unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Proces verbal conseil communautaire du 07 decembre 2022 compressed

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unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Proces verbal conseil communautaire du 07 decembre 2022 compressed Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Proces verbal conseil communautaire du 07 decembre 2022 compressed)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire, Conseil Communautaire du 07 décembre 2022

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Mercredi 07 décembre 2022

Le 07 décembre 2022, le Conseil Communautaire s'est réuni à la salle des fêtes de la Tour-Blanche-Cercles sous la Présidence de Monsieur Didier Bazinet, Président, à la suite de la convocation adressée le 30 novembre 2022 conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des collectivités territoriales.

Nombre de membres titulaires en exercice 58 Nombre de membres titulaires présents de la 2022-177 à 2022-178 41 Nombre d'absents titulaires de la 2022-177 à 2022-178 17 Nombre de membres titulaires présents de la 2022-179 à 2022-202 42 Nombre d'absents titulaires de la 2022-179 à 2022-202 16 Nombre de Suppléant 0 Procurations 8

Nombre de membres titulaires

en exercice du Conseil

Communautaire

Titulaires présents

Allain Tricoire — Jean-Pierre Prigul - Bernadette Bazinet — Jean-Didier

Andrieux (de la délibération 2022-179 à 2022-202) Pascal Devars -

Monique Boineau-Serrano -— Didier Bazinet — Yves Mahaud - Corinne

Ducoup -— Philippe Boismoreau — Philippe Bogaert — Alfred Gonnard —

Jean-Marcel Beau -Daniel Bonnefond- Bruno Limerat - Ludovic

Gillaizeau — Francis Lafaye - Clément Lemercier - Géry Denis — Gilles

Mercier — Nicolas Platon - Catherine Bezac-Gonthier - Laurent

Casanave - Christine Laurent — Catherine Esculier - Romain

Perruchaud — Bernard Saint Martin — Francis Duverneuil — Virginie

Mouche - Jean-Pierre Paretour - Joël De Luca - Gérard Caignard —

Brigitte Pourlier - Priça Mortier — Pierre Janaillac — Denis Ferrand —

Edwige Badel — Joëlle Saint Martin — Marion Lafaye - Régis Defraye —

Patrick Lachaud - Muriel Morlion

Suppléants présents

Titulaires absents

Janick Laville — Christine Berthé - Jean-Didier Andrieux (de la 2022-

177 à 2022-178) - Lisa Boyer — Jean-Pierre Prunier - Murielle Cassier —

Michel Desmoulin — Joël Constant — Dominique Caillou — Philippe

Chotard — Christophe Rossard — Jean-Pierre Chaumette — Pierre

Guigné — Fabrice Boniface — Philippe Dubourg - Jean-Claude Arnaud —

Julie Bordet -

Procurations

Lisa Boyer à Bernadette Bazinet

Murielle Cassier à Monique Boineau-Serrano

Joël Constantà Bruno Limerat

Dominique Caillou à Catherine Bezac-Gonthier

Christophe Rossard à Yves Mahaud

Jean-Pierre Chaumette à Patrick Lachaud

Jean-Claude Arnaud à Didier Bazinet

Julie Bordet à Denis FerrandConseil Communautaire du 07 décembre 2022

Monsieur le Maire de la Tour-Blanche-Cercles souhaite la bienvenue à l'ensemble du Conseil Communautaire pour cette dernière réunion de l'année 2022.

Le Président remercie Daniel Bonnefond, Maire de la Tour-Blanche Cercles et son Conseil Municipal pour leur accueil. Il informe que c'est la commune de Bourg des Maisons qui offre le repas à l'issue du conseil communautaire au restaurant de la commune « la Fin de la Faim ».

Il procède à l'appel et constate que le quorum est atteint.

Yves Mahaud est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.

Le procès-verbal du 27 octobre est adopté à l'unanimité.

Suite à la démission de Gilbert Pezon de son mandat de conseiller municipal et donc de conseiller communautaire, Dominique Caillou, nouveau délégué de la commune de Ribérac est installé en tant qu'élu communautaire,

Didier Bazinet propose à Joëlle Saint Martin de lire le courrier qu'elle a remis à Monsieur le Président de la République à l'occasion du congrès des Maires (courrier joint en fin de PV). Elle s'est également entretenue avec le ministre de l'agriculture, à qui elle a demandait de se déplacer sur le Ribéracois, à ce jour, elle n'a pas encore eu de réponse. Puis elle explique les démarches localement en cours suite à la tempête qui a touché le Ribéracois. Plusieurs réunions ont eu lieu avec le Président de la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois, des élus, les agriculteurs touchés par la tempête, les syndicats d'exploitation agricole ainsi que le Président de la Chambre d'Agriculture pour savoir ce qu'il était possible de mettre en place. Une nouvelle réunion pour les agriculteurs concernés sera prévue le 16 décembre à Siorac de Ribérac. Elle Invite les maires à se rapprocher des agriculteurs pour qu'ils puissent participer à cette réunion.

Le Président espère qu'on ne tombera pas dans l'oubli et que l'Etat prendra en compte la détresse des agriculteurs, mais aussi de toutes les personnes touchées par cette situation très compliquée. I remercie Joëlle Saint Martin de cette action, car c'est aussi alerter à Paris sur les problèmes de la ruralité, des aléas climatiques et sanitaires. On sait notamment que la grippe aviaire revient en Dordogne, il existe une vraie fragilité sanitaire sur notre Département.

Le Président remercie de sa présence Monsieur Olivier Guignot actuellement Adjoint à la Trésorerie de Ribérac et qui deviendra au 01 janvier 2023 officiellement Conseiller aux décideurs locaux (CDL). Présentation de Monsieur Guignot : Depuis 2019/2020, la Direction Générale des Finances publiques DGFIP a mis en place un nouveau réseau avec une restructuration des services, notamment, la suppression du Service des Impôts des Particuliers SIP sur Ribérac, l'implantation du service des impôts fonciers à Ribérac. Par étape vont être créés 5 services de gestion comptable, un à Périgueux, un à Sarlat, un à Bergerac, un à Montpon et un à Ribérac.

La trésorerie de Ribérac regroupera celle de Mussidan, Saint Aulaye, Montpon et une partie de la Force qui gérera environ 300 budgets.

Trois postes de CDL vont être crées, un pour la CCPR, un à Mussidan et Saint Aulaye et un sur Montpon pour apporter une aide de proximité.

Le rôle du CDL sera de :

> Délivrer un conseil individualisé à chaque commune et à chaque EPCI.

> Répondre aux besoins des élus locaux et leur apporter un éclairage pour faciliter leur prise de décisions > Expertiser la situation d'une commune ou d'un EPCI sous l'angle financier, budgétaire, fiscal économique ou domanial

> Accompagner les élus locaux dans la mise en œuvre de process innovants ou sensibles (service facturier, contrôle interne, conventions partenariales..)

> Informer les élus locaux (réformes fiscales...)

> Relayer loutes les problématiques relevant de la DGFiP.

Il n'y aura aucun lien hiérarchique avec ce qui se passera dans le service de gestion comptable. Il n'aura que le côté conseil.

Les avantages de ce poste sont de se rapprocher des élus et des services, pouvoir assister a des conseils municipaux pour les maires qui le souhaitent. Il y a neutralité et la gratuité des prestations. À terme l'élu local n'aura qu'un seul relais auprès de différents acteurs.

2Conseil Communautaire du 07 décembre 2022

Il se rapprochera en janvier 2023 de chaque commune pour présenter plus en détail ses missions et apporter son aide à l'élaboration du budget.

Le Président remercie Olivier Guignot de sa présentation, la création du poste de Conseiller aux décideurs locaux (CDL), permettra d'avoir un interlocuteur plus disponible pour les secrétaires de mairies maïs il précise que chaque réorganisation est faite aussi pour supprimer du service public de proximité et c'est très regrettable.

PAR DRE RES En 2 È UE Ë ë re)

1-1 Administration Générale - Rapporteur Didier Bazinet

Délibération n° 2022 / 177 : Demande de dérogation à l'ouverture dominicale pour l'année 2023

Le magasins Speak, sollicite 8 ouvertures dominicales en 2023 à savoir :

Le dimanche 15 janvier 2023 - Le dimanche 25 juin 2023 - Le dimanche 26 novembre 2023 - Le dimanche 03 décembre 2023 - Le dimanche 10 décembre 2023 - Le dimanche 17 décembre 2023 Le dimanche 24 décembre 2023 - Le dimanche 31 décembre 2023.

Les dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 posent les principes et les procédures suivants :

- il revient au maire de prendre, avant le 31 décembre de l'année N pour l'année N+1, un arrêté municipal précisant le nombre et le calendrier de ces ouvertures exceptionnelles. L'arrêté doit préciser les mesures de compensation envisagées pour les salariés.

- le maire doit au préalable recueillir l'avis simple du Conseil municipal quel que soit le nombre de dimanches envisagés. Si le nombre de ces dimanches est supérieur à 5, il doit également recueillir l'avis conforme de l'Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) de rattachement.

Le conseil communautaire à l'unanimité (1 abstention) émet un avis favorable sur ces demandes de dérogation.

Pascal Devars demande s'il y a un nombre maximum d'ouvertures dominicales autorisé ? Il lui est répondu que non.

1-2 Finances - Rapporteur Jean-Marcel Beau

Délibération n° 2022 / 178 : Subvention d'équipement attribuée au CIAS du Val de Dronne et signature de

la convention

Dans le cadre de la réfection de la résidence autonomie de Ribérac, le CIAS a effectué la pose d'une nouvelle

toiture, changé les huisseries et les bacs de douches en 2022.

La CCPR a prévu au budget primitif 2022 la somme de 55 000 € qui est un « reste à réaliser 2021 » afin de soutenir le CIAS sur cette dépense.

La somme sera versée en une seule fois par la CCPR au CIAS du Val de Dronne au vu d'un état détaillé des dépenses réalisées.

Ce versement se fera par le compte 2041622 pour la CCPR et sur le compte 13251 « GFP de rattachement » pour le CIAS du Val de Dronne.

La durée d'amortissement de la subvention sera de 10 ans.

Le conseil communautaire à l'unanimité autorise le Président à signer la convention avec le CIAS du Val de Dronne et à effectuer l'ensemble des démarches liées à cette dernière.

Délibération n° 2022 / 179 : Subvention d'investissement aux budgets annexes de la CCPR

Dans le cadre des budgets annexes 2022, la CCPR a décidé d'attribuer des subventions d'investissements pour certaines opérations.

Pour le budget annexe Village de Beauclair :

Ilest prévu le versement d'une subvention dans le cadre des investissements suivants : > L'achat d'une voiturette de golf pour le transport de matériel dans le village pour un montant de 3 100 € HT (article 13151 pour le budget annexe)

3Conseil Communautaire du 07 décembre 2022

> La modernisation des installations de télévision et d'internet pour 5 708.60 € HT (article 13251 pour le budget annexe)

> L'achat de matériel et de matériel informatique et d'entretien pour 7 858.90 € HT (article 13151 pour le budget annexe)

Le montant total est de 16 667.50 € HT. Ce versement se fera par le compte 2041631 pour la CCPR. La durée d'amortissement des subventions sera de 10 ans. Le conseil communautaire à l'unanimité autorise le président à faire effectuer l'ensemble des opérations comptables concernant les subventions d'investissements ci-dessus.

Délibération n° 2022 / 180 : Décision Modificative N°4 Budget Annexe Village de Beauclair Le conseil communautaire à l'unanimité décide de modifier les crédits budgétaires 2022 du Budget Annexe du Village de Beauclair afin d'ajuster les dépenses d'électricité pour un montant de 12 744 € et le remboursement du personnel pour un montant de 2 256 €, équilibré par augmentation de la subvention d'équilibre.

Délibération n° 2022 / 181 : Décision Modificative N°1 Budget Annexe ZAE du Jarissou La vente de terrain prévue au budget 2022 de la ZAE du Jarissou, pour un montant de 6 849 €, ne sera pas réalisée sur 2022. | convient donc d'augmenter la subvention d'équilibre du budget principal du même montant. Le conseil communautaire à l'unanimité accepte l'ajustement des crédits de la DM N°1

Délibération n° 2022 / 182 : Décision Modificative N°5 du Budget Principal

Le conseil communautaire à l'unanimité accepte de modifier les crédits budgétaires 2022 du Budget Principal afin d'ajuster les dépenses d'investissements et de fonctionnements suivantes :

e Suite aux emprunts levés en 2022, il convient d'augmenter le chapitre 66 et notamment le 66112 pour le financement des ICNE à hauteur de 5 000 €. Cette augmentation est compensée par une baisse des dépenses imprévues au 022 pour le même montant.

e Suite à l'acquisition des terrains « des Chaupres » à La Jemaye, de l'élagage doit être effectué pour un montant de 12 000 €. || est proposé de financer cette opération par une baisse de l'opération 114 « Acquisition de terrains » pour le même montant.

e Suite à la commande d'une fenêtre pour l'usine de la Tour Blanche, l'opération 64 « acquisition tricot de la tour » doit être augmentée de 400€, Cette dépense sera compensée par une baisse de 400 € à l'opération 17 « travaux dans les bâtiments ».

e Les réparations du matériel roulant du service voirie ont occasionné un dépassement du budget pour un montant de 13 400 € au 61551 « matériel roulant ». Afin de compenser cette augmentation et anticiper d'éventuelles autres réparations, il est proposé d'augmenter le 61551 pour un montant de 20 000 € par prélèvement sur les dépenses imprévues pour le même montant.

e Suite aux augmentations des tarifs du gaz et de l'électricité, il convient d'augmenter le 60612

«électricité » pour un montant de 7000 € et le 60621 « combustibles » pour un montant de 11 000 €,

compensé par prélèvement sur les dépenses imprévues pour un montant de 18 000 €.

Délibération n° 2022 / 183 : Attribution compensation définitives (AC) 2022

Le conseil communautaire à l'unanimité fixe les Attributions de Compensation définitives de l'année 2022 sur la base des AC 2021 aucune charge complémentaire n'ayant été transférée depuis. Le montant prévisionnel des AC 2022 est arrêté à la somme de 1 326 774€.Conseil Communautaire du 07 décembre 2022

1-3 Ressources Humaines - Rapporteur Yves Mahaud

Délibération n° 2022 / 184 : Adoption du règlement intérieur de la collectivité

Le Comité Technique, lors de sa session du 29 novembre, a émis un avis favorable au projet de règlement intérieur consultable en annexe. Le conseil communautaire à l'unanimité accepte d'entériner le règlement intérieur tel que présenter, et autorise le Président à le notifier au personnel. Il prendra effet au 08/12/2022.

Délibération n° 2022 / 185 : Modification du tableau des postes éligibles aux catégories A et B

Le tableau des postes À et B recense tous les postes fléchés À ou B dans la collectivité, qu'ils soient pourvus par un agent de la catégorie fléchée ou pas. Ce tableau est un des outils des Lignes Directrices de Gestion. Aucun poste de À ou de B ne sera créé si le poste correspondant n'est pas fléché B dans ce tableau. Il s'agit bien de la catégorie souhaitée pour un poste et non de la catégorie de l'agent occupant le poste. Ainsi les agents qui passent des concours savent s'ils pourront faire valoir le bénéfice de leur concours dans la collectivité, quant aux élus, cela leur donne de la visibilité sur la politique de gestion salariale. Le Comité Technique lors de sa session du 29/11 a émis un avis favorable au projet modifié afin d'intégrer, en tant qu'éligible à la catégorie B, le poste d'instructeur du droits des sols. Le conseil communautaire à l'unanimité valide le tableau des postes éligibles aux catégories A et B.

Délibération n° 2022 186 : Remisage d’un véhicule de service

Par délibération n°2021-167 du 08 décembre 2021, Mme Sara Wenig, responsable du développement, a été autorisée à remiser son véhicule de service à son domicile au titre de l'année 2022. Cette autorisation, délivrée pour une durée d'un an et renouvelable, doit faire l'objet d'un document écrit. Le conseil communautaire à l'unanimité décide de renouveler l'autorisation de remisage à domicile au titre de l'année 2023.

Délibération n° 2022 /187 : Modification du tableau des effectifs

Sur proposition de Monsieur le Vice-Président, le conseil communautaire à l'unanimité autorise de procéder aux modifications suivantes :

> Suppressions de postes liés aux évolutions de grades, évolutions de temps de travail, et départs à la retraite, validés par le Comité Technique les 24 octobre et 29 novembre 2022 (détails dans le projet de délibération joint) ;

> Sur validation du CT du 24/10 : création d'un poste d'ATSEM principal 2ème classe à 27h hebdomadaire, d'un poste d'adjoint technique à 21h hebdomadaire en CDI et d'un poste d'adjoint d'animation à 30h hebdomadaire suite à demande d'augmentation du temps de travail ;

> Création d'un poste d'adjoint technique à 35 h hebdomadaires pour nomination stagiaire d'un agent aux services techniques.

Le tableau des effectifs recense désormais 136 postes dont 117 postes pourvus représentant 110 ETP, 8 disponibilités et 11 postes vacants.

Par ailleurs, la collectivité compte 2 contrats VTA à temps plein, 16 contrats de missions temporaires représentant 10.87 ETP, 15 CDD représentant 12.38 ETF.

Délibération n° 2022 / 188 : Contrats à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour accroissement temporaire d'activité afin de satisfaire aux besoins du service technique, le conseil communautaire à l'unanimité autorise la création des postes contractuels suivants :

Service de la voirie :

Recrutement direct de 3 adjoints techniques non titulaires pour accroissement temporaire d'activité. Ces agents assureront une fonction d'entretien de la voirie. Les dates de ces contrats seront les suivantes :

- 2 contrats du 1° janvier au 31 décembre 2023 pour une durée hebdomadaire de 35 heures La rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut 352 du grade de recrutement. - 1 contrat du 12 janvier au 31 décembre 2023 pour une durée hebdomadaire de 35 heures La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 386 du grade de recrutement.Conseil Communautaire du 07 décembre 2022

Délibération n°2022 / 189 : Contrats d'engagement éducatif

Lors de la commission administration générale du 8 novembre 2022 les élus ont validé la mise en place de contrats d'engagement éducatif (CEE).

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération pour mieux répondre au fonctionnement particulier des centres de loisirs.

Ces contrats concernent les animateurs recrutés spécifiquement pour l'accroissement d'activité pendant les vacances scolaires. La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement (dans le cadre des camps) sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil.

Le conseil communautaire à l'unanimité autorise la création d'un emploi non permanent et le recrutement d'un contrat d'engagement éducatif pour les fonctions d'animateur à temps complet à raison de 48 heures hebdomadaires maximum pour une durée de 5 jours, à compter du 19 décembre 2022 et jusqu'au 23 décembre 2022. Il est proposé une base forfaitaire journalière de 90€ brut.

Le Président indique que cela coûte moins cher que de passer par le Centre de Gestion, il précise également que le tableau des effectifs est stable.

1-4 Marchés Publics - Rapporteur Didier Bazinet

Délibération 2022 / 190 : Création de deux groupements de commandes pour l'achat de défibrillateurs et

pour les contrôles règlementaires des Etablissements Recevant du Public (ERP)

La Communauté de communes a souhaité s'engager dans la mutualisation des achats afin d'accompagner les collectivités du territoire et de réduire les coûts dans le sens d'un intérêt budgétaire et technique partagé. Aussi, deux groupements de commandes ont été proposés aux 44 communes : -__ L'achat et l'installation de défibrillateurs avec entretien régulier,

- La réalisation de contrôles règlementaires obligatoires des ERP.

La constitution d'un groupement de commandes implique l'approbation de sa création, la désignation d'un coordonnateur et l'approbation d'une convention par le conseil communautaire,

Le conseil communautaire à l'unanimité :

- approuve le principe de la constitution de deux groupements de commandes pour l'achat et l'installation de défibrillateurs avec entretien régulier et pour la réalisation de contrôles règlementaires obligatoires des ERP ; - approuve les conventions constitutives de ces deux groupements de commandes désignant la CCPR comme coordonnateur et habilitant le Président à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention ;

- autorise le Président à signer les deux conventions constitutives et de prendre toutes décisions concernant leur exécution et les éventuels avenants.

Délibération 2022 / 191 : Autorisation donnée à Monsieur le Président de signer le marché d'assurance et

de déclarer un lot infructueux

Le marché actuel d'assurance de la Communauté de communes arrive à son terme le 31 décembre 2022. Un nouveau marché a été lancé sous la forme d'un appel d'offres ouvert comprenant 6 lots. Ce nouveau marché sera conclu pour une durée de 48 mois avec une possibilité de résiliation annuelle (avec préavis de 6 mois). Après analyse des offres, la commission d'appel d'offres a décidé d'attribuer le marché de la manière suivante :

- Le lot 1 est déclaré sans suite pour cause d'infructuosité (aucune offre n'a été réceptionnée) et doit donc être relancé,

- Le lot 2 est attribué à la SMACL ASSURANCES SA. L'offre retenue est celle avec une franchise de 1 000 € pour une cotisation annuelle de 9 619.39 €,

- Le Lot 3 est attribué à la SMACL ASSURANCES SA. L'offre retenue est celle avec une franchise de 1 000 € et les Prestations Supplémentaires Eventuelles « Bris de machine » et « Auto-mission » avec une franchise de 300 € pour une cotisation totale annuelle de 48 873.66 €,

6Conseil Communautaire du 07 décembre 2022

- Le lot 4 est attribué au cabinet 2C COURTAGE agissant au nom et pour le compte de CFDP ASSURANCES. L'offre retenue est celle comprenant la Prestation Supplémentaire Eventuelle « Protection juridique maître d'ouvrage » pour une cotisation totale annuelle de 1 521.83 €, - Le Lot 5 est attribué au cabinet YVELIN agissant au nom et pour le compte de GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE pour une cotisation annuelle de 168.50 €,

- Le Lot6 est attribué à CNP Assurances, pour une cotisation annuelle de 34 426.07 €.

Le conseil communautaire à l'unanimité autorise Monsieur le Président :

= À relancer le lot 1 Dommage aux biens et risques annexes ;

- À signer les pièces contractuelles des lots 2 à 6 avec les attributaires ci-dessus mentionnés.

Le Président précise que lout cela pose un réel souci concernant l'assurance aux biens, il n'y a aucune proposition des compagnies d'assurance. La collectivité n'est pas la seule dans ce cas-là, beaucoup de collectivités sont concernées. L'Union des Maires a eu beaucoup de retours sur ce sujet. C'est un vrai problème de ne pas pouvoir assurer les biens de la collectivité. La loi obligerait à prolonger la couverture 6 mois de plus, mais le coût risque d'être exorbitant.

2-1 Actions Sociales - Rapporteur Philippe Boismoreau

Délibération n° 2022 / 192 : Attribution des subventions au titre de l'action sociale

Le conseil communautaire à l'unanimité décide d'attribuer la subvention d'un montant de 1079 € au Secours Populaire Antenne de Tocane. Ces montants sont inscrits au budget primitif 2022.

2-2 Enfance Scolaire - Péri et Extrascolaire - Rapporteure Monique Boinneau-Serrano

Délibération n° 2022 / 193 : Attribution des subventions pour l’adhésion des écoles à l'USEP

Le 28 septembre 2022 le conseil communautaire avait accepté de participer à la promotion du sport dans les écoles la commission propose d'attribuer une subvention complémentaire pour les écoles adhérentes à l'USEP (Union Sportive de l'enseignement du premier degré) à hauteur de 2€ par élèves en maternelle et 3 € par élèves en élémentaire sur présentation du bulletin d'adhésion.

Le conseil communautaire à l'unanimité décide d'attribuer les subventions complémentaires suivantes pour les écoles ayant adhéré :

Association liée à l'école Nombre d'élèves concernés Montant Coopérative scolaire de Vanxains 31 maternelles 12 élémentaires 98€ Lisle aux enfants (école maternelle) coopérative scolaire 29 maternelles 9 élémentaires 85€ Asso Foyer Socio-éducatif de Celles — Section école 48 élémentaires 144€ AD OCCE24 Coop-Scolaire Ecole de St Vincent de Connezac | 41 maternelle 25 élémentaires 157€ Association Laïque de Verteillac -Section Ecole 11 maternelles 61 élémentaires 144€

TOTAL 628€Conseil Communautaire du 07 décembre 2022

3-1 Pôle Habitat - Rapporteur Francis Lafaye

Délibération n° 2022 / 194 : Signature de la convention cadre pour l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat-Revitalisation Rurale (OPAH RR) du Périgord Ribéracois.

Les résultats très positifs des trois programmes d'Intérêt Général de l'Habitat engagés sur notre territoire entre 2009 et 2022 démontrent le bien-fondé d'un tel programme tant en terme de besoin pour la population que pour l'économie locale. Cependant il apparait nécessaire d'engager un dispositif plus adapté aux ambitions et enjeux de la Communauté de communes du Périgord Ribéracois à compter de l'année 2023 en lien avec notre PLH. En effet la politique de l'habitat définie par les élus du Périgord Ribéracois consiste à répondre aux enjeux suivants :

e intervenir auprès des populations âgées et/ou handicapées en complément des dispositifs existants de maintien à domicile,

e Protéger et mettre en valeur le patrimoine bâti,

e Ralentir la chute des populations en permettant de loger les nouveaux arrivants et les jeunes ménages, par la résorption des logements vacants dégradés, lutter contre l'habitat insalubre,

e intervenir auprès de la population sur la thématique énergétique des logements.

Pour mettre opérationnellement en œuvre cette politique il est proposé de faire évoluer le dispositif du PIG par la mise en place d'une OPAH RR en 2023 sur notre territoire. Pour définir cette OPAH une étude pré-opérationnelle obligatoire a été réalisée et les thématiques suivantes ont été retenues pour l'amélioration de l'habitat :

- Rénovation énergétique des logements et lutte contre la précarité énergétique

- Besoin d'adaptation au vieillissement et handicap

Traitement des logements dégradés et insalubre

- Lutter contre la vacance des logements notamment dans les bourgs et centre-ville

Par ailleurs des besoins spécifiques seront traités notamment par les communes : - Traitement des pieds d'immeubles en centre-bourg et centre-ville

-_ Traitement et requalification des entrées de bourg et centre-ville

L'OPAH-RR du Périgord Ribéracois est établie pour une durée de 5 ans, avec un objectif de 62 dossiers, soit 310 au total :

-_ Propriétaires Occupants: 60 dossiers, dont précarité énergétique, autonomie, travaux lourds et habitat

indigne

-_ Propriétaires Bailleurs : 2 dossiers, dont précarité énergétique et travaux lourds

Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la CCPR sur la durée du programme sont de

345 405 € maximum et elle abonderait les financements des dossiers éligibles.

Afin de permettre l'engagement de ce nouveau programme d'aide à l'amélioration de l'habitat, le conseil communautaire, maître d'ouvrage de la procédure à l'unanimité approuve la convention cadre devant intervenir avec l'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat), la SACICAP PROCIVIS et le Conseil Départemental de la Dordogne.

Francis Lafaye précise que les 62 dossiers sont issus de ce qui était effectué au PIG, avec la CCPSA, qui continue de son côté sur un PIG à part.Conseil Communautaire du 07 décembre 2022

Délibération n° 2022 / 195 : Création d'un contrat de projet pour un(e) animateur(trice) au titre de l'opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat

La CCPR dans le cadre de la mise en œuvre de son PLH a souhaité faire évoluer son dispositif du PIG vers une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Revitalisation Rurale (OPAH-RR) à l'échelle de ses 44 communes, opération qui débutera en 2023.

Ce programme est mis en place pour 5 ans et permettra principalement :

- D'améliorer le confort des logements (autonomie et/ou précarité énergétique),

- De valoriser l'offre locative.

Auparavant les dispositifs d'aide à l'Habitat étaient animés par un prestataire de services qui travaillait en

collaboration avec la chargée de mission PIG de la CCPR. Dans un souci d'assurer un conseil et un accompagnement de proximité, la CCPR a souhaité animé en régie le nouveau dispositif d'aides à l'Habitat. En application des articles L.332-24 et suivants du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération dans une limite de 6 ans. Afin de renforcer l'équipe actuelle, composée d'une chargée de mission PIG et d'une responsable de service, la CCPR souhaite créer un poste dans le cadre d'un contrat de projet, d'animateur(trice) OPAH. L'agent serait basé à Verteillac et effectuerait un temps de travail de 35 heures hebdomadaires. Ce poste serait ouvert pour des missions relevant de la catégorie B au grade de rédacteur.

Le conseil communautaire à l'unanimité accepte la création d'un contrat de projet pour un(e) animateur(trice) au

titre de l'opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat.

Le Président précise qu'il y avait deux options, évoqués lors du dernier conseil communautaire, le lancement d'un

marché pour une prestation extérieure, mais également le recrutement d'un chargé de mission qui aurait le même

financement pour animer en régie notre opération de l'amélioration de l'habitat.

Délibération n° 2022 / 196 : Création du comité de pilotage de l'OPAH- Revitalisation Rurale Dans le cadre du lancement de notre nouveau dispositif d'aides à l'Habitat, Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Revitalisation Rurale 2023-2028, un comité de pilotage doit être mis en place.

A cet effet, le Comité de Pilotage sera composé de la façon suivante :

e Le Président de la Communauté de communes

Le Vice-Président en charge de l'Aménagement de l'Espace

1 élu représentant de la commune identifiée comme pôle principal (Ribérac)

1 élu représentant des communes identifiées comme pôle intermédiaire (Tocane-Saint-Âpre, Verteillac, Villetoureix, Lisle, La-Tour-Blanche-Cercles, Saint-Vincent-de-Connezac)

5 élus représentant les communes identifiées comme rurale

1 représentant de l'ANAH,

1 représentant du Conseil Départemental de la Dordogne,

Les chargées de mission OPAH

La/le responsable de service

e Le Directeur Général des Services.

Le conseil communautaire à l'unanimité décide de désigner au Comité de Pilotage de l'OPAH 2023-2028 les représentants suivants :

Ribérac : Nicolas PLATON, titulaire ; Catherine BEZAC-GONTHIER, suppléante

Communes intermédiaires

Tocane-Saint-Apre : Pierre JANAILLAC, titulaire ; Julie BORDET, suppléante

Verteillac : Régie DEFRAYE, titulaire ; Nicolas FERRIER, suppléantConseil Communautaire du 07 décembre 2022

Villetoureix : Patrick LACHAUD, titulaire ; Muriel MORLION, suppléante

Lisle : Bruno LIMERAT, titulaire ; Maxime GUINOT, suppléant

La Tour-Blanche-Cercles : Daniel BONNEFOND titulaire ; Jean-Marie Thomas, suppléant

Saint-Vincent-de-Connezac : Jean-Claude ARNAUD, titulaire ; Pascal DURAND, suppléant

5 Communes rurales

Vendoire : Marion LAFAYE, titulaire ; Cyril Lucas, suppléant

Chassaignes : Monique BOINEAU-SERRANO, titulaire ; Ginette BITTARD, suppléante

Segonzac : Christophe ROSSARD, titulaire ; Annabelle LAPRADE, suppléante

Bourg des Maisons : Bernadette BAZINET, titulaire ; Martine PISTARINO, suppléante

Vanxains : Joëlle SAINT MARTIN, titulaire ; Bastien HARDOUIN, suppléant

Le président du comité de pilotage de l'OPAH-RR sera Monsieur Francis LAFAYE, Vice-Président en charge de de l'Aménagement du Territoire et de l'urbanisme de la CCPR.

Délibération n°2022 / 197 : Autorisation donnée au Président de signer la convention avec le CAUE Par voie de convention avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de la Dordogne (CAUE), des permanences archi-énergie sont tenues chaque jeudi du mois au pôle de Verteillac. Dans le cadre du CRTE Vallée de l'Isle — Ribéracois, la Communauté de communes Périgord Ribéracois souhaite favoriser l'accès à un accompagnement de qualité et à des conseils ciblés à toute personne porteuse d'un projet de travaux de type construction ou de rénovation énergétique sur son territoire communautaire en amont du dépôt de permis de construire ou de l'autorisation d'urbanisme.

Dans le cadre de notre politique de l'Habitat et notamment dans les actions de son Programme Local de l'Habitat, approuvé le 7 octobre 2021 et exécutoire depuis le 15 novembre 2021, suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, la Communauté de communes du Périgord Ribéracois s'est fixée des objectifs notamment en termes d'information, de conseil et d'information des habitants du territoire dans leur projet de travaux de type construction ou de rénovation énergétique.

Ces mêmes objectifs sont également repris dans sa politique de Développement Durable traduit dans son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

Afin d'apporter un accompagnement de qualité et des conseils ciblés aux personnes portant un projet de construction économie et/ou de rénovation énergétique, la Communauté de communes décide de renouveler la convention avec le CAUE dans l'organisation des permanences mensuelles au pôle de Verteillac, en complément de son adhésion à la Plateforme Départementale de Rénovation Energétique.

Cette convention sur 3 ans précise les modalités d'intervention et financière comme suit : -_ Permanence chaque jeudi du mois, à Verteillac, à raison de trois créneaux ; Rendez-vous supplémentaires pourront compléter la permanence d'un mois. L'objectif est de pouvoir accueillir le plus d'habitants demandeurs possible.

- Tarifs:

© Une permanence à 3 rendez-vous : 420 €

© Une permanence à 4 rendez-vous : 560 €

© Estimation annuelle : 5 460 €

Le conseil communautaire à l'unanimité autorise le Président à signer cette convention.

Muriel Morlion demande quel est le bilan constaté des permanences ? Marina Ballam répond que l'ensemble des permanences sont complètes, il est même rajouté des permanences par le CAUE l'après-midi. Le Président précise que c'est un réel service à la population, n'hésitez pas à vous rapprocher du service de Verteillac.

10Conseil Communautaire du 07 décembre 2022

Délibération n°2022 / 198 : Exonération de pénalités de retard marché PLUi - RLPI

Dans le cadre du marché du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat, l'Agence ARTELIA a été retenue pour un montant de 289 800,00 € H.T. soit 347 760,00 € TTC.

Le document papier du PLUI-H a été réceptionné le 7 octobre 2021. Le marché signé le 09 juin 2015 indiquait initialement une durée du marché de 3 ans. Cela pose le problème des pénalités de retard. Cependant le retard de réception des documents est dû à des circonstances qui n'incombent pas à l'Agence ARTELIA. Le conseil communautaire à l'unanimité décide d'exonérer l'agence ARTELIA de l'ensemble des pénalités.

Laurent Casanave demande quelles sont circonstances du retard ? Il aurait dû y avoir des ordres de service (OS) d'arrêt et de reprise. À l'avenir, il faudra être vigilant, car on risque d'avoir des distorsions de concurrence. Francis Lafaye : le Bureau d'étude n'a surement pas été efficace mais la collectivité a traîné également. Le délai de 3 ans était trop court d'origine.

Joëlle Saint Martin demande qui a décidé le délai des 3 ans ? Réponse de Francis Lafaye : la collectivité mais on a sous-estimé la durée. Joëlle Saint Martin répond que ce sont eux les professionnels et que c'est à eux d'apporter des conseils.

3-2 Développement économique - Rapporteur Patrick Lachaud

Délibération n°2022 / 199 : Autorisation donnée au Président de déposer une offre auprès du mandataire liquidateur afin d'acquérir le foncier appartenant à l'entreprise Besse et Aupy Suite à la liquidation de l'entreprise Besse et Aupy, des offres de reprise peuvent être déposées auprès du mandataire liquidateur jusqu'au 16 décembre prochain.

Dans l'hypothèse où l'offre de reprise retenue n'intégrerait pas le foncier, il est proposé que la CCPR adresse au mandataire liquidateur une proposition d'acquisition de l'ensemble du foncier de Besse et Aupy composé de 5 parcelles pour un total de 16 365 m2.

L'acquisition comprend également le bâtiment actuel dont la toiture a été impactée par la grêle et qui est amiantée, Dans l'état actuel il n'est pas possible d'y installer une activité.

Compte tenu des travaux à prévoir sur le bâtiment pour le remettre en état, la proposition que la CCPR formule est d'acquérir l'ensemble précité pour 40 000 € plus les frais annexes.

Un avis des domaines a été sollicité sous le numéro de dossier n° 2021/24352 - Ribérac/10776496.

Le conseil communautaire à l'unanimité autorise le Président à déposer une offre auprès du mandataire liquidateur afin d'acquérir le foncier appartenant à l'entreprise Besse et Aupy.

Gilles Mercier demande quel est le projet derrière cette acquisition ? Patrick Lachaud répond que l'idée est une une reprise totale avec un porteur de projet qui reprenne l'activité, le service y travaille, il en reste en lice, plusieurs personnes se sont déjà présentées. Il y a déjà une surface construite d'environ 3 000 m? mais qui a subi la grêle et qui est amiantée. L'intérêt de cette délibération serait que la collectivité se porte acquéreur du site dans le cas où il n'aurait aucune offre de reprise globale du site. Concernant la somme proposée, une estimation a été effectuée. On est parti de la valeur du bâtiment qui avait été évalué à l'époque, puis on a déduit les travaux de rénovation de remise en état. (Couverture, désamiantage, électricité etc.) Nicolas Platon trouve que le positionnement de la collectivité est important, la valeur du site est inestimable sur ce secteur, l'activité de Besse et Aupy est reconnue depuis 1974. L'entreprise a fait ses preuves au-delà des frontières du Département car l'activité est Nationale, actuellement 32 salariés sont au chômage, Il a été constaté plusieurs projets de reprises, la délocalisation de ce site serait une tragédie de plus sur le territoire. Le Président précise que, la collectivité possède la compétence économique. Aujourd'hui ce site peut espérer une reprise d'activité avec le maintien d'un maximum d'emplois. Il existe un outil qui s'appelle la foncière sur le Département et qui démarrera au 1e' janvier 2023, On pourrait lui confier la réhabilitation et une réintégration de l'activité dans des locaux réaménagés. Ce site a du potentiel que ce soit dans le bâti mais également dans les espaces extérieurs. Ce que l'on peut redouter c'est d'avoir une friche industrielle au cœur d'une zone d'activités économiques, ou une acquisition opportuniste. Il faut que la collectivité qui a la compétence économique se positionne sur un soutien à un éventuel repreneur. Il y a un potentiel énorme.

Bernard Saint Martin demande si un repreneur serait susceptible de reprendre et sur quel type d'activité ? il connaît un investisseur qui a refusé au vu du coût d'investissement.

ilConseil Communautaire du 07 décembre 2022

Patrick Lachaud apporte des précisions. Aujourd'hui il y a encore des discussions. On à aucune certitude, mais vraisemblablement ce sera compliqué. Le message de ce soir est que la collectivité ne se désengage pas du drame du territoire. Derrière il y a des enjeux, et une trentaine de familles impactée. Il y a également des demandes de reprise partielle. Le mandataire sera sensible à l'offre de reprise qui a le caractère social le plus prononcé, il n'y aura pas redémarrage à 30 personnes mais autour de 15 environ. Joëlle Saint Martin demande si le redémarrage pourra se faire mais seulement après les travaux recouverture ? Patrick Lachaud répond que dans un premier temps le redémarrage se ferait ailleurs en attendant la remise en état.

Francis Lafaye souhaite apporter deux précisions, une entreprise ne pourra pas investir en même temps sur du matériel et sur de l'immobilier. Il faut effectivement faire valoir la compétence économique de la collectivité. L'idée est de maintenir le tissu économique sur le secteur. Le deuxième point c'est la zéro Artificialisation Nette (ZAN) actuellement il n'y a plus de zones d'activités économiques, avec la ZAN on en aura encore moins il ne restera que les friches. La structure du bâtiment permet le cloisonnement et pourrait profiter à plusieurs entreprises. Le Président précise que la collectivité a également un appel du pied de la CCI, il faut que la collectivité s'engage sur de la réhabilitation pour reloger cette activité, et qu'elle soit le relais pour permettre cette reprise d'activité. Patrick Lachaud précise que le 16 décembre est la date de fin de dépôt, ce n'est pas la date de décision du tribunal.

Joëlle Saint Martin dit que ce serait dommage de laisser passer ce projet, mais il faut que la collectivité soit consciente de ce que cela risque de coûter.

Marion Lafaye intervient en précisant que la collectivité a un devoir de soutien à une activité qui pourrait perdurer. Personnellement, elle a eu le soutien de la collectivité de rattachement ce qui lui a permis de continuer. Effectivement au niveau des travaux c'est important mais on reste sur un bâtiment industriel.

Délibération n°2022 / 200 : Autorisation donnée au Président de signer la vente du local économique Pontis (ZA à Verteillac) à Monsieur François Gendron (société G.E.l)

Monsieur François GENDRON, gérant de la société GEI (EURL) - Gendron Electricité Industrielle et bâtiment, implantée au 611 route des granges, Grange Neuve, 24320 CHERVAL, désire se porter acquéreur du local vacant économique situé sur la parcelle 84 dans la ZAE Pontis à Verteillac pour une surface totale de 767m° au prix de 45 000 euros.

L'avis des domaines a été sollicité en date du 03 novembre sous le numéro de dossier 10465923. Les documents d'arpentage ont été réalisés.

Avant de pouvoir réaliser la vente, il est nécessaire de réaliser un diagnostic amiante et termites, un DPE et de faire un contrôle de l'assainissement. L'acte de vente sera signé par Monsieur Francois Gendron ou toute personne morale el/ou physique le représentant.

Le conseil communautaire à l'unanimité donne pouvoir au Président ou à son représentant pour signer le compromis de vente, l'acte de vente et toutes les pièces administratives afférentes à ce dossier ainsi que de désigner l'étude de Maître DESAUTEL, notaire à Aubeterre-sur-Dronne, pour rédiger l'acte de vente étant précisé que les paiements seront effectués à la signature de l'acte.

3-3 Développement Durable -Rapporteur Allain Tricoire

Délibération n°2022 / 201 : Autorisation donnée au Président de signer un bail emphytéotique avec le Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) sur la zone des Rebevyrolles à Villetoureix

La zone des Rebeyrolles située sur la commune de Villetoureix est une propriété de la CCPR classée au titre des Espaces Naturels Sensibles. Le CEN propose d'en assurer la gestion via la signature d’un bail emphytéotique administratif (BEA). Le BEA aurait pour objet de permettre au BAILLEUR, la CCPR, de mandater le PRENEUR, le CEN, afin d'assurer dans le cadre de la sauvegarde du patrimoine naturel régional, la gestion des milieux dans un but de préservation de leur richesse écologique et paysagère. Il s'agira également de travailler conjointement avec le CEN pour « ouvrir » le site à des activités de loisirs telles que la pêche ou la mise en place de mobiliers permettant d'y accueillir du public.

Le présent bail serait consenti et accepté pour une durée de trente (30) années entières et consécutives qui commencerait à courir le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 janvier 2053, sans que son renouvellement ne soit automatique. À son expiration, le présent bail sera renégocié entre les deux parties.Conseil Communautaire du 07 décembre 2022

Le PRENEUR assurera la maîtrise d'ouvrage des opérations de conservation et de gestion écologique du site dans lequel se trouve le bien loué conformément à un document de gestion qu'il établira en relation avec le Comité de gestion partenarial. Le PRENEUR assurera la charge financière des travaux de gestion dans la limite des financements qu'il aura pu obtenir et le BAILLEUR s'engage à participer financièrement et sous quelque forme que ce soit à la mise en œuvre des opérations prévues au document de gestion.

Le périmètre concemé serait composé de 9 parcelles en nature de « Prés, Prairies naturelles » pour une contenance totale de 10 ha 11 à 31 ca, cadastrées comme suit :

Le présent bail serait consenti et accepté moyennant un loyer annuel d'UN EURO (1,00 €) payé en une seule fois soit TRENTE EUROS (30€). Le PRENEUR assurera la charge des impôts fonciers et taxes accessoires afférents aux parcelles louées à compter de la prise d'effet du bail.

Le conseil communautaire à l'unanimité autorise le Président à signer avec le CEN Nouvelle Aquitaine le bail emphytéotique administratif selon les conditions évoquées ci-dessus.

Le Président précise que le CEN est un vrai partenaire, il travaille en collaboration également avec le SRB Dronne notamment aux Tourbières de Vendoire.

Délibération n° 2022 / 202 : Autorisation donnée au Président de solliciter une subvention pour réaliser un plan de jalonnement et un quide des aménagements dans le cadre du Schéma directeur cyclable du Ribéracois

Avant de pouvoir engager des premiers investissements pour le déploiement de son Schéma Directeur Cyclable adopté par délibération 2022/89 du 30 mai dernier, la CCPR doit réaliser auparavant un plan de jalonnement (panneautage/balisage) et un guide des aménagements (cohérence graphique, règles à respecter). Suite à une consultation l'offre proposée par IMMERGIS a été la mieux-disante techniquement et économiquement (31 860 euros TTC). Leur mission se déroulera sur la période d'octobre 2022 à mai 2023 Ce plan de jalonnement et le guide des aménagements peuvent être co-financés à 50% par la Banque des Territoires dans le cadre du dispositif Petite Ville de Demain.

Le conseil communautaire à l'unanimité décide d'inscrire cette opération dans le dispositif précité et de solliciter auprès de la Banque des territoires une subvention de 50% du montant HT soit 13 275 €.

Question Diverse

Bernard St Martin est surpris d'apprendre la démission d'un adjoint de la commune de Ribérac lors d'un conseil communautaire et demande que son intervention figure au Procès-Verbal de la réunion. Nicolas Platon répond qu'il n'y a pas encore eu de conseil municipal sur Ribérac pour en parler, Bernard Saint Martin précise qu'il y a d'autres moyens de communication.

Le président souhaite de joyeuses fêtes de fin d'années à l'ensemble des élus.

Fin de la réunion à 20h40Conseil Communautaire du 07 décembre 2022

Annexe : Courrier de Joëlle Saint Martin, Maire de Vanxains au Président de la République :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

Hana CE onéna alt hE sorianioees lt TEmmires

à

Mrncisers & Dleiloss a Le Tserhnus

:épeueeus , !

MAIRIE

1, Ploce de la Moiie

24600 VANXAINS

Tél. Res S2 0e Vanxains, le 21 novembre 2022 E-mail : moitie vormoin fr

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de m'adresser à vous en ultime recours et je remercie les circonstances qui me permettent de vous remeltre celte missive en main propre.

Le 20 Juin dernier, en Dordogne, le teritoire du Ribéracoïs a subl une tempête d'une violence jamais égalée.

Dans ma commune de Vanxains, toutes les habitations, les granges, les voitures, la forêt ont été gravement endommagées, laissant Ia population dans une sidération Infinie dont elle aura peine à émerger.

Les cultures (blés, maïs, tournesols, prairies), le maraîchage, les arbres frultlers, ont été totalement détruits.

Les toitures des hangars des exploitations agricoles, gravement Impactées, ont eu comme conséquence la perte des fourrages déjà récaltés et stockés. L'alimentation des cheptels est donc une difficulté supplémentaire à gérer pour les agriculteurs.

Cet épisode dramatique les laisse sans aucun revenu pour l'année à venir, sachant qu'ils ont aussi financé les charges de mise en culture des dites cultures détruites.

La mission Flash a sillonné ma commune et celles environnantes et a pris la mesure des dégâts. Certes des aides sont proposées, mals elles sont nettement insuffisantes pour soutenir des trésoreries déjà très affaiblies.

Monsieur le Président, à situation exceptionnelle, pourrait-on aspirer à des aides exceptionnelles ?

Le ministère de l'agriculture serait-il en mesure de débloquer un fonds spécial pour indemniser chaque

hectare détruit à hauteur de 1 000 € ?

Cetle population d'agriculteurs, travailleurs acharnés, qui a su évoluer, s'adapter, se pliant à loujours

plus de contraintes, qui souffre forlement des pressions sanltaires, climatiques, économiques à payé un trop

lourd tribut.

Hélas, certains connaissaient déjà des situations fragiles avant l'événement. Lorsqu'on sait que cetle

profession détient un Hisle record, puisqu'un agriculteur se suicide lous les deux jours, ma plus grande crainte

serail de ne pas avoir été suffisamment vigilante.

Récemment, vous avez appelé à acheter el consommer français pour la défense de notre souveraineté

agricole el alimentaire. Nos agriculteurs vous remercient de celte position.

Les paysans du Ribéracois ont besoin de vous.

Restant à votre disposition, je vous remercie, de la bienvailante altention que vous voudrez porter à

mon courrier el vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de ma haute considération.

Joëlle SaintMartin

14Conseil Communautaire du 07 décembre 2022

Signature du Procès-verbal du Conseil communautaire du 07 décembre 2022

A la salle des fêtes de La Tour-Blanches-Cercles

Le Président de la Communauté de Communes Du Périgord Ribéracois

Didier Bazinet

Le secrétaire de Séance du Conseil Communautaire du

Yves Mahaud, Maire de Douchapt

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