig, responsable du service Développement, de remiser son véhicule de service à son domicile. Pour rappel, dans notre strate de collectivité, aucun agent hormis le DGS ne peut bénéficier d'un véhicule de fonction. Lors du remisage d'un véhicule de service à domicile, l'agent le garde sous sa responsabilité, || ne peut pas s'en servir à des fins personnelles et les personnes non autorisées par la collectivité ne peuvent pas prendre place dans le véhicule. Le conseil communautaire a l'unanimité autorise Mme Sara Wenig, responsable du développement, à remiser à son domicile son véhicule de service, selon les conditions présentées ci-dessus.
7 CCPR - Procès-verbal Conseil Communautaire du 26 novembre 2025
Délibération n° 2025-151 : Autorisation donnée au Président de signer une convention avec l'Association Nationale pour le Déploiement du Service Civique Solidarité Seniors pour accueillir des Services civiques- (ANDSCSS)
En 2024, la Communauté de communes a contractualisé avec l'Association Nationale pour le Déploiement du Service Civique Solidarité Seniors pour l'emploi de deux jeunes en service civique pour des missions auprès des séniors de notre territoire pour améliorer leur quotidien et notamment lutter contre l'isolement social. Seul un des deux emplois a été pourvu par manque de candidature.
Ilest proposé de contractualiser de nouveau avec l'ANDSCSS pour deux emplois en service civique à compter du 1°° décembre 2025 et jusqu'au 31 aout 2026.
Le suivi administratif des jeunes est assuré par l'association. Reste à la charge de la collectivité le tutorat des jeunes sur le terrain et l'accompagnement sur les missions qui leur seront confiées dans le cadre de leur service civique.
Une prestation de subsistance de 114.85 € est versée mensuellement aux volontaires conformément aux articles L120-19 et R 121-25 du code du service national. Ce montant pourra être réévalué selon les dispositions légales et réglementaires. L'Association Nationale pour le Déploiement du Service Civique Solidarité Seniors peut participer au reste à charge à hauteur de 60€/mois/service civique (sous réserve de confirmation).
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité accepte de contractualiser de nouveau avec l'ANDSCSS.
Délibération n° 2025-152 : Participation employeur à la protection santé des agents
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1e' janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 € par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l'agent.
Au vu du décret, les employeurs publics territoriaux ont le choix entre 3 modalités potentielles de participation :
- la convention de participation proposée par le CDG 24,
- une convention de participation mise en place directement par l'employeur,
- la labellisation.
Sur avis du CST du 16 octobre et du Bureau du 13 novembre 2026, il est proposé au conseil communautaire :
-D'instaurer une politique de protection sociale complémentaire « santé » sur la base de la labellisation ;
-De verser une participation financière de 15 € bruts par agent et par mois à compter du 12 janvier 2026 à tout agent présentant un contrat de mutuelle « santé » labellisé.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité décide de retenir la labellisation pour la mutuelle Santé des agents territoriaux, à compter du 1er janvier 2026, et de verser une participation financière de 15€ bruts par agent et par mois.
Gilles Mercier : « Sur l'avis du CST est-ce que c'est un avis unanime des deux collèges ? Le Président « A la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois oui». CCPR - Procès-verbal Conseil Communautaire du 26 novembre 2025
Délibération n° 2025-153 : Contrat d'engagement éducatif (CEE) 2026
Îlest proposé la création de 16 postes en contrats d'engagement éducatif pour les fonctions d'animateur pour encadrer les enfants pendant les vacances scolaires de l'année 2026.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération pour mieux répondre au fonctionnement particulier des centres de loisirs.
Ces contrats concernent les animateurs recrutés spécifiquement pour l'accroissement d'activité pendant les vacances scolaires. La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 51,08 € (brut) par jour.
Il'est proposé une base forfaitaire de 90 € brut par jour travaillé pour les CEE d'une durée maximum de 10h par jour et 48 h hebdomadaires.
Ilest proposé une base forfaitaire de 70 € brut par jour travaillé pour les CEE d'une durée maximale de travail de 7 h par jour et 35 h hebdomadaires.
Le conseil communautaire a l'unanimité accepte la création de contrat CEE pour l'année 2026. CCPR - Procès-verbal Conseil Communautaire du 26 novembre 2025
2- Pôle Aménagement
2-1 Habitat- Rapporteur Francis Lafaye
Délibération n° 2025-154 : Approbation du bilan triennal 2021-2024 du Programme Local de l'Habitat La Communauté de communes du Périgord Ribéracois dispose d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) depuis l'approbation du PLUI, le 7 octobre 2021, pour une durée légale de six ans, qui définit « les objectifs et principes d'une politique visant à assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements afin de répondre aux besoins en logements et hébergements, favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale, améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées », conformément à l'article L.302-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Depuis octobre 2021, le territoire composé des 44 communes poursuit la mise en œuvre de 3 enjeux majeurs : - Le renforcement des 3 pôles et la limitation de la vacance
- Le développement et la pérennisation d'une offre de logements diversifiée et de qualité
- L'animation d’une politique intercommunale à l'échelle de l'intercommunalité
Ces enjeux actent des ambitions du territoire qui sont déclinés en 6 axes regroupant 19 actions à mettre en œuvre jusqu'en octobre 2027.
L'article L.302-3 du Code de l'Habitation et de la Construction (CCH) indique que le PLH doit faire l'objet d'un bilan des trois premières années de sa mise en œuvre, devant faire l'objet d'une délibération. Ce bilan est transmis ensuite au préfet de Région qui le soumet, pour avis, au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH).
Dans un souci de lisibilité, le document complet du bilan se trouve en pièce jointe de cette présentation synthétique. Pour simplifier la lecture du document nous avons mis en place un code couleur pour estimer si l'action est non engagée, en cours ou finalisée.
Actions
Action Réalisée 48
Le bilan triennal 2021-2024 ci-annexé présente les éléments clés suivants par actions :
10 | 1er Enjeu
CCPR - Procès-verbal Conseil Communautaire du 26 novembre 2025
: Le renforcement des 3 pôles et la limitation de la vacance
Action 1
Soutenir le développement
d'un parc locatif privé à loyer
modéré dans l'ancien
Cette action vise principalement à réduire la
vacance. Après de nombreuses années de travail
sur le sujet, en partenariat avec les communes, le
taux de vacance initial est in fine non pas de 12 % mens
mais de 5 % en moyenne sur notre territoire fé >
intercommunal.
Chaque année, la vacance par commune est
actualisée et des démarches auprès des
propriétaires vacants sont réalisés pour les inciter à
ne pas laisser leur bien en désuétude (vente,
réhabilitation, etc.).
LYC Cette action a plus pour objectif de notre service un D Action 2 accompagnement auprès des communes souhaitant | € 4 9
RenVestirie Développer le parc investir des biens vacants. La plupart du temps, il PEU communal dans l'ancien s'agit de bien sans maître pour lesquels les démarches peuvent être longues car méconnues.
La commune de Ribérac a identifié deux biens
importants : l'ancien Hôtel de Ville et l'ancienne nn
Action 3 gendarmerie. # sf: ù Réinvestir un/deux
Ribérac
immeubles emblématiques
vacants dans le centre de
La mairie a engagé les travaux de rénovation avec
Périgord Habitat sur l'ancien Hôtel de Ville avec la
création de 11 logements sur les étages au-dessus
de la Poste.
Ribérac étant devenue Petite Ville de Demain, elle a
pu étudier un nouvel horizon pour ce bâtiment, qui
aurait plutôt une vocation culturelle.
Après s'être renseigné auprès de Communauté de communes
l'ayant déployée, la CCPR a proposé à ces 44 communes de
mettre en place une prime Façade. Seules 16 communes de
EPCI participent à ce dispositif.
Ainsi, par an, 15 logements, dont 3 prioritairement sur Ribérac
pourront bénéficier d'une Prime Façade d'une valeur totale
de 1 000 € (50/50 commune et CCPR) dans le cadre de la
rénovation de leur façade, sous réserve des conditions
d'éligibilités visés dans le règlement d'intervention.
Action 4
Mettre en œuvre
une opération
façade
LV]
ETC
cadre bâti
Action 5
Accompagner la
requalification de
l'espace public
La CCPR a réalisé une étude pré-opérationnelle afin de
déterminer les besoins des habitants. Dans cette étude, un
volet étude de bourg a été réalisé sur les pôles identifiés dans
le PLUIi-H : Ribérac/Villetoureix, Tocane/Lisle et Verteillac/La f ‘ \
Tour Blanche Cercles. E——
À l'issue de cette étude, il a été convenu par la commission Ne
Aménagement de l'Espace que la qualification des espaces
publics relevait de la compétence des communes.
En conclusion, la CCPR apporte une analyse technique et
administrative en fonction des demandes.
11 CCPR - Procès-verbal Conseil Communautaire du 26 novembre 2025
Par exemple, en 2024, la CCPR accompagne l'étude de Bourg |
de Ribérac, conduite par le CAUE, engagé dans le dispositif
« Petite Ville de Demain ».
Action 6
Mettre en place
un plan de
commercialisation
communication
des lotissements
communaux
vides
Nous avons réalisé un recensement de lotissements
communaux. Une page sur notre site internet a été créée pour |
les communes qui souhaitaient y figurer. Entre 2021-2024 nous
avions 17 lots à vendre puis 14, soit 1 lot/an en moyenne de
vendu.
En parallèle, la CCPR dispose d’un lotissement communal. De
2021 à 2024, 6 lots ont été vendus. Il nous reste 3 lots à la
vente.
214 Enjeu : Le développement et la pérennisation d’une offre de logements diversifiée et de qualité Le parc privé est couvert par nos
dispositifs d'aides à l'Habitat. Au
départ par un PIG, qui a fait place à
une OPAH-RR en 2023, avec la
constitution d'un service en régie.
Action 7
Réhabiliter, remettre à niveau le
parc de logements existant
(privé et communal)
Améliorer le parc
existant
Gage d'efficacité et d'opérationnalité
les objectifs de 92 dossiers/an sont
chaque année atteint.
Le parc public comprend les
logements communaux pour lesquels
nous proposons le financement pour
moitié des audits énergétiques,
obligatoire dans le cadre d'une
réhabilitation énergétique.
Action 8
Lutter contre les situations
d'indignité
Un groupe de travail devait être mis en
place. Ce sujet important regroupe
plusieurs interlocuteurs qu'il convient
de réunir afin d'avoir une lisibilité
interne et externe dans
l'accompagnement du public
défavorisé. Différents outils : Unité
territoriale, Histologie.
LV!
Action 9
Conforter le parc locatif social Construire des logements économes en ressources
foncières et
environnementales
La CCPR est adhérente au SMOLS et
apporter un financement à chaque
rénovation/création de logement.
Par exemple, le lotissement de
Verteillac avec 12 logements
(résidence intergénérationnelle), ou
encore à Ribérac 10 logements dans
l'ancienne Poste.
co Na |
Plusieurs communes ont échangé avec
Périgord Habitat en raison de projet
2 CCPR - Procès-verbal Conseil Communautaire du 26 novembre 2025
de lotissements de moyenne taille,
mais sans réalisation effective.
Réaliser d'un éco-hameau à
Tocane-Saint-Apre
Action 10 Une rencontre avec un organisme a été
Soutenir le s modes d'habitat faite mais sans résultat concret. innovants
Action 11
Action non poursuivie
La CCPR est soumise au SDAHGV.
Elle répond aux premières prescriptions
de celui-ci en ayant une aire d'accueil.
Dans le nouveau SDAHGV 2024-2029, |
l'aire devait fermée devait fermer Action 12 eue à LG à à définitivement et nous devions réaliser L'hébergement et l'accueil des gens . : pe du voyage deux terrains locatifs familiaux.
AE En 2024, la CC est devenue propriétaire d'une maison pour
Ce EL ti Lo répondre à ces objectifs EURE TAC UTES départementaux avec un programme
de travaux et de revente à Périgord
Habitat.
Action 13
Animer une cellule de veille autour
des quartiers sensibles
Action non encore débutée
Accompagnement le vieillissement
de la population
Action 16
Créer une maison relais à Tocane-
Saint-Apre
Action 14 Pour rappel, la CCPR a participé
Produire un parc adapté aux publics financièrement au lotissement
fragiles intergénérationnel de Verteillac.
Le volet OPAH-RR avec Ma Prim Adap' |
permet d'adapter un grand nombre de
Action 15 logements. Nos objectifs sont passés
de 18 à 40 dossiers Autonomie. La
population est vieillissante et nos
agents œuvrent pour améliorer leur
confort de vie.
Action non poursuivie
13 CCPR - Procès-verbal Conseil Communautaire du 26 novembre 2025
3ème Enjeu : l'animation d'une politique intercommunale à l'échelle de l’intercommunalité
Action 17
Mettre en place les
instances de pilotage
du PLH
Les membres de chaque instance : COPIL,
groupes de travail thématique (par exemple :
marché de l'habitat), ont été nommés et se sont
réunis au moins une fois par an tel que
convenu. ©
Action 18
Structurer un service
habitat au sein de la
CCPR.
AXE 6
Organiser le pilotage,
l'animation et le suivi
du PLH
Le service Habitat est composé d’un chargé
de mission Habitat et de deux chargés
d'animation OPAH-RR.
À leur côté des partenaires, tel que le CAUE et
l'ANAH permettent une complétude de
connaissances et de fonctionnalités.
6
Action 19
Mettre en œuvre
l'observatoire de
l'habitat
L'agent référent complète avec nos données
l'observatoire départemental de l'Habitat.
Francis Lafaye Remercie Marina Ballam qui a dû terminer ce rapport en peu de temps
Le conseil communautaire à l'unanimité :
- Approuve le bilan triennal du PLH du Périgord ribéracois portant sur la période 2021-2024 joint en annexe
-__ Autorise le Président à transmettre ce bilan à Madame la Préfète et à le présenter au Comité Régional de
l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) ;
- Charge le Président de poursuivre les actions engagées du PLH, dans la perspective de sa révision qui
devrait intervenir courant 2027 ;
14 CCPR - Procès-verbal Conseil Communautaire du 26 novembre 2025
Pierre Janaillac ; « L'Action 16 concernant la création d'une maison relais à Tocane-Saint-Apre a été abandonnée car le propriétaire de la parcelle a changé d'avis ».
Philippe CHOTARD « Je m'associe au Vice-Président sur le bilan de PLH, c'est une démarche importante portée par la CCPR ; c'est un ensemble d'actions encore trop peu connu par la population, merci aux élus et aux services qui ont travaillé sur ce point.
Je souhaite intervenir sur la situation de la commune de Ribérac. Il y a des problèmes de requalification de l'habitat, de réaménagement du centre-ville. Mais je pense que comme usager de Ribérac, tout le monde connait la situation particulière et le constat ne date pas d'hier, c'est une situation qui remonte à des années et des années. Cependant la dégradation notamment du centre-ville mais plus globalement de l'habitat sur Ribérac, est quand même une donnée qui doit nous interpeller très fortement. Je pense que l'intensité ave laquelle la Communauté de Communes intervient dans le cadre du PLH et je remercie les collègues de l'entendre, ce n'est pas du tout une agression contre eux, il y a des besoins dans chaque commune mais la situation particulière de Ribérac mérite une intensité des efforts sur le logement.
De plus je voudrais m'arrêter sur 4 axes :
e Première action l'action 4 : le ravalement des façades : Nous avons déjà parlé et je suis intervenu à deux
reprises. C'est très positif d'avoir mis en place une aide pour inciter les propriétaires à ravaler des façades.
Mais est-ce qu'une aide de 500 euros par immeuble, qui est doublée par ce que la commune peut apporter
soit 1000 € sur une façade très dégradée sur un immeuble entier dans le centre de Ribérac si l'on prend cet
exemple est vraiment une chose qui a un caractère incitatif ? Dans le règlement il est noté que c'était dans
la limite de 3 immeubles par an au maximum. À ce rythme, nous sommes partis sur de très longues années.
Je souhaiterais d'ailleurs connaitre le nombre de dossiers d'aide au ravalement qui ont été déposés pour la
commune de Ribérac depuis le début du dispositif ?
° Deuxième action l’action 5 : l'Etude du centre bourg dans le cadre de petite ville de demain.
Evidement nous avons besoin de cette étude Elle nous a été présentée hier, j'ai trouvé beaucoup de choses intéressantes dans cette étude d'urbanisme. On en a besoin, mais le constat ne date pas d'hier. Merci à la CCPR d'avoir financé cette étude, mais les conclusions ne pourront être débattues avec la population que plus tard.
e Autres actions : le fait de s'intéresser à quelques immeubles emblématiques du centre-ville, deux à ce jour la
poste et la gendarmerie, nous ne parlons pas du tribunal car rien n'a encore été débattu sur ce point. Le
permis de construire de la poste date du 22.06.22 et nous sommes presque en décembre 2025. Là encore il
y a besoin d'un accompagnement, pour que ces actions qui ont beaucoup de sens soient développées plus
rapidement. Il ne s'agit pas de chercher les responsabilités nous avons tous intérêt à ce que la ville centre
soit une ville qui résiste le mieux à toutes les difficultés. Est -ce qu'elle peut se contenter d'un engagement
de principe sur une mandature sur deux immeubles. L'un en cours de réhabilitation et le deuxième qui n'est
toujours pas engagé.
“Dernier point l'action 8 : La lutte contre les situations d'indignité. Nous connaissons le nombre de logements
indignes qui existe dans une commune comme Ribérac. Le groupe de travail qui devait travailler sur le sujet
n'a pas encore êté réuni. Encore une fois ce n'est pas une critique de ce qui a été fait, je connais la difficulté
du sujet et de l'implication de Francis Lafaye et des services sur ce sujet. Mais sur la prochaine mandature,
j'en appelle vraiment à une prise de conscience pour se donner les moyens et que les actions identifiées
avancent à un rythme très différent.
15 CCPR - Procès-verbal Conseil Communautaire du 26 novembre 2025
Francis Lafaye : « Je souhaite rebondir sur certains points et notamment sur le problème du montant et des 1 000 € euros qui paraissent dérisoires, il ne faut pas comparer les 1 000 € par rapport à une restauration complète d'un immeuble. Si je prends par exemple la façade d'un immeuble classique environ 50 m° de façade nous sommes à 20% de participation. Effectivement il y a eu zéro dossier de déposer sur Riberac pour le moment mais il faut que les propriétaires le veuillent. Sur Paussac par exemple un dossier a été finalisé et voté au dernier conseil. Le Président : « Il ne faut pas se tromper, nous sommes une collectivité, commune ou CCPR, nous sommes des facilitateurs mais nous ne pouvons pas se substituer aux propriétaires privés ou aux bailleurs sociaux. Quand j'ai fait mon crépi je l'ai payé. Dans un dispositif de ce type, il ne faut pas s'attendre à pouvoir monter très haut compte tenu des moyens dont on dispose. Nous sommes sur du parc privé mais il faut également traiter « les verrues » des petits bourgs. Nous ne pouvons pas forcer les propriétaires à effectuer des travaux. Nous constatons le peu de dossier déposé, cela veut peut-être dire que les gens ont d'autres objectifs et d’autres attentes. Nous sommes uniquement dans un accompagnement des bailleurs sociaux comme Périgord habitat et de quelques privés, mais effectivement c'est une aide modérée.
Francis Lafaye : La prime façade peut se cumuler par exemple avec les dispositifs de l'OPAH. Si l'immeuble est
rénové d'autres aides peuvent accompagnées la démarche. L'intérêt pour Ribérac c'est aussi de réimplanter les
gens dans les immeubles, il y a effectivement une grosse réflexion à avoir, mais ce n'est pas à la Communauté de
Communes qui pourra le faire. Je suis persuadé que pour arriver à repeupler Ribérac, il faudra démolir à certains
endroits pour redonner un peu d'air.
Joelle Saint-Martin : « C'est une discussion très compliquée, effectivement quand on va dans Ribérac, on voit des bâtiments en ruine, je ne fais pas de jugements sur Ribérac car à Vanxains c'est la même chose et dans tous les villages d'ailleurs. Il ne se passe pas une semaine sans avoir un appel de gens qui cherchent des logements. Je me dis qu'il y a peut-être une discussion à avoir et un cheminement à faire pour savoir comment inciter les gens à réparer leur logement parce qu'il y a une réelle crise du logement.
Pascal Devars « Le souci c'est inciter les propriétaires à mettre en location, la plupart du temps le locataire rend le
logement en piteux état et toutes les lois sont faites en soutien des locataires ». Le Président : « Des communes ont
fait de gros efforts de réhabilitation de leurs parcs, c'est un travail de très longue haleine. Nous pouvons le faire sur
un petit bourg Il ne faut pas rêver. Il y a des politiques incitatives car l'optimisation fiscale joue aussi sur la
réhabilitation. Mais il y a des gens qui ont les moyens de réhabiliter, qui sont de très mauvaises volontés et ne font
rien. Certaines communes ont fait de gros efforts. Ce travail ne peut pas se faire en un jour, cela demande d'investir
des sommes colossales. Soyez réalistes et prudents. De gros efforts sont réalisés déjà avec ma Prime Rénov, ma
Prime Adapt etc.».
Francis Lafaye :« La solution pour les petits bourgs c'est de redonner envie aux gens et la commune peut le faire,
mais ça demande du temps, du travail et surtout de la gestion. Juste pour finir le document complet du PLH c'est 60
pages, il est annexé ».
16 CCPR - Procès-verbal Conseil Communautaire du 26 novembre 2025
2-2 Planification Urbaine
Délibération n° 2025-155: Approbation du bilan de la mise à disposition du public et de la modification simplifiée n°5 du PLUI-H du Périgord Ribéracois
Par arrêté n°2025-01 du Président en date 22 mai 2025, la procédure de modification simplifiée n°5 a été engagée afin de rectifier les erreurs matérielles suivantes :
-__ Zonage Ace (agricole à vocation de continuité écologique) à remplacer en A (agricole) sur la commune de Cherval sur les parcelles ZM 89, ZM 90 et ZM 62, Grange Neuve ;
- Zonage Ace (agricole à vocation de continuité écologique) à remplacer en À (agricole) sur la commune de La Chapelle-Grésignac sur les parcelles ZD 11, ZD 67, ZD 66 et ZD 61, à Grésignac ;
Le dossier a été notifié aux personnes publiques associées le 26 mai 2025, conformément à l'article L.153-47 du code de l'urbanisme. Les avis suivants ont été émis : \U DE
PPA Date de réception Date de réponse I | AVIS
Chambre d'Agriculture de la Dordogne 26/05/2025 li _20/06/2025 Ê Favorable avec prescriptions _ | Chambre de commerce et d'Industrie de la Dordogne 26/05/2025 26/06/2025 Favorable tacite Chambre des Métiers de la Dordogne 26/05/2025 26/06/2025 Favorable tacite
Communauté de communes Pays Saint Aulaye 26/05/2025 26/06/2025 Favorable tacite
Communauté de communes Lavalette Tude Dronne 26/05/2025 26/06/2025 Favorable tacite
Conseil Départemental 26/05/2025 26/06/2025 Favorable tacite
Conseil Régional 26/05/2025 26/06/2025 Favorable tacite
Direction Départementale des Territoires |. 26/05/2025 | 26/08/2025 + LE ë !
: elles ZD 11 et 61
Mairie de Champagne et Fontaines 26/05/2025 26/08/2025 Favorabl tacite
Mairie de Saint Martial Viveyrol 26/05/2025 26/06/2025 Favorable tacite Mairie de La Chapelle Grésignac 26/05/2025 26/06/2025 Favorable tacite
Mairie de la Chapelle Montabourlet 26/05/2025 26/06/2025 Favorable tacite
Mairie de Gouts Rossignol 26/05/2025 26/06/2025 Favorable tacite
Mairie de Nantueil Auriac de Bourzac 26/05/2025 26/06/2025 Favorable tacite Maire de la Tour Blanche Cercles 26/05/2025 26/06/2025 Favorable tacite
Mairie de Vendoire 26/05/2025 26/06/2025 Favorable tacite Mairie de Verteillac 26/05/2025 26/06/2025 Favorable tacite Préfecture de la Dordogne 26/05/2025 26/06/2025 Favorable tacite
Service Départemental d'incendie et de Secours 24 26/05/2025 26/06/2025 Favorable tacite
À la suite de la réception de ces avis, et notamment de l'avis de la Direction Départementale des Territoires (DDT) le projet a été modifié en supprimant les parcelles ZM 62 et 89 de Cherval et les parcelles ZD 11 et 61 de La Chapelle Grésignac. Cette modification a été ajoutée dès la mise à disposition du public pour répondre aux attentes de cette personne publique associée (PPA).
Par délibération n°2025/92 du conseil communautaire en date du 24 juin 2025, les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée ont été fixées et appliquées.
Le bilan de la mise à disposition du public est décrit comme suit :
e Le public a été informé par la presse - journal Sud-Ouest 19 septembre 2025 de la mise à disposition du projet de la modification simplifiée n°5 ;
e L'avis de mise à disposition du public a été affichée en mairie de Cherval et La Chapelle Grésignac, ainsi qu'au siège et dans son pôle annexe de la Communauté de communes du Périgord Ribéracois à compter du 16 septembre 2025 ;
e La mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée s'est déroulée du lundi 29 septembre au jeudi 30 octobre 2025 ;
e 0 observation n'a été émise tant sur le registre papier mis à disposition en au siège de la Communauté de communes du Périgord Ribéracois, par voie postale ou sur l'adresse mail dédiée.
17 CCPR - Procès-verbal Conseil Communautaire du 26 novembre 2025
Considérant que, le bilan de la mise à disposition du public présenté par Monsieur le Président de la Communauté de communes du Périgord Ribéracois, retient un avis positif en l'absence d'observations ; Considérant que, le dossier de modification simplifiée du PLUI-H tel qu'il est présenté, peut être approuvé conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme.
Le conseil communautaire à l'unanimité :
- approuve le bilan de la mise à disposition du public tel qu'il a été présenté en confirmant que la concertation
relative au projet de modification simplifiée n°5 du PLUIi-H du Périgord Ribéracois s'est déroulée conformément aux modalités prévues ;
- approuve la modification simplifiée n°5 du PLUI-H du Périgord Ribéracois tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Le président remercie l'excellent travail effectué par Marina Ballam, car ce travail demande beaucoup d'investissement
et de compétences.
Bruno Limerat : « Il peut être efficient à partir de quelle date » ? Marina Ballam : « Une fois en ligne sur le Géoportail de l'urbanisme, revenu du contrôle de légalité. Tout en sachant que le permis est toujours bloqué en cours d'instruction pour éviter un refus. Le passage en CDPNAF va se faire également ».
18 CCPR - Procès-verbal Conseil Communautaire du 26 novembre 2025
3- Pôle Service à la Population
3-1 Culture — Rapporteure Catherine Bezac-Gonthier
Délibération n° 2025-156 : Ecole de musique : Ajout d’un tarif de location des instruments de musique Suite à l'achat d'un cornet par l'école de musique, il convient de rajouter un nouveau tarif de location de 75 €. l'est demandé au conseil communautaire de rajouter le tarif ci-dessous.
CATEGORIE INSTRUMENTS TARIFS
VIOLON 15€
CORDES VIOLONCELLE ENFANTS 75€
VIOLONCELLE ADULTES 100€
TROMPETTE 55 €
CUIVRES TUBA 100€
TROMBONE 100€
CORNET 15€
FLUTE TRAVERSIERE 15€
BOIS CLARINETTE 15€
SAXO 100€
Le conseil communautaire à l'unanimité décide de rajouter le tarif concernant la location d'un CORNET pour un montant de 75 €.
3-2 Action Sociale - Rapporteur Philippe Boismoreau
Délibération n° 2025-157 : Contrat Local de santé
En juin 2025 la commission santé a reçu Mme Eymard, directrice adjointe de l'ARS de la Dordogne pour la présentation des Contrats Locaux de Santé.
Le contrat local de santé (CLS) est un outil porté conjointement par l'agence régionale de santé et une collectivité territoriale pour réduire les inégalités territoriales et sociales de santé. Il est l'expression des dynamiques locales partagées entre acteurs et partenaires sur le terrain pour mettre en œuvre des actions, au plus près des populations. Il s'articule autour de 4 axes principaux :
+ L'accès aux soins et à la santé
e La prévention et la promotion de la santé.
° Les parcours de santé, l'interconnaissance entre acteurs locaux et l'articulation entre les secteurs sanitaire, médico-social et social
e La santé-environnement
Depuis plusieurs années, les services de la CCPR travaillent en partenariat la chargée de santé publique au Centre Hospitalier Intercommunal Ribérac Dronne et Double, sur plusieurs actions de prévention auprès des enfants, des jeunes, des familles et des séniors.
Le CLS pourrait ainsi renforcer nos actions de prévention auprès des différents publics, nous aider à développer les dispositifs de santé « d'aller vers » et surtout notre partenariat avec les professionnels de santé et le tissu associatif. Le CLS est signé pour 3 ans, l'ARS copilote le CLS avec la collectivité territoriale, elle apporte son appui au déroulement de la conduite de projet elle contribue au diagnostic territorial partagé, elle participe en tant qu'acteur, aux groupes de travail (qui contribuent à l'élaboration du plan d'action).
Afin d'assurer l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi du contrat local de santé la collectivité doit recruter un coordonnateur au moins à mi-temps, l'ARS apporte une contribution financière à hauteur de 15 000€. Les élus de la commission santé après cette réunion de présentation du dispositif ont émis un avis favorable pour la mise en œuvre du CLS.
Le conseil communautaire a l'unanimité autorise le Président à signer avec le Directeur Départemental de l'ARS en Dordogne un contrat local de santé.
19 CCPR - Procès-verbal Conseil Communautaire du 26 novembre 2025
4- Pôle Technique
4-1 Service Voirie - Rapporteur Jean-Didier Andrieux
Délibération n° 2025-158 : Fonds de concours voirie 2025
Ilest proposé de fixer les participations des communes aux frais d'entretien de la voirie intercommunautaire par le biais de fonds de concours selon le détail ci-après. Les communes sont sollicitées afin de réaliser les délibérations concordantes.
S'agissant de travaux d'ampleur, le FCTVA a été récupéré, il a été déduit du montant du fonds de concours. Aussi,
celui-ci doit être réalisé en investissement. Pour les communes qui ont inscrit la prévision en section de fonctionnement,
elles pourront la transférer en section d'investissement par décision modificative avant la fin de l'exercice. Sinon, elles pourront contacter le service financier afin que le titre ne soit émis qu'en début d'année 2026.
Tonnage Coût un Coût “puIon
Communes “vos (FCTVA ur + | (FCTVA déduit) + %
CONUnEé gravillons gravillons
communes communes + CCPR
Celles 3 210 13 230,97 € 39103€ 49,18%
Creyssac 3 21 1 680,97 € siige 32,84%
Villetoureix 33 84 6723,90€ 13934€ 48,25%
Bertric-Burée 7,5 52,5 4 202,43 € 13212€ 31,81%
Grand-Brassac 5 35 2 801,62 € 16201€ 17,29%
Douchapt 3 21 1.680,57 € F426€ 22,64%
Saint-Martin-de-Ribérac g 56 13435€ 33,37%
Allemans 8 56 15871€ 28,24%
Lusignac OL 7 490€ 22,44%
Cherval f 35 € 11201€ 25,01%
La Tour-Blanche 14 € 11083<€ 10,11%
Saint-just 3 7 560,32 € 4420€ 12,68%
Saint-Paul-Lizonne 2 14 1120,65€ 7237€ 15,49%
Nanteuil-Auriac-de-Bourzac 3 21 1:680,97 £ 13 900€ 12,09%
Vendoire 3,3 24,5 1 961,14 € TTTIE 25,22%
Bourg-Des Maisons 30 70 5 603,25 € 11505 € 48,70%
Petit-Bersac G,5 3,5 280,16€ 4966€ 5,64%
La Chapelle Gresiganc 1 7 560,32 € 5253€ 10,67%
Verteillac 2 14 1 120,65 € 6916€ 16,20%
ST-Victor 1 7 560,32 € 3i38€ 17,86%
116,5 773,50 64 237,10 € 219 186,52€
Le conseil communautaire à l'unanimité décide de fixer les participations financières des communes au titre des travaux sur la voirie intercommunautaire par le biais de fonds de concours ainsi que présenté ci-dessus.
20 CCPR - Procès-verbal Conseil Communautaire du 26 novembre 2025
Délibération n° 2025-159 : Remboursement des prestations voiries de l’année 2025 effectuées par les communes pour le compte de la CCPR
Curagsd Fauchage | Fauchage | Chemins | Fauchage Cüraas de
pe ee er 2éme blanc Chemins g Rembourseme CCPR OU COMMUNE Saignées | Dcage Passage | Calcaire Blanc Fossées ntpar communes
ALLEMANS 0,00 0,00 544 639,20 1183,20 BOURG DU BOST 213 724,88 1002,24 579 680,56 150,00 € 3349,88
BERTRIC-BUREE 720 846,00 1566,00
BOURG DES MAISONS = 0,00 0,00 CREYSSAC = 0,00 0,00
MONTAGRIER 1440 1692,00 3132,00 PAUSSAC 1152 1152,00
PETIT BERSAC 1372,24 1937,28 80 1344,20 328,00 € 5061,72 PONTEYRAUD - LA JEMAYE = 1185,92 1674,24 1216 893,00 4969,16
RIBERAC 1125 3808,00 5376,00 1410,00 1400,00 € 13119,00 ST ANDRE DE DOUBLE - 1320,00 1320,00 1504 1781,30 - € 5925,30
ST MARTIN DE RIBERAC 2256,92 3186,24 560 658,00 6661,16
ST MEARD DE DRONNE 1904,00 2688,00 - 654,24 5246,24 ST VINCENT DE CONNEZAC - 1625,88 2295,36 = 141,00 - € 4062,24
SIORAC DE RIBERAC - 1236,00 1236,00 772,50 € 3244,50
VANXAINS 4284,00 6 048,00 € 1024 1316,00 12672,00 BOUTEILLES ST SEBASTIEN 0,00 0,00 0,00 CHAMPAGNE - FONTAINE 2576,00 2576,00 5152,00
CHERVAL 1172,80 1172,80 2345,60
COUTURES 972,40 972,40 1944,80 COMBERANCHE-EPELUCHE 658,00 658,00
GOÔUTS ROSSIGNOL 1840,00 1840,00 3680,00
GRAND-BRASSAC 1410,00 1410,00 LA CHAPELLE GRESIGNAC 680,00 680,00 1360,00
LA CHAPELLE MONTABOURLET 0 0,00 0,00 0,00 LA TOUR BLANCHE - CERCLES 0 1200,00 1200,00 2400,00
LUSIGNAC 341 840,00 840,00 0 2021,25
ST MARTIAL VVEYROL 0 1247,60 1247,60 2495,20
ST PAUL LIZONNE 840,00 840,00 € 525 2204,80 VENDOIRE 0,00 0,00 0,00
TOCANE STAPRE 400 400,00 VERTEILLAC 0,00 0,00 0,00
RARES os à (6,05
Le conseil communautaire à l'unanimité décide de fixer les remboursements des prestations réalisées par les
communes sur la voirie intercommunale au titre de l'année 2025 selon le détail présenté ci-dessus.
21 CCPR - Procès-verbal Conseil Communautaire du 26 novembre 2025
4-2 Service Bâtiment et Patrimoine — Rapporteur Philippe Dubourg
Délibération n° 2025-160 : Attribution des lots des travaux du bâtiment Prévert
Ilest proposé au conseil communautaire d'attribuer comme suit les lots 2 à 13, sauf le lot 5. Le rapport d'analyse des offres est joint au dossier du conseil.
Lot | Candidat attributaire
Montant € HT DPGF
Après négociation
2 EUROVIA AQUITAINE 226 020.46 € HT
3 | LAFAYE BATIMENT 262 125.81 € HT PSE INCLUSE
4 | CHARPENTE DU BOIS 66 497.80 € HT PSE INCLUSE
6 | LACOSTE JP 183 680.00 € HT PSE INCLUSE
7 | SCOMEBAT 74 768.90 € HT PSE INCLUSE
8 | NADAL DOMINIQUE 154 500.00 € HT PSE INCLUSE
9 |ETSBREL 47 628.12 € HT PSE INCLUSE
ENT. GENERALE
10 | APPLICATION PEINTURE 52 450.00 € HT PSE INCLUSE
MICHEL LAVAUD
11 CES 224 138.27 € HT PSE INCLUSE
PATES 80 757.90 € HT PSE INCLUSE
13 me 37 176.00 € HT
TOTAL GENERAL € HT 1 409 743.26 € HT pour une estimation de
1 553 649.00 € HT
Le Lot 5 (couverture) est déclaré sans suite au motif de mauvaise définition du besoin. La nouvelle procédure de
consultation en cours.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, les membres du Conseil Communautaire donnent l'autorisation au Président :
D'attribuer les lots 2 à 13 aux entreprises listées avec les montants cités ci-dessus
De signer l'ensemble des pièces contractuelles et d'exécution du présent marché avec les titulaires cités ci-
dessus.
Francis Lafaye sort de la salle et ne prend pas part au vote.
22 CCPR - Procès-verbal Conseil Communautaire du 26 novembre 2025
4-3 Service du SPANC - Rapporteur Philippe Dubourg
Délibération n° 2025-161 : Rapport de l'année 2024 sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de l'assainissement non collectif
L'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales impose la réalisation d'un RPQS chaque année.
Dans le cadre de la loi NOTRe de 2015, les collectivités organisatrices de plus de 3 500 habitants ont pour obligation réglementaire de publier ce rapport sur le référentiel du site contributeurs de Sispea, rubrique « RPQS » de la page de la collectivité concernée.
Auparavant, le service saisissait chaque année les données du RPQS sur le site Sispea et la Direction Départementale
des Territoires (DDT) devait logiquement en assurer la validation. Depuis 2025, la DDT n'assure plus
l'accompagnement du dispositif SISPEA. La publication des données se fait donc désormais sans analyse de cohérence, qui était auparavant incontournable.
Le conseil communautaire à l'unanimité approuve le rapport 2024 sur le prix et la qualité du Service public de l'assainissement non collectif.
DIVERS
Le Président rappelle que les vœux auront lieu le 10 janvier à Ribérac et souhaite de joyeuses fêtes de fin d'année à l'assemblée.
Le Président remercie Marina Ballam de tout le travail qu'elle a effectué et de son investissement au sein de la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois, il lui souhaite bonne chance dans ses nouvelles fonctions.
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Fin de la réunion à 21h30
Le Président de la Communauté de Communes Le Secrétaire de séance du 26 novembre 2025 Du Périgord Ribéracois Yves Mahaud Didier BAZINET
Rue Couleau
24600 RIBÉRAC
23 CCPR - Procès-verbal Conseil Communautaire du 26 novembre 2025
Décisions du Bureau du 13 novembre 2025
Décision du bureau n° 2025 - 14 : Marché de prestations d’audits énergétiques de logements dans le cadre
des missions de l'Opération de Programmation et d'Amélioration de l'Habitat de Revitalisation Rurale (OPAH-RR) pour la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois (service Habitat). Les membres du bureau donnent l'autorisation au Président d'attribuer le marché a l'opérateur DIAG + pour un montant total annuel de 31 500,00 € HT dont l'offre s'avère économiquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés dans le Règlement de Consultation.
Décision du bureau n° 2025 - 15 : Adhésion centrale d'achat RESAH pour l'acquisition, location,
installation, mise en service, et maintenance de solutions d'impression, de numérisation, de gestion documentaire et gestion de courriers et prestations associées pour les collectivités territoriales Les membres du bureau donnent l'autorisation au Président de signer l'ensemble des documents en lien avec le RESAH notamment la cotisation spécifique d'adhésion ainsi que tous les documents contractuels et d'exécution avec le titulaire du lot 5 KONICA MINOLTA.
Décision du bureau n° 2025 - 16 : Non-reconduction relative au lot 1 dans le cadre de la Réalisation de
prestations de diagnostics techniques de logements dans le cadre d'une OPAH-RR pour la Communauté de communes du Périgord Ribéracois.
Les membres du bureau donnent l'autorisation au Président de déclarer la non-reconduction relative au lot 1 et de
signer le courrier ainsi que la décision de non-reconduction qui seront transmis au titulaire actuel DIAG +.
Décision du bureau n° 2025 - 17 : Déclaration sans suite le lot 5 de la procédure de consultation relative aux
Travaux de Réhabilitation des ailes, du corps central et d’un logement de l’école Jacques PREVERT situé à Ribérac et de relancer une nouvelle consultation en procédure adaptée.
Les membres du bureau donnent l'autorisation au Président de déclarer sans suite la procédure de consultation en
cours pour le lot n° 5 et de relancer une nouvelle consultation en procédure adaptée sur la base d'un cahier des
charges modifié.
24 CCPR - Procès-verbal Conseil Communautaire du 26 novembre 2025
Décisions du Président
Décision du Président n° 2025 22 : Résiliation contrat assurance dommages aux biens bâtiment le Pontis à Verteillac
Afin de résilier le contrat en cours toujours actif faisant doublon avec le marché d'assurance de la CCPR, le président décide de sa résiliation et de signer le courrier correspondant
Décision du Président n° 2025 -23 : Mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité du Budget Principal
Il a été procédé aux virements de crédits suivants afin d'assurer l'ordonnancement de dépenses au titre de la fongibilité des crédits :
SECTION NATURE OPERATION ARTICLE MONTANT OP 01 / OPERATIONS FINANCIERES 1641 +4 000.00 €
OP 116 / ACQUISITION DE
VEHICULE HORS VOIRIE 21825 + DOUTE OP 119 / CENTRE FORMATION
SIORAC 21321 + 5 000.00 €
OP 17 / TRAVAUX DANS LES INVESTISSEMENT | DEPENSES BATIMENTS 21318 -17 768.00 €
OP 19 / ACQUISITION MAT ATELIERS CCPR 2188 -14 000.00 €
OP 26 / VOIRIE 2317 + 46 000.00 €
OP 32 / TRAVAUX D'URGENCE VOIRIE 2317 - 46 000.00 €
OP 76 / LOCAUX OTI 21318 + 12 768.00 €
TOTAL 0.00 €
SECTION NATURE OPERATION ARTICLE MONTANT Entretien matériel roulant 61551 - 16 000.00 €
Autres matières et fournitures 6068 + 16 000.00 €
FONCTIONNEMENT | DEPENSES | Autres honoraires, conseils 62268 - 200.00 € LL Fonct autres personnes droit 65748 + 20000€
TOTAL 0.00 €
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