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Déliberation - 42 2023 min
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Burgnac.
Lien du pdf (Déliberation - 42 2023 min)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 22/09/2023
éfectt le 22/09/2023 8REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfeciure le
Publié le S L OT
ID : 087-218702504-20230915-D202342-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
C C LA COMMUNE DE BURGNA N° 2023-42
L'an deux mille vingt-trois, le quinze septembre, le Conseil municipal de la
commune de BURGNAC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la
Séance du mairie, sous la présidence de Monsieur Michel REBEYROL, Maire.
15 septembre 2023 Présents :
Däts deconvécation : M. REBEYROL, MME LASCAUX, M. MARGARIDO, MME FLUHR DIFFIMBACH, MM. CORREIA, DELOTTE, MME VAL, MME 7 septembre 2023
LEOBARDY.
Nombre de membres : : ne
ÿ F 4 Excusés : Mme BARATAUD donne pouvoir à Mme VAL
Présents : 08 M. GAUBERT donne pouvoir à M. CORREIA
Votants : 14 Mme CHANTEGROS donne pouvoir à Mme FLUHR DIFFIMBACH
° Mme GODMÉ donne pouvoir à M. MARGARIDO :
Résultat du vote : M. LAGRANDANNE donne pouvoir à Mme LASCAUX
Pour : 14 M. GODMÉ donne pouvoir à M. REBEYROL
Contre : 00 Secrétaire de sé Abstentions :
00 ecrétaire de séance :
FIQRE Sandrine VAL
DÉLIBERATION AUTORISANT LE RECOURS A LA MISSION DE CONSEIL EN
RECRUTEMENT SUR POSTE PERMANENT PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-VIENNE
Monsieur le Maire rappelle que L'article L. 452-38 du code général de la fonction publique prévoit que
l'assistance au recrutement relève des missions obligatoires des Centres de Gestion.
Cette assistance au recrutement se traduit au CDG 87 par la mise à disposition, pour les collectivités, du
portail emploi-territorial (déclarations des vacances et des créations d’emploi, déclarations des
nominations, visualisation de profils des demandeurs d’emploi et la possibilité de publier des offres
-d’emploi) et par du conseil de premier niveau donné par le service emploi-mobilité sur le processus de
recrutement.
Les collectivités peuvent également se rapprocher du pôle juridique pour toute question statutaire
relative aux procédures de recrutement.
Au-delà de cette mission obligatoire, le CDG 87 propose aux collectivités du département et à leurs
établissements publics, sur le fondement de l’article L. 452-40 du code général de la fonction publique,
une mission de conseil en recrutement sur poste permanent à titre onéreux.
Cette mission vise à accompagner de manière plus étroite sur les différentes phases d’une opération de
recrutement et ainsi apporter une expertise et un regard extérieur dans le cadre du recrutement d’un futur
collaborateur. Il s’agit d’assurer la meilleure adéquation possible entre le poste proposé et les candidats
à ce poste afin de permettre à la collectivité de procéder au recrutement du meilleur candidat possible.
Le rôle du CDG 87 est ainsi d’accompagner la collectivité dans un processus de recrutement souvent
long et exigeant une expertise fine et un investissement important en termes de temps et de moyens.
Le CDG 87 propose un accompagnement effectué par des conseillers spécifiquement formés et habilités
en fonction des besoins et des attentes exprimées par la collectivité (du début de la réflexion jusqu’au
recrutement final, ou sur une partie du processus). Envoyé en préfecture le 22/09/2023
8REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le FRE G L n
Publié le
ID : 087-218702504-20230915-D202342-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
COMMUNE D C F LA COM E DE BURGNA N° 2023-42
La possibilité de bénéficier, en cas de besoin, de l'intervention d'un expert en recrutement du Centre de
Gestion est subordonnée à la signature d'une convention de recours à la mission de conseil en
recrutement sur poste permanent.
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE
+ Approuve les termes de la convention cadre de recours à la mission de conseil en recrutement
sur poste permanent avec le Centre Départemental de Gestion de la Haute-Vienne pour
bénéficier de l'intervention d'un expert,
+ Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à faire appel à cette mission en tant
que de besoin,
+ Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Fait et délibéré en mairie
Les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Le Maire,
Michel REBEYROL